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Décès du partenaire de PACS : quels règles et droits de succession ?

Dernière mise à jour le 20/01/2022

Lorsque l’un des partenaires décède, le PACS est automatiquement dissout. Par ailleurs, le décès du partenaire entraîne de l’ouverture de la succession.

Malheureusement malgré la convention de pacs qui les liait entre eux, les partenaires de PACS sont considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre en ce qui concerne l’héritage.

Dès lors, en l’absence de testament, le partenaire survivant ne pourra pas hériter des biens du défunt.

Quelles sont les conséquences du décès du partenaire de PACS ?

La dissolution du PACS

L’article 515-7 du Code civil prévoit la dissolution du PACS par le décès de l’un des partenaires.

Cette dissolution est automatique et ne requiert aucune démarche de la part du partenaire survivant.

C’est l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance du défunt qui est chargé de transmettre l’information du décès à l’officier d’état civil ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement de la convention de PACS.

C’est à ce moment que l’officier d’état civil ou le notaire pourra enregistrer la dissolution du PACS. Ensuite, il va procéder aux formalités de publicité en mentionnant la dissolution sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Enfin, le partenaire survivant sera informé, par une lettre simple, par cet officier, de l’enregistrement de la dissolution du PACS.

C’est à la date du décès du partenaire que la dissolution du PACS produit des effets.

Bon à savoir : Si l’un des partenaires est étranger, la dissolution du PACS pour cause de décès devra être mentionnée au registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Les règles et droits de succession

En l’absence de testament, les partenaires de PACS ne peuvent pas hériter l’un de l’autre.

Que le PACS soit soumis au régime de la séparation de biens ou de l’indivision, cette situation est particulièrement problématique.

En effet, lorsque le PACS est régi par le régime légal de la séparation de biens, tous les biens acquis dans le PACS sont réputés appartenir à celui qui l’a acheté. Ainsi, le partenaire survivant n’a aucun droit de propriété sur les biens achetés par son partenaire.

A l’inverse, si le PACS répond au régime de l’indivision, tous les biens acquis dans le PACS sont réputés appartenir pour moitié à chacun des deux partenaire, et ce sans que la réelle participation de chaque partenaire à l’achat soit prise en compte.

En tout état de cause, le partenaire qui souhaite léguer tout ou partie de ses biens à son partenaire de PACS doit nécessairement rédiger ou faire rédiger un testament. Si le partenaire décédé n’a pas d’enfant, alors il peut léguer l’ensemble de ses biens à son partenaire. En revanche, en présence d’enfant(s), le legs est limité à la quotité disponible.

🔎 Zoom : LegalPlace vous propose un modèle de testament à compléter directement en ligne. Grâce à cela, vous pouvez générer votre document très rapidement. Après quelques clics, il ne vous reste plus qu’à télécharger votre testament afin de pouvoir l’imprimer et le signer !

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du PACS en matière de succession ?

Bien qu’il n’ait aucun droits de succession vis-à-vis de son partenaire de PACS décédé, le partenaire survivant bénéficie tout de même d’avantages fiscaux et sociaux.

Le partenaire survivant est exonéré de la totalité des droits de mutation et de succession. De ce fait, si un testament prévoit la transmission de biens au partenaire pacsé survivant, ce dernier n’aura pas à payer de droits pour recevoir les sommes et les biens qui lui ont été légués.

Par ailleurs, le partenaire survivant du PACS peut également bénéficier du capital décès de son partenaire. Toutefois, ce privilège n’est pas automatique. Pour en bénéficier, le partenaire survivant doit en faire la demande à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont dépendait le défunt, et ce dans un délai d’un mois.

En revanche, le partenaire survivant n’a aucun droit sur la pension de réversion du défunt partenaire. Ce droit est exclusivement réservé aux conjoints liés par le mariage. Il s’agit de l’une des différences entre le PACS et le mariage.

