ConnexionDémissionner pour créer son entreprise et toucher le chômage
Dernière mise à jour le 23/06/2026
- La démission pour création d’entreprise permet à un salarié en CDI de quitter son poste et de toucher le chômage sous conditions strictes.
- Le salarié qui souhaite démissionner spécifiquement pour créer son entreprise doit faire valider son projet par un conseiller puis par une commission régionale avant de poser sa démission, dans cet ordre précis.
- Le salarié doit justifier d’au moins 1 300 jours travaillés sur les 5 dernières années pour ouvrir ses droits à l’allocation chômage.
- Des aides comme l’ACRE et l’ARCE viennent compléter le chômage pour financer le lancement de l’activité.
La démission pour création d’entreprise permet à un salarié en CDI de rompre son contrat de travail tout en percevant l’allocation chômage, à condition de suivre une procédure encadrée. Les conditions à remplir, les démarches à effectuer et les aides mobilisables en 2026 méritent d’être connues avant de se lancer, au même titre que les alternatives à la démission.
Qu’est-ce que la démission pour création d’entreprise ?
La démission pour création d’entreprise est une forme de départ volontaire qui ouvre droit exceptionnellement au chômage lorsque le salarié quitte son CDI pour lancer une activité. En principe, une démission ne donne droit à aucune allocation. Depuis le 1er novembre 2019, le dispositif de démission-reconversion prévu à l’article L5422-1 du Code du travail permet toutefois de démissionner pour créer son entreprise tout en percevant un revenu de remplacement.
Quels salariés peuvent réellement en bénéficier ?
La démission pour création d’entreprise concerne uniquement les salariés du secteur privé titulaires d’un CDI. En revanche, un salarié en CDD ne peut pas utiliser ce dispositif, car le contrat à durée déterminée prend fin de lui-même à son terme. De plus, les agents de la fonction publique relèvent de règles distinctes et ne sont pas concernés par ce mécanisme du Code du travail.
Marion, développeuse en CDI depuis six ans, souhaite lancer son studio de création de jeux vidéo. Grâce à la démission pour création d’entreprise, Marion peut quitter son poste et percevoir le chômage le temps de démarrer son activité, à condition de respecter chaque étape de la procédure.
Que prévoit la loi pour la démission-reconversion ?
La loi Avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) a ouvert l’allocation chômage aux salariés qui démissionnent pour un projet de reconversion professionnelle. La démission pour création d’entreprise devient alors une « démission légitime » dès lors que le projet est jugé réel et sérieux par la commission régionale Transitions Pro.
Contrairement à une démission classique sans projet validé, le salarié conserve ainsi ses droits à l’ARE.
Quelles sont les étapes pour démissionner et créer son entreprise ?
Pour démissionner pour créer son entreprise et toucher le chômage, le salarié doit suivre un parcours précis qui commence bien avant la remise de la lettre de démission. En effet, l’ordre des démarches conditionne entièrement l’ouverture des droits. Les démarches sont les suivantes :
- Faire valider son projet avant de démissionner ;
- Respecter le préavis et formaliser la démission ;
- Réaliser les formalités de création d’entreprise.
Faire valider son projet de création d’entreprise avant de démissionner
La première démarche consiste à solliciter un conseil en évolution professionnelle (CEP), un accompagnement gratuit et obligatoire.
Ensuite, le salarié dépose un dossier auprès de la commission régionale Transitions Pro afin d’obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de son projet. Cette validation doit impérativement intervenir avant la démission, sans quoi le droit au chômage est définitivement perdu.
Respecter le préavis et formaliser la démission
Une fois le projet validé, le salarié remet à son employeur une lettre de démission claire et sans ambiguïté. Par ailleurs, le salarié reste tenu d’exécuter son préavis, dont la durée dépend de la convention collective et de l’ancienneté. Toutefois, l’employeur peut accepter de réduire ce préavis, voire d’en dispenser totalement le salarié.
Réaliser les formalités de création d’entreprise
Après la démission, le salarié réalise les formalités de création d’entreprise sur le guichet unique, en ligne.
Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, une simple déclaration d’activité sur le guichet unique suffit à lancer le projet. En effet, l’entreprise individuelle et la micro-entreprise ne supposent ni rédaction de statuts ni dépôt de capital social, ce qui rend la création rapide et peu coûteuse. Une fois la déclaration validée, l’entrepreneur reçoit son numéro SIRET et peut démarrer son activité.
En revanche, la création d’une société comme une SARL ou une SASU suppose plusieurs étapes préalables avant le dépôt du dossier sur le guichet unique. Tout d’abord, le créateur rédige les statuts de la société, puis dépose le capital social sur un compte bancaire et publie un avis de création dans un journal d’annonces légales. Ensuite seulement, le dossier complet est transmis au guichet unique en vue de l’immatriculation au RCS et au RNE. Ainsi, la SARL et la SASU demandent davantage de formalités qu’une entreprise individuelle, mais offrent en contrepartie un cadre juridique structuré et une responsabilité limitée au montant des apports.
Quelles conditions pour toucher le chômage après démission ?
Pour toucher le chômage après une démission pour création d’entreprise, le salarié doit remplir des conditions d’ancienneté et faire reconnaître le sérieux de son projet. En pratique, ces conditions visent à réserver le dispositif aux salariés réellement engagés dans un projet entrepreneurial.
Les conditions d’éligibilité à l’ARE
Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le salarié doit justifier d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois, soit environ cinq années d’activité continue.
De plus, le salarié doit présenter un projet de création ou de reprise d’entreprise réel et sérieux, attesté par la commission Transitions Pro. France Travail contrôle ensuite l’avancement du projet, et un manquement entraîne une radiation accompagnée d’une suppression d’allocations.
La durée et le montant de l’indemnisation en 2026
La durée d’indemnisation dépend de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, en vigueur depuis le 1er avril 2025.
Concrètement, lorsque le taux de chômage reste inférieur à 9 % et n’augmente pas de plus de 0,8 point sur un trimestre, la durée théorique des droits est réduite de 25 %. Autrement dit, un salarié qui aurait eu 24 mois de droits perçoit en pratique environ 18 mois d’allocation, avec un plancher de 182 jours.
Sofia, salariée depuis huit ans, ouvre des droits au chômage d’une durée réduite à 18 mois après sa démission validée. Cette durée laisse à Sofia le temps de lancer sa micro-entreprise de conseil sans se retrouver sans ressources dès les premiers mois.
ACRE, ARCE, NACRE : quelles aides pour se lancer ?
Plusieurs aides financières à la création d’entreprise complètent le chômage pour soutenir un salarié qui démissionne pour créer son entreprise. En effet, l’ACRE, l’ARCE et les dispositifs régionaux issus de l’ex-NACRE répondent à des besoins différents et peuvent parfois se combiner.
L’ACRE
L’ACRE permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales lors du démarrage de l’activité.
Pour les micro-entrepreneurs, elle n’est pas automatique car la demande doit être adressée à l’URSSAF dans les 45 jours suivant la déclaration de création.
Pour les créateurs au régime réel, l’ACRE s’applique sans démarche particulière.
L’ARCE
L’ARCE permet de recevoir ses droits au chômage non pas chaque mois, mais sous forme de capital. Le montant de l’ARCE correspond à 60 % des droits ARE restants, versés en deux fois, après une déduction de 3 % au titre de la retraite complémentaire.
En revanche, la mensualité de l’ARE et l’ARCE ne se cumulent pas, et le choix entre les deux dépend du besoin de trésorerie au démarrage.
Lucas dispose de 18 000 € de droits au chômage restants au moment de créer sa société de menuiserie. En optant pour l’ARCE, Lucas perçoit environ 10 800 €, dont la moitié à la création et le reste six mois plus tard, ce qui finance son premier stock de matériel.
Les dispositifs régionaux et aides complémentaires
Depuis 2017, chaque région propose son propre dispositif d’accompagnement, héritier de l’ancien NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise). Concrètement, ces dispositifs régionaux aident au montage du projet, à la recherche de financement et au démarrage de l’activité. De plus, un entrepreneur peut parfois cumuler ces aides avec le RSA ou la prime d’activité, selon sa situation personnelle.
Quelles alternatives à la démission pour création d’entreprise ?
Plusieurs solutions existent pour créer une entreprise sans recourir à la démission pour création d’entreprise. En effet, certaines voies permettent de conserver une sécurité, voire un revenu, pendant la phase de lancement.
La rupture conventionnelle (réforme de septembre 2026)
La rupture conventionnelle met fin au contrat d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, et ouvre droit au chômage ainsi qu’à l’ACRE.
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (publiée au Journal officiel le 12 juin 2026) prévoit, pour les seules ruptures conventionnelles, une durée maximale d’indemnisation réduite de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans, et de 22,5 à 20,5 mois pour les 55 ans et plus. Cette mesure n’est toutefois pas encore applicable : son entrée en vigueur est envisagée à compter de septembre 2026.
Le congé ou le temps partiel pour création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise permet au salarié de se consacrer à son projet sans rompre son contrat de travail, à condition de justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté. Ce congé dure au maximum un an, renouvelable une fois, et reste en principe non rémunéré.
Par ailleurs, le salarié peut aussi demander un passage à temps partiel pour dégager du temps tout en conservant un salaire.
Créer son entreprise tout en restant salarié
Un salarié peut créer son entreprise en parallèle de son emploi, tant que le contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité.
De plus, la nouvelle activité ne doit pas concurrencer celle de l’employeur. Cette option permet de tester un projet sans renoncer immédiatement à son salaire.
| Solution | Maintien du contrat | Droit au chômage | Revenu pendant le lancement |
|---|---|---|---|
| Démission pour création d’entreprise | Non | Oui, sous conditions | ARE ou ARCE après démission |
| Rupture conventionnelle | Non | Oui | Indemnité + chômage (15 mois dès sept. 2026) |
| Congé pour création d’entreprise | Oui | Non | Aucun, sauf accord collectif |
| Cumul avec le salariat | Oui | Non concerné | Salaire maintenu |
Elisabeth hésite entre démissionner et négocier une rupture conventionnelle pour ouvrir son cabinet de naturopathie. En comparant les deux options, Elisabeth constate que la rupture conventionnelle lui garantit une indemnité de départ, là où la démission-reconversion repose entièrement sur la validation préalable de son projet.
La démission pour création d’entreprise permet de quitter un CDI et de toucher le chômage, à condition de faire valider son projet avant de démissionner et de justifier d’au moins 1 300 jours travaillés sur cinq ans. Des aides comme l’ACRE et l’ARCE complètent l’allocation, tandis que la rupture conventionnelle ou le congé pour création offrent des alternatives à étudier selon chaque situation.
FAQ
Peut-on démissionner d'un CDD pour créer son entreprise ?
Combien de temps faut-il avoir travaillé pour toucher le chômage après démission ?
Que se passe-t-il si le projet d'entreprise échoue après la démission ?
Faut-il créer l'entreprise avant ou après la démission ?
La démission pour création d'entreprise donne-t-elle droit à une indemnité de l'employeur ?
Peut-on cumuler l'ARE et les revenus de sa nouvelle entreprise ?
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 23/06/2026
Sources de l'article
- Article L5422-1 du Code du travail
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
- Articles L5141-1 et suivants du Code du travail
- Décret n° 2023-479 du 21 juin 2023
- Convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025
- Loi n° 2026-470 du 12 juin 2026
- Articles L3142-105 et suivants du Code du travail
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
