Le préavis en CDI est la période pendant laquelle le salarié doit continuer de travailler entre la notification du licenciement et la fin de contrat.
Que la rupture du CDI soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, un délai de préavis doit être exécuté.
Dans certains cas exceptionnels, le salarié peut être dispensé d’effectuer un préavis.
Qu’est-ce que le préavis en CDI ?
Dans le cadre de la démission ou du licenciement d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la rupture de la relation de travail n’est pas immédiate.
En effet, le salarié doit respecter une période de préavis du CDI pendant laquelle il continue de travailler normalement. Le salarié perçoit donc sa rémunération habituelle.
Le délai de préavis commence à courir soit, dès la notification du licenciement au salarié, s’il s’agit d’une rupture à l’initiative de l’employeur soit, dès la réception de la lettre de démission du CDI, s’il s’agit d’une rupture à l’initiative du salarié.
La convention ou l’accord collectif peut prévoir des heures pendant le préavis permettant au salarié de rechercher un emploi.
Quelle est la durée du préavis en CDI ?
La durée du préavis en CDI dépend de l’ancienneté du salarié et de la rupture du contrat de travail. En effet, il faut distinguer la durée du préavis de démission de celle du préavis de licenciement.
Le préavis de démission
Dans le cadre de la démission, le salarié qui démissionne ne peut pas quitter immédiatement son emploi. En effet, il doit respecter un délai de préavis qui varie selon son ancienneté dans l’entreprise et sa profession.
La durée du préavis d’un CDI commence à courir dès la réception de la lettre de démission par l’employeur.
En général, la durée du préavis est fixée soit par soit par la convention ou l’accord collectif, soit par les usages, soit par le droit local (Alsace-Moselle).
Toutefois, une durée spécifique est prévue pour certaines professions telles que les journalistes et les VRP.
| Profession | Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
| Journaliste | 3 ans ou moins | 1 mois |
| Plus de 3 ans | 2 mois | |
| VRP | 1 an ou moins | 1 mois |
| Entre 1 et 2 ans | 2 mois | |
| Plus de 2 ans | 3 mois |
Le préavis de licenciement
Qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, le salarié doit effectuer un préavis.
Selon l’ancienneté du salarié, la durée de son préavis en cas de licenciement peut être fixée par la loi, la convention ou l’accord collectif, le contrat de travail ou les usages pratiqués dans la profession.
En effet, pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée du préavis est prévue soit par la convention ou l’accord collectif soit par le contrat de travail ou les usages pratiqués dans la profession.
Alors que pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois, la durée du préavis est fixée par la loi.
Ainsi, les salariés ayant une ancienneté entre 6 mois et 2 ans doivent effectuer un préavis de 1 mois. Les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans doivent effectuer un préavis de 2 mois.
| Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
| Moins de 6 mois | Fixée par la convention collective, l’accord collectif ou le contrat de travail |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois (sauf dispositions plus favorables) |
| 2 ans et plus | 2 mois (sauf dispositions plus favorables) |
En cas de licenciement, le délai de préavis court au jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié. Ce délai commence à courir même lorsque le salarié n’a pas récupéré ledit courrier.
Le préavis en cas de départ à la retraite
La durée du préavis en cas de départ du salarié à la retraite est la même que celle pour le licenciement.
En effet, le délai de préavis diffère selon l’ancienneté du salarié. Ainsi, en cas de départ à la retraite, la durée du préavis est :
- Déterminée par la convention ou l’accord collectif, le contrat de travail ou les usages lorsque l’ancienneté est inférieure à 6 mois ;
- De 1 mois lorsque l’ancienneté est entre 6 mois et 2 ans ;
- De 2 mois pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois.
Dans quels cas le salarié peut-il être dispensé de préavis ?
Dans certains cas exceptionnels, le salarié peut effectuer une démission sans préavis, que ce soit dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement.
Cas de dispense de préavis de démission
La loi prévoit 2 cas de dispense de préavis en cas de démission :
- Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant ;
- Démission pour création d’entreprise.
Cas de dispense de préavis de licenciement
Dans le cadre d’un licenciement, le salarié n’effectue pas de préavis en cas de :
- Licenciement pour faute grave ou faute lourde ;
- Licenciement pour inaptitude ;
- Dispense du préavis par l’employeur ;
- Force majeure.
En outre, le salarié est dispensé de préavis en cas d’exécution impossible du contrat de travail.
Dans tous les cas, la dispense de préavis peut également être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Le salarié peut en faire la demande auprès de l’employeur, toutefois, ce dernier n’est pas obligé d’accepter.
Lorsque l’employeur accepte la demande du salarié, le contrat de travail prend fin à la date convenue.
En revanche, si l’employeur refuse la demande de préavis, le salarié qui n’exécute pas le préavis doit verser une indemnité à l’employeur.
Quelles indemnités en cas de démission d’un CDI ?
En cas de démission, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés lorsqu’il n’a pas pu prendre la totalité de ses congés avant la rupture du contrat de travail.
Concernant les allocations chômage, le salarié qui démissionne ne peut pas, en principe, en bénéficier sauf dans certains cas particuliers. En effet, le salarié a droit aux allocations chômage notamment en cas de :
- Démission légitime (démission pour suivre son conjoint, déménagement en cas de mariage ou Pacs, échec dans la création ou reprise d’une entreprise, etc.) ;
- Démission pour reconversion professionnelle ;
- Démission en cours d’indemnisation.
