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Donation PACS (au partenaire pacsé) : avantages fiscaux

Donation PACS (au partenaire pacsé) : avantages fiscaux

Donation PACS entre concubins pacsés, donation au dernier vivant dans le PACS : que peut on donner dans le PACS, comment effectuer une donation dans le PACS et quelles sont les conséquences du PACS sur les donations ? Doit on parler de donation ou de testament dans le PACS ? Consultez notre dossier sur le sujet « PACS donation ».

Il existe deux types de libéralités entre partenaires pacsés : les legs et les donations. Les partenaires bénéficient d’une exonération totale des droits de succession d’une part et d’un régime d’imposition pacs très aventageux

Malgré le fait que le partenaire survivant ne soit pas héritier du partenaire décédé , le PACS prévoit une exonération totale des droits de succession pour les partenaires. Un testament dans le cadre du PACS est cependant nécessaire pour transmettre une part de la succession du partenaire décédé au partenaire survivant car le concept de « donation au dernier vivant » n’existe pas dans le PACS.

Le partenaire peut également avantager son partenaire au cours du PACS par le biais d’une donation. Cela lui permettra de palier à l’absence de succession en transmettant des biens et sommes d’argent de son vivant dans le patrimoine de l’autre partenaire.
Les droits de donation des partenaires pacsés sont assimilés à ceux des couples mariés. Les partenaires pacsés profitent donc d’un barème progressif des droits de donations, après épuisement d’un abattement.

La donation dans le PACS : Généralités

Le régime des droits de donation du PACS est un régime beaucoup plus avantageux que celui des concubins en termes de donations. Ce régime est assimilé au régime des donations dans le cadre du mariage.

La donation se fait du vivant des partenaires. Elle a un effet immédiat et irrévocable. Le bien ou la somme d’argent donnée sort immédiatement et définitivement du patrimoine du partenaire donateur. C’est pour cela que cet acte nécessite l’intervention d’un notaire.

Intervention du notaire dans le cadre d’une donation. La donation est un contrat. Il faut l’accord des deux parties, c’est-à-dire le consentement du donateur et du donataire. La rédaction et la signature du contrat de donation s’effectuent chez le notaire en présence des deux partenaires.

A retenir ! La donation est irrévocable ! La chose (bien ou somme d’argent) donnée sort immédiatement du patrimoine du donateur pour s’insérer définitivement dans le patrimoine du donataire.

Bon à savoir ! Les droits de donation sont à verser au Trésor public. Les droits de donations sont en principe payés par le donataire.

Les droits de donation dans le PACS sont soumis à un barème progressif après application d’un abattement :

L’abattement dans les droits de donation dans le PACS

Article 790 F al .1 du Code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.

A noter : Pour connaitre quelles sont les avantages d’imposition dans le PACS en 2018 et quelles règles fiscales offre le PACS par rapport à d’autres régimes comme le concubinage ou le mariage, consultez notre article sur le sujet.

Le bénéfice de l’abattement est prévu à l’article 790 F al. 1 du Code général des impôts. Depuis 2011, Le partenaire donataire bénéficie d’un abattement important de 80 724 € dans le cadre des donations à son partenaire. Que signifie l’abattement ? Pour une donation ayant une valeur allant jusqu’à 80 724 €, les partenaires n’auront pas besoin de verser des droits de donation à l’Administration fiscale (le Trésor public). Les partenaires du PACS bénéficient de ce régime fiscal avantageux dès la conclusion du PACS.

 

Article 790 F al.2 du Code général des impôts : « Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux ».

L’abattement peut être remis en cause par l’Administration fiscale. Si le PACS prend fin au cours de l’année civile de conclusion du PACS, ou en cours de l’année civile suivant celle de la conclusion du PACS, les partenaires ne pourront pas bénéficier de l’abattement dans les droits de donation.

Attention ! Cette règle ne s’applique pas dans le cas où le PACS prend fin à cause du mariage des partenaires entre eux ou du décès de l’un d’entre eux.

Le renouvellement de l’abattement se déroule tous les 15 ans. Tous les 15 ans, les partenaires du PACS peuvent de nouveau bénéficier de l’abattement. L’abattement se reconstitue dans sa totalité.

Exemple : Une personne pacsée fait une donation à son partenaire d’une valeur de 40.000 euros en janvier 2018. Etant donné que les partenaires du PACS bénéficient d’un abattement d’une valeur de 80 724 euros, la donation ne sera pas taxée si les partenaires n’ont pas fait d’autres donations auparavant. De plus, les partenaires ont la possibilité dans les 15 années à venir de faire une autre donation non taxée d’une valeur maximale de 40 724 euros. Après avoir « dépensé » la somme de 80 724 euros, ils devront attendre 15 ans, soit janvier 2033, pour pouvoir bénéficier à nouveau de l’abattement.

Le barème progressif des droits de donation dans le PACS

Après épuisement de l’abattement, les partenaires du PACS bénéficient d’un barème progressif en termes de donations. Le barème est prévu à l’article 777 du Code général des impôts.

Taxe après abattementBarème d’imposition
Moins de 8 072 €5%
Entre 8 072 et 15 932 €10%
Entre 15 932 et 31 865 €15%
Entre 31 865 et 552 324 €20%
Entre 552 324 et 902 838 €30%
Entre 902 838 et 1 805 677 €40%
Plus de 1 805 677 €45%

Bon à savoir ! Pour les personnes handicapées, il existe un abattement spécifique de 159 325 €. Cet abattement se cumule avec l’abattement prévu dans le PACS.

Le barème progressif prévu dans le PACS est bien plus avantageux que le régime des donations des concubins. En effet, ils ne bénéficient ni d’un abattement, ni d’un barème progressif. Les droits de donation des concubins sont de 60% de la valeur de la donation, sans abattement.

Exemple : X et Y sont pacsés. X souhaite faire une donation d’une valeur de 300 000 euros à Y. Les partenaires du PACS bénéficient d’un abattement d’une valeur de 80 724 €. Cet abattement est donc déduit de la valeur de la donation. Reste 219 276 euros. Les droits de donation s’appliquent sur cette somme restante.
Le barème des droits de donations indique que le taux d’imposition est de 20% entre 31 865 euros et 552 324 euros. 20% de 219 276 équivalent à une somme de 43.855,20 €. Ainsi, les droits de donation s’élèveront à 43 855,20 euros pour le donateur.
Pour des concubins non pacsés, les droits de donation pour une donation d’une valeur de 300 000 euros s’élèveraient à 180 000 euros.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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salzat
Invité
salzat

bonjour je possède une maison a mon nom je veut me pacser et que la moitié revienne a ma femme

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Il vous est possible d’attribuer la moitié de votre maison à votre partenaire de pacs en créant une Société civile immobilière (SCI). Il vous faut alors apporter la maison à la société en effectuant un apport en nature, et répartir les parts sociales entre votre conjointe, qui doit elle-même effectuer un apport même minime afin de devenir associée, et vous.
Nous espérons que ces éléments sauront vous aider dans votre démarche.
L’équipe LegalPlace

Fabien
Invité
Fabien

Bonjour je veut acheter une maison payer le crédit mai que la maison soit a ma compagne et pas mon non quoi faire

Sadiah
Éditeur
Sadiah

Bonjour,

Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

L’équipe LegalPlace

Granger
Invité
Granger

bjr, j’étais célibataire avec un fils majeur à charge, donc, je ne paie pas beaucoup d’impôts sur le revenu. Je louais un appart dans un HLM et depuis janvier dernier, j’ai acheté un autre appart dans cet HLM. Et déjà locataire de ce bailleur HLM, j’avais bénéficié du PTZ sans conditions. Mais pour que mon amie bénéficie du PTZ, le bailleur HLM nous demande alors de nous pacser, sauf que pacsés, on paiera plus d’impôts sur le revenu qu’étant célibataire ! mais comme la donation entre pacsés est plus avantageux que concubins, comment avoir le beurre, l’argent du beurre et… Lire la suite »

Julien
Invité
Julien

Bonjour,
Nous sommes Pacsés, nous avons construit notre maison sur un terrain appartenant à ma compagne (qu’elle finance, via un crédit).
Ma compagne souhaite me faire une donation pour que le terrain nous appartienne à part égale.
Notre terrain est estimé à 150 000 €, la donation sera donc de 75 000 €.
Je serais imposé à hauteur de 20 % ou je serais exonéré du faite de Article 790 F al .1 du Code général des impôts et de abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité ?

Merci pour votre retour.

lapointe
Invité

Bonjour. Merci pour cet article
Une question concernant la donation entre vifs pacsé de la nue propriété d’un bien.
Est-ce la valeur de bien rapportée à la succession sera :
– la valeur de la nue propriété réévaluée à la date du décès (mais comment ?)
– la valeur du bien en pleine propriété à la date du décès ?

Merci encore
Cordialement