Bon à savoir : Le calcul du montant de la pension de réversion s’effectue selon la pension retraite que le défunt recevait ou allait recevoir avant son décès.

Le partenaire survivant a également droit à trois jours de congés en cas de décès de son partenaire. Le décès est en effet l’une des causes d’accès aux congés exceptionnels relatifs au PACS.

Pour finir, la dissolution du PACS va impacter la déclaration de revenus du partenaire survivant.

Le partenaire survivant bénéficie-t-il d’un droit de jouissance du logement principal après le décès de son partenaire de PACS ?

Droit de jouissance du logement à titre gratuit pendant un an

Le partenaire survivant bénéficie d’une protection concernant le logement qui constitue la résidence commune du couple.

Cette protection correspond à un droit temporaire de jouissance des lieux à titre gratuit. La durée de ce droit de jouissance est d’un an. En d’autres termes, le partenaire survivant a le droit de rester dans la résidence principale à titre gratuit pendant un an à compter de la date de décès.

Ce droit est prévu aux articles 763 et 515-6 du Code civil. Ce droit lui est réservé sans qu’il ne soit nécessaire que le partenaire survivant soit propriétaire du logement ou signataire du contrat de bail.

Attention : Pour bénéficier de ce droit de jouissance, le partenaire survivant doit tout de même avoir occupé les lieux au moment du décès et le logement doit impérativement correspondre à la résidence principale des deux partenaires.

Les droits du partenaire survivant sur le logement un an après le décès

Les droits du partenaire survivant seront différents selon que le partenaire décédé ait été locataire ou propriétaire du bien.

Si le défunt était locataire du logement, deux hypothèses sont possibles :

  1. Les partenaires étaient cotitulaires du bail : dès lors que les 2 partenaires avaient signé le bail ou qu’ils avaient conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires, le partenaire survivant dispose d’un droit exclusif sur le bail. De ce fait, les potentiels héritiers du défunt n’auront aucun droits sur le logement. Cependant, le partenaire survivant peut prendre la décision de renoncer au bail.
  2. Seul le partenaire décédé était titulaire du bail : dans cette situation, le partenaire survivant bénéficie d’un transfert du bail. Néanmoins, les potentiels héritiers du défunt peuvent légalement réclamer que leur soit attribué le contrat de location. En cas de conflit, ce sera donc au juge de trancher.

Si au contraire le défunt était propriétaire du logement, il n’y a aucune différence de traitement en fonction du fait qu’il l’ait été avec son partenaire ou seul.

Dans les deux cas, lorsque la succession intervient, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers de son partenaire décédé. Il peut alors bénéficier de l’attribution préférentielle du bien. Cette attribution préférentielle permet au survivant d’avoir une priorité d’achat sur le logement concerné. De ce fait, elle ne s’apparente pas à une donation dans le cadre du PACS. Malheureusement, cette possibilité n’est pas automatique. Elle doit en effet avoir été prévue par le défunt dans un testament et le survivant doit en faire la demande au moment de la succession.

À noter : Dans son testament, le partenaire peut aussi bien décider de priver le partenaire survivant du droit de jouissance temporaire du logement ou de l’attribution préférentielle.

FAQ

Quel droit donne le PACS en cas de décès ?

Les dispositions du code civil relatives au PACS ne prévoient aucun droits de succession. Dès lors, le partenaire survivant ne peut pas hériter du défunt. En ce sens, le PACS exonère le partenaire survivant du paiement des droits de succession. Par ailleurs, les partenaires peuvent rédiger un testament s'ils souhaitent se transmettre des biens entre eux.

Quel est l'intérêt du PACS en matière de succession ?

Le fait de ne pas bénéficier de droits de succession en tant que partenaire de PACS peut s'avérer être problématique. Toutefois, cela a l'avantage de faire économiser les frais liés à la succession au partenaire survivant, y compris pour débloquer une assurance vie.

Qui hérite lors d'un PACS avec testament ?

En présence d'un testament, les partenaires peuvent décider à qui ils souhaitent léguer des biens. Ils peuvent décider de tout transmettre à leur partenaire ou établir une répartition des biens entre différentes personnes. Néanmoins, en présence d'enfants, le legs se limite à la quotité disponible. Sans enfants, tous les biens du défunt partenaire peuvent être légués au partenaire survivant.

Déclaration de PACSDéclaration de PACS

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 20/01/2022

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René CARRERA
René CARRERA
juillet 27, 2020 1:38

Bonjour,
Dans le cadre d’un couple pacsé. qui doit payer les obsèques ? le conjoint survivant ou les enfants du conjoint décédé ?
Merci de votre réponse et bonne journée

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 28, 2020 11:37
Reply to  René CARRERA

Bonjour, Dans le cas d’un décès, les frais d’obsèques sont à la charge des héritiers quelque soit leur statut (conjoint survivant ou descendants du défunt). Même s’ils renoncent à la succession, ils devront payer les frais d’obsèques. Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de 5 000 €. Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.… Lire la suite »

flora
flora
octobre 5, 2020 2:38

Bonjour,

Le partenaire pacsé de ma mère décèdée veut rester 1 an dans la maison principale alors que rien est à son nom, ils étaient ensemble depuis seulement 1 an. Il va donc nous bloquer la vente. Sachant que ma mère lui à donner une maison secondaire en usufruit dans son testament.
Sachant qu’il a cette seconde maison en usufruit, pouvons nous lui demander de partir de la maison principale?

Alissia
Administrateur
Alissia
février 28, 2021 1:55
Reply to  flora

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

lemetais Amie
lemetais Amie
août 17, 2021 9:51
Reply to  Alissia

Bonsoir- je suis de nationalité gambienne pacsée avec un homme français qui est décédé . Jai eu un fils Marc avec mon compagnon et je me demande aujourd’hui quels sont les droits et quels sont les droits de mon fils, de nationalité gambienne, vis a vis de la loi francaise.
Mon tel en France : 0695534829

Alissia
Administrateur
Alissia
août 18, 2021 4:38
Reply to  lemetais Amie

Bonjour,
En l’absence de testament, le PACS n’entraine aucun droit sur la succession du défunt. Seul un testament peut ouvrir des droits au partenaire survivant. Votre fils en revanche, aura quant à lui des droits sur la succession de son père.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons beaucoup de courage dans cette épreuve.
L’équipe LegalPlace.

DUHAMEL
DUHAMEL
novembre 21, 2020 5:36

Bonjour

Mon concubin et moi même sommes propriétaires à 50 50 pour notre logement principal. Nous avons chacun des enfants issus de nos mariages, en nous pacsant, pouvons nous par testament laissé l’usufruit de ce bien jusqu’au décès du dernier survivant ?

Merci pour votre retour,
Cordialement
Cécile

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 6, 2021 12:00
Reply to  DUHAMEL

Bonjour,
En principe, vous pourrez préciser par testament votre volonté de laisser l’usufruit des biens au dernier survivant. Nous vous laissons cependant le soin de discuter des conditions avec le notaire chargé de rédiger le testament.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

ANGELI
ANGELI
avril 12, 2021 11:34

Bonjour. Un couple pacsé, en cas de décès d un des 2 nous avons 2 enfants mineurs. Propriétaire ensemble de cette maison, le survivant peut t il vendre cette maison.

Valérie
Valérie
avril 14, 2021 10:22
Reply to  ANGELI

Bonjour, En cas de décès de l’un des partenaires pacsés, le partenaire survivant dispose d’un droit temporaire de jouissance à titre gratuit de la résidence principale, pendant un an à compter de la date de décès du partenaire. Si les partenaires sont tout deux propriétaires du bien immobilier, le partenaire survivant se retrouve en situation d’indivision avec les héritiers du défunt. Pour pouvoir vendre le bien commun, le partenaire survivant devra se prévaloir d’une attribution préférentielle du logement lors de la succession, afin de pouvoir racheter la part du partenaire défunt, transmise aux héritiers réservataires, et devenir seul propriétaire, pour… Lire la suite »

Georges
Georges
avril 12, 2021 6:31

Dans le cas ou un testament a été fait pour se protéger nottament pour permettre au partenaire restant de benéficier du logement (acquis ensemble) au titre seulement de l’utilisation et d’ habitation a titre gratuit ( idée étant sans durée de temps) . Afin de pouvoir récupérer ce logement peut on faire valoir que ce n’est qu’un rappel a la loi et au bout d’an le récupérer?

Valérie
Valérie
avril 26, 2021 2:12
Reply to  Georges

Bonjour, Tout d’abord, si le décès de l’un des partenaires entraine la dissolution du PACS et que le PACS n’ouvre pas aux mêmes droits successoraux au bénéfice de l’autre partenaire que le contrat de mariage, ce dernier (le partenaire survivant) dispose d’un droit de jouissance légal et gratuit d’une durée d’un an, dans le logement commun des anciens partenaires pacsés, qui est prévu par le Code civil. Ensuite, si vous souhaitez reprendre le logement, vous devez vous reporter aux dispositions testamentaires, en prenant en considération les droits inhérents des héritiers réservataires. En espérant que notre réponse vous aura été utile,… Lire la suite »

Louis
Louis
avril 14, 2021 1:05

Bonjour
Maison achetée à 2 sans enfants, nous voulons nous pacsé, nous avons droit aux avantages d’un couple pacsé en cas de décès ? (succession sans frais) , ou fallait-il se pacser avant l’achat ?

Valérie
Valérie
avril 19, 2021 3:19
Reply to  Louis

Bonjour, Le PACS est soumis au régime de la séparation des biens en vertu de l’article 515-5 du Code civil, ce qui signifie que l’administration, la disposition et la jouissance des biens personnels acquis avant ou au cours du PACS appartiennent au seul partenaire propriétaire de ces biens personnels. Néanmoins, le PACS peut prévoir des dispositions contraires, et opter notamment pour le régime de l’indivision des biens. Dans ce cas, le bien appartient à parts égales à chaque partenaire du PACS, si bien qu’en cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant aura la possibilité de racheter l’autre… Lire la suite »

beillon
mai 13, 2021 5:54

oui bonjour quand vous dite 1 ans gratuit nous somme pacsé avec un testament la personne décédé est propriétaire du logement ça comporte quoi? : charge du syndic ,impôt….merci

Valérie
Valérie
mai 28, 2021 1:30
Reply to  beillon

Bonjour, Dans le cadre du PACS, et en cas de décès de l’un des partenaires du PACS, le partenaire survivant dispose d’un droit de jouissance légale d’une durée d’un an, à compter du décès du partenaire, à titre gratuit dans le logement qui constitue la résidence principale des partenaires. Il s’agit d’un droit d’occupation de la résidence principale qui s’applique, peu important que le partenaire survivant ne soit ni titulaire du bail ni propriétaire du bien. Dans la mesure où il s’agit d’un droit de jouissance légale à titre gratuit, le partenaire survivant ne paie pas de loyer pendant cette… Lire la suite »

HEMERY Alice
HEMERY Alice
juin 3, 2021 10:21

que se passe t il si le nu propriétaire refuse la succession ? le conjoint Pacsé et usufruitier récupère t il la pleine propriété du bien ?

Valérie
Valérie
juin 8, 2021 10:47
Reply to  HEMERY Alice

Bonjour,

Le partenaire pacsé titulaire de l’usufruit ne peut récupérer la nue-propriété que par la vente du bien par l’héritier qui décide de renoncer à la succession. Le nu-propriétaire devra donc revendre le bien au bénéfice de l’usufruitier afin qu’il puisse détenir la pleine propriété sur le bien.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

ricard
ricard
juillet 16, 2021 4:31

Bonjour
je voudrai sa voir en cas de décès d’un partenaire de pacs qui doit s’occuper de tous les papiers administratifs du fait que le pacs est dissolu au jour du décès
merci de votre réponse

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 30, 2021 4:14
Reply to  ricard

Bonjour,

Si vous faites référence aux formalités relatives à la dissolution du PACS, sachez qu’aucune démarche ne doit être réalisée par le partenaire survivant. La dissolution est automatique.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Babs
Babs
août 5, 2021 11:02

Bonjour
Pacsée ma compagne est décédée sans enfant. Nous avons établi un testament me donnant l’ensemble des biens en héritage (leg universel). Le dossier de succession est en cours chez un notaire. J’ai un acheteur pour le bien que nous avons acheté ensemble. Puis-je réaliser un compromis de vente? Le notaire tarde a fournir un acte notarié. Merci d’avance pour votre réponse.

Alissia
Administrateur
Alissia
août 9, 2021 9:52
Reply to  Babs

Bonjour,
Afin de pouvoir aliéner les biens dont vous allez hériter, il faut au préalable que le notaire ait totalement réglé la succession. Vous n’êtes pas officiellement propriétaire tant que les actes notariés attestant du transfert de propriété n’ont pas été émis. Nous vous conseillons d’attendre l’acte notarié afin d’éviter tout risque d’impacter votre compromis de vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une bonne journée.
L’équipe LegalPlace.

Christian ROUX
Christian ROUX
août 9, 2021 2:57

Bon à savoir ! Si le défunt est seul propriétaire de la résidence principale, il peut grâce au testament léguer l’usufruit du logement au partenaire survivant du PACS, permettant ainsi à celui-ci de rester dans le logement. Les héritiers seront alors nu propriétaire de la propriété et pourront la récupérer au décès du partenaire survivant. Question: quand les héritiers devront ils régler les droits de succession, au décés du propriétaire ou à celui du partenaire survivant? Merci d’avance

Alissia
Administrateur
Alissia
août 11, 2021 3:35
Reply to  Christian ROUX

Bonjour,
En principe, les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois du décès. Sous certaines conditions, l’administration fiscale permet au nu-propriétaire de différer le paiement dans un délai maximal de 6 mois après le décès de l’usufruitier. Vous devez pour cela en faire la demande auprès de l’administration fiscale, et lui présenter des garanties suffisantes. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher directement de cette dernière afin qu’elle vous guide dans la suite des démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.

Pam
Pam
août 15, 2021 3:43

Bonjour, voilà j’étais pacse et on a acheté une maison ensemble dont nos 2 noms apparaissent sur le contrat de vente et de propriété de la maison.
Il est décédé mais avait 2 filles d’un précédent concubinage.
Je voudrais savoir la maison revient à moitié pour moi et pour ses filles ? Ou à 1/3 par personnes.

Alissia
Administrateur
Alissia
août 17, 2021 11:29
Reply to  Pam

Bonjour,
Pour quel régime de PACS aviez vous opté ? Avait-il rédigé un testament ? En principe, et en l’absence de testament, le partenaire survivant n’a aucun droit sur la succession de son partenaire. De même, en présence d’enfants le testament ne vous assure pas la totale propriété du bien, puisqu’il faut respecter la réserve héréditaire qui leur est alloué par la loi. Ainsi, vous vous retrouverez en principe en situation d’indivision avec les enfants (héritiers réservataires du défunts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

Pam
Pam
août 17, 2021 1:59
Reply to  Alissia

Alors sur l’acte de propriété c’est marqué acquis moitié chacun.
Il n’y a pas de testament

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 30, 2021 4:19
Reply to  Pam

Bonjour,

Si vous êtes propriétaire de la moitié du bien, vous vous retrouverez effectivement en indivision avec les enfants du défunt. Vous conservez votre moitié du bien, et la moitié de Monsieur revient aux héritiers.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Emeline
Emeline
août 17, 2021 12:02

Bonjour, nous allons nous pacser avec mon conjoint. 
Si nous choisissons le régime d’indivision et que nous achetons un bien immobilier en commun, en cas de décès d’un des partenaires l’autre partenaire reçoit-il la part du défunt ? Ou la part du défunt revient aux parents (nous n’avons pas d’enfant) ? Nous aimerions qu’en cas de décès la part du défunt revienne au survivant. Avons nous besoin néanmoins d’un testament ? 

