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Impots et PACS : quelle imposition dans le PACS en 2020 ?

Impots et PACS : quelle imposition dans le PACS en 2020 ?

Quelle imposition dans le PACS en 2019 et quels avantages fiscaux offre le PACS par rapport à d’autres régimes comme le concubinage ou le mariage ? Guide complet sur les impôts et le PACS.

Après signature de la convention de PACS (dont le prix varie selon qu’il soit fait à la mairie ou chez un notaire), la situation fiscale des partenaires pacsés est assimilée à celles des couples mariés (ce qui, de ce point de vue, ne créé pas de différence entre le mariage et le PACS). Le PACS a des conséquences sur l’imposition des partenaires en termes d’impôt sur le revenu, d’impôts locaux et d’impôt de solidarité sur la fortune (aujourd’hui « Impôt sur la fortune immobilière »).  La situation fiscale avantageuse des partenaires pacsés est l’une des motivations principales pour un couple de se pacser.

Les partenaires pacsés bénéficient d’une imposition commune dès la signature du PACS et sont solidaires du paiement de l’impôt. Cela signifie que l’Administration fiscale (le Fisc) peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un des partenaires de son choix.

Le PACS et l’impôt commun sur le revenu

Dès l’année de conclusion du PACS, toutes les sources de revenus et les charges du ménage sont mises en commun pour ne former qu’un seul foyer fiscal. Le PACS permet ainsi de limiter l’impôt sur le revenu des partenaires. Attention, la vie commune fait partie des obligations du PACS et est une condition nécessaire à l’imposition commune des partenaires pacsés.

Déclaration commune des partenaires

Déclaration commune des partenaires dès l’année de conclusion du PACS. Les partenaires déclarent en commun l’ensemble des revenus et des charges de chacun. La déclaration commune est à remplir l’année suivant celle de la conclusion du PACS. Ainsi, si les partenaires concluent le PACS en N-1, la déclaration commune pour l’année N-1 est à remplir en N.

Après cette déclaration conjointe des revenus, les partenaires ne reçoivent qu’un seul avis d’impôt adressé au nom des partenaires. Le paiement doit être effectué par l’un des partenaires. Le choix de la personne qui paye est laissé aux partenaires étant donné qu’ils sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu.

Déclaration commune en ligne :  Déclaration commune sur le site impots.gouv.fr avec le numéro fiscal de l’un des deux partenaires. C’est une procédure simple et sûre qui est guidée par le site. Après avoir rempli la déclaration en ligne, les partenaires reçoivent par courrier un accusé de réception de la déclaration avec évaluation de l’impôt dû au lieu de résidence commune.

Déclaration papier préremplie : La déclaration commune peut être effectuée en remplissant une des déclarations papier préremplies reçues par l’un des partenaires. Cette déclaration papier est à adresser au centre des finances publiques du lieu de résidence commune des partenaires.

 

La déclaration commune n’est pas une obligation

L’impôt est à payer conjointement par les deux partenaires, sauf si les partenaires ont opté pour des déclarations individuelles l’année de la conclusion du PACS

Déclarations individuelles des partenaires l’année de la conclusion du PACS: Les partenaires peuvent choisir de déclarer individuellement leurs revenus l’année de conclusion du PACS. Dans ce cas, ils devront remplir des déclarations individuelles sur l’ensemble des revenus et charges individuelles pour l’année de conclusion du PACS. Cependant, ils ne pourront bénéficier de cette option en principe que pour l’année de conclusion du PACS. Cette option est réglée à l’article 6 du Code général des impôts.

 

A retenir: L’année suivant la conclusion du PACS, la déclaration commune d’impôt sur le revenu est automatique et obligatoire.

Exceptions au principe d’imposition commune des partenaires pacsés : Les partenaires pacsés qui ne vivent pas sous le même toit doivent effectuer des déclarations de revenus séparées. La communauté de vie caractérise le PACS. Si elle fait défaut, les partenaires ne peuvent pas bénéficier de l’imposition commune.

 

  • D’après l’article 6 N°4 du Code général des Impôts, en cas d’instance de séparation de biens ou de corps, ou d’abandon de la résidence commune par l’un des partenaires, les partenaires doivent remplir des déclarations individuelles de revenus.
  • D’après l’article 6 N°5 du Code général des Impôts, les partenaires peuvent conserver une imposition séparée des revenus s’ils ont deux domiciles séparés (pour raisons professionnelles par exemple). Dans ce cas, les partenaires doivent obligatoirement l’indiquer dans la convention de PACS. Cette décision est irrévocable. Les partenaires ne pourront pas opter ultérieurement pour une déclaration commune des revenus.

A noter : En cas de perte de la convention de PACS, les solutions sont distinctes en fonction de l’autorité devant laquelle le PACS a été enregistré.

Attention ! La déclaration de revenus doit être remplie et effectuée à temps. Si les partenaires ne déclarent pas leurs revenus à temps, la déclaration commune s’applique automatiquement.

Le calcul de la déclaration commune de revenus du foyer fiscal

Le système du quotient familial des couples mariés s’applique aux partenaires pacsés. Le montant commun de revenus imposable net sera divisé par un nombre de parts correspondant à la situation familiale des partenaires pacsés et au nombre de personnes à charge.

Le revenu net imposable est à diviser par le nombre de parts du foyer fiscal :

  • Les deux partenaires correspondent à deux parts de quotient familial.
  • La présence d’enfants dans un PACS est avantageuse pour un couple pacsé : les deux premiers enfants des partenaires correspondent à deux demi-parts de quotient familial. Chaque enfant supplémentaire équivaut à une part entière. L’enfant ne compte que s’il est issu des deux partenaires.
  • Les personnes à charge comptent également dans le calcul du quotient familial. Les partenaires bénéficient d’une demi-part pour chaque personne à charge.

 

Bon à savoir: La mise en commun des revenus et des charges peut être désavantageuse car elle peut entraîner la perte de certaines allocations soumises aux revenus d’un des partenaires.

 

Hypothèse : Imposition d’un couple pacsé sans enfant

Le partenaire 1 gagne 40 000 € et le partenaire 2 gagne 60 000 €. Les revenus communs sont dont à hauteur de 100 000 €. Les partenaires correspondent à deux parts de quotient familial. Ainsi, le revenu net imposable de 100 000 € est à diviser par deux. Les partenaires sont donc imposés de la même manière que deux personnes gagnant 50 000 euros. Le partenaire 2 sera moins imposé que s’il était seul. Il peut réduire le montant de ses impôts grâce au PACS.

A retenir: L’imposition commune des revenus est intéressante pour un partenaire pouvant profiter des revenus faibles de son autre partenaire.

Les conséquences de la dissolution du PACS sur l’imposition des partenaires

Selon les conditions de rupture de pacs, l’imposition ne va pas être impactée de la même façon. Si le PACS est dissout l’année de conclusion du PACS, les partenaires devront remplir des déclarations individuelles d’impôt sur le revenu, comme si le PACS n’avait jamais eu lieu.

Si le PACS est dissout par le mariage des partenaires entre eux, la situation fiscale des partenaires ne change pas.

Le PACS et les impôts locaux

La taxe d’habitation

La taxe d’habitation est réglée à l’article 1407 du Code général des impôts. Elle est établie au nom des personnes ayant la disposition personnelle ou la jouissance des lieux. Elle est due au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est calculée sur la base de la situation du contribuable ayant la jouissance ou la disposition des lieux au 1er janvier de l’année d’imposition.

Exemple :

  • Si le couple pacsé habite ensemble au 1er janvier de l’année de conclusion du PACS, la taxe d’habitation sera au nom du couple pour l’année de conclusion du PACS.
  • Si le couple pacsé n’habite pas ensemble au 1er janvier de l’année de conclusion du PACS, ils devront pour cette année remplir des avis d’imposition individuels. L’avis d’imposition sera commun pour l’année suivant la conclusion du PACS

 

Etant donné que le couple bénéficie d’une imposition commune, les partenaires ne devront remplir qu’un seul avis d’imposition de taxe d’habitation et ne payer qu’un seul montant commun.

Bon à savoir ! Les partenaires pacsés occupant communément un logement au 1er janvier de chaque année d’imposition doivent payer en commun la taxe d’habitation, et ce, que les partenaires soient propriétaires ou locataires des lieux.

La taxe foncière

La taxe foncière porte sur les biens immobiliers. Chaque partenaire est tenu individuellement de la taxe foncière pour les biens dont il est le seul propriétaire. La conclusion du PACS n’a pas d’impact sur la taxe foncière. C’est le propriétaire du bien immobilier qui doit payer la taxe foncière.

A retenir ! La taxe foncière ne sera due communément que si les partenaires sont propriétaires d’un bien immobilier en commun.

Le PACS et l’impôt sur la fortune immobilière (ancien ISF)

Le PACS n’est néanmoins pas toujours avantageux d’un point de vue fiscal. En effet, la mise en commun de l’impôt sur la fortune immobilière peut être désavantageuse pour les partenaires.

Mise en commun de la fortune immobilière des partenaires. Les partenaires devront payer en commun l’impôt sur la fortune immobilière si l’ensemble des biens immobiliers détenus atteint une valeur supérieure à 1.3 million d’euros. La mise en commun des biens peut donc caractériser un désavantage du PACS.

La situation des partenaires est prise en compte au 1er janvier de l’année imposable. Ainsi, si deux partenaires se pacsent en novembre 2017, ils ne seront imposables conjointement pour le paiement de l’IFI qu’à partir du 1er janvier 2018.

Autres avantages du PACS

Le PACS n’est pas avantageux que d’un point de vue fiscal. En effet il présente également des avantages sociaux et concernant la succession et les donations entre partenaires.

Avantages sociaux

Le PACS présente des avantages pour le partenaire ne bénéficiant pas de couverture sociale. Il peut bénéficier de celle de son partenaire en en faisant la demande auprès de la caisse d’assurance maladie.

De plus, les partenaires ont droit à des congés payés spécifiques comme les Congé PACS dans le cadre de leur travail.

Droits de succession et de donation

D’une part, le partenaire survivant est exonéré des droits de succession si son partenaire décède.

D’autre part, le PACS confère aux partenaires des droits de donation avantageux de leur vivant : ils bénéficient d’un abattement de 80 724 euros et d’un barème progressif des droits de donations dans le cadre du PACS après épuisement de l’abattement.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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