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Impôts et PACS : quelle imposition dans le PACS en 2024 ?
Dernière mise à jour le 19/06/2024
Le PACS (pacte civil de solidarité), régi par l’article 515-1 du code civil, offre de nombreux avantages en matière d’imposition aux partenaires. Comment se pacser et quels avantages offrent le PACS sont des questions qui préoccupent de nombreuses personnes. En effet, ce dernier modifie la déclaration des revenus ainsi que le calcul et le paiement des impôts. En principe, la déclaration fiscale est commune mais les partenaires peuvent en décider autrement sous certaines conditions.
Quels sont les avantages dont jouissent les partenaires de PACS en matière d’imposition ?
Les partenaires de PACS bénéficient de nombreux avantages fiscaux qui s’apparentent à ceux des couples mariés. Il s’agit d’avantages relatifs à l’impôt sur le revenu et aux droits de donation.
Déclaration commune avantageuse
Les partenaires de PACS bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés en matière d’impôt sur le revenu. Ils bénéficient d’une imposition commune sur leurs revenus cumulés, avec deux parts de quotient familial au lieu d’une seule part pour un célibataire. Par conséquent, cela leur permet de réduire le montant de leur impôt, notamment en cas de disparité de revenus entre les deux partenaires.
Par ailleurs, ils ont la possibilité de choisir le taux de prélèvement à la source d’impôt le plus avantageux en fonction de leurs revenus cumulés. Ils bénéficient également d’une demi-part fiscale supplémentaire par enfant à charge à partir du troisième enfant.
Droits de donation réduits
La principale conséquence du PACS en cas de donation entre les partenaires est l’application d’un abattement avant le calcul des droits de donation. Ainsi, les partenaires de PACS bénéficient du même abattement que les couples mariés, soit 80 724 euros. Cet abattement s’applique sur la valeur totale des donations effectuées par un partenaire à l’autre. Il s’applique indifféremment du fait que la donation se fasse en une ou plusieurs tranches dans la limite de 15 ans.
Au-delà de ce montant de 80 724 euros, l’administration fiscale applique un barème progressif sur le surplus.
Par ailleurs, certaines formalités sont obligatoires pour les donations entre partenaires de PACS. En effet, toute donation doit obligatoirement être réalisée par acte notarié, comme c’est le cas pour les couples mariés.
De plus, les conjoints doivent déclarer l’acte authentique à l’administration fiscale afin de pouvoir bénéficier de l’abattement prévu.
Enfin, il est important de noter que les donations entre partenaires de PACS revêtent un caractère irrévocable. Par conséquent, une fois effectuée, la donation est définitive, même en cas de rupture ultérieure du PACS. Autrement dit, les biens donnés sortent définitivement du patrimoine du donateur au profit du donataire.
Faut-il nécessairement déclarer un PACS aux impôts ?
La déclaration du PACS est une obligation légale pour bénéficier du nouveau statut fiscal de couple et de la déclaration fiscale commune. Les partenaires doivent impérativement prévenir l’administration fiscale de leur changement de situation familiale dans un délai de 60 jours. Ainsi, cette déclaration permet d’ajuster les taux d’imposition et de prélèvement à la source en fonction de leur nouveau statut.
La déclaration de PACS se fait en ligne. Il suffit de se connecter sur l’espace particulier via impots.gouv.fr et d’aller renseigner les informations sur l’onglet “Gérer mon prélèvement à la source” en tenant compte des informations des deux partenaires.
Les conjoints auront besoin de renseigner les informations telles que la date de conclusion du PACS, les coordonnées bancaires du partenaire, les coordonnées bancaires du nouveau foyer fiscal et les revenus du nouveau foyer.
La déclaration ainsi faite entraîne la création d’un nouveau foyer fiscal avec une imposition commune des revenus. Les nouveaux taux de prélèvement à la source individualisés pour chaque partenaire seront transmis aux organismes versant leurs revenus dans un délai maximum de 2 mois.
Comment calculer le nombre de parts du foyer fiscal ?
Le calcul du nombre de parts d’un foyer fiscal en situation de PACS se fait en fonction de la situation particulière du couple. Ainsi, pour un couple pacsé sans enfant à charge, le nombre de parts fiscales est de 2. Lorsqu’on est en présence de PACS et enfants, il faut alors ajouter des parts supplémentaires.
Par conséquent, pour le premier enfant à charge, on ajoute 0,5 part supplémentaire. Le nombre de parts du foyer est alors porté à 2,5. Pour le deuxième enfant, on ajoute 0,5 part, soit un total de trois parts avec deux enfants.
Ensuite, à partir du troisième enfant, on ajoute une part entière par enfant supplémentaire. De ce fait, pour un couple pacsé avec trois enfants, le total serait de 4 parts, à savoir 2 parts pour le couple, 0,5 part pour le premier enfant, 0,5 part pour le deuxième enfant et une part pour le troisième enfant.
De plus, si l’un des partenaires ou un enfant est titulaire de la carte d’invalidité, on ajoute alors 0,5 part supplémentaire par personne invalide.
En outre, en cas de garde alternée d’enfant, on peut ajouter 0,25 ou 0,5 part selon le nombre d’enfants partagés entre les deux parents.
C’est le système du quotient familial qui s’applique aux partenaires de PACS, comme pour les couples mariés.
Bon à savoir : Le quotient familial s’obtient en divisant le revenu net imposable par le nombre de parts fiscales selon la formule suivante :
QF = Montant commun de revenu net imposable / Nombre de parts correspondant à la situation familiale du couple + nombre de personnes à charge.
Le PACS présente-t-il toujours des avantages en matière d’imposition ?
Le PACS a de nombreuses conséquences sur les différents types d’impôts. Il s’agit notamment de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de l’impôt sur la fortune immobilière. Toutefois, même si les partenaires bénéficient de nombreux avantages fiscaux, il peut y avoir des inconvénients.
Impôt sur le revenu
En tant que couple pacsé, les partenaires ont le choix entre trois types de taux de prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu. Pour optimiser le montant de l’impôt à payer, ce choix doit se faire en fonction de la situation particulière des revenus. Bien que les taux soient individualisés, l’impôt reste calculé sur les revenus cumulés du couple.
Ainsi, ils ont le choix entre les taux suivants :
- Taux personnalisé (ou taux foyer) : l’administration fiscale applique ce taux par défaut. Il est approprié lorsque les salaires des deux partenaires sont comparables. Il permet d’avoir un prélèvement identique sur les revenus combinés du couple ;
- Taux neutre (ou taux non personnalisé) : c’est un taux unique appliqué sur les revenus du foyer. Il est recommandé pour les couples qui n’ont pas d’enfant et qui ont d’autres sources de revenus que le salaire ;
- Taux individualisé : il est conseillé en présence de grandes disparités de revenus entre les partenaires. Un taux de prélèvement représentatif des revenus de chacun est appliqué.
Taxe d’habitation
Depuis 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales. Par conséquent, elle ne s’applique désormais plus qu’aux résidences secondaires.
Ainsi, les couples propriétaires d’une résidence secondaire doivent obligatoirement payer la taxe d’habitation par le biais de l’imposition commune. En effet, les autorités fiscales calculeront le montant de cette taxe sur la base des revenus cumulés du couple pacsé.
Taxe foncière
La taxe foncière concerne uniquement les propriétaires d’un bien immobilier. Ainsi, si le couple pacsé achète un bien immobilier en commun après la conclusion du PACS, il recevra un seul avis d’imposition à la taxe foncière pour ce bien. L’administration fiscale établit cet avis au nom du couple et calcule le montant de la taxe sur la base des revenus cumulés.
Toutefois, lorsque l’un des partenaires était déjà propriétaire d’un bien immobilier avant la conclusion du PACS, il doit s’acquitter seul de la taxe foncière sur ce bien propre. En effet, le PACS n’a d’incidence sur la taxe foncière que pour les biens immobiliers acquis conjointement par les deux partenaires après sa conclusion.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les contribuables dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, pour un couple pacsé, les autorités fiscales prennent en compte le patrimoine immobilier total du couple pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Par conséquent, le PACS peut être défavorable pour le couple si son patrimoine immobilier cumulé dépasse le seuil d’imposition de 1,3 million d’euros.
En effet, dans ce cas, les autorités fiscales assujettissent conjointement les deux partenaires à l’IFI sur la base de leur patrimoine immobilier global. De ce fait, un couple pacsé dont le patrimoine immobilier individuel était inférieur au seuil avant le PACS, pourrait se retrouver imposable à l’IFI après la conclusion du PACS en raison de la prise en compte de leurs biens immobiliers cumulés.
Les couples pacsés doivent bien évaluer l’impact du PACS sur leur situation au regard de l’IFI.
Quelles sont les conséquences en cas de rupture ?
La dissolution du PACS a des répercussions directes sur les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficiaient les partenaires. Notamment, l’imposition commune sur les revenus prend fin. Les anciens partenaires perdent également les avantages sociaux liés au statut de couple pacsé.
Par ailleurs, le traitement réservé aux biens dépend du régime choisi. Il peut s’agir d’un PACS sous le régime de la séparation de biens ou de l’indivision.
Sous le régime de la séparation de biens, chacun conserve ses biens propres acquis avant et pendant le PACS.
En revanche, si les partenaires avaient choisi le régime de l’indivision, alors ils doivent partager à parts égales les biens acquis durant le PACS ou l’un d’entre eux doit racheter la part de l’autre. De plus, les partenaires doivent partager les dettes qu’ils ont contractées ensemble pendant le PACS.
En outre, concernant la garde des enfants, chaque parent doit reconnaître la filiation et, si la garde n’est pas partagée, le parent qui n’a pas la garde doit verser une pension alimentaire pour l’enfant.
S’agissant du logement, lorsque le bail était commun, l’un des ex-partenaires doit quitter le logement ou reprendre le bail seul. Si le bail était au nom d’un seul, le partenaire non titulaire doit quitter les lieux.
Enfin, pour les comptes bancaires, aucun impact sur les comptes personnels, mais pour un compte joint, chacun a la possibilité de se retirer.
Quelles conséquences en cas de succession ?
Bien que la convention de PACS ne confère pas de droit automatique de succession au partenaire survivant, ce dernier jouit néanmoins de quelques avantages fiscaux et sociaux en cas de décès de son partenaire.
Notamment, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession et de mutation. De ce fait, si le partenaire désigne son concubin comme bénéficiaire dans son testament, ce dernier recevra les biens légués sans avoir à payer ces droits.
En outre, le partenaire survivant peut potentiellement bénéficier du capital décès de son partenaire, à condition d’en faire la demande auprès de la CPAM dont dépendait le défunt dans un délai d’un mois suivant le décès.
Enfin, en cas de décès de l’un des partenaires de PACS, le partenaire survivant a droit à 3 jours de congés, conformément aux congés relatifs au PACS accordés par la législation en vigueur.
FAQ
Quel est l’intérêt de se pacser avant de se marier ?
Le PACS est un moyen de reconnaissance légale de l’union entre deux personnes non mariées avec une procédure plus simple et courte. Il permet de bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration commune des revenus et d’une transmission de patrimoine au partenaire survivant via un testament en cas de décès, avec une exonération totale des droits de succession.
Quels sont les deux types de PACS ?
Il existe deux principaux types de PACS. Le PACS simplifié, ou PACS par défaut, est le régime légal du PACS dans lequel les règles de droit commun s'appliquent sans aménagements particuliers. Le PACS aménagé ou conventionnel quant à lui est le régime par lequel les partenaires ont la possibilité de déroger au régime légal de séparation de biens en optant pour le régime de l'indivision dans leur convention de PACS et en aménageant différemment leur vie commune.
Le PACS protège-t-il le conjoint survivant en cas de décès ?
Le PACS ne protège pas automatiquement le partenaire survivant en cas de décès de son conjoint sauf s'il a été expressément prévu dans un testament. Le mariage reste la seule union qui attribue des droits automatiques au conjoint survivant.
Déclaration de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/06/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
voila une situation une peut délicate , je suis handicapé de naissance ,(bras droit ) j’ai 60 ans je dispose de l’aah , ma compagne est aussi handicapé suite a un cancer depuis 2013 , elle touche aussi aah ,nous voulons acquérir un bien immobilier , et nous voulons nous pacsé , quel sort nous attente au niveaux fiscale ?
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Cordialement,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Merci pour la clarté de vos explications.
Lorsqu’on veut se Pacser mais que chacun garde son logement, vous indiquez que l’on peut bénéficier d’une déclaration d’impôts séparée.
1. Faut-il passer obligatoirement par un notaire ?
2. Mon fils étant boursier, si on a une déclaration de revenu séparée est ce que les revenus du conjoint d’un PACS sont pris en compte dans le calcul des avantages sociaux tels que bourses, allocations logement etc ? Merci.
Bonjour,
La conclusion d’un PACS nécessite l’établissement d’une résidence commune. Il s’agit d’une obligation inhérente au PACS. Toutefois, vous pouvez effectivement avoir un domicile différent, notamment pour des raisons professionnelles. Dans ce cas, vous pouvez déclarer vos revenus séparément. Vous n’avez pas à passer par le notaire pour cette formalité.
S’agissant des aides, chaque administration a son fonctionnement, il convient de les contacter afin de se renseigner auprès d’eux directement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis dans une situation particulière. Mon partenaire travaille sur un projet international, déclare ses revenus mais est exonéré d’impôts. Puis je partir du principe que si nous pacsions, je continuerais à payer le même montant d’impôts que celui que je paie en tant que célibataire ?
Bonjour,
Vous pouvez utiliser le simulateur du gouvernement afin d’estimer le montant de votre impôt et comparer les deux situations.
Voici le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je me suis pacsée avec mon partenaire en juin en vivant séparés jusque mi-novembre, date à laquelle nous avons emmenagé ensemble
J’ai 2 enfants (issus d’une union précédente) , et il semblerait que ils ne soient pas déclarés comme enfant à charge dans une déclaration commune?
Où sont-ils alors déclarés?
Bonjour,
Nous vous invitons à vous connecter sur votre espace personnel sur le site impôts.gouv afin de vérifier votre déclaration. S’ils ne sont pas déclarés comme enfants à charge du couple, il est possible d’effectuer une modification en ligne.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous nous sommes pacsés ma compagne et moi, nous résidons dans différentes villes pour motif professionnel mais envisageons de prendre un logement ensemble afin de nous conformer aux exigences de conclusion de Pacs. Pour faire la déclaration au niveau des impôts, y-a-t ‘il un risque sur le fait d’avoir des adresses différentes lors de la déclaration aux impôts?
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous conseillons de vous adresser à un conseiller des impôts afin d’obtenir des plus amples informations sur vos questionnements.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article et les explications.
Avec ma compagne nous souhaitons nous pacser sur le mois de décembre 2022.
Est-ce que l’imposition commune (et donc l’effet bénéfique sur les impôts) sera valable pour l’intégralité de nos revenus 2022, pour les revenus perçus entre notre date de pacs et le 31 décembre 2022, ou uniquement pour l’année 2023 ?
Merci d’avance
Bonjour,
Le prélèvement à la source s’adapte à votre nouvelle situation dès lors que le PACS est déclaré à l’administration dans les 60 jours. Ainsi, le taux appliqué pourra être ajusté.
Par ailleurs, vous pourrez réaliser une déclaration commune en 2023 sur l’ensemble de vos revenus de 2022.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Ma compagne et moi sommes Pacse depuis 3 ans. Chacun a conservé son domicile comme comme domicile principale et ceci pour la simple raison qu’il s’agit aussi du domicile principal de nos enfants respectifs (majeurs mais encore étudiants). Pour ce qui est de la taxe foncière, le fisc considère mon domicile comme la résidence principale et le domicile de ma compagne comme une résidence secondaire (alors que cela reste la résidence principale de ma compagne et de ses enfants). En conséquence de quoi la taxe foncière sur le domicile de ma compagne est majorée au titre de résidence secondaire.… Lire la suite »
Bonjour,
Le PACS engageant à une vie commune, vous avez eu à déclarer une résidence commune. Par ailleurs, dès lors que vous bénéficiez d’une imposition commune, vous ne formez plus qu’un seul foyer fiscal. Or, le foyer fiscal ne peut avoir qu’une seule résidence principale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Après le PACS si l’on conserve les 2 résidences de chacun, elles deviennent fiscalement “résidence principale” pour l’une et “résidence secondaire” pour l’autre: est-ce bien cela?
Bonjour,
En effet, il vous faudra dans le cadre d’un PACS déterminer une résidence commune aux partenaires, qui constituera votre résidence principale. Concernant la seconde résidence, elle peut en effet être définie comme votre résidence secondaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis alternante et mon compagnon salarié. Je suis donc non imposable à hauteur de 19 000 euros environ, si l’on se pacse est ce que je vais devoir déclarer que ce qui est au dessus des 19 000 (comme quand je déclare seule ) ou la totalité de ce que j’aurais gagné ?
merci
Bonjour,
En principe, il faut prendre en compte la totalité de ce que vous avez gagné au cours de l’année pour déterminer votre impôt sur le revenu.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Situation compliquée ici aussi, mon compagnon est indien, vivant aux Pays Bas. Je suis française et vis en France. Nous nous disons que le PACS pourrait aider à sécuriser sa situation en EU (il est en demande d’un visa pour les 5 prochaines années). Qu’en pensez vous ? Et quel serait l’impact d’un PACS dans ce cas là ?
Bonjour,
Le PACS avec un français ne garantit ni l’obtention d’un visa, ni l’obtention d’un titre de séjour.
Toutefois, il représente un élément d’appréciation.
Par ailleurs, si le partenaire étranger peut justifier d’au moins 1 an de vie commune avec son partenaire de PACS, alors il est autorisé à demander un titre de séjour vie privée et familiale. La vie commune peut être prouvée par tout moyen : courriers à la même adresse, documents administratifs aux 2 noms tels que les attestations de CAF, relevés de compte joint, etc…
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je travaille et gagne bien ma vie3500 net mensuel , mais j’ai rencontré quelqu’un qui touche l AAH 940 net mensuel et qui vie dans un logement social ,
si ont se pacse vais-je tout lui faire perdre ?
cordialement
Bonjour, En effet, l’AAH est attribuée en fonction des ressources du bénéficiaire et, en cas de vie en couple, les revenus du partenaire sont pris en compte dans le calcul. Si vous vous pacsez, vos revenus seront additionnés à ceux de votre partenaire pour déterminer son éligibilité à l’AAH. Avec un revenu net mensuel de 3 500 euros, il est probable que cela dépasse le plafond autorisé pour que votre partenaire puisse continuer à bénéficier de l’AAH. Concernant le logement social, les revenus du foyer sont également pris en compte. Si vos revenus combinés dépassent le plafond de ressources pour… Lire la suite »
Bonjour,
Je me pacs début d’année prochaine, j’aimerai savoir si la prochaine déclaration d’impot sera au 2 noms.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez choisir entre déclarer chacun de votre coté ou mettre en place une déclaration commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
nous allons en faire une commune mais les deux nom apparaitront ils sur la feuille d’imposition 2023
Bonjour,
Merci pour cet article très complet. Je me permets de poser des questions spécifiques dont je n’ai pas trouvé la réponse sur le net :
Peut-on se pacser, lorsque l’un des deux partenaire est encore à charge d’un parent fiscalement ? Tout en sachant que celui ayant son propre revenu fiscal n’est déclaré seul que depuis un an. (avant également sur le foyer fiscale des parents)
Je ne sais pas si vous pourriez avoir la réponse, dans le cas contraire merci tout de même d’avance !
Bonjour,
Il est tout à fait possible de se pacser dans ces conditions. Toutefois, après conclusion du PACS, le couple pourra déclarer ses revenus séparément uniquement pour l’année qui suit l’année de conclusion du PACS. Ensuite, les partenaires devront obligatoirement effectuer une déclaration commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Après avoir effectué plusieurs simulations, il s’avère que dans le cadre d’un PACS nos impôts sur le revenu vont significativement être augmentés par rapport à des déclarations de revenus individuelles.
Quelles sont les conséquences si on ne déclare pas notre PACS à l’administration fiscale ? (succession, pension de reversion, contrôle fiscal etc)