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La lettre de démission en CDI

Dernière mise à jour le 10/01/2023

La lettre de démission d’un CDI est le document par lequel le salarié exprime sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Le Code du travail ne prévoit pas de règles de forme spécifiques pour la démission d’un salarié, celle-ci peut être orale ou écrite. Toutefois, il est recommandé au salarié de rédiger par écrit une lettre de démission d’un CDI et de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’envoi de la lettre de démission d’un CDI est-il obligatoire ?

En principe, la loi ne prévoit pas de conditions de forme particulières concernant la démission d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est donc possible pour un salarié de notifier sa volonté de mettre fin à son contrat de travail par voie écrite ou orale.

L’employeur doit veiller à ce que la démission du salarié soit librement consentie, claire et non équivoque.  La rédaction d’un écrit de la lettre de démission est fortement recommandée notamment en cas de litige avec l’employeur.

En outre, il est préférable d’envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La lettre peut également être remise en main propre contre décharge.

Bon à savoir : Certaines conventions collectives imposent au salarié l’envoi de la lettre de démission par courrier recommandé.

Modèle de lettre de démission

LegalPlace met à votre disposition un modèle gratuit de lettre de démission d’un CDI. Le modèle ci-dessous est téléchargeable et comporte deux exemples de documents. Veillez donc à sélectionner celui qui correspond le mieux à votre situation :

  • Démission avec préavis ;
  • Démission avec demande de dispense de préavis.

Télécharger notre modèle de lettre de démission d’un CDI

lettre-demission-cdi-avec-preavis

Quel est le contenu du courrier de démission ?

Bien qu’aucune règle particulière ne soit prévue concernant la forme de la lettre de démission d’un CDI, il est recommandé de mentionner les éléments suivants :

  • Les noms et prénoms du salarié ;
  • Le nom de l’entreprise ;
  • La date d’envoi de la lettre ;
  • Le poste occupé ;
  • La date d’arrivée dans l’entreprise ;
  • La durée du préavis s’il y en a un ;
  • La date de départ souhaitée.

Il faut également veiller à signer la lettre de démission.

🔎 Zoom : Salarié, vous souhaitez démissionner de votre CDI ? N’hésitez pas à consulter notre modèle de lettre de démission !

La lettre de démission d’un CDI : où et quand l’envoyer ?

Dès lors que le salarié prend la décision de démissionner, il doit le faire savoir aussitôt à son entreprise. Le délai de préavis court à partir de la date d’envoi du courrier recommandé ou la date de remise en main propre.

En effet, si une période de préavis est prévue, le salarié doit continuer de travailler pendant cette période. La lettre de démission d’un CDI peut être envoyée soit au service des ressources humaines soit directement à l’employeur.

Par ailleurs, il est recommandé au salarié d’informer son responsable de la démission, si cela n’a pas déjà été fait.

Quelles sont les modalités du délai de préavis ?

Lorsque le salarié démissionne, il doit, en principe, respecter un délai de préavis. La durée de ce préavis est fixée par la loi ou par la convention collective de l’entreprise. Dans certains cas, le salarié peut être dispensé d’exécuter un préavis.

L’existence d’un préavis

Le délai de préavis est le délai pendant lequel le salarié continue de travailler après avoir informé l’employeur de son intention de démissionner.

L’article L1237-1 du Code du travail prévoit que l’existence et la durée du délai de préavis sont fixées soit par la loi soit par accord ou convention collectif.

Dans certains certaines situations, l’exécution d’un préavis n’est pas obligatoire. En effet, la loi prévoit des cas de dispense de préavis dans les situations suivantes :

  • Femmes enceintes ;
  • Elever un enfant à la suite d’une naissance ou d’une adoption ;
  • Création d’entreprise.

Par ailleurs, le salarié peut demander à son employeur une dispense de préavis.  L’employeur peut également décider de sa propre initiative de dispenser le salarié de préavis.

Bon à savoir : Le contrat de travail peut prévoir un délai de préavis. Celui-ci s’applique s’il est plus court que le délai prévu par la convention collective.

La durée du préavis

En dehors des cas de dispense, le salarié doit respecter un délai de préavis qui varie selon la convention collective et l’ancienneté du salarié.

Si la loi ou la convention collective ne prévoit pas de règles particulières, le préavis est fixé par les usages pratiqués dans la profession. En pratique, la durée du préavis est de 1 à 3 mois.

Par exemple, dans la convention collective Syntec, la durée du préavis varie selon l’ancienneté et le statut du salarié.

Statut du salarié Durée de préavis
ETAM 1 mois si le salarié à une ancienneté inférieure à 2 ans

2 mois si son ancienneté dans l’entreprise est supérieure à 2 ans

Cadres et ingénieurs 3 mois

Le point de départ du préavis

La date de notification du salarié de sa volonté de mettre fin au contrat marque le point de départ du préavis.

En pratique, il s’agit de la date de réception de la lettre de démission d’un CDI par courrier recommandé ou à la date de signature contre décharge, en cas de remise en main propre.

A l’issue du délai de préavis, la rupture du contrat de travail est effective. L’employeur doit alors obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :

Bon à savoir  : Le point de départ du préavis est reporté en cas d’arrêt maladie pendant la période de préavis ou de congés payés pris avant la démission du salarié.

L’employeur peut-il refuser la lettre de démission d’un CDI ?

L’employeur n’a pas le droit de refuser la démission d’un salarié. Cependant, il a la possibilité de contester la légalité de la démission et réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture abusive.

La démission est considérée comme abusive lorsque le salarié a agi dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. C’est le cas notamment lorsque le salarié quitte son poste subitement ou manque à ses obligations contractuelles.

C’est alors  à l’employeur d’apporter la preuve que la démission du salarié a porté atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise.

La démission du salarié ouvre-t-elle doit au chômage ?

En principe, le salarié n’a pas droit aux allocations chômage en cas de démission. Toutefois, lorsque la démission est considérée comme légitime, le salarié peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si les conditions sont remplies.

Ainsi, une démission est considérée comme légitime en cas de :

  • Déménagement pour rejoindre son conjoint ;
  • Démission à la suite d’un licenciement ;
  • Départ pour une formation ;
  • Non versement de salaire de la part de l’employeur ;
  • Harcèlement ou violence au travail ;
  • Reconversion professionnelle ;
  • Création ou reprise d’une entreprise ;
  • Départ pour du volontariat ou pour réaliser un service civique ;
  • Bénéfice d’un reliquat de droits à l’ARE.

Lorsque la démission n’est pas considérée comme légitime, le salarié doit respecter un délai de carence de 4 mois pour pouvoir bénéficier des allocations chômage.

Le salarié démissionnaire a-t-il droit aux allocations chômage ?

Bon à savoir : La loi du 21 décembre 2022 prévoit, désormais, que l’abandon de poste par un salarié qui refuse de reprendre ses fonctions, malgré une mise en demeure, est qualifié de démission. Cela signifie que le salarié qui abandonne son poste n’a plus droit aux allocations chômage.

FAQ

Comment partir d'un CDI sans préavis ?

La demande peut être faite par écrit ou verbalement. Si l'employeur est d'accord, le salarié est dispensé de préavis.

Quels sont les 3 modes de rupture de contrat ?

Les 3 modes de rupture de contrat sont les suivants : démission, rupture conventionnelle et licenciement.

Comment rompre un CDI rapidement ?

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut se rompre à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par rupture conventionnelle.

Modèle lettre de démissionModèle lettre de démission

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris