La suspension du contrat de travail
Dernière mise à jour le 05/04/2023
La suspension du contrat de travail correspond à l’interruption temporaire de l’exécution des obligations contractuelles entre l’employeur et le salarié, sans que cela n’engendre la rupture du contrat de travail. Différentes raisons peuvent motiver la suspension du contrat de travail, aussi bien à l’initiative de l’employeur que du salarié. Durant cette période, le salarié ne travaille pas mais conserve les avantages acquis avant la suspension et certains droits, sous conditions.
Qu’est-ce qu’une suspension du contrat de travail ?
La suspension du contrat de travail (CDD ou CDI) correspond à une situation où l’exécution des obligations essentielles du contrat par les parties n’est plus assurée :
- L’employeur ne rémunère plus son salarié ;
- Le salarié n’accomplit plus les missions données par son employeur.
Néanmoins, cette situation ne correspond pas à une rupture dudit contrat et contraint le salarié au respect de ses obligations vis-à-vis de l’entreprise.
La différence entre rupture et suspension du contrat de travail ?
Contrairement à la rupture du contrat de travail, qui désigne la perte définitive d’un emploi, le salarié suspendu retrouve son emploi ou à défaut, un emploi similaire, à la fin de la période de suspension.
L’emploi devra correspondre à ses compétences et sa rémunération devra être égale ou supérieure à son emploi précédent. C’est à ce moment précis qu’il recommencera à accomplir les missions données par l’employeur et que ce dernier le rémunérera à nouveau de façon équivalente.
Pendant la suspension du contrat de travail, le salarié ne travaille pas mais il peut bénéficier de certains droits, sous certaines conditions.
Les droits du salarié vont dépendre de la raison de la suspension.
Les obligations du salarié durant la suspension de son contrat de travail.
Pendant toute la période de suspension du contrat de travail, le salarié fait partie des effectifs de l’entreprise. De ce fait, il conserve ses obligations et ses droits de salarié.
Il dispose aussi de la possibilité de démissionner en respectant son préavis, sauf en cas de dispense de son employeur.
De plus, pendant tout cette période le salarié reste tenu par ses obligations de loyauté et de discrétion envers son employeur, ainsi que par le respect des clauses contractuelles, notamment la clause de non-concurrence.
Par ailleurs, et sauf stipulations contraires, pendant toute cette période, le salarié ne peut pas se voir :
- Retirer son véhicule de fonction dont il a l’usage dans sa vie personnelle ;
- Imposer le paiement d’un loyer et des charges pour un logement de fonction qu’il occupe à titre gratuit.
Quelles sont les causes d’une suspension du contrat de travail ?
Au-delà d’une situation sanitaire globale, diverses causes peuvent motiver la suspension du contrat de travail. La suspension peut intervenir à l’initiative de l’employeur, eu égard à l’activité de l’entreprise ou du comportement du salarié, ou du salarié lui-même pour divers motifs personnels.
La suspension du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut décider de suspendre le contrat de travail pour les motifs suivants :
- Une mise à pied conservatoire ou disciplinaire conformément aux articles L 1331-1 et suivants du Code du travail ;
- Le recours à l’activité partielle ou “lock-out” ;
- Une détention provisoire du salarié ;
- Une grève nécessitant la fermeture provisoire de l’entreprise ;
- La force majeure.
La suspension du contrat de travail à l’initiative du salarié
Le salarié peut, au même degré que l’employeur, demander la suspension de son contrat de travail en fonction de sa situation personnelle.
Celle-ci peut résulter des situations suivantes :
- arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non ;
- congé maternité, paternité ou adoption ;
- congé parental d’éducation ;
- congé individuel de formation ;
- congés ou absences autorisées par l’employeur ;
- projet de transition professionnelle : tel qu’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
- congé individuel de formation ;
- grève ;
- congé sabbatique ;
- journée défense et citoyenneté ;
- congé enfant malade.
Quelles sont les effets d’une suspension du contrat de travail ?
