Déclaration de PACS

Vous avez décidé de vous pacser et il vous faut le bon formulaire. La déclaration conjointe de PACS porte le numéro Cerfa 15725*03. C’est le document que vous remettez à l’officier d’état civil le jour de l’enregistrement, avec votre convention et vos pièces justificatives. Une case oubliée ou un acte de naissance périmé suffisent à faire repartir le dossier pour plusieurs semaines. Autant le remplir correctement du premier coup.

La déclaration de PACS proposée par LegalPlace se remplit à partir d’un questionnaire en ligne. Vos réponses sont reportées automatiquement dans la version en vigueur du Cerfa 15725*03, ce qui écarte les erreurs de saisie et les formulaires périmés.

Qu’est-ce que la déclaration de PACS ?

La déclaration conjointe de PACS, ou Cerfa 15725*03, est le formulaire par lequel vous annoncez officiellement à l’état civil votre intention de conclure un pacte civil de solidarité avec votre partenaire.

La déclaration de PACS identifie les deux partenaires et leur filiation. Elle contient surtout les trois attestations sur l’honneur exigées par la loi, sur l’absence de lien de parenté, l’absence d’engagement en cours et la résidence commune.

La déclaration de PACS ne remplace pas la convention de PACS. Elle ne vaut pas non plus PACS à elle seule. Elle ouvre la procédure, rien de plus.

Attention : Signer votre déclaration de PACS ne vous pacse pas. Le pacte ne prend effet entre vous qu’à compter de son enregistrement par l’officier d’état civil ou par le notaire.

Déclaration de PACS ou convention de PACS : quelle différence ?

La déclaration conjointe de PACS (Cerfa 15725*03) et la convention de PACS (Cerfa 15726*02) sont deux documents distincts, tous deux obligatoires. La déclaration dit qui vous êtes et atteste que vous remplissez les conditions. La convention dit comment vous organisez votre vie commune, et notamment quel régime s’applique à vos biens.

Bon à savoir : La convention-type Cerfa 15726*02 n’est pas obligatoire. Vous pouvez établir votre propre convention de PACS ou la faire rédiger par un notaire, du moment qu’elle est écrite en français et signée par les deux partenaires.

Que contient le formulaire Cerfa 15725 ?

Le formulaire Cerfa 15725*03tient sur deux pages et se remplit en une dizaine de minutes, à condition d’avoir les bonnes informations sous la main. Quatre blocs le composent.

L’identité et la filiation des deux partenaires

La première rubrique du Cerfa 15725*03 recueille l’identité et la filiation de chaque partenaire. Vous y indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Ces mentions doivent correspondre exactement à celles qui figurent sur votre acte de naissance. Une différence d’orthographe suffit à bloquer le dossier.

Le PACS est ouvert aux personnes majeures, sans condition de nationalité. Si vous êtes ressortissant d’un autre pays, c’est la majorité fixée par votre pays qui s’applique.

Une case du formulaire porte sur les mesures de protection juridique. Si l’un de vous est sous tutelle ou sous curatelle, la mairie demande des pièces supplémentaires et le tuteur ou le curateur assiste à la signature.

Les trois attestations sur l’honneur

Signer la déclaration de PACS revient à attester sur l’honneur que vous remplissez les conditions posées par l’article 515-2 du Code civil. Trois attestations figurent dans le formulaire Cerfa 15725*03.

La première attestation porte sur l’absence de lien de parenté. Le PACS est interdit, sous peine de nullité :

• Entre un ascendant et un descendant en ligne directe, c’est-à-dire entre parents, grands-parents et enfants ;
• Entre alliés en ligne directe, par exemple entre une belle-mère et son gendre ;
• Entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus, ce qui vise les frères et sœurs, les demi-frères et demi-sœurs, ainsi que les oncles, tantes, neveux et nièces.

La deuxième attestation porte sur l’absence d’alliance. Vous ne pouvez pas conclure un PACS si l’un de vous est déjà marié ou déjà lié par un autre PACS.

La troisième attestation porte sur larésidence commune. Vous déclarez fixer ensemble votre résidence à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Bon à savoir : Deux cousins germains peuvent se pacser. Leur lien de parenté se situe au quatrième degré, au-delà de la limite du troisième degré fixée par la loi.

Le renvoi à la convention et au régime des biens

La déclaration de PACS reprend les éléments clés de votre convention. Vous y indiquez la date de cette convention et le régime applicable à vos biens.

Deux régimes de biens sont possibles en PACS. Le régime légal de séparation s’applique par défaut, et chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert. L’indivision doit être choisie expressément, dans la convention initiale ou dans une convention modificative. Elle rend indivis par moitié tout ce que vous achetez après l’enregistrement du PACS, quelle que soit la contribution réelle de chacun.

Le choix du régime des biens n’a rien d’anodin quand l’un de vous dirige une entreprise.

Les erreurs qui font rejeter votre déclaration de PACS

Un dossier de PACS incomplet n’est pas enregistré. L’officier d’état civil vérifie chaque pièce et vous renvoie le dossier si une seule manque.

Les erreurs les plus fréquentes :

• Utiliser une version périmée du Cerfa, alors que seule la version 15725*03 est acceptée ;
• Joindre un acte de naissance de plus de 3 mois, ou de plus de 6 mois s’il a été établi à l’étranger ;
• Indiquer une adresse de résidence commune située hors de la commune saisie ;
• Faire signer la déclaration par un seul des deux partenaires ;
• Oublier la convention de PACS, qui doit être produite au même moment ;
• Produire un document étranger sans traduction par untraducteur assermenté.

Quelles pièces joindre à votre déclaration de PACS ?

Trois pièces accompagnent votre déclaration de PACS dans la plupart des situations. Votre pièce d’identité en cours de validité, avec une photocopie, votre acte de naissance et la convention de PACS, commune aux deux partenaires.

Les délais de validité de ces pièces s’apprécient à la date de l’enregistrement du PACS, pas à la date où vous avez demandé le document. Un acte de naissance obtenu trop tôt peut donc être périmé le jour du rendez-vous.

Bon à savoir : De nombreuses mairies accèdent directement aux données d’état civil de votre commune de naissance. Vous n’avez alors aucun acte de naissance à joindre à votre déclaration de PACS. Transmettez-leur simplement à l’avance vos nom, prénoms, sexe, date et commune de naissance, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.

Si l’un de vous est étranger, divorcé ou veuf, d’autres pièces à fournir pour se pacser s’ajoutent à cette liste.

Où déposer votre déclaration de PACS et combien ça coûte ?

La déclaration de PACS se dépose en mairie de votre résidence commune, chez un notaire, ou auprès d’une ambassade ou d’un consulat de France si vous résidez à l’étranger. Quel que soit le lieu retenu, les démarches pour se pacser supposent que vous vous présentiez en personne et ensemble.

En mairie, chez le notaire ou au consulat

L’enregistrement de votre déclaration de PACS se déroule en trois temps :
Vous prenez rendez-vous auprès de la mairie ou de l’étude notariale et vous transmettez votre dossier complet.

Vous vous présentez ensemble au rendez-vous, avec les originaux de vos pièces.
L’officier d’état civil ou le notaire valide votre convention en y apposant son visa, enregistre la déclaration et vous remet un récépissé.

Certaines communes acceptent une pré-demande de PACS en ligne, qui permet d’envoyer le dossier avant le rendez-vous. Le service n’est pas généralisé. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Tarifs constatés en septembre 2026. L’émolument correspond à la rémunération réglementée du notaire, fixée par arrêté.

Le notaire coûte plus cher, mais il conserve l’original de votre convention de PACS. La mairie, elle, n’en garde aucune copie. Elle la vise et vous la restitue le jour de l’enregistrement. Si vous la perdez ensuite, aucun duplicata ne vous sera délivré. Il faudra passer par une déclaration de modification reprenant le numéro et la date de votre PACS.

À partir de quand votre PACS produit-il ses effets ?

Le PACS produit ses effets à deux dates différentes, qu’il ne faut pas confondre. L’article 515-3-1 du Code civil distingue les effets entre partenaires et l’opposabilité aux tiers.

Entre vous deux, le PACS prend effet dès son enregistrement. C’est cette date qui compte pour l’aide matérielle, la solidarité sur les dettes de la vie courante et votre imposition commune.

À l’égard des tiers, le PACS n’est opposable qu’une fois les formalités de publicité accomplies. Il faut attendre que la mention soit portée en marge de votre acte de naissance. Pour un partenaire étranger né à l’étranger, l’inscription se fait sur un registre tenu par le service central d’état civil.

La distinction entre ces deux dates a des effets pratiques. Tant que la publicité n’est pas faite, une banque ou un bailleur peut ignorer l’existence de votre PACS.

Vous êtes chef d’entreprise ? Trois points à vérifier avant de signer votre PACS

Le PACS produit des effets sur votre patrimoine professionnel que le formulaire Cerfa 15725*03 ne mentionne pas. Trois points méritent un arbitrage avant de cocher la case du régime des biens.

Vos dettes professionnelles n’engagent pas votre partenaire de PACS. La solidarité prévue par l’article 515-4 du Code civil ne couvre que les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Un emprunt souscrit par votre société n’en fait pas partie.

Le régime des biens choisi dans votre PACS décide du sort de vos parts sociales. En séparation, vos parts sociales et vos actions restent à vous. Avec l’option indivision, tout ce que vous acquérez après l’enregistrement du PACS devient indivis par moitié. L’article 515-5-2 du Code civil prévoit une exception pour les biens payés avec des fonds détenus avant le PACS, à condition d’en mentionner l’origine dans l’acte d’acquisition.

Exemple : Julien choisit l’indivision au moment de son PACS. Six mois plus tard, il crée sa SASU et souscrit le capital avec l’épargne qu’il détenait avant l’enregistrement. L’acte de souscription ne dit rien de l’origine des fonds. Ses actions sont réputées indivises par moitié, alors qu’il les a financées seul. En régime d’indivision, l’origine des fonds doit toujours être mentionnée dans l’acte d’acquisition pour préserver une propriété exclusive.

