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Le préavis de licenciement

Le préavis de licenciement

Pour licencier un salarié, il faut suivre à la lettre une procédure de licenciement. La période de préavis de licenciement est une étape obligatoire de cette procédure. Elle correspond à la période qui sépare la notification du licenciement de la fin effective du contrat de travail et est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle permet aux deux parties de préparer la sortie du salarié de l’entreprise. La fin de la période de préavis correspond à la fin du contrat de travail.

Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement ?

Après la notification du licenciement, la période de préavis est la durée pendant laquelle le contrat de travail se poursuit. La durée de cette période dépend de l’ancienneté du salarié auprès de l’employeur.

Ancienneté de moins de 6 mois

Si l’ancienneté date de moins de 6 mois, la loi n’impose pas le préavis. Elle peut toutefois être prévue par :

  • La convention collective ;
  • Un accord collectif ;
  • L’usage au sein de l’entreprise ou de la branche d’activité de l’entreprise ;
  • Le contrat de travail.

Quelle que soit la source du droit au préavis, c’est le délai le plus favorable pour le salarié qui doit être appliqué.

Ancienneté entre 6 mois et 2 ans

Si l’ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans, la loi fixe la durée du préavis de licenciement à 1 mois. Dans ce cas aussi, la convention collective ou le contrat de travail peut fixer une autre durée plus avantageuse pour le salarié.

Ancienneté d’au moins 2 ans

Si l’ancienneté date d’au moins 2 ans, la loi fixe la durée du préavis de licenciement à 2 mois. Si la convention collective ou le contrat de travail prévoit une autre durée de préavis ; il faut en tenir compte et choisir la durée la plus avantageuse pour le salarié.

Travailleur handicapé

Dans le cas particulier d’un travailleur handicapé, la durée du préavis de licenciement est le double de celle de tout autre salarié ayant la même ancienneté. Cependant, ce délai ne doit pas dépasser 3 mois.

À partir de quand commence-t-il ?

Le préavis commence à partir de la notification du licenciement. Cette notification est envoyée au salarié sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi, la durée du préavis commence à partir de la date indiquée sur l’avis de réception.

Que se passe-t-il pour le salarié pendant la période de préavis ?

Pendant cette période, le salarié continue à occuper normalement son poste de travail et perçoit de ce fait sa rémunération habituelle (avec les primes). En outre, la période de préavis est une période prévue pour permettre aux deux parties de préparer la fin du contrat.

En effet, pour le salarié, la période de préavis permet de préparer son départ de l’entreprise et éventuellement de chercher un autre emploi. Pour l’employeur, elle permet de s’organiser pour le remplacement du salarié licencié.

La dispense de préavis de licenciement

D’une part, il peut arriver que l’employeur veuille au plus tôt se séparer du salarié. Il peut alors le dispenser de la période de préavis. Le salarié n’a pas le droit de s’opposer à cette dispense. En contrepartie, il reçoit une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cette indemnité correspond à la rémunération qu’il devait toucher s’il avait exécuté sa période de préavis.

D’autre part, le salarié lui-même peut demander à être dispensé du préavis. L’employeur a donc le droit de rejeter la demande. En cas d’acceptation, le contrat prend fin à la date mentionnée dans la lettre de notification de licenciement et le salarié ne touche pas d’indemnité compensatrice.

À savoir : lorsque l’employeur dispense le salarié de son préavis, ce dernier peut se faire immédiatement employer par une autre entreprise même si la date de fin de contrat n’est pas encore arrivée.

 

À noter : la dispense de préavis est systématique en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, ou bien en cas de licenciement pour inaptitude.

Quels sont les documents nécessaires ?

C’est à la fin de la période de préavis que le contrat de travail prend fin effectivement. À cette occasion, l’employeur à l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents en plus du versement des différentes indemnités. Il s’agit du certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation Pôle Emploi.

Ces documents permettront au salarié de constituer son dossier Pôle Emploi afin de bénéficier de son droit aux allocations chômage et de faire valoir son expérience de travail au cours de sa recherche d’emploi.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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