La donation dans le PACS peut emporter de réels avantages fiscaux. En effet, il existe deux types de libéralités entre partenaires pacsés : le legs et la donation.
En l’état du droit actuel, les partenaires de PACS ne bénéficient d’aucun droit de succession en cas de décès. Ils ne peuvent donc pas être héritier l’un de l’autre. De ce fait, ils sont totalement exonérés des droits de succession.
En revanche, ils bénéficient tout de même d’un régime d’imposition avantageux et profitent d’un abattement sur les droits de donation dans le cadre du PACS.
Quelles sont les règles générales en matière de donation dans le PACS ?
Très souvent, il est recommandé aux couples pacsés de rédiger un testament dans le but de compléter leur convention de PACS en termes de transmission de biens.
Un partenaire de PACS peut également avantager son partenaire par le biais d’une donation. Cette solution lui permettra également de palier à l’absence de succession. La donation permet au partenaire de transmettre des biens et des sommes d’argent de son vivant.
Les droits de donation des partenaires pacsés sont assimilés à ceux des couples mariés. Les partenaires pacsés profitent donc d’un barème progressif des droits de donation, après épuisement d’un abattement.
Contrairement aux transmissions par testament, la donation se fait du vivant des partenaires. Par ailleurs, elle a un effet immédiat et irrévocable. Le bien ou la somme d’argent donné sort immédiatement et définitivement du patrimoine du partenaire donateur. C’est la raison pour laquelle cet acte nécessite l’intervention d’un notaire.
En réalité, la donation n’est autre qu’un contrat. Elle implique donc un consentement mutuel entre le donateur et le donataire. La rédaction et la signature du contrat de donation s’effectuent chez le notaire en présence des deux partenaires.
Les droits de donation dans le PACS sont soumis à un barème progressif, après application d’un abattement.
Quel est l’abattement applicable aux droits de donation dans le cadre d’un PACS ?
Les abattements sont déterminés par le lien de parenté qui existe entre le donateur et le donataire. Dans tous les cas, les droits de donation sont à verser au Trésor public.
Dans son 1er alinéa, l’article 790 F du Code général des impôts dispose : ” Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité “.
Ainsi, le partenaire donataire bénéficie d’un abattement de 80 724 € dans le cadre des donations effectuées à son partenaire. Par conséquent, une donation entre partenaires ayant une valeur allant jusqu’à 80 724 € n’impliquera aucun versement de droits de donation à l’Administration fiscale.
La donation peut s’effectuer en une ou plusieurs fois. Le renouvellement de l’abattement quant à lui se fait tous les 15 ans. Dès lors, les partenaires de PACS peuvent à nouveau bénéficier de l’abattement tous les 15 ans.
De plus, l’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire.
Exemple :
Un partenaire fait une donation à son partenaire d’une valeur de 40 000€ en Janvier 2021. La convention de PACS établie entre eux permet au donataire de bénéficier d’un abattement d’une valeur de 80 724 euros. De ce fait, cette donation ne sera pas taxée si les partenaires n’ont pas fait d’autres donations auparavant.
De plus, les partenaires ont la possibilité dans les 15 années à venir de faire d’autres donations non taxées d’une valeur maximale de 40 724 euros. Au-delà de 80 724 euros, ils devront attendre 15 ans, pour pouvoir bénéficier à nouveau de l’abattement.
Quel est le barème progressif de taxation mis en place en cas de donation dans le PACS ?
Après épuisement de l’abattement, les partenaires de PACS bénéficient d’un barème progressif de taxation en termes de donations. Ce barème est prévu à l’article 777 du Code général des impôts.
Lorsque le montant de la donation entre partenaires est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème ci-dessous :
| Taxe après abattement (= surplus net taxable) | Taux d’imposition |
| Moins de 8 072 € | 5% |
| Entre 8 072 et 12 109 € | 10% |
| Entre 12 109 et 15 932 € | 15% |
| Entre 15 932 et 552 324 € | 20% |
| Entre 552 324 et 902 838 € | 30% |
| Entre 902 838 et 1 805 677 € | 40% |
| Plus de 1 805 677 € | 45% |
Comment s’acquitter des droits de donation ?
Le paiement des droits de donation est effectué en une seule fois, généralement par le bénéficiaire au moment de la déclaration. Toutefois, le donateur peut s’acquitter des droits sans que cela ne soit considéré comme un complément de donation.
La déclaration de la donation peut s’effectuer :
- En ligne : sur le site officiel des impôts, dans la rubrique “Déclarez“. Le paiement ne pourra pas être effectué en ligne à l’issue de cette démarche. Il faudra alors imprimer le formulaire pré-rempli mis à disposition. Ce document devra ensuite être transmis par courrier ou déposé à l’administration, accompagné du règlement.
- Via le formulaire 2735 : le formulaire doit être transmis à l’administration. Le paiement pourra être réalisé en espèces dans la limite de 300€. Au-delà de ce montant, le paiement ne pourra être effectué que par mandat, virement postal ou chèque.
Le paiement des droits de donation doit toujours être immédiat.
Schéma récapitulatif : la donation dans le PACS
Après déclaration à l’administration fiscale, la donation dans le PACS peut être résumée en 4 étapes :
FAQ
Quels sont les droits d'un couple pacsé ?
Les partenaires de PACS sont soumis à des obligations réciproques. Cette union a des effets sur les droits sociaux, sur les biens, sur le logement des partenaires ou encore sur les impôts et taxes. En revanche, il n'y a aucun droit naissant relatif au nom ou à la filiation. De la même manière, les partenaires ne bénéficient d'aucun droit de succession en cas de décès.
Le PACS protège-t-il le partenaire ?
La convention de PACS à elle seule ne permet pas de protéger son partenaire en cas de décès. De plus, le régime de droit commun auquel est soumis le PACS est celui de la séparation de biens. Dans tous les cas, la protection de son partenaire ne peut passer que par la rédaction d'un testament, la souscription d'un contrat d'assurance vie ou la donation de son vivant. Par ailleurs, la convention de PACS aménagée peut également permettre de protéger le partenaire sur certains aspects (mais jamais sur des droits successoraux).
Comment faire une donation entre pacsés ?
Chacun des partenaires peut effectuer une donation de son vivant à son partenaire lié par le PACS. Cette donation doit être déclarée à l'administration fiscale. Des droits de donation peuvent être dus en fonction du montant de la donation. En effet, dans le cadre d'un PACS le donataire bénéficie d'un abattement de 80 724€.
Voir les commentaires (50)
bonjour je possède une maison a mon nom je veut me pacser et que la moitié revienne a ma femme
Bonjour,
Il vous est possible d'attribuer la moitié de votre maison à votre partenaire de pacs en créant une Société civile immobilière (SCI). Il vous faut alors apporter la maison à la société en effectuant un apport en nature, et répartir les parts sociales entre votre conjointe, qui doit elle-même effectuer un apport même minime afin de devenir associée, et vous.
Nous espérons que ces éléments sauront vous aider dans votre démarche.
L'équipe LegalPlace
Bonjour je veut acheter une maison payer le crédit mai que la maison soit a ma compagne et pas mon non quoi faire
Bonjour,
Merci pour votre question. C'est un sujet délicat en l'occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
L'équipe LegalPlace
bjr, j'étais célibataire avec un fils majeur à charge, donc, je ne paie pas beaucoup d'impôts sur le revenu. Je louais un appart dans un HLM et depuis janvier dernier, j'ai acheté un autre appart dans cet HLM. Et déjà locataire de ce bailleur HLM, j'avais bénéficié du PTZ sans conditions. Mais pour que mon amie bénéficie du PTZ, le bailleur HLM nous demande alors de nous pacser, sauf que pacsés, on paiera plus d'impôts sur le revenu qu'étant célibataire ! mais comme la donation entre pacsés est plus avantageux que concubins, comment avoir le beurre, l'argent du beurre et si possible, le sourire de la fermière svp ? merci beaucoup
Bonjour,
Nous ne sommes malheureusement pas habilités à vous guider vers un choix plutôt qu'un autre. Nous ne pouvons que vous présenter les avantages et inconvénients. De votre côté, vous ne pouvez qu'évaluer la situation présentant le plus d'avantages pour vous, en fonction de vos priorités.
En vous souhaitant bon courage dans ce choix.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes Pacsés, nous avons construit notre maison sur un terrain appartenant à ma compagne (qu'elle finance, via un crédit).
Ma compagne souhaite me faire une donation pour que le terrain nous appartienne à part égale.
Notre terrain est estimé à 150 000 €, la donation sera donc de 75 000 €.
Je serais imposé à hauteur de 20 % ou je serais exonéré du faite de Article 790 F al .1 du Code général des impôts et de abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Dans le cadre du PACS, vous bénéficiez effectivement de l'abattement de 80 724€. Si vous n'avez bénéficié d'aucune autre donation de la part de votre partenaire dans une période inférieure à 15 ans, vous pouvez alors bénéficier de l'abattement pour une donation de 75 000€.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite rebondir sur votre réponse, je suis exactement dans le même cas de figure avec mon conjoint, nous sommes pacsés et il a achetait un terrain (avec un crédit en cours à son seul nom) et afin que nous puissions faire un prêt immobilier à nos deux noms pour la future maison je dois être également propriétaire du terrain, pouvez-vous me confirmer qu’il pourra bien me faire une donation de ce dernier?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Les partenaires de PACS peuvent effectivement se faire des donations.
La donation présente des avantages fiscaux incontestables. En effet, comme les couples mariés, les partenaires de PACS bénéficient d'un abattement de 80 724 euros.
Toutefois, cet abattement s'applique soit en une fois, soit en plusieurs fois tous les 15 ans.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cas d'une donation sous l'article 790 F, quel formulaire peut-on utiliser pour déclarer ce dont ?, car le formulaire "classique" N2735-SD pour déclarer les donations ne présente pas l'art 790 F en page 2. Merci de votre aide.
Bonjour,
Il est possible de déclarer un don directement en ligne à partir de son compte particulier du service des impôts.
Toutefois, vous pouvez vous rapprocher du service de votre commune afin d'être informé sur la nécessité ou non de compléter cette démarche avec une autre formalité spécifique à la donation dans le cadre d'un PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Merci pour cet article
Une question concernant la donation entre vifs pacsé de la nue propriété d'un bien.
Est-ce la valeur de bien rapportée à la succession sera :
- la valeur de la nue propriété réévaluée à la date du décès (mais comment ?)
- la valeur du bien en pleine propriété à la date du décès ?
Merci encore
Cordialement
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon compagnon souhaite me faire une donation de sa quote-part disponible sur notre appartement (ayant un enfant ensemble), la Notaire refuse de faire cette donation expliquant que même après donation de cette quote part, si je souhaite vendre le bien un jour j'aurais besoin de la signature de mon partenaire pacsé. et que sa donation reste dans la succession de mon partenaire pacs jusqu'à son décès - Est-ce vrai? car aucun article n'évoque la succession après donation. merci de votre réponse.
Bonjour,
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de la succession de votre partenaire. Il peut toutefois donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Dans votre cas, si votre partenaire vous fait don de sa quotité disponible, la réserve héréditaire, quant à elle, perdure, et fera partie de sa succession.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, nous sommes pacses en séparation de bien. mon partenaire ma donné 15000 € pendant le pacs.
nous nous séparons, est ce que je dois obligatoirement le rembourser ou le don est il irrévocable ?
Bonjour,
La donation a un effet immédiat et irrévocable.
Il n'y a donc pas lieu de rembourser l'ex-partenaire suite à une séparation.
En revanche, le bénéfice de l'abattement peut être remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis pacsé.
Puis je bénéficier de l' abbatement de 80724€ si je lui fais la donation d'un PEL?
Mêmes question mais pour son fils (Qui n'est pas le mien)?
Merci
Bonjour,
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Bonjour,
Nous sommes pacses et allons construire notre maison sur le terrain appartement à ma conjointe ( donation de ses parents )
Ayant un épargne plus importante pour financer la construction, elle souhaiterait faire une donation d’une partie du terrain.
Est ce possible ?
Recevoir 50 000 euros de la valeur du terrain estimé à 200 000 euros:
Signifie t il que je deviens propriétaire d’1/4 de la valeur du terrain lors de la vente ?
Bien cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe, aussi nous vous invitons à contacter votre avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article.
il y a 10 ans, mon conjoint et moi avons fait construire notre maison. Nous nous sommes séparés 5 ans après, et je lui ai donné ma soulte.
Aujourd'hui, nous sommes retournés ensemble et aimeront agrandir la maison.
Je voulais faire le prêt de l'agrandissement à mon nom afin que nos dépenses prêts soient équilibrées.
Le banquier demande une donation de la maison afin de réaliser l'agrandissement à mon nom, car autrement impossible.
Pouvez-vous me dire les différents recours que nous pouvons avoir avec le tarif car je suppose que ce n'est pas gratuit? On m'a préconisé de nous pacser et de faire une donation chez un notaire d'un prix assez conséquent.
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , il y a t il y délai a attendre entre n pacs et une donation ? en gros puis je me pacser le lundi , faire une donation le mardi et me depacser le mercredi dans le ut sournois de faire des econonies sur les droit de donation ?
Non, vous serez rattrapé sur le sujet, le don peut etre fait mais si le PACS est dissolu l’année de sa conclusion ou l’année suivante, vous devrez payer les frais afférents.
Bonjour,
Oui. En effet, si la donation a lieu et que le Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa création ou l'année suivante, l'abattement affèrent au régime n'est plus du.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Même si le Pacs produit ses effets dès sa formation, en termes de donation, l'abattement procuré par le régime du Pacs est remis en cause si le Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa création ou de l'année suivante (pour un motif autre que le mariage des 2 partenaires ou le décès de l'un d'eux).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je viens de lire sur le site LegalPlace ci-dessus qu'une donation d'argent entre partenaires de PACS nécessitait l'intervention d'un notaire. Est-ce exact ?
Un formulaire de donation déclaré aux impôts ne suffit pas? Merci !
Bonjour,
En effet, cet acte nécessite obligatoirement l'intervention d'un notaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pacsé depuis 10 ans, nous allons nous séparer. Nous souhaitons éviter de payer les frais de soulte en effectuant un don entre pacsé préalablement à la dissolution du PACS (et un accord à l’amiable sur la maison)
est ce faisable et y’a t-il un risque ? Sachant que si je comprends bien, le don peut etre fait sans problème puisque nous ne sommes pas dans l’année de conclusion du PACS. Et comment faire coïncider le don et l’accord à l’amiable sur la maison ?
Merci d’avance pour votre aide sur le sujet
Bonjour,
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Bonjour, mon conjoint est proprietaire de sa maison, nous souhaitons faire une extension de la maison.
Dois je obligatoirement être co propriétaire de la maison pour emprunter afin de faire cette extension ?
Peut on faire une vente de la maison actuelle a hauteur de 2%? Car les frais de notaire sont tres élevés ?
Ou mon conjoint peut il me faire une donation du bien a hauteur de 50%?
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
Vous pourrez lui apporter plus de précisions sur votre situation afin de trouver la solution la plus adaptée.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, suite à testament de ma part, ma partenaire de PACS aura l'usufruit de mon appartement à mon décès. Ma question porte sur les droits de succession que mon fils aura à régler : à quel moment est-il censé les payer ? Immédiatement après mon décès ou seulement quand il aura la jouissance de l'appartement ? Merci
Bonjour,
Les héritiers doivent régler les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
comment le donateur peut il récupérer la part donnée au suite à une séparation et dissolution du pacs ?
Bonjour,
Il vous faut intenter une action en justice. Pour cela, nous vous invitons à contacter un avocat, qui saura vous conseiller.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon partenaire souhaite me faire un don,
nous ne sommes pas encore pacsé mais c'est l'occasion pour le faire,
Faut il attendre de se pacser avant d'effectuer le don ou bien tant que c'est fait sur l'année fiscale c'est valable ?
Autrement dit, si mon conjoint effectue le don le 01/06 et que nous sommes pacés le 01/08 je bénéficierai de l'abattement en déclarant mes revenues de l'année ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma compagne est propriétaire de la maison que nous occupons à 2 et pour laquelle je participe au frais. Nous avons 1 seul et unique enfant
Nous souhaitons que la maison nous appartiennent à tout les deux. Est il possible de se pacser puis qu’elle m’effectue une donation de 50% de la maison?.
Merci d’avance.
