Le contrat de bail peut, à tout moment, se voir résilier par le locataire. Mais, le propriétaire doit en être informé à l’avance. Alors, vous devez lui adresser une lettre recommandée et respecter un délai de préavis. Le délai de préavis est différent selon qu’il s’agit d’un logement vide ou meublé.
Comment procéder à la résiliation du bail par le locataire ?
Il est important de savoir qu’avant de quitter votre logement vous devez prévenir votre propriétaire pour la résiliation du bail.
Prévenir le propriétaire-bailleur
Le locataire peut quitter le logement à tout moment au cours du bail. Mais, ce dernier doit respecter certaines formalités.
Le locataire doit avertir le propriétaire-bailleur par courrier recommandé avec accusé réception ou par remise en main propre contre émargement ou récipissé signé.
La décision de résiliation du bail est irrévocable, sauf accord du propriétaire.
L’état des lieux de sortie
La lettre recommandée envoyée au propriétaire propose plusieurs dates pour réaliser l’état des lieux de sortie du logement.
Avant de réaliser l’état des lieux, vous devez vous assurer du bon état de votre logement. Le bon état du logement vous permettra de récupérer votre dépôt de garantie. En effet, le logement doit être rendu dans le même état qu’à l’état des lieux d’entrée.
Qui peut décider de la résiliation du bail ?
Si vous vivez seul, l‘individu signataire du bail décide de la résiliation du bail. Cette décision entraîne le départ du logement des autres personnes qui vivent avec.
Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, les époux doivent adresser ensemble la résiliation du bail. A défaut, si un seul des conjoints adresse cette lettre, l’autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
Comment formuler la résiliation du bail au propriétaire ?
Puisque le congé délivré par le locataire pour résilier son bail est un écrit, il doit contenir certaines mentions, telles que :
- Les noms, prénoms et adresse des parties ;
- La date de conclusion et d’échéance du contrat de bail ;
- Le délai de préavis applicable ;
- La date de prise d’effet du congé : c’est-à-dire la fin du délai de préavis ou la date convenue avec le propriétaire.
Ainsi, en règle générale le locataire n’a pas à indiquer le motif de la résiliation du bail, ni à fournir un justificatif en ce sens.
Cependant, si le logement se trouve en zone tendue ou que le locataire est dans une situation justifiant la réduction du préavis à 1 mois, il doit impérativement mentionner cette situation dans le congé et joindre le justificatif correspondant.
Quelles sont les obligations du locataire pour résilier son bail ?
La première obligation du locataire est de prévenir le propriétaire. En effet, le locataire peut quitter le logement à tout moment mais doit avertir le propriétaire par courrier recommandé et exécuter son préavis s’il est applicable.
Aussi, si le locataire décide de quitter le logement avant la fin du bail, il a tout de même l’obligation de payer son loyer jusqu’à la fin du congé. Il faudra également prévoir une date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Quels sont les délais de la résiliation du bail par le locataire?
Avant de quitter votre logement, vous devez avertir le propriétaire et respecter un délai de préavis.
Le point de départ du préavis
La réception du courrier par le bailleur signifie le début du délai de préavis.
Le point de départ du préavis dépend du mode d’envoi de la notification de résiliation du bail. Si le propriétaire est averti par lettre recommandée, ou que vous optez pour une remise en main propre, le point de départ du préavis commence à la réception de celle-ci.
Le délai pour un logement vide
Si vous avez signé un bail vide, vous pouvez quitter votre logement en cours de bail. Cependant, un délai de préavis doit être respecté. Ce délai est en principe d’une durée de 1 à 3 mois en fonction de votre situation et du lieu d’habitation.
Vous pouvez bénéficier d’un mois de préavis si :
- Vous obtenez un premier emploi ;
- Vous faites l’objet d’une mutation professionnelle ;
- Vous perdez votre emploi ;
- Votre état de santé justifie un changement de domicile ;
- Vous êtes bénéficiaires du RSA.
Si vous souhaitez bénéficier d’un mois de préavis, vous devez le mentionner dans votre courrier recommandé et y joindre des justificatifs. A défaut, un préavis de 3 mois est à respecter.
Le délai pour un logement meublé
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Les conditions de sortie sont différentes pour un bail vide et un bail meublé. Le préavis est la principale différence. La durée du préavis est d’un mois à compter de la réception du courrier qui a informé le propriétaire.
Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ?
En principe, le locataire doit payer le loyer et charges locatives durant toute la période de son préavis. Cependant, si le propriétaire signe un nouveau bail avec un locataire entrant et que celui-ci emménage avant la fin de votre préavis, le locataire sortant est dispensé de ces charges.
Si le préavis prend fin en milieu de mois, le loyer et charges dont vous êtes redevable sont proportionnels au nombre de jours où vous avez disposé du logement.
FAQ
Comment rédiger une lettre de résiliation de contrat de bail ?
La résiliation d’un bail par le locataire doit se faire en suivant des formalités précises. Toutes les règles de forme et de fond doivent être respectées afin que le congé donné au propriétaire soit valide. Le locataire a le droit de résilier le bail à tout moment. Néanmoins, il doit réaliser les formalités suivantes :
- Le respect du délai de préavis ;
- La rédaction de la lettre de congé ;
- La remise de la lettre par l'un des moyens autorisés par la loi ;
- La remise des clés.
Comment le locataire peut-il réduire son préavis en cas de résiliation du contrat de bail ?
Le préavis ne peut être réduit à un mois que dans les cas exceptionnels précisés dans l'article. Par ailleurs, le propriétaire peut parfois accorder une réduction de préavis, notamment lorsqu'un nouveau locataire occupe d'ores et déjà le logement.
Quels sont les motifs de résiliation du bail pour un propriétaire ?
Contrairement au locataire qui peut résilier le bail à tout moment sans justification, le bailleur doit attendre la fin du bail pour le faire. De plus, il peut résilier le bail du locataire seulement pour 3 motifs :
- Pour vendre le bien ;
- Pour reprendre le bien afin d'en faire sa résidence principale ;
- Pour motif légitime et sérieux.
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Bonjour,
J'ai envoyé mon courrier en recommandé via le site de la poste le 8 Juin 2021 et ai reçu la preuve de dépôt le même jour (j'avais spécifier sur le site de La poste que je voulais un dépôt le jour même)..
Le 25 Juin j'ai reçu un mail qui m'indiquait que le bailleur a bien réceptionné le courrier, soit 17 jours plus tard !! Je soupçonne le bailleur de laisser trainer les courriers volontairement, ce ne serait pas le premier vice qu'ils ont. Quelle est la date qui vaut pour la fin du préavis ? Le 8 soit le jour du dépôt ou le 25 soit le jour de réception du courrier ?
Merci
Bonjour,
Le préavis commence à courir à partir du jour :
- de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire, autrement dit du jour où il en prend possession
- ou de la signification de l'acte d'huissier
- ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement
Lorsqu'un destinataire reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception, il devra signer cet accusé de réception. Aussi, celui-ci vous est retourné par voie postale. C'est ce coupon d’accusé de réception / avis de réception qui constitue la preuve que votre courrier a bien été distribué à son destinataire.
Par ailleurs, la preuve de dépôt est, quand à elle, un document qui mentionne la date à laquelle la lettre a été envoyée. Toutefois, en ce qui concerne le contrat de bail, on considère que le propriétaire est notifié de la volonté de son locataire de donner congé au jour de la réception de la lettre. Le délai de préavis court donc à partir de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (le jour où il en prend possession).
Ainsi, il semblerait que votre préavis court à compter du 25 juin.
Pour plus d'informations, nous vous conseillons vivement de solliciter l'aide d'un professionnel. Nous vous invitons donc à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon locataire m'a envoyé une LR datée du 10 novembre, elle l'a postée le 12 novembre et je l'ai reçu le 15 novembre. Elle me demande de faire l'état des lieux le 12. Je lui ai envoyé un courrier en lui demandant de faire l'état des lieux le 15, mais aucune réponse de sa part. dois-je me rendre le 12 à la maison pour faire l'état des lieux et jusqu'à quelle date dois-je lui faire payer le loyer que je vais retenir de sa caution car elle ne m'a pas payé les derniers 15 jours (environ) de décembre.
J'attends votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
BONSOIR mon locataire decide de quitter les lieux sans donner de preavis , au niveau de la caution comment ca se passe merci
Bonjour,
Si le locataire souhaite quitter le logement, il doit respecter un délai de préavis selon le type de logement. Donc vous pourrez mettre en demeure le locataire de respecter ces formalités grâce à un acte d'huissier. De ce fait, si le locataire ne satisfait pas son obligation de paiement du loyer et des charges vous pourrez saisir la caution pour obtenir ce paiement. Ensuite le propriétaire peut faire constater un abandon de logement et engager une procédure judiciaire de résiliation du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Je vous remercie de vos precieux conseils que j appliquerai
Bonjour, je suis dans les préparatifs du déménagement avec mon conjoint, mon logement se trouve dans une zone tendue (indiqué par l'agence immobilière par laquelle mon propriétaire passe). Seulement je vais rentrée dans mon nouveau logement avant la fin du délais préavis pour diverses raisons. Dois je continuer de payer un abonnement pour l'électricité (qui n'est pas compris dans les charges du logement) avant l'état des lieux de sortie? De même pour l'assurance ?
Respectueusement,
Bonjour,
Pour changer votre abonnement d’électricité, il est nécessaire de procéder à sa résiliation. Si vous avez souscrit un contrat EDF, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans préavis et sans frais.
Concernant votre assurance, tout changement de situation doit être notifié. Il faut pour cela envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre d’assurance en y précisant la date de votre déménagement et le lieu.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
Nous louons un appartement pour notre fils étudiant. Peut-on résilier le bail sans préavis en invoquant un sentiment d'insécurité ? Mon fils a subi un cambriolage avec vols et une tentative d'infraction en 3 mois
Bonjour
En qualité de locataire, vous pouvez résilier votre contrat de bail à n'importe quel moment et sans justification. Il suffit de délivrer une lettre de congé au bailleur par LRAR, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, et respecter un délai de préavis. Ce délai est de 3 mois pour un logement loué vide (1 mois si le logement est situé en zone tendue) et d'un mois pour un logement loué meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon locataire m'a envoyé une lettre de résiliation de bail que j'ai reçue le 7 avril 2022. Son préavis court donc jusqu'au 7 Juillet 2022.
Il m'a réglé intégralement son mois de Juin 2022. Mais comme il a déménagé le 11 juin, il veut que je lui rembourse la 2ème quinzaine du mois de Juin
Dois je le faire ou pas?
Merci de m'éclairer
Bonjour,
Lorsque la résiliation du bail intervient à l'initiative du locataire, ce dernier est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, qu'importe s'il quitte le logement avant la fin dudit préavis.
En qualité de propriétaire et d'un commun accord avec le locataire sortant, si vous retrouvez un locataire avant la fin du préavis, il possible de décharger le locataire sortant du paiement du loyer et des charges pour cette période. Toutefois, rien ne vous y oblige.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Mon locataire m'a informé verbalement qu'il souhaitait quitter son logement meublé pour la fin du mois de mai 2022, mais il a fait traîner et nous n'avons fait l'état des lieux que le 3 juin. Le logement était dévasté. Je l'ai informé par courrier RAR que je retenais la caution et je lui demandais de régler le mois commencé.
Il m'a répondu qu'il exigeait les factures et devis de remise en état et qu'il ne réglait que le prorata temporis de l'occupation (3jours).
Qu'en est-il ?
Bonjour,
Si lors de la sortie du locataire, l'état des lieux fait état de dégradations imputables au locataire, le propriétaire peut retenir tout ou partie de son dépôt de garantie afin de remettre le bien en état. Toutefois, le montant desdits travaux doit effectivement être justifié par des devis ou des factures.
De plus, puisque le bail n'existait plus pour le mois de juin, le locataire peut demander à ne payer qu'au prorata temporis pour pour l'occupation du logement durant le mois de juin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Merci pour la réponse.
Dans le cas présent le montant des dégâts est largement supérieur à celui de la caution ; quels sont les moyens de recours ?
Bonjour, Est-ce que la lettre de préavis peut-être remise à l'agence de location si la location de l'appartement s'est faite via une agence immobilière. Nous n'avons jamais rencontré la propriétaire.
Bonjour,
Dans le cas où le propriétaire à confié la gestion locative de son bien à une agence immobilière, la lettre de congé doit effectivement être envoyée à l'agence immobilière en respectant le préavis légal selon que le logement soit loué vide (3 mois sauf en zone tendue où il est réduit à un mois) ou loué meublé (1 mois).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour.
En cas de départ en début ou milieu de mois, le loyer et les charges sont ils à régler en totalité ou au prorata du temps d'occupation ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Lorsque le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges à payer par le locataire est proportionnel au nombre de jours passés dans le logement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le 20/09/2022, mon locataire m'a notifié par LRAR son désir de mettre fin au contrat de location. Sur la base légale du préavis de 3 mois (location non meublée), sa date de départ légale est donc le 19/12/2022.
Entretemps, j'ai réussi à trouver un nouveau locataire pour le 19/12 et qui a déjà donné son préavis de départ de son côté. Promesse de location faite à ce locataire avec déjà le chèque de "réservation" en ma possession.
Le 13/10, le locataire m'informe vouloir décaler d'un mois sa date de départ soit pour le 19/01/2023. Le nouveau locataire quant à lui, ne peut décaler sa date d'entrée. Dilemme donc et rien ne dit que le décalage d'un mois sera respecté !
Dans un tel cas, puis-je obliger l'actuel locataire à quitter les lieux à la date butoir de son préavis soit le 19/12 ? Si non, quelles autres options s'offrent à moi ? La suspension des expulsions en période hivernale peut-elle s'appliquer à son cas?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Stéphane
Bonjour,
En principe à la fin du délai de préavis, et sauf accord du propriétaire, le locataire qui se maintient dans les lieux est considéré comme un occupant sans droit ni titre car il n'existe plus aucun contrat. A cette fin, le propriétaire peut exiger qu'il libère les lieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
peut-on quitter sa location non meublée quand on le souhaite même si le contrat de location indique une durée de six ans (bailleur étant une personne morale) ? Y a-t-il une durée minimale de location à respecter ?
Bonjour,
En qualité de locataire, vous pouvez résilier le contrat de bail à n'importe quel moment et sans justificatif.
Dans le cas d'un logement non meublé, il vous suffit d'envoyer votre congé en respectant un préavis de 3 mois (ou un mois si le logement est situé en zone tendue). De plus, le congé doit contenir certaines mentions obligatoires et être envoyé obligatoirement par LRAR, remise en main propre contre récépissé ou émargement ou par acte de commissaire de justice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Puis-je annuler la notification de résiliation du bail après avoir envoyé une lettre de résiliation du bail ?
Puis-je poursuivre mon bail après avoir notifié au bailleur mon intention de partir ?
Je notifie au bailleur de mon magasin 6 mois avant les 3,6,9 ans de bail des 3 premières années que je veux partir et 3 semaines après j'ai trouvé quelqu'un qui veut reprendre le magasin et l'affaire de moi (Fonds de Commerce) Donc est-ce que je peux annuler la notification que je veux partir et faire un transfert de bail à la place.
Merci
Bonjour,
En règle générale, après avoir notifié au bailleur votre volonté de mettre fin au bail, il n'est pas possible de revenir sur sa décision.
En revanche, il existe des exceptions cas de commun accord avec le bailleur.
Ainsi, nous vous invitons à contacter votre bailleur et ainsi lui exposer votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locataire.
j'ai signé un bail le 23/05, qui aura pour date d'effet, état des lieux et prise des clés le 01/08.
La caution est déjà versée.
Nous sommes le 04/06, soit environ deux mois avant prise de possession des lieux.
Puis je annuler le bail, dois je également respecter le préavis de 3 mois et respecter la procédure, à savoir AR?
Bonjour,
En principe, la signature du bail engage les parties. Toutefois, compte tenu du délai restant avant l'entrée dans les lieux, vous pouvez vous mettre d'accord avec le propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bjr j'ai envoyé un exploit d'huissier a un locataire de magasin pour motif de non respect des clauses contractuelles .il m'a envoyé un préavis pour quitter par anticipation .le délai est passé .il est encore là .Que dois je faire ?il doit quitter les lieux où attendre fin contrat ?
Bonjour,
Dès lors que le locataire a délivré son congé pour la résiliation du bail, ce dernier doit quitter le logement au plus tard à la date de fin du préavis.
En cas de dépassement du délai de préavis, le propriétaire peut dans un 1er temps lui adresser une mise en demeure de quitter les lieux. Il peut également saisir un conciliateur de justice pour une résolution amiable (procédure gratuite) ou le juge (en cas d'échec de la solution amiable).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en location meublé et j'ai donné en mains propres ma demande de préavis un mois avant la date de départ prévue (05/08/2023). Entre temps ma situation évolue et je demande à rester locataire. Le propriétaire (agence LOKORA) me demande alors d'établir un nouveau bail avec un loyer 50 euros plus cher que le précédent. N'est-il pas possible de conserver son ancien bail ? Quelles sont les autres options ?
En vous remerciant,
Bonjour,
Lors du terme du bail, le bail peut être renouvelé à de nouvelles conditions telles qu'un nouveau loyer, dans les conditions légales, et un nouveau bail est ainsi établi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre locataire nous a envoyé sa lettre RAR début juillet (receptionné le 10/07) pour mettre fin au bail d'un logement meublé au 16/09. Il nous a donc avertie + de 1 mois avant (cela partait d'un bon sentiment) mais il m'impose une date (le 16/09) pour faire l'état des lieux. Il refuse toutes autres dates et le problème c'est qu'il nous est impossible de faire l'état des lieux le 16/09 car nous serons en province. Peut on l'obliger à faire l'état des lieux avant le 16/09 (idéalement entre le 01/09 et 15/09)?
Merci pour votre retour.
cordialement
Bonjour,
La date de fin du bail étant prévue au 16/09, il s'agit également de la date maximum à laquelle vous pouvez effectuer l'état des lieux de sortie. Le locataire n'est pas obligé de quitter le logement plus tôt.
En revanche, il est possible de faire une procuration à une tierce personne pour la réalisation de l'état des lieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
j'ai une amie qui a résilier son bail à effet immédiat pour un logement a prix modique. elle avait pris la première appartement après avoir quitter son domicile ou elle vivait de la violence etc. Mais le problème le logement est prêt juste au mois de novembre elle a resilier a effet immédiat mais elle a payer le mois de septembre au complet. Elle a jusqu'à la dernière journée du mois pour quitter. Ou bien elle doit quitter le plus tôt que possible
Bonjour,
Légalement, le délai de préavis que doit respecter le locataire est de 3 mois pour un logement loué vide et 1 mois pour un logement loué meublé. Pour un logement vide, le délai peut être réduit à 1 mois pour des raisons particulières comme les violences conjugales.
Ainsi, le départ anticipé du locataire ne pourrait résulter que d'un arrangement amiable entre les parties (en dehors d'une situation de logement insalubre et dangereux).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Je suis le troisième signataire d’un bail. Je n’habite pas le logement. Je voudrais faire enlever mon nom du bail sans pour autant que les deux autres personnes se retrouvent sans logement. Est-ce possible?
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez vos référer au bail sur les modalités de sa résiliation.
Ensuite, si la réalisation pour une seule personne est possible, un avenant pourra être établi entre le propriétaire et les locataires restants.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai signé un bail de location d'un appartement le 23 janvier 2024.
Deux semaines plus tard j'apprends par le bailleur que la fourniture d'électricité est détenue par une société qui dispose d'un monopole.
Cette situation de monopole ne m'arrange pas car elle me prive des avantages de mon actuel fournisseur.
J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR disant que le bail est frappé de nullité pour cause de consentement vicié. Celui-ci a été reçu le 24 janvier 2024.
Selon le conciliateur de justice que j'ai saisie, il n'y a pas de fondement juridique à ma réclamation et que par conséquent, le bail n'est pas nul.
Aussi, je n'ai ni fait d'état des lieux, ni récupéré les clefs, ni que j'occupe l'appartement en question.
Sachant que Le propriétaire a mis une annonce sur son site et que l'appartement est en location et disponible le 25 janvier 2024.
Est-ce que le courrier en question peut il être de facto une lettre de résiliation où bien dois-je en rédigé un autre ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
La demande de résiliation du bail par le locataire nécessite de rédiger un courrier spécifique pour donner congé au propriétaire.
Ce courrier doit contenir toutes les informations obligatoires. Vous pouvez utiliser un modèle disponible sur le site du Service Public.
Par ailleurs, ce courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception, délivré par un commissaire de justice ou remis en mains propres.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai signé un bail de location d’un appartement le 23 janvier 2024.
Deux semaines plus tard j’apprends par le bailleur que la fourniture d’électricité est détenue par une société qui dispose d’un monopole.
Cette situation de monopole ne m’arrange pas car elle me prive des avantages de mon actuel fournisseur.
J’ai envoyé un courrier recommandé avec AR disant que le bail est frappé de nullité pour cause de consentement vicié. Celui-ci a été reçu le 24 janvier 2024.
Selon le conciliateur de justice que j’ai saisie, il n’y a pas de fondement juridique à ma réclamation et que par conséquent, le bail n’est pas nul.
Aussi, je n’ai ni fait d’état des lieux, ni récupéré les clefs, ni que j’occupe l’appartement en question.
Sachant que Le propriétaire a mis une annonce sur son site et que l’appartement est en location et disponible le 25 janvier 2024.
Est-ce que le courrier en question peut il être de facto une lettre de résiliation où bien dois-je en rédigé un autre ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour mon Locataire a de graves, troubles psychiatriques (suicidaire) Il est en ce moment à l’hôpital je ne veux pas qu’il réintègre mon appartement car j’ai peur que ça réitère est-ce que je peux résilier le bail ?. Merci .
Bonjour,
Le propriétaire d'un logement en location ne peut pas initier une résiliation du bail avant la date de fin du contrat. En effet, le propriétaire peut uniquement décider de ne pas renouveler le bail après son terme. Pour cela, il doit adresser une lettre de congé au locataire en respectant le délai de préavis légal à compter de la date d'échéance du bail.
Par ailleurs, il ne peut adresser son congé que pour les motifs suivants :
1. Vente du logement ;
2. Reprise du logement pour y vivre ou pour y établir la résidence principale d'un parent proche ;
3. Pour motif légitime et sérieux (cela correspond notamment aux situations dans lesquelles le locataire ne respecte pas les modalités du contrat).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour !
Dans 10 jours, je devrais déménager dans un nouvel appartement. Hier, lorsque j'ai demandé le transfert Internet, j'ai constaté que l'appartement avait la fibre optique installée mais je ne peux pas avoir de contrat fibre optique car le bâtiment a un problème et la fibre optique ne peut pas vraiment être installée dans cet appartement. Je ne peux pas déménager si cet appartement a ADSL (c'est la seule option qu'ils me proposent) le contrat dit que la maison dispose de la fibre optique. Ce contrat peut-il être résilié pour non-respect ? Le contrat dit qu'il y a de la fibre optique mais il est confirmé qu'elle ne peut pas être utilisée. Comment dois-je procéder? Est-ce un argument valable ? Dois-je recourir à la judiciarisation ? Merci pour votre aide
Bonjour,
En principe, le bail d'habitation ne peut pas être annulé après signature. En revanche, le locataire peut adresser une lettre de résiliation du bail au locataire à tout moment. Il faudra toutefois respecter le délai légal de préavis (3 mois pour un logement loué vide sauf cas exceptionnels de réduction du délai à 1 mois / 1 mois pour un logement loué meublé).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'écris ce message car j'ai quitté mon appartement meublé il y a deux semaines car mon ancien proprio devais faire des travaux en urgence, j'ai réussi à retrouver un appartement rapidement et ai réglé les détails avec lui par SMS. Il m'a demandé de lui envoyer des photos car il ne pouvais pas ce rendre sur place pour l'état des lieux. Il m'a bien rendu ma caution mais comme tout c'est fait très rapidement je n'ai pas pris la peine de lui envoyer une lettre avec accusé réception pour résilier le bail. J'ai toujours payé mes loyers en temps et en heure mais je me pose quand même la question de savoir si jamais il ne pourrait pas un jour venir réclamer des loyers impayés comme je n'ai pas envoyé cette lettre... J'ai bien gardé tout les messages de sa part ainsi que toutes les photos comme preuve au cas où... Merci d'avance
Bonjour,
Dans votre cas, même si vous n'avez pas envoyé une lettre de résiliation avec accusé de réception, vous avez des preuves tangibles de votre accord avec votre ancien propriétaire par le biais des échanges de SMS et des photos que vous avez envoyées. Ces éléments peuvent servir de preuve que vous avez quitté le logement d'un commun accord, et que le bail a été résilié.
De plus, vous mentionnez que votre ancien propriétaire vous a restitué votre caution, ce qui est généralement un signe que le bail est considéré comme résilié de manière amiable.
Cependant, il est toujours recommandé de garder une copie de tous les documents pertinents, y compris les échanges de messages et les photos, au cas où vous auriez besoin de les présenter comme preuve à l'avenir.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci d'avoir répondu aussi rapidement, je garde les preuves de côté au cas où ! Je vous souhaite une bonne continuation :)
Bonjour, mes parents on un locataire d’un appartement meublé. Le locataire a dit par voie orale qu’il quitterai l’appartement. Mes parents n’ont ni eu courrier avec recommandé ni courrier remis en mains propres. De plus le locataire a toujours en sa possession les clés de l’appartement. Le loyer en cours n’a pas été payé par le locataire. Quel est la solution pour mes parents ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vos parents devraient d'abord contacter le locataire pour clarifier la situation, puis envoyer une mise en demeure formelle si nécessaire. Si le locataire ne coopère pas, ils devraient envisager des démarches légales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon propriétaire souhaite vendre mon appartement, un studio meublé. J'ai été informée bien en amont et j'ai réalisé des visites à mon domicile. Il y a aujourd'hui une promesse d'achat.
Je lui avais dit oralement puis par message que j'étais ok pour déménager pendant l'été. Toutefois mon propriétaire insiste maintenant pour que je lui transmette un préavis anticipé sous la forme d'une lettre recommandée avec la date du 31 août. Or, je ne suis pas à l'abris d'avoir du mal à trouver un logement, indépendamment de ma volonté. Il est très probable que je ne puisse compléter mon déménagement qu'en septembre, voire octobre. Le bail se termine début janvier.
Puis-je refuser d'écrire cette lettre de congé ? Quelles seraient les conséquences pour moi si je venais à la rédiger dans les termes du propriétaire et que je ne réussissais à déménager au moment de la date stipulée ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour,
Le locataire n'a aucune obligation de quitter le logement avant la date d'échéance du bail suite au congé adressé par le propriétaire.
En revanche, s'il adresse un congé anticipé au propriétaire, il devra quitter le logement au plus tard à la date indiquée dans sa lettre de congé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace