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Impôts et PACS : quelle imposition dans le PACS en 2021 ?

Dernière mise à jour le 21/11/2021

La conclusion d’un PACS peut présenter d’importants avantages sur l’impôt. Les avantages fiscaux font même partie des principaux éléments de motivation des couples dans le choix de se pacser.

En effet, la signature d’une convention de PACS engendre des conséquences en matière d’impôt sur le revenu, d’impôts locaux ou encore d’impôt sur la fortune immobilière.

Notamment, les partenaires pacsés bénéficient d’une imposition commune dès la signature du PACS et sont alors solidaires du paiement de l’impôt. Cela signifie que l’Administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un des partenaires de son choix.

Quelles sont les conséquences du PACS sur l’impôt sur le revenu ?

La déclaration commune de revenu

Dès l’année de conclusion du PACS, les partenaires ne forment plus qu’un seul foyer fiscal. Les partenaires doivent donc effectuer une déclaration commune de revenu et non plus des déclarations individuelles. Ils sont imposés ensemble. Par ailleurs, l’Administration fiscale comptera 2 parts pour le calcul de l’impôt d’un couple pacsé sans enfant, ce qui représente un réel avantage.

À noter : Il est possible, sur option, de ne pas réaliser de déclaration commune l’année du PACS. Il faudra néanmoins le faire pour l’année suivante. Dans ce cas, chacun des partenaires devra remplir une déclaration individuelle sur l’ensemble de ses revenus et charges pour l’année de conclusion du PACS.

Concernant le paiement de l’impôt, il peut être fait indifféremment par l’un ou l’autre des partenaires. Le couple pacsé est solidaire du paiement de l’impôt. Dans tous les cas, un seul avis d’imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des partenaires.

De la même manière, toute erreur relevée sur l’avis d’imposition peut faire l’objet d’une réclamation par l’un ou l’autre des partenaires au centre des finances publiques compétent.

La déclaration commune s’effectue sur le site officiel impots.gouv.fr avec le numéro fiscal de l’un des deux partenaires. La procédure est plutôt simple et rapide puisque la déclaration est préremplie. Toutefois, il faudra ajouter toutes les informations relatives au second partenaire.

Attention : La conclusion d’un PACS doit être signalée à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant l’évènement. Cette démarche se fait sur le site officiel des impôts dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” dans l’espace particulier.

Le calcul de la déclaration commune de revenu du foyer fiscal

Le système du quotient familial des couples mariés s’applique également aux partenaires pacsés. Ainsi, le montant commun de revenu imposable net sera divisé par le nombre de parts correspondant à la situation familiale du couple et au nombre de personnes qu’il a à sa charge.

À noter : La mise en commun des revenus et des charges peut être désavantageuse car elle peut entraîner la perte de certaines allocations soumises aux revenus d’un des partenaires.

À titre indicatif, les parts sont réparties de la façon suivante :

  • Les deux partenaires correspondent à deux parts de quotient familial ;
  • La présence d’enfants dans un PACS permet d’ajouter des parts : les deux premiers enfants des partenaires correspondent à deux demi-parts de quotient familial. Ensuite, chaque enfant supplémentaire équivaut à une part entière ;
  • Les partenaires bénéficient d’une demi-part supplémentaire pour chaque personne à charge.
Attention : Pour le calcul des parts, l’enfant n’est pris en compte que s’il est issu des deux partenaires.

Exemple d’imposition d’un couple pacsé sans enfant :

Le partenaire 1 gagne 40 000 € et le partenaire 2 gagne 60 000 €. Les revenus communs du couple s’élèvent donc à 100 000 €. Les partenaires représentant deux parts de quotient familial, ce revenu net imposable doit être divisé par deux. Dans cet exemple, le couple sera donc imposé sur une base net imposable de 50 000 euros. Grâce au PACS, le partenaire 2 va bénéficier d’une imposition moins élevée que s’il avait été seul.

L’imposition des partenaires en cas de dissolution du PACS

Les conséquences de la dissolution du PACS sur l’impôt va dépendre des conditions de rupture de ce PACS.

Si le PACS est dissout l’année de sa conclusion, les partenaires n’auront qu’à remplir des déclarations individuelles d’impôt sur le revenu, comme si le PACS n’avait jamais eu lieu.

En revanche, si le PACS est dissout l’année suivant son enregistrement, alors l’imposition commune devra faire l’objet d’une régularisation.

Enfin, lorsque le PACS est rompu les plusieurs années après sa conclusion, les ex partenaires doivent réaliser des déclarations de revenus individuelles pour l’année de rupture du PACS.

En tout état de cause, si le PACS est dissout pour cause de mariage entre les deux partenaires, la situation fiscale du couple reste inchangée.

Les conséquences de la rupture du Pacs sur l’impôt seront donc différentes en fonction du moment et de la cause de la dissolution.

Quelles sont les conséquences du PACS sur les impôts locaux ?

La taxe d’habitation et les taxes foncières sont régies par des dispositions communes du Code général des impôts, aux articles 1415 et suivants. Comme pour l’impôt sur le revenu, le changement de situation familiale né de l’enregistrement d’un PACS entraîne des changements au niveau du calcul des impôts locaux.

La taxe d’habitation

La taxe d’habitation est due par les personnes occupant le logement concerné au 1er Janvier de chaque année d’imposition. Elle concerne à la fois les propriétaires et les locataires.

Tout comme pour l’impôt sur le revenu, le couple pacsé représente un seul et unique foyer fiscal. De ce fait, c’est le couple qui est imposé pour la taxe d’habitation et non pas chacune des personnes formant le couple individuellement. Un seul avis d’imposition est donc adressé au couple.

Là encore, le montant de la taxe d’habitation peut être payé par l’un ou l’autre des partenaires.

Deux situations peuvent se présenter :

  1. Le couple pacsé habite ensemble au 1er Janvier de l’année de conclusion du PACS : la taxe d’habitation sera aux noms du couple ;
  2. Le couple pacsé n’habite pas ensemble au 1er Janvier de l’année de conclusion du PACS : les partenaires devront pour cette année remplir des avis d’imposition individuels. L’avis d’imposition sera commun pour l’année suivant la conclusion du PACS.

La taxe foncière

S’agissant de la taxe foncière, le couple est imposé uniquement si les partenaires sont propriétaires ensemble d’un bien immobilier en commun. Elle est due par le couple, que le bien commun concerné par l’imposition soit leur habitation principale ou tout autre immeuble.

Lorsque les partenaires pacsés sont imposés ensemble, un seul avis leur est adressé. Le paiement peut alors être effectué par l’un ou l’autre.

En dehors des biens immobiliers communs du couple, chaque partenaire est tenu individuellement du paiement de la taxe foncière des biens dont il est le seul propriétaire.

Quelles sont les conséquences du PACS sur l’impôt sur la fortune immobilière (ancien ISF) ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les personnes qui disposent d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros.

Pour les personnes pacsés, la valeur du patrimoine immobilier est calculée en faisant la somme de tous les biens du couple au 1er Janvier de l’année d’imposition.

À noter : Pour un couple pacsé, l’administration fiscale prendra en compte l’ensemble des biens immobiliers détenus en commun et individuellement, directement ou indirectement, que le couple soit pacsé sous le régime de la séparation de biens ou de l’indivision.

Le PACS ne représente pas toujours un avantage en matière fiscale. En effet, il s’agit même d’un véritable inconvénient pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière. La mise en commun de cet impôt n’est donc pas à négliger pour les plus fortunés.

Lorsque les partenaires sont concernés par cet impôt, ils doivent déclarer l’IFI au moment de la déclaration commune de revenu. Le paiement est effectué par l’un ou l’autre des partenaires.

🔎 Zoom : Vous pouvez générer votre convention de PACS sur le site de LegalPlace. Pour ce faire, il vous suffit de compléter un court questionnaire en ligne. En fonction de votre situation et de l’organisation de votre vie commune, vous choisissez les conditions de votre PACS. Votre document est prêt en quelques minutes. Vous n’avez plus qu’à le télécharger, l’imprimer et le signer !

FAQ

Le PACS fait-il baisser les impôts ?

Le PACS provocant une déclaration commune de revenu, il peut engendrer une baisse des impôts. Dans nombreux cas, le passage d'une à deux parts de quotient familial permet de réduire le montant dû aux impôts. Toutefois, ce n'est pas toujours le cas. Par ailleurs, le PACS peut être avantageux en matière d'impôt sur le revenu et présenter un inconvénient en matière d'impôt sur la fortune immobilière, par exemple.

Comment calculer si le PACS est avantageux ?

Le site officiel du gouvernement (impots.gouv.fr) propose des simulateurs d'impôt (sur le revenu, sur la fortune immobilière, la taxe d'habitation, etc...). Il est donc possible de comparer le montant à payer en fonction de nos revenus lorsqu'on est déclaré(e) seul(e) ou pacsé(e).

Comment informer les impôts d'un PACS ?

Un couple pacsé doit signaler la conclusion du PACS à l'administration dans les 60 jours suivant l'évènement. Cette déclaration se fait en ligne, sur le site officiel des impôts, dans l'espace particulier.

Déclaration de PACSDéclaration de PACS

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/11/2021

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GIORDANO
GIORDANO
février 1, 2019 6:42

voila une situation une peut délicate , je suis handicapé de naissance ,(bras droit ) j’ai 60 ans je dispose de l’aah , ma compagne est aussi handicapé suite a un cancer depuis 2013 , elle touche aussi aah ,nous voulons acquérir un bien immobilier , et nous voulons nous pacsé , quel sort nous attente au niveaux fiscale ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 13, 2020 4:01
Reply to  GIORDANO

Bonjour,

Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Cordialement,
L’équipe LegalPlace

Céline
Céline
juillet 3, 2020 4:09

Bonjour.
Merci pour la clarté de vos explications.
Lorsqu’on veut se Pacser mais que chacun garde son logement, vous indiquez que l’on peut bénéficier d’une déclaration d’impôts séparée.
1. Faut-il passer obligatoirement par un notaire ?
2. Mon fils étant boursier, si on a une déclaration de revenu séparée est ce que les revenus du conjoint d’un PACS sont pris en compte dans le calcul des avantages sociaux tels que bourses, allocations logement etc ? Merci.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 21, 2021 8:27
Reply to  Céline

Bonjour,

La conclusion d’un PACS nécessite l’établissement d’une résidence commune. Il s’agit d’une obligation inhérente au PACS. Toutefois, vous pouvez effectivement avoir un domicile différent, notamment pour des raisons professionnelles. Dans ce cas, vous pouvez déclarer vos revenus séparément. Vous n’avez pas à passer par le notaire pour cette formalité.

S’agissant des aides, chaque administration a son fonctionnement, il convient de les contacter afin de se renseigner auprès d’eux directement.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Salah
Salah
août 31, 2020 11:35

Bonjour, je suis dans une situation particulière. Mon partenaire travaille sur un projet international, déclare ses revenus mais est exonéré d’impôts. Puis je partir du principe que si nous pacsions, je continuerais à payer le même montant d’impôts que celui que je paie en tant que célibataire ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 21, 2021 8:31
Reply to  Salah

Bonjour,

Vous pouvez utiliser le simulateur du gouvernement afin d’estimer le montant de votre impôt et comparer les deux situations.
Voici le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris