Déclaration de PACS

Cerfa n°15725*02 - Déclaration conjointe de PACS

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Le PACS : qu’est-ce que c’est ?

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes célibataires, majeures et de même sexe ou de sexes opposés. Ce contrat permet d’organiser civilement la vie commune de deux personnes.

Un engagement contractuel implique diverses obligations réciproques entre les parties au contrat. Dans le cadre du PACS, les obligations réciproques principales des partenaires sont les suivantes :

- L’aide matérielle, comprenant entre autres la contribution aux dépenses du ménage relatives à la vie commune des partenaires

- L’assistance réciproque des partenaires entre eux

Les partenaires sont de plus solidaire des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf concernant les dépenses manifestement excessives.

Le régime légal des biens auquel est soumis le PACS est celui de la séparation des biens. Les partenaires ont néanmoins la possibilité de choisir le régime de l’indivision dans la convention de PACS.

Le PACS est donc un moyen d’organiser civilement la vie commune de deux personnes. Les partenaires ont la possibilité d’aménager par avance les règles encadrant leur vie commune dans la convention de PACS. La convention de PACS est primordiale à la conclusion du PACS.

A la convention de PACS s’ajoute de nombreux documents nécessaires à la conclusion du PACS, comme par exemple l’acte de naissance et une pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires.

La déclaration conjointe de PACS fait également partie des documents obligatoires à la conclusion du PACS. C’est le deuxième document le plus important, suivant la convention de PACS.

La déclaration conjointe de PACS : à quoi sert-elle ?

La déclaration conjointe de PACS est un document administratif (cerfa n°15725*02, disponible gratuitement sur le site du service public) obligatoire à la conclusion du PACS depuis le 1er novembre 2017.

Ce document permet d’effectuer l’homologation du PACS, c’est-à-dire l’approbation d’un acte juridique par une autorité administrative ou judiciaire.

La déclaration conjointe de PACS reprend dans un premier temps les éléments essentiels contenu dans la convention de PACS. Ce document administratif intègre de plus les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune des partenaires.

La déclaration conjointe de PACS permet de prévenir d’éventuels empêchements à la conclusion et l’enregistrement du PACS.

Contenu de la déclaration conjointe de PACS

Les informations concernant l’identité des futurs partenaires :

La déclaration conjointe de PACS contient l’ensemble des informations concernant l’identité et la filiation de chaque partenaire.

La nationalité des futurs partenaires doit également être indiquée dans la déclaration conjointe de PACS. Bien que le PACS puisse être conclu par toute personne, peu importe sa nationalité, cette information se révèle être importante par rapport à la majorité des futurs partenaires. En effet, c’est la majorité du pays qui joue pour le PACS. Ainsi, si un partenaire vient des Etats-Unis par exemple, il devra être âgé de 21 ans pour avoir le droit de se pacser.  

Les différentes attestations sur l’honneur :

Les différentes attestations sur l’honneur à fournir pour la conclusion du PACS ont été intégrées à la déclaration conjointe de PACS. Elles caractérisent les différentes interdictions présentes à l’article 515-2 du Code civil.

- Attestation sur l’honneur de non parenté :

L’attestation sur l’honneur de non parenté des partenaires concrétise l’interdiction d’un lien de parenté entre les futurs partenaires du PACS. Il est formellement interdit de se pacser avec un membre de sa famille. Cette interdiction s’étend jusqu’au 3ème degré de parenté.

Le PACS est interdit :

- Entre deux personnes ayant un lien d’ascendance ou de descendance direct

- Entre deux personnes étant collatéraux jusqu’au 3ème degré ; c’est-à-dire entre frères et sœurs, entre un oncle et sa nièce, entre demi-frères et demi-sœurs, et ainsi de suite.

- Entre alliés en ligne direct ; cela signifie que le PACS est interdit entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre par exemple.

Le PACS est autorisé si la parenté dépasse le 3ème degré de parenté. Ainsi, des cousins germains peuvent se pacser entre eux. Ce sont les personnes que l’on prénomme « cousin » en langage courant.

- Attestation sur l’honneur de non-alliance :

Il est formellement interdit à deux personnes de conclure un PACS si l’une d’entre elles ou les deux sont déjà liés par un PACS ou par les liens du mariage à une autre personne.

- Attestation sur l’honneur de résidence commune :

Ce document est très important étant donné que la vie commune des partenaires caractérise le PACS. Une fausse déclaration peut rendre l’enregistrement du PACS impossible.

La reprise des éléments clés de la convention de PACS :

La déclaration conjointe du PACS reprend également les éléments suivants :

Le choix des partenaires du régime des biens auquel sera soumis le PACS.

Le choix de la convention de PACS : les futurs partenaires du PACS sont libres de rédiger eux même la convention de PACS ou d’utiliser le modèle de convention cerfa n°15726*02 disponible sur le site du service public.

La signature datée des deux partenaires est obligatoire !

Enregistrement de la déclaration conjointe de PACS

L’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS s’effectue avec l’ensemble des autres documents nécessaire à la conclusion du PACS au lieu de résidence commune des futurs partenaires.

Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires ont la possibilité d’enregistrer le PACS en mairie ou chez un notaire. Le notaire procédera alors aux formalités d’enregistrement et de publicité du PACS et en transmettra l’information à la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires. Le PACS ne peut plus être enregistré devant le greffe du Tribunal d’Instance.

Pour les français résidant à l’étranger, l’enregistrement du PACS s’opère au consulat ou à l’ambassade française du pays de résidence.

Le lieu d’enregistrement – lieu de résidence commune des partenaires – doit être le même que celui inscrit dans la déclaration conjointe de PACS, étant donné qu’elle contient l’attestation de résidence commune des futurs partenaires.

L’officier d’état civil ou le notaire vérifie les pièces du dossier de conclusion du PACS remit par les partenaires. Il n’y aura pas d’enregistrement du PACS s’il manque des informations ou des documents. On rappelle ici que la déclaration conjointe de PACS est formellement obligatoire. Sans elle, l’officier compétant pour enregistrer le PACS peut décider de ne pas l’enregistrer.

Après l’enregistrement du PACS effectué, l’officier d’état civil garde la déclaration conjointe de PACS.

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Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes célibataires, majeures et de même sexe ou de sexes opposés. Ce contrat permet d’organiser civilement la vie commune de deux personnes.

Un engagement contractuel implique diverses obligations réciproques entre les parties au contrat. Dans le cadre du PACS, les obligations réciproques principales des partenaires sont les suivantes :

- L’aide matérielle, comprenant entre autres la contribution aux dépenses du ménage relatives à la vie commune des partenaires

- L’assistance réciproque des partenaires entre eux

Les partenaires sont de plus solidaire des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf concernant les dépenses manifestement excessives.

Le régime légal des biens auquel est soumis le PACS est celui de la séparation des biens. Les partenaires ont néanmoins la possibilité de choisir le régime de l’indivision dans la convention de PACS.

Le PACS est donc un moyen d’organiser civilement la vie commune de deux personnes. Les partenaires ont la possibilité d’aménager par avance les règles encadrant leur vie commune dans la convention de PACS. La convention de PACS est primordiale à la conclusion du PACS.

A la convention de PACS s’ajoute de nombreux documents nécessaires à la conclusion du PACS, comme par exemple l’acte de naissance et une pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires.

La déclaration conjointe de PACS fait également partie des documents obligatoires à la conclusion du PACS. C’est le deuxième document le plus important, suivant la convention de PACS.

La déclaration conjointe de PACS est un document administratif (cerfa n°15725*02, disponible gratuitement sur le site du service public) obligatoire à la conclusion du PACS depuis le 1er novembre 2017.

Ce document permet d’effectuer l’homologation du PACS, c’est-à-dire l’approbation d’un acte juridique par une autorité administrative ou judiciaire.

La déclaration conjointe de PACS reprend dans un premier temps les éléments essentiels contenu dans la convention de PACS. Ce document administratif intègre de plus les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune des partenaires.

La déclaration conjointe de PACS permet de prévenir d’éventuels empêchements à la conclusion et l’enregistrement du PACS.

Les informations concernant l’identité des futurs partenaires :

La déclaration conjointe de PACS contient l’ensemble des informations concernant l’identité et la filiation de chaque partenaire.

La nationalité des futurs partenaires doit également être indiquée dans la déclaration conjointe de PACS. Bien que le PACS puisse être conclu par toute personne, peu importe sa nationalité, cette information se révèle être importante par rapport à la majorité des futurs partenaires. En effet, c’est la majorité du pays qui joue pour le PACS. Ainsi, si un partenaire vient des Etats-Unis par exemple, il devra être âgé de 21 ans pour avoir le droit de se pacser.  

Les différentes attestations sur l’honneur :

Les différentes attestations sur l’honneur à fournir pour la conclusion du PACS ont été intégrées à la déclaration conjointe de PACS. Elles caractérisent les différentes interdictions présentes à l’article 515-2 du Code civil.

- Attestation sur l’honneur de non parenté :

L’attestation sur l’honneur de non parenté des partenaires concrétise l’interdiction d’un lien de parenté entre les futurs partenaires du PACS. Il est formellement interdit de se pacser avec un membre de sa famille. Cette interdiction s’étend jusqu’au 3ème degré de parenté.

Le PACS est interdit :

- Entre deux personnes ayant un lien d’ascendance ou de descendance direct

- Entre deux personnes étant collatéraux jusqu’au 3ème degré ; c’est-à-dire entre frères et sœurs, entre un oncle et sa nièce, entre demi-frères et demi-sœurs, et ainsi de suite.

- Entre alliés en ligne direct ; cela signifie que le PACS est interdit entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre par exemple.

Le PACS est autorisé si la parenté dépasse le 3ème degré de parenté. Ainsi, des cousins germains peuvent se pacser entre eux. Ce sont les personnes que l’on prénomme « cousin » en langage courant.

- Attestation sur l’honneur de non-alliance :

Il est formellement interdit à deux personnes de conclure un PACS si l’une d’entre elles ou les deux sont déjà liés par un PACS ou par les liens du mariage à une autre personne.

- Attestation sur l’honneur de résidence commune :

Ce document est très important étant donné que la vie commune des partenaires caractérise le PACS. Une fausse déclaration peut rendre l’enregistrement du PACS impossible.

La reprise des éléments clés de la convention de PACS :

La déclaration conjointe du PACS reprend également les éléments suivants :

Le choix des partenaires du régime des biens auquel sera soumis le PACS.

Le choix de la convention de PACS : les futurs partenaires du PACS sont libres de rédiger eux même la convention de PACS ou d’utiliser le modèle de convention cerfa n°15726*02 disponible sur le site du service public.

La signature datée des deux partenaires est obligatoire !

L’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS s’effectue avec l’ensemble des autres documents nécessaire à la conclusion du PACS au lieu de résidence commune des futurs partenaires.

Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires ont la possibilité d’enregistrer le PACS en mairie ou chez un notaire. Le notaire procédera alors aux formalités d’enregistrement et de publicité du PACS et en transmettra l’information à la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires. Le PACS ne peut plus être enregistré devant le greffe du Tribunal d’Instance.

Pour les français résidant à l’étranger, l’enregistrement du PACS s’opère au consulat ou à l’ambassade française du pays de résidence.

Le lieu d’enregistrement – lieu de résidence commune des partenaires – doit être le même que celui inscrit dans la déclaration conjointe de PACS, étant donné qu’elle contient l’attestation de résidence commune des futurs partenaires.

L’officier d’état civil ou le notaire vérifie les pièces du dossier de conclusion du PACS remit par les partenaires. Il n’y aura pas d’enregistrement du PACS s’il manque des informations ou des documents. On rappelle ici que la déclaration conjointe de PACS est formellement obligatoire. Sans elle, l’officier compétant pour enregistrer le PACS peut décider de ne pas l’enregistrer.

Après l’enregistrement du PACS effectué, l’officier d’état civil garde la déclaration conjointe de PACS.

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