Par ailleurs, le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur décide de dispenser le salarié démissionnaire d’effectuer le préavis.
FAQ
Comment rompre un CDI avec préavis ?
Lorsque le salarié en CDI décide de démissionner, il doit respecter le délai de préavis auquel il est soumis. Il peut alors notifier son employeur de sa volonté de rompre le contrat (par lettre recommandée avec accusé de réception). Il devra tenir compte du préavis pour le calcul de la date de fin de son contrat. Si la rupture du contrat est de l'initiative de l'employeur, ce dernier doit respecter les règles de licenciement.
Comment rompre un CDI sans préavis ?
Le salarié peut demander à l'employeur de quitter son emploi sans préavis. Toutefois, l'employeur n'est pas obligé de l'accepter. Par ailleurs, l'employeur a également la faculté de dispenser le salarié de sa propre initiative.
Comment connaître la durée de son préavis ?
Le préavis est calculé en jours calendaires. Il est possible de calculer la date de fin de son contrat en se renseignant sur le délai de préavis applicable dans l'entreprise concernée. Il existe notamment un simulateur de calcul de préavis disponible sur le site du service public.
Voir les commentaires (206)
bonjour mon fils a signé un cdi de 17h semaine dans un maison de retraite en novembre 2018 donc il y a moins de 6 mois et il subit du harcèlement moral pour un des chef de cuisine. peut il démissionner et combien de préavis doit il donné?
merci pour votre aide
Bonjour,
Votre fils est totalement en droit de démissionner. Les délais de préavis étant prévus par convention collective, il convient de vérifier celles portant sur le secteur d'activité dont il relève et sur le métier qu'il exerce. A priori, les métiers de la santé et du social en maison de retraite sont soumis à 2 types de délais :
Préavis de 15 jours lorsque le CDI a été conclu il y a moins de 6 mois
Préavis d'1 mois lorsque le CDI a été conclu il y a plus de 6 mois
Nous espérons que ces recommandations vous aident et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, quel est la durée d'usage du préavis pour un conseiller en insertion professionnelle sur un chantier d'insertion ? Je ne trouve l'information nul part. D'avance merci
Bonjour,
Les usages professionnels ne sont malheureusement pas trouvables sur Internet ou dans des documents officiels : il s'agit d'une pratique commune à la profession ou au domaine d'activité et non d'un principe absolu établi par le droit. Afin de déterminer la durée d'usage du préavis de démission dans le cadre d'un CDI lorsqu'elle n'est pas précisée dans le contrat de travail, il convient donc de s'informer auprès d'autres professionnels du milieu afin d'identifier le préavis habituellement pratiqué.
Dans le cas d'un licenciement, le préavis est prévu par la convention collective des chantiers d'insertion et ne doit pas être inférieur à 2 mois lorsque l'employé justifie de plus d'1 an d'ancienneté.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider.
L'équipe LegalPlace
Bonjour , en CDD de février à décembre 2018, je suis passée en cdi en janvier 2019 (sans interruption de contrat)
Dois- je prendre en compte mon ancienneté depuis la date du cdd ou depuis celle de mon cdi pour connaitre la durée du préavis que je dois effectuer?
merci de votre réponse.
Bonjour,
La durée du préavis s'apprécie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise : il est donc nécessaire de prendre en compte votre précédent CDD.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider.
L'équipe LegalPlace
Bonjour mn employeur ma donné un préavis de 1moi mais jai pas envie d'arrêter de mon travail ces possible de continuer dans l'entreprise?
Bonjour,
S'il s'agit d'un licenciement, il convient de s'intéresser aux raisons avancées par l'employeur : est-ce un licenciement pour motifs économiques, pour cause réelle et sérieuse, pour motifs personnels ou disciplinaire ? Il sera alors possible de combattre ces arguments en vérifiant la légitimité des motifs de l'employeur.
De manière générale, le salarié visé par un licenciement abusif pourra recevoir une indemnité s'il arrive à le démontrer. En cas de procédure judiciaire pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il est possible que le juge propose la réintégration du salarié dans l'entreprise, mais l'employeur peut s'y opposer et l'indemnité permettant de réparer le préjudice subi sera privilégiée.
En somme, il est peu probable que vous puissiez demeurer dans l'entreprise, quelle que soit l'issue de cette situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
je détiens un fonds de commerce d'un magasin de proximité d'alimentation générale. J'ai une salarié en CDI de 20h / MOIS depuis moins d'un 1 an. J'ai décidé de ventre de mon fonds de commerce, mais la seule chose qui bloque est le fait que j'ai une salariée, les personnes qui souhaitent racheter le fonds ne sont pas intéressées par la salariée, je voudrais donc savoir si j'ai la possibilité de mettre fin à son CDI de 20h / mois avant la vente du fonds. Merci par avance
Bonjour,
Les contrats de travail sont attachés au fonds de commerce cédé et transmis au cessionnaire à l'occasion de la vente. Il n'est normalement pas possible de procéder au licenciement des salariés lorsqu'aucun motif économique valable ou aucune faute grave ne sont avancés, au risque de faire l'objet d'un recours du salarié licencié. La rupture conventionnelle demeure la seule option dépourvue de risques judiciaires, mais implique l'accord de votre employée et le paiement d'indemnités.
Nous espérons que ces informations sauront vous être utiles et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai signé un CDI le 3 Mars 2019 avec 2 mois de periode d'essai (fin de la periode d'essai dans la semaine).
Seulement je souhaite demissionner et ne sais pas exactement comment cela se passe étant donné le peu d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour mes droits et tout le reste ce n'est pas important, du boulot j'en trouve quand je veux mais ce qui m'importe c'est de savoir ce qui m'attend si je rompt mon contrat à peine quelques jours après la fin de ma periode d'essai.
Merci pour votre attention,
Cordialement.
Bonjour, il faudrait partir pendant la période d'essais, ca serait plus facile, sinon voir la convention collective normalement 8j
Bonjour,
Si votre question porte sur la durée du préavis de démission, celle-ci est de normalement 1 semaine lorsque vous avez moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Il est néanmoins possible que votre contrat de travail contienne des dispositions différentes.
Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Quelqu'un peut me conseiller sur la procedure de démission. Je suis en Cdi de 35h et je souhaiterais partir car j ai un poste de 40h qui m attend des que possible. Quel est le temps de préavis ? Est ce que je peux partir tout suite en sachant qui c est un poste de plus que 35h? Merci pour votre aide.
Bonjour,
Je suis rentrée dans la société où je suis le 20 septembre 2018 signée mon cdi le 1er décembre 2018. J ai un contrat de 35h mon soucis c est que je fais que de la caisse (10h) par jour. Ayant une forte expérience dans le commerce je suis habitué à la polyvalence. Je ne supporte plus de faire que de la caisse. Suite à des réflexions de mon employeur injustifiée, je suis en arrêt depuis le 27 mars. Ayant trouvé un emploi à ma convenance je souhaiterais savoir quel est le moyen le plus rapide et pas compliqué pour partir sachant que mon arrêt se termine le 19 mai. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Le moyen le plus efficace de quitter votre emploi est de démissionner. Néanmoins, au vu de votre ancienneté supérieure à 6 mois, le préavis de départ doit être adressé à votre employeur au minimum 1 mois avant la date à laquelle vous souhaitez partir de l'entreprise. A notre connaissance, il n'existe pas de moyen plus rapide.
Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai déposé ma lettre de demission de mon poste en CDI( je ne suis pas cadre) en mentionnant une période de préavis d'un mois. Je n'ai pas de convention collective (secteur agroalimentaire et PME de moins 50 salariés). Ma chef refuse les 1 mois et me dit que je dois effectuer 2 mois de préavis. Mais il n'y a rien décrit et il n'y a pas de convention collective, pour l'usage je ne sais pas car je ne sais pas ce qui se pratique. Comment faire sachant que j'ai une promesse d'embauche pour le poste de mes "reves" mais pour une entrée dans un mois. D'avance merci
Bonjour,
Il n'est normalement possible de refuser la démission d'un salarié que lorsque celui-ci est titulaire d'un CDD. Le préavis d'1 mois est normalement appliqué aux salariés en CDI, mais celui-ci peut différer du fait d'usages pratiqués dans la profession ou de dispositions spécifiques dans le contrat de travail.
Réexaminez votre contrat de travail afin de déterminer s'il existe une clause portant sur la question, et tentez d'interroger vos collègues pour savoir quel préavis est normalement applicable à votre profession. Il vous est également possible de demander une dispense de préavis à votre employeur en mettant en avant le fait que vous ayez trouvé un nouvel emploi.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement en CDI avec 1 an 10 mois d'ancienneté en tant que salarié non cadre. Je pose ma démission et compte 1 mois de préavis, nous n'avons pas de convention collective. Ma directrice me dit qu'il d'usage d'avoir 2 mois de préavis. Rien ne m'oblige à effectuer cette période de 2 mois? Légalement je dois qu'un seul mois,est-ce bien cela? Dois-je faire une 2nde lettre avec AR pour expliquer que je ferais qu'un mois. Peut-on m'indiquer l'article dans le code du travail si je dois le présenter? Merci.
Bonjour,
La durée du préavis à respecter avant de présenter sa démission n'est pas unique et varie selon le secteur d'activité : ce délai peut ainsi être fixé par la convention collective du secteur dont relève le salarié, dépendre des usages pratiqués par la profession ou faire l'objet d'une clause spécifique du contrat de travail. Il est toutefois vrai que le délai habituellement requis des salariés non cadres est de 1 mois.
Examinez votre contrat de travail et la convention collective applicable afin de déterminer si votre profession applique des règles différentes, et n'hésitez pas à interroger vos collègues qui seront à même de savoir quels délais ont été pratiqués lors de précédentes démissions. Si ces recherches se révèlent infructueuses et si votre employeur persiste à exiger de vous un préavis de 2 mois, il vous est toujours possible de lui adresser une demande de dispense de préavis qui vous permettra de quitter votre emploi plus tôt.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Justement, je n'ai rien de précisé sur les délais dans mon contrat ni de convention collective qui s'applique. Mes précédents collègues ont eu 2 mois de préavis, ils avaient plus de 2 ans d'ancienneté contrairement à moi et pas de besoin de partir plus tôt. Je suis responsable qualité en industrie agroalimentaire, j'ai un peu de mal avec la notion d'usage mais si dans son discours 2 mois, c'est en général ce que font les gens pour aider, ce n'est pas que je manque de générosité mais si la durée légale est de 1 mois, je ne vais pas faire plus. Qu'en pensez-vous ? Merci. Je vais voir pour la dispense de préavis si elle est nécessaire.
Bonjour,
Vous pouvez effectivement mettre en avant le fait que le délai le plus couramment appliqué est celui d'1 mois. L'usage correspond à une pratique communément reconnue dans la profession ou dans le secteur d'activité concernés sans toutefois faire l'objet d'une réglementation précise. Il vous est possible de soutenir que le délai de 2 mois que vos précédents collègues avaient respecté était pratiqué plus dans un esprit de conciliation que dans le but de respecter un usage professionnel, et donc d'insister pour vous voir appliquer le délai d'1 mois.
Nous espérons que ces informations complémentaires vous seront d'une certaine utilité.
L'équipe LegalPlace
Merci pour vos réponses. Nous avons pu trouver un arrangement qui convient aux 2 parties. Je partirais au bout d'1 mois et 4j. Je vous remercie.
Bonjour,
Je ne souhaite pas rester très longtemps dans l'entreprise où je viens de commencer en CDI .... Je ne vais pas trouver un autre poste tt de suite... Du coup, je me demande : si je renouvelle ma période d'essai (initial de 3 mois) CDI, est-ce que cela prolonge obligatoirement aussi le préavis si démission plus tard? Soit un préavis de 6mois? ???
Bonjour,
Le salarié peut librement rompre son contrat de travail au cours de la période d'essai. Il n'existe que 2 durées de préavis possibles :
- Lorsque la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours : le préavis de départ, également appelé délai de prévenance, doit être d'au moins 24h.
- Lorsque la durée de présence du salarié dans l'entreprise est supérieure à 8 jours : le délai de prévenance doit alors être d'au moins 48h.
Même en renouvelant votre période d'essai, vous ne devez informer votre employeur de votre départ que 48h avant.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Merci pour ces précisions,
Mais si je renouvelle ma période d'essai (soit 3 mois renouvelable 1 fois = 6 mois au total) et souhaite démissionner dans 1 ou 2 ans aurais-je alors un préavis égale de 3 ou 6 mois?
Bonjour,
Tout dépend de votre secteur d'activité et de votre contrat de travail. Si vous souhaitez démissionner après la fin de la période d'essai, le préavis est généralement d'1 mois pour les salariés classiques, et de 3 mois pour un cadre. A notre connaissance, il n'existe pas de préavis de 6 mois imposé par la loi, mais il est possible que la convention collective de votre profession ou de votre secteur d'activité comporte des dispositions différentes. L'employeur peut également requérir l'application d'un délai particulier par l'inclusion d'une clause dans le contrat de travail.
Nous espérons avoir su répondre à vos questions.
L'équipe LegalPlace
bonjour
Je suis rentrée dans la société où je suis le 02/05/ 2019 signée mon cdi jai 2 mois de période d'essai, je doive respecter un preavis de combien .merci cordialement
Bonjour,
Etant donné que vous êtes présent dans cette entreprise depuis plus de 8 jours, le délai de préavis à respecter est fixé à 48h avant votre départ.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en cdi 30h depuis plus d'un . Je souhaite donner m'a démission pour un poste en intérim donc plus d'heure mais pas en cdi. Je ne sais pas de combien est mon preavis. Ma période d'essai était de 2 mois et sur mon contrat il est écrit : À l'issue de la période d'essai ,le présent contrat se poursuivra a durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment a chargé de respecter les règles de procédures légales et conventionnelles.
Je précise que le magasin est ouvert depuis un an et que nous n'avons jamais reçu la convention collective. Est-ce que le preavis correspond à 2 mois dans ce cas? Est que vous pensez que je peux appeler directement le RH pour lui demander avant de faire ma lettre ou il faut que je passe par le directeur?
Bonjour, je suis en CDI à 24h semaine dans mon entreprise depuis le 01/01/2019, suite à un CDD à 30h depuis le 24/09/18. Je souhaite quitter mon entreprise. Mon patron, après m'avoir accordé une rupture conventionnelle, est revenu sur sa position et me demande à demi mot de démissionner... Etant à temps partiel, de combien de temps peut être le préavis ? D'après la CC, il est habituellement de 1 mois. Merci de votre réponse et bienveillance
Bonjour,
En effet, le délai habituellement requis des salariés non cadres en cas de démission est d'1 mois.
Nous espérons avoir su répondre à votre question et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en CDI depuis le avril 2018, actuellement en accident du travail depuis le 1 er juin 2018, je souhaite souhaite, dès que je serais juger valide par la médecine du travail démissionner est ce que je vais toucher tous mes congés que je n'ai jamais poser et que vais je avoir comme indemnités, et dans le cas où je démissionne pour un autre emploi même question s'il vous plaît, merci d'avance pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Quel que soit le motif de votre démission, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu profiter de l'ensemble des jours de congé dont vous auriez pu normalement bénéficier. Vous pouvez également percevoir des allocations chômage et continuer, sous certaines conditions, à bénéficier de la couverture santé souscrite pour votre travail actuel. Enfin, il vous est possible de demander le déblocage anticipé des sommes mises de côté par le biais d'un dispositif d'épargne salariale s'il existe.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis auxiliaire de puéricultrice en micro crèche avec 2 ans et 6 mois d'ancienneté. Je compte donner à ma démission cette semaine, ma patronne étant prévenu oralement depuis 3 semaines. J'aimerai connaître la durée de mon préavis. Je pensais 1 mois et l'on m'a dit que si aucune convention, il était de 8 jours. Je ne sais plus du coup.... Je précise que je suis en cdi, et que ma directrice ne cesse de me dire que nous n'avons pas de convention collective. Pourtant on m'a dit que tout le monde en avait une, selon code naf sur fiche de paie. Mais je n'y ai pas accès. Merci pour votre réponse 😊
Bonjour,
Il semble que la convention collective qui vous est applicable est la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983. L'article 7 de cette convention précise que le délai de préavis est fixé à 1 mois : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=94242B28C42C77CD2B68B1BD92431EAA.tplgfr28s_3?idSectionTA=KALISCTA000005751326&cidTexte=KALITEXT000005677408&idConvention=KALICONT000005635384
Il est toutefois possible que votre contrat de travail comporte des dispositions différentes, qui peuvent prévaloir sur la convention.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
bonjour je suis actuellement en cdi depuis 18 ans dans la meme societé .avec une convention collective metallurgique et j'aimerai savoir quelle durée dure le preavis
Bonjour,
Tout dépend du poste que vous occupez dans cette entreprise. Si vous êtes ingénieur ou cadre de position I, la durée du préavis en cas de démission est fixée à 2 mois. Si vous êtes ingénieur ou cadre d'une autre catégorie, cette durée est fixée à 3 mois.
A défaut d'accord collectif spécifique à votre entreprise et si vous occupez un poste différent, il semble que le préavis applicable soit de 2 mois conformément aux dispositions légales en vigueur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement responsable d'agence en statut cadre régie par la convention collective commerce de gros. J'aimerais savoir quel est la durée d'un préavis en cas de démission ou rupture conventionnelle?
Bonjour,
Au vu des dispositions de cette convention collective, un préavis de 3 mois doit être respecté en cas de rupture du contrat de travail d'un cadre.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'aimerai savoir si vous pouvez me renseigner car sur mon contrat c'est écrit si le salarié a plus de six mois et moins de deux ans, l'employeur doit à son salarié un mois de préavis, et que le salarié doit deux semaines de préavis à son employeur, je sais pas sur quoi je doit me baser merci beaucoup.
Bonjour,
Au vu des éléments que vous mentionnez, il semble qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, celui-ci doive respecter un préavis d'1 mois. En cas de rupture à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un préavis de 2 semaines.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Merci encore cela ma aider dans mes démarche encore merci à vous.
Bonjour
Mon employeur m'a licencié pour motif économique, J'ai 5 mois d'ancienneté avec un contrat cadre convention collective Syntec.J'aimerai savoir la durée de préavis pour mon cas est ce que les conges payés sont compris dans le préavis c.a.d est ce que je recois aussi les indemintés compencatrice de conge payés pendant préavis en cours plus les indeminités de préavis .
Merci
Bonjour,
La durée du préavis est fixée à 1 mois.
En principe, vous devriez effectivement percevoir l'ensemble des indemnités dues au titre de la fin du contrat de travail, incluant l'indemnité compensatrice de congés payés.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Salarié dans une association de sécurité civile en tant qu'employé depuis 2 ans et 6 mois. quelle est la durée du préavis pour une démission ? Sachant, qu'il n'y a rien d'inscrit a ce sujet dans mon contrat.
Merci
Bonjour,
Au vu de votre situation, il semble que le préavis applicable soit d'1 mois.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis cdi cadre dans une entreprise de logistique, ca fait 1 ans et 11 mois que je travail ici.
Je suis en période de vesting de mes actions (stocks), qui vont vester vers mes 2 ans et 2 mois.
Si je démissionne, est-ce-que j'aurais droit a ces actions quand même? Quand est-ce-que je doit démissionner pour recevoir ces actions?
Et dans le cas que je reçois une offre de travail externe? Ou si mon conjoint déménage a cause d'une opportunité de travail?
Merci!
Ma fille est cdi depuis 8 ans comme vendeuse en boulangerie. Quelle doit-être la durée de son préavis si elle démissionne?
Merci
Bonjour,
Lorsqu'un employé démissionne, la durée de son préavis est fixée :
- soit par convention collective ou accord collectif
- soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
- soit par le droit local
- soit par le contrat de travail, si la durée prévue pour le préavis est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.
Le préavis commence à courir à compter de la notification de la démission à l’employeur.
En règle générale, les usages fixent le préavis de démission des ouvriers à une semaine, celui des employés à un mois, et celui des cadres à trois mois.
Cela dit, tout salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis dans les conditions suivantes :
• De sa propre initiative, il demande à l’employeur de dispenser le préavis : s’il refuse, vous serez dans l’obligation d’effectuer le préavis sous peine d’indemnités à lui verser.
• L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis : le salarié touchera qu’il aurait perçu s’il avait travaillé la durée du préavis.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis actuellement en CDI depuis février et mon contrat stipule 3 mois de préavis pour démissionner. Hors j'ai reçu une offre d'emploi bien plus intéressantes récemment.
Je souhaitais donc savoir si il n'existe pas une exception concernant ma période de préavis dans le cas ou une opportunité de travail s'offrait à moi.
Merci par avance de votre aide.
Bonjour,
Je suis en CDI depuis 2 ans et 9 mois. Je voudrais quitter mon travail pour commencer un Master en Alternance avec une société. Ma convention collective me donne un préavis de 2 mois mais ce Master commence dans 1 mois. J'ai peur que mon employeur n'accepte pas me réduire le période de préavis (il me veuille pas me payer le salaire pour le mois courante), puis qu'il ne veuille pas collaborer afin de faire les démarches bureaucratiques nécessaires à temps pour pouvoir gérer mon nouveau contrat de professionnalisation.
Bonjour, je suis sur CDI, cadre, sur mes 7ème mois de service, pas de convention collective. Dans le contrat, seuls les préavis basés sur L 1234-1 et L1237-1 du code du travail étaient établis. Quelle est la durée de mon préavis si je démissionne aujourd'hui? Merci beaucoup.
Bonjour, je suis sur CDI, cadre, sur mes 7ème mois de service, pas de convention collective. Dans le contrat, seuls les préavis basés sur L 1234-1 et L1237-1 du code du travail étaient établis. Quelle est la durée de mon préavis si je démissionne aujourd'hui? Merci.
Bonjour, je suis chargée de marketing (agent de maîtrise échelon 20) dans un groupe automobile depuis moins d'un an (17/09/2018).
J'ai une opportunité dans un autre groupe mais il souhaite le plus vite possible. Normalement ce serait 3 mois au vu de mon niveau mais est-ce que l'ancienneté ferait diminuer à 1mois?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
je suis en CDI depuis 3 mois (dont 2 mois de période d’essai), qu’elle sera la durée de mon préavis svp?
merci d’avance
bonjours, magasinier receptionnaire dans une chaine de magasin de bricolage depuis le 18/06 (moins de 3 mois donc), je souhaite démissionner de mon CDI, mais la periode de préavis reste flou, certain disent 1 semaine, d' autre 1 mois. pourriez vous me renseigner? merci d'avance
Bonjour,
Je suis cdi cadre dans une entreprise depuis 5 ans et 3 mois
Je démissionne le 31 décembre 2019 au soir après respect un préavis de 3 mois, si je note la date effective de démission le 31/12/2019 sur la lettre de démission, puis-je déposer ma démission une semaine AVANT le début du préavis ?
Cordialement
Non, il est préférable de faire correspondre le point de départ du délai de préavis avec la date d'envoi de la lettre de démission. Donc, la lettre de démission (par RAR) doit être envoyée le 31 septembre au plus tard pour un départ de l'entreprise le 31 décembre, le cachet de la poste faisant foi.
Attention, ce qui compte ce n'est pas la date de réception de la lettre par l'employeur, mais la date à laquelle la lettre est envoyée.
Vous pouvez différer le point de départ du préavis en théorie, c'est une possibilité reconnue par la jurisprudence, mais il est d'avantage conseillé d'envoyer votre lettre de démission par RAR le 31 septembre, si vous souhaitez quitter l'entreprise le 31 décembre.
Bonjour, je souhaite démissionner et j'aimerai connaitre la durée de mon préavis. Je travaille dans une association, il n'y a pas de convention collective. Sur mon bulletin de paie il est marqué "Durée du préavis : art.L122-5 et 6. Je suis en CDI depuis 7 ans et non cadre. Merci
bonjour, je suis embauché en CDI Intermittent depuis septembre 2013 dans une agence de garde d'enfant, j'aurais voulu savoir comment ca se passe pour la démission ? combien de prévis ? merci
Bonjour,
Je suis actuellement en conflit avec mon employeur sur la durée de mon préavis, je suis actuellement adjointe du directeur d'agence mais en qualité d'employée et non cadre, sans rémunérations ni cotisations cadre. J'habite en moselle , au jour de ma demission mon employeur exige un préavis de 6 semaines et alors que pour les employés la durée de préavis en moselle est de 15 jours.
Pouvez vous m'indiquer qui a raison?
Bonjour
Mon fils audioprothesiste salarié depuis 9 mois souhaite démissionner. Quelle est la durée du préavis qu il doit effectuer ?
Merci d avance pour vos conseils
bonjour, je voudrais démissionner je travail depuis 1 ans dans une société propreté , comment connaitre mon délais de préavis
Bonjour,
Le contrat de travail, et/ou la convention collective applicable, ou à défaut par les usages de la profession prévoient le délai de préavis applicable. Généralement, les usages fixent le préavis de démission des ouvriers à une semaine, des employés à un mois, et des cadres à trois mois.
Il faut donc vous référer à ces documents pour connaître la durée du préavis applicable à votre cas.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article !
Je n'ai trouvé nulle part le délai de préavis de démission pour un CDI.
J'ai un poste d'employée administrative dans le privé.
Je me fixe 3 mois au maximum à partir de la lettre officielle de prévenance, précédée d'un entretien durant lequel j'en informerai mon manager.
Est-ce correct ?
merci :)
Dans mon contrat de travail ou convention collective*, je voulais dire, désolée !
Merci !
Un employeur peut t il demander un preavis de 6 mois a un cadre, il a peut etre fait signer un document dans ce sensa la personne
Bonjour,
D’une part, la durée de préavis varie selon la personne à l’initiative de la rupture du contrat de travail.
En cas de licenciement, le préavis varie selon l’ancienneté de la personne au sein de l’entreprise :
• Moins de 6 mois : le préavis est fixé par la convention collective, par accord collectif ou par les usages pratiqués dans l'entreprise ou la profession
• Entre 6 mois et 2 ans : le préavis est fixé à 1 mois (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables)
• Au moins 2 ans : le préavis est fixé à 2 mois (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables)
En cas de démission, le préavis est fixé :
• Soit par convention collective ou accord collectif
• Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession,
• Soit par le droit local pour le cas de l’Alsace-Moselle
• Soit par le contrat lorsque la durée prévue est plus courte que ces points ci-dessus
Il faut donc ce se référencer à ces critères pour savoir si la durée de préavis de 6 mois du cadre est valable. Toutefois, sachez que pour les cadres, la convention collective Syntec prévoit une durée de préavis en principe de 3 mois.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
un employeur peut il refuser un licenciement simple?
Bonjour,
Pouvez-vous expliquer précisément votre situation ? Auquel cas nous pourrions vous éclairer.
En vous remerciant.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,j'ai un CDI comme ouvrière à raison de 4 heures semaine,je souhaite mettre fin à ce contrat pour des raisons personnelles,dois_je prester un préavis,quels sont les démarches à faire?Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Sachez que le salarié qui travaille à temps partiel dispose de la même durée de préavis qu'un salarié qui travaille à temps plein. Ainsi, la durée du préavis est fixée :
- soit par convention collective ou accord collectif,
- soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession,
- soit par le droit local pour l'Alsace-Moselle
- soit par le contrat de travail si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.
Il convient donc de vous référer à ces documents. Toutefois, en règle générale, les usages fixent le préavis de démission des ouvriers à une semaine.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour mettre fin à un CDI il faut effectivement respecter un préavis, sauf en cas de dispense de préavis par votre employeur.La durée du préavis peut être fixée soit par la convention collective ou soit par les usages pratiqués dans la localité et la profession. Le contrat de travail peut également prévoir un préavis de démission. Il s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas où je suis salarié en CDI depuis plus de 6 mois et que je voudrais démissionner je voudrais savoir de combien de temps serait mon préavis ? En précisant que sur mon contrat de travail, une ligne a été ajoutée stipulant " un préavis de 3 mois sera demandée en cas de rupture de contrat d'une des deux parties" . Je ne pense que ça n'a aucune valeurs légales car le préavis dépasse celui de la convention collective. Merci d'avance de votre réponse
Bonjour,
La durée du préavis de démission est fixée :
- soit par convention collective ou accord collectif
- soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
- soit par le droit local (Alsace-Moselle)
- soit par le contrat de travail si la durée prévue du préavis est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.
Ainsi, si votre contrat de travail ne prévoit pas une durée plus courte et plus avantageuse, alors la durée fixée dans ce contrat n'a pas vocation à s'appliquer. Vous pouvez donc effectuer un préavis d'une durée prévue par la convention collective.
En vous souhaitant une agréable semaine,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je veux negocier mon depart avec on employeur puisque je change de region , mais pas encore de boulot, quelle est le meilleur mois de l'année ? est pareils si je part en decembre ou janvier ? est ce que ca change quelques choses au niveau de imdemnites?
Bonjour,
Il n'y a pas de règle précise concernant la période pour changer d'emploi.
L'équipe LegalPlace
Bonjour cela fait 8ans que je suis dans mon entreprise en CDI la convention collective c'est industrie des métaux de l'Isère combien de temps doit durée mon préavis svp
Bonjour,
Au regard de la convention collective applicable au sein de votre entreprise, la durée du préavis varie selon votre niveau de classification (I, II, III, IV ou V). Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail par votre employeur, le préavis sera de :
- 1 mois pour les salariés occupant un emploi classé au niveau I, II ou III ;
- 2 mois pour les salariés occupant un emploi classé au niveau IV ;
- 3 mois pour les salariés occupant un emploi classé au niveau V.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
La durée du préavis peut être déterminée par la loi, la convention collective, l’accord collectif, l’usage, ou encore le contrat de travail.
Dans certains cas, la loi fixe clairement le délai de préavis minimal à respecter en cas de rupture du CDI.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe Legalplace
Bonjour, ma classification a évolué depuis mon entrée dans l'entreprise. Faut il prendre en compte la durée du préavis inscrit sur mon contrat de travail ou la durée associée à ma classification actuelle?
Merci.
Bonjour,
La durée du préavis lors d'une démission est fixée :
- Soit par convention collective ou accord collectif
- Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
- Soit par le droit local
On se réfère au préavis convenu dans le contrat si la durée prévue y est plus favorable. Dans votre cas, puisque votre classification a évolué, si vous êtes passé d'un statut d'employé à cadre par exemple, alors la durée de préavis n'est pas la même. Ainsi, il faut se référer à ces documents pour connaître la durée de votre préavis.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonsoir.
Pour une rupture conventionnelle on me dit qu'il y a 15 jours pour rétractation et quinze jours pendant l'analyse de la directte ou inspecteur du travail. Si je suis en arrêt maladie est ce que ces délais changent?
Merci beaucoup pour votre aide,svp
Bonjour,
En principe, l'arrêt maladie n'a pas d'incidence sur la durée du délai de rétractation sauf si le salarié prouve qu'il n'était plus apte pendant ce délai, par exemple, en cas d'accident ou de maladie grave.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je travaille dans une entreprise depuis à peu près 1 an, statut cadre.
Mon contrat de travail n'indique pas d'information concernant le préavis en cas de départ. La convention collective renvoie au contrat de travail en indiquant "le contrat de travail doit préciser la durée du délai de préavis en cas de cessation du contrat"
Merci pour vos réponses. Cordialement.
Bonjour,
En principe, le délai de préavis en cas de cessation du contrat de travail varie selon que la rupture soit à l'initiative du salarié (démission) ou à l'initiative de l'employeur (licenciement). En cas de licenciement, des délais minimums de préavis sont d'ores et déjà prévues par la loi; ces délais se basent sur l'ancienneté du salarié (article L1234-1 du Code de travail). En cas de démission, le contrat de travail, une convention collective ou les usages pratiqués généralement dans la profession ou dans la structure, déterminent le délai de préavis applicable. Il convient dès lors de se rapprocher du service des ressources humaines de votre structure, afin de vous assurer du délai de préavis précis en cas de démission. Notez toutefois que ce délai de préavis ne dépasse que très rarement 3 mois.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjours , j ai un c d i , j ai eu un accident de travail y a 4 ans en 2017 pendant 4 ans , j ai subit 5 opérations , ici le médecin du travail me fait une inaptitude au travail , le patron doit me fournir un préavis , a combien de mois ai je droit de préavis ?
Bonjour,
L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter du deuxième rendez-vous chez le médecin du travail qui vous déclare inapte, pour vous reclasser ou vous licencier.
A savoir, le licenciement est possible si et seulement si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de reclasser le salarié (ou salarié protégé) :
• Soit en raison de son impossibilité́ de proposer un poste de reclassement
• Soit en raison du refus par le salarié du poste de reclassement
• Soit en raison de la mention expresse, dans l’avis du médecin du travail, que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
Par ailleurs, puisque le salarié est inapte, il n'est pas tenu d'exécuter le préavis. Les conséquences de cette non-exécution sont différentes selon la nature de l'inaptitude :
- pour l'inaptitude physique d'origine non professionnelle, le fait de ne pas exécuter le préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice
- pour l'inaptitude professionnelle, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice
Aussi, pour plus d'informations à ce sujet vous pouvez consulter notre article sur le licenciement pour inaptitude.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je travail dans une entreprise et j'ai un statut professionnel cadre ( position : 2.1 coefficient 115). sur mon contrat de travail, l'employeur n'a pas mentionné la durée à respecter en cas de démission.
Sachant que j'ai 1 an et demi de travail au sein de cette société.
Pourriez vous me dire SVP la durée de préavis à respecter en cas de démission ?
Je vous remercie de votre aide
Cordialement,
Bonjour,
La durée du préavis de démission est fixée :
– soit par convention collective ou accord collectif
– soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
– soit par le droit local (Alsace-Moselle)
– soit par le contrat de travail si la durée prévue du préavis est plus courte que celle prévue par la convention collective, l’accord collectif ou les usages.
Le préavis commence à courir à compter de la notification de la démission à l’employeur.
En règle générale, les usages fixent le préavis de démission des cadres à trois mois. Ainsi, à priori, il semblerait que vous devez effectuer un préavis de 3 mois. Toutefois, si votre contrat prévoit une durée plus courte, alors c'est cette durée qui s'appliquera.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour actuellement je suis en cdi et je souhaite déposer ma démission je doit respecter un préavis de combien de temps ke suis employé, et je suis actuellement en arrêt maladie. Le préavis peu être effectué en arrêt maladie ? .
cordialement
Bonjour,
Lorsque l’employé démissionne, la durée de préavis est fixée :
• Soit par convention collective / accord collectif
• Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
• Soit la durée fixée dans le contrat de travail
Le préavis commence à courir à compter de la notification de la démission à l’employeur.
En règle générale, les usages fixent le préavis de démission des ouvriers à une semaine, celui des employés à un mois, et celui des cadres à trois mois.
Cela dit, tout salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis dans les conditions suivantes :
• De sa propre initiative, il demande à l’employeur de dispenser le préavis : s’il refuse, vous serez dans l’obligation d’effectuer le préavis sous peine d’indemnités à lui verser.
• L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis : le salarié touchera qu’il aurait perçu s’il avait travaillé la durée du préavis.
Par ailleurs, le salarié peut être en arrêt de travail pour maladie durant son préavis. Le préavis court normalement, comme si l'employé n'était pas en arrêt maladie.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour, je voulais savoir quel est la durée de preavis pour démissionner de mon travail qui dans le travaux public ? merci .
cordialement.
Bonjour,
Si vous travaillez dans le secteur des travaux publics, la durée du préavis est égale à 2 jours, jusqu'à 3 mois d'ancienneté. Si vous avez plus de 3 mois d'ancienneté, la durée du préavis sera égale à 2 semaines.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace