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La suspension du contrat de travail
Dernière mise à jour le 16/07/2024
La suspension du contrat de travail est la situation dans laquelle un salarié ne peut plus exercer ces obligations contractuelles de manière temporaire. Cela est à différencier de la rupture du contrat de travail qui est la cessation des obligations contractuelles du salarié de manière définitive.
Cependant, de nombreuses raisons peuvent justifier la suspension du contrat du travail. On fait le point avec vous.
Qu’est-ce qu’une suspension du contrat de travail ?
La suspension du contrat de travail est le fait que le contrat de travail (CDD ou CDI) du salarié cesse de manière temporaire sans que cela n’entraîne pour autant la rupture définitive de son contrat.
Pendant cette période :
- L’employeur ne rémunère plus son salarié ;
- Le salarié n’accomplit plus les missions données par son employeur.
Comme le contrat de travail n’est pas rompu, à son retour dans l’entreprise, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent correspondant à ses compétences.
Quelle est la différence entre la suspension et la rupture du contrat de travail ?
Pour commencer, la différence principale entre la suspension et la rupture du contrat de travail est la nature temporaire.
En effet, avec la suspension du contrat de travail, les obligations contractuelles de l’employé sont temporairement suspendues. Tandis qu’avec la rupture du contrat de travail, les obligations sont définitivement rompues.
De ce fait, le maintien contractuel diffère également puisqu’avec la suspension, le lien contractuel avec le salarié et l’employeur subsiste. Alors qu’en cas de rupture, il n’y a plus de lien contractuel existant.
De plus, la différence demeure également pour l’employeur car en cas de suspension du contrat de travail, l’employeur doit réintégrer à moment donné l’employé. Alors qu’avec la rupture, il est dans l’obligation de trouver un remplaçant.
Enfin, les conséquences pour le salarié ne sont également pas les mêmes. Avec la suspension du contrat de travail, le salarié à le maintien du droit au retour dans l’entreprise alors qu’avec la rupture, il a une réelle perte d’emploi.
Voici un tableau récapitulatif des différences entre suspension et rupture du contrat de travail :
| Suspension du contrat de travail | Rupture du contrat de travail |
| Temporaire | Définitif |
| Maintien du lien contractuel | Rupture du lien contractuel |
| Réintégration de l’employé | Engagé un nouveau salarié |
| Droit au retour dans l’entreprise du salarié | Perte de son emploi |
Quelles sont les causes de suspension du contrat de travail ?
Les causes de suspension du contrat de travail émanent généralement :
- Soit du fait du salarié ;
- Soit du fait de l’employeur.
Le fait du salarié
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un salarié peut décider de suspendre son contrat de travail en fonction de sa situation personnelle.
En voici quelques exemples :
- Un congé maladie ;
- Un congé maternité, paternité ou adoption ;
- Un congé parental ;
- Une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- Un congé pour enfant malade (article L1225-61 du Code du travail) ;
- Un congé individuel de formation ;
- Congé sabbatique.
Le fait de l’employeur
La suspension du contrat de travail peut également émaner du fait de l’employeur.
La suspension peut être motivée par :
- Une mesure de mise à pied conservatoire ou disciplinaire ;
- Le chômage partiel ;
- La fermeture provisoire de l’entreprise en cas de grève ;
- La force majeure ;
- Le recours à une activité partielle ou “lock-out”.
Quels sont les effets de la suspension du contrat de travail ?
Il y a plusieurs effets d’une suspension du contrat de travail dont notamment :
- Pendant la suspension contractuelle ;
- Après la suspension contractuelle.
Pendant la suspension du contrat de travail
Pendant la suspension du contrat de travail, plusieurs effets incombent au salarié :
- Le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise : il peut voter aux élections professionnelles par exemple ;
- Le salarié ne perçoit plus de rémunération : les obligations contractuelles de l’employeur et du salarié cessent temporairement ;
- Le salarié peut bénéficier d’indemnité dans certains cas : c’est le cas de congé maladie, congé maternité ou encore congé parental ;
- Le salarié garde ses devoirs et le droit de démissionner : et cela pendant la suspension du travail. Il doit cependant respecter un préavis ;
- Le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail est possible : un licenciement pour faute grave, lourde ou pour impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Après la suspension du contrat de travail
En principe, la suspension du contrat de travail ne signifie pas que le contrat de travail du collaborateur est rompu.
Cela implique qu’à son retour, il doit être en mesure de retrouver son poste précédent ou un poste similaire.
De plus, il est nécessaire que la rémunération soit équivalente ou supérieure à celle qu’il percevait avant la rupture du contrat de travail.
Quels sont les effets de la suspension sur la personne du salarié ?
Les effets de la suspension du contrat de travail se répercutent également :
- Sur la rémunération du salarié ;
- Sur les congés payés du salarié.
Les effets sur la rémunération du salarié
En principe, le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant la suspension de son contrat de travail.
Cependant, il peut avoir droit au versement de certaines indemnités.
De ce fait, le salarié touchera des indemnités dans les cas suivants :
- En cas de chômage partiel ou reconversion professionnelle : les indemnités seront versées par France travail (anciennement Pôle emploi) ;
- En cas de congé maladie, maternité, paternité ou adoption : une indemnité journalière est versée par la sécurité sociale accompagnée, le cas échéant, d’un complément salarial de la part de l’employeur ;
- Face à un accident du travail ou maladie professionnelle : une indemnité journalière est également versée par la sécurité sociale accompagnée, le cas échéant, d’un complément salarial de la part de l’employeur ;
- Lors d’un stage de reclassement professionnel ;
- Pour un congé parental d’éducation : les indemnités sont versées par la Caisse d’allocations familiales ;
- Dans le cadre d’une formation professionnelle.
Cependant, le salarié peut ne pas avoir le droit à des indemnités dans certains cas :
- En cas de mise à pied disciplinaire ou conservatoire ;
- Pour des congés pour choix personnel : il s’agit par exemple de congés sans solde ou de congés sabbatiques (soumis à une condition d’ancienneté) ;
- En cas de congé pour création ou reprise d’entreprise : soumis à une condition d’ancienneté de 24 mois. Si le salarié respecte cette condition, l’employeur ne peut le lui refuser que si l’entreprise compte moins de 300 salariés ;
- Pour un congé intempéries ou catastrophe naturelle ;
- Pour un congé enfant malade.
Les effets sur les congés payés
En principe, la durée de la suspension du contrat de travail n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié et de ses congés payés, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.
En outre, si la période de suspension est considérée comme du temps de travail effectif, elle sera prise en compte dans le calcul des congés payés.
Enfin, pour le calcul des congés payés, les périodes suivantes sont prises en comptes :
- Congé maternité, paternité, adoption, ou pour événements familiaux ;
- Arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail ;
- Congé formation ;
- Journée défense et citoyenneté.
Quelles sont les issues de la suspension du contrat de travail ?
A l’issue de la suspension du contrat de travail, il y a plusieurs possibilités pour le salarié :
- La reprise au sein de l’entreprise ;
- La modification de statut au sein de l’entreprise ;
- Le licenciement.
La reprise au sein de l’entreprise
A l’issue de la suspension du contrat de travail, le salarié peut retrouver son poste ou un poste équivalent.
L’employeur doit alors réintégrer le salarié dans son emploi ou dans un emploi similaire avec la même rémunération qu’avant la suspension du contrat.
La modification du statut du salarié dans l’entreprise
Toutefois, la suspension du contrat de travail peut conduire à la modification du contrat si les deux parties (le salarié et l’employeur) conviennent par exemple à un changement de poste ou de condition de travail.
Dans ce cas, il y a une modification du statut du salarié dans l’entreprise.
Mais celui-ci conserve un travail malgré la modification qui a été effectuée.
Le cas du licenciement
Dans certains cas, la suspension du contrat de travail peut conduire à une rupture du contrat comme par exemple en cas de licenciement pour inaptitude physique déclarée à l’issue d’un arrêt maladie.
Dans ce cas, la rupture peut intervenir par licenciement ou rupture conventionnelle, selon les motifs de licenciement et les procédures de licenciement légales.
Cependant, le motif de licenciement doit être légitime et sérieux.
De ce fait, durant cette période, le licenciement peut-être ::
- Un Licenciement pour faute ;
- Un motif rendant impossible le maintien du contrat de travail : le motif invoqué doit être étranger à l’accident ou à la maladie. Cette impossibilité doit résulter de circonstances indépendantes du comportement du salarié et de son état de santé.
FAQ
Un salarié peut-il démissionner pendant la suspension de son contrat de travail ?
Puisque la suspension du contrat de travail n'emporte pas sa rupture, le salarié conserve la possibilité de démissionner, s'il le souhaite. Néanmoins, il reste tenu d'informer son employeur et de respecter son préavis, sauf en cas de dispense de la part de l'employeur.
Comment contester la suspension du contrat de travail ?
Pour contester la suspension du contrat de travail, le salarié peut saisir le conseil des Prud'hommes et débuter une phase de conciliation. Il est possible de saisir le conseil des prud’hommes dès la réception de la lettre indiquant la suspension du contrat de travail si vous estimez que cette suspension est illégitime.
Quels sont les cas de force majeure qui justifient la suspension d’un contrat de travail ?
La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et qui échappe au contrôle des personnes concernées. Ainsi, un employeur peut suspendre un contrat de travail en raison de la survenance d’un tel évènement et c’est au juge de déterminer au cas par cas les événements relevant de la force majeure.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/07/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Je suis en arrêt maladie depuis 4 ans (Invalidité de 2ème catégorie reconnue par la sécu) et je vais être mis inapte par le médecin du travail. J’aimerais savoir au niveau de l’ancienneté comment cela se calcule, merci.
Bonjour,
Il convient d’examiner la convention collective applicable à votre profession ou à votre secteur d’activité pour déterminer si les arrêts maladie sont comptabilisés dans le calcul de l’ancienneté. Dans le silence de la convention, cette période doit normalement être prise en compte.
Nous espérons avoir pu vous aider par ces informations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon contrat de travail est actuellement suspendu (aprés plus de 25 ans d’activité salarié continue) , j’ai pris un congé Sabbatique de 11 mois suivi de 2 ans de congé création d’entreprise. Mon activité ne me permet pas de gagner ma vie, j’envisage de reprendre mon travail dans mon entreprise d’ici la fin de l’année à la fin de mon congé. Le problème est que la société est aussi en difficulté et il y a un risque de licenciement non négligeable. Je crains qu’en cas de licenciement je n’ai même plus droit aux indemnité chômage ayant été en congé… Lire la suite »
Bonjour, Salarié depuis plus de 25 ans dans une entreprise sans discontinuité, mon contrat de travail est actuellement suspendu (11 mois de congé sabbatique et 2 ans de congé création d’entreprise). J’ai créé une société (EURL) qui ne me permet pas d’en vivre et j’envisage de reprendre mon activité de salarié à la fin de l’année (j’ai 58 ans) . La raison de mon message est que la société pour laquelle je travaille est aussi en difficulté avec un risque de licenciement non négligeable. Je crains de ne même plus avoir droit au chômage si une telle éventualité arrivait. Pouvez… Lire la suite »
bonjour,
Si j’ai bien compris, il est tout a fait possible pour un salarié en CDD de suspendre son contrat de travail pour motif personnel et de le poursuivre un mois plus tard pour la durée restante ?
Faut il un écrit ou est ce que un accord oral entre les deux parties est suffisant?
Merci
Bonjour, Une suspension d’un CDD ou CDI implique une situation dans laquelle les deux conditions essentielles du contrat de travail, à savoir l’exécution du travail par le salarié et le paiement du salaire par l’employeur, cessent temporairement sans rompre pour autant le contrat de travail. Cette suspension, peut tout à fait trouver sa cause dans la situation personnelle du du salarié. Le salarié doit en informer son employeur en faisant une demande et celle ci peut être soumise à son acceptation selon les cas. Une suspension pourra ensuite être établie. Enfin, il existe des suspensions indemnisées et non indemnisées selon… Lire la suite »
Bonjour.
J’ ai été mis à pied pour motif disciplinaire.
J’ ai perdu 10h de salaire ( mise à pied correspond à 10h de travail).
Je suis à temps partiel avec durée de travail effective annuelle lissée de 804 heures.
Mon employeur me demande malgré tout d’ effectuer les 10h précitées avant la fin de l’année malgré la perte de salaire et sans pour autant récupérer la rémunération perdue ( mon salaire mensuel et fixe sur l’année).
En a t il le droit ou les 10h de suspension doivent elle être déduite des 804 heures ?
En vous remerciant
Bonjour, je suis en CDD et je souhaiterais prendre un congés paternité. Cependant, je souhaiterais savoir si mon contrat sera prolongé de la durée de suspension ou si le terme reste inchangé ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, le congé de paternité n’a pas d’incidence sur la date de fin du CDD.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en longue maladie depuis 2016 en contrat suspendu, j’aimerais savoir si je peut prétendre au deux jours et demi de congés par mois comme l’indique la directive Européenne de 2003 merci
oui
2jours seulement
j’etais censé être en congé payé a partir du 17 janvier 2024 mais ma directrice a décidé de suspendre pour faute grave apparemment j’avais une convocation le 26 qu’elle a reporté suite à ma demande au 9 février 2024 j’ai par la suite demandé un report car j’ai loupé mon avion je suis arrivée le lendemain elle m’a demandé de prouver que j’avais bien mes billets d’avion et que j’avais bien l’intention d’être là depuis plus de nouvelles que faire ?
Bonjour,
Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
UN TRAVAILLEUR INCARCERE PENDANT 8 MOIS SON CONTRAT EST SUSPENDU IL A ETE LIBERE SANS JUGEMENT NI CONDAMNATION . COMMENT DOIT T’IL REINTEGRER SON TRAVAIL
Bonjour,
est ce que l’employeur peu continuer de recruter pendant la période de suspension du contrat d’un de ses employé svp ?
Bonjour,
Je suis à l’arrêt depuis 5 mois, j’ai fais une demande de rupture conventionnelle, j’ai eu un entretient avec mon employeur il y a 3 semaines et depuis plus de nouvelles. Le service comptabilité me demande le nombre d’enfant à charge, certificat de scolarité, livret de famille et avis d’imposition dû à une suspension du contrat de travail. Je me demande pourquoi cela ?
merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
En principe, l’employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande de rupture conventionnelle. Afin d’obtenir plus d’informations concernant les documents demandés, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre employeur. En cas de problème, nous vous invitons à saisir l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
J’ai bien conscience de cela, ma question était surtout sur le fait de passer en suspension de contrat et de me demander des justificatifs tels que certificat de scolarité et livret de famille.
Cordialement
y a t il eu la signature d’un cerfa de rupture conventionnelle? En avez eu une copie?
Bonjour, En arret maladie 3 ans puis invalidité cat2, je reprends mon poste d’assistante marketing à temps partiel thérapeutique. Depuis l’invalidité je reçois un bulletin de salaire émis à zéro dont le montant du salaire brut pendant mon absence a augmenté avec les négociations annuelles. Ma question : mon employeur est il tenu de me rémunérer à hauteur de ce salaire brut figurant sur mes fiches salaire émise à zéro et ayant évolué ou peut-il me réintégrer à mon poste avec le salaire brut que j’avais avant mon arrêt maladie il y a 7 ans ? Merci de votre aide… Lire la suite »
quid du bénéfice de l’ancienneté durant la suspendue due à la loi du 5 08 2021 ? merci
Bonjour à toute la communauté, Je voudrais savoir si l’entreprise pour laquelle je travaille à raison ou tort. je suis enceinte. La date départ de mon congé maternité est le 27 juin. la convention nationale se déroule le 27 juin . la soirée de la convention commence vers 18h00. Le service juridique m’as indiqué que je serais en arrêt à partir du 27 juin. donc je n’avais pas le droit de venir. Je présume que sur le temps de travail ( je fais 08h00-16h45 journalier) je ne viens pas puisque l’une des modalités de la suspension de contrat de travail… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’une formation pour une reconversion professionnelle, mon contrat de travail est suspendu (je suis assistante de direction est souhaite travailler dans le secteur de la petite enfance). Est-il possible de contracter un CDD avec un autre employeur (une crèche), sur les périodes durant lesquelles je n’ai pas de cours ou de stage à effectuer ? A savoir que sur ces périodes “off”, je dois soit poser des congés (payés ou sans solde) ou réintégrer mon poste (ce qui est impossible car j’ai une remplaçante qui a signé un CDD jusqu’à mon retour de formation). D’avance merci… Lire la suite »
Bonjour, l’employeur doit-il continuer à faire parvenir les bulletins de salaire durant un congès parental ?
Par ailleurs, il me semble que l’ancienneté est calculé à 50% de la durée du congès parental, pouvez-vous confirmer ?
Merci.
Bonjour, Pendant un congé parental d’éducation, l’employeur n’est pas tenu légalement de continuer à envoyer des bulletins de salaire, car le contrat de travail est suspendu et il n’y a pas de salaire versé. Cependant, si certains éléments comme les primes calculées annuellement sont dues, un bulletin pourrait être émis. Concernant l’ancienneté, l’article L1225-54 du Code du travail indique effectivement que le congé parental est pris en compte dans sa totalité pour la moitié de sa durée pour le calcul des droits liés à l’ancienneté. C’est-à-dire que si vous prenez un an de congé, 6 mois seront comptabilisés pour votre… Lire la suite »
Bonjour je suis en CDI malheureusement mon employeur a dû suspendre mon contrat compte tenu du fait que j’ai pas ma nouvelle carte de séjour en cour de validité ! Sachant que la préfecture me rassure que cette dernière est en cour de fabrication
Bonjour, Dans votre situation, il est important de distinguer les droits de l’employeur et les obligations de l’administration préfectorale. Au regard du Code du travail, un employeur est tenu de s’assurer que ses employés étrangers disposent d’une autorisation de travail valide. Cela implique qu’en l’absence de carte de séjour valide, un employeur peut effectivement suspendre le contrat de travail pour se conformer à la législation. Cependant, l’administration française sait que les délais pour obtenir une nouvelle carte peuvent être longs. Si vous avez un récépissé de demande de renouvellement de votre carte de séjour, celui-ci vous permet, de manière générale,… Lire la suite »
Bonjour je suis en contrat scolaire et mon contrat sera suspendu durant les 2 mois d été pourrais je prétendre à des indemnités de chômage ? Je m actualise tout les mois.
Merci de votre réponse
Bonjour, En tant que salarié en contrat scolaire, vous n’êtes généralement pas éligible aux indemnités de chômage (ARE) pendant la période de suspension de votre contrat, notamment durant les deux mois d’été. Le contrat scolaire est souvent un contrat à durée déterminée (CDD), et les périodes de suspension entre deux CDD ne donnent pas droit aux allocations chômage, sauf dans certaines situations exceptionnelles. Cependant, si vous avez accumulé suffisamment de droits à l’assurance chômage durant vos périodes de travail précédentes, vous pourriez être éligible sous certaines conditions. Il est conseillé de vous rapprocher de Pôle emploi pour vérifier votre situation… Lire la suite »
Bonjour,
Mon employeur souhaite suspendre mon contrat en raison de l’arrêt du projet sur lequel je travaille, et de l’impossibilité de m’assigner à une autre mission. Ils proposent de me verser une indemnité équivalente à 80 % de mon salaire pendant cette période.
J’aimerais savoir s’il est possible de percevoir une indemnité pour les congés non pris, et si j’ai le droit d’exercer une autre activité à temps partiel pendant la durée de la suspension.
Serait-il possible d’avoir vos conseils avant ma réunion à ce sujet ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
L’employeur ne peut pas suspendre le contrat sans l’accord du salarié ni sans cadre légal.
Pendant cette période, le salarié ne peut pas toucher ses congés non pris, sauf en cas de rupture du contrat.
Il pourra exercer une autre activité à condition qu’il n’y ait pas de clause d’exclusivité, mais il vaut mieux obtenir l’accord écrit de l’employeur.
Il est important de demander également à ce que tout soit formalisé par écrit.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. En effet, trouvant la décision quelque peu arbitraire, je ne comprenais pas comment ils pouvaient procéder ainsi. Ils ont probablement trouvé un cadre légal leur permettant d’agir ainsi. Je vais me renseigner aujourd’hui sur les indemnités auxquelles je pourrais prétendre. Sinon, une rupture de contrat serait peut-être plus avantageuse, étant donné que j’ai trois mois de préavis et qu’ils seraient alors dans l’obligation de me verser mon salaire pendant cette période. Je vais donc étudier tout cela aujourd’hui. Encore merci pour vos informations car c’est la première fois que je suis en CDI… Lire la suite »