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Le pacte d’union civil (PACS) est une union civile qui se différencie du mariage et dont de plus en plus de personnes souhaitent y recourir.

Comme le PACS et le mariage sont deux options différentes, c’est une alternative flexible pour les couples qui souhaitent officialiser leurs relations sans s’engager dans un mariage. On fait le point avec vous.

Qu’est ce qu’un PACS ?

Définie à l’article 515-1 et suivants du code civil, le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures.

Il peut s’agir de personnes de même sexe ou de sexe différent. En d’autres termes, c’est un autre moyen de s’unir civilement.

En effet, le PACS est différent du mariage dans la mesure où il permet d’organiser la vie commune en établissant des droits et devoirs aux partenaires qui sont moins importants que dans le mariage.

Ainsi, le PACS a été institué en 1999 en France, il offre une reconnaissance légale aux couples sans les lier de manière aussi formelle et contraignante que le mariage.

Bon à savoir : Le PACS peut être conclu entre deux partenaires de nationalité française ou étrangère, résident en France. Le Pacs avec un étranger est alors possible et la conclusion du PACS se fait dans un délai très court.

Pourquoi se pacser ?

De nombreuses personnes souhaitent aujourd’hui se pacser pour plusieurs raisons.

Pour commencer, le PACS simplifie la gestion de la vie commune en offrant un cadre légal aux partenaires.

Par la même occasion, il offre des droits sociaux aux partenaires comme la couverture mutuelle ou les prestations familiales.

Ensuite, il permet d’obtenir des avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu et des droits de succession.

Enfin, le PACS est intéressant notamment sur la reconnaissance de l’engagement mutuel qui unie les deux partenaires ce qui renforce la sécurité juridique.

De plus, la dissolution du PACS est un élément important puisqu’il est beaucoup plus facile de dissoudre un PACS qu’un mariage.

Qui peut se pacser ?

N’importe qui ne peut pas conclure un PACS comme il le souhaite.

De ce fait, des conditions de principe sont prévues à cet effet :

  • Il faut être majeur : les mineurs et les mineurs émancipés ne peuvent donc pas conclure un PACS ;
  • Les partenaires doivent posséder la pleine capacité juridique : les majeurs sous curatelle et tutelle doivent donc obtenir l’autorisation du curateur ou du juge pour pouvoir se pacser ;
  • Les personnes de nationalité différentes peuvent se pacser à la condition que l’une des deux soit française ou que les deux personnes étrangères aient une résidence commune en France.
A noter : Si l’un d’entre vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

Au-delà des conditions susvisées, il y a également des interdictions :

  • Les personnes déjà mariés ou pacsés ne peuvent pas conclure un PACS ;
  • Les personnes ayant des liens familiaux directs ne peuvent également pas conclure un PACS.
Attention : Ces conditions sont des conditions impératives et qui doivent être impérativement respectées.

Quels sont les documents à avoir pour se pacser ?

Il y a différents types de documents pour le Pacs à fournir en fonction de votre situation :

  • Les documents obligatoires ;
  • Les documents supplémentaires.

Les documents obligatoires

Les documents obligatoires, peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez, sont les suivants :

  • Une déclaration conjointe d’un PACS :  qui contient l’attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune selon le formulaire cerfa n°15725 ;
  • La convention de PACS ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité : cela peut être la carte d’identité, un passeport, le permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou autre document délivré par la fonction publique ;
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois.
A noter : si votre commune de PACS peut accéder directement à vos données d’état-civil de votre commune de naissance, alors, vous n’avez pas à fournir d’actes de naissance.

Les documents supplémentaires

Certains documents supplémentaires peuvent être demandés dans certaines situations.

Voici un tableau qui les illustre :

Partenaire divorcé(e) Livret de famille avec mention du divorce (original + photocopie)
Partenaire veuf ou veuve  Un document justificatif au choix parmi les suivants :

– Livret de famille avec mention du décès (original + photocopie)

– Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès

– Copie intégrale de l’acte de décès de l’époux.

Partenaire sous une mesure de protection juridique  Lors de la signature du PACS, la personne sous mesure de protection doit être assistée par la personne chargée de cette mesure de protection : le justificatif de cette assistance est alors demandé.
Partenaire étranger  – Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger

– Certificat de non-pacs de moins de 3 mois si né à l’étranger

Partenaire réfugiée (OFPRA)  – Copie originale de moins de 3 mois du certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’OFPRA (en lieu et place de l’acte de naissance) ;

– Certificat de non-pacs de moins de 3 mois.

🔎 Zoom : Créez votre convention de Pacs en complétant notre modèle sur le site de LegalPlace. Il vous suffit de remplir les champs du formulaire en fonction de l’organisation choisie pour votre vie commune. Votre document est prêt en quelques clics. Il n’y a plus qu’à enregistrer, imprimer et signer !

Comment enregistrer un PACS ?

Il existe 3 façons différentes d’enregistrer un PACS :

  • En mairie ;
  • Chez le notaire ;
  • A l’ambassade ou au consulat.

En mairie

Si vous décidez d’enregistrer votre PACS en mairie, il faut d’abord que vous preniez rendez-vous dans la mairie de votre résidence commune.

Des informations sur votre personne vous seront demandées telles que :

  • Vos noms ;
  • Vos prénoms ;
  • Votre sexe ;
  • Vos communes de naissance ;
  • Le nom et prénoms de vos parents respectifs.

En effet, vous devez alors vous enregistrer auprès de l’officier d’état-civil de la commune de résidence commune. Pour cela, vous devez vous présenter en personne à l’officier d’état civil. Il vous faudra également un rendez-vous.

A noter : en cas de dissolution d’un mariage ou d’un PACS antérieur, un délai de 10 jours doit être respecté avant la conclusion d’un nouveau PACS.

Enfin, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de votre convention. Elle vous est restituée et vous devez soigneusement la conserver.

Bon à savoir : en cas d’empêchement grave, l’officier d’état-civil peut se rendre à votre domicile ou à l’hôpital afin de procéder à l’enregistrement.

Chez le notaire

La convention de PACS peut également être conclue chez un notaire.

Le notaire devra alors rédiger la convention selon vos directives et vos choix de vie commune.

Ainsi, Il pourra vous donner des conseils mais sans vous imposer quoi que ce soit.

A noter : une seule convention est rédigée pour les 2 partenaires.

Cependant, il est dans son obligation légale de vous prévenir des risques s’il y en a et de refuser de mettre des mentions contraires à la loi.

Il enregistrera alors votre PACS et devra vous remettre les documents suivants :

  • Un récépissé d’enregistrement ;
  • Une copie de la convention.

Le notaire conserve la version originale, au rang de ses minutes. Enfin, il transmettra l’information aux services de l’état civil.

Bon à savoir : le coût d’un Pacs chez le notaire est de 101,41 euros TTC. Le coût est le même si vous souhaitez modifier votre Pacs. De plus, des droits d’enregistrement s’ajoutent d’un montant fixe de 125 euros.

A l’ambassade ou au consulat

Enfin, il est possible d’enregistrer son Pacs dans une ambassade ou dans un consulat français situé à l’étranger.

Attention : l’une des partenaires doit obligatoirement être de nationalité française pour que la convention de Pacs à l’étranger dans une ambassade ou un consulat soit valide.

Dans le cas où votre résidence principale commune serait à l’étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Ainsi, il est important de noter que le service pourrait exiger la remise du dossier exclusivement sur rendez-vous.

Quels sont les effets du PACS ?

Le pacs procure plus effets avantageux pour les partenaires dont notamment au niveau :

  • Des droits et obligations des partenaires ;
  • Des dettes, emprunts et achats à crédit ;
  • La gestion de biens des parties signataires.

Les droits et obligations des partenaires

Les partenaires lors de la conclusion du pacs, ont 3 engagements principaux : 

  • Ils s’engagent à une vie commune : c’est-à-dire à avoir une résidence commune et une vie de couple ;
  • Ils s’engagent à une aide financière réciproque : notamment au niveau du logement, de la nourriture ou encore de la santé ;
  • Ils s’engagent à une assistance réciproque : notamment en cas de maladie ou de chômage.

Toutefois, une répartition différente dans votre contrat de Pacs est possible sur demande.

A noter : l’aide matérielle obligatoire est cependant proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Les dettes, emprunts et achats à crédit

Au niveau des dettes, vous êtes tenu solidairement des dettes contractées par votre partenaires notamment sur les besoins de la vie courante.

Attention : la solidarité des dettes pour les besoins de la vie courante ne s’applique pas si les dettes sont manifestement excessives.

De plus, en cas d’achat à crédit, les partenaires sont solidaires uniquement, si leurs consentements respectifs ont été donnés au moment de l’achat.

Enfin en cas d’emprunt, la solidarité joue uniquement dans les situations suivantes :

  • Les sommes empruntées nécessaires à la vie courante du couple ;
  • Les sommes empruntées raisonnables par rapport au train de vie du ménage
  • Si l’un des partenaires donne son accord au moment de l’emprunt, peu importe le type.
Bon à savoir : Vous êtes seul responsable de vos dettes personnelles contractées avant le Pacs et pendant le Pacs mais en dehors des besoins de la vie courante.

La gestion de biens des parties signataires 

Les partenaires ont le choix entre deux régimes pour la gestion des biens :

  • Le régime de la séparation de biens : chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il possédait avant la conclusion du PACS, ainsi, que les biens acquis pendant cette union ;
  • Le régime de l’indivision : seuls les biens acquis conjointement ou individuellement à partir de l’enregistrement du PACS sont la propriété partagée des deux partenaires, indépendamment de leur contribution financière respective (sauf disposition conventionnelle contraire)

Ainsi, vous avez le choix entre les deux régimes du PACS qui sont la séparation ou l’indivision. 

Voici un schéma récapitulatif des différents effets du PACS :

Les effets du PACS

Comment rédiger un PACS ?

La rédaction d’un PACS implique plusieurs étapes dont le fait de remplir une convention de PACS. Cette convention comprend :

  • Des mentions obligatoires ;
  • Une forme spécifique.

Les mentions obligatoires

En principe, la convention doit être signée par les 2 partenaires et rédigée en français.

Comme vue précédemment, elle peut également être rédigée par un notaire.

Toutefois, quel soit la manière dont est rédiger la convention, celle-ci doit contenir des mentions obligatoires qui sont les suivantes :

  • Le choix du régime adopté ;
  • La définition et les modalités de preuve et de gestion des biens personnels de chaque partenaire ;
  • La définition et les modalités de preuve et de gestion des biens acquis pendant la durée du PACS ;
  • Les modalités de contribution des partenaires aux charges communes de la vie courante, de l’aide matérielle ;
  • La protection du logement des partenaires ;
  • Les créances entre particuliers, en incluant les définitions, les modalités d’évaluation et de règlement ;
  • Les dispositions concernant la fin du PACS couvrant les modalités de dissolution, de liquidation, de partage, etc.

Une forme spécifique

La convention doit être rédigée en français et doit comporter vos 2 signatures.

Elle doit montrer de manière claire et précise la volonté d’être liés par un PACS.

Ainsi, la convention signée des partenaires doit prendre la forme :

  • Soit d’un acte sous signature privée (rédaction par les partenaires) ;
  • Soit d’un acte authentique (rédigé par un notaire).

Concernant la forme de la convention, il y a plusieurs solutions :

  • Rédiger la convention seul ;
  • Rédiger la convention par un notaire ;
  • Utiliser la convention type (formulaire Cerfa n°15726*02).

Comment modifier ou dissoudre un PACS ?

En principe un pacs peut être :

  • Modifié ;
  • Dissous.

La modification

Tout d’abord, si vous souhaitez modifier votre Pacs, il vous faut impérativement l’accord de votre partenaire.

Les deux accords sont nécessaires.

Bon à savoir : la convention peut être modifiée à tout moment, sans limite et pendant toute la durée du Pacs.

Ensuite, il vous suffit de rédiger une convention modificative.

C’est une convention qui matérialise juridiquement les modifications de votre pacs. Elle peut être rédigée :

  • Avec votre partenaire par acte sous seing privé ;
  • Devant un notaire par acte notarié ou authentique.

De plus, elle doit comprendre les mentions suivantes :

  • La référence de la convention de Pacs initiale (numéro et date d’enregistrement) ;
  • La date ;
  • La signature des 2 partenaires.
A noter : en plus de votre convention modificative, vous devez fournir une déclaration conjointe de modification de Pacs.

La dissolution

La dissolution du Pacs est possible à n’importe quel moment.

Il est possible de le dissoudre dans diverses situations :

  • Une rupture ;
  • Un mariage ;
  • Le décès d’un des partenaires.

Pour rendre la dissolution officielle, il est nécessaire d’envoyer une déclaration à l’endroit où la convention a été initialement signée.

La dissolution entre en vigueur à partir de la date de l’enregistrement et devient opposable aux tiers une fois que les formalités de publicité sont terminées.

Bon à savoir : Si les partenaires ne s’accordent pas sur le partage des biens, ils ont la possibilité de parvenir à un accord mutuel ou, à défaut, de résoudre leurs différends avec le juge aux affaires familiales qui est compétent dans ce domaine.

FAQ

Quel est l’intérêt de se pacser ?

Les partenaires peuvent profiter de certains avantages fiscaux et juridiques grâce au PACS, tels que la déclaration conjointe des revenus, la possibilité de choisir l’un des partenaires pour l’assurance maladie, ou encore l’accès à la protection juridique en cas de séparation ou de décès.

Quels sont les deux types de PACS ?

Les futurs partenaires ont le choix entre une convention de PACS simplifiée et une convention de PACS aménagée.

Quelle différence entre PACS et mariage ?

Le mariage offre une protection juridique plus complète que le PACS. La législation régissant le PACS ne s’étend pas à tous les domaines, laissant le partenaire survivant sans droit de succession ni statut d'héritier légal en cas de décès. De plus, en présence d’enfants dans le cadre d’un PACS, il est nécessaire que le père les reconnaisse formellement, car aucune présomption automatique de paternité est prévue.

Déclaration de PACSDéclaration de PACS

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 02/07/2024

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Durand
Durand
janvier 10, 2021 3:04 pm

Bonjour, merci pour cet article très clair. Qui notifier suite à la conclusion d’un Pacs ? J’ai lu qu’il fallait prévenir son assurance habitation si il est aux 2 noms. Sinon faut il prévenir l’assurance du prêt immobilier souscrit aux 2 noms ? Merci par avance, bien cordialement. M.Durand

Alissia
Administrateur
juin 25, 2021 12:17 pm
Répondre à  Durand

Bonjour,
Lors de la conclusion d’un PACS, il vous faut prévenir les différents organismes concernés par votre changement de statut. Ainsi, pour tous les contrats conclus à vos deux noms, il vous faudra contacter l’institution référente. Cela vaut bien entendu pour vos assurances.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

Elaine Kennedy
Elaine Kennedy
mars 23, 2021 11:09 am

Bonjour, si le PACS est fait par un notaire, est-ce que la mairie doit étre informée?

Alissia
Administrateur
juin 16, 2021 3:32 pm
Répondre à  Elaine Kennedy

Bonjour,
Si le PACS a été enregistré par un notaire, il n’est pas nécessaire de vous rendre en mairie. Le notaire procédera lui même aux différentes formalités de publicité du PACS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans la réalisation de vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Loor
Loor
septembre 29, 2022 9:54 pm

Bonsoir,
Cela fait maintenant 4ans que je ne vis plus avec mon ancien conjoint.
Nous étions pacsés et ne l’avons toujours pas rompu. Nous vivons maintenant chacun de notre côté et nous avons refait nos vies séparément donc.
Notre situation est-elle légale??

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 5, 2022 5:28 pm
Répondre à  Loor

Bonjour, Le PACS est un contrat conclu dans le but d’organiser une vie commune. Il s’agit donc d’une condition essentielle puisqu’elle correspond à son objet. Ainsi, si vous souhaitez dissoudre votre PACS pour cause de séparation, vous devrez suivre la procédure adaptée. Il faudra alors compléter et signer le formulaire de déclaration conjointe de dissolution de PACS (Cerfa 15789) et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Selon le lieu d’enregistrement de votre PACS, vous devrez adresser le courrier à la mairie compétente (si le PACS a été enregistré auprès d’un greffe, la mairie compétente est celle de la… Lire la suite »

bouyssou
novembre 24, 2022 6:19 pm

bonjour,
Puis je demander l’établissement d’un PACS auprès d’un notaire d’un autre département que mon département de résidence principale ? ce serait l’endroit de ma future résidence secondaire
Merci par avance
cordialement

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 25, 2022 11:36 am
Répondre à  bouyssou

Bonjour,

Lorsque les partenaires décident de se pacser chez le notaire, ils sont libres de choisir celui qu’ils souhaitent.
Ils ne sont pas limités à la commune du lieu de résidence commune comme lorsqu’il s’agit d’un PACS en mairie.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

battaglia
battaglia
mai 17, 2023 4:40 pm

Bonjour,
est-ce que un citoyen etranger resident dans un pays de l’union europeenne (example Italie) mais qui vive stablement en France peu se pacser en France avec un citoyen francais sans etre obligé à transferer sa residence officielle en France? Sa va sans dire que au moment du pacs ils doivent déclarer un lieu de residence en comun en France, mais ca c’est une chose differente que le transfert de la residence officielle. Merci. R. Battaglia.

Joly
Joly
juillet 2, 2023 5:56 pm

Bonjour,
Est il possible de faire un testament pour donner l’usufruit au dernier vivant,quand on est pacsé ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juillet 11, 2023 5:31 pm
Répondre à  Joly

Bonjour,

Il est tout à fait possible de donner l’usufruit d’un bien à son partenaire de PACS par le biais d’un testament.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire pour vous assurer de la bonne rédaction de cet acte et éviter tout conflit.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Nicolas
Nicolas
octobre 27, 2023 9:48 am

Bonjour,
je suis un etranger qui vit a l’exterieur de l’union europeene (libanais), ma conjointe vivait en france depuis un an et elle possede un CDI et un long sejour de 4 ans. Au cas ou on fera un pacs en france, cela me permet d’avoir un long sejour?

Alissia
Administrateur
novembre 15, 2023 3:58 pm
Répondre à  Nicolas

Bonjour,
Le PACS n’octroi aucun titre de séjour au partenaire étranger. Cependant, vous pouvez initier une demande de titre de séjour “vie familiale”, en joignant au dossier la preuve de votre PACS, afin d’appuyer votre demande. Mais sachez que seul un PACS ne vous permettra pas d’obtenir un visa longue durée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Merliere
Merliere
mars 1, 2024 10:05 am

Bonjour,
Nous comptons nous pacser prochainement pour sécuriser notre achat de maison . Si je comprends bien , en cas de décès de l’un de nous deux, l’autre sauvegardera la moitié de sa part. Le pacs ne permet pas que le survivant hérite de son partenaire disparu . Est ce bien cela?
Par ailleurs, pouvons nous convenir que sur ce bien là, nous sommes sur du 30/70 d’apports et donc de propriété au cas où nous souhaiterions nous séparer plus tard?
Merci par avance de vos retours
Bien cordialement
Jmm

Alissia
Administrateur
mars 7, 2024 4:03 pm
Répondre à  Merliere

Bonjour,
En effet le PACS seul ne permet pas d’hériter du partenaire en cas de décès, contrairement au mariage. Il est ainsi d’usage que les partenaires réalisent un testament pour décider du sort des biens en cas de décès. Il sera possible de spécifier les montants des apports dans le testament ainsi que dans la convention de PACS. Pour plus de détails sur la manière de procéder, nous vous invitons à contacter un notaire.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace

SANIER
SANIER
mars 27, 2024 10:44 am

Bonjour,
J’ai acheté un appartement seul mais j’aimerais le mettre à nos deux noms mon conjoint et moi, existe-il une règle qui permette de faire cela avec le pacs?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mars 29, 2024 11:29 am
Répondre à  SANIER

Bonjour,

Il existe différents types de donations ou de cessions à destination de son partenaire de PACS.
Il est fortement recommandé de prendre conseil directement auprès de votre notaire. Ainsi, ce dernier vous orientera vers la meilleure option compte tenu de vos situations.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

BRIL
BRIL
avril 15, 2024 8:23 am

Je suis paxcé j ‘ai une maison en commun mais je n’ai rien signé chez le notaire je ne suis pas reconnu en cas de vente de la maison ais je le droit à la moitié de la maison ou rien du tout?

Louise
Administrateur
Louise
avril 26, 2024 4:59 pm
Répondre à  BRIL

Bonjour,

En cas de conclusion d’un Pacs, si aucun régime n’est effectué dans la convention de Pacs, c’est le régime de l’indivision qui s’applique par défaut.
Par conséquent, les partenaires sont réputés être propriétaire des biens chacun pour moitié.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Decourt
Decourt
juin 14, 2024 5:55 am

Bonjour, quel nom mettre suite à un changement de nom ?
L’adresse dans “Identité du première ou second partenaire” est celle actuelle ou celle de naissance ?
Est on obligé de remplis la filiation du père quand nous avons aucun conyavec lui depuis 10ans ?
Merci d’avance

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 24, 2024 11:47 am
Répondre à  Decourt

Bonjour,

A priori, il faut indiquer le nom actuel, celui qui apparaît sur les documents officiels. Quant à la filiation, il faut en principe la renseigner dès lors qu’il y a une reconnaissance. Dans ce cas, l’identité du père apparaît sur l’acte de naissance et doit donc être renseignée sur la convention de PACS.
Vous pouvez également contacter la mairie afin de vous renseigner.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

defives
defives
septembre 10, 2024 10:21 am

Bonjour
Quel délai ai-je pour informer mon bailleur que je me suis pacse

defives
defives
septembre 10, 2024 10:23 am

De quel délai je dispose pour informer le bailleur de mon pacs

Sylviane Messa
Sylviane Messa
septembre 23, 2024 11:50 pm
  • Bonjour, est-il exact qu’un seul des 2 partenaires pacsé peut vendre un bien commun sans consulter l’autre et sans son approbation ? Merci
PETILAIRE
PETILAIRE
septembre 27, 2024 6:21 pm

Bonjour,

J’ai été pacsée avec un brésilien, nous avons fais une dissolution de pacs. Mais je souhaiterais savoir si en me mariant avec une autre personne cela supprimera la mention pacs et dissolution pacs présente sur mon acte de naissance
seigneur je ne supporte plus de voir le nom de cette personne sur mon papier 🥲

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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