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Le PACS

Dernière mise à jour le 28/11/2021

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.

La conclusion du PACS se fait dans un délai très court. Toutefois, les partenaires doivent respecter certaines conditions et réaliser des formalités obligatoires. De plus, le PACS emporte des effets et crée des droits et obligations pour les partenaires.

La convention peut être modifiée au cours du PACS, voire dissoute.

Comment conclure un PACS ?

Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est défini à l’article 515-1 du Code civil comme étant un “contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune“.

Sa conclusion requiert de respecter un certain nombre de conditions et de formalités.

La conclusion du PACS

Les conditions d’accès

Le PACS est ouvert à un très large panel de personnes. En effet, les conditions d’accès sont assez simples :

  1. Être majeur ;
  2. N’être ni marié, ni déjà pacsé ;
  3. Ne pas avoir de lien familial direct ou proche avec son partenaire (enfants, parents, grand-parents, frères et soeurs, oncles et tantes, beaux-parents, etc…) ;
  4. Établir un lieu de résidence commune.

Bien qu’elles soient simples, ces 4 conditions sont impératives et cumulatives. Cela implique qu’elles doivent obligatoirement être toutes remplies. Il n’existe aucune dispense, ni aucune exception.

Attention : Lorsque l’un des partenaire est étranger, c’est l’âge de la majorité dans son pays qui doit être pris en compte.

Les formalités à réaliser

Le fait de se pacser nécessite de réaliser quelques formalités en amont. Les futurs partenaires doivent notamment préparer leur dossier. Pour cela, ils doivent réunir l’ensemble des documents demandés en fonction de leur situation.

Les documents à fournir pour l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité sont les suivants :

  • La convention de PACS ;
  • La déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune des partenaires ;
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire français, ou de moins de 6 mois pour un partenaire né à l’étranger ;
  • L’original et une copie d’un justificatif d’identité délivré par une administration publique et en cours de validité pour chaque partenaire (carte d’identité, passeport, …).

Ces documents sont demandés à tous les couples qui souhaitent s’engager l’un envers l’autre par le biais du PACS.

Par ailleurs, des documents supplémentaires doivent être fournis pour certaines situations particulières :

Partenaire divorcé(e) Partenaire veuf ou veuve Partenaire sous tutelle ou curatelle Partenaire étranger Partenaire réfugié (OFPRA)
Livret de famille avec mention du divorce (original + photocopie) Un document justificatif au choix parmi les suivants :

  • Livret de famille avec mention du décès (original + photocopie) ;
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès ;
  • Copie intégrale de l’acte de décès de l’époux
La conclusion d’un PACS n’est pas soumise à autorisation du juge, du tuteur ou du curateur. Le partenaire est simplement assisté de son tuteur ou de son curateur au moment de la signature de la convention.
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger ;
  • Certificat de non-pacs de moins de 3 mois si né à l’étranger
Attention : Pour certains pays l’acte de naissance doit être légalisé ou revêtu de l’apostille.
  • Copie originale de moins de 3 mois du certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’OFPRA (en lieu et place de l’acte de naissance) ;
  • Certificat de non-pacs de moins de 3 mois

La rédaction de la convention de PACS

Plusieurs solutions s’offrent aux futurs partenaires pour la rédaction de leur convention :

  1. Utiliser la convention-type (formulaire Cerfa n°15726*02) ;
  2. La rédiger seuls ;
  3. La faire rédiger par un notaire.

Lorsque le couple décide d’utiliser la convention-type, il suffit de la télécharger en ligne sur le site du service public ou de la demander à l’accueil d’une mairie. Cette convention-type contient les éléments essentiels qui doivent apparaître dans la convention. Le couple doit alors la compléter, la dater et la signer.

En revanche, si les futurs partenaires décident de rédiger leur convention eux-mêmes, ils devront veiller à respecter certaines conditions. Pour commencer, la convention doit être rédigée en français. De plus, la convention doit être datée et signée par les deux partenaires. Enfin, la convention de PACS doit obligatoirement contenir la mention suivante : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».

Le couple peut demander conseil à un avocat spécialisé ou à un notaire. Il peut également se rendre dans une maison de justice et du droit afin de rédiger au mieux leur convention.

🔎 Zoom : Créez votre convention de PACS en complétant notre modèle sur le site de LegalPlace. Il vous suffit de compléter les champs du formulaire en fonction de l’organisation choisie pour votre vie commune. Votre document est prêt en quelques clics. Il n’y a plus qu’à enregistrer, imprimer et signer !

Enfin, le couple peut décider de confier la rédaction de la convention à un notaire. Dans ce cas, le notaire va rédiger la convention en fonction des souhaits du couple. Il va également pouvoir le conseiller, notamment en fonction de leurs situations patrimoniales.

Que les futurs partenaires décident d’utiliser la convention-type, de la rédiger eux-mêmes ou de la faire rédiger par un notaire, ils devront avant tout faire le choix d’une convention simplifiée ou d’une convention aménagée.

La convention de PACS simplifiée permet au couple de se soumettre au régime de droit commun sans apporter d’aménagements conventionnels. Il s’agit d’une convention minimale.

À noter : La convention-type est une convention de PACS simplifiée. Elle soumet les partenaires au régime légal du PACS sans pouvoir apporter d’aménagements particuliers.

La convention aménagée quant à elle est une convention détaillée. Ce type de convention permet aux partenaires d’inclure des clauses particulières visant à organiser leur vie commune.

Par exemple, ils peuvent préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune, ou encore choisir explicitement de se soumettre au régime de la séparation de biens ou de l’indivision. Ils peuvent également détailler les conditions de répartition des biens constituant leur patrimoine.

Bon à savoir : En l’absence de précision dans la convention, le couple sera soumis au régime légal du PACS, c’est-à-dire à la séparation de biens.

L’enregistrement de la convention de PACS

Le PACS peut être enregistré à la mairie du lieu de résidence des partenaires ou chez le notaire.

Pour l’enregistrement en mairie, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’état civil, généralement sur rendez-vous.

Bon à savoir : De manière exceptionnelle, l’officier d’état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital en cas d’empêchement grave.

Lors du rendez-vous, les partenaires doivent donner l’ensemble des documents constituant leur dossier. L’officier commence par la vérification des justificatifs. Ensuite, il signe et tamponne la convention avant de l’enregistrer et de la restituer aux partenaires. Pour finir, l’officier remet un récépissé d’enregistrement au couple et va procéder à la publicité de l’enregistrement du PACS. La publicité consiste à transmettre l’information aux services de l’état civil afin que le PACS soit indiqué en marge sur l’acte de naissance des partenaires (ou sur le registre des PACS des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères).

Attention : En cas de perte de la convention de PACS, la mairie ne pourra pas obtenir de copie puisqu’elle n’en garde pas. Seule une copie du récépissé d’enregistrement pourra être remise aux partenaires.

L’enregistrement du PACS chez un notaire se déroule de la même façon, à la différence que ce dernier conserve l’original de la convention de PACS. Il remet alors au couple, une copie de la convention et un récépissé d’enregistrement.

Néanmoins, le coût du PACS sera différent selon qu’il soit enregistré en mairie (gratuit si la convention n’a pas été rédigée par un notaire) ou chez le notaire (prix de la rédaction de la convention + prix de l’enregistrement + éventuels frais supplémentaires).

Si les partenaires résident à l’étranger, ils peuvent faire enregistrer le PACS dans le pays dans lequel ils résident, en se rendant au consulat ou à l’ambassade de France.

Dans tous les cas, le PACS produit ses effets entre les partenaires dès l’enregistrement, et dès la publication pour les tiers.

À noter : En cas de refus d’enregistrement du PACS, le couple peut contester la décision.

Quels sont les effets du PACS ?

Droits et obligations dans le PACS

Le PACS fait naître des droits et obligations pour les partenaires.

Les principales obligations auxquelles sont soumis les partenaires sont :

  • La vie commune ;
  • L’aide matérielle réciproque : contribution aux charges et dépenses relatives au ménage. Elle est généralement proportionnelle à la capacité financière de chacun des partenaires mais ces derniers peuvent en décider autrement dans la convention ;
  • L’assistance réciproque : assistance extra-patrimoniale et soutien en cas de maladie ou de chômage par exemple.
  • La solidarité dans les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.
Bon à savoir : La solidarité dans les dettes n’entre pas en compte lorsque la dette concerne des dépenses manifestement excessives. Il en est de même lorsqu’elle concerne un achat à crédit ou un emprunt réalisé sans le consentement des 2 partenaires (sauf s’il s’agit de sommes modestes).

Par ailleurs, le PACS a des effets sur les droits pour les partenaires.

Concernant les droits sociaux, les revenus pris en compte dans les calculs correspond à la somme de l’ensemble des ressources du couple. Ainsi, cela peut faire augmenter ou diminuer le montant des aides sociales.

De plus, la conclusion du PACS fait perdre des droits tels que le RSA (parent isolé), l’allocation de veuvage, ou encore l’allocation de soutien familial.

