Convention de PACS

Pacte civil de solidarité - Pacs

téléchargé + 50,000 fois

AVIS

  • Créez votre contrat
  • Enregistrez et imprimez
  • Signez et partagez
Remplir ce modèle

A propos de la convention de PACS

Définition de la convention de PACS

Les partenaires ont plusieurs obligations dans le cadre du PACS. Le pacte civil de solidarité (PACS) est une convention qui peut être conclue entre deux personnes majeures, dans le but d’organiser leur vie commune, conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil. la convention de PACS peut être simplifiée ou planifiée.

Il est important de préciser que le PACS ne prend pas en considération le sexe des partenaires : ils peuvent être de même sexe ou de sexe opposé de façon indifférente.

La polygamie étant prohibée par le droit français, aucun des deux partenaires ne peut être lié par un contrat de mariage ou un autre PACS au moment de s’engager. Enfin, le droit positif n’admet pas le PACS entre deux personnes liées par certaines relations familiales. Ainsi, il est expressément interdit de conclure un PACS :

- entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant),

- entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,

- entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,

- entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,

- entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Il est à noter qu'aucun texte n'interdit le PACS entre cousins germains.

Forme et contenu du PACS

Le Pacs doit faire l’objet d’une convention (en Français), qui peut être rédigée soit directement par les futurs partenaires soit par un notaire.

Cette convention doit constater l’engagement et le consentement des parties au fait d’être liées par un Pacs et, au minimum, se référer aux dispositions légales applicables, à savoir la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

En général, la convention comportera également des stipulations relatives aux conditions de participation à la vie commune.

Formalités après la signature de la convention du PACS

Un exemplaire original de la convention de Pacs doit être enregistré soit auprès de l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit auprès d’un notaire (qui conservera l’original et en remettra une copie aux partenaires) qui procédera aux formalités requises et remettra un récépissé d’enregistrement aux partenaires. Avant le 1er novembre 2017, c'est le greffe du Tribunal d'Instance du lieu de la résidence commune des partenaire qui est compétent pour l'enregistrement.

Les partenaires devront se présenter en personne devant l’officier d’état civil ou le notaire, avec la convention de Pacs, leurs pièces d’identités, la copie intégrale de leurs actes de naissances (datant de moins de 6 mois), ainsi que pour chacun d’entre eux, une attestation sur l’honneur relative à l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre eux et une attestation sur l’honneur relative à la fixation de leur résidence commune.

Dans le cas où la résidence des partenaires se trouve en dehors du territoire national, ils devront apporter la convention simplifiée de PACS au consulat compétent et y joindre un dossier constitué des documents suivants :

- les copies de la pièce d’identité valide des deux partenaires ;

- les copies des actes de naissance des deux partenaires ;

- une attestation sur l’honneur de capacité à conclure le PACS (témoignant de l’absence de lien de parenté prohibé) ;

- une attestation sur l’honneur du lieu de résidence commune ;

- l’extrait du livret de famille mentionnant d’éventuelles unions précédentes s’il y lieu, c’est-à-dire si l’un ou l’autre des partenaires, voire les deux, est veuf ou divorcé ; et

- la convention de PACS imprimée en double exemplaire. 

Après l’enregistrement, la mention du Pacs sera apposée en marge des actes de naissance des partenaires.

Obligations des partenaires au PACS

Les partenaires pacsés s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque et à une assistance réciproque.

Ils doivent ainsi contribuer aux charges du ménage, mais proportionnellement à la capacité financière de chacun d’entre eux. Ils pourront toutefois aménager ce régime dans la convention de Pacs, par exemple en plafonnant le montant mensuel de leur contribution.

De la même manière, les partenaires au Pacs sont solidaires des dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins de la vie courante, sauf à ce qu’elles soient manifestement excessives, où qu’il s’agisse d’un achat à crédit ou d’un emprunt.

Cette solidarité ne s’applique qu’aux dettes liées à la vie courante et est exclue pour les dettes personnelles, qu’elles aient été contractées avant ou après le Pacs.

Modification de la convention de PACS

Il est possible pour les partenaires au Pacs de modifier ses conditions : les partenaires doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer auprès de l’office ayant enregistré le PACS initial (mairie, notaire ou consulat).

La modification du PACS doit se faire d’un commun accord : ainsi, il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Celle-ci peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n’est pas limité.

Par ailleurs, la modification au PACS est libre, avec toutefois deux limites :

- les partenaires ne peuvent pas déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…) ;

- les partenaires ne peuvent pas non plus stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…).

La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

Régime applicable aux biens et au logement dans le cadre du PACS

Les partenaires au Pacs sont en principe soumis au régime de la séparation des biens : chacun d’entre eux conserve ainsi la propriété des biens et des revenus acquis avant et pendant la vie du Pacs.

Les partenaires peuvent toutefois expressément choisir de se soumettre au régime de l’indivision : dans ce cas, les biens acquis en cours de vie du Pacs appartiennent à chacun des partenaires pour moitié (sauf exceptions, telles que les biens acquis avec les fonds qui n’appartenaient qu’à un seul partenaire ou les biens créés par un partenaire tel qu’un fonds de commerce ou un brevet).

Attention, en l’absence de stipulations dans la convention sur ce point, c’est le régime de la séparation de bien qui s’appliquera.

Le logement est soumis à un régime spécifique puisque les partenaires peuvent décider d’acheter leur logement en commun même s’ils sont soumis au régime de la séparation de biens. Si le logement est loué au titre d’un bail d’habitation, les partenaires peuvent également être cotitulaires du bail. A noter que même si un seul des partenaires est titulaire du bail d’habitation, en cas de décès de ce dernier, le partenaire survivant pourra se prévaloir de la poursuite du bail à son profit.

Successions et PACS

Le partenaire pacsé n’est pas héritier de partenaire défunt. Il ne pourra recevoir des biens du partenaire défunt que si ce dernier a laissé un testament en faveur de son partenaire.

Les partenaires peuvent ainsi décider qu’ils hériteront l’un de l’autre en rédigeant tous deux un testament en faveur de leur partenaire. Le testament en faveur de l’autre partenaire lui donne également droit à l’attribution préférentielle du logement en cas de succession : cela signifie dire que le partenaire survivant aura la priorité pour acheter le logement, ou la part du logement dont il n’est pas propriétaire du fait de la succession.

Cependant, les partenaires peuvent également se désigner mutuellement comme héritiers au sein même de la convention de PACS : en effet, les futurs partenaires peuvent décider dans leur convention de PACS qu’ils deviendront propriétaires ensemble des biens acquis après la date d’enregistrement de la convention. C’est ce que l’on appelle le régime d’indivision des biens entre partenaires. Ce régime n’est pas automatique, contrairement à ce qu’il était jusqu’en 2007. Aujourd’hui, les futurs partenaires doivent choisir expressément ce régime dans la convention de PACS afin qu’il s’applique (article 515-5-1 du Code civil).

Si par exemple, l’un des partenaires décide d’acheter une voiture avec son propre argent, celle-ci deviendra propriété commune aux deux partenaires si le régime d’indivision a été choisi dans leur convention. Mais chacun demeure propriétaire des biens acquis séparément avant le PACS.

Cependant, certains biens ne peuvent pas devenir communs aux partenaires qui ont choisi le régime d’indivision, ces biens sont listés à l’article 515-5-2 du Code civil :

- les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;

- les biens créés et leurs accessoires ;

- les biens à caractère personnel ;

- les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

- les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

- les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.

Conséquences fiscales du PACS

Les partenaires au Pacs effectuent une déclaration commune de leurs revenus. Le couple bénéficie alors de deux parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Les partenaires pourront toutefois, sur option irrévocable et uniquement au titre de l’année de conclusion du Pacs, choisir une imposition distincte de leurs revenus.

Rupture du PACS

Le PACS peut prendre fin par rupture d’un commun accord entre partenaires ou par la volonté d’un seul. Dans d’autres cas, la loi prévoit la rupture du PACS par l’effet de la survenance de certains événements comme le mariage ou le décès de l’un des pacsés.

Dans le cas où les partenaires souhaitent rompre le PACS d’un commun accord, il leur suffit de remettre une déclaration conjointe écrite au lieu d’enregistrement de ce dernier : mairie ou office du notaire.

Dans le cas où un seul des deux partenaires décide de façon unilatérale de rompre le PACS, il doit signifier sa décision à l’autre partenaire par voie d’huissier, et doit ensuite remettre une copie de la signification à la mairie ou à l’office du notaire qui a recueilli l’acte initial. La rupture du PACS est alors prononcée à la date d’enregistrement de la demande.

Le PACS est rompu dans d’autres situations où l’on parle plutôt de dissolution du PACS, étant donné que la volonté des pacsés n’intervient pas. Ainsi, le PACS prend fin en cas de décès, il est également dissout par mariage, à la date de celui-ci, que ce soit dans le cas du mariage entre partenaires ou d’un seul avec un tiers. Enfin, si l’un des partenaires vient à être placé sous tutelle, le tuteur ou le juge des tutelles peut décider de mettre fin au PACS (article 506-1 alinéa 2 du Code civil).

En cas de rupture conjointe, la loi prévoit que la séparation des partenaires se fait à l’amiable ; aucune procédure n’est prévue notamment pour le partage des biens comme dans le cas du divorce.

Si la rupture du PACS est le fait de la décision d’un seul partenaire, l’autre peut demander réparation du préjudice subi au cas où la rupture s’est faite de façon cavalière, par exemple. Mais vu le faible montant des dommages-intérêts alloués par les tribunaux dans les divorces pour faute, la réparation qu’obtiendra quelqu’un ayant subi un dommage du fait de la rupture cavalière ou fautive d’un PACS sera sans doute encore moins élevée. le divorce pour faute a ses propres procédures.

Afin de déterminer la répartition des biens, les partenaires devront appliquer les règles établies au sein de la convention de PACS. A noter que lors de la rupture, la créance que possède un partenaire A envers l’autre partenaire B pourra être compensée par les avantages gagnés par A du fait de la vie commune avec B, au cas où A n’aurait pas contribué aux dépenses de la vie courante à hauteur de ses facultés au cours du PACS.

Pacs entre un français et un ressortissant étranger

Concernant le cas particulier du PACS entre un français et un étranger, ses effets sur la nationalité ne sont pas les mêmes que ceux portés par le mariage : le conclusion d’un PACS avec un français ne permet pas à un étranger d’obtenir la nationalité française. Cela étant, il peut s’agir d’un critère d’appréciation en matière de titre de séjour, puisque le PACS témoigne d’une vie commune, qui doit cependant être réelle, sans quoi les partenaires peuvent être accusé de commettre un abus de droit.

Les partenaires ont plusieurs obligations dans le cadre du PACS. Le pacte civil de solidarité (PACS) est une convention qui peut être conclue entre deux personnes majeures, dans le but d’organiser leur vie commune, conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil. la convention de PACS peut être simplifiée ou planifiée.

Il est important de préciser que le PACS ne prend pas en considération le sexe des partenaires : ils peuvent être de même sexe ou de sexe opposé de façon indifférente.

La polygamie étant prohibée par le droit français, aucun des deux partenaires ne peut être lié par un contrat de mariage ou un autre PACS au moment de s’engager. Enfin, le droit positif n’admet pas le PACS entre deux personnes liées par certaines relations familiales. Ainsi, il est expressément interdit de conclure un PACS :

- entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant),

- entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,

- entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,

- entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,

- entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Il est à noter qu'aucun texte n'interdit le PACS entre cousins germains.

Le Pacs doit faire l’objet d’une convention (en Français), qui peut être rédigée soit directement par les futurs partenaires soit par un notaire.

Cette convention doit constater l’engagement et le consentement des parties au fait d’être liées par un Pacs et, au minimum, se référer aux dispositions légales applicables, à savoir la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

En général, la convention comportera également des stipulations relatives aux conditions de participation à la vie commune.

Un exemplaire original de la convention de Pacs doit être enregistré soit auprès de l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit auprès d’un notaire (qui conservera l’original et en remettra une copie aux partenaires) qui procédera aux formalités requises et remettra un récépissé d’enregistrement aux partenaires. Avant le 1er novembre 2017, c'est le greffe du Tribunal d'Instance du lieu de la résidence commune des partenaire qui est compétent pour l'enregistrement.

Les partenaires devront se présenter en personne devant l’officier d’état civil ou le notaire, avec la convention de Pacs, leurs pièces d’identités, la copie intégrale de leurs actes de naissances (datant de moins de 6 mois), ainsi que pour chacun d’entre eux, une attestation sur l’honneur relative à l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre eux et une attestation sur l’honneur relative à la fixation de leur résidence commune.

Dans le cas où la résidence des partenaires se trouve en dehors du territoire national, ils devront apporter la convention simplifiée de PACS au consulat compétent et y joindre un dossier constitué des documents suivants :

- les copies de la pièce d’identité valide des deux partenaires ;

- les copies des actes de naissance des deux partenaires ;

- une attestation sur l’honneur de capacité à conclure le PACS (témoignant de l’absence de lien de parenté prohibé) ;

- une attestation sur l’honneur du lieu de résidence commune ;

- l’extrait du livret de famille mentionnant d’éventuelles unions précédentes s’il y lieu, c’est-à-dire si l’un ou l’autre des partenaires, voire les deux, est veuf ou divorcé ; et

- la convention de PACS imprimée en double exemplaire. 

Après l’enregistrement, la mention du Pacs sera apposée en marge des actes de naissance des partenaires.

Les partenaires pacsés s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque et à une assistance réciproque.

Ils doivent ainsi contribuer aux charges du ménage, mais proportionnellement à la capacité financière de chacun d’entre eux. Ils pourront toutefois aménager ce régime dans la convention de Pacs, par exemple en plafonnant le montant mensuel de leur contribution.

De la même manière, les partenaires au Pacs sont solidaires des dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins de la vie courante, sauf à ce qu’elles soient manifestement excessives, où qu’il s’agisse d’un achat à crédit ou d’un emprunt.

Cette solidarité ne s’applique qu’aux dettes liées à la vie courante et est exclue pour les dettes personnelles, qu’elles aient été contractées avant ou après le Pacs.

Il est possible pour les partenaires au Pacs de modifier ses conditions : les partenaires doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer auprès de l’office ayant enregistré le PACS initial (mairie, notaire ou consulat).

La modification du PACS doit se faire d’un commun accord : ainsi, il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Celle-ci peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n’est pas limité.

Par ailleurs, la modification au PACS est libre, avec toutefois deux limites :

- les partenaires ne peuvent pas déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…) ;

- les partenaires ne peuvent pas non plus stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…).

La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

Les partenaires au Pacs sont en principe soumis au régime de la séparation des biens : chacun d’entre eux conserve ainsi la propriété des biens et des revenus acquis avant et pendant la vie du Pacs.

Les partenaires peuvent toutefois expressément choisir de se soumettre au régime de l’indivision : dans ce cas, les biens acquis en cours de vie du Pacs appartiennent à chacun des partenaires pour moitié (sauf exceptions, telles que les biens acquis avec les fonds qui n’appartenaient qu’à un seul partenaire ou les biens créés par un partenaire tel qu’un fonds de commerce ou un brevet).

Attention, en l’absence de stipulations dans la convention sur ce point, c’est le régime de la séparation de bien qui s’appliquera.

Le logement est soumis à un régime spécifique puisque les partenaires peuvent décider d’acheter leur logement en commun même s’ils sont soumis au régime de la séparation de biens. Si le logement est loué au titre d’un bail d’habitation, les partenaires peuvent également être cotitulaires du bail. A noter que même si un seul des partenaires est titulaire du bail d’habitation, en cas de décès de ce dernier, le partenaire survivant pourra se prévaloir de la poursuite du bail à son profit.

Le partenaire pacsé n’est pas héritier de partenaire défunt. Il ne pourra recevoir des biens du partenaire défunt que si ce dernier a laissé un testament en faveur de son partenaire.

Les partenaires peuvent ainsi décider qu’ils hériteront l’un de l’autre en rédigeant tous deux un testament en faveur de leur partenaire. Le testament en faveur de l’autre partenaire lui donne également droit à l’attribution préférentielle du logement en cas de succession : cela signifie dire que le partenaire survivant aura la priorité pour acheter le logement, ou la part du logement dont il n’est pas propriétaire du fait de la succession.

Cependant, les partenaires peuvent également se désigner mutuellement comme héritiers au sein même de la convention de PACS : en effet, les futurs partenaires peuvent décider dans leur convention de PACS qu’ils deviendront propriétaires ensemble des biens acquis après la date d’enregistrement de la convention. C’est ce que l’on appelle le régime d’indivision des biens entre partenaires. Ce régime n’est pas automatique, contrairement à ce qu’il était jusqu’en 2007. Aujourd’hui, les futurs partenaires doivent choisir expressément ce régime dans la convention de PACS afin qu’il s’applique (article 515-5-1 du Code civil).

Si par exemple, l’un des partenaires décide d’acheter une voiture avec son propre argent, celle-ci deviendra propriété commune aux deux partenaires si le régime d’indivision a été choisi dans leur convention. Mais chacun demeure propriétaire des biens acquis séparément avant le PACS.

Cependant, certains biens ne peuvent pas devenir communs aux partenaires qui ont choisi le régime d’indivision, ces biens sont listés à l’article 515-5-2 du Code civil :

- les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;

- les biens créés et leurs accessoires ;

- les biens à caractère personnel ;

- les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

- les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

- les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.

Les partenaires au Pacs effectuent une déclaration commune de leurs revenus. Le couple bénéficie alors de deux parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Les partenaires pourront toutefois, sur option irrévocable et uniquement au titre de l’année de conclusion du Pacs, choisir une imposition distincte de leurs revenus.

Le PACS peut prendre fin par rupture d’un commun accord entre partenaires ou par la volonté d’un seul. Dans d’autres cas, la loi prévoit la rupture du PACS par l’effet de la survenance de certains événements comme le mariage ou le décès de l’un des pacsés.

Dans le cas où les partenaires souhaitent rompre le PACS d’un commun accord, il leur suffit de remettre une déclaration conjointe écrite au lieu d’enregistrement de ce dernier : mairie ou office du notaire.

Dans le cas où un seul des deux partenaires décide de façon unilatérale de rompre le PACS, il doit signifier sa décision à l’autre partenaire par voie d’huissier, et doit ensuite remettre une copie de la signification à la mairie ou à l’office du notaire qui a recueilli l’acte initial. La rupture du PACS est alors prononcée à la date d’enregistrement de la demande.

Le PACS est rompu dans d’autres situations où l’on parle plutôt de dissolution du PACS, étant donné que la volonté des pacsés n’intervient pas. Ainsi, le PACS prend fin en cas de décès, il est également dissout par mariage, à la date de celui-ci, que ce soit dans le cas du mariage entre partenaires ou d’un seul avec un tiers. Enfin, si l’un des partenaires vient à être placé sous tutelle, le tuteur ou le juge des tutelles peut décider de mettre fin au PACS (article 506-1 alinéa 2 du Code civil).

En cas de rupture conjointe, la loi prévoit que la séparation des partenaires se fait à l’amiable ; aucune procédure n’est prévue notamment pour le partage des biens comme dans le cas du divorce.

Si la rupture du PACS est le fait de la décision d’un seul partenaire, l’autre peut demander réparation du préjudice subi au cas où la rupture s’est faite de façon cavalière, par exemple. Mais vu le faible montant des dommages-intérêts alloués par les tribunaux dans les divorces pour faute, la réparation qu’obtiendra quelqu’un ayant subi un dommage du fait de la rupture cavalière ou fautive d’un PACS sera sans doute encore moins élevée. le divorce pour faute a ses propres procédures.

Afin de déterminer la répartition des biens, les partenaires devront appliquer les règles établies au sein de la convention de PACS. A noter que lors de la rupture, la créance que possède un partenaire A envers l’autre partenaire B pourra être compensée par les avantages gagnés par A du fait de la vie commune avec B, au cas où A n’aurait pas contribué aux dépenses de la vie courante à hauteur de ses facultés au cours du PACS.

Concernant le cas particulier du PACS entre un français et un étranger, ses effets sur la nationalité ne sont pas les mêmes que ceux portés par le mariage : le conclusion d’un PACS avec un français ne permet pas à un étranger d’obtenir la nationalité française. Cela étant, il peut s’agir d’un critère d’appréciation en matière de titre de séjour, puisque le PACS témoigne d’une vie commune, qui doit cependant être réelle, sans quoi les partenaires peuvent être accusé de commettre un abus de droit.