Testament et PACS : tout savoir en 3 minutes

Testament et PACS : tout savoir en 3 minutes

Avantager le partenaire survivant dans le cadre du PACS peut être fait grâce au testament. Le partenaire survivant n’a pas de droits sur la succession de son partenaire décédé à moins que celui-ci n’ait pris les dispositions nécessaires à ce sujet. Le moyen le plus sûr pour palier à l’absence de droits de succession (et aux règles légales applicables par défaut en droit des successions en cas de décès du partenaire pacsé) dans le cadre du PACS est le testament.

 

Permettre la succession du partenaire survivant par un testament dans le cadre du PACS

Le testament est un document écrit. Il se définit comme étant la prise de décision d’une personne sur le sort de ses biens lors de son décès. Grâce au testament, il est possible de léguer certains biens à la personne de son choix.

Les effets du testament dans le PACS

Nécessité d’un testament dans le cadre du PACS. Le régime du PACS est celui de la séparation des biens. Cela signifie que les biens acquis au cours du PACS ne seront pas réputés avoir été acquis ensemble par les partenaires. Etant donné que le partenaire survivant n’a aucun droit de succession sur le patrimoine de son partenaire, le testament est nécessaire pour pouvoir léguer certains biens à un partenaire lors du décès de l’un d’eux. En effet, la situation légale du partenaire survivant en matière de succession peut créer de nombreux problèmes lors du décès du son partenaire.

Bon à savoir : Le prix d’un testament est variable mais les frais engagés pour la rédaction d’un testament authentique ou mystique sont réglementés par la loi. Ils s’élèvent à 115,39 HT pour la rédaction du testament.

Exemple : Dans le cas d’une copropriété du logement principal des partenaires pacsés, la part de la propriété du logement du défunt ne reviendra pas automatiquement au partenaire survivant. Il devra la racheter lors de la succession s’il souhaite acquérir la totalité du logement, et ce, seulement si ce rachat est prévu dans un testament. Si ces revenus ne suffisent pas à racheter la deuxième moitié de propriété du logement, il devra alors se résoudre à revendre sa part de propriété.

Principe: Le legs de la quotité disponible au bénéficiaire du testament du PACS. Le testament permet de léguer une certaine partie de la succession au bénéficiaire du testament. Le leg est à différencier de la donation dans le PACS.
Au décès du testateur, son patrimoine est divisé en deux parties : la réserve héréditaire d’une part qui reviendra légalement aux héritiers réservataires. Reste d’autre part la quotité disponible dont le testateur peut disposer librement. C’est cette part qui pourra être léguée librement. En l’absence d’héritiers réservataires (descendants), la réserve héréditaire est nulle.
Ainsi, en principe, ne pourra être légué au partenaire survivant que la quotité disponible de la succession.

A retenir ! En présence d’enfants, le défunt ne peut léguer que la quotité disponible au bénéficiaire du testament. Par contre, en l’absence d’enfant, tout peut revenir au bénéficiaire du testament.

Le legs de la quotité disponible au partenaire survivant. La rédaction d’un testament est indispensable car la quotité disponible de la succession ne revient pas automatiquement au partenaire survivant. La quotité disponible permet au testateur de léguer à son partenaire certains biens comme la résidence principale des partenaires pacsés par exemple.

Le legs de l’attribution préférentielle au partenaire survivant. Le testament permet également de donner au partenaire survivant un droit à l’attribution préférentielle du logement en cas de succession. L’attribution préférentielle est une priorité d’achat du logement ou de la part du logement dont le partenaire survivant n’est pas le propriétaire lors de la succession.

Leg par testament dans le cadre du PACS et « action en réduction » des héritiers réservataires. Prenons le cas dans lequel le testateur choisit de léguer la résidence principale au partenaire survivant. Si la quotité disponible, calculée seulement au moment de la succession, est moins importante que prévue, les héritiers réservataires peuvent remettre en cause le legs par une « action en réduction ». Le partenaire survivant sera alors obligé de reverser la valeur excédant la quotité disponible aux héritiers réservataires. Cette situation peut s’avérer être dangereuse pour un partenaire survivant qui n’aura pas les moyens de rembourser les héritiers réservataires.

La rédaction du testament dans le PACS

La rédaction d’un testament est indispensable dans le cadre du PACS. Dans le cadre du PACS, le décès du partenaire n’entraîne pas une part d’héritage pour le partenaire survivant. C’est pourquoi la rédaction d’un testament est indispensable. En effet, le partenaire survivant ne fait pas partie des héritiers réservataires (les descendants) du défunt.

Les formes du testament dans le PACS.  Le testament peut prendre deux formes : le testament olographe et le testament authentique.
Le testament olographe est un acte sous seing privé sans intervention obligatoire d’un notaire. Les conditions pour un testament olographe sont les suivantes :

  • rédaction par le partenaire testateur,
  • rédaction à la main,
  • mention de la date et signature du partenaire testateur, du prénom, du nom, de l’adresse et du lien de parenté avec le légataire,
  • rédaction précise et claire

Le testament authentique est un acte authentique qui serait fait en présence d’un notaire ; la rédaction se faisant par le notaire. Ce testament a l’avantage d’être incontestable étant donné qu’il est fait obligatoirement en présence d’un officier public habilité par la loi – le notaire – et de deux témoins, ou en présences de deux notaires.

Attention ! Il ne sert donc à rien d’introduire des dispositions testamentaires dans la convention de PACS. Elles seront réputées être nulles. Seul un vrai testament peut faire effet.

Attention ! Le testament est indépendant du PACS. Ainsi, si les deux partenaires choisissent de rompre le PACS, cela n’aura aucun effet sur le testament. Il faudra l’annuler indépendamment.

Alternatives au testament permettant d’avantager le partenaire survivant dans le PACS

L’aménagement du régime du PACS : le régime de l’indivision des biens

Le régime légal du PACS est celui de la séparation des biens. Dans le régime de la séparation des biens, l’acheteur du bien reste le seul propriétaire de ce bien. Son partenaire n’acquiert pas automatiquement la copropriété du bien dans le cadre du PACS.

Exemple : X et Y sont pacsés. X achète un bien et paye la totalité du prix. Il sera donc le seul propriétaire de ce bien. Si X et Y achètent ensemble un bien et que X paye 40% et Y 60% du prix, ils seront copropriétaires, mais seulement à hauteur de la somme qu’ils ont payés.

Convention de PACS et régime de l’indivision des biens. D’après l’article 515-5-1 du Code civil, il est possible d’aménager le régime légal du PACS dans la convention de PACS et de choisir le régime de l’indivision des biens.

Le fonctionnement du régime de l’indivision des biens. Les biens acquis sont automatiquement réputés avoir été acquis par les deux partenaires à parts égales : ils sont copropriétaires des biens. La participation de chaque partenaire dans l’achat n’est pas prise ne compte. Le régime de l’indivision des biens permet de faire échapper certains biens du partage lors de la succession au décès d’un des partenaires. Il faut pour cela que ce régime figure expressément dans la convention de PACS.

Attention ! Certains biens échappent au régime de l’indivision. On retrouve la liste de ces biens à l’article 515-5-2 du Code civil, tels que les biens acquis préalablement à la conclusion du PACS et les biens à caractère personnel (bijoux de familles par exemple).

Indivision et décès d’un partenaire du PACS. Est-ce vraiment avantageux ? Au décès, le partenaire survivant obtient la moitié des biens du défunt. Si rien n’a été prévu par le biais d’un testament, la part du défunt sur les différents biens ira à la succession. Cela peut s’avérer être problématique si le partenaire survivant n’a pas la capacité financière nécessaire pour racheter l’autre moitié de propriété des biens aux héritiers réservataires lors de la succession. Mieux vaut donc opter pour le testament dans le cadre du PACS.

Souscrire à une assurance-vie

Un partenaire peut de son vivant souscrire à une assurance-vie et offrir à son partenaire le bénéfice de cette assurance en cas de décès. Le partenaire survivant n’aura pas à payer de droits de succession sur le transfert du capital de l’assurance-vie au moment du décès dans une limite de 152 000 euros.

Attention ! Les sommes versées ne doivent pas être excessives. En effet, si certaines sommes versées avant décès sont jugées excessives, les héritiers peuvent dénoncer un tel stratagème et l’excès (voire la totalité des sommes versées) peut être transféré à la succession.

Donations entre partenaires du PACS : une fausse bonne idée ?

Les partenaires du PACS ont la possibilité de se faire des donations de leur vivant. Cela peut permettre de passer outre les règles de succession au décès de l’un des partenaires. Ce n’est pas pour autant toujours une bonne idée. En effet, le PACS n’exonère pas les partenaires pacsés des droits de donations. Le partenaire qui reçoit une donation devra payer des droits de donations si la valeur du patrimoine excède un certain abattement.