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Déclaration de PACS

Cerfa n°15725*02 – Déclaration conjointe de PACS

A propos de la déclaration de PACS

LegalPlace vous accompagne dans vos démarches !

LegalPlace propose un service de remplissage automatique et dynamique du formulaire cerfa n°15725*02 nécessaire à la déclaration conjointe de PACS. En effet, après avoir répondu à notre questionnaire, vous pourrez télécharger directement votre Cerfa rempli. Toutefois, nous ne proposons pas de service d’accomplissement de la formalités de déclaration de PACS, lesquelles sont à effectuer par vos soins selon la procédure indiquée ci-après.

Le PACS : qu’est-ce que c’est ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes célibataires, majeures et de même sexe ou de sexes opposés. Cela permet d’organiser civilement la vie commune de deux personnes.

Un engagement contractuel implique diverses obligations réciproques entre les parties au contrat. Dans le cadre du PACS, les obligations réciproques principales des partenaires sont les suivantes :

  • L’aide matérielle, comprenant entre autres la contribution aux dépenses du ménage relatives à la vie commune des partenaires
  • L’assistance réciproque des partenaires entre eux
  • Solidarité quant aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf concernant les dépenses manifestement excessives.

Le régime légal des biens auquel est soumis le PACS est celui de la séparation des biens. Toutefois, ils ont néanmoins la possibilité de choisir le régime de l’indivision dans la convention de PACS.

Les partenaires ont la possibilité d’aménager par avance les règles encadrant leur vie commune dans la convention de PACS, primordiale a sa conclusion.

A cette convention s’ajoutent de nombreux documents nécessaires à la conclusion du PACS, comme par exemple :

  • L’acte de naissance et une pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires.
  • La déclaration conjointe de PACS

La déclaration conjointe de PACS : à quoi sert-elle ?

La déclaration conjointe de PACS est un document administratif (cerfa n°15725*02, disponible gratuitement sur le site du service public) obligatoire à la conclusion du PACS depuis le 1er novembre 2017. Sa principale utilité est de qu’elle permet de prévenir d’éventuels empêchements à la conclusion et l’enregistrement du PACS.

Ce document permet d’effectuer l’homologation du PACS, il reprend donc, dans un premier temps, tout les éléments essentiels contenus dans la convention de PACS. De même, il contient généralement les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune des partenaires.

Bon à savoir : la déclaration conjointe de PACS est formellement obligatoire. Sans elle, l’officier compétant pour enregistrer le PACS peut décider de ne pas l’enregistrer.

Que doit contenir la déclaration conjointe de PACS ?

Les informations concernant l’identité des futurs partenaires

La déclaration conjointe de PACS contient l’ensemble des informations concernant l’identité et la filiation de chaque partenaire.

Bien que le PACS puisse être conclu par toute personne, peu importe sa nationalité, cette information se révèle être importante par rapport à la majorité des futurs partenaires. En effet, c’est la majorité du pays qui joue pour le PACS. Ainsi, si un partenaire vient des Etats-Unis par exemple, il devra être âgé de 21 ans pour avoir le droit de se pacser.

Les différentes attestations sur l’honneur

Les différentes attestations sur l’honneur à fournir pour la conclusion du PACS ont été intégrées à la déclaration conjointe de PACS. Elles caractérisent notamment les interdictions présentes à l’article 515-2 du Code civil.

  • L’attestation sur l’honneur de non parenté 

L’attestation sur l’honneur de non parenté des partenaires concrétise l’interdiction d’un lien de parenté entre les futurs partenaires du PACS. Il est formellement interdit de se pacser avec un membre de sa famille. Cette interdiction s’étend jusqu’au 3ème degré de parenté, ainsi le PACS est interdit entre deux personnes :

    • Ayant un lien d’ascendance ou de descendance direct
    • Etant collatéraux jusqu’au 3ème degré (frères et sœurs, oncle et nièce, demi-frères et demi-sœurs, etc.)
    • Alliées en ligne directe (belle-mère et son beau-fils ou son gendre par exemple).

Le PACS est autorisé si la parenté dépasse le 3ème degré de parenté. Ainsi, des cousins germains peuvent se pacser entre eux.

  • L’attestation sur l’honneur de non-alliance 

Il est formellement interdit à deux personnes de conclure un PACS si l’une d’entre elles ou les deux sont déjà liés par un PACS ou par les liens du mariage à une autre personne.

  • L’attestation sur l’honneur de résidence commune 

Ce document est très important étant donné que la vie commune des partenaires caractérise le PACS. Une fausse déclaration peut rendre l’enregistrement du PACS impossible.

La reprise des éléments clés de la convention de PACS

La déclaration conjointe du PACS reprend également les éléments suivants :

  • Le régime des biens auquel sera soumis le PACS.
  • La convention de PACS : les futurs partenaires du PACS sont libres de rédiger eux même la convention de PACS ou d’utiliser le modèle de convention cerfa n°15726*02 disponible sur le site du service public.
Attention : la signature datée des deux partenaires est obligatoire.

L'enregistrement de la déclaration conjointe de PACS

L’enregistrement du PACS s’effectue une fois l’ensemble des documents nécessaire à la conclusion du PACS réunis, au lieu de résidence commune des futurs partenaires. Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires peuvent choisir d’enregistrer le PACS soit en mairie soit chez un notaire. Il est désormais impossible d’enregistrer le PACS devant le greffe du Tribunal d’Instance.

L’officier d’état civil ou le notaire est alors chargé de vérifier les pièces du dossier de PACS remit par les partenaires. S’il manque des documents, où que ces derniers ne sont pas complets, le PACS ne pourra être enregistré.

S’ils choisissent un notaire, ce dernier procédera à l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité du PACS, puis il transmettra  ces informations à la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires.

Bon à savoir : Pour les français résidant à l’étranger, l’enregistrement du PACS s’opère au consulat ou à l’ambassade française du pays de résidence.

Le lieu d’enregistrement – lieu de résidence commune des partenaires – doit être le même que celui inscrit dans l’attestation de résidence commune des futurs partenaires.

Après l’enregistrement du PACS effectué, l’officier d’état civil conserve la déclaration conjointe de PACS.