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Le pacte civil de solidarité, aussi appelé PACS est une forme d’union civile qui gagne de plus en plus de popularité en France.

Le PACS et le mariage sont deux options différentes pour officialiser une relation. C’est une alternative flexible du mariage, pour les couples qui souhaitent officialiser leurs relations sans s’engager dans le mariage.

Qu’est ce qu’un PACS ?

Afin de mieux comprendre ce qu’est un PACS, il faut d’abord apprécier la définition puis connaître les conditions impératives pour pouvoir être éligible.

Le Pacte civil de solidarité est défini à l’article 515-1 du code civil comme étant : “contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune”

Ainsi, c’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe qui souhaitent organiser leur vie commune.

C’est une alternative moderne et flexible.

A noter: pour déclarer votre adresse de résidence commune, vous pouvez faire une attestation sur l’honneur. Vous n’êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration du PACS.

Il a été institué en 1999 en France, il offre une reconnaissance légale aux couples sans les lier de manière aussi formelle et contraignante que le mariage.

Bon à savoir : le PACS peut être conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il peut s’agir de deux partenaires de nationalité française ou étrangère, résident en France. La conclusion du PACS se fait dans un délai très court.

Quelles sont les conditions pour se pacser ?

Pour conclure un PACS en France, certaines conditions doivent être remplies, à savoir :

  • Avoir la capacité juridique : les partenaires doivent être juridiquement capables de contracter. Ce qui signifie qu’ils doivent être majeurs et ne pas être sous tutelle ;
  • Ne pas avoir de liens de parenté directs (ascendant ou descendant) ni être frère et sœur ;
  • Les deux partenaires doivent être d’accord pour conclure. Il doit s’agir d’une démarche volontaire et partagée, sans pression extérieure ;
  • N’être ni déjà marié, ni déjà pacsé ;
  • Établir sur l’honneur un lieu de résidence commune.
🔎 Zoom : Créez votre convention de Pacs en complétant notre modèle sur le site de LegalPlace. Il vous suffit de remplir les champs du formulaire en fonction de l’organisation choisie pour votre vie commune. Votre document est prêt en quelques clics. Il n’y a plus qu’à enregistrer, imprimer et signer !

Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?

Pour se pacser, il y a des documents nécessaires, ainsi que des documents supplémentaires en fonction de votre situation.

Les documents nécessaires

Les documents et pièces pour le PACS à fournir sont les suivants :

Chacun des deux partenaires  doit les donner :

  • La déclaration conjointe de PACS et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune du couple ;
  • La convention de PACS ;
  • L’acte de naissance ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, une carte de résident, carte de séjour ou tout autre document d’identité délivré par une autorité publique).
A noter: si votre commune de PACS peut accéder directement à vos données d’état-civil de votre commune de naissance, alors, vous n’avez pas à fournir d’actes de naissance

Les documents supplémentaires

Des documents supplémentaires peuvent être demandés dans certaines situations :

Partenaire divorcé(e) Livret de famille avec mention du divorce (original + photocopie)
Partenaire veuf ou veuve Un document justificatif au choix parmi les suivants :

– Livret de famille avec mention du décès (original + photocopie)

– Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès

– Copie intégrale de l’acte de décès de l’époux.

Partenaire sous tutelle ou curatelle La conclusion d’un PACS ne nécessite pas d’approbation du juge, tuteur ou curateur. Le partenaire peut simplement être accompagné de son tuteur ou curateur lors de la signature de la convention, sans qu’une autorisation préalable soit exigée.
Partenaire étranger – Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger

– Certificat de non-pacs de moins de 3 mois si né à l’étranger

Partenaire réfugié (OFPRA) – Copie originale de moins de 3 mois du certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’OFPRA (en lieu et place de l’acte de naissance) ;

– Certificat de non-pacs de moins de 3 mois.

Attention : dans certains pays, la légalisation ou l’apposition de l’apostille est requise pour l’acte de naissance.

Comment enregistrer le PACS ?

Votre PACS peut être enregistré dans 3 endroits différents :

  • En mairie ;
  • Chez le notaire ;
  • Dans une ambassade ou un consulat.

En mairie

Avant toute chose, vous devez prendre rendez-vous en mairie afin de prendre contact avec la commune de PACS afin de fournir vos informations telles que vos noms, prénoms, sexe, commune de naissance, noms et prénom de vos parents.

A noter: en cas de dissolution d’un mariage ou d’un PACS antérieur, un délai de 10 jours doit être respecté avant la conclusion d’un nouveau PACS.

Vous devez vous enregistrer auprès de l’officier d’état-civil de la commune de résidence commune.

Pour l’enregistrement, il vous faut vous présenter en personne à l’officier d’état civil. Généralement, l’enregistrement se fait sur rendez-vous.

Bon à savoir : en cas d’empêchement grave, l’officier d’état-civil peut se rendre à votre domicile ou à l’hôpital afin de procéder à l’enregistrement.

Chez le notaire

Lorsque vous voulez conclure un PACS, vous avez la possibilité de le faire chez un notaire.

Il sera alors rédigé par le notaire, selon vos directives et vos choix de vie commune. 

Il enregistrera votre PACS et devra vous remettre les documents suivants :

  • Un récépissé d’enregistrement ;
  • Une copie de la convention.

Le notaire conserve la version originale. Enfin, il transmettra l’information aux services de l’état civil.

Bon à savoir : il est possible d’obtenir une copie de votre convention auprès du notaire en cas de perte de votre PACS.

À l’ambassade ou au consulat

L’un de vous 2 doit être de nationalité française.

Dans le cas où votre résidence commune serait à l’étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Ainsi, il est important de noter que le service pourrait exiger la remise du dossier exclusivement sur rendez-vous.

Attention : si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

Quel est l’intérêt de se pacser ?

Se pacser présente plusieurs avantages et se distingue du mariage, offrant aux partenaires une alternative équilibrée pour officialiser leur union.

Les avantages du PACS

La procédure de conclusion d’un PACS est simple. Cependant, elle nécessite tout de même certaines démarches administratives.

Attention : une fois le PACS enregistré, il produit des effets immédiats.

Les avantages tant sur le plan fiscal que social sont les suivants :

  • Une imposition commune : il peut offrir des avantages fiscaux notamment en termes de déclaration commune de revenus et de bénéfices de certains crédits d’impôts ;
  • Des droits de succession réduits : Il peut conférer des avantages en matière de droit des successions ce qui permet au partenaire survivant de bénéficier de certains abattements ;
  • La flexibilité en termes d’engagement ;
  • La protection sociale : les partenaires peuvent bénéficier de certaines protections sociales, telles que l’affiliation à la sécurité sociale du partenaire ;
  • La reconnaissance légale : Il simplifie les démarches administratives et juridiques pour les partenaires ;
  • La simplicité dans le fonctionnement : conclusion, modification, dissolution.

Les partenaires bénéficient de jours de congés liés au PACS.

De plus, l’employeur doit tenir compte des périodes de congé du partenaire lors de la planification des congés de son employé.

De même, le PACS permet de bénéficier de jours d’absence additionnels, notamment dans les circonstances particulières comme la grossesse.

Bon à savoir : un mineur émancipé peut lui aussi conclure un PACS sous certaines conditions.

La comparaison avec le mariage

Bien que le PACS et le mariage partagent des similitudes, il y a également des différences majeures.

En effet, le PACS peut être rompu plus facilement que le mariage, et ce, sans formalités excessives.

A l’inverse, le mariage implique des formalités complexes et rigoureuses.

Quant à lui, le PACS est généralement plus simple en termes de formalités avec une seule déclaration.

De plus, il n’y a pas les mêmes obligations financières et patrimoniales dans le PACS que dans le mariage.

En ce qui concerne les effets patrimoniaux, dans le PACS, les partenaires peuvent choisir librement les modalités de gestion de leurs biens via une convention.

A l’inverse, le mariage crée un régime matrimonial automatique : la communauté légale réduite aux acquets

Enfin, les droits de succession dans un PACS peuvent être moins avantageux comparés au mariage.

Quels sont les effets du pacs ?

Les effets impliquent es obligations réciproques des partenaires ainsi que la gestion de biens.

Les engagements des partenaires

Vous prenez certains engagements qui créent des droits et obligations du PACS:

  • Les partenaires s’engagent à la vie commune ;
  • Les parties signataires se doivent une aide financière réciproque (dans les dépenses de la vie de couple : logement, nourriture, etc). ;
  • Ils s’engagent à une assistance réciproque (soutien envers l’autre partenaire ).
Bon à savoir : l’aide financière est proportionnelle aux capacités financières respectives.

La gestion de biens des parties signataires

Les partenaires ont le choix entre deux régimes pour la gestion des biens :

  • Le régime de la séparation de biens : chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il possédait avant la conclusion du PACS, ainsi, que les biens acquis pendant la durée ;
  • Le régime de l’indivision : seuls les biens acquis conjointement ou individuellement à partir de l’enregistrement du PACS sont la propriété partagée des deux partenaires, indépendamment de leur contribution financière respective (sauf disposition conventionnelle contraire)

Ainsi, vous avez le choix entre les deux régimes du PACS qui sont la séparation ou l’indivision. 

Bon à savoir : la responsabilité solidaire pour les dettes n’est pas applicable lorsque la dette résulte de dépenses clairement excessives.

Les effets du PACS

Comment rédiger le PACS ?

La rédaction d’un PACS implique plusieurs étapes dont le fait de remplir une convention de PACS.

Les mentions obligatoires

Tout d’abord, il doit être rédigé et signé avec comme support une convention. 

Ainsi, la convention doit explicitement inclure les éléments suivants :

  • Le choix du régime adopté ;
  • La définition et les modalités de preuve et de gestion des biens personnels de chaque partenaire ;
  • La définition et les modalités de preuve et de gestion des biens acquis pendant la durée du PACS ;
  • Les modalités de contribution des partenaires aux charges communes de la vie courante, de l’aide matérielle ;
  • La protection du logement des partenaires ;
  • Les créances entre particuliers, en incluant les définitions, les modalités d’évaluation et de règlement ;
  • Les dispositions concernant la fin du PACS couvrant les modalités de dissolution, de liquidation, de partage, etc.

La forme de la convention

La convention doit être rédigée en français et doit comporter vos 2 signatures. 

Elle doit montrer de manière claire et précise la volonté d’être liés par un PACS.

Ainsi, la convention signée des des partenaires peut prendre la forme :

  • D’un acte sous signature privée (rédaction par les partenaires) ;
  • ’Un acte authentique (rédigé par un notaire)

Concernant la forme de la convention, il y a plusieurs solutions :

  • Rédiger la convention seul ;
  • Rédiger la convention par un notaire ;
  • Utiliser la convention type (formulaire Cerfa n°15726*02).

Comment modifier un PACS ?

Il est possible de modifier un PACS en rédigeant une convention modificative.

Cette démarche doit se faire à l’endroit initial ou vous avez enregistré votre PACS.

Puis après la vérification de l’officier d’état civil, il enregistre la modification de la convention du PACS.

La condition pour le modifier est que vous devez tous 2 être d’accord.

Bon à savoir : le nombre de modifications n’est pas limité.

H2 Un PACS peut-il être dissout ?

La dissolution peut intervenir à tout moment.

Il peut être dissout dans plusieurs situations :

  • Une séparation ;
  • Un mariage ;
  • Le décès de votre partenaire.

Afin d’officialiser la dissolution, il faut envoyer une déclaration à l’endroit où la convention a été initialement conclue.

La dissolution prend effet à la date de l’enregistrement et devient opposable aux tiers dès que les formalités de publicité sont complètes.

En cas de désaccord sur le partage des biens, les partenaires peuvent soit parvenir à un accord mutuel, soit, à défaut, ils peuvent résoudre leurs divergences avec le juge aux affaires familiales qui est compétent dans ce domaine.

FAQ

Quel est le coût d’un PACS ?