D’un point de vue professionnel, le PACS permet de bénéficier de certains avantages. En effet, les partenaires bénéficient de congés liés au PACS. Également, l’employeur est tenu de prendre en compte les dates de congés du partenaire pour la fixation des congés de son salarié. Le PACS permet également de bénéficier de jours d’absence supplémentaires dans des situation particulières (grossesse notamment).

Généralement le PACS présente un autre gros avantage, cette fois-ci en termes de fiscalité. En effet, que ce soit pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la taxe foncière, le couple est imposé ensemble. Les deux partenaires ne forment plus qu’un seul et unique foyer fiscal divisé en 2 parts en l’absence d’enfant. Ainsi, le montant des impôts est souvent réduit.

Attention : Dans certains cas, le PACS fait augmenter le montant des impôts pour le couple.

S’agissant des partenaires étrangers, le PACS, contrairement au mariage, ne donne pas droit à la nationalité. Cependant, il s’agit d’un élément important permettant d’apprécier les liens du partenaire avec la France dans le cadre d’une demande de carte de séjour vie privée et familiale.

Le PACS permet également de faciliter l’obtention d’un visa.

Gestion des biens des partenaires

La répartition des biens entre les partenaires dépend du régime matrimonial qu’ils ont choisi dans leur convention.

Si le couple est soumis au régime de la séparation de biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant le PACS mais également de ceux qu’il acquiert durant le PACS.

En cas de soumission au régime de l’indivision, les partenaires conservent la propriété exclusive des biens à caractère personnel, des biens créés au cours du PACS et des biens acquis avec des fonds appartenant à un seul partenaire avant l’enregistrement du PACS ou sa modification.

À l’inverse, tous les biens achetés ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du PACS, sont réputés appartenir à chacun des 2 partenaires pour moitié, peu importe le montant de la participation effective de chacun.

En outre, les partenaires peuvent être titulaire d’un bail de location ensemble, ou au nom d’un seul d’entre eux.

Comment modifier une convention de PACS en cours ?

Au cours du PACS, les partenaires, s’ils se sont tous les 2 mis d’accord, ont la possibilité de modifier la convention à tout moment par le biais d’une convention modificative de PACS.

Pour cela, ils doivent rédiger ou faire rédiger par un notaire une convention modificative. Il existe également une convention modificative type. Cette convention doit être accompagnée d’une déclaration conjointe modificative d’un PACS (formulaire Cerfa n°15790*02).

Devront impérativement figurer dans la convention modificative :

  • les références de la convention initiale (numéro et date d’enregistrement)
  • la date
  • la signature des 2 partenaires.

Par ailleurs, celle-ci devra également être rédigée en français.

Attention : Les partenaires ne peuvent pas inclure de clauses contraires à la loi, ni de clauses privées d’effet.

La convention modificative doit être enregistrée au même endroit que l’a été la convention initiale (même mairie, même notaire ou même consulat ou ambassade).

À noter : Pour les PACS conclus devant un tribunal d’instance avant le 1er Novembre 2017, les conventions modificatives doivent être enregistrées à la mairie du lieu du tribunal ayant enregistré la convention initiale.

L’officier d’état civil ou le notaire vérifie la convention avant de l’enregistrer.

Comme pour la convention initiale, l’officier d’état civil remet la convention et un récépissé d’enregistrement aux partenaires.

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) procède aux formalités de publicité sur les registres d’état civil. La mention de la modification du PACS est portée :

  • en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire,
  • ou, si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La convention modificative du PACS prend effet entre les partenaires dès son enregistrement et n’est opposable aux tiers qu’à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Bon à savoir : Les partenaires peuvent envoyer la convention modificative et la déclaration conjointe, accompagnées d’une copie de leurs pièces d’identité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment dissoudre un PACS ?

Les causes de dissolution

La dissolution du PACS peut intervenir à tout moment.

Il existe plusieurs causes de dissolution du PACS :

  • le mariage des partenaires ensemble ;
  • le mariage de l’un des partenaires avec un tiers ;
  • la déclaration conjointe de séparation des partenaires ;
  • la décision unilatérale de séparation par l’un des partenaires ;
  • le décès de l’un des partenaires.

La demande de dissolution doit être adressée à la mairie ou au notaire auprès duquel avait été enregistré le PACS.

Lorsque la demande de dissolution n’émane que d’un seul partenaire, celui-ci doit recourir à un huissier de justice. L’huissier sera alors chargé d’informer l’autre partenaire ainsi que la mairie, le notaire ou le consulat, en fonction du lieu d’enregistrement.

Le PACS prendra fin à la date de l’enregistrement de sa dissolution entre les partenaires, et à partir de la date de publicité pour les tiers.

Les conséquences patrimoniales de la dissolution

Les procédures prévues par la loi sont lacunaires. Elles ne prévoient pas les conséquences patrimoniales et familiales.

En général, la séparation se fait à l’amiable entre les partenaires. Ils se mettent d’accord sur les questions de partage des biens en bonne entente.

Chaque partenaire récupère ses biens personnels et les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées dans la convention de PACS.

Toutefois, en cas de désaccord, tout partenaire peut saisir le juge aux affaires familiales compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et la réparation des préjudices qui en découlent.

Attention : Si le PACS est soumis au régime de l’indivision, l’indivision continue après la rupture. Les partenaires devront se mettre d’accord postérieurement pour se répartir les biens entre eux.

Quelle différence entre le PACS et le mariage ?

Bien que le PACS tende à se rapprocher du fonctionnement du mariage, il existe d’importantes différences entre le PACS et le mariage.

En réalité, le PACS est plus simple dans son fonctionnement, en ce sens où il se conclu et se dissout de manière assez aisée. En revanche, il est beaucoup moins encadré et moins protecteur que le mariage.

Les principaux désavantages du PACS par rapport au mariage sont les suivants :

  • l’absence de droit de succession : en cas de décès du partenaire, le partenaire survivant n’est pas un héritier légal. Il ne pourra hériter d’une partie des biens que si le défunt avait rédigé un testament en sa faveur de son vivant. Cela n’est pas le cas avec un mariage, puisque le conjoint survivant dispose de droits spécifiques en présence de descendants et a la qualité d’héritier réservataire en l’absence de descendants.
  • le partenaire pacsé ne bénéficie pas de la présomption de paternité : En cas d’enfants dans le PACS, le partenaire, s’il est le père, devra effectuer les démarches visant à reconnaître l’enfant.
  • en cas de rupture du PACS, le partenaire n’a droit à aucune prestation compensatoire.

FAQ

Quels sont les avantages et inconvénients du PACS ?

Les principaux avantages du PACS résident dans la simplicité de son fonctionnement (conclusion, modification, dissolution) et dans la réduction, souvent constatée, du montant des impôts pour le couple. En revanche, le PACS est beaucoup moins protecteur que le mariage. De plus, ce dernier entraîne la perte de certains droits sociaux.

Quels sont les effets du PACS ?

Le PACS crée des droits et obligations. Notamment, il crée une obligation d'aide matérielle et d'assistance réciproque, une obligation de vie commune et une solidarité dans les dettes. Le PACS produit également des effets sur la répartition des biens des partenaires en fonction du régime matrimonial choisi.

Quelle différence entre PACS et mariage ?

Le mariage bénéficie d'un régime bien plus protecteur que le PACS. En effet, la loi encadrant le PACS n'intervient pas dans tous les domaines. Le partenaire survivant en cas de décès ne bénéficie d'aucun droit de succession. Il n'est pas héritier légal. Par ailleurs, en cas d'enfants dans le PACS, le père doit les reconnaître. Il n'existe pas de présomption de paternité.

Déclaration de PACSDéclaration de PACS

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/11/2021

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Durand
Durand
janvier 10, 2021 3:04

Bonjour, merci pour cet article très clair. Qui notifier suite à la conclusion d’un Pacs ? J’ai lu qu’il fallait prévenir son assurance habitation si il est aux 2 noms. Sinon faut il prévenir l’assurance du prêt immobilier souscrit aux 2 noms ? Merci par avance, bien cordialement. M.Durand

Alissia
Administrateur
Alissia
juin 25, 2021 12:17
Reply to  Durand

Bonjour,
Lors de la conclusion d’un PACS, il vous faut prévenir les différents organismes concernés par votre changement de statut. Ainsi, pour tous les contrats conclus à vos deux noms, il vous faudra contacter l’institution référente. Cela vaut bien entendu pour vos assurances.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

Elaine Kennedy
Elaine Kennedy
mars 23, 2021 11:09

Bonjour, si le PACS est fait par un notaire, est-ce que la mairie doit étre informée?

Alissia
Administrateur
Alissia
juin 16, 2021 3:32
Reply to  Elaine Kennedy

Bonjour,
Si le PACS a été enregistré par un notaire, il n’est pas nécessaire de vous rendre en mairie. Le notaire procédera lui même aux différentes formalités de publicité du PACS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans la réalisation de vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris