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La démission pour création d’entreprise
Dernière mise à jour le 16/04/2024
La démission pour création d’entreprise est possible pour salariés en CDI. Ce mode de rupture permet au salarié de démissionner et de bénéficier en même temps des allocations chômage pour créer son entreprise. Toutefois, pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions. On fait le point avec vous.
Quand peut-on faire une démission pour création d’entreprise ?
Lorsque le salarié démissionne, il n’a pas, en principe, droit aux allocations chômage. Toutefois, en cas de démission légitime, il peut en bénéficier.
La démission pour création d’entreprise fait partie des démissions légitimes permettant ainsi au salarié de bénéficier des allocations chômage pour créer une entreprise.
Ce mode de rupture est possible pour les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). En revanche, les salariés en CDD ne peuvent pas démissionner. En effet, le contrat prend fin à la date prévue ou à la réalisation du terme.
Comment démissionner pour créer son entreprise ?
Le salarié doit suivre plusieurs étapes afin de bénéficier de la démission pour création d’entreprise. En effet, il doit tout d’abord respecter la procédure de démission puis effectuer les formalités de création.
Etape n°1 : La démission du salarié
Dans un premier temps, le salarié doit informer son employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail. Pour ce faire, il doit rédiger une lettre de démission claire et non-équivoque.
En outre, le salarié ne quitte pas l’entreprise immédiatement, il doit respecter un délai de préavis. La durée de ce préavis est normalement prévue dans le contrat de travail. Par ailleurs, l’employeur peut décider de réduire ce préavis voire d’en dispenser le salarié.
Etape n°2 : La création d’entreprise
Le salarié qui a démissionné doit tout d’abord suivre les étapes préalables suivantes :
- Créer un business plan complet ;
- Rechercher des financements pour l’activité ;
- Choisir un statut juridique pour exercer votre activité ;
- Mettre en place une stratégie commerciale et des outils de communication ;
- Rédiger divers documents commerciaux.
Lorsque la forme juridique de la société est déterminée, l’entrepreneur peut débuter les formalités de création d’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent désormais en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Les démarches de création sont simplifiées si vous optez pour le régime de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise. En effet, il suffit de déclarer votre activité en ligne sur le site du Guichet unique.
En revanche, pour la création d’une société (SARL, SASU, SA, etc.), en plus de la déclaration d’activité sur le Guichet unique, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches préalables telles que :
- La rédaction des statuts ;
- Le dépôt de capital social ;
- La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
- L’immatriculation au RNE et au RCS pour les sociétés commerciales.
A la fin de la procédure, l’entrepreneur reçoit un extrait Kbis ainsi qu’un numéro de SIRET.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage ?
Pour avoir droit aux allocations chômage en cas de démission il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Les conditions d’éligibilité
Depuis novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour créer une entreprise peuvent bénéficier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Ainsi, le salarié qui souhaite bénéficier des allocations chômage dans le cadre de son projet de reconversion professionnelle doit remplir les conditions suivantes :
- Être salarié en CDI du secteur privé à temps complet ou à temps partiel ;
- Avoir travaillé en activité salariée au moins 5 ans sans interruption (soit au moins 1300 jours dans les 60 mois qui précédent la démission) ;
- Justifier d’un projet de création ou de reprise d’entreprise réel et sérieux conformément à l’article L.5422-1 et suivants du code du travail.
Depuis le 1er février 2023, les règles concernant la durée d’indemnisation du chômage ont évolué. En effet, la durée d’indemnisation passe de 24 à 18 mois lorsque le taux de chômage est inférieur à 9% et ne subit pas de hausse de plus de 0.8 point sur un trimestre. Le versement peut être prolongé de 6 mois si besoin.
La demande d’ARE
Une fois que les conditions pour l’ouverture à l’allocation chômage sont remplies, le salarié démissionnaire doit suivre les étapes suivantes :
- Solliciter un rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) auprès de l’APEC ou de Cap emploi : c’est une démarche gratuite mais obligatoire qui doit être réalisée avant d’envoyer la lettre de démission qui permet d’être accompagné dans le projet de reconversion professionnelle ;
- Envoyer le dossier auprès de la CPIR (Commission paritaire interprofessionnelle régionale) afin d’obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion ;
- S’inscrire à France travail (anciennement Pôle Emploi) et faire une demande d’allocation chômage dans les 6 mois qui suivent la réception de l’attestation prouvant le caractère réel et sérieux.
Quelles sont les aides pour créer ou reprendre une entreprise ?
Il existe plusieurs dispositifs d’aide qui s’adressent au salarié qui souhaite démissionner pour créer son entreprise tel que l’ACRE, l’ARCE ou le NACRE.
L’ACRE
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges sociales pour démarrer son activité. La durée de cette aide est de 12 mois maximum.
Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :
- Créer ou reprendre une entreprise dont l’activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Activité exercée sous forme de société ou d’entreprise individuelle ;
- Exercer le contrôle effectif sur l’entreprise.
L’ARCE
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est une aide versée par France travail sous forme de capital. Cette aide est ouverte aux demandeurs d’emploi et aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Le montant de l’ARCE correspond à 60 % du montant des droits à l’ARE restant à verser au début de l’activité.
Le NACRE
Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) est une aide octroyée à l’entrepreneur pour le montage du projet de création ou de reprise d’entreprise.
Lorsque les conditions sont remplies, l’entrepreneur peut en bénéficier pendant 3 ans.
Depuis 2017, le dispositif NACRE relève de la compétence des régions. Pour bénéficier de cette aide, l’entrepreneur doit formuler une demande auprès d’un organisme ayant passé une convention avec l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les aides complémentaires
L’entrepreneur peut bénéficier d’autres dispositifs d’aide pour le financement de son projet de reconversion :
- Le RSA et la prime d’activité : les démissionnaires peuvent également cumuler le RSA et / ou la prime d’activité avec d’autres aides pour les entrepreneurs. Pour calculer ces droits, il est possible d’utiliser le simulateur de la CAF ou de se renseigner auprès d’un conseiller.
- L’Agefiph pour les travailleurs indépendants handicapés : si l’entrepreneur est inscrit à France travail et reconnu comme travailleur handicapé, l’Agefiph peut lui octroyer un apport financier et un accompagnement par un conseiller Agefiph.
Quelles sont les alternatives à la démission pour création d’entreprise ?
Outre la démission, il existe d’autres solutions pour le salarié qui souhaite créer son entreprise sans quitter son entreprise.
Construire son projet de création pendant son temps libre
Le salarié en CDI ou CDD peut mettre en place son projet entrepreneurial en dehors de son temps de travail.
Il est donc possible de créer une entreprise en étant salarié dès que le contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité et que l’activité de l’auto-entreprise ne concurrence pas celle de votre employeur.
Prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise
Le salarié peut bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Ce congé permet au salarié de se consacrer pleinement à son projet entrepreneurial sans quitter son emploi.
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois dans l’entreprise.
Par ailleurs, la durée maximale du congé est d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, le salarié n’est, en principe, pas rémunéré sauf si la convention collective ou un usage prévoit la rémunération du salarié.
L’employeur peut accorder le congé au salarié, le reporter ou le refuser.
Passer à un contrat de travail à temps partiel
Pour créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez demander à votre employeur la modification de votre contrat de travail afin de passer d’un temps plein à un temps partiel.
Cela vous permettra ainsi d’avoir plus de temps pour élaborer votre projet entrepreneurial.
Négocier une rupture conventionnelle
Enfin, au lieu de poser votre démission, vous pouvez négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur.
Ce dernier peut accepter ou refuser la demande du salarié. S’il accepte, ce dispositif permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle, et d’être éligible au chômage et à l’ACRE.
FAQ
Est-il possible de toucher le chômage durant une création d'entreprise ?
Le salarié en CDI peut démissionner pour création d'entreprise et bénéficier de l'ARE. Toutefois, pour cela, il devra respecter une procédure particulière qui commence avant la démission.
Comment quitter un CDI pour créer une entreprise ?
Le salarié peut démissionner ou négocier une rupture conventionnelle. Dans un cas comme dans l'autre, il devra respecter les règles relatives à la rupture de son contrat de travail. Notamment, le salarié devra effectuer sa période de préavis et, le cas échéant, respecter la clause de non-concurrence auquel il est soumis.
Comment démissionner et avoir des aides ?
En principe, la démission ne donne pas droit à l'allocation chômage. Toutefois, il existe des cas exceptionnels dans lesquels la démission est considérée comme légitime. On peut par exemple citer la démission pour création d'entreprise ou le non paiement des salaires. Par ailleurs, le salarié peut se tourner vers une demande de RSA.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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