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La lettre de démission en CDI
Dernière mise à jour le 28/03/2024
Le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail peut rédiger une lettre de démission en CDI. La loi ne prévoit pas de forme spécifique à respecter pour la rédaction de ce document. La démission peut ainsi être notifiée par écrit ou par oral. Toutefois, il est recommandé d’établir la lettre de démission par écrit.
Modèle de lettre de démission d’un CDI
Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de démission d’un CDI, LegalPlace met à votre disposition un modèle gratuit. Notre modèle comporte deux exemplaires, selon votre situation :
- Démission avec préavis ;
- Démission avec demande de dispense de préavis.
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La rédaction d’une lettre de démission est-elle obligatoire ?
La loi ne prévoit pas de formalités particulières concernant la notification de la démission d’un salarié. En effet, ce dernier peut informer son employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail par voie écrite ou orale.
En pratique, il est, cependant, recommandé de notifier l’employeur de la volonté de démissionner en rédigeant une lettre.
Par ailleurs, la notification de démission d’un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.
Comment rédiger une lettre de démission ?
Bien que la loi ne prévoie pas de règles spécifiques concernant la forme de la lettre de démission, il est recommandé de mentionner certaines informations dans la lettre.
En général, la lettre de démission d’un contrat à durée indéterminée contient les éléments suivants :
- Noms et prénoms du salarié ;
- Nom de l’entreprise ;
- Date d’envoi de la lettre ;
- Poste occupé ;
- Date d’arrivée dans l’entreprise ;
- Durée du préavis s’il y en a un ;
- Date de départ souhaitée
- Signature du salarié.
Par ailleurs, pour que la démission du salarié soit prise en compte, elle doit être librement consentie, claire et non équivoque. En effet, la volonté de démissionner doit émaner du salarié, il ne doit pas avoir été forcé.
Envoi de la lettre de démission : où et quand ?
Le salarié peut envoyer sa lettre de démission à tout moment. En effet, il n’y a pas de règles concernant l’envoi de la lettre ou de la remise en main propre. Le délai de préavis commence à courir à la date notification de la lettre à l’employeur.
Par ailleurs, le courrier peut être envoyé soit au service des ressources humaines soit directement à l’employeur.
Il est recommandé au salarié d’informer son employeur de sa décision de démissionner.
Le salarié doit-il respecter un préavis ?
En cas de démission, le salarié doit normalement respecter une période de préavis. Toutefois, dans certains cas, il est possible d’effectuer une démission sans préavis.
Le préavis obligatoire
Selon l’article L1237-1 du Code du travail, l’existence et la durée du délai de préavis sont fixées soit par la loi soit par convention ou accord collectif.
En effet, le salarié qui souhaite démissionner, doit, en principe, respecter une période de préavis. En effet, le contrat de travail ne prend pas fin immédiatement, le salarié continue de travailler pendant cette période.
Les cas de dispense de préavis
Dans certains cas, le salarié peut être dispensé d’effectuer une période de préavis. La loi prévoit des cas spécifiques dans lesquels le salarié est dispensé d’effectuer un préavis :
- Femmes enceintes ;
- Elever un enfant à la suite d’une naissance ou adoption.
En outre, le salarié peut demander à son employeur d’être dispensé d’effectuer un préavis. L’employeur peut également décider de dispenser le salarié de préavis.
La durée du préavis
Dès lors que la période de préavis d’un CDI est obligatoire, la durée de celui-ci varie selon la convention collective et l’ancienneté du salarié.
En outre, si la loi ou la convention collective ne prévoit pas de règles particulières, le préavis peut être fixé par les usages pratiqués dans la profession.
En pratique, la durée du préavis peut aller de 1 à 3 mois selon l’ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié.
Par exemple, dans la convention collective Syntec, la durée du préavis varie selon l’ancienneté et le statut du salarié.
| Statut du salarié | Durée de préavis |
| ETAM | 1 mois si le salarié à une ancienneté inférieure à 2 ans
2 mois si son ancienneté dans l’entreprise est supérieure à 2 ans |
| Cadres et ingénieurs | 3 mois |
La date de notification du salarié de sa volonté de mettre fin au contrat marque le point de départ du préavis.
En pratique, il s’agit de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou à la date de signature contre décharge, en cas de remise en main propre.
Quelles sont les conséquences de la démission d’un CDI ?
La démission du salarié a pour effet de rompre le contrat de travail. Elle a également des conséquences sur les droits au chômage du salarié.
La rupture du contrat de travail
Lorsque le salarié envisage de démissionner, son contrat de travail avec l’entreprise est rompu à l’issue d’un délai de préavis sauf cas de dispense.
L’employeur n’a pas le droit de refuser la démission d’un salarié.
Il peut, cependant, contester la légalité de la démission et réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture abusive. C’est notamment le cas lorsque le salarié a agi dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.
A l’issue du délai de préavis, la rupture du contrat de travail est effective. L’employeur doit alors obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :
- Le reçu pour solde de tout compte;
- L’attestation employeur à destination de France travail (anciennement Pôle emploi) ;
- Le certificat de travail.
Le droit au chômage
En principe, le salarié n’a pas droit aux allocations chômage en cas de démission d’un CDI.
Toutefois, dans certaines situations, lorsque la démission est considérée comme légitime, le salarié peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès lors que les conditions sont remplies.
Ainsi, une démission est considérée comme légitime en cas de :
- Déménagement pour rejoindre son conjoint ;
- Démission à la suite d’un licenciement ;
- Départ pour une formation ;
- Non versement de salaire de la part de l’employeur ;
- Harcèlement ou violence au travail ;
- Reconversion professionnelle ;
- Création ou reprise d’une entreprise ;
- Départ pour du volontariat ou pour réaliser un service civique ;
- Bénéfice d’un reliquat de droits à l’ARE.
Par ailleurs, lorsque la démission n’est pas considérée comme légitime, le salarié peut demander à France travail un réexamen de sa situation à l’issue d’un délai de 4 mois (121 jours).
FAQ
Comment partir d'un CDI sans préavis ?
La demande peut être faite par écrit ou verbalement. Si l'employeur est d'accord, le salarié est dispensé de préavis.
Quels sont les 3 modes de rupture de contrat ?
Les 3 modes de rupture de contrat sont les suivants : démission, rupture conventionnelle et licenciement.
Comment rompre un CDI rapidement ?
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut se rompre à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par rupture conventionnelle.
Modèle lettre de démission
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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