La suspension du contrat de travail résulte de situations diverses et a principalement des effets sur la rémunération du salarié, le montant de ses indemnités et ses congés payés.
Les effets sur la rémunération du salarié
En principe, le salarié dont le contrat de travail est suspendu ne perçoit pas de rémunération puisqu’il n’exécute pas son travail. Toutefois, certaines situations suscitent le versement d’indemnités.
Les motifs de suspension indemnisés
Selon le motif de la suspension du contrat de travail, le salarié a le droit à des indemnités.
De ce fait, le salarié touchera des indemnités dans les cas suivants :
- chômage partiel ou reconversion professionnelle : les indemnités seront versées par Pôle emploi ;
- congé maladie, maternité, paternité ou adoption : une indemnité journalière est versée par la sécurité sociale accompagnée, le cas échéant, d’un complément salarial de la part de l’employeur ;
- accident du travail ou maladie professionnelle : une indemnité journalière est également versée par la sécurité sociale accompagnée, le cas échéant, d’un complément salarial de la part de l’employeur;
- stage de reclassement professionnel ;
- congé parental d’éducation : les indemnités sont versées par la Caisse d’allocations familiales ;
- formation professionnelle.
Dans ces circonstances, la convention collective applicable à l’entreprise peut également prévoir une indemnisation complémentaire.
Les motifs de suspensions non indemnisés
Certains motifs de suspension du contrat de travail n’ouvrent pas droit aux indemnités, c’est notamment le cas des motifs suivants :
- Mise à pied disciplinaire ou conservatoire ;
- Congés pour choix personnel : il s’agit par exemple de congés sans solde ou de congés sabbatiques (soumis à une condition d’ancienneté) ;
- Congé pour création ou reprise d’entreprise : soumis à une condition d’ancienneté de 24 mois. Si le salarié respecte cette condition, l’employeur ne peut le lui refuser que si l’entreprise compte moins de 300 salariés;
- Congé intempéries ou catastrophe naturelle ;
- Congé enfant malade.
Les effets sur les congés payés
En règle générale, et à défaut de dispositions légales ou conventionnelles contraires, la durée de la suspension du contrat de travail n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié et de ses congés payés.
En revanche, si cette période de suspension est considérée comme du temps de travail effectif, alors elle sera prise en compte dans le calcul des congés payés.
Les périodes suivantes sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés :
- congé maternité, paternité, adoption, ou pour événements familiaux ;
- arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail ;
- congé formation ;
- journée défense et citoyenneté.
Quelle est l’issue d’une suspension du contrat de travail ?
Au terme de la période de suspension du contrat de travail, le salarié a le droit de retrouver son emploi. Cependant, si les circonstances le justifient, il peut être licencié. Il conserve aussi la possibilité de démissionner.
Le retour au sein de l’entreprise
La suspension du contrat de travail n’entraîne pas nécessairement la rupture du contrat de travail du salarié. Ainsi, le salarié doit pouvoir retrouver son emploi. Si ce dernier n’existe plus ou n’est plus vacant, il doit occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Toutefois, une visite médicale de reprise est obligatoire pour déclarer le salarié apte à reprendre son poste dans les cas de suspension du contrat ci-après :
- congé maternité ;
- absence pour cause de maladie professionnelle ;
- absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
- absence pour maladie ou accident non professionnel d’au moins 30 jours.
Le cas du licenciement
Durant la période de suspension du contrat de travail, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié, s’il est justifié par un motif légitime et sérieux.
L’employeur ne peut pas user de manière abusive de son pouvoir car les salariés bénéficient d’une protection lors de la période suspensive du contrat de travail.
De ce fait, durant cette période, le licenciement peut intervenir pour :
- Faute grave ;
- Motif rendant impossible le maintien du contrat de travail : le motif invoqué doit être étranger à l’accident ou à la maladie. Cette impossibilité doit résulter de circonstances indépendantes du comportement du salarié et de son état de santé.
Enfin, toute rupture du contrat prononcée en violation de règles protectrices est nulle et ouvre droit à la réintégration du salarié dans l’entreprise.
Cependant, si ce dernier ne souhaite pas réintégrer l’entreprise, alors la rupture prend effet à la date à laquelle elle est intervenue et l’employeur doit procéder à l’indemnisation du salarié.
FAQ
Un salarié peut-il démissionner pendant la suspension de son contrat de travail ?
Puisque la suspension du contrat de travail n'emporte pas sa rupture, le salarié conserve la possibilité de démissionner, s'il le souhaite. Néanmoins, il reste tenu d'informer son employeur et de respecter son préavis, sauf en cas de dispense de la part de l'employeur.
Qui fixe le délai de prévenance en cas de suspension du contrat de travail pour maladie ?
Le contrat de travail est suspendu en cas de maladie mais le salarié reste soumis à certaines obligations. La loi prévoit un délai de prévenance de 48 heures pour l'envoi du certificat médical d'arrêt de travail à l’employeur. Faute de quoi, le salarié peut être privé d'indemnisation complémentaire. La convention collective peut également prévoir des dispositions différentes.
Quels sont les cas de force majeure qui justifient la suspension d’un contrat de travail ?
La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et qui échappe au contrôle des personnes concernées. Ainsi, un employeur peut suspendre un contrat de travail en raison de la survenance d’un tel évènement. Il est laissé à l’appréciation du juge de déterminer au cas par cas les événements relevant de la force majeure. Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction de l'entreprise. Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/04/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Je suis en arrêt maladie depuis 4 ans (Invalidité de 2ème catégorie reconnue par la sécu) et je vais être mis inapte par le médecin du travail. J’aimerais savoir au niveau de l’ancienneté comment cela se calcule, merci.
Bonjour,
Il convient d’examiner la convention collective applicable à votre profession ou à votre secteur d’activité pour déterminer si les arrêts maladie sont comptabilisés dans le calcul de l’ancienneté. Dans le silence de la convention, cette période doit normalement être prise en compte.
Nous espérons avoir pu vous aider par ces informations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon contrat de travail est actuellement suspendu (aprés plus de 25 ans d’activité salarié continue) , j’ai pris un congé Sabbatique de 11 mois suivi de 2 ans de congé création d’entreprise. Mon activité ne me permet pas de gagner ma vie, j’envisage de reprendre mon travail dans mon entreprise d’ici la fin de l’année à la fin de mon congé. Le problème est que la société est aussi en difficulté et il y a un risque de licenciement non négligeable. Je crains qu’en cas de licenciement je n’ai même plus droit aux indemnité chômage ayant été en congé… Lire la suite »
Bonjour, Salarié depuis plus de 25 ans dans une entreprise sans discontinuité, mon contrat de travail est actuellement suspendu (11 mois de congé sabbatique et 2 ans de congé création d’entreprise). J’ai créé une société (EURL) qui ne me permet pas d’en vivre et j’envisage de reprendre mon activité de salarié à la fin de l’année (j’ai 58 ans) . La raison de mon message est que la société pour laquelle je travaille est aussi en difficulté avec un risque de licenciement non négligeable. Je crains de ne même plus avoir droit au chômage si une telle éventualité arrivait. Pouvez… Lire la suite »
bonjour,
Si j’ai bien compris, il est tout a fait possible pour un salarié en CDD de suspendre son contrat de travail pour motif personnel et de le poursuivre un mois plus tard pour la durée restante ?
Faut il un écrit ou est ce que un accord oral entre les deux parties est suffisant?
Merci
Bonjour, Une suspension d’un CDD ou CDI implique une situation dans laquelle les deux conditions essentielles du contrat de travail, à savoir l’exécution du travail par le salarié et le paiement du salaire par l’employeur, cessent temporairement sans rompre pour autant le contrat de travail. Cette suspension, peut tout à fait trouver sa cause dans la situation personnelle du du salarié. Le salarié doit en informer son employeur en faisant une demande et celle ci peut être soumise à son acceptation selon les cas. Une suspension pourra ensuite être établie. Enfin, il existe des suspensions indemnisées et non indemnisées selon… Lire la suite »