Le préavis en CDI : quelle durée ?

Le préavis en CDI : quelle durée ?

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Modèle de CDIModèle de CDI

En droit du travail, contrairement au contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel) peut être valablement rompu, à condition de respecter un délai de préavis et que celui-ci ne soit pas abusif (prise d’acte de la rupture). Le délai de préavis est quasiment toujours obligatoire dans la rupture du CDI, sans distinction que la rupture vienne de l’employeur ou du salarié (sauf dans certains cas susmentionnés).
Toutefois, même si le préavis de rupture est une généralité en cas de rupture d’un CDI, son point de départ, ainsi que sa durée sont variables, en fonction de la situation du salarié. Aussi, à la fin de la période de préavis, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié, un certain nombre de documents à la fin du CDI.

 

Le préavis en CDI : dans quels cas de figure ?

En principe, en cas de démission, de licenciement, de départ ou de mise à la retraite, le salarié en CDI doit respecter un délai de préavis avant de quitter effectivement son emploi.
Toutefois, il est prévu que dans certaines situations exceptionnelles le délai de préavis ne sera pas exigé.
Ces situations sont les suivantes :

  • Certaines conventions collectives dispensent du préavis le salarié souhaitant démissionner.
  • La dispense expresse de l’employeur, en contrepartie de laquelle le salarié touchera une indemnité compensatrice. Cette indemnité doit être égale au montant du salaire que le salarié aurait dû percevoir s’il avait travaillé pendant la durée du préavis.

En revanche, si la demande de ne pas exécuter le délai de préavis est demandée par le salarié en cas de démission, aucune indemnité compensatrice ne lui sera versée. De plus, le refus par le salarié, d’exécuter le délai de préavis pourrait être assimilé à une faute grave, le privant de son indemnité compensatrice, et pouvant même l’amener au paiement de dommages et intérêts s’il est établi que l’entreprise a subi un préjudice.

  • En cas de faute grave (ou faute lourde) du salarié : l’employeur ne peut garder le salarié dans l’entreprise, le préavis ne pourra donc pas être effectué.

En revanche, si la faute a été commise après la notification de rupture du contrat de travail, amenant le salarié à quitter son entreprise, une indemnité de préavis sera versée au salarié.

  • Le salarié sera également dispensé de préavis en cas d’inaptitude suite à un accident de travail ou maladie professionnelle.
  • Une salariée en état de grossesse médicalement constatée est en droit de rompre son contrat de travail sans préavis.

Egalement, en cas de congé pour naissance ou adoption d’un enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, si cette décision est notifiée à l’employeur au moins 15 jours avant la fin prévu du congé ( articles  L1225-34 et L1225-66 du Code du travail).

  • Congé pour création d’entreprise : le salarié doit informer l’employeur au moins 3 mois avant la fin prévue de ce congé, s’il souhaite rompre son CDI sans avoir à appliquer le préavis.
  • Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, du fait d’une faute ou manquements graves de l’employeur, empêchant le salarié de poursuivre son activité. Dans ce cas de figure, la cessation du contrat de travail est immédiate.
  • Le salarié faisant état d’une mesure de licenciement pour cause structurelle a le droit d’interrompre à tout moment son préavis, pour occuper un nouvel emploi.

Attention : établir un contrat de travail de 39h soumet l’employeur à des exigences légales supplémentaires strictes, ne s’appliquant pas aux contrats de 35h. Plusieurs éléments doivent donc bien être vérifiés par l’employeur (accord écrit avec l’employé, calcul des heures supplémentaires et du forfait de rémunéra, information ou consultation des instances représentatives du personnel, etc.).
LegalPlace propose de vous accompagner pour vous protéger et éviter les risques futurs : en savoir plus.

Attention : établir un contrat de travail de 39h soumet l’employeur à des exigences légales supplémentaires strictes, ne s’appliquant pas aux contrats de 35h. Plusieurs éléments doivent donc bien être vérifiés par l’employeur (accord écrit avec l’employé, calcul des heures supplémentaires et du forfait de rémunéra, information ou consultation des instances représentatives du personnel, etc.).
LegalPlace propose de vous accompagner pour vous protéger et éviter les risques futurs : en savoir plus.

 

Le préavis en CDI : quel point de départ ?

Le délai de préavis commence à courir à compter de la notification officielle de la rupture du CDI par le salarié ou l’employeur (à la réception de la lettre de démission CDI ou CDD ou de la lettre de licenciement).

Attention : ce délai court même si pendant la notification, le salarié est en congé maladie (congé maladie dont la cause n’est pas professionnelle).  En revanche, il ne peut débuter pendant les congés payés annuels du salarié, l’absence du salarié pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, le congé maternité ou d’adoption (ou congé parental), le congé de formation.

 

Le préavis en CDI : quelle durée ?

Dans certains cas de figure, la loi a pris le soin de fixer le délai de préavis minimal à respecter en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée :

  • Les VRP (Voyageurs, représentants et placiers) : l’Article L7313-9 du Code du travail prévoit un mois par année d’ancienneté dans la limite des 3 mois ;
  • Les journalistes professionnels : l’Article L7112-2 du Code du travail prévoit 1 mois pour les trois premières années et 2 mois au-delà.

Pour le reste, il est nécessaire de distinguer selon que la rupture du CDI soit à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’employeur.

Pour une rupture du CDI à l’initiative du salarié

Le délai de préavis applicable sera prévu par le contrat de travail, et/ou la convention collective applicable, ou à défaut par les usages de la profession.

Attention : Le contrat de travail ne pourra pas prévoir une durée de préavis plus longue que celle prévue dans la convention collective. Toutefois, il est tout à fait possible de prévoir un délai plus favorable au salarié (article L. 2254-1 du Code du travail). Généralement,  cette durée varie entre 1 et 3 mois.

Il arrive que certaines dispositions conventionnelles se bornent à renvoyer aux usages. En règle générale, ces usages fixent le préavis de démission des ouvriers à une semaine, celui des employés à un mois, et celui des cadres à trois mois.
Toutefois, tout dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Pour une rupture du CDI due à un licenciement

Le code du travail pose le principe de délais minimum à titre de garantie d’ordre public pour les salariés.  Ainsi, il est prévu la nullité d’une clause d’un contrat de travail qui fixerait un préavis d’une durée inférieure, ou une condition d’ancienneté supérieure, à ceux prévus par la loi (article L. 1234-2 du Code du travail).
Ainsi, l’article L1234-1 prévoit que :

« Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

  • S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
  • S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ;
  • S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2 et 3 ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié. »

Attention : la durée du préavis de licenciement en CDI d’un travailleur handicapé, doit correspondre au double de la durée fixée pour les autres salariés du même secteur, dans une limite de 3 mois.

 

Comment s’organise le travail pendant la durée du préavis en CDI ?

Pendant la durée du préavis, le contrat de travail se poursuit normalement, le salarié continue à travailler et toucher la même rémunération.
Certaines conventions collectives peuvent accorder des heures quotidiennes d’absence au salarié en période de préavis, pour sa recherche d’emploi.

A noter : il est possible de prendre des congés pendant l’exécution de la durée de préavis, si ces congés ont été fixés avant la notification de rupture du contrat de travail. Sinon, une autorisation de l’employeur sera nécessaire. Le préavis est interrompu pendant cette période de congé.
En revanche, en cas de grève du salarié, le préavis n’a pas pour effet de reporter le terme du contrat.

Cet article vous a-t-il été utile ?

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Modèle de CDIModèle de CDI