Le PACS – Se Pacser, guide pratique complet

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Déclaration de PACSDéclaration de PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexes opposés permettant d’organiser leur vie commune. Afin de pouvoir conclure le PACS (qu’il s’agisse d’un PACS simplifié ou d’un PACS aménagé), les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention de PACS.

Modèle de convention de PACS à remplir

Conclure un PACS

La conclusion du PACS

Une Procédure et des formalités administratives sont à respecter pour conclure le PACS :

Les divers documents à fournir sont les suivants :

  • La convention de PACS
  • La déclaration conjointe des deux partenaires du PACS
  • Les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune des partenaires
  • L’acte de naissance des deux partenaires datant de moins de 3 mois pour un partenaire français et 6 mois pour un partenaire né à l’étranger
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité (carte d’identité, passeport, …) avec une photocopie recto-verso

Certains documents supplémentaires sont à fournir en fonction d’une situation particulière d’un des partenaires. Si le partenaire est né à l’étranger, il devra par exemple fournir des documents supplémentaires comme par exemple un certificat de coutume et un certificat de non PACS. Dans le cas d’un partenaire divorcé ou veuf, un livret de famille attestant de la fin de l’union ultérieure est également à fournir pour pouvoir se pacser.

La convention de PACS :

La rédaction de la convention de PACS doit s’effectuer en français et la signature datée des deux partenaires est obligatoire.

La convention de PACS doit obligatoirement contenir la mention suivante : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».

La convention de PACS peut être rédigée de manière simplifiée ou de manière détaillée permettant d’établir les conditions précises d’organisation de vie commune des partenaires. Les partenaires peuvent par exemple décider de soumettre le PACS au régime de l’indivision à la place du régime de la séparation des biens. Cette option doit alors apparaître dans la convention de PACS.

Les personnes aptes à conclure le PACS

Toute personne majeure et étant juridiquement capable peut conclure un PACS. Il n’y a pas de condition concernant le sexe des partenaires, ni concernant la nationalité des partenaires.

Attention ! Il est cependant interdit aux personnes étant déjà liées par le mariage ou le PACS à une autre personne, ou liées entre elles par des liens familiaux directs, de conclure un PACS.

L’enregistrement de la convention de PACS au lieu de résidence commune des partenaires

L’enregistrement du PACS s’effectue soit en mairie depuis le 1er novembre 2017, soit chez le notaire. Le prix du PACS sera différent selon qu’il soit fait en mairie ou chez le notaire. La mairie émettra lors de l’enregistrement du PACS un récépissé d’enregistrement du PACS qui peut faire office de preuve dans le cas d’une perte de la convention de PACS. Si les partenaires résident à l’étranger, ils ont la possibilité d’enregistrer le PACS au consulat ou à l’ambassade française du pays étranger. Le lieu d’enregistrement du PACS est laissé au choix des partenaires.

Le PACS commence à produire ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le PACS n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement des formalités de publicité.

Le refus d’enregistrement :

Lorsque les futurs partenaires rencontrent des difficultés lors du dépôt de leur dossier de PACS, ils ont la possibilité de faire un recours ou de saisir le défenseur des droits pour contester le refus d’enregistrement du PACS. Ils peuvent également contester ce refus lorsque celui-ci est motivé par l’absence de certaines conditions de fond (capacité juridique, liens de famille entre partenaires…).

Dans le cas où le dossier complet de PACS est déposé par les partenaires mais que des pièces supplémentaires sont réclamées (comme un justificatif de domicile), ils peuvent :

  • former un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice,
  • et, si leur recours n’a pas abouti, saisir le défenseur des droits.

La mairie qui reçoit le dossier de conclusion du PACS peut refuser d’enregistrer le PACS si certaines conditions de fond pour son enregistrement ne sont soi-disant pas remplies. Les partenaires ont ici aussi la possibilité de faire un recours contre cette décision. Ils doivent adresser le recours contre la décision d’irrecevabilité de l’officier d’état civil au président du tribunal de grande instance du lieu de résidence commune.

Bon à savoir ! Les recours sont également ouverts en cas de PACS conclu par un français à l’étranger devant l’agent consulaire ou diplomatique.

Modification de la convention de PACS au cours du PACS

Les partenaires ont la possibilité de modifier la convention de PACS à tout moment au cours du PACS par le biais d’une convention modificative de PACS. Cette convention devra être accompagnée du formulaire CERFA n° 15790*01 (La déclaration conjointe de modification d’un PACS). Ce formulaire reprend l’identité des partenaires et les références de la convention initiale de PACS.

Les conséquences de la modification du PACS :

La convention modificative du PACS doit être enregistrée au même endroit que l’a été la convention initiale du PACS. Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :

  • en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire,
  • ou, si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La convention modificative du PACS prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c’est à dire l’apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).

L’effet du PACS sur les partenaires

Les obligations des partenaires dans le PACS

Le PACS entraîne des obligations réciproques entre les partenaires.

Au travers de la conclusion d’un PACS, les partenaires s’engagent :

  • à une vie commune ;
  • à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…) ;
  • à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

L’aide matérielle réciproque que les partenaires pacsés s’engagent à apporter l’un à l’autre est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment au sein de leur convention de Pacs.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. On entend par « besoin de la vie courante » l’entretien du ménage, l’éducation des enfants ou encore les dépenses concernant le logement des partenaires. Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives. En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs. Si un partenaire contracte seul une dette, il sera tenu personnellement de la dette. Un partenaire est tenu individuellement des dettes personnelles nées avant et pendant le PACS.

L’obligation de vie commune des partenaires dans le PACS. Enfin, les partenaires doivent vivre ensemble dans le même domicile.

Les avantages du PACS

Le PACS a des conséquences positives sur l’imposition des partenaires. Le PACS a des conséquences sur les thèmes suivants :

  • L’impôt sur le revenu
  • Les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière)
  • L’impôt sur la fortune immobilière

Les partenaires pacsés bénéficient d’une imposition commune dès la signature du PACS. Ils sont donc solidaires du paiement de l’impôt. La solidarité des partenaires dans le paiement des impôts signifie que l’Administration fiscale (le Fisc) peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un des partenaires de son choix.

Le PACS n’a pas que des avantages d’un point de vue fiscal.

Avantages sociaux du PACS :

Le PACS est avantageux pour le partenaire ne bénéficiant pas de couverture sociale. En effet, il lui permet de bénéficier de celle de son partenaire. Il suffit pour cela d’en faire la demande à la caisse d’assurance maladie du partenaire assuré.
En termes de droit du travail, les partenaires bénéficient de nombreux congés payés liés au PACS (exemple : les partenaires ont droit à 4 jours de congés pour la conclusion du PACS).

Droits de succession et de donation :

D’une part, les partenaires bénéficient, grâce au PACS, d’une exonération des droits de succession.

Attention ! il ne faut pas oublier que le PACS ne fait pas bénéficier aux partenaires de la qualité d’héritier entre eux. Ils doivent pour cela établir un testament.

D’autre part, le PACS est avantageux en matière de droits de donation : les partenaires bénéficient d’un abattement de 80 724 euros pour les donations entre eux, et d’un barème progressif des droits de donations après épuisement de l’abattement.

Enfin, la loi confère aux partenaires d’un PACS des jours de congés lors de certaines occasions.

Le régime des biens dans le PACS

À défaut de précision dans la convention de PACS, le couple est soumis au régime juridique de la séparation des biens.
Cela signifie que chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du PACS et qu’il acquiert au cours du PACS. Il est aussi seul propriétaire des revenus qu’il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions…).

Par ailleurs, en cas de conflit, chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Lorsque les partenaires n’arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.

Les partenaires peuvent également opter pour le régime de l’indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de PACS ou dans une convention modificative.
Cela signifie que les biens qu’ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du PACS ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié. Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :

  • les biens à caractère personnel ;
  • les biens créés au cours du Pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d’invention…) ;
  • les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l’enregistrement du PACS ou à sa modification.

Enfin, les partenaires restent propriétaires des biens :

  • qu’ils détenaient individuellement avant la conclusion du PACS,
  • ou qu’ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du PACS.

La dissolution du PACS

Le PACS peut être dissous à tout moment. En général, il est dissous à la demande des partenaires du fait d’une séparation. Il peut néanmoins également être dissous en cas de mariage des partenaires ou suite au décès de l’un d’entre eux, d’après l’article 515-7 du Code civil.

La rupture du PACS

Le PACS peut prendre fin :

  • par le mariage des partenaires ensemble,
  • par le mariage de l’un des partenaires,
  • par déclaration conjointe des partenaires de leur séparation,
  • par décision unilatérale de séparation prise par l’un des partenaires.

Les règles de dissolution du PACS stipulent que la dissolution peut être conjointe ou unilatérale. Ainsi, le Pacs peut être dissous à la demande conjointe des deux partenaires ou à la demande unilatérale de l’un d’entre eux.

Le PACS prendra fin à la date de l’enregistrement de sa dissolution.

Le décès d’un partenaire dans le PACS

Le PACS prend fin automatiquement à la date de décès du partenaire. Au décès du partenaire, le PACS se dissous.

Les informations concernant le décès du partenaire sont transmises dans un premier temps par les services de l’état civil au maire ou au notaire ayant enregistré le PACS. Le maire ou le notaire doit acter la dissolution du PACS pour cause de décès. Il devra en informer le partenaire survivant par lettre simple.

Le partenaire survivant ne fait pas partie des héritiers du partenaire décédé (il ne fait en effet pas partie des héritiers réservataires), à moins que le partenaire décédé n’ait fait un testament en sa faveur.

A retenir ! Les droits du partenaire survivant en matière de succession sont inexistants. Une partie de la succession du défunt ne peut être transmise au partenaire survivant que par le biais d’un testament. Si le testament fait défaut et que le partenaire décédé n’a pas d’héritiers, la totalité de la succession ira automatiquement à l’Etat.

Les conséquences patrimoniales de la dissolution du PACS

Les procédures prévues par la loi concernant la dissolution du Pacs sont lacunaires. Elles ne prévoient pas les conséquences patrimoniales et familiales de la dissolution du PACS.

En général, la séparation se fait à l’amiable entre les partenaires. Ils se mettent d’accord sur les questions de partage des biens en bonne entente.

Toutefois, en cas de désaccord, tout partenaire peut saisir le tribunal de grande instance compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales, ainsi que sur une éventuelle réparation d’un préjudice découlant de la séparation. A noter qu’il est donc important pour les partenaires pacsés d’anticiper ces questions dès la conclusion de leur PACS.

Attention ! Si la convention de PACS prévoit la soumission du PACS au régime de l’indivision des biens, la dissolution du Pacs ne met pas en elle-même fin à cette indivision. La situation d’indivision continue après la dissolution. Les partenaires devront se mettre d’accord postérieurement à la dissolution du PACS pour se répartir les biens entre eux.

Les différences entre le PACS et le mariage

Le PACS a connu un certain succès, notamment du fait de la possibilité de conclure une convention de Pacs entre partenaires du même sexe, avantage qui n’a plus lieu d’être depuis la réforme du mariage pour tous. Aujourd’hui le PACS continue toutefois à être populaire, y compris parmi les partenaires de sexes différents, notamment du fait de la simplicité avec laquelle il peut être conclu, car les démarches du PACS sont simples et peu contraignante. Des différences notables entre le PACS et le mariage persistent cependant.

Les partenaires au titre du PACS doivent toutefois être bien conscients que cette convention est, du point de vue juridique, moins protectrice pour les partenaires qu’un mariage pour les époux. En effet, à certains égards, le PACS présente des faiblesses qui peuvent parfois être ignorées des partenaires.

Les principaux désavantages du PACS par rapport au mariage sont les suivants :

Il est tout d’abord important de rappeler que le partenaire pacsé n’est pas un héritier légal de son partenaire décédé : il ne pourra hériter que si le défunt a rédigé un testament en sa faveur. Tel n’est pas le cas avec un mariage, le conjoint survivant disposant de droits spécifiques en présence de descendants et étant lui-même héritier réservataire en l’absence de descendants.

De plus, contrairement à l’époux de la mère ayant donné naissance à un enfant dans le cadre du mariage, le partenaire pacsé ne bénéficie pas de la présomption de paternité dans l’hypothèse de la naissance d’un enfant en cours de vie du PACS. Dès lors, le partenaire, s’il est le père, devra effectuer les démarches visant à reconnaître l’enfant dans l’année de la naissance de ce dernier. A la différence du mariage, les dispositions légales du PACS ne prévoient pas la question de l’enfant dans le PACS, ni dans sa convention.

Enfin, en cas de rupture du PACS, le partenaire pacsé n’a droit à aucune prestation compensatoire et n’est donc pas du tout protégé par la loi, contrairement à l’époux ayant le moins de moyens et de revenus en cas de divorce.

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