Alissia
Administrateur
Alissia
août 17, 2021 11:00
Reply to  Emeline

Bonjour,
Suite au décès du partenaire de PACS sous le régime de l’indivision, le survivant reste propriétaire pour moitié des biens acquis conjointement pendant le PACS. Cependant, afin d’être assuré d’hériter de la totalité du bien, il reste judicieux de rédiger un testament.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Aureggio Francoise
Aureggio Francoise
septembre 13, 2021 9:18

Bonjour je parle au nom d une amie…
Pacsé avec testament mon concubin est gravement malades et est propriétaire d un appartement qu il loue. Notre résidence principale est un appartement que nous louons aussi. Aurais je des droits de succession a régler
Merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 30, 2021 4:23

Bonjour,

Le partenaire de PACS est en principe exonéré des droits de succession.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

François
François
octobre 31, 2021 1:39

Bonjour,

Dans le cas d’un(e) partenaire en fin de vie qui refuse l’acharnement thérapeutique, la(le) partenaire survivant (dans le cadre d’un testament par exemple) peut-elle(il) prendre la décision de ”Débranché” ce(cette) partenaire mourant(e).

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement,
François

Alissia
Administrateur
Alissia
novembre 3, 2021 1:05
Reply to  François

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Gifi 29
Gifi 29
novembre 14, 2021 10:32

Bonjour ,
Ma mère est décédé et était pacsé.
Elle vivait avec son compagnon dans la maison se son compagnon.
Le maison étant à son compagnon survivant , comment ça se passe ou niveau mobilier, sachant que c’est ma mère qui a amené quasiment tous les meubles ( précédent mariage)
Peut on nous héritier récupérer ses meubles ou doivent t’il resté dans la maison de son compagnon.
Merci

Mélie
novembre 15, 2021 2:59
Reply to  Gifi 29

Bonjour,
Il vous est possible en tant qu’héritiers de récupérer les meubles de votre mère si ceux ci lui appartenaient avant le PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Dan
Dan
janvier 8, 2022 1:08

bonjour
récemment pacsé, mon père est décédé et une concession a été acheté avec l’argent de la succession. Sur les documents des pompes funèbres, seule le nom de l’ex partenaire apparait et bien que présents , nous n’avons pas été invités à signer. A qui appartient la concession ? A l’indivision qui a payée ?
Les documents du cimetière ne devraient il pas mentionner l’indivision et non seulement l’ex partenaire de pacs ?

Alissia
Administrateur
Alissia
mars 29, 2022 3:09
Reply to  Dan

Bonjour,
En principe, la concession vous appartient puisque c’est l’indivision qui a réglé les frais. Vous pouvez donc légitimement demander à ce que l’indivision soit mentionnée sur les documents du cimetière.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Isa
Isa
janvier 24, 2022 8:31

Bonjour,
Mon compagnon est décédé et je ne suis pas son héritière. Le notaire en charge de la succession a encaissé le chèque de remboursement de notre dernière déclaration de revenus sans m’avoir versé une partie.
A-t-il le droit ? Même si la succession a été refusé ou pas ?
Merci de votre réponse.

Maya
Maya
mars 31, 2022 4:39
Reply to  Isa

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Patrice
Patrice
février 5, 2022 12:41

Bonjour
dans le cas d’un couple pacse sans testament, avec une enfant de 11 ans, quelles sont les règles de succession dans le cas du décès du partenaire propriétaire de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers ?

Louise
Administrateur
Louise
mars 29, 2022 3:33
Reply to  Patrice

Bonjour, En l’absence de testament, les partenaires ne peuvent hériter l’un de l’autre. Si le Pacs était régit par le régime de la séparation de biens, les biens acquis pendant la durée du Pacs appartiennent entièrement à celui qui les acheté. Si les partenaires avaient choisi le régime de l’indivision, dans ce cas les biens acquis pendant le pacs appartiennent pour moitié à chacun des partenaires, en l’absence de stipulation contraire. Donc dans la conjoncture, où un des deux partenaire détenait l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier et n’avait pas rédigé de testament avant sa mort, le partenaire survivant ne… Lire la suite »

Laurent
Laurent
avril 3, 2022 5:49

Bonjour 
ma compagne et moi sommes pacsés et alors acquérir un bien en commun.
Nous avons tous deux, des 2 côtés, des enfants issus d’un premier mariage.
Est-il possible que nous fassions en commun un testament libre (ou notarié) qui garantirait en cas de décès d’un des deux :
* que le conjoint survivant conserverait l’usufruit d’une part 
* et qu’il pourrait se prémunir de la volonté des héritiers de vendre la moitié du bien avant le décès du conjoint survivant d’autre part ?
Merci

Maya
Maya
avril 12, 2022 4:45
Reply to  Laurent

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Paul GRIMALDI
Paul GRIMALDI
mai 6, 2022 9:11

Le légataire universel est-il dispensé de droits de mutation si son partenaire décède dans une maison de retraite ?

Chantal TEYCHENEY
Chantal TEYCHENEY
mai 17, 2022 5:07

Ma soeur vient de mourir , elle était pacsée, elle a fait un testament au profit de son compagnon. La succession de mes parents, n’est pas faite. le compagnon de ma soeur peut-il heriter des biens de mes parents, en sachant que mon père m’a désheritée au profit de ma soeur.J’ai la part réservataire.

Cyrine
Éditeur
Cyrine
août 2, 2022 10:16

Bonjour,

En présence de testament, le partenaire pacsé peut hériter de la défunte.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Jean-Marc
juillet 1, 2022 3:12

Bonjour,
Mes parents possédaient une maison en commun. Ma mère est décédée et mon père a rencontré une personne avec qui il s’est pacsé et à qui il a donné l’usufruit de la maison qu’ils occupent ensemble. Ma soeur et moi nous posons cette question : L’amie de notre père, peut-elle nous empêcher de vendre la maison si celui-i décédait le premier. Peut-elle nous demander une partie de la vente ? Qu’en est-il de la part de notre mère nous revenant sur cette maison ? Merci de votre réponse.

Louise
Administrateur
Louise
juillet 4, 2022 9:35
Reply to  Jean-Marc

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Denis
Denis
août 24, 2022 2:32

bonjour
nous sommes pacsé sans indivision mais avec un testament donnant lintégralité des bien au dernier restant.Ma conjointe à une fille , dans le cas ou ma conjointe décède , sa fille peut-elle demander une part de succession? ma conjointe a investie 30% , si oui , cette part est de 1/2 des 30% que je devrais lui verser si je souhaite conserver le logement ?

Louise
Administrateur
Louise
août 25, 2022 9:32
Reply to  Denis

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner personnellement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Eva
Eva
septembre 6, 2022 7:32

Bonjour,
Mon compagnon et moi avons 1 fille, nous allons faire construire notre maison (nous serons propriétaire chacun à 50%), nous allons nous pacser et faire un testament. Lui a eu 2 enfants d’une précédente union, il possède un 1er bien qu’il souhaite léguer à ces 2 grands enfants et léguer notre future maison à notre fille et moi en cas de disparition. Est-ce possible ? Et peut-on choisir, pour ce faire, le régime de la séparation des biens ? Merci

Louise
Administrateur
Louise
septembre 16, 2022 10:56
Reply to  Eva

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris