Décès du partenaire du PACS : quels droits de succession ?

Décès du partenaire du PACS : quels droits de succession ?

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Déclaration de PACSDéclaration de PACS

Au décès du partenaire, le PACS se dissout. Le décès du partenaire entraîne de plus l’ouverture de la succession. Malheureusement malgré la signature d’une convention, les droits du partenaire survivant en matière de succession sont quasi inexistants, le partenaire survivant ne faisant pas partie des héritiers du défunt. Ainsi, à défaut de testament et d’héritiers, la succession ira automatiquement à l’Etat.

Le décès du partenaire de PACS entraîne la dissolution du PACS

Le PACS prend fin par dissolution, avec effet à la date du décès (article 515-7 du code civil). C’est l’officier d’état civil détenant l’acte de naissance du partenaire décédé qui, le premier, doit informer l’officier d’état civil ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement de la convention de Pacs, du décès du partenaire. Alors, l’officier d’état civil ou le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution. Il devra également informer le partenaire survivant du décès. La dissolution du PACS sera mentionnée sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Si l’un des partenaires est étranger, la dissolution du PACS pour cause de décès devra être mentionnée au registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Avantages fiscaux et sociaux en cas de décès du partenaire de PACS

Bon à savoir ! Le partenaire survivant n’a aucun droit sur la succession du partenaire décédé. Il n’est pas l’héritier de son partenaire au vu de la loi. Il bénéficie toutefois de quelques avantages notoires.

L’exonération totale des droits de mutation et de succession. Le partenaire survivant du PACS est exonéré de la totalité des droits de mutation et de succession. C’est le seul avantage du PACS en matière de succession. Ainsi, si un testament prévoit une part de succession en faveur du partenaire pacsé survivant, celui-ci ne devra pas payer de droits pour recevoir les sommes et les biens qui lui sont légués. C’est un avantage énorme par rapport au mariage et au concubinage.

Transfert non automatique du capital décès au partenaire survivant. Le partenaire survivant du PACS peut bénéficier du capital décès de son partenaire. Ce bénéfice n’est pas automatique. Pour en bénéficier, le partenaire survivant doit en faire la demande à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont dépend le défunt, et ce dans un délai d’un mois.

Le partenaire survivant n’a pas droit à la pension de réversion. La pension de réversion est définie aux articles L353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Le montant de la pension de réversion est calculé en fonction de la pension retraite que le défunt recevait ou allait recevoir avant son décès. Le partenaire survivant du PACS n’a aucun droit sur la pension de réversion du défunt. Ce droit est expressément réservé au conjoint dans le cadre du mariage.

Droit aux congés payés en cas de décès du partenaire. Le partenaire survivant du PACS a droit à trois jours de congé en cas de décès de son partenaire, et ce d’après l’article L3142-1 du Code du travail.

En terme d’imposition, la dissolution du PACS impacte bien évidemment la déclaration.

Droit de jouissance du logement principal après décès du partenaire du PACS

Droit de jouissance du logement à titre gratuit pendant un an

Droit temporaire de jouissance d’un an à titre gratuit. Le partenaire survivant du PACS peut rester dans la résidence principale pendant un an à compter de la date de décès et ce, à titre gratuit. Ce droit est prévu aux article 763 et article 515-6 du Code civil. Pour bénéficier de ce droit de jouissance, le partenaire survivant doit cependant avoir occupé les lieux au moment du décès et le logement doit être la « résidence principale » des deux partenaires. Le partenaire survivant n’a cependant pas besoin d’être propriétaire du logement ou signataire du contrat de bail pour bénéficier de ce droit temporaire d’occupation des lieux.

Deux situations :

  • Si le partenaire décédé du PACS est propriétaire du logement, le partenaire survivant a le droit d’occuper le logement et de bénéficier également du mobilier du logement à titre gratuit pendant un an.
  • Si le couple pacsé louait le logement, le partenaire survivant a le droit d’occuper le logement et ce, qu’importe qu’il soit signataire du contrat de location ou non. De plus, les loyers du logement lui seront remboursés par la succession du défunt. Le droit de jouissance est donc à la charge de la succession, c’est-à-dire des héritiers réservataires.
Bon à savoir ! Le défunt peut prévoir dans son testament de priver le partenaire survivant du droit de jouissance temporaire.

Quel droit de jouissance du logement un an après le décès du partenaire du PACS ?

Le transfert du bail de location au partenaire survivant

Que le bail ait été au seul nom du défunt ou au nom des deux partenaires, il sera transféré automatiquement au partenaire survivant à la mort de son partenaire. Ainsi, le bailleur ne pourra pas demander au partenaire survivant de quitter les lieux en cas de décès du preneur.

Le partenaire survivant peut-il devenir seul propriétaire du logement

Hypothèse 1) le défunt est seul propriétaire du logement

Il n’y a pas de transfert de propriété automatique du logement au partenaire survivant en cas de décès du partenaire du PACS propriétaire du logement. Le partenaire survivant pourra alors être contraint par les héritiers du partenaire défunt de quitter définitivement les lieux.

Bon à savoir ! Si le défunt est seul propriétaire de la résidence principale, il peut grâce au testament léguer l’usufruit du logement au partenaire survivant du PACS, permettant ainsi à celui-ci de rester dans le logement. Les héritiers seront alors nu propriétaire de la propriété et pourront la récupérer au décès du partenaire survivant.

Hypothèse 2) Logement acquis en indivision et attribution préférentielle au décès d’un partenaire

Dans le cas où les partenaires du PACS sont copropriétaires du logement, le partenaire survivant se retrouve au moment de la succession en situation d’indivision avec les héritiers réservataires du défunt. Il peut néanmoins prétendre à l’attribution préférentielle du logement lors de la succession.

L’attribution préférentielle de la résidence principale n’est pas automatique. Elle doit être prévue dans le testament du défunt et elle devra être demandée par le partenaire survivant au moment de la succession. L’attribution préférentielle permet au partenaire survivant d’obtenir une priorité d’achat sur le logement au moment de la succession.

A retenir ! L’attribution préférentielle n’a rien d’une donation ! Le partenaire survivant va devoir racheter la part de propriété aux héritiers réservataires. Or, le partenaire survivant n’en a pas toujours les moyens financiers. Il est de nos jours autorisé d’avantager un héritier par rapport à un autre lors d’une succession.
Bon à savoir ! Seule la résidence principale est protégée. Le partenaire survivant n’a pas de droits sur une éventuelle résidence secondaire.

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