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PACS et testament

PACS et testament

La règlementation actuelle relative au PACS ne prévoit pas de droit de succession pour le partenaire survivant en cas de décès.

Le partenaire de PACS est donc très peu protégé en cas de malheur. À la différence du mariage, les partenaires pacsés doivent prendre plus de précautions sur ce point important.

Ainsi, le partenaire survivant peut prendre les dispositions nécessaires à ce sujet, notamment en décidant de rédiger ou de faire rédiger un testament. Il s’agit en effet du moyen le plus sûr pour palier à l’absence de droits de succession et des règles applicables en cas de décès dans le PACS.

Pourquoi rédiger un testament dans le cadre du PACS ?

L’absence de droit de succession pour le partenaire survivant

Le régime de droit commun du PACS est celui de la séparation de biens. Cela signifie que les biens acquis au cours du PACS ne seront pas réputés avoir été acquis ensemble par les partenaires. En cela, le régime de la séparation de biens se distingue du régime de l’indivision dans lequel tout bien acquis dans le PACS est réputé appartenir pour moitié à chacun des partenaires.

Le partenaire survivant n’ayant aucun droit de succession sur le patrimoine de son partenaire, le testament est indispensable pour pouvoir léguer tout ou partie de ses biens à un partenaire.

Bon à savoir : Les dispositions testamentaires insérées dans la convention de PACS sont nulles. Elles n’ont donc aucune utilité puisqu’aucune valeur juridique.

Le prix du testament est réglementé :

Émoluments selon le type de testament (hors TVA)
Type de testament Frais de rédaction Frais d’ouverture de description Frais de garde avant le décès
Testament olographe Pas de frais 26,41 € 26,41 €
Testament authentique ou mystique 113,19 € Pas de frais Pas de frais
Attention : Le notaire peut également demander le paiement de frais supplémentaires pour l’inscription d’un testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

La transmission des legs aux bénéficiaires

Il existe différents types de legs en matière de succession.

En principe, le bénéficiaire d’un testament a droit au legs de la quotité disponible. Au décès du testateur, son patrimoine est divisé en deux parties : la réserve héréditaire, qui reviendra légalement aux héritiers réservataires, et la quotité disponible dont le testateur peut disposer librement.

En l’absence d’héritiers réservataires (descendants), la réserve héréditaire est nulle. De ce fait, ne pourra être léguée au partenaire survivant que la quotité disponible de la succession. En d’autres termes, en présence d’enfants dans le PACS, le défunt ne pourra léguer que la quotité disponible au partenaire survivant. La réserve héréditaire sera nécessairement transmise aux enfants.

À noter : La quotité disponible de la succession ne revient pas automatiquement au partenaire survivant. Le testateur devra donc clairement indiquer les biens à léguer. Il peut par exemple s’agir de la résidence principale des partenaires.

Le testament permet également de donner au partenaire survivant un droit à l’attribution préférentielle du logement en cas de succession. L’attribution préférentielle correspond à une priorité d’achat du logement ou de la part du logement dont le partenaire survivant n’est pas le propriétaire au moment de la succession.

Attention : Les libéralités effectuées par le testateur sont réductibles à la quotité disponible. De ce fait, les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction. Le partenaire survivant sera alors obligé de reverser la valeur excédant la quotité disponible aux héritiers réservataires afin de reconstituer la réserve héréditaire.

Les conséquences du décès d’un partenaire pour le logement

En matière de logement, le partenaire survivant est tout de même protégé.

Lorsque le partenaire décédé était locataire, deux cas de figure peuvent se présenter :

  1. Les partenaires étaient cotitulaires du bail : le partenaire survivant bénéficie alors d’un droit exclusif sur le bail.
  2. Le défunt était seul titulaire du bail : le partenaire survivant peut bénéficier d’un transfert de bail. Néanmoins, sans précisions dans le testament, les descendants ou ascendants ont la possibilité de réclamer l’attribution du bail.
Bon à savoir : Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 sont soumis à une réglementation différente.

Lorsque le logement concerné est un bien dont le défunt était propriétaire (seul ou en copropriété avec le partenaire survivant), alors le partenaire survivant peut occuper le logement gratuitement s’il l’occupait déjà au moment du décès. En revanche, au moment de la succession, ce dernier se retrouve en indivision avec les héritiers. C’est la raison pour laquelle il est important de rédiger un testament prévoyant l’attribution en priorité du logement au partenaire survivant.

Comment rédiger un testament dans le cadre d’un PACS ?

Le testament rédigé dans le cadre du PACS peut prendre deux formes : le testament olographe et le testament authentique.

Le testament olographe est un acte sous seing privé rédigé entièrement et directement de la main de son auteur.

Ce testament doit alors veiller à :

  • être rédigé par le partenaire testateur ;
  • être rédigé à la main ;
  • mentionner la date, le prénom, le nom et l’adresse du testateur, ainsi que le lien de parenté avec le légataire ;
  • contenir la signature de son auteur ;
  • être rédigé de façon précise et claire.

Un testament olographe peut être conservé par son auteur ou confié à un notaire. Toutefois, si le testateur décide de conserver seul le document, il devra au minimum en informer des personnes de confiance afin que celui-ci soit consulté au moment du décès.

Le testament authentique quant à lui est un acte authentique, c’est-à-dire établi par un notaire. Le notaire rédige le document sous la dictée de son client et en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire.

À l’issue de la rédaction, le notaire lit le testament au testateur et le fait signer. Les 2 témoins présents ou le second notaire doivent également signer l’acte.

Le testament authentique est conservé par le notaire qui doit également le faire enregistrer au FCDDV dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

🔎 Zoom : Si vous souhaitez protéger votre partenaire pacsé sur le plan de la succession, LegalPlace met à votre disposition un modèle de testament disponible directement en ligne et conçu sur-mesure pour vos besoins. Il vous suffit de remplir un formulaire dédié !

Quelles sont les alternatives au testament permettant de favoriser le partenaire survivant ?

Le choix du régime de l’indivision

Le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens. Toutefois, il est possible pour les partenaires de PACS d’opter pour une convention de PACS aménagée. Dans ce cas, ces derniers peuvent intégrer tous les aménagements nécessaires à leur situation afin d’organiser au mieux leur vie commune.

Notamment, les partenaires peuvent choisir de soumettre leur union au régime de l’indivision.

L’article 515-5-1 du Code civil dispose : “Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.

Par conséquent, les biens acquis sont automatiquement réputés appartenir aux deux partenaires à parts égales. Les partenaires sont donc copropriétaires des biens acquis dans le PACS.

Par ailleurs, la participation réelle de chaque partenaire dans l’achat n’a aucune importance.

Opter pour le régime de l’indivision des biens permet ainsi de faire échapper certains biens au partage lors de la succession. Pour cela, ce régime doit expressément figurer dans la convention de PACS.

Attention : Certains biens échappent au régime de l’indivision. On retrouve la liste de ces biens à l’article 515-5-2 du Code civil.

Au décès, le partenaire survivant obtient la moitié des biens du défunt. Cependant, si rien n’a été prévu par le biais d’un testament, la part du défunt sur les différents biens ira à la succession. Cette situation peut s’avérer être problématique si le partenaire survivant n’a pas la capacité financière nécessaire pour racheter l’autre moitié de propriété des biens aux héritiers réservataires lors de la succession. Il vaut donc mieux opter pour le testament dans le cadre du PACS.

La souscription à une assurance vie

Cumulable avec un testament, la souscription d’un contrat d’assurance vie peut également permettre de favoriser le partenaire survivant en cas de décès.

En effet, le partenaire peut de son vivant souscrire à une assurance vie lui permettant de choisir son partenaire comme bénéficiaire à favoriser. Le partenaire survivant n’aura pas à payer de droits de succession.

Les sommes versées sur le contrat d’assurance vie n’entrent pas dans la succession. Néanmoins, elle ne doivent pas être excessives sous peine d’être qualifiées de prime “manifestement exagérée”. Dans ce dernier cas de figure, les héritiers pourraient contester le contrat devant le juge.

La donation entre partenaires

Les partenaires du PACS ont la possibilité de se faire des donations de leur vivant. Cela peut permettre de passer outre les règles de succession au décès de l’un des partenaires.

En revanche, il ne s’agit pas toujours de la bonne option car le PACS n’exonère pas les partenaires des droits de donation.

Le partenaire de PACS qui reçoit une donation devra donc payer des droits de donation si la valeur du patrimoine excède un certain abattement. Par ailleurs, la donation est irrévocable, même en cas de dissolution du PACS.

FAQ

Comment rédiger un testament pour le PACS ?

Le testateur peut décider de rédiger seul son testament ou de le faire rédiger par un notaire. S'il décide de le rédiger seul, il devra le rédiger entièrement et directement à la main. Le testament devra contenir ses informations personnelles (nom, prénom, adresse) et devra impérativement être daté et signé. Par ailleurs, toutes les mentions devront être claires et précises.

Comment protéger son partenaire de PACS ?

La protection ultime d'un partenaire de PACS passe nécessairement par la rédaction d'un testament. En effet, contrairement aux couples mariés, les partenaires de PACS sont considérés comme étrangers au moment de la succession.

Où faire son testament ?

Le testament peut être rédigé et conservé par le testateur lui-même. Dans ce cas, il convient d'informer au minimum une personne de confiance de la rédaction de cet acte afin qu'il puisse être pris en compte au décès de l'auteur. Le testateur peut également rédiger l'acte seul, puis le déposer chez un notaire chargé de le conserver. Enfin, le testateur peut faire rédiger et conserver l'acte par un notaire.

Déclaration de PACSDéclaration de PACS

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 27/09/2021

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marie-claire danglard
marie-claire danglard
novembre 28, 2019 1:18

je suis proprietaire d’une maison depuis 1998.
je me suis pacsée en 2001 et fait en 2009 une donation du tiers à mon conjoint.
nous avons rompu le pacs en 2014.

je veux vendre la maison et mon ex-conjoint dit qu’il ne veut pas du benefice de la donation.
comment faire…
merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 24, 2020 12:41

Bonjour,

Merci pour votre question. Celle-ci nécessite l’aide d’un professionnel, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner au mieux au regard de votre situation.
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

L’équipe LegalPlace

Mariotti Nadine
Mariotti Nadine
février 12, 2021 2:30

Bonjour ,mon ami et moi envisageons de nous passer ,si je ne fais pas de testament et que j’ai une fille ,est ce ma fille ou mon ami qui récupérera l’argent su je viens à deceder?

cossec estelle
cossec estelle
mars 17, 2021 11:05

ça sera votre fille car elle est héritier réservataire, alors qu’un partenaire pacsé non.

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 15, 2021 3:19

Bonjour,
En l’absence de testament, la loi dispose que la succession se fera en premier lieu au profit des enfants. Le partenaire de PACS n’a dans ce cas aucun droit sur la succession.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

Sb Gh
Sb Gh
mars 23, 2021 8:00

Bonjour, plusieurs questions:
Est il possible d’établir un pacs qui ferait de mon conjoint le propriétaire de 50% de mon bien immobilier? En effet, j ai acquis un bien immobilier l’année dernière et mon conjoint participe a l’intégralité des frais depuis l’achat, je souhaite donc qu il soit aussi propriétaire de notre résidence principale.
De plus, il est français mais travail a Londres, cela pose problème pour établir un pacs?
Merci pour votre réponse

Valérie
Valérie
juin 16, 2021 10:05
Reply to  Sb Gh

Bonjour, Seul deux régimes sont ouverts au PACS : – le régime de la séparation des biens (les partenaires demeurent propriétaire de leurs propres biens pendant toute la durée de la convention de PACS); – le régime de l’indivision (les biens achetés ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du PACS, appartiennent pour moitié à chaque partenaire). Vous pouvez éventuellement attribuer la moitié de la propriété du bien à votre partenaire, hors convention de PACS. Il convient à ce moment là de se rapprocher d’un notaire qui saura vous conseiller sur la procédure à suivre. Le fait que votre futur… Lire la suite »

Yasmine BELGHOUL
Yasmine BELGHOUL
juin 15, 2021 1:11

Bonjour,
Mes parents sont pacsés, mon père est décédé mais a fait un testament d’usufruit à ma mère, maintenant nous vendons l’appartement,
Ma mère a-t-elle droit à une part ou à la moitié de la vente ?
Merci beaucoup de votre réponse

Valérie
Valérie
juin 16, 2021 9:49

Bonjour, En cas de vente d’un bien immobilier dont la propriété est démembré entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, l’article 621 du Code civil dispose que le prix de vente se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Cette valeur est calculée en fonction de trois facteurs : l’âge de l’usufruitier, la valeur de l’usufruit et la valeur de la nue-propriété (un barème légale est prévu à l’article 669 du Code général des impôts). Par conséquent, votre mère aura nécessairement droit à une part lors de la vente du bien. En espérant que… Lire la suite »

Degrelle
Degrelle
juin 22, 2021 7:16

Bonsoir Je vais prochainement me pacser.Mon compagnon est propriétaire de sa maison et à une fille. Comment pouvons nous faire pour me protéger en cas de décès de mon compagnon? Un notaire nous a parlé d’usufruit et de testament ,mais si j’ai bien compris si pour raison de santé je dois quitter la maison quand j’aurai par exemple 70ans, je ne récupérerai quasiment rien de la maison. Est ce bien ça?? Je me dis que ce sera compliquée financièrement d’entretenir la maison au décès de mon ami et que je serai dans l’incapacité de mettre de l’argent de côté pour… Lire la suite »

Valérie
Valérie
juin 23, 2021 2:43
Reply to  Degrelle

Bonjour,

Dans le cadre d’un PACS, les partenaires pacsés ne bénéficient d’aucun droit à la succession en cas de décès de l’un ou l’autre des partenaires. Il est néanmoins possible de placer les héritiers en situation d’indivision (en séparant l’usufruit de la nue-propriété). L’usufruit dure aussi longtemps que l’usufruitier est en vie, et sous réserve de certaines exceptions. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un notaire, professionnel compétent afin de vous conseiller au mieux dans votre situation.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

BELLAY
BELLAY
septembre 20, 2021 3:41

Bonjour
Nous sommes pacsés depuis 2005, nous avons acheté une maison ensemble donc elle est au 2 noms, dans le doute je viens de faire via votre site un testament donnant tout à mon concubin et en cas de décès de celui-ci, je fais dont de 50% à une nièce et 50% à un neveu.
Je souhaiterais savoir si le fait de faire le testament en ligne sur votre site, l’inscrit directement dans le fichier FCDDV car en effet avec les années qui passent, garder juste le papier à la maison n’est pas une valeur sure.

Merci
Cordialement
Bellay Sabine

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 27, 2021 2:02
Reply to  BELLAY

Bonjour,
L’enregistrement au FCDDV d’un testament doit impérativement s’effectuer par le biais d’un notaire qui sera chargé de conserver le document pour le compte du testateur. Nos services ne concernent que la rédaction du testament, via un modèle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Adélie
Adélie
octobre 7, 2021 2:26

Bonjour,
nous sommes pacsés et avons fait un testament pour léguer l’usufruit de notre résidence principale au conjoint survivant. N’etait il pas plus judicieux de léguer la pleine-propriété de la résidence principale au conjoint ? Comment cela se passe lorsqu’il y a un enfant héritier?

Alissia
Éditeur
Alissia
octobre 8, 2021 5:32
Reply to  Adélie

Bonjour,
L’usufruit, contrairement à la pleine propriété, ne vous permet pas de disposer du bien, seulement de l’utiliser (pour l’occuper notamment) ou de percevoir les revenus issus de ce bien. Autrement dit, vous ne pourrez vendre le bien si vous n’en êtes que l’usufruitier.
En présence d’un enfant, il faut savoir que la moitié des biens du défunt lui revient au titre de la réserve héréditaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace