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La signature d’un contrat de travail écrit est-elle obligatoire ?
Dernière mise à jour le 10/03/2023
La signature d’un contrat de travail est obligatoire s’il s’agit d’un contrat de travail spécifique tel qu’un CDD ou un contrat à temps partiel. À défaut, sans signature de contrat écrit, le contrat de travail pourra être de plein droit requalifié en CDI.
Le principe : la signature d’un contrat de travail écrit est obligatoire pour les contrats spécifiques
En principe, le contrat de travail, conformément aux dispositions légales, doit être formalisé par écrit afin de garantir une sécurité juridique à l’employeur et au salarié.
Un certain nombre de documents sont à fournir pour être annexés aux contrats de travail.
Il doit être signé par l’employeur et le salarié afin de pouvoir constituer une preuve juridique en cas de litige porté devant le Conseil des Prud’hommes.
Cependant, cette obligation n’est due que pour les contrats spécifiques, c’est-à-dire :
- les contrats à durée déterminée ;
- les contrats de travail temporaire ;
- les contrats de travail intermittent ;
- les contrats d’apprentissage ;
- les contrats de professionnalisation ;
- les contrats unique d’insertion.
S’agissant des contrats à temps partiel, le contrat de travail écrit est également obligatoire. En effet, à défaut, l’employeur devra rapporter la preuve du temps partiel devant les juges du fond. La jurisprudence est très stricte en la matière et exige notamment le décompte des heures hebdomadaires, mensuelles, voire annuelles.
Pas de signature d’un contrat de travail écrit dans les cas obligatoires : quelles sanctions ?
Si l’employeur déroge aux dispositions législatives exigeant la rédaction et la signature d’un contrat de travail écrit, celui-ci peut être condamné à payer une amende de :
- 1500€ à défaut d’écrit s’agissant d’un contrat à temps partiel ou intermittent ;
- 3150€ à défaut d’écrit s’agissant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire ;
- 7500€ en cas de récidive de l’employeur.
L’exception : le CDI à temps plein ne nécessite pas la signature d’un contrat de travail écrit
En revanche, le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ne nécessite pas la formalisation du contrat de travail par écrit. La signature du contrat de travail entre l’employeur et le salarié n’est pas due non plus.
Un CDI verbal est donc tout à fait valable d’un point de vue légal. Cette règle est prévue par l’article L1221-1 du Code du Travail qui dispose que le contrat de travail peut être conclu selon les formes convenues entre les parties.
Cette exception ne s’applique pas aux CDI à temps partiel. Comme vu précédemment, le temps partiel étant difficile à prouver d’un point de vue juridique, la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel est obligatoire.
À défaut de signature de contrat de travail écrit, l’une ou l’autre des parties peut de plein droit demander la re-qualification de son contrat de travail en CDI à temps plein. Cela est notamment courant dans le cadre d’une re-qualification d’un CDD en CDI qui peut être demandée au Conseil des Prud’hommes par le salarié. Cette obligation est consacrée par l’article L1242-12 du Code du Travail qui dispose que « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il réputé conclu pour une durée indéterminée ».
CDI à temps plein : la signature d’un contrat de travail écrit recommandée
Comme vu ci-dessus, la signature d’un contrat de travail écrit n’est pas obligatoire pour un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Toutefois, cette formalité est tout de même recommandée.
En effet, la signature d’un contrat de travail écrit permet de limiter le contentieux lié à la rupture du contrat de travail par exemple.
Par ailleurs, la signature d’un contrat de travail écrit est indispensable si l’employeur souhaite ajouter des clauses spécifiques, à l’instar de la clause de non-concurrence, de la clause de hardship, de la clause de mobilité ou de la clause d’objectif. Pour rappel, cette clause interdit au salarié pendant une durée et dans une zone géographique délimitées de travailler pour des entreprises concurrentes ou de monter une activité concurrente après la rupture de son contrat de travail.
La signature d’un contrat de travail écrit peut être également recommandée dans le cas de l’insertion d’une clause de dédit-formation, qui prévoit que le salarié devra des indemnités à l’employeur s’il décide de rompre son contrat de travail après que l’entreprise lui a payé une formation. Toutefois, le montant de l’indemnité ne doit pas excéder le coût réel de la formation. La clause de dédit-formation ne doit pas non plus priver le salarié de son droit de démissionner et ne peut excéder une certaine durée (en principe, deux ou trois ans).
De la même façon, un CDI à temps plein assorti d’une période d’essai doit faire l’objet d’une clause spécifique dans le contrat de travail, ce qui implique donc la signature d’un contrat de travail écrit. Pour rappel, la période d’essaie est une durée pendant laquelle l’employeur peut évaluer les compétences du salarié embauché dans le cadre de l’exercice de ses missions.
La durée de la période d’essai est très encadrée, notamment dans le secteur privé. Il s’agit de :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Pas de signature d’un contrat de travail pour un CDI à temps plein : les obligations de l’employeur
Même si un contrat de travail écrit n’est pas requis pour un CDI à temps plein, l’employeur est tout de même tenu à des obligations de formalités de déclaration.
En particulier, celui-ci doit effectuer la déclaration préalable d’embauche auprès de l’URSSAF. Une copie de cette déclaration devra être remise au salarié en l’absence d’écrit obligatoire.
L’employeur doit également inscrire le salarié nouvellement embauché sur le registre du personnel tenu par l’entreprise ainsi qu’effectuer les formalités d’affiliation auprès des caisses de retraite. Il s’agit de l’Arrco pour tous les salariés et de l’Agirc pour les cadres.
De la même façon, l’employeur est tenu de remettre chaque mois au salarié sa fiche de paie. Depuis 2017, le principe est la dématérialisation de la fiche de paie sauf en cas de désaccord du salarié. En cas de non-remise de la fiche de paie, l’employeur peut être condamné au versement de dommages et intérêts ainsi qu’à une amende pénale pour sanctionner ses manquements.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour, mon fils travaille dans une entreprise agricole, il n’a jamais signé de contrat de travail, il y a d’écrit sur sa feuille de paie “travailleur occasionnel”. cela dur depuis octobre 2017.Tous les 3 mois il change d’entreprise, un coup à l’entreprise du fils un coup à l’entreprise du père. est ce règlementaire ?
oui
Bonjour, Normalement, les contrats suivants doivent obligatoirement être écrits : Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel Contrat de travail temporaire Contrat de travail intermittent Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat unique d’insertion (CUI) Contrats conclus avec un groupement d’employeurs Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée Si le contrat n’est pas écrit alors qu’il devrait l’être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein. Si l’employeur n’a pas fait d’écrit alors qu’il aurait dû le faire, il risque 1 500 € d’amende pour un contrat à… Lire la suite »
Bonjour, je travaille dans le secteur du commerce non alimentaire, j’ai signé un CDD de 6 mois avec une clause de mobilité, mes patrons me font patienter depuis presque 1 an pour mon CDI écrit, je ne peux donc négocier les termes de ce CDI. Ma question est, mes patrons peuvent ils se servirent de cette clause de mobilité sachant que je suis en CDI sans contrat écrit mais que mon CDD de 6 mois en contenait une?
Bonjour, La loi prévoit en l’espèce, qu’en général un écrit n’est pas exigé pour un CDI à temps plein mais qu’une convention collective peut prévoir un écrit. En l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). De plus, le contrat de travail doit impérativement prévoir le lieu de travail du salarié. Il est possible d’insérer une clause de mobilité et une telle clause permettra à l’employeur de muter temporairement le salarié dans une zone géographique précisée et de prévoir ce changement de lieu. Sans cette clause, la mobilité n’est pas… Lire la suite »
Bonjour, j’ai reçu par email un contrat CDI cadre scané et signé de coté employeur que je vais signer et remettre à l’employeur scanner par mail, j’aimerai savoir est ce que le scans est suffisante pour moi sans avoir l’originale de contrat, donc je vais démissionner de mon ancien emploi ou il faut que le nouveau contrat doit etre originale avant que je démission? merci bien cordialement
Bonjour,
En vertu de l’article 1174 du Code Civil, le contrat de travail peut être établi sous forme électronique. La signature de ce contrat peut donc être réalisée au moyen d’un procédé de signature numérique.
Ainsi, un contrat peut être valablement passé par voie électronique, peu importe la forme du contrat de travail : CDI, CDD, intérim,…
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis intérimaire depuis 4 ans et mon agence m’a confirmé que le contrat écrit pour une mission en interim n’était pas obligatoire. Est ce vrai ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
L’article L1251-16 du Code du travail dispose expressément que le contrat de mission signé avec une entreprise de travail temporaire doit être écrit. Il est donc obligatoire de signer un contrat écrit lorsque vous exercez une mission avec une agence d’intérim.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Un employeur sur le sol français peut-il recruter un Employé Européen qui travaillerait en télétravail dans son pays Européen?
Bonjour,
Tout d’abord, tout ressortissant de l’Espace Economique Européen (EEE) qui souhaite travailler en France ne nécessite pas d’autorisation de travail. De surcroît, la législation nationale n’interdit pas la réalisation du télétravail d’un salarié en France à l’étranger. Ainsi, il semblerait possible d’embaucher un salarié étranger travaillant en télétravail à l’étranger. Il faut cependant que vous, l’employeur, prévoyez un lieu et une durée définis de télétravail et respectez votre obligation de santé et de sécurité vis-à-vis du salarié.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai obtenu un cdi ils m’on remis le contrat le jour de mon entrée je n’ai pas voulu le signer tout de suite pour voir si le contrat me convenait je suis retourné le 3 eme jour et je leur ai dit que je ne signerai pas le contrat et que ce jour là allait être mon dernier et que je ne souhaitais pas être payé et partir le jour même l’employeur veut absolument que je signe le contrat et que je fasse une lettre de démission suis-je dans mon droit de refuser
Bonjour,
Puisque vous n’avez encore rien signé, le contrat de travail n’a pas encore pris effet et vous êtes donc libre de ne pas l’honorer. £Vous êtes bien entendu, libre de ne pas signer ce contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Je suis en cdd depuis 4 ans dans une association dite insertion. J’ai des clients attitrés depuis 4 ans .
puis-je prétendre à un cdi?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Etes vous employé dans le cadre d’un remplacement ?
Dans l’attente de votre réponse, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai travaillé 3 jours en tant que contractuelle de la fonction publique hospitalière.
J’ai été arrêtée pour maladie, et leur ait dit ma volonté de mettre fin à ma période d’essai.
Ils m’ont envoyé mon contrat de travail qu’une semaine après, car ils avaient débuté les paies.
Sont-ils en tort? (Je n’ai rien retourné signé, puisque, pour moi, ils avaient 2 jours pour le faire)
Bien cordialement
Bonjour,
Puisque vous êtes dans la structure depuis moins de 8 jours, vous pouvez rompre votre période d’essai en respectant un délai de prévenance de 24h. Attention toutefois, la rupture de la période d’essai par le salarié est assimilée à une démission et ne donne pas droit aux allocations chômage.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Dans le contrat, reçu bien après, il est écrit que la rupture peut être mise fin, sans préavis, d’une de deux parties.
Mais la question, est: sont’ils en tord de m’avoir envoyé mon contrat, bien après mon début dans la stucture?
Bonjour ,
J’ai eu petite question , Status Cadre , j’ai signé un CDI le 10 Mai 2021 avec une période d’essai au départ de 8 mois , puis de 6 mois entre temps mais sans document puis une rupture de contrat à l’initiative de l’entreprise le 09/11.Et sur ma dernier fiche de paye ” Ancienneté 7 mois”
Et je viens de voir que pour les cadres , la periode d’essai et de 4mois.
Donc je pose des questions sur cette rupture.
Merci d’avance
Bien Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis de nationalité étrangère, j’ai reçu par email un contrat CDI cadre scané et signé de coté employeur.
Est ce qu’il est obligatoire de légaliser mon signature ou non ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Qu’entendez-vous par “légaliser ma signature” ?
Dans l’attente de votre réponse, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci pour le retour,
En effet, moi je ne suis pas expert dans la matière. Je pense qu’une attestation de l’authenticité d’une signature (olographe) s’appelle légalisation de la signature, elle permet de prouver que c’est la personne mentionnée dans le contrat qui l’a signé.
En France seules les notaires et l’office national du registre du commerce sont habilités pour légaliser les signatures.
Chez nous il y a d’autres profils aussi habilités, et la légalisation des signatures des contrats de travail est obligatoire. Je pense que ceci n’est pas nécessaire en France (à confirmer stp).
Merci d’avance,
Bien Cordialement
Bonjour mon employeur ma fais signer mon contrat ce matin et j’ai commencé à travailler à peine 30min après
Je voudrais savoir si cette façon de faire est légal ou pas
Merci
Bonjour,
En principe le contrat de travail doit être signé avant ou concomitamment à la prise de poste, il convient de se référer à la date inscrite dans le contrat de travail en question. Cette pratique n’est donc pas illégale en principe.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,Je viens d’avoir un contrat en CDI.
Dimanche rémunéré au même taux que la paye convention collectif pharmacie ?
La paie 100€en moins?
Merci
Cordialement
Marie
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai travaillé le 31 aout en heures supplémentaires. Puis le 1 er et 2 septembre. En fin de journée j’ai mis fin. Une mauvaise compréhension entre les 2 parties. Je n’ai pas signé de contrat. Aucune preuve des heures supplémentaires le 31. Et là je reçois un recommandé, on me demande de signer le contrat et de faire une lettre de démission. Est ce normal de signer un contrat 1 mois après être parti. Je m’en fiche des 3 jours. Je ne veux pas perdre mes droits de chomage. Merci
Bonjour, pourriez-vous m’expliquer plus en détail votre situation afin que nous puissions vous fournir une répondre adaptée ? La réponse à votre question dépend notamment de la nature de votre contrat de travail.
En vous souhaitant une bonne journée,
L’équipe Legalplace.
Bonjour,
l’employeur ne m’a pas demandé de renvoyer le contrat de CDI (à temps partiel) signé par moi-même. Est-il en faute? (le contrat qui m’ a été envoyé était déjà signé par l’employeur).
Cordialement,
Bonjour,
En principe, le contrat de travail doit obligatoirement être signé par l’employeur et le salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Merci. Est-ce que dans ce cas je peux avoir un traitement différencié au moment d’un départ ou rupture conventionnelle? Est-ce que l’employeur risque une amende?
Bonjour, lors de mon entretien d’embauche dans la fonction territoriale pour un poste dans les affaires financières on m’a proposé un cdi à la fin de mon cdd d’un an. A ma prise de poste on m’a remis mon contrat en tant que contractuelle et il n’y a aucune indication d’un cdi. De plus Je peux à tout moment ne plus avoir mon emploi si un fonctionnaire se présente pour le même poste. Puis-je demander Un licenciement ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, mon employeur n’a pas signé mon contrat de travail en CDD, que j’ai moi signé par voie dématérialisé. Cela le rend il caduque ou doit il être transformé en CDI ?