Bonjour,
Il est tout à fait possible d'effectuer une donation dans le cadre du PACS, cela procure notamment des avantages fiscaux. Toutefois, pour la cession d'une partie d'une maison, il est également envisageable de passer par une SCI par exemple.
En tout état de cause, nous vous recommandons de prendre conseil auprès de votre notaire afin de réaliser l'opération qui sera la plus avantageuse pour vous et qui vous apportera le plus de sécurité, au regard de vos situations personnelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma partenaire et moi somme pacsés et nous avons un enfant en commun.
Nous vivons dans ma maison qui m'appartient et j'ai aussi 2 autres enfants d'une première union. Je souhaiterais faire une donations de 25% de la maison (soit environ 75000 euros). Est ce possible ? Cela rentre t-il dans le cadre de l'exonération ?Et si oui quelles sont les démarches ?
Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
Pacsé depuis 2014 sous le régime ordinaire de séparation des biens et avoirs, j'ai effectué l'adoption simple de la fille de ma partenaire (son père est vivant). Je veux l'aider à réaliser de nombreux travaux dans la maison qu'elle occupe avec son mari et leurs filles.
Je ne peux faire une donation à ma fille adoptive car elle serait taxée à 60%.
Je peux par contre faire une donation, déclarée bien sûr, à ma partenaire de PACS exonérée de droits (jusqu'à 80.724 €).
Aura-t-elle le droit de l'utiliser pour faire une donation, déclarée bien sûr, (exonérée jusqu'à 100.000 €) à sa fille sans que l'administration fiscale ne trouve à y redire ?
Merci d'avance.
bonjour
Je suis pacsé depuis avril 2015 ,j 'ai 2 enfants majeurs d'une première union .Divorcé en 1993 ;je suis propriétaire de mon appartement et souhaite le transmettre en totalité à ma compagne pacsée .Comment puis je faire ? Merci de bien vouloir me répondre .
Bonjour,
Vous pouvez léguer votre appartement à votre compagne par testament. Les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession sur les biens reçus du partenaire décédé, dans la limite de la réserve héréditaire des enfants. Vous conservez la propriété et l'usage du bien de votre vivant. Toutefois droits des héritiers réservataires (vos enfants) doivent être respectés, ce qui peut limiter la part que vous pouvez léguer à votre compagne.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Mon conjoint et moi souhaitons nous pacser et acheter une maison en commun (qui ne sera pas ma résidence principale a priori, mais la sienne).
Il a néanmoins des enfants, moi pas, et souhaite, s'il décède le premier, que cette maison puisse être vendue rapidement afin que ses enfants bénéficient de sa succession sans attendre mon décès à moi.
A ce stade, cela ne me pose pas de problème puisque j'aurai aussi un autre lieu de vie, je ne serai pas à la rue. Mais mon conjoint tient à ce que l'on envisage le cas où je serais à ce moment là en conflit avec ses enfants et que je m'oppose à la vente.
Après longues réflexions et recherches il me semble que la solution est de lui faire une donation, en numéraire au moment de l'acquisition, ou en parts du bien, afin qu'il en détienne les deux tiers.
Ainsi, à sa mort, les enfants hériteraient des 2/3 des droits indivis et pourront procéder à la vente, le cas échéant, sans mon accord.
Mon analyse est elle exacte ?
Est ce que si j'effectue la donation au moment de l'achat je peux économiser des frais de notaire ?
Merci beaucoup de votre aide
Bonjour,
En effet, depuis une loi du 12 Mai 2009, il est possible de vendre un bien en indivision sans l'accord unanime des coindivisaires, dès lors que ceux qui souhaitent vendre représentent au moins les 2/3 des droits indivis.
Dans le cadre de votre projet, nous vous recommandons de prendre conseil auprès de votre notaire au préalable afin d'être orientés au mieux sur la meilleure manière de procéder.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Merci.
Peut être qu'une SCI serait mieux ?
Bonjour,
Je suis pacsée avec mon conjoint depuis novembre 2022. Mon conjoint est propriétaire de l'appartement.
Nous envisageons d'y faire de gros travaux pour lesquels je participe.
En cas de donation à hauteur de 40 000.00 €, (10% de la valeur de l'appartement) que se passe t'il en cas décès ou de séparation ?
Nous avons 1 enfant chacun d'une précédente union.
Merci pour vos conseils