Le PACS efface l’impôt de succession, pas l’absence d’héritier. Votre partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, là où un concubin serait taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. Il n’est pour autant pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien de votre entreprise. Le statut de conjoint associé répond à une autre question, celle de son rôle dans la société de votre vivant.

Attention : La réserve héréditaire limite ce que vous pouvez léguer à votre partenaire de PACS si vous avez des enfants. Elle représente la moitié de vos biens avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts à partir de trois enfants.

Comment générer votre déclaration de PACS avec LegalPlace ?

Remplir le Cerfa 15725*03 à la main suppose de connaître la version en vigueur du formulaire, les mentions attendues et les pièces à joindre. LegalPlace met à votre disposition un questionnaire en ligne qui génère le formulaire à votre place, à partir d’un modèle unique.

Le parcours tient en trois étapes :

1. Vous répondez à un questionnaire en ligne sur votre situation et celle de votre partenaire ;
2. Votre déclaration de PACS est générée à partir de vos réponses, dans la version en vigueur du Cerfa ;
3. Vous téléchargez le document au format PDF, vous l’imprimez et vous le signez tous les deux.

Le service LegalPlace porte sur la génération du document. La formalité d’enregistrement du PACS reste à votre charge, auprès de la mairie de votre résidence commune ou d’un notaire. Aucune démarche n’est effectuée en votre nom.

FAQ

Quels sont les documents à remplir pour un PACS ?

Deux documents sont à remplir pour conclure un PACS. La déclaration conjointe de PACS, qui correspond au Cerfa 15725*03, et la convention de PACS. Cette convention peut prendre la forme du Cerfa 15726*02 ou d’un texte que vous rédigez vous-même. S’y ajoutent vos pièces d’identité et, selon les communes, un acte de naissance de moins de 3 mois.

Quel est le délai pour déclarer un PACS ?

Aucun délai ne vous est imposé pour conclure un PACS. Une fois le PACS enregistré, vous devez en revanche le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours. Surveillez également la validité des pièces de votre dossier. Un acte de naissance français doit avoir moins de 3 mois à la date de l’enregistrement, ce qui limite le temps entre la constitution du dossier et le rendez-vous.

Qui faut-il prévenir en cas de PACS ?

Après l’enregistrement de votre PACS, votre service des impôts doit être prévenu en premier, dans les 60 jours, depuis la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace en ligne. Prévenez également votre caisse d’allocations familiales et votre organisme d’assurance maladie si votre situation change. Votre employeur doit être informé si vous demandez vos jours de congés pour PACS.

Comment faire sa déclaration d’impôts quand on est pacsé ?

Les partenaires de PACS forment un seul foyer fiscal et bénéficient de 2 parts de quotient familial. L’année de votre PACS, vous déposez en principe une déclaration commune. Vous pouvez toutefois choisir de conserver deux déclarations distinctes au titre de cette année-là. Les années suivantes, la déclaration commune s’impose.

Où télécharger la déclaration de PACS Cerfa 15725 ?

Le formulaire Cerfa 15725*03 se télécharge gratuitement au format PDF sur le site officiel de l’administration, ainsi que sur cette page. Vous pouvez ensuite l’imprimer pour le remplir et le signer. Vérifiez toujours qu’il s’agit bien de la version 15725*03, la seule acceptée aujourd’hui par les mairies. Les versions antérieures circulent encore sur des sites non officiels et entraînent un rejet du dossier.

Peut-on faire sa déclaration de PACS en ligne ?

Vous pouvez remplir et générer votre déclaration de PACS en ligne, mais vous ne pouvez pas conclure votre PACS à distance. Certaines communes proposent une pré-demande en ligne qui permet d’envoyer le dossier en amont. Le rendez-vous d’enregistrement reste obligatoire, en présence des deux partenaires.

Combien coûte une déclaration de PACS ?

La déclaration de PACS ne coûte rien si vous passez par la mairie de votre résidence commune ou par une ambassade de France. Chez un notaire, comptez 226,41 € TTC, qui se décomposent en 101,41 € TTC d’émolument réglementé et 125 € de droit d’enregistrement.

Quand le PACS prend-il effet ?

Le PACS prend effet entre les partenaires dès l’enregistrement de la déclaration par l’officier d’état civil ou par le notaire. À l’égard des tiers, le PACS n’est opposable qu’une fois la mention portée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

Que faire si vous perdez votre convention de PACS ?

La mairie ne conserve aucune copie de votre convention de PACS, elle ne peut donc pas vous en délivrer un duplicata. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d’enregistrement. Pour reconstituer le contenu de votre convention, la solution consiste à déposer une déclaration conjointe de modification reprenant le numéro et la date de votre PACS initial. Si votre PACS a été conclu devant notaire, celui-ci conserve l’original et peut vous en remettre une copie.