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La suspension du contrat de travail
Dernière mise à jour le 04/01/2024
La suspension du contrat de travail correspond à l’interruption temporaire de l’exécution des obligations contractuelles entre l’employeur et le salarié, sans que cela n’engendre la rupture du contrat de travail. Différentes raisons peuvent motiver la suspension du contrat de travail, aussi bien à l’initiative de l’employeur que du salarié. Durant cette période, le salarié ne travaille pas mais conserve les avantages acquis avant la suspension et certains droits, sous conditions.
Qu’est-ce qu’une suspension du contrat de travail ?
La suspension du contrat de travail (CDD ou CDI) correspond à une situation où l’exécution des obligations essentielles du contrat par les parties n’est plus assurée :
- L’employeur ne rémunère plus son salarié ;
- Le salarié n’accomplit plus les missions données par son employeur.
Néanmoins, cette situation ne correspond pas à une rupture dudit contrat et contraint le salarié au respect de ses obligations vis-à-vis de l’entreprise.
La différence entre rupture et suspension du contrat de travail ?
Contrairement à la rupture du contrat de travail, qui désigne la perte définitive d’un emploi, le salarié suspendu retrouve son emploi ou à défaut, un emploi similaire, à la fin de la période de suspension.
L’emploi devra correspondre à ses compétences et sa rémunération devra être égale ou supérieure à son emploi précédent. C’est à ce moment précis qu’il recommencera à accomplir les missions données par l’employeur et que ce dernier le rémunérera à nouveau de façon équivalente.
Pendant la suspension du contrat de travail, le salarié ne travaille pas mais il peut bénéficier de certains droits, sous certaines conditions.
Les droits du salarié vont dépendre de la raison de la suspension.
Les obligations du salarié durant la suspension de son contrat de travail.
Pendant toute la période de suspension du contrat de travail, le salarié fait partie des effectifs de l’entreprise. De ce fait, il conserve ses obligations et ses droits de salarié.
Il dispose aussi de la possibilité de démissionner en respectant son préavis, sauf en cas de dispense de son employeur.
De plus, pendant tout cette période le salarié reste tenu par ses obligations de loyauté et de discrétion envers son employeur, ainsi que par le respect des clauses contractuelles, notamment la clause de non-concurrence.
Par ailleurs, et sauf stipulations contraires, pendant toute cette période, le salarié ne peut pas se voir :
- Retirer son véhicule de fonction dont il a l’usage dans sa vie personnelle ;
- Imposer le paiement d’un loyer et des charges pour un logement de fonction qu’il occupe à titre gratuit.
Quelles sont les causes d’une suspension du contrat de travail ?
Au-delà d’une situation sanitaire globale, diverses causes peuvent motiver la suspension du contrat de travail. La suspension peut intervenir à l’initiative de l’employeur, eu égard à l’activité de l’entreprise ou du comportement du salarié, ou du salarié lui-même pour divers motifs personnels.
La suspension du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut décider de suspendre le contrat de travail pour les motifs suivants :
- Une mise à pied conservatoire ou disciplinaire conformément aux articles L 1331-1 et suivants du Code du travail ;
- Le recours à l’activité partielle ou “lock-out” ;
- Une détention provisoire du salarié ;
- Une grève nécessitant la fermeture provisoire de l’entreprise ;
- La force majeure.
La suspension du contrat de travail à l’initiative du salarié
Le salarié peut, au même degré que l’employeur, demander la suspension de son contrat de travail en fonction de sa situation personnelle.
Celle-ci peut résulter des situations suivantes :
- arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non ;
- congé maternité, paternité ou adoption ;
- congé parental d’éducation ;
- congé individuel de formation ;
- congés ou absences autorisées par l’employeur ;
- projet de transition professionnelle : tel qu’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
- congé individuel de formation ;
- grève ;
- congé sabbatique ;
- journée défense et citoyenneté ;
- congé enfant malade.
Quelles sont les effets d’une suspension du contrat de travail ?
La suspension du contrat de travail résulte de situations diverses et a principalement des effets sur la rémunération du salarié, le montant de ses indemnités et ses congés payés.
Les effets sur la rémunération du salarié
En principe, le salarié dont le contrat de travail est suspendu ne perçoit pas de rémunération puisqu’il n’exécute pas son travail. Toutefois, certaines situations suscitent le versement d’indemnités.
Les motifs de suspension indemnisés
Selon le motif de la suspension du contrat de travail, le salarié a le droit à des indemnités.
De ce fait, le salarié touchera des indemnités dans les cas suivants :
- chômage partiel ou reconversion professionnelle : les indemnités seront versées par France travail (anciennement Pôle emploi) ;
- congé maladie, maternité, paternité ou adoption : une indemnité journalière est versée par la sécurité sociale accompagnée, le cas échéant, d’un complément salarial de la part de l’employeur ;
- accident du travail ou maladie professionnelle : une indemnité journalière est également versée par la sécurité sociale accompagnée, le cas échéant, d’un complément salarial de la part de l’employeur;
- stage de reclassement professionnel ;
- congé parental d’éducation : les indemnités sont versées par la Caisse d’allocations familiales ;
- formation professionnelle.
Dans ces circonstances, la convention collective applicable à l’entreprise peut également prévoir une indemnisation complémentaire.
Les motifs de suspensions non indemnisés
Certains motifs de suspension du contrat de travail n’ouvrent pas droit aux indemnités, c’est notamment le cas des motifs suivants :
- Mise à pied disciplinaire ou conservatoire ;
- Congés pour choix personnel : il s’agit par exemple de congés sans solde ou de congés sabbatiques (soumis à une condition d’ancienneté) ;
- Congé pour création ou reprise d’entreprise : soumis à une condition d’ancienneté de 24 mois. Si le salarié respecte cette condition, l’employeur ne peut le lui refuser que si l’entreprise compte moins de 300 salariés;
- Congé intempéries ou catastrophe naturelle ;
- Congé enfant malade.
Les effets sur les congés payés
En règle générale, et à défaut de dispositions légales ou conventionnelles contraires, la durée de la suspension du contrat de travail n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié et de ses congés payés.
En revanche, si cette période de suspension est considérée comme du temps de travail effectif, alors elle sera prise en compte dans le calcul des congés payés.
Les périodes suivantes sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés :
- congé maternité, paternité, adoption, ou pour événements familiaux ;
- arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail ;
- congé formation ;
- journée défense et citoyenneté.
Quelle est l’issue d’une suspension du contrat de travail ?
Au terme de la période de suspension du contrat de travail, le salarié a le droit de retrouver son emploi. Cependant, si les circonstances le justifient, il peut être licencié. Il conserve aussi la possibilité de démissionner.
Le retour au sein de l’entreprise
La suspension du contrat de travail n’entraîne pas nécessairement la rupture du contrat de travail du salarié. Ainsi, le salarié doit pouvoir retrouver son emploi. Si ce dernier n’existe plus ou n’est plus vacant, il doit occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Toutefois, une visite médicale de reprise est obligatoire pour déclarer le salarié apte à reprendre son poste dans les cas de suspension du contrat ci-après :
- congé maternité ;
- absence pour cause de maladie professionnelle ;
- absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
- absence pour maladie ou accident non professionnel d’au moins 30 jours.
Le cas du licenciement
Durant la période de suspension du contrat de travail, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié, s’il est justifié par un motif légitime et sérieux.
L’employeur ne peut pas user de manière abusive de son pouvoir car les salariés bénéficient d’une protection lors de la période suspensive du contrat de travail.
De ce fait, durant cette période, le licenciement peut intervenir pour :
- Faute grave ;
- Motif rendant impossible le maintien du contrat de travail : le motif invoqué doit être étranger à l’accident ou à la maladie. Cette impossibilité doit résulter de circonstances indépendantes du comportement du salarié et de son état de santé.
Enfin, toute rupture du contrat prononcée en violation de règles protectrices est nulle et ouvre droit à la réintégration du salarié dans l’entreprise.
Cependant, si ce dernier ne souhaite pas réintégrer l’entreprise, alors la rupture prend effet à la date à laquelle elle est intervenue et l’employeur doit procéder à l’indemnisation du salarié.
FAQ
Un salarié peut-il démissionner pendant la suspension de son contrat de travail ?
Puisque la suspension du contrat de travail n'emporte pas sa rupture, le salarié conserve la possibilité de démissionner, s'il le souhaite. Néanmoins, il reste tenu d'informer son employeur et de respecter son préavis, sauf en cas de dispense de la part de l'employeur.
Qui fixe le délai de prévenance en cas de suspension du contrat de travail pour maladie ?
Le contrat de travail est suspendu en cas de maladie mais le salarié reste soumis à certaines obligations. La loi prévoit un délai de prévenance de 48 heures pour l'envoi du certificat médical d'arrêt de travail à l’employeur. Faute de quoi, le salarié peut être privé d'indemnisation complémentaire. La convention collective peut également prévoir des dispositions différentes.
Quels sont les cas de force majeure qui justifient la suspension d’un contrat de travail ?
La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et qui échappe au contrôle des personnes concernées. Ainsi, un employeur peut suspendre un contrat de travail en raison de la survenance d’un tel évènement. Il est laissé à l’appréciation du juge de déterminer au cas par cas les événements relevant de la force majeure. Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction de l'entreprise. Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
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Je suis en arrêt maladie depuis 4 ans (Invalidité de 2ème catégorie reconnue par la sécu) et je vais être mis inapte par le médecin du travail. J’aimerais savoir au niveau de l’ancienneté comment cela se calcule, merci.
Bonjour,
Il convient d’examiner la convention collective applicable à votre profession ou à votre secteur d’activité pour déterminer si les arrêts maladie sont comptabilisés dans le calcul de l’ancienneté. Dans le silence de la convention, cette période doit normalement être prise en compte.
Nous espérons avoir pu vous aider par ces informations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon contrat de travail est actuellement suspendu (aprés plus de 25 ans d’activité salarié continue) , j’ai pris un congé Sabbatique de 11 mois suivi de 2 ans de congé création d’entreprise. Mon activité ne me permet pas de gagner ma vie, j’envisage de reprendre mon travail dans mon entreprise d’ici la fin de l’année à la fin de mon congé. Le problème est que la société est aussi en difficulté et il y a un risque de licenciement non négligeable. Je crains qu’en cas de licenciement je n’ai même plus droit aux indemnité chômage ayant été en congé… Lire la suite »
Bonjour, Salarié depuis plus de 25 ans dans une entreprise sans discontinuité, mon contrat de travail est actuellement suspendu (11 mois de congé sabbatique et 2 ans de congé création d’entreprise). J’ai créé une société (EURL) qui ne me permet pas d’en vivre et j’envisage de reprendre mon activité de salarié à la fin de l’année (j’ai 58 ans) . La raison de mon message est que la société pour laquelle je travaille est aussi en difficulté avec un risque de licenciement non négligeable. Je crains de ne même plus avoir droit au chômage si une telle éventualité arrivait. Pouvez… Lire la suite »
bonjour,
Si j’ai bien compris, il est tout a fait possible pour un salarié en CDD de suspendre son contrat de travail pour motif personnel et de le poursuivre un mois plus tard pour la durée restante ?
Faut il un écrit ou est ce que un accord oral entre les deux parties est suffisant?
Merci
Bonjour, Une suspension d’un CDD ou CDI implique une situation dans laquelle les deux conditions essentielles du contrat de travail, à savoir l’exécution du travail par le salarié et le paiement du salaire par l’employeur, cessent temporairement sans rompre pour autant le contrat de travail. Cette suspension, peut tout à fait trouver sa cause dans la situation personnelle du du salarié. Le salarié doit en informer son employeur en faisant une demande et celle ci peut être soumise à son acceptation selon les cas. Une suspension pourra ensuite être établie. Enfin, il existe des suspensions indemnisées et non indemnisées selon… Lire la suite »
Bonjour.
J’ ai été mis à pied pour motif disciplinaire.
J’ ai perdu 10h de salaire ( mise à pied correspond à 10h de travail).
Je suis à temps partiel avec durée de travail effective annuelle lissée de 804 heures.
Mon employeur me demande malgré tout d’ effectuer les 10h précitées avant la fin de l’année malgré la perte de salaire et sans pour autant récupérer la rémunération perdue ( mon salaire mensuel et fixe sur l’année).
En a t il le droit ou les 10h de suspension doivent elle être déduite des 804 heures ?
En vous remerciant
Bonjour, je suis en CDD et je souhaiterais prendre un congés paternité. Cependant, je souhaiterais savoir si mon contrat sera prolongé de la durée de suspension ou si le terme reste inchangé ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, le congé de paternité n’a pas d’incidence sur la date de fin du CDD.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en longue maladie depuis 2016 en contrat suspendu, j’aimerais savoir si je peut prétendre au deux jours et demi de congés par mois comme l’indique la directive Européenne de 2003 merci
j’etais censé être en congé payé a partir du 17 janvier 2024 mais ma directrice a décidé de suspendre pour faute grave apparemment j’avais une convocation le 26 qu’elle a reporté suite à ma demande au 9 février 2024 j’ai par la suite demandé un report car j’ai loupé mon avion je suis arrivée le lendemain elle m’a demandé de prouver que j’avais bien mes billets d’avion et que j’avais bien l’intention d’être là depuis plus de nouvelles que faire ?
Bonjour,
Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
UN TRAVAILLEUR INCARCERE PENDANT 8 MOIS SON CONTRAT EST SUSPENDU IL A ETE LIBERE SANS JUGEMENT NI CONDAMNATION . COMMENT DOIT T’IL REINTEGRER SON TRAVAIL
Bonjour,
est ce que l’employeur peu continuer de recruter pendant la période de suspension du contrat d’un de ses employé svp ?
Bonjour,
Je suis à l’arrêt depuis 5 mois, j’ai fais une demande de rupture conventionnelle, j’ai eu un entretient avec mon employeur il y a 3 semaines et depuis plus de nouvelles. Le service comptabilité me demande le nombre d’enfant à charge, certificat de scolarité, livret de famille et avis d’imposition dû à une suspension du contrat de travail. Je me demande pourquoi cela ?
merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
En principe, l’employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande de rupture conventionnelle. Afin d’obtenir plus d’informations concernant les documents demandés, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre employeur. En cas de problème, nous vous invitons à saisir l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
J’ai bien conscience de cela, ma question était surtout sur le fait de passer en suspension de contrat et de me demander des justificatifs tels que certificat de scolarité et livret de famille.
Cordialement
Bonjour, En arret maladie 3 ans puis invalidité cat2, je reprends mon poste d’assistante marketing à temps partiel thérapeutique. Depuis l’invalidité je reçois un bulletin de salaire émis à zéro dont le montant du salaire brut pendant mon absence a augmenté avec les négociations annuelles. Ma question : mon employeur est il tenu de me rémunérer à hauteur de ce salaire brut figurant sur mes fiches salaire émise à zéro et ayant évolué ou peut-il me réintégrer à mon poste avec le salaire brut que j’avais avant mon arrêt maladie il y a 7 ans ? Merci de votre aide… Lire la suite »