Le coût d’un PACS varie en fonction de qui rédige le PACS. Si vous rédigez votre convention seul, vous n’avez aucun frais. Au contraire, si vous faites appel à un notaire, le coût de la rédaction est de 101,41€ TTC. Il faut rajouter un droit d’enregistrement d’un montant de 125 €.

Est-ce que le PACS protège le conjoint en cas de décès ?

Le PACS ne protège pas le partenaire en cas de décès.

Quelle différence entre PACS et mariage ?

Le mariage offre une protection juridique plus complète que le PACS. La législation régissant le PACS ne s’étend pas à tous les domaines, laissant le partenaire survivant sans droits de succession ni statut d'héritier légal en cas de décès. De plus, en présence d’enfants dans le cadre d’un PACS, il est nécessaire que le père les reconnaisse formellement, car aucune présomption automatique de paternité est prévue.

Déclaration de PACSDéclaration de PACS

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 13/12/2023

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Durand
Durand
janvier 10, 2021 3:04 pm

Bonjour, merci pour cet article très clair. Qui notifier suite à la conclusion d’un Pacs ? J’ai lu qu’il fallait prévenir son assurance habitation si il est aux 2 noms. Sinon faut il prévenir l’assurance du prêt immobilier souscrit aux 2 noms ? Merci par avance, bien cordialement. M.Durand

Alissia
Administrateur
Alissia
juin 25, 2021 12:17 pm
Répondre à  Durand

Bonjour,
Lors de la conclusion d’un PACS, il vous faut prévenir les différents organismes concernés par votre changement de statut. Ainsi, pour tous les contrats conclus à vos deux noms, il vous faudra contacter l’institution référente. Cela vaut bien entendu pour vos assurances.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

Elaine Kennedy
Elaine Kennedy
mars 23, 2021 11:09 am

Bonjour, si le PACS est fait par un notaire, est-ce que la mairie doit étre informée?

Alissia
Administrateur
Alissia
juin 16, 2021 3:32 pm
Répondre à  Elaine Kennedy

Bonjour,
Si le PACS a été enregistré par un notaire, il n’est pas nécessaire de vous rendre en mairie. Le notaire procédera lui même aux différentes formalités de publicité du PACS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans la réalisation de vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Loor
Loor
septembre 29, 2022 9:54 pm

Bonsoir,
Cela fait maintenant 4ans que je ne vis plus avec mon ancien conjoint.
Nous étions pacsés et ne l’avons toujours pas rompu. Nous vivons maintenant chacun de notre côté et nous avons refait nos vies séparément donc.
Notre situation est-elle légale??

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 5, 2022 5:28 pm
Répondre à  Loor

Bonjour, Le PACS est un contrat conclu dans le but d’organiser une vie commune. Il s’agit donc d’une condition essentielle puisqu’elle correspond à son objet. Ainsi, si vous souhaitez dissoudre votre PACS pour cause de séparation, vous devrez suivre la procédure adaptée. Il faudra alors compléter et signer le formulaire de déclaration conjointe de dissolution de PACS (Cerfa 15789) et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Selon le lieu d’enregistrement de votre PACS, vous devrez adresser le courrier à la mairie compétente (si le PACS a été enregistré auprès d’un greffe, la mairie compétente est celle de la… Lire la suite »

bouyssou
novembre 24, 2022 6:19 pm

bonjour,
Puis je demander l’établissement d’un PACS auprès d’un notaire d’un autre département que mon département de résidence principale ? ce serait l’endroit de ma future résidence secondaire
Merci par avance
cordialement

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 25, 2022 11:36 am
Répondre à  bouyssou

Bonjour,

Lorsque les partenaires décident de se pacser chez le notaire, ils sont libres de choisir celui qu’ils souhaitent.
Ils ne sont pas limités à la commune du lieu de résidence commune comme lorsqu’il s’agit d’un PACS en mairie.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

battaglia
battaglia
mai 17, 2023 4:40 pm

Bonjour,
est-ce que un citoyen etranger resident dans un pays de l’union europeenne (example Italie) mais qui vive stablement en France peu se pacser en France avec un citoyen francais sans etre obligé à transferer sa residence officielle en France? Sa va sans dire que au moment du pacs ils doivent déclarer un lieu de residence en comun en France, mais ca c’est une chose differente que le transfert de la residence officielle. Merci. R. Battaglia.

Joly
Joly
juillet 2, 2023 5:56 pm

Bonjour,
Est il possible de faire un testament pour donner l’usufruit au dernier vivant,quand on est pacsé ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juillet 11, 2023 5:31 pm
Répondre à  Joly

Bonjour,

Il est tout à fait possible de donner l’usufruit d’un bien à son partenaire de PACS par le biais d’un testament.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire pour vous assurer de la bonne rédaction de cet acte et éviter tout conflit.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Nicolas
Nicolas
octobre 27, 2023 9:48 am

Bonjour,
je suis un etranger qui vit a l’exterieur de l’union europeene (libanais), ma conjointe vivait en france depuis un an et elle possede un CDI et un long sejour de 4 ans. Au cas ou on fera un pacs en france, cela me permet d’avoir un long sejour?

Alissia
Administrateur
Alissia
novembre 15, 2023 3:58 pm
Répondre à  Nicolas

Bonjour,
Le PACS n’octroi aucun titre de séjour au partenaire étranger. Cependant, vous pouvez initier une demande de titre de séjour “vie familiale”, en joignant au dossier la preuve de votre PACS, afin d’appuyer votre demande. Mais sachez que seul un PACS ne vous permettra pas d’obtenir un visa longue durée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Merliere
Merliere
mars 1, 2024 10:05 am

Bonjour,
Nous comptons nous pacser prochainement pour sécuriser notre achat de maison . Si je comprends bien , en cas de décès de l’un de nous deux, l’autre sauvegardera la moitié de sa part. Le pacs ne permet pas que le survivant hérite de son partenaire disparu . Est ce bien cela?
Par ailleurs, pouvons nous convenir que sur ce bien là, nous sommes sur du 30/70 d’apports et donc de propriété au cas où nous souhaiterions nous séparer plus tard?
Merci par avance de vos retours
Bien cordialement
Jmm

Alissia
Administrateur
Alissia
mars 7, 2024 4:03 pm
Répondre à  Merliere

Bonjour,
En effet le PACS seul ne permet pas d’hériter du partenaire en cas de décès, contrairement au mariage. Il est ainsi d’usage que les partenaires réalisent un testament pour décider du sort des biens en cas de décès. Il sera possible de spécifier les montants des apports dans le testament ainsi que dans la convention de PACS. Pour plus de détails sur la manière de procéder, nous vous invitons à contacter un notaire.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace

SANIER
SANIER
mars 27, 2024 10:44 am

Bonjour,
J’ai acheté un appartement seul mais j’aimerais le mettre à nos deux noms mon conjoint et moi, existe-il une règle qui permette de faire cela avec le pacs?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mars 29, 2024 11:29 am
Répondre à  SANIER

Bonjour,

Il existe différents types de donations ou de cessions à destination de son partenaire de PACS.
Il est fortement recommandé de prendre conseil directement auprès de votre notaire. Ainsi, ce dernier vous orientera vers la meilleure option compte tenu de vos situations.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

BRIL
BRIL
avril 15, 2024 8:23 am

Je suis paxcé j ‘ai une maison en commun mais je n’ai rien signé chez le notaire je ne suis pas reconnu en cas de vente de la maison ais je le droit à la moitié de la maison ou rien du tout?

Louise
Administrateur
Louise
avril 26, 2024 4:59 pm
Répondre à  BRIL

Bonjour,

En cas de conclusion d’un Pacs, si aucun régime n’est effectué dans la convention de Pacs, c’est le régime de l’indivision qui s’applique par défaut.
Par conséquent, les partenaires sont réputés être propriétaire des biens chacun pour moitié.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Decourt
Decourt
juin 14, 2024 5:55 am

Bonjour, quel nom mettre suite à un changement de nom ?
L’adresse dans “Identité du première ou second partenaire” est celle actuelle ou celle de naissance ?
Est on obligé de remplis la filiation du père quand nous avons aucun conyavec lui depuis 10ans ?
Merci d’avance

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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