ConnexionPACS et testament
Dernière mise à jour le 07/04/2025
La règlementation actuelle relative au PACS ne prévoit pas de droit de succession pour le partenaire survivant en cas de décès.
Le partenaire de PACS est donc très peu protégé en cas de malheur. À la différence du mariage, les partenaires pacsés doivent prendre plus de précautions sur ce point important.
Ainsi, le partenaire survivant peut prendre les dispositions nécessaires à ce sujet, notamment en décidant de rédiger ou de faire rédiger un testament. Il s’agit en effet du moyen le plus sûr pour palier à l’absence de droits de succession et des règles applicables en cas de décès dans le PACS.
Pourquoi rédiger un testament dans le cadre du PACS ?
L’absence de droit de succession pour le partenaire survivant
Le régime de droit commun du PACS est celui de la séparation de biens. Cela signifie que les biens acquis au cours du PACS ne seront pas réputés avoir été acquis ensemble par les partenaires. En cela, le régime de la séparation de biens se distingue du régime de l’indivision dans lequel tout bien acquis dans le PACS est réputé appartenir pour moitié à chacun des partenaires.
Le partenaire survivant n’ayant aucun droit de succession sur le patrimoine de son partenaire, le testament est indispensable pour pouvoir léguer tout ou partie de ses biens à un partenaire.
Le prix du testament est réglementé :
| Émoluments selon le type de testament (hors TVA) | |||
| Type de testament | Frais de rédaction | Frais d’ouverture de description | Frais de garde avant le décès |
| Testament olographe | Pas de frais | 26,41 € | 26,41 € |
| Testament authentique ou mystique | 113,19 € | Pas de frais | Pas de frais |
La transmission des legs aux bénéficiaires
Il existe différents types de legs en matière de succession.
En principe, le bénéficiaire d’un testament a droit au legs de la quotité disponible. Au décès du testateur, son patrimoine est divisé en deux parties : la réserve héréditaire, qui reviendra légalement aux héritiers réservataires, et la quotité disponible dont le testateur peut disposer librement.
En l’absence d’héritiers réservataires (descendants), la réserve héréditaire est nulle. De ce fait, ne pourra être léguée au partenaire survivant que la quotité disponible de la succession. En d’autres termes, en présence d’enfants dans le PACS, le défunt ne pourra léguer que la quotité disponible au partenaire survivant. La réserve héréditaire sera nécessairement transmise aux enfants.
Le testament permet également de donner au partenaire survivant un droit à l’attribution préférentielle du logement en cas de succession. L’attribution préférentielle correspond à une priorité d’achat du logement ou de la part du logement dont le partenaire survivant n’est pas le propriétaire au moment de la succession.
Les conséquences du décès d’un partenaire pour le logement
En matière de logement, le partenaire survivant est tout de même protégé.
Lorsque le partenaire décédé était locataire, deux cas de figure peuvent se présenter :
- Les partenaires étaient cotitulaires du bail : le partenaire survivant bénéficie alors d’un droit exclusif sur le bail.
- Le défunt était seul titulaire du bail : le partenaire survivant peut bénéficier d’un transfert de bail. Néanmoins, sans précisions dans le testament, les descendants ou ascendants ont la possibilité de réclamer l’attribution du bail.
Lorsque le logement concerné est un bien dont le défunt était propriétaire (seul ou en copropriété avec le partenaire survivant), alors le partenaire survivant peut occuper le logement gratuitement s’il l’occupait déjà au moment du décès. En revanche, au moment de la succession, ce dernier se retrouve en indivision avec les héritiers. C’est la raison pour laquelle il est important de rédiger un testament prévoyant l’attribution en priorité du logement au partenaire survivant.
Comment rédiger un testament dans le cadre d’un PACS ?
Le testament rédigé dans le cadre du PACS peut prendre deux formes : le testament olographe et le testament authentique.
Le testament olographe est un acte sous seing privé rédigé entièrement et directement de la main de son auteur.
Ce testament doit alors veiller à :
- être rédigé par le partenaire testateur ;
- être rédigé à la main ;
- mentionner la date, le prénom, le nom et l’adresse du testateur, ainsi que le lien de parenté avec le légataire ;
- contenir la signature de son auteur ;
- être rédigé de façon précise et claire.
Un testament olographe peut être conservé par son auteur ou confié à un notaire. Toutefois, si le testateur décide de conserver seul le document, il devra au minimum en informer des personnes de confiance afin que celui-ci soit consulté au moment du décès.
Le testament authentique quant à lui est un acte authentique, c’est-à-dire établi par un notaire. Le notaire rédige le document sous la dictée de son client et en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire.
À l’issue de la rédaction, le notaire lit le testament au testateur et le fait signer. Les 2 témoins présents ou le second notaire doivent également signer l’acte.
Le testament authentique est conservé par le notaire qui doit également le faire enregistrer au FCDDV dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
Quelles sont les alternatives au testament permettant de favoriser le partenaire survivant ?
Le choix du régime de l’indivision
Le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens. Toutefois, il est possible pour les partenaires de PACS d’opter pour une convention de PACS aménagée. Dans ce cas, ces derniers peuvent intégrer tous les aménagements nécessaires à leur situation afin d’organiser au mieux leur vie commune.
Notamment, les partenaires peuvent choisir de soumettre leur union au régime de l’indivision.
L’article 515-5-1 du Code civil dispose : “Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.”
Par conséquent, les biens acquis sont automatiquement réputés appartenir aux deux partenaires à parts égales. Les partenaires sont donc copropriétaires des biens acquis dans le PACS.
Par ailleurs, la participation réelle de chaque partenaire dans l’achat n’a aucune importance.
Opter pour le régime de l’indivision des biens permet ainsi de faire échapper certains biens au partage lors de la succession. Pour cela, ce régime doit expressément figurer dans la convention de PACS.
Au décès, le partenaire survivant obtient la moitié des biens du défunt. Cependant, si rien n’a été prévu par le biais d’un testament, la part du défunt sur les différents biens ira à la succession. Cette situation peut s’avérer être problématique si le partenaire survivant n’a pas la capacité financière nécessaire pour racheter l’autre moitié de propriété des biens aux héritiers réservataires lors de la succession. Il vaut donc mieux opter pour le testament dans le cadre du PACS.
La souscription à une assurance vie
Cumulable avec un testament, la souscription d’un contrat d’assurance vie peut également permettre de favoriser le partenaire survivant en cas de décès.
En effet, le partenaire peut de son vivant souscrire à une assurance vie lui permettant de choisir son partenaire comme bénéficiaire à favoriser. Le partenaire survivant n’aura pas à payer de droits de succession.
Les sommes versées sur le contrat d’assurance vie n’entrent pas dans la succession. Néanmoins, elle ne doivent pas être excessives sous peine d’être qualifiées de prime “manifestement exagérée”. Dans ce dernier cas de figure, les héritiers pourraient contester le contrat devant le juge.
La donation entre partenaires
Les partenaires du PACS ont la possibilité de se faire des donations de leur vivant. Cela peut permettre de passer outre les règles de succession au décès de l’un des partenaires.
En revanche, il ne s’agit pas toujours de la bonne option car le PACS n’exonère pas les partenaires des droits de donation.
Le partenaire de PACS qui reçoit une donation devra donc payer des droits de donation si la valeur du patrimoine excède un certain abattement. Par ailleurs, la donation est irrévocable, même en cas de dissolution du PACS.
FAQ
Comment rédiger un testament pour le PACS ?
Comment protéger son partenaire de PACS ?
Où faire son testament ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je suis Pacse. Mon conjoint est propriétaire de l’appartement où nous vivons. Il a fait un testament devant notaire me donnant l’usufruit. Il a 2 enfants, peuvent-ils me mettre à la porte en cas de décès de mon conjoint ?
Bonjour, Dans le cadre d’un Pacs, le partenaire survivant dispose d’un droit de jouissance gratuite du logement familial et du mobilier le garnissant pendant une durée d’un an à compter du décès, à condition que le bien constitue sa résidence principale au moment de l’ouverture de la succession. Au-delà de cette période annuelle légale, vos droits dépendent des dispositions testamentaires prises par votre conjoint. En présence d’un testament authentique vous léguant l’usufruit de l’appartement, vous disposez en principe du droit d’habiter les lieux ou de les louer jusqu’à votre propre décès, sans que les enfants du défunt, alors nus-propriétaires, ne… Lire la suite »
Bonjour, On est en couple avec un enfant de 5 ans ,et on attend le deuxième,on est pacsé en régime séparation de bien depuis 5 ans, il y a un an on à acheté une maison ensemble avec un prêt immobilier pour 25 ans avec les quotités de remboursement de 60% pour moi et 40% pour ma partenaire. Si un de nous deux décéde entre temps, comment se passe pour le remboursement du crédit dans notre cas ? Comment ça va se passer pour la succession entre les enfants et le partenaire survivant ? Appart la maison avec le crédit… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de décès, la succession s’ouvre au profit des héritiers légaux (art. 720 et 734 C. civ.). Les partenaires liés par PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre sans testament (art. 515-6 C. civ.). Les enfants sont héritiers réservataires (art. 912 C. civ.). Les dettes, dont un prêt, se transmettent aux héritiers (art. 724 C. civ.).
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
bonjour
je voudrais savoir si étant pacsé et ayant fait un testament devant notaire et qu’il y a séparation avec rupture de pacse, le testament est-il annulé de fait !
merci !
Bonjour, Lorsque vous rompez un PACS, cela ne signifie pas automatiquement que votre testament est annulé. Cependant, en cas de rupture, le partenaire pacsé n’a plus de droits successoraux, sauf si votre testament mentionne spécifiquement qu’il doit continuer à en bénéficier, même après la rupture. Si vous ne souhaitez plus que votre ex-partenaire soit bénéficiaire de votre testament, il est important de le mettre à jour pour refléter cette nouvelle situation. Si vous ne modifiez pas votre testament, les dispositions en faveur de votre ex-partenaire peuvent être considérées comme nulles ou inappliquées, ce qui pourrait avoir des conséquences sur votre… Lire la suite »
bonjour, je dois acheter un appartement seule dans lequel nous vivons moi et mon concubin. Si je décède avant lui que puis-je faire pour qu’il puisse rester dans l’appartement. J’ai 2 enfants qui en hériteront. Ils peuvent lui faire un contrat de location ?
dois-je prendre une disposition testamentaire à son profit, pour léguer un droit d’usage et d’habitation sur la partie indivise de l’appartement m’appartenant. comment le rédiger si c’est le cas ? dois je passer par un notaire et quel serait le montant ?
tous mes remerciements
Madame BUCHARD Arlettte
Bonjour, je me suis pacsé juste avant la reforme du régime légal en séparation en 2006. N’ayant rien modifié jusqu’à présent, suis je sous le régime légal de l’indivision ou suis je passé sous le régime de séparation ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, si vous vous êtes pacsé avant la réforme de 2006, vous étiez initialement sous le régime de l’indivision. La réforme intervenue en 2007 a changé le régime légal pour les PACS en le passant à la séparation de biens, mais cela s’applique automatiquement uniquement pour les nouveaux PACS conclus après l’entrée en vigueur de la loi. En l’absence de modification explicitement convenue par vous et votre partenaire, vous restez sous le régime de l’indivision tel qu’il était établi à la date de votre PACS. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Est ce qu’un testament authentique permet en cas de décès d une des 2 personnes PACSEES de garder la jouissance d une maison en indivision sachant qu’il y a des enfants ? Sans donner leur part?
Je vous remercie
Bonjour,
Je suis dé pacsé depuis 6 ans du père de mes deux enfants, nous avions rédigé un testament authentique, aujourd’hui je me marie avec mon nouveau conjoint, que deviens ce testament ? Est il annulé automatiquement ?
Bien cordialement.
Bonjour, a la suite de notre PACS, nous avons acheté une maison en commun avec un pret immobilier qui n’est pas encore terminé. Depuis nous avons eu 3 enfants ensemble. Comment vaut-il mieux que j’indique le lègue sur mon testament pour mapartenaire? En usufruit ou en nue-propriété? merci pour votre réponse, cordialement.
Bonjour,
Dans le cadre de votre PACS, il peut être opportun de léguer l’usufruit de votre part à votre partenaire dans votre testament. Cela lui permettrait de continuer à occuper la maison ou de percevoir des revenus locatifs tout en préservant la nue-propriété pour vos enfants. Cette option garantit une meilleure protection pour le partenaire survivant.
Néanmoins et afin de bénéficier de conseils personnalisés au regard de votre situation familiale et patrimoniale, nous vous invitons à contacter un professionnel en la matière.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.