ConnexionLa résiliation d’un bail par le locataire
Dernière mise à jour le 11/12/2023
- Comment procéder à la résiliation du bail par le locataire ?
- Qui peut décider de la résiliation du bail ?
- Comment formuler la résiliation du bail au propriétaire ?
- Quelles sont les obligations du locataire pour résilier son bail ?
- Quels sont les délais de la résiliation du bail par le locataire?
- Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ?
- FAQ
Le contrat de bail peut, à tout moment, se voir résilier par le locataire. Mais, le propriétaire doit en être informé à l’avance. Alors, vous devez lui adresser une lettre recommandée et respecter un délai de préavis. Le délai de préavis est différent selon qu’il s’agit d’un logement vide ou meublé.
Comment procéder à la résiliation du bail par le locataire ?
Il est important de savoir qu’avant de quitter votre logement vous devez prévenir votre propriétaire pour la résiliation du bail.
Prévenir le propriétaire-bailleur
Le locataire peut quitter le logement à tout moment au cours du bail. Mais, ce dernier doit respecter certaines formalités.
Le locataire doit avertir le propriétaire-bailleur par courrier recommandé avec accusé réception ou par remise en main propre contre émargement ou récipissé signé.
La décision de résiliation du bail est irrévocable, sauf accord du propriétaire.
L’état des lieux de sortie
La lettre recommandée envoyée au propriétaire propose plusieurs dates pour réaliser l’état des lieux de sortie du logement.
Avant de réaliser l’état des lieux, vous devez vous assurer du bon état de votre logement. Le bon état du logement vous permettra de récupérer votre dépôt de garantie. En effet, le logement doit être rendu dans le même état qu’à l’état des lieux d’entrée.
Qui peut décider de la résiliation du bail ?
Si vous vivez seul, l‘individu signataire du bail décide de la résiliation du bail. Cette décision entraîne le départ du logement des autres personnes qui vivent avec.
Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, les époux doivent adresser ensemble la résiliation du bail. A défaut, si un seul des conjoints adresse cette lettre, l’autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
Comment formuler la résiliation du bail au propriétaire ?
Puisque le congé délivré par le locataire pour résilier son bail est un écrit, il doit contenir certaines mentions, telles que :
- Les noms, prénoms et adresse des parties ;
- La date de conclusion et d’échéance du contrat de bail ;
- Le délai de préavis applicable ;
- La date de prise d’effet du congé : c’est-à-dire la fin du délai de préavis ou la date convenue avec le propriétaire.
Ainsi, en règle générale le locataire n’a pas à indiquer le motif de la résiliation du bail, ni à fournir un justificatif en ce sens.
Cependant, si le logement se trouve en zone tendue ou que le locataire est dans une situation justifiant la réduction du préavis à 1 mois, il doit impérativement mentionner cette situation dans le congé et joindre le justificatif correspondant.
Quelles sont les obligations du locataire pour résilier son bail ?
La première obligation du locataire est de prévenir le propriétaire. En effet, le locataire peut quitter le logement à tout moment mais doit avertir le propriétaire par courrier recommandé et exécuter son préavis s’il est applicable.
Aussi, si le locataire décide de quitter le logement avant la fin du bail, il a tout de même l’obligation de payer son loyer jusqu’à la fin du congé. Il faudra également prévoir une date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Quels sont les délais de la résiliation du bail par le locataire?
Avant de quitter votre logement, vous devez avertir le propriétaire et respecter un délai de préavis.
Le point de départ du préavis
La réception du courrier par le bailleur signifie le début du délai de préavis.
Le point de départ du préavis dépend du mode d’envoi de la notification de résiliation du bail. Si le propriétaire est averti par lettre recommandée, ou que vous optez pour une remise en main propre, le point de départ du préavis commence à la réception de celle-ci.
Le délai pour un logement vide
Si vous avez signé un bail vide, vous pouvez quitter votre logement en cours de bail. Cependant, un délai de préavis doit être respecté. Ce délai est en principe d’une durée de 1 à 3 mois en fonction de votre situation et du lieu d’habitation.
Vous pouvez bénéficier d’un mois de préavis si :
- Vous obtenez un premier emploi ;
- Vous faites l’objet d’une mutation professionnelle ;
- Vous perdez votre emploi ;
- Votre état de santé justifie un changement de domicile ;
- Vous êtes bénéficiaires du RSA.
Si vous souhaitez bénéficier d’un mois de préavis, vous devez le mentionner dans votre courrier recommandé et y joindre des justificatifs. A défaut, un préavis de 3 mois est à respecter.
Le délai pour un logement meublé
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Les conditions de sortie sont différentes pour un bail vide et un bail meublé. Le préavis est la principale différence. La durée du préavis est d’un mois à compter de la réception du courrier qui a informé le propriétaire.
Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ?
En principe, le locataire doit payer le loyer et charges locatives durant toute la période de son préavis. Cependant, si le propriétaire signe un nouveau bail avec un locataire entrant et que celui-ci emménage avant la fin de votre préavis, le locataire sortant est dispensé de ces charges.
Si le préavis prend fin en milieu de mois, le loyer et charges dont vous êtes redevable sont proportionnels au nombre de jours où vous avez disposé du logement.
FAQ
Comment rédiger une lettre de résiliation de contrat de bail ?
- Le respect du délai de préavis ;
- La rédaction de la lettre de congé ;
- La remise de la lettre par l'un des moyens autorisés par la loi ;
- La remise des clés.
Comment le locataire peut-il réduire son préavis en cas de résiliation du contrat de bail ?
Quels sont les motifs de résiliation du bail pour un propriétaire ?
- Pour vendre le bien ;
- Pour reprendre le bien afin d'en faire sa résidence principale ;
- Pour motif légitime et sérieux.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, ma fille a donné son préavis d’un mois ( premier emploi) Le bailleur ne conteste pas le préavis d’un mois MAIS son justificatif ( contrat de travail) car elle s’est trompée d’exemplaire ( non signé par son employeur) . Il souhaite repousser le préavis à la date de réception du document sachant qu’il a envoyé un mail 15 jours après réception du recommandé ! Est-ce légal ?
Bonjour, En principe, si le bailleur ne conteste pas le motif ouvrant droit au préavis réduit, mais uniquement la forme du justificatif, le délai de préavis court à compter de la réception du courrier recommandé, dès lors que celui-ci exprime clairement la volonté de quitter le logement. Le fait de fournir ultérieurement le bon justificatif ne décale pas rétroactivement la date de début du préavis, sauf mention contraire dans le contrat ou jurisprudence spécifique. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
bonjour merci de la réponse , j’ai demandé à 3 amis qui travaille dans le bail et je vais voir si on va dénoncer la méthode auprès de qui de droit
Bonjour, Je quitte mon logement a la fin du mois de janvier. Comme je signe le nouveau bail le 7 fevrier, et que le préavis est de 1 mois (zone tendue) j’enverrai mon préavis le 7 fevrier. Il y a 1 dégât des eaux que j’ai signalé au propriétaire et à mon assurance. Ce dégâts des eaux vient des voisins du dessus qui ont été informé le jour de la constatation de la fuite. Malgré plusieurs tentatives de faire remplir le constat a l’amiable, rien n’est fait Aucunes reparations et mon voisin promet de remplir le constat de son côté.… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, si les dégâts des eaux n’ont pas été réparés avant votre départ, vous ne pouvez pas être tenu responsable, dès lors que vous avez informé le propriétaire et l’assurance, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. À l’état des lieux de sortie, il conviendra de signaler que les dommages sont extérieurs à votre fait et toujours non réparés.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre réponse. Belle journée à vous également.
Bonjours je voudrais savoir a quoi correspond la durée de 3 ans sur mon bail et si cella impact mon préavis une fois les 3 ans échu
Je suis arriver a la 5em année et je souhaite quitter le logement faute de moisissure
Merci de votre reponse
Bonjour, La durée de trois ans inscrite dans un bail d’habitation correspond à la durée minimale légale d’un bail signé avec un bailleur personne physique. Une fois cette période écoulée, le bail se renouvelle automatiquement pour la même durée et vos droits restent les mêmes. Être dans la cinquième année ne modifie donc pas votre préavis. En cours de bail, vous pouvez quitter le logement à tout moment, à condition de respecter le préavis applicable, qui peut être réduit à un mois en zone tendue ou lorsque le logement présente des problèmes de salubrité tels que des moisissures avérées. Nous… Lire la suite »
Bonjour,mon locataire m’a informe verbalement qu’il souhaitait mettre fin au bail pour la fin du mois de juillet 2025 ,finalement il a quitte les lieux en mi- août 2025 . après l’État des lieux , il était question de grosses réparation et le constat fait après vérification c’est que mon locataire a des factures d’électricité et d’eau qui demeurent impayées depuis plus de deux ans. En ce mois d’octobre la demeure fermée et lui il détient toujours les clés de la maison et ses charges d’électricité et d’eau toujours impayées.
Qu’en pensez-vous?et que dois-je faire?
Bonjour, En principe, un congé donné par le locataire doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. L’information verbale n’a donc pas de valeur juridique. Le locataire reste redevable des loyers, charges et consommations jusqu’à la restitution effective des clés. En l’absence de restitution des clés, et malgré son départ, le bail est toujours considéré comme en cours. Les impayés d’eau et d’électricité relèvent de sa responsabilité, s’ils sont à son nom. La reprise des lieux nécessite, en… Lire la suite »
Bonjour et merci pour vos eclaircissements
Bonjour, je vais quitter mon logement et
je suis dans une zone tendue donc avec 1 mois de préavis. je signe le nouveau bail le 20 octobre mais je voudrais quitter mon actuel logement seulement le 30 novembre, puis je envoyer maintenant la lettre de résiliation ou je dois attendre le 30 octobre ?
merci
Bonjour,
Il est, par principe, possible d’envoyer dès maintenant la lettre de résiliation : le délai d’un mois commencera à courir à compter de sa réception par le bailleur (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Il n’est pas obligatoire d’attendre le 30 octobre si l’on souhaite partir le 30 novembre, il suffit d’indiquer cette date de départ souhaitée dans le courrier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai signé un contrat de bail pour un appartement qui devait commencer en début septembre. Deux jours avant le jour où on devait faire la remise de clés et l’état de lieux, l’agence immobilière me contacte pour me dire qu’en fait, l’appart n’est pas dispo parce que l’ancien locataire n’est pas encore partie. il occupe l’appart sans titre. Depuis quelques courriels me disant “on comprends votre inquiétude, on essaye de trouver une solution pour vous”, on ne me réponds plus. Ça fait deux semaines. Je ne sais même pas si l’appart sera disponible. Vu le comportement de l’agence, je… Lire la suite »
Bonjour, En principe, le bail signé devait produire ses effets à la date convenue, c’est-à-dire début septembre. Si le logement n’a pas été mis à votre disposition à cette date, cela constitue un manquement de la part bailleur. Il appartient à l’agence ou au bailleur d’engager les procédures nécessaires à la libération du logement, mais cela ne suspend pas vos droits en tant que locataire. Vous êtes donc en droit d’exiger la résolution du bail, avec restitution intégrale des sommes versées (loyer, dépôt de garantie, éventuels frais). Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut… Lire la suite »
Bonjour, Comment faire si mon propriétaire est à l’étranger une bonne partie de l’année et qu’il ne va donc pas récupérer ses courriers à l’adresse que je possède ? Car mon préavis pourrait être décalé de plusieurs mois et je ne sais pas à quel moment il est présent, il ne me répond jamais. De plus, concernant le dépôt de garantie , comment faire quand le propriétaire veut la garder parce que certains meubles et murs sont abîmés (ou ont été jetés car complètement foutus concernant les meubles) et que cela est dû à un énorme taux d’humidité dans le… Lire la suite »
Bonjour, Lorsqu’un propriétaire est souvent absent et ne récupère pas son courrier, la transmission d’un congé peut être compliquée, notamment pour établir la date de départ effective. La restitution du dépôt de garantie soulève également des difficultés si le bailleur impute des dégradations liées à des désordres déjà présents ou à des problèmes d’humidité persistants, d’autant plus lorsque les travaux nécessaires n’ont pas été réalisés malgré un dégât des eaux ancien. En l’absence de nombreuses preuves matérielles, la situation repose en principe sur des éléments comme des photos ou des constats, mais peut rester délicate à établir face à un… Lire la suite »
Merci pour votre réponse. Comment puis je faire pour que la date de fin de préavis soit effective ? Car je ne peux pas attendre des mois en espérant qu’il va venir chercher son courrier…
Bonjour, La date de début du préavis est fixée par la loi en fonction du mode de remise de la lettre de congé : lorsqu’elle est envoyée en recommandé, le délai court à compter de la réception par le destinataire, et lorsqu’elle est remise en main propre contre décharge, il court dès la remise. Pour éviter une incertitude liée à un courrier non retiré, la remise en main propre datée et signée par le destinataire constitue le moyen le plus sûr de faire courir le préavis. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour, nous venons d’envoyer notre préavis de congé de logement. Notre propriétaire, nous indique par téléphone qu’elle vit à la campagne et fait suivre son courrier et donc que notre préavis sera rallonger le temps que le courrier recommandé lui soit remis. Est-ce que cela est légalement valable. Ne devait elle pas nous indiquer l’adresse ou elle réside, qui n’est pas celle qui est sur les quittances recu. Merci pour vos conseils.
Bonjour, L’argument du propriétaire n’a aucune valeur légale. Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis débute à compter du jour de la première présentation de la lettre recommandée, et non du jour où elle est effectivement reçue ou réexpédiée. Le fait qu’elle fasse suivre son courrier ne modifie en rien le point de départ du préavis. Par ailleurs, le propriétaire est tenu de communiquer une adresse de domicile réelle pour l’envoi des actes (article cité ci-dessus), et non une adresse fictive ou simplement administrative. L’adresse figurant sur les quittances est présumée… Lire la suite »