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Transfert du contrat de travail : conditions et conséquences
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Le transfert de contrat de travail s’effectue lors d’un changement de situation juridique d’une entreprise. Il n’entraîne pas la modification du contrat de travail et s’applique quand une entité fait l’objet d’une :
- Fusion ;
- Cession ;
- Location-gérance ;
- Succession, etc.
Transfert du contrat de travail : que dit la loi ? (Articles 1224-1, 1224-2)
Le transfert du contrat de travail est encadré par les articles L1224-1 et L1224-2 du Code du travail. Ils affirment qu’un contrat de travail en cours est maintenu en cas de transfert d’entreprise. Ils définissent également le fonctionnement et les conditions d’application du transfert.
Ce que dit l’article 1224-1
L’article 1224-1 du Code du travail stipule qu’un transfert de contrat de travail a lieu en cas de transfert d’entreprise. Il informe que l’application du transfert concerne toute entité économique qui conserve son identité et poursuit son activité. L’article vient déterminer, en détail, les situations qui entraînent le transfert de contrat de travail (cession d’entreprise, fusion-acquisition, location-gérance…). Les textes affirment également la continuité du contrat de travail du salarié dans le cas d’un transfert d’entreprise.
Ce que dit l’article 1224-2
L’article 1224-2 du Code du travail évoque les obligations de l’ancien et du nouvel employeur. Il précise que les deux doivent respecter les mêmes obligations à la date de la modification d’entreprise sauf dans certaines situations. Les textes définissent bien évidemment les cas particuliers :
- L’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
- Un plan de sauvegarde a été établi dans l’entreprise ;
- Aucune convention n’a été établie entre les employeurs sur les sommes dues aux salariés transférés lors de la modification d’entreprise.
Qui sont les salariés concernés par le transfert du contrat de travail ?
Le transfert concerne le salarié disposant d’un contrat de travail en cours, quel que soit son type :
- Contrat de travail (CDI): Contrat à Durée indéterminée ;
- Contrat de travail (CDD): Contrat à Durée déterminée ;
- Contrat aidé ;
- Contrat d’apprentissage ;
- Contrat de VRP.
Les contrats de travail suspendus sont également concernés, quel qu’en soit le motif (congé de maternité, congé paternité, congé parental d’éducation, arrêt maladie…). Les salariés travaillant sous contrat profitent aussi d’un transfert de contrat de travail pendant leur préavis.
Le transfert du contrat de travail entraîne-t-il sa modification ?
En principe, il n’entraîne pas sa modification. À dire vrai, seul le changement d’employeur doit être notifié dans le document. Selon l’article L.1224-1 du Code du travail, le salarié peut refuser le transfert de son contrat de travail si celui-ci a fait l’objet de modifications substantielles. Toutefois, des modifications peuvent être apportées dans le contrat par le biais d’un accord commun entre le salarié et le nouvel employeur. Dans ce cas, il est nécessaire de rédiger un avenant de contrat de travail.
Les modifications ne nécessitant pas l’accord du salarié
Lors d’un transfert de contrat de travail, un changement de conditions de travail peut survenir. Les modifications autorisées sont celles prévues dans le contrat de travail et les modifications non substantielles. Il peut s’agir d’un changement de service ou d’un changement d’horaires non conséquent. Dans l’un de ces cas, le refus du salarié peut entraîner un licenciement pour faute grave.
Les modifications nécessitant l’accord du salarié
Les modifications substantielles non définies dans le contrat de travail nécessitent l’accord du salarié. Les éléments essentiels dans un contrat de travail nécessitant un accord concernent par exemple un changement:
- majeur sur l’horaire de travail (passage en horaire de nuit par exemple) ;
- de lieu de travail ;
- d’élément prévu dans une clause.
Refus de modification du contrat de travail par le salarié
Le salarié peut s’opposer aux modifications non substantielles de clauses dans son contrat de travail. Dans ce cas, trois situations peuvent se produire :
- Le salarié et le repreneur entament une négociation pour mettre en place un nouvel accord établi dans un avenant de contrat ;
- Le repreneur procède à un licenciement pour refus de modification d’éléments non essentiels du contrat. (Le salarié bénéficie d’un préavis et perçoit des indemnités de licenciement) ;
- Le salarié peut déposer sa démission ou demander une rupture conventionnelle, comme la rupture du contrat d’apprentissage ou la rupture de contrat de travail.
Quels sont les différents cas de transfert du contrat de travail ?
Il peut se faire de deux manières : transfert de plein droit et transfert partiel. Le transfert peut être automatique (si les situations de modification d’entreprise dans l’article L.1224-1 sont remplies) ou volontaire.
Le transfert de plein droit
Quand la situation juridique d’un employeur change, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le salarié et le nouvel employeur (article L.1224-1 du Code du travail). Le changement peut être justifié par la:
- cession ou la vente de l’entreprise ;
- fusion entre plusieurs sociétés ;
- transformation du fonds ;
- succession ;
- mise en société de l’entreprise.
Si l’un de ces cas se présente, le transfert de plein droit du contrat de travail s’effectue entre le cédant et le repreneur. Ainsi, le salarié est protégé d’un éventuel licenciement pendant le processus de transfert d’entreprise.
Le transfert partiel
Le transfert partiel se produit quand une partie de l’entreprise (et non pas la totalité) a été cédée. Dans ce cas, le transfert de contrat de travail s’effectue proportionnellement à la partie transférée à un autre employeur. Si la cession des parts de l’entreprise n’affecte pas le contrat de travail du salarié, le transfert n’a pas lieu d’être. Si l’employé occupe une fonction au sein de la partie de l’entreprise cédée, son contrat de travail sera transféré dans sa totalité.
Le transfert volontaire
Un employeur peut procéder à un transfert volontaire quand les conditions d’un transfert automatique ne sont pas remplies. Dans ce cas, l’accord du salarié est nécessaire. Le transfert volontaire du contrat de travail peut se faire si, et seulement si, le salarié accepte une proposition de transfert dans une autre entreprise dirigée par le même employeur. L’ancien et le nouvel employeur doivent également réaliser les formalités nécessaires au transfert conventionnel du contrat de travail.
Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé
Le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé se fait selon quelques règles. Dans le cas d’un transfert de plein droit, il n’y a pas de formalités particulières à faire pour le transfert de contrat de travail des salariés protégés. Pour un transfert partiel, il faut demander une autorisation administrative auprès de l’Inspection du travail. Après obtention de l’autorisation, le transfert du contrat de travail du salarié se fait de plein droit au repreneur. Si l’autorisation n’a pas été accordée, le salarié peut demander de travailler au même poste chez son ancien employeur et profiter du même salaire.
Quelles sont les conditions d’application du transfert du contrat de travail ?
L’application de ce transfert est soumise à deux conditions qui se portent sur l’identité de l’entité transférée.
Condition 1 : l’entreprise transférée est une entité économique autonome
La première condition à remplir pour transférer un contrat de travail concerne l’entité transférée. Elle doit être une entité économique autonome. Autrement dit, elle doit permettre l’exercice d’une activité économique donnant lieu à des intérêts propres. Le transfert du contrat de travail peut alors se faire pour une activité accessoire, secondaire ou principale. Il peut être appliqué quand :
- Une entreprise confie une activité avec une organisation et un personnel à un tiers ;
- Une société cède un de ses établissements à une autre société ;
- Une mise en location-gérance de fonds de commerce se produit ;
Condition 2 : l’entité transférée conserve son identité
La deuxième condition à remplir pour l’application du transfert du contrat de travail concerne la conservation de l’identité de l’entité transférée. Autrement dit, le repreneur doit exercer la même activité que l’entité transférée ou une activité connexe similaire permettant de maintenir les emplois.
Quels sont les effets du transfert du contrat de travail ?
Ce processus n’affecte généralement pas les termes du contrat. Autrement dit, les conditions mentionnées dans le contrat sont maintenues. En principe, le salarié conserve également ses droits et ses avantages.
Droits, avantages et conditions
Dans le cadre d’un transfert du contrat de travail, le salarié bénéficie de la même rémunération, ancienneté et qualification. Il conserve également tous ses droits et avantages (logement, voiture de fonction…). Toutes les clauses insérées dans le contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité…) restent en vigueur. Il est important de préciser qu’une modification de contrat de travail peut se faire si le salarié est d’accord.
Avantages non contractuels
Si le repreneur n’a pas révoqué ou dénoncé les avantages non contractuels, ils sont conservés après le transfert. Les usages, les accords unilatéraux et les accords atypiques mis en place avant le transfert sont maintenus. Les accords collectifs peuvent aussi être conservés sous conditions.
Avantages collectifs
Lors d’un transfert du contrat de travail, les avantages collectifs sont maintenus, sauf si le nouvel employeur dénonce certains usages. Autrement dit, le repreneur peut supprimer un usage comme le paiement d’un 13e mois au salarié.
Pour dénoncer un usage lié aux avantages collectifs, le nouvel employeur doit informer le ou les salariés sur la mesure prise en respectant le délai de préavis de 3 mois. Si ce cas se présente, les salariés peuvent demander une négociation afin d’adapter les accords selon le changement prévu. De nouveaux textes doivent être rédigés pour les formaliser dans un délai de 1 an après la dénonciation.
D’un autre côté, jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit signé entre les salariés et le repreneur, les accords d’entreprise et les conventions collectives sont applicables jusqu’à la fin des 12 mois civils de négociation. Après ce délai, deux situations peuvent se présenter :
- Les anciens textes dans les accords seront remplacés ;
- L’ancien accord et la convention collective originale restent applicables quand la négociation a échoué.
Quelles obligations pour l’employeur ?
Ce processus fait naître des obligations pour l’ancien et le nouvel employeur. De manière générale, elles concernent la demande d’autorisation et l’obligation d’information.
Les obligations du cédant
Les obligations du cédant lors d’un transfert de contrat de travail concernent la demande d’autorisation de l’inspecteur du travail en cas de transfert partiel concernant des salariés protégés. Cette disposition a été établie pour prévenir les fraudes concernant la mutation d’un salarié.
Les obligations du repreneur
La principale obligation du repreneur concerne l’information. Celui-ci est tenu d’informer le personnel sur la modification de l’employeur.
Que faire en cas de refus du salarié ?
Le refus de transfert par le salarié peut être considéré comme une démission. Si ce cas se présente, le nouvel employeur peut :
- Faire de nouvelles propositions au salarié ;
- Procéder au licenciement pour abandon de poste (licenciement disciplinaire).
Quelles sont les conséquences du transfert de contrat de travail ?
Le transfert du contrat de travail n’est pas sans conséquence pour le salarié, le cédant et le repreneur.
Pour le salarié
Bien qu’il n’ait pas d’incidence majeure sur le contrat de travail du salarié, le transfert entraîne quelques changements concernant :
- son poste ;
- le lieu de travail ;
- Ses collaborateurs ;
- l’horaire de travail ;
- Ses supérieurs hiérarchiques ;
- Son environnement de travail .
Pour le cédant
Lors du transfert, le salarié conserve ses droits et ses avantages (ancienneté, rémunération, droits aux congés payés, droits à la formation, etc.). Le cédant doit verser les sommes dues au salarié au nouvel employeur pour que celui-ci puisse remplir les conditions mentionnées dans le contrat de travail. Il s’agit généralement du salaire, des indemnités de congés payés et des primes.
Pour le repreneur
Lors d’un transfert de contrat de travail, le repreneur doit mettre en place une organisation structurelle en vue de l’accueil des salariés. Si l’ancien employeur ou le cédant n’a pas pu verser les sommes dues au salarié, le repreneur est tenu de les payer en totalité. Bien évidemment, le cédant doit procéder au remboursement du nouvel employeur sauf si un accord a été fixé entre les deux parties.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je suis directeur salarié d’une PME,
Je suis en train de racheter mon entreprise et je souhaite être dirigeant non salarié de celle-ci.
Mon employeur refuse la rupture conventionnelle.
Cette rupture me permettrai de bénéficier de L’ARCE.
Cette aide est essentielle pour compléter mon apport.
Comment mettre fin à mon contrat de travail tout en conservant mes droits?
Bonjour,
Depuis peu vous pouvez démissionner pour accéder aux droits des créateurs d’entreprise,
Il faut prendre contacte avec le pole emploi, il faut avoir 5 ans d’ancienneté (de cotisations pour en bénéficier)
Cordialement
PM
Bonjour, le restaurant dans lequel je travaillais à été vendu et j’ai donc poursuit mon contrat avec les nouveaux gérants en date du 27 avril. Mon contrat à donc été transféré à cette date et pourtant je réclame ma fiche de paie du 27 avril au 31 mai depuis plus de 10 mois sans succès. J’ai bien été payée par virement mais mes nouveaux employeurs sont a priori dans l’impossibilité de me la donner? De plus ils m’ont fait signer un autre contrat en date du 15 juillet pour un contrat du 1 juin au 29 septembre! Pourquoi ai je… Lire la suite »
Bonjour … Salariee depuis 12 annees dans 1 entreprise de proprete … Mon entreprise a perdu l offre donc nouvelle societe a partir du 9/04 et reprise de tous les salariees … Moi j ai demande une rupture conventionnelle a des fins personnels le 2/04 … Dois je continuer a travailler pour la nouvelle societe … Merci.
Bonjour,
La demande de rupture conventionnelle effectuée est indépendante de la situation de l’entreprise. Aucune législation ne vous empêche de demander une rupture conventionnelle pour des raisons personnelles. Cette demande ne dépend pas du changement de société et le changement de société n’influence en rien votre demande.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour tout comme Devesa,mon entreprise de nettoyage à perdu l’offre,j’ai ete prevenu au dernier moment.cela fait 1 mois que travaille pr cette nouvelle boite,au meme poste,sur même lieu de travail mais la façon de gérer de mon nouveau patron ne me convient pas du tout!je suis au plus mal,j’ai reçu mon nouveau cdi tard,du coup je fait train et les choses et ne l ai tjrs pas signer !.ais la je ne trouve plus de prétexte pr ne pas le faire.En bref,j’ai cru comprendre que l on devai signer ce cdi sans avoir trop le choix.je voulais proposer un CDD… Lire la suite »
Bonjour, j’ai travaillé dans un restaurant et j’ai changé de gérants en date du 27 avril. J’ai donc continué à travailler au sein du même restaurant mais avec les nouveaux gérants à partir de cette date. Je n’ai pourtant jamais pu avoir ma fiche de paie du 27 avril au 31 mai bien que mon contrat ait donc été transféré à la date du 27 avril. J’ai pourtant bien été payé par virement mais aucune fiche de paie ni CP d’ailleurs! Les nouveaux gérants m’ont de plus contraint de signer un autre contrat en date du 15 juillet pour la… Lire la suite »
Bonjour
Mon ancien employeur à arrêté son partenariat avec une école dans laquelle je donnais des cours. Il y a donc eu un transfert de mon contrat de travail.J ai alors vu mon salaire divisé par 2 et mes primes ont été supprimées.
Je voudrai savoir si c’est normal.merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon entreprise a été racheté suite à un redressement judiciaire. Je fais parti des contrats qui sont gardés. Mais, le repreneur m’a fait un avenant en modifiant ma rémunération, ainsi qu’un avantage du supplémentaire retraite. Puis-je refuser et quelles en seraient les conséquences ?
Merci pour vos lumières.
Bonjour,
En principe, il est possible pour un salarié de refuser la modification d’un élément essentiel de son contrat de travail tel que la rémunération. Pour plus d’informations concernant votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,mon contrat a était transfert à mon nouveau employeur sur mon contrat initial je suis hôtesse de caisse et le nouvel employeur veux me faire signer un contrat de reprise avec des tâches en plus comme s’occuper des distributeurs automatiques et de la télévision téléphonie puis je refuser car a la base je suis que hôtesse de caisse ?
Bonjour,
Si le nouvel employeur souhaite vous faire signer un nouveau contrat avec des tâches supplémentaires qui ne sont pas conformes à vvos fonctions, vous avez le droit de discuter de ces changements avec lui.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis assistant de direction d’une PME.
Nous avons succédé à une entreprise pour un contrat de nettoyage dû à de mauvaises prestations, cependant nous sommes dans l’obligation de reprendre le personnel sur place sachant que les clients n’en veulent plus. Comment faire? Est-ce qu’il a un temps après lequel ce n’est plus obligatoire sachant qu’il n’a pas eu de contrat signer encore ? En vous remerciant.
Bonjour, je travaillais en contrat cdd, mais mon employeur l’a changé en CDI, il ne m’a même pas demandé si je voulais ou acceptais ce contrat Je ne le savais pas, mais j’ai quitté mon emploi tout seul et maintenant je n’ai plus droit aux allocations de chômage
Bonjour,
En principe, la modification du contrat nécessite votre accord. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas d’un transfert de contrat de travail d’un filiale A vers une filiale B (pratique courante dans les grands groupes), cela peut-il donner lieu au déblocage anticipé de l’épargne salariale de la filiale A ? Un certificat de travail est nécessaire pour justifier le déblocage auprès du courtier. La question pourrait donc être posée ainsi : peut-on obtenir un certificat de travail après un transfert d’une filiale A vers une filiale B (deux entités juridiques différentes) ?
Cordialement
Bonjour L’entreprise ds laquelle je travaille ferme par liquidation judiciaire. Elle fait partie d’un groupe de plusieurs magasins. Certains ferment d’autres pas si l’offre de reprise est acceptée par le juge le 28 mars. Il me parle d’un transfert (rien d’officiel) dans un autre magasin avc des horaires qui ne sont plus adaptés à ma vie de famille solo. Je suis en stress car jusqu’à mtn j’étais licencié et 2jrs avant un transfert. Donc mon magasin ferme et nouveau patron Je ne suis pas responsable du fait qu’il ferme et je me retrouve bloqué à dire oui a des horaires… Lire la suite »
Bonjour je Vien de signé un CDI avec 4 mois de période d’essai société A avec une autorisation de travail OFFi Tunisie -France avant de dans la période d’essai j’ai reçu un offre plus d’avantage de la socité B comment faire pour changer sans avoir des problématique juridique d’une autre
merci
Bonjour question suite a la perte de contract, la nouvelle société à récupérer tout les membre de mon équipe sauf moi. Et je l’ai su par le biais d’une autre RH de la nouvelle entreprise est-ce normal et il m’ont pas donné de raison valable que je reste sur site.
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre article indique : “Lors d’un transfert de contrat de travail, le repreneur doit mettre en place une organisation structurelle en vue de l’accueil des salariés”. Que cela signifie-t-il exactement ? Quels sont les recours pour un salarié transféré “de plein droit” s’il s’avère que le repreneur n’a en fait pas prévu de poste pour l’accueillir ?
Bonjour, suite à la reprise du marché de sûreté aéroportuaire, je ne suis plus salarié à compter du 31 mai de la société sortante, mais la société entrente au 1er juin ne m’a jamais fait d’avenant à mon contrat. Car actuellement en congé pour création d’entreprise je dois reprendre mon poste au 1er janvier 2025. Dans le cadre du transfert de droit commun il n’y a aucun critère de transférabilité. 100 % du personnel doit être transféré. D’après la société entente je ne suis pas transférable car je ne suis pas à jour sur une formation continue. Mais je ne… Lire la suite »
Salut je suis salarié d’une entreprise et le propriétaire en as créé une autre qui n’est pas autonome et plusieurs en ancien refuse que nos contrats de travail soit transféré dans l’autre entreprise alors qu’est-ce que nous pouvons faire face à cette obligation
Bonsoir,
Svp est-ce que dans le cas d’un transfert, la date d’embauche de l’employé change compte tenu du fait qu’il garde son ancienneté?
Bonjour,
En cas de transfert, les contrats de travails sont transférés automatiquement sans modification.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
Svp est-ce que dans le cas d’un transfert, la date d’embauche de l’employé change compte tenu du fait qu’il garde son ancienneté?
Bonjour, je suis salarié d’une entreprise qui n’a plus de bail mais qui n’est pas liquidée. Cette entreprise faisait partie d’un groupe mais était indépendante et fonctionnait seule. 8 jours avant la fermeture il m’a été proposé de changer de lieu de travail pour une activité similaire dans un restaurant appartenant au même groupe. J’ai refusé et il m’a convoqué par une lettre à un entretien pour un risque de licenciement pour faute grave. À la suite de cet entretien il m’a renvoyé une lettre pour me notifier de sa décision qui est bien de me licencier pour faute grave.… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
L’équipe LegalPlace
Bj,j’ai été transférer avec une nouvelle société, suite a de mauvaise prestation de la société sortant qui a mis fin a son contrat d’elle même . J’ai refuser d’être transferer suite a ma maladie professionnelle ,a multiples reprise j’avais dit a mon chef agence que je voulais négocier mon départ , et non être transférer .en plus que la société entrant me dit ont a plus de poste pour vous .( je precise je ne suis pas dans le cadre d’un transférer automatique).je me suis mis en arrêt pour prendre un avocat.
Bonjour,
Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bjr, mon patron a deux sociétés à la même adresse, il veut faire un transfert de contrat sur l’une d’elle pour manque d’activités pour ces ouvriers qui en font partie, celle ci continue ne ferme pas, pas de licenciement de prévu pour les anciens.
Pour ma part, je lui avais demandé une rupture conventionnelle bien avant cette proposition ,bien sûr ça était refusé.
Est-il dans ses droits ?
Merci. Cordialement.
Bonjour suite a un transfert est ce que mon nouvelle employeur peut me supprimer mes RTT que j avais avant
Bonjour,en tout cas moi j ai eu un transfert d entreprise également,et à peine 1 mois avant le changement, ma 1ere boîte m’a invité à prendre des congés plus ou moin forcés..j ai du prendre 15 jours,et le reste m’a été payé par ma 1ere boîte avec ma fin de contrat.celle ci m avait dit qu elle ne pouvait pas me payer la totalité, du coup j ai pris 15 jrs.je repart à zéro avec la nouvelle boite…je ne sais pas si cela va vous aider?bonne journée !
Bonjour
Nous avons un transfert de prévu pour le 1er janvier avec une nouvelle entreprise. Le nouvel employeur a t’il l’obligation de maintenir notre salaire ou doit il effectuer la même rémunération au niveau du salaire pour le même poste chez eux. ?
Bonjour mon entreprise se séparer de la restauration actuelle en accident travaille mon employeur ne me communique pas mon nouveau contrat travail que dois-je faire.
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à saisir l’inspection du travail ou prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner la procédure.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Je suis en CDI dans une boutique qui a changé de propriétaire. J’ai signé un nouveau contrat de travail sans chercher car on m a dit que rien ne changerait. Depuis je suis à temps plein (sans avenant mais j’ai des feuilles de salaire le prouvant donc ça ne m’inquiète pas). En revanche la convention collective a changé !!! Et celle-ci ne prévoit plus le 13eme mois dont je bénéficiais auparavant…. Est ce normal ? Suis je en droit de le réclamer car je ne suis pas censée perdre mes avantages !
Je suis salariée dans une association (aide à domicile). J’entends dire que mon employeur veut arrêter et se faire reprendre par une autre association,
– combien de temps doit il nous prévenir?
– quels sont mes droits si je ne veux pas poursuivre avec eux?
– si cela bloque pour négocier, puis je demander une rupture conventionnelle et comment faire ?
Et comme en plus j’ai du CESU en CDI, le nouvel employeur a t il le droit de me demander de quitter le CESU, et si je refuse que peut il arriver
Merci pour votre aide
Bonjour, J’ai postulé à un poste dans une autre entité du même group que mon employeur initial. j’ai commencé y a une semaine, et depuis mon contrat et l accord tripartite de mentionnent aucune garantie pour moi. Mon nouvel employeur a droit de mettre fin à ma période d’essai et non une période probatoire permettant de retrouver mon poste précédent et un accord tripartite mettent fin à mes liens avec mon précédent employeur. Donc, au bout des 2 mois d essai aucune garantie d avoir un boulot, finalement. Ai je droit à un délai de rétractation me permettant de retrouver… Lire la suite »
Je suis actuellement salariée dans un cabinet médical (secrétaire médicale), j’ai 18 ans d’ancienneté et mes patrons actuels partent à la retraite fin décembre 2024. Le cabinet est repris le 2 janvier 2025 par deux successeurs qui sont d’accord pour conserver mon poste actuel (et augmenter mon temps de travail de 32h00 à 35h00) mais la question se pose sur mon contrat, mon ancienneté et mes jours de congés payés acquis. Mes nouveaux patrons doivent ils reprendre mon ancienneté ? Me doivent ils une indemnisation ? Mes congés sont ils automatiquement “reconduit”? Ai je besoin de faire une rupture de contrat… Lire la suite »
Reçu de soldes tout compte , l’employeur n’a pas payé mes 7 ans de Travail avec l’ancien employeur, il ma payé ,j’ai reçu le solde de tout compte que pour un an ! C’est normal ou pas c’est une reprise de contrat,normalement, il devrait prendre en compte l’ancienneté, il a reprise avec l’ancien
Bonjour
Mon entreprise va fusionner avec une autre.
A l’occasion de cette fusion, on me propose un poste sur un autre site qui est le plus éloigné du site sur lequel je travaille aujourd’hui, à savoir 29 km.
En region lyonnaise, cela représente 1h de voiture ou 1h20 en transport en commun par aller.
Est-ce- que mon employeur est dans son droit?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour pourquoi on me demande une démission pour avoir un nouveau contrat de travail dans le même groupe d’entreprise
Bonjour,
Employée depuis avril 2023 par une société A, j’ai travaillé également pour une autre société B de mon employeur. Il refacturait mon travail à la société B. En juillet 2024, il a transféré mon contrat de travail sur la société B.
Je constate que j’y ai perdu mon ancienneté, ainsi que mes acquis, tels que les jours de congés non pris (5 jours) et l’absence de jour de carence en cas d’arrêt maladie après un an d’ancienneté.
Est-ce normal ?
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma question
Bonjour
je suis salariée d’une holding qui possède deux PME j’interviens sur les deux entités. Une des deux sociétés va être cédée et je suis prévue dans ce rachat, comment cela se passe? je dois être licenciée d’un coté et embauchée de l’autre? merci de m’éclairer c’est assez complexe
Bonjour je suis salariée d’une entreprise qui vient d’être rachetée . Sur nos contrats est bien mentionné un accord tripartie entre nous les salariés, notre ancienne entreprise et la nouvelle.Mais sur les documents envoyés par notre ancienne entreprise, nous avons tous reçu notre solde de tout compte, notre certificat de travail et l’attestation pour France travail. Problème sur l’attestation France travail ,le motif de rupture est démission. Nous ne sommes pas d’accord mais soi-disant que c’est le motif le plus proche de la situation. Est ce normal ? Et quelles conséquences pour nous ?
Bonjour. Je suis salarié dans une société de sécurité depuis 12 ans et 3 mois.mon employeur à perdu le contrat et nous sommes repris par la nouvelle société entrant. Est ce que nous aurons nos soldes de tout compte. Cordialement
Bonjour,
Mon fils employé en cdi en période d’essais de 4 mois en restauration, c’est vu demandé de signer un renouvellement de période d’essais de 4 mois, très précisément au terme de la première période d’essais ( donc en bonne et due forme ), mais son patron vendant le fond, lui a fait signer aussi un document stipulant qu’il renonce à vouloir faire une offre d’achat de son entreprise ( là aussi, démarche normale).
Mais, sur le renouvellement d’essais, le nouvel employeur n’est pas notifié, est-ce normal ?
Merci pour votre rèponse.
Bien cordialement.
Bonjour, En période d’essai, une entreprise a la possibilité de renouveler celle-ci sous certaines conditions. Selon le Code du travail, le renouvellement de la période d’essai doit être stipulé dans le contrat de travail ou, à défaut, dans une convention collective qui le prévoit expressément. De plus, ce renouvellement doit être accepté par le salarié avant la fin de la période initiale et formalisé par écrit. Concernant le changement de l’employeur suite à la vente du fonds de commerce, le Code du travail prévoit que “tous les contrats de travail en cours au jour de la modification restent en vigueur… Lire la suite »
Bonjour mon employeur à vendu mon entreprise et le nouveau dirigeant veut me reprendre mais je souhaite pas rester j’ai trouvé un autre travail je n’ai rien signé avec le nouveau employeur esque je suis obligé d’avoir un préavis
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
Bonsoir, L’Epahd dans lequel je travaille vient d’être racheté et lors de mon premier salaire avec la nouvelle direction je remarque sans que l’on m’en ai informé que mon salaire horaire a été baissé de 2€. Après demande d’explication, la Directrice m’informe que j’aurai dorénavant un complément de salaire mensuel pour rattraper cela sans que le nouveau taux horaire change car ils seraient obligés apparemment d’appliquer les taux horaires en fonction de l’ancienneté, ce qui m’a paru étonnant, je vous l’avoue. Pouvez-vous s’il vous plaît me dire ce que vous en pensez ? Merci beaucoup d’avance pour votre retour. Bien… Lire la suite »
Bonjour, Lors du rachat de votre établissement, votre contrat de travail est transféré au nouvel employeur sans modification de ses termes, y compris votre rémunération. Toute modification de votre salaire horaire nécessite votre accord explicite. L’ajout d’un complément de salaire pour compenser une baisse du taux horaire peut être une solution temporaire, mais ne doit pas être imposé sans votre consentement. Nous vous recommandons de solliciter des explications écrites de la part de votre direction et, si nécessaire, de consulter un représentant du personnel ou un conseiller juridique pour faire valoir vos droits. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour Je travaille dans une grande surface comme agent de sécurité. Je viens de créer sa société de sécurité privee. Mon magasin a décidé de me confier une partie de la sécurité pour 20h par semaine et le non renouvellement de l ancienne société de sécurité Le nouveau contrat doit rentré en vigueur ke 27 avril 2025. L ancienne société à pris contact avec moi pour le transferts de salariés. Elle dit qu il y a salariés qui travaillaient sur ce dite pour 10h par semaine par chacun. Vu le volume de 80h, je ne peux prendre ces salariés que… Lire la suite »
Bonjour, L’article L1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique des contrats de travail en cas de succession d’entreprise pour une même activité, notamment dans le secteur de la sécurité privée où cette règle est strictement appliquée par la jurisprudence. En effet, lorsque l’activité de surveillance est reprise sans interruption par un nouveau prestataire sur un même site, les salariés affectés de manière régulière et exclusive à ce site doivent être repris, sauf accord contraire ou refus du salarié. Ce principe est constant. Il n’est donc pas possible de refuser de reprendre les salariés sous prétexte que l’on souhaite… Lire la suite »