Le solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à l’employé dans certaines circonstances. Ainsi, il est émis pour différents motifs :
- Licenciement avec ou sans préavis;
- Démission de l’employé ;
- Fin du contrat de travail;
- Départ à la retraite, etc.
Ce document, indispensable en cas de rupture d’un CDI, implique un calcul qui prend en compte différentes variables, dont le temps de travail effectif, le repos compensateur et les indemnités.
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Plusieurs normes juridiques définissent les règles à suivre en matière de contrat de travail et de relation employeur-employé. Parmi celles-ci figure la règle de délivrance du solde de tout compte à l’issue d’un CDI.
Solde de tout compte de travail : définition
Aux termes de l’article L. 1234-20 alinéa 1 du Code de travail, le solde de tout compte dans un CDI est un document qui retrace les sommes versées par l’employeur à l’employé dans le cadre de la rupture de son contrat de travail en CDI. Il y dresse les montants perçus à titre de rémunération (salaire) et d’indemnités payées à l’employé lors de son départ de l’entreprise.
À qui est destiné le solde de tout compte d’un CDI ?
Rédigé dans le cadre de la rupture d’un CDI, le solde de tout compte est émis par l’employeur à l’intention de l’employé partant. Il doit lui être remis, et ce, quels que soient les motifs de son départ de la société. C’est une obligation juridique imposée à l’employeur.
Motifs de délivrance du solde de tout compte en CDI
Plusieurs raisons motivent la rédaction de ce document :
- Démission de l’employé : le salarié décide unilatéralement de mettre fin à sa relation de travail avec l’employeur en quittant l’entreprise ;
- Licenciement: l’employeur décide de mettre fin au contrat de travail l’unissant au salarié ;
- Rupture conventionnelle : de commun accord, l’employeur et l’employé décident de rompre la relation employeur-employé ;
- Pré-retraite de l’employé ;
- Départ à la retraite de l’employé.
Quels sont les effets du solde de tout compte d’un CDI ?
Dans le cadre d’un CDI, solder tous les comptes du salarié a de nombreux effets.
Effet obligatoire
De la même façon que la signature du contrat de travail est obligatoire, la délivrance du solde de tout compte dans un CDI l’est. L’employeur est tenu de le faire.
Il ne peut pas accorder une partie des montants au salarié en exigeant de lui la signature. D’ailleurs, le salarié est libre de signer ou non le document. Il ne doit pas non plus tenir des propos vexatoires à l’employé pour le contraindre. Autrement, il pourrait être condamné au paiement de dommages et intérêts.
Effet libératoire
L’effet libératoire du solde de tout compte se trouve dans le fait qu’il constitue une preuve valable pour l’employeur justifiant le paiement en bonne et due forme des sommes mentionnées sur le document. En effet, s’il respecte les conditions de rédaction du document, au bout de 6 mois, il est considéré comme libre de ces sommes.
Comment est calculé le solde de tout compte ?
Calculer le solde de tout compte dans un CDI dépend de plusieurs éléments. À noter que son calcul diffère du calcul de solde de tout compte dans un CDD.
Formules de calcul de solde de tout compte CDI
Les formules qui s’appliquent varient en fonction des situations : licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.
Rémunération des heures de travail
Pour payer le salaire de l’employé qui quitte l’entreprise, il faut tenir compte de son temps de travail effectif dans le mois de son départ. C’est un principe qui découle d’une jurisprudence sur la retenue sur salaire.
Solde des primes annuelles
La formule de calcul de solde de tout compte dans un CDI, notamment le solde des primes annuelles, se base sur les conventions de branche ou d’entreprise. Suivant ces dernières, les primes annuelles sont soumises à un paiement dans une proportion de 1/360e.
Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
Le calcul de l’ICCP se fait de la même façon que l’ICP. Il est égal à un dixième de la rémunération perçue dans la période de référence. Il ne doit toutefois pas être inférieur à la rémunération qu’aurait perçue l’employé s’il avait continué de travailler dans l’entreprise.
ICCP = (Nombre de congés acquis/25 jours de congé dans l’année) X (Rémunération brute x 12 mois) X 10 %
Exemple de calcul de solde de tout compte en CDI
Pour illustrer les différentes formules de calcul de solde de tout compte d’un CDI ci-dessus, voici une simulation de calcul en prenant le cas d’un salarié recruté dans une entreprise. Son salaire mensuel est de 2500 €. Il travaille du lundi au vendredi, soit 5 jours, à raison de 7 h chaque jour. En décembre, il y a 22 jours de travail. Le temps de travail normal est :
TN = 22 x 7
TN = 154 h (TN : temps normal)
Admettons que le salarié quitte l’entreprise le 16 décembre. Pour connaître son solde de tout compte, Il faut d’abord calculer le nombre d’heures de travail effectuées. S’il a quitté l’entreprise le 16 décembre, on a :
TE = 16 x 7
TE = 112 h (TE : temps effectué)
La rémunération du salarié à son départ est :
R = (Salaire mensuel / TN) x TE
R = (2.500 / 154) x 112
R = 1.818, 18 €
Pour déterminer le plafond de Sécurité sociale, l’employeur tient compte du nombre de jours calendaires. Notre employé quitte la société le 16 décembre. Il y a donc 16 jours calendaires en Décembre avant son départ.
P = (3218/30) x 16 = 1 716, 27 €
Solde de tout compte de CDI : contenu, formalités, date
Afin d’avoir une valeur juridique et légale, le solde de compte doit être correctement rédigé.
Le contenu du solde tout compte de CDI
Le solde de tout compte doit être rédigé de façon précise et claire. Il doit comporter :
- Le salaire dû à l’employeur jusqu’à la fin de son contrat de travail ;
- Les heures supplémentaires impayées à l’employé ;
- L’indemnité de repos compensatoire non perçue ;
- L’indemnité de départ : l’employeur utilise les 12 dernières fiches de paie pour calculer les indemnités de rupture conventionnelle avec préavis, de licenciement ou de départ à la retraite ;
- Le prorata des primes ou gratifications tel qu’il est prévu dans le contrat de travail ;
- Le prorata du 13emois, s’il existe ;
- Le solde et liquidation du compte-épargne, sauf en cas de transfert ;
- L’épargne salariale s’il y a eu demande de déblocage ;
- Le montant des jours de RTT non perçu par le salarié.
Utilité du solde de tout compte pour l’employeur
Le solde de tout compte, rédigé de manière explicite et détaillée, exerce son rôle libératoire à l’égard de son auteur. En effet, une rédaction imprécise accorde le droit à l’employé de réclamer le paiement de sommes non expressément mentionnées sur le document.
Formalités obligatoires du solde de tout compte en CDI
Hormis le contenu du document, certaines formalités sont à observer dans le cadre de la rédaction du solde de tout compte d’un CDI. Il doit comporter la mention manuscrite « pour solde de tout compte » écrite par le salarié et porter la signature de ce dernier.
En outre, conformément à l’article D 1234-7 du Code du travail, il doit être rédigé en deux exemplaires : l’un pour l’employé et l’autre pour l’employeur. L’exemplaire de l’employé doit lui être remis en mains propres. Le solde de tout compte peut aussi être envoyé par courrier avec accusé de réception.
Date de délivrance du solde de tout compte
C’est à la fin du CDI du salarié que le solde de tout compte doit être établi. Lors du départ de l’employé pour licenciement, démission ou départ à la retraite, il doit lui être délivré. Le principe vaut même lorsqu’un préavis est prévu. Prenons des exemples pour illustrer.
Cas 1 : Jean finit son contrat de travail en CDI le 12 février. Il recevra son solde de tout compte le même jour, ni avant ni après.
Cas 2 : Jacques démissionne de son entreprise le 2 janvier. Son employeur lui donne un préavis d’un mois. Il recevra donc son solde de tout compte un mois après le 2 janvier, autrement dit le 2 février, et ce, même s’il n’effectue pas le préavis.
Le traitement fiscal du solde de tout compte d’un CDI
Fiscalement, le solde de tout compte est soumis à l’impôt, mais il y a des exceptions.
Imposition sur le revenu
En principe, le solde de tout compte est soumis à l’impôt sur le revenu. C’est une norme qui vaut, quel que soit le mode de rupture d’un CDI. Il est donc valable, que ce soit une démission, un licenciement, une fin