Le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est une union civile qui permet à deux partenaires d’organiser leur vie commune. Plus souple que le mariage, il séduit chaque année de nombreux couples qui souhaitent officialiser leur relation sans en assumer toutes les contraintes. 

Qu’est ce qu’un PACS ?

Définie à l’article 515-1 et suivants du code civil, le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures.

Il peut s’agir de personnes de même sexe ou de sexe différent. En d’autres termes, c’est un autre moyen de s’unir civilement.

En effet, le PACS est différent du mariage dans la mesure où il permet d’organiser la vie commune en établissant des droits et devoirs aux partenaires qui sont moins importants que dans le mariage.

Ainsi, le PACS a été institué en 1999 en France, il offre une reconnaissance légale aux couples sans les lier de manière aussi formelle et contraignante que le mariage.

Pourquoi se pacser ?

De nombreuses personnes souhaitent aujourd’hui se pacser pour plusieurs raisons.

Pour commencer, le PACS simplifie la gestion de la vie commune en offrant un cadre légal aux partenaires.

Par la même occasion, il offre des droits sociaux aux partenaires comme la couverture mutuelle ou les prestations familiales.

Ensuite, il permet d’obtenir des avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu et des droits de succession.

Enfin, le PACS est intéressant notamment sur la reconnaissance de l’engagement mutuel qui unie les deux partenaires ce qui renforce la sécurité juridique.

De plus, la dissolution du PACS est un élément important puisqu’il est beaucoup plus facile de dissoudre un PACS qu’un mariage.

Quels sont les inconvénients du PACS ?

Le PACS reste moins protecteur que le mariage sur plusieurs points, qu’il faut connaître avant de s’engager.

• Le partenaire survivant n’est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien du patrimoine du défunt, qui revient à ses héritiers légaux (enfants, parents…).
• Le PACS n’ouvre aucun droit à la pension de réversion de la retraite du partenaire décédé.
• Il ne crée aucun lien de filiation : en cas d’enfant, le père doit le reconnaître, car aucune présomption de paternité ne s’applique.
• Le PACS n’a pas d’effet sur le nom : les partenaires ne peuvent pas prendre un nom d’usage commun.

Qui peut se pacser ?

N’importe qui ne peut pas conclure un PACS comme il le souhaite.

De ce fait, des conditions de principe sont prévues à cet effet :

• Il faut être majeur : les mineurs et les mineurs émancipés ne peuvent donc pas conclure un PACS ;
• Les partenaires doivent disposer de leur capacité juridique : le majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser, mais il est assisté par son curateur ou son tuteur au moment de la signature de la convention, sans autorisation préalable du juge.
• Les personnes de nationalité différentes peuvent se pacser à la condition que l’une des deux soit française ou que les deux personnes étrangères aient une résidence commune en France.

Au-delà des conditions susvisées, il y a également des interdictions :

• Les personnes déjà mariés ou pacsés ne peuvent pas conclure un PACS ;
• Les personnes ayant des liens familiaux directs ne peuvent également pas conclure un PACS.

Quels sont les documents à avoir pour se pacser ?

Il y a différents types de documents pour le Pacs à fournir en fonction de votre situation :

• Les documents obligatoires ;
• Les documents supplémentaires.

Les documents obligatoires

Les documents obligatoires, peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez, sont les suivants :

• Une déclaration conjointe d’un PACS :  qui contient l’attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune selon le formulaire cerfa n°15725 ;
• La convention de PACS ;
• Une pièce d’identité en cours de validité : cela peut être la carte d’identité, un passeport, le permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou autre document délivré par la fonction publique ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois.

Les documents supplémentaires

Certains documents supplémentaires peuvent être demandés dans certaines situations.

Voici un tableau qui les illustre :

Comment enregistrer un PACS ?

Il existe 3 façons différentes d’enregistrer un PACS :

• En mairie ;
• Chez le notaire ;
• A l’ambassade ou au consulat.

En mairie

Si vous décidez d’enregistrer votre PACS en mairie, il faut d’abord que vous preniez rendez-vous dans la mairie de votre résidence commune.

Des informations sur votre personne vous seront demandées telles que :

• Vos noms ;
• Vos prénoms ;
• Votre sexe ;
• Vos communes de naissance ;
• Le nom et prénoms de vos parents respectifs.

En effet, vous devez alors vous enregistrer auprès de l’officier d’état-civil de la commune de résidence commune. Pour cela, vous devez vous présenter en personne à l’officier d’état civil. Il vous faudra également un rendez-vous.

Enfin, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de votre convention. Elle vous est restituée et vous devez soigneusement la conserver.

Chez le notaire

La convention de PACS peut également être conclue chez un notaire.

Le notaire devra alors rédiger la convention selon vos directives et vos choix de vie commune.

Ainsi, il pourra vous donner des conseils mais sans vous imposer quoi que ce soit.

Cependant, il est dans son obligation légale de vous prévenir des risques s’il y en a et de refuser de mettre des mentions contraires à la loi.

Il enregistrera alors votre PACS et devra vous remettre les documents suivants :

• Un récépissé d’enregistrement ;
• Une copie de la convention.

Le notaire conserve la version originale, au rang de ses minutes. Enfin, il transmettra l’information aux services de l’état civil.

A l’ambassade ou au consulat

Enfin, il est possible d’enregistrer son Pacs dans une ambassade ou dans un consulat français situé à l’étranger.

Dans le cas où votre résidence principale commune serait à l’étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Ainsi, il est important de noter que le service pourrait exiger la remise du dossier exclusivement sur rendez-vous.

Combien coûte un PACS ?

Le coût d’un PACS dépend de la manière dont vous enregistrez votre convention.

En mairie ou au consulat, la démarche est entièrement gratuite : vous ne payez rien pour l’enregistrement. Il en va de même lorsque vous rédigez vous-mêmes votre convention.

Chez le notaire, la rédaction de la convention coûte 101,41 € TTC, auxquels s’ajoute un droit d’enregistrement fixe de 125 €. Ce tarif est identique en cas de modification du PACS. Des frais complémentaires (copies notariées, formalités d’état civil) peuvent s’ajouter.

Pour comparer les options et suivre pas à pas les démarches pour se pacser, vous pouvez consulter notre guide dédié.

Quels sont les effets du PACS ?

Le pacs procure plus effets avantageux pour les partenaires dont notamment au niveau :

• Des droits et obligations des partenaires ;
• Des dettes, emprunts et achats à crédit ;
• La gestion de biens des parties signataires.

Les droits et obligations des partenaires

Les partenaires lors de la conclusion du pacs, ont 3 engagements principaux : 

• Ils s’engagent à une vie commune : c’est-à-dire à avoir une résidence commune et une vie de couple ;
• Ils s’engagent à une aide financière réciproque : notamment au niveau du logement, de la nourriture ou encore de la santé ;
• Ils s’engagent à une assistance réciproque : notamment en cas de maladie ou de chômage.

Toutefois, une répartition différente dans votre contrat de Pacs est possible sur demande.

Les dettes, emprunts et achats à crédit

Au niveau des dettes, vous êtes tenu solidairement des dettes contractées par votre partenaires notamment sur les besoins de la vie courante.

De plus, en cas d’achat à crédit, les partenaires sont solidaires uniquement, si leurs consentements respectifs ont été donnés au moment de l’achat.

Enfin en cas d’emprunt, la solidarité joue uniquement dans les situations suivantes :

• Les sommes empruntées nécessaires à la vie courante du couple ;
• Les sommes empruntées raisonnables par rapport au train de vie du ménage
• Si l’un des partenaires donne son accord au moment de l’emprunt, peu importe le type.

La gestion de biens des parties signataires 

Les partenaires ont le choix entre deux régimes pour la gestion des biens :

• Le régime de la séparation de biens : chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il possédait avant la conclusion du PACS, ainsi, que les biens acquis pendant cette union ;
• Le régime de l’indivision : seuls les biens acquis conjointement ou individuellement à partir de l’enregistrement du PACS sont la propriété partagée des deux partenaires, indépendamment de leur contribution financière respective (sauf disposition conventionnelle contraire)

Ainsi, vous avez le choix entre les deux régimes du PACS qui sont la séparation ou l’indivision.

PACS ou mariage : quelles différences ?

PACS et mariage organisent tous deux la vie commune, mais le mariage offre une protection juridique plus étendue. Le tableau suivant résume les principales différences.

Comment rédiger un PACS ?

La rédaction d’un PACS implique plusieurs étapes dont le fait de remplir une convention de PACS. Cette convention comprend :

• Des mentions obligatoires ;
• Une forme spécifique.

Les mentions obligatoires

En principe, la convention doit être signée par les 2 partenaires et rédigée en français.

Comme vue précédemment, elle peut également être rédigée par un notaire.

Toutefois, quel soit la manière dont est rédiger la convention, celle-ci doit contenir des mentions obligatoires qui sont les suivantes :

• Le choix du régime adopté ;
• La définition et les modalités de preuve et de gestion des biens personnels de chaque partenaire ;
• La définition et les modalités de preuve et de gestion des biens acquis pendant la durée du PACS ;
• Les modalités de contribution des partenaires aux charges communes de la vie courante, de l’aide matérielle ;
• La protection du logement des partenaires ;
• Les créances entre particuliers, en incluant les définitions, les modalités d’évaluation et de règlement ;
• Les dispositions concernant la fin du PACS couvrant les modalités de dissolution, de liquidation, de partage, etc.

Une forme spécifique

La convention doit être rédigée en français et doit comporter vos 2 signatures.

Elle doit montrer de manière claire et précise la volonté d’être liés par un PACS.

Ainsi, la convention signée des partenaires doit prendre la forme :

• Soit d’un acte sous signature privée (rédaction par les partenaires) ;
• Soit d’un acte authentique (rédigé par un notaire).

Concernant la forme de la convention, il y a plusieurs solutions :

• Rédiger la convention seul ;
• Rédiger la convention par un notaire ;
• Utiliser la convention type (formulaire Cerfa n°15726*02).

Comment modifier ou dissoudre un PACS ?

En principe un pacs peut être :

• Modifié ;
• Dissous.

La modification

Tout d’abord, si vous souhaitez modifier votre Pacs, il vous faut impérativement l’accord de votre partenaire.

Les deux accords sont nécessaires.

Ensuite, il vous suffit de rédiger une convention modificative.

C’est une convention qui matérialise juridiquement les modifications de votre pacs. Elle peut être rédigée :

• Avec votre partenaire par acte sous seing privé ;
• Devant un notaire par acte notarié ou authentique.

De plus, elle doit comprendre les mentions suivantes :

• La référence de la convention de Pacs initiale (numéro et date d’enregistrement) ;
• La date ;
• La signature des 2 partenaires.

La dissolution

La dissolution du Pacs est possible à n’importe quel moment.

Il est possible de le dissoudre dans diverses situations :

• Une rupture ;
• Un mariage ;
• Le décès d’un des partenaires.

Pour rendre la dissolution officielle, il est nécessaire d’envoyer une déclaration à l’endroit où la convention a été initialement signée.

La dissolution entre en vigueur à partir de la date de l’enregistrement et devient opposable aux tiers une fois que les formalités de publicité sont terminées.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 08/07/2026