Décès du partenaire de PACS : quels règles et droits de succession ?
Dernière mise à jour le 20/01/2022
Lorsque l’un des partenaires décède, le PACS est automatiquement dissout. Par ailleurs, le décès du partenaire entraîne de l’ouverture de la succession.
Malheureusement malgré la convention de pacs qui les liait entre eux, les partenaires de PACS sont considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre en ce qui concerne l’héritage.
Dès lors, en l’absence de testament, le partenaire survivant ne pourra pas hériter des biens du défunt.
Quelles sont les conséquences du décès du partenaire de PACS ?
La dissolution du PACS
L’article 515-7 du Code civil prévoit la dissolution du PACS par le décès de l’un des partenaires.
Cette dissolution est automatique et ne requiert aucune démarche de la part du partenaire survivant.
C’est l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance du défunt qui est chargé de transmettre l’information du décès à l’officier d’état civil ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement de la convention de PACS.
C’est à ce moment que l’officier d’état civil ou le notaire pourra enregistrer la dissolution du PACS. Ensuite, il va procéder aux formalités de publicité en mentionnant la dissolution sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Enfin, le partenaire survivant sera informé, par une lettre simple, par cet officier, de l’enregistrement de la dissolution du PACS.
C’est à la date du décès du partenaire que la dissolution du PACS produit des effets.
Les règles et droits de succession
En l’absence de testament, les partenaires de PACS ne peuvent pas hériter l’un de l’autre.
Que le PACS soit soumis au régime de la séparation de biens ou de l’indivision, cette situation est particulièrement problématique.
En effet, lorsque le PACS est régi par le régime légal de la séparation de biens, tous les biens acquis dans le PACS sont réputés appartenir à celui qui l’a acheté. Ainsi, le partenaire survivant n’a aucun droit de propriété sur les biens achetés par son partenaire.
A l’inverse, si le PACS répond au régime de l’indivision, tous les biens acquis dans le PACS sont réputés appartenir pour moitié à chacun des deux partenaire, et ce sans que la réelle participation de chaque partenaire à l’achat soit prise en compte.
En tout état de cause, le partenaire qui souhaite léguer tout ou partie de ses biens à son partenaire de PACS doit nécessairement rédiger ou faire rédiger un testament. Si le partenaire décédé n’a pas d’enfant, alors il peut léguer l’ensemble de ses biens à son partenaire. En revanche, en présence d’enfant(s), le legs est limité à la quotité disponible.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du PACS en matière de succession ?
Bien qu’il n’ait aucun droits de succession vis-à-vis de son partenaire de PACS décédé, le partenaire survivant bénéficie tout de même d’avantages fiscaux et sociaux.
Le partenaire survivant est exonéré de la totalité des droits de mutation et de succession. De ce fait, si un testament prévoit la transmission de biens au partenaire pacsé survivant, ce dernier n’aura pas à payer de droits pour recevoir les sommes et les biens qui lui ont été légués.
Par ailleurs, le partenaire survivant du PACS peut également bénéficier du capital décès de son partenaire. Toutefois, ce privilège n’est pas automatique. Pour en bénéficier, le partenaire survivant doit en faire la demande à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont dépendait le défunt, et ce dans un délai d’un mois.
En revanche, le partenaire survivant n’a aucun droit sur la pension de réversion du défunt partenaire. Ce droit est exclusivement réservé aux conjoints liés par le mariage. Il s’agit de l’une des différences entre le PACS et le mariage.
Le partenaire survivant a également droit à trois jours de congés en cas de décès de son partenaire. Le décès est en effet l’une des causes d’accès aux congés exceptionnels relatifs au PACS.
Pour finir, la dissolution du PACS va impacter la déclaration de revenus du partenaire survivant.
Le partenaire survivant bénéficie-t-il d’un droit de jouissance du logement principal après le décès de son partenaire de PACS ?
Droit de jouissance du logement à titre gratuit pendant un an
Le partenaire survivant bénéficie d’une protection concernant le logement qui constitue la résidence commune du couple.
Cette protection correspond à un droit temporaire de jouissance des lieux à titre gratuit. La durée de ce droit de jouissance est d’un an. En d’autres termes, le partenaire survivant a le droit de rester dans la résidence principale à titre gratuit pendant un an à compter de la date de décès.
Ce droit est prévu aux articles 763 et 515-6 du Code civil. Ce droit lui est réservé sans qu’il ne soit nécessaire que le partenaire survivant soit propriétaire du logement ou signataire du contrat de bail.
Les droits du partenaire survivant sur le logement un an après le décès
Les droits du partenaire survivant seront différents selon que le partenaire décédé ait été locataire ou propriétaire du bien.
Si le défunt était locataire du logement, deux hypothèses sont possibles :
- Les partenaires étaient cotitulaires du bail : dès lors que les 2 partenaires avaient signé le bail ou qu’ils avaient conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires, le partenaire survivant dispose d’un droit exclusif sur le bail. De ce fait, les potentiels héritiers du défunt n’auront aucun droits sur le logement. Cependant, le partenaire survivant peut prendre la décision de renoncer au bail.
- Seul le partenaire décédé était titulaire du bail : dans cette situation, le partenaire survivant bénéficie d’un transfert du bail. Néanmoins, les potentiels héritiers du défunt peuvent légalement réclamer que leur soit attribué le contrat de location. En cas de conflit, ce sera donc au juge de trancher.
Si au contraire le défunt était propriétaire du logement, il n’y a aucune différence de traitement en fonction du fait qu’il l’ait été avec son partenaire ou seul.
Dans les deux cas, lorsque la succession intervient, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers de son partenaire décédé. Il peut alors bénéficier de l’attribution préférentielle du bien. Cette attribution préférentielle permet au survivant d’avoir une priorité d’achat sur le logement concerné. De ce fait, elle ne s’apparente pas à une donation dans le cadre du PACS. Malheureusement, cette possibilité n’est pas automatique. Elle doit en effet avoir été prévue par le défunt dans un testament et le survivant doit en faire la demande au moment de la succession.
FAQ
Quel droit donne le PACS en cas de décès ?
Les dispositions du code civil relatives au PACS ne prévoient aucun droits de succession. Dès lors, le partenaire survivant ne peut pas hériter du défunt. En ce sens, le PACS exonère le partenaire survivant du paiement des droits de succession. Par ailleurs, les partenaires peuvent rédiger un testament s'ils souhaitent se transmettre des biens entre eux.
Quel est l'intérêt du PACS en matière de succession ?
Le fait de ne pas bénéficier de droits de succession en tant que partenaire de PACS peut s'avérer être problématique. Toutefois, cela a l'avantage de faire économiser les frais liés à la succession au partenaire survivant, y compris pour débloquer une assurance vie.
Qui hérite lors d'un PACS avec testament ?
En présence d'un testament, les partenaires peuvent décider à qui ils souhaitent léguer des biens. Ils peuvent décider de tout transmettre à leur partenaire ou établir une répartition des biens entre différentes personnes. Néanmoins, en présence d'enfants, le legs se limite à la quotité disponible. Sans enfants, tous les biens du défunt partenaire peuvent être légués au partenaire survivant.
Déclaration de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Dans le cadre d’un couple pacsé. qui doit payer les obsèques ? le conjoint survivant ou les enfants du conjoint décédé ?
Merci de votre réponse et bonne journée
Bonjour, Dans le cas d’un décès, les frais d’obsèques sont à la charge des héritiers quelque soit leur statut (conjoint survivant ou descendants du défunt). Même s’ils renoncent à la succession, ils devront payer les frais d’obsèques. Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de 5 000 €. Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.… Lire la suite »
Bonjour,
Le partenaire pacsé de ma mère décèdée veut rester 1 an dans la maison principale alors que rien est à son nom, ils étaient ensemble depuis seulement 1 an. Il va donc nous bloquer la vente. Sachant que ma mère lui à donner une maison secondaire en usufruit dans son testament.
Sachant qu’il a cette seconde maison en usufruit, pouvons nous lui demander de partir de la maison principale?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir- je suis de nationalité gambienne pacsée avec un homme français qui est décédé . Jai eu un fils Marc avec mon compagnon et je me demande aujourd’hui quels sont les droits et quels sont les droits de mon fils, de nationalité gambienne, vis a vis de la loi francaise.
Mon tel en France : 0695534829
Bonjour,
En l’absence de testament, le PACS n’entraine aucun droit sur la succession du défunt. Seul un testament peut ouvrir des droits au partenaire survivant. Votre fils en revanche, aura quant à lui des droits sur la succession de son père.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons beaucoup de courage dans cette épreuve.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon concubin et moi même sommes propriétaires à 50 50 pour notre logement principal. Nous avons chacun des enfants issus de nos mariages, en nous pacsant, pouvons nous par testament laissé l’usufruit de ce bien jusqu’au décès du dernier survivant ?
Merci pour votre retour,
Cordialement
Cécile
Bonjour,
En principe, vous pourrez préciser par testament votre volonté de laisser l’usufruit des biens au dernier survivant. Nous vous laissons cependant le soin de discuter des conditions avec le notaire chargé de rédiger le testament.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Un couple pacsé, en cas de décès d un des 2 nous avons 2 enfants mineurs. Propriétaire ensemble de cette maison, le survivant peut t il vendre cette maison.
Bonjour, En cas de décès de l’un des partenaires pacsés, le partenaire survivant dispose d’un droit temporaire de jouissance à titre gratuit de la résidence principale, pendant un an à compter de la date de décès du partenaire. Si les partenaires sont tout deux propriétaires du bien immobilier, le partenaire survivant se retrouve en situation d’indivision avec les héritiers du défunt. Pour pouvoir vendre le bien commun, le partenaire survivant devra se prévaloir d’une attribution préférentielle du logement lors de la succession, afin de pouvoir racheter la part du partenaire défunt, transmise aux héritiers réservataires, et devenir seul propriétaire, pour… Lire la suite »
Dans le cas ou un testament a été fait pour se protéger nottament pour permettre au partenaire restant de benéficier du logement (acquis ensemble) au titre seulement de l’utilisation et d’ habitation a titre gratuit ( idée étant sans durée de temps) . Afin de pouvoir récupérer ce logement peut on faire valoir que ce n’est qu’un rappel a la loi et au bout d’an le récupérer?
Bonjour, Tout d’abord, si le décès de l’un des partenaires entraine la dissolution du PACS et que le PACS n’ouvre pas aux mêmes droits successoraux au bénéfice de l’autre partenaire que le contrat de mariage, ce dernier (le partenaire survivant) dispose d’un droit de jouissance légal et gratuit d’une durée d’un an, dans le logement commun des anciens partenaires pacsés, qui est prévu par le Code civil. Ensuite, si vous souhaitez reprendre le logement, vous devez vous reporter aux dispositions testamentaires, en prenant en considération les droits inhérents des héritiers réservataires. En espérant que notre réponse vous aura été utile,… Lire la suite »
Bonjour
Maison achetée à 2 sans enfants, nous voulons nous pacsé, nous avons droit aux avantages d’un couple pacsé en cas de décès ? (succession sans frais) , ou fallait-il se pacser avant l’achat ?
Bonjour, Le PACS est soumis au régime de la séparation des biens en vertu de l’article 515-5 du Code civil, ce qui signifie que l’administration, la disposition et la jouissance des biens personnels acquis avant ou au cours du PACS appartiennent au seul partenaire propriétaire de ces biens personnels. Néanmoins, le PACS peut prévoir des dispositions contraires, et opter notamment pour le régime de l’indivision des biens. Dans ce cas, le bien appartient à parts égales à chaque partenaire du PACS, si bien qu’en cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant aura la possibilité de racheter l’autre… Lire la suite »
oui bonjour quand vous dite 1 ans gratuit nous somme pacsé avec un testament la personne décédé est propriétaire du logement ça comporte quoi? : charge du syndic ,impôt….merci
Bonjour, Dans le cadre du PACS, et en cas de décès de l’un des partenaires du PACS, le partenaire survivant dispose d’un droit de jouissance légale d’une durée d’un an, à compter du décès du partenaire, à titre gratuit dans le logement qui constitue la résidence principale des partenaires. Il s’agit d’un droit d’occupation de la résidence principale qui s’applique, peu important que le partenaire survivant ne soit ni titulaire du bail ni propriétaire du bien. Dans la mesure où il s’agit d’un droit de jouissance légale à titre gratuit, le partenaire survivant ne paie pas de loyer pendant cette… Lire la suite »
Le partenaire survivant pendant la période de son droit de jouissance légale à titre gratuit peut il interdire l’accès au logement aux héritiers?
Bonjour, Le partenaire survivant bénéficie effectivement du droit de rester dans le logement gratuitement. Pour cela, il faut que le logement ait été la résidence principale du couple et que le partenaire survivant puisse démontrer qu’il y vivait effectivement au moment du décès. Concernant l’accès au logement par les héritiers, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Ce dernier vous donnera toutes les informations importantes à connaître sur les éventuelles restrictions ou non du droit de jouissance du partenaire survivant. Il pourra également vous apporter du conseil en fonction de votre situation. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
que se passe t il si le nu propriétaire refuse la succession ? le conjoint Pacsé et usufruitier récupère t il la pleine propriété du bien ?
Bonjour,
Le partenaire pacsé titulaire de l’usufruit ne peut récupérer la nue-propriété que par la vente du bien par l’héritier qui décide de renoncer à la succession. Le nu-propriétaire devra donc revendre le bien au bénéfice de l’usufruitier afin qu’il puisse détenir la pleine propriété sur le bien.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je voudrai sa voir en cas de décès d’un partenaire de pacs qui doit s’occuper de tous les papiers administratifs du fait que le pacs est dissolu au jour du décès
merci de votre réponse
Bonjour,
Si vous faites référence aux formalités relatives à la dissolution du PACS, sachez qu’aucune démarche ne doit être réalisée par le partenaire survivant. La dissolution est automatique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors du décès d’une personne pacsée, son partenaire est-il habilité à solliciter la crémation en tant que plus proche parent ?
Merci
Bonjour,
Les textes prévoient la possibilité de procéder à une crémation sur la base de “L’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile”.
Ainsi, le partenaire de PACS devrait pouvoir participer à cette prise de décision. En cas de désaccord entre les proches, il est possible de saisir le juge.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Pacsée ma compagne est décédée sans enfant. Nous avons établi un testament me donnant l’ensemble des biens en héritage (leg universel). Le dossier de succession est en cours chez un notaire. J’ai un acheteur pour le bien que nous avons acheté ensemble. Puis-je réaliser un compromis de vente? Le notaire tarde a fournir un acte notarié. Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Afin de pouvoir aliéner les biens dont vous allez hériter, il faut au préalable que le notaire ait totalement réglé la succession. Vous n’êtes pas officiellement propriétaire tant que les actes notariés attestant du transfert de propriété n’ont pas été émis. Nous vous conseillons d’attendre l’acte notarié afin d’éviter tout risque d’impacter votre compromis de vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une bonne journée.
L’équipe LegalPlace.
Bon à savoir ! Si le défunt est seul propriétaire de la résidence principale, il peut grâce au testament léguer l’usufruit du logement au partenaire survivant du PACS, permettant ainsi à celui-ci de rester dans le logement. Les héritiers seront alors nu propriétaire de la propriété et pourront la récupérer au décès du partenaire survivant. Question: quand les héritiers devront ils régler les droits de succession, au décés du propriétaire ou à celui du partenaire survivant? Merci d’avance
Bonjour,
En principe, les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois du décès. Sous certaines conditions, l’administration fiscale permet au nu-propriétaire de différer le paiement dans un délai maximal de 6 mois après le décès de l’usufruitier. Vous devez pour cela en faire la demande auprès de l’administration fiscale, et lui présenter des garanties suffisantes. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher directement de cette dernière afin qu’elle vous guide dans la suite des démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, voilà j’étais pacse et on a acheté une maison ensemble dont nos 2 noms apparaissent sur le contrat de vente et de propriété de la maison.
Il est décédé mais avait 2 filles d’un précédent concubinage.
Je voudrais savoir la maison revient à moitié pour moi et pour ses filles ? Ou à 1/3 par personnes.
Bonjour,
Pour quel régime de PACS aviez vous opté ? Avait-il rédigé un testament ? En principe, et en l’absence de testament, le partenaire survivant n’a aucun droit sur la succession de son partenaire. De même, en présence d’enfants le testament ne vous assure pas la totale propriété du bien, puisqu’il faut respecter la réserve héréditaire qui leur est alloué par la loi. Ainsi, vous vous retrouverez en principe en situation d’indivision avec les enfants (héritiers réservataires du défunts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Alors sur l’acte de propriété c’est marqué acquis moitié chacun.
Il n’y a pas de testament
Bonjour,
Si vous êtes propriétaire de la moitié du bien, vous vous retrouverez effectivement en indivision avec les enfants du défunt. Vous conservez votre moitié du bien, et la moitié de Monsieur revient aux héritiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous allons nous pacser avec mon conjoint.
Si nous choisissons le régime d’indivision et que nous achetons un bien immobilier en commun, en cas de décès d’un des partenaires l’autre partenaire reçoit-il la part du défunt ? Ou la part du défunt revient aux parents (nous n’avons pas d’enfant) ? Nous aimerions qu’en cas de décès la part du défunt revienne au survivant. Avons nous besoin néanmoins d’un testament ?
Bonjour,
Suite au décès du partenaire de PACS sous le régime de l’indivision, le survivant reste propriétaire pour moitié des biens acquis conjointement pendant le PACS. Cependant, afin d’être assuré d’hériter de la totalité du bien, il reste judicieux de rédiger un testament.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je parle au nom d une amie…
Pacsé avec testament mon concubin est gravement malades et est propriétaire d un appartement qu il loue. Notre résidence principale est un appartement que nous louons aussi. Aurais je des droits de succession a régler
Merci
Bonjour,
Le partenaire de PACS est en principe exonéré des droits de succession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas d’un(e) partenaire en fin de vie qui refuse l’acharnement thérapeutique, la(le) partenaire survivant (dans le cadre d’un testament par exemple) peut-elle(il) prendre la décision de ”Débranché” ce(cette) partenaire mourant(e).
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement,
François
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
Ma mère est décédé et était pacsé.
Elle vivait avec son compagnon dans la maison se son compagnon.
Le maison étant à son compagnon survivant , comment ça se passe ou niveau mobilier, sachant que c’est ma mère qui a amené quasiment tous les meubles ( précédent mariage)
Peut on nous héritier récupérer ses meubles ou doivent t’il resté dans la maison de son compagnon.
Merci
Bonjour,
Il vous est possible en tant qu’héritiers de récupérer les meubles de votre mère si ceux ci lui appartenaient avant le PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
récemment pacsé, mon père est décédé et une concession a été acheté avec l’argent de la succession. Sur les documents des pompes funèbres, seule le nom de l’ex partenaire apparait et bien que présents , nous n’avons pas été invités à signer. A qui appartient la concession ? A l’indivision qui a payée ?
Les documents du cimetière ne devraient il pas mentionner l’indivision et non seulement l’ex partenaire de pacs ?
Bonjour,
En principe, la concession vous appartient puisque c’est l’indivision qui a réglé les frais. Vous pouvez donc légitimement demander à ce que l’indivision soit mentionnée sur les documents du cimetière.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon compagnon est décédé et je ne suis pas son héritière. Le notaire en charge de la succession a encaissé le chèque de remboursement de notre dernière déclaration de revenus sans m’avoir versé une partie.
A-t-il le droit ? Même si la succession a été refusé ou pas ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
dans le cas d’un couple pacse sans testament, avec une enfant de 11 ans, quelles sont les règles de succession dans le cas du décès du partenaire propriétaire de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers ?
Bonjour, En l’absence de testament, les partenaires ne peuvent hériter l’un de l’autre. Si le Pacs était régit par le régime de la séparation de biens, les biens acquis pendant la durée du Pacs appartiennent entièrement à celui qui les acheté. Si les partenaires avaient choisi le régime de l’indivision, dans ce cas les biens acquis pendant le pacs appartiennent pour moitié à chacun des partenaires, en l’absence de stipulation contraire. Donc dans la conjoncture, où un des deux partenaire détenait l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier et n’avait pas rédigé de testament avant sa mort, le partenaire survivant ne… Lire la suite »
Bonjour
ma compagne et moi sommes pacsés et alors acquérir un bien en commun.
Nous avons tous deux, des 2 côtés, des enfants issus d’un premier mariage.
Est-il possible que nous fassions en commun un testament libre (ou notarié) qui garantirait en cas de décès d’un des deux :
* que le conjoint survivant conserverait l’usufruit d’une part
* et qu’il pourrait se prémunir de la volonté des héritiers de vendre la moitié du bien avant le décès du conjoint survivant d’autre part ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Le légataire universel est-il dispensé de droits de mutation si son partenaire décède dans une maison de retraite ?
Bonjour,
Conformément à l’article 796-0 Bis du code général des impôts sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
En espérant avoir su répondre vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Ma soeur vient de mourir , elle était pacsée, elle a fait un testament au profit de son compagnon. La succession de mes parents, n’est pas faite. le compagnon de ma soeur peut-il heriter des biens de mes parents, en sachant que mon père m’a désheritée au profit de ma soeur.J’ai la part réservataire.
Bonjour,
En présence de testament, le partenaire pacsé peut hériter de la défunte.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mes parents possédaient une maison en commun. Ma mère est décédée et mon père a rencontré une personne avec qui il s’est pacsé et à qui il a donné l’usufruit de la maison qu’ils occupent ensemble. Ma soeur et moi nous posons cette question : L’amie de notre père, peut-elle nous empêcher de vendre la maison si celui-i décédait le premier. Peut-elle nous demander une partie de la vente ? Qu’en est-il de la part de notre mère nous revenant sur cette maison ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
nous sommes pacsé sans indivision mais avec un testament donnant lintégralité des bien au dernier restant.Ma conjointe à une fille , dans le cas ou ma conjointe décède , sa fille peut-elle demander une part de succession? ma conjointe a investie 30% , si oui , cette part est de 1/2 des 30% que je devrais lui verser si je souhaite conserver le logement ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner personnellement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon compagnon et moi avons 1 fille, nous allons faire construire notre maison (nous serons propriétaire chacun à 50%), nous allons nous pacser et faire un testament. Lui a eu 2 enfants d’une précédente union, il possède un 1er bien qu’il souhaite léguer à ces 2 grands enfants et léguer notre future maison à notre fille et moi en cas de disparition. Est-ce possible ? Et peut-on choisir, pour ce faire, le régime de la séparation des biens ? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
mon compagnon et moi sommes pacsés et avons un enfant en commun
Nous sommes propriétaire à 50/50 de notre habitation acquise avant le PACS.
Nous devons rédiger un testament mais je ne sais pas comment écrire le fait que je veux qu’il puisse rester dans la maison est ce que lui donner l’usufruit c’est ok?
quelle sera la part de mon enfant sur cette maison?
Merci pour votre retour
cordialement
Bonjour,
Le partenaire de PACS survivant bénéficie de la jouissance gratuite du logement et du mobilier. En effet, il peut rester dans le logement constituant la résidence principale du couple durant 1 an. Cette protection vaut uniquement lorsque le partenaire vivait effectivement dans le logement avant le décès.
En revanche, au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers. Les partenaires doivent donc prévoir l’attribution du logement en priorité au partenaire survivant dans un testament.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon compagnon est décédé accidentellement nous étions pacsés avec testament chez le notaire me donnant l’usufruit de son appartement dont il été propriètaire il a une fille dont il n’avait plus de nouvelles puis-je rester dans cette appartement autant que je le souhaite merci d’avance
Bonjour,
Lorsque le partenaire de PACS transmet l’usufruit au partenaire survivant par testament, ce dernier peut rester dans le logement.
En tout état de cause, cela vaut dès lors que sa part d’usufruit est inférieure à la réserve légale prévue pour les héritiers légaux. En effet, dans ce cas, les enfants ne récupèrent la pleine propriété qu’au décès de l’autre partenaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour merci pour votre réponse mais qu’entendez-vous par part d’usufruit inférieur à la réserve légale prévue pour les héritiers ? auriez-vous un exemple s’il vous plait ?
Merci d’avance cordialement
Candel Joëlle
Bonjour,
Le Code civil définit la réserve héréditaire comme suit : “La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent”.
Il n’est pas possible de la quantifier sans les détails de la succession. Toutefois, il faut retenir que la réserve légale correspond à une partie des biens et droits qui doit obligatoirement aller aux héritiers légaux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
nous sommes un couple pacse sans enfants. Nous sommes propriétaire d’un appartement. Nous avons chacun testament léguant à l’autre la totalité des biens. Quels sont les frais de n cas de décès du conjoint.
Bonjour,
Les partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession. En effet, leur régime est aligné à celui des conjoints mariés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour ma belle mère a l usufruit mon père sois disant me payer pas de facture ma belle mère veut déduire les charge du ménage pendant 5 ans a t elle le droit sur l héritage merci
Bonjour,
Dans le cadre du PACS, le partenaire survivant n’hérite pas du partenaire décédé.
Par conséquent, en l’absence de testament, le partenaire survivant n’entre pas dans la succession du défunt.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Pacsé avec mon coinjoint et acheté une maison secondaire à 50 – 50 (exemple total du bien 100 000€) , mon conjoint à fait un testament comme héritier de sa part à ses parents.
En cas de son décé, si je veut racheter la part (les 50% qu’hérite ses parents sur sur cette maison) combien dois-je leur versé ? 50 000 € ? Sachant que j’ai déjà payé une grande partie de cette maison avant que ses parents en soit la moitié les héritiés.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
La valeur de la succession n’est pas nécessairement égale au prix d’achat.
En effet, le bien devra être évalué au moment de la succession. Sa valeur correspondra alors à la valeur vénale, c’est-à-dire à sa valeur sur le marché.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour! Dans le cas d un couple Pacsé, si après un décès,la quotité disponible de succession est de 25%, quels sont les moyens de legger au partenaire restant le droit d’usage définitif plutôt que la quotité restante. Le partenaire restant peut il avoir , sur le testament, le choix entre: les 25% , et : – le droit d ‘usage, mais en rajoutant un complément pour dédommager les autres héritiers?Et si oui, à quel pourcentage de la succession cela s’élève -t-il? D’avance, merci!
Bonjour,
Votre question concerne-t-elle uniquement le logement ? En outre, dans la situation décrite, les partenaires sont-ils copropriétaires ou seul le défunt ?
En vous remerciant par avance pour ces précisions.
L’équipe LegalPlace
Bonjour . Ma question concerne le logement seul.
Le logement appartient au partenaire décédé seulement.
Bonjour,
Il est possible de transmettre l’usufruit d’un bien par testament.
Toutefois, votre situation étant assez spécifique, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit, à savoir un avocat ou un notaire.
En effet, ces derniers seront en mesure de recueillir tous les détails de votre situation et de vous accompagner et vous conseiller en conséquence.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour lors de la jouissances gratuite du logement par le partenaire du pacs qui paye les impôts foncier ??
Bonjour,
En principe, l’impôt représente une dette entrant dans la succession. Il est alors réglé par les héritiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis pacsée avec mon partenaire et nous achetons une maison ensemble. Mon conjoint a un enfant issu d’une précédente relation. Pour nous protéger, nous allons rédiger un testament pour nous léger mutuellement nos biens, etc. Dans le cas de mon conjoint, il ne peut me léger la totalité de son patrimoine ayant un héritier. Son lège se limite à sa quotité disponible, la part réserver revenant à son héritier réservataire. Peut-il me léger dans le testament l’usufruit de la maison acheté en commun afin que je puisse y vivre jusqu’à mon décès ? Nous nous sommes renseigné auprès… Lire la suite »
Bonjour,
L’année suivant le décès du partenaire de PACS, le survivant peut rester gratuitement dans le logement. Votre partenaire peut de plus vous attribuer le logement de façon prioritaire à la succession lors de la rédaction du testament.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
pacsés avec deux enfants, propriétaires d’une maison, mon mari est artisan, et moi mère au foyer donc sans emploi. au cas où mon conjoint décède avant moi, pouvez vous me confirmer que je n’aurais aucun droit de sa retraite? seul un mariage me garantirait de bénéficier de sa retraite?
avec mes remerciements.
Bonjour,
Le partenaire de PACS d’un retraité décédé ne peut effectivement pas bénéficier de la pension de réversion. Celle-ci est réservée aux personnes mariées.
Cela vaut également lorsque le couple a des enfants ensemble.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis pacsée à mon conjoint qui a une fille d’une précédente union.
Il était propriétaire de sa maison mais je paye maintenant avec lui le prêt de la maison et également un nouveau prêt pour l’agrandissement de celle-ci.
Nous avons prévu de nous marier l’année prochaine, en attendant, est-ce que l’argent que je paye pour les deux prêts sera pris en compte comme étant mon patrimoine? ou est-ce de l’argent que je perds comme si j’étais en location?
Merci de votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
j’étais pacsé et ma conjointe est décédé. je vais faire ma demande de retraite .que dois je mettre comme situation familiale. Veuf ou célibataire ?
Bonjour,
Le veuvage correspond à la situation de perte de l’époux(se) avec qui vous êtes marié(e).
Suite au décès de l’un des partenaires de PACS, le contrat est automatiquement dissout. Le partenaire survivant a alors le statut de célibataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d’un couple pacsé, lors du décès d’un des deux partenaires, le conjoint survivant peux bénéficier pendant un an du logement payé par la succession. Est ce également le cas quand le conjoint survivant loue lui-même un deuxième bien à son nom?
Bonjour,
En cas de décès de l’un des partenaires de PACS, le partenaire survivant bénéficie de cette protection relative au logement dès lors que ce dernier constituait la résidence principale du couple et que le partenaire survivant vivait effectivement dans le logement au moment du décès.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace