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La résiliation d’un bail par le locataire

La résiliation d’un bail par le locataire

La résiliation du bail par le locataire est possible, même avant la fin du contrat. Les démarches sont simples, et les réglementations sont flexibles à son égard.

Néanmoins, il existe des formalités à respecter. Celles-ci sont différentes, selon qu’il s’agisse :

Par ailleurs, le locataire est tenu de respecter un préavis, de 1 à 3 mois.

Le non-respect des règles imposées par la loi peut entraîne l’invalidité du congé.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail par le locataire ?

Si dans la majorité des cas le locataire est libre de quitter le logement loué à tout moment, il doit tout de même respecter des conditions et formalités afin que son congé soit valable.

Ces conditions sont, pour la plupart identiques qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, mais il peut également y avoir des différences notamment concernant le délai de préavis.

Le critère de la résidence principale

Le logement constitue la résidence principale du locataire

Lorsque le logement loué sert de résidence principale au locataire, les règles qui s’appliquent en cas de résiliation du bail par le locataire sont dites « d’ordre public ». Cela signifie que ces règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, quand bien même une mention dans le contrat le permettrait.

Les règles applicables au locataire prévoient trois modes de résiliation au choix.

Ainsi, le locataire peut choisir de donner congé à son bailleur par :

  1. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  2. La remise du courrier de résiliation en main propre contre émargement ou récépissé ;
  3. La signification par acte d’huissier.

Le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire

Lorsque le logement n’est pas utilisé en tant que lieu de résidence principale par le locataire, il n’existe aucune règle impérative régissant la résiliation du bail par ce dernier.

En effet, il doit simplement se référer au contrat de location par lequel il est engagé envers le propriétaire.

Ce fonctionnement concerne les logements qui servent de résidence secondaire, de pied-à-terre, ainsi que les locations de vacances.

À noter : Dans le cas d’une colocation, seul le locataire qui donne son congé est concerné par la résiliation. Le contrat se poursuit pour les autres occupants.

La durée de préavis à respecter

En principe, la durée du contrat de location est de :

  • 1 an pour un logement meublé ;
  • 3 ans pour un logement vide.

Néanmoins, le locataire peut valablement résilier le bail avant la fin du contrat. En effet, il n’existe aucune durée minimale de séjour à respecter. Pour cela, il doit respecter un délai de préavis qui diffère selon que le logement loué soit meublé ou vide.

Par ailleurs, la loi prévoit également des exceptions dans lesquelles la durée de préavis peut être réduite..

Dans tous les cas, la rupture du contrat de bail prend effet à la date de fin du préavis.

Le préavis à respecter dans le cadre d’une location meublée

Dans le cas d’un logement meublé, le locataire doit respecter un préavis d’un mois.

Délais de préavis du locataire d'un logement meublé
Cette réglementation est aussi valable pour les logements loués à des apprentis et à des étudiants, même si la durée du contrat est de 9 mois.

De plus, le locataire n’a pas à indiquer le motif de son départ dans la lettre de résiliation, ni à fournir un quelconque justificatif.

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • De la réception de la lettre recommandée par le propriétaire ;
  • De la signification de l’acte d’huissier ;
  • ou de la remise en main propre.
À noter : Si le courrier ne parvient parvient pas au propriétaire, ou s’il lui parvient en retard, alors la date de résiliation du bail est repoussée d’autant.
Enfin, le locataire doit évidemment continuer de verser les loyers et charges locatives dus durant toute la période du préavis (sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire en accord avec le bailleur).
À noter : Le dernier mois du délai de prévis, le loyer dû par le locataire est calculé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Le préavis à respecter dans le cadre d’une location non meublée

Le préavis pour un logement vide est fixé à 3 mois. Au terme de ce délai, le locataire peut quitter le logement, sans motif.

Le point de départ du préavis et les conséquences de celui-ci sur le paiement des loyers et des charges sont exactement les mêmes que dans le cas des locations meublées.

En revanche, dans le cadre d’une location non meublée, il existe des cas exceptionnels dans lesquels le préavis est réduit à un mois.

Cette réduction du préavis à 1 mois intervient notamment dans les situations suivantes :

Cas exceptionnels de réduction du préavis à 1 mois pour le locataire
Le locataire doit libérer le logement au plus tard le dernier jour du préavis.

Il doit ainsi prendre rendez-vous avec le propriétaire pour :

Que doit contenir la lettre de congé ?

Comme vu précédemment, la délivrance du congé doit nécessairement respecter des conditions de forme : elle doit être faite par lettre.

De plus, le locataire qui souhaite résilier son contrat de location, qu’il s’agisse d’une location meublée ou vide, doit également respecter des conditions de fond.

En effet, la lettre de congé doit mentionner les informations suivantes :

  • Date de prise d’effet du congé ;
  • Motif du congé si le locataire bénéficie d’un préavis réduit à 1 mois. A cet effet, le locataire doit joindre un document justificatif.
Attention: Si aucun motif n’est inscrit dans la lettre de congé, alors la durée de préavis est de 3 mois.
À noter : Même si chacun a la possibilité de résilier un bail locatif, les règles imposées par la loi sont différentes pour le propriétaire et le locataire.

Quelles sont les erreurs à ne pas commettre lors de la résiliation du bail par le locataire ?

Au moment de son départ, le locataire doit remettre la clé et tous les doubles qu’il a en sa possession au propriétaire.

Nombreuses erreurs sont commises par les locataires souhaitant quitter le logement qu’ils louent. En effet, il est important de connaître les règles auxquelles sont soumis les locataires afin d’éviter de commettre des erreurs de nature à invalider le congé donné.

Donner congé au bailleur par un autre moyen que ceux prévus par la loi

Bien qu’il s’agisse de moyens de communication simples, rapides et pratiques, le locataire ne peut avoir recours aux nouvelles technologies d’information et de communication.

En effet, la résiliation d’un bail par le locataire ne peut pas se faire avec des moyens de communication tels que le :

  • SMS ;
  • Courrier électronique ;
  • Téléphone.

Il doit impérativement délivrer son congé par la lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier, ou lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Ces moyens de délivrance du congé ont été privilégiés principalement pour des raisons probatoires.

Effectuer une seule demande de résiliation pour tous les locataires

Lorsque le bail signé correspond à un contrat de colocation et que tous les colocataires veulent quitter le logement loué, la lettre de résiliation doit être signée par toutes les personnes signataires du contrat de location. Cette règle doit également être respectée lorsque les locataires sont mariés ou pacsés.

À défaut, le contrat se poursuit pour les hôtes qui n’ont pas signé la demande.

Exiger un préavis raccourci sans y avoir droit

Les personnes pouvant bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois sont expressément désignées. Dès lors, le locataire ne peut pas décider par lui-même d’imposer un préavis réduit à son bailleur.

En somme, les personnes bénéficiant du préavis réduit doivent toujours fournir une pièce justificative en fonction du motif invoqué afin de faire valoir leur droit.

Ce justificatif doit nécessairement accompagner la lettre de résiliation.

Ne pas payer le dernier mois de loyer afin de récupérer le dépôt de garantie

Le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu’au dernier jour de son préavis. Il peut ensuite récupérer son dépôt de garantie. Ce dernier lui sera versé dans un délai de 2 mois au maximum.

Cependant, le propriétaire peut prélever les restants dus par le locataire sur le dépôt de garantie.

Négocier un départ anticipé sans une autorisation écrite de quitter les lieux

Parfois, le délai de préavis peut être réduit, mais uniquement avec l’accord du propriétaire.

Dans ce cas, le propriétaire et le locataire doivent tout simplement convenir ensemble d’une nouvelle date, et ce par écrit.

Sans cela, l’occupant doit respecter l’intégralité du préavis.

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FAQ

Comment résilier un contrat de location ?

La résiliation d’un bail par le locataire doit se faire en suivant des formalités précises. Il faut que celles-ci respectées pour que la demande soit valide, et afin d’éviter les litiges. L’hôte a le droit de résilier le bail locatif à tout moment, sans attendre la fin du contrat. Néanmoins, il existe des formalités à suivre pour :

  • La rédaction de la lettre de résiliation ;
  • L’envoi de la demande ;
  • La remise des clés.

Il faut également respecter le délai de préavis, qui est différent selon les modalités de la location.

Comment écrire une lettre de résiliation de contrat de location ?

Quelles que soient les modalités de la location, la lettre de résiliation doit être rédigée en respectant quelques formalités. Il existe également des erreurs à éviter. Des informations erronées ou incomplètes peuvent faire échouer la demande.

Comment faire pour ne pas payer 3 mois de préavis ?

Le délai du préavis peut aller de 1 à 3 mois, selon les modalités de la location. La résiliation du contrat prend effet à la date de fin du préavis. Il peut y avoir des exceptions, qui permettent de réduire le délai du préavis. Dans certains cas, le préavis peut aussi se prolonger. Dans l’un comme dans l’autre cas, le locataire doit s’acquitter du loyer et des charges avant son départ.

Comment résilier un bail de location par le propriétaire ?

La durée d’un contrat de location varie de 1 à 3 ans. Le propriétaire peut donner congé au locataire, sous certaines conditions. D’ailleurs, la décision doit être justifiée par l’un des motifs jugés légitimes par la loi. Toutefois, dans certains cas, le propriétaire bénéficie de la clause résolutoire, qui permet de résilier automatiquement le contrat de bail.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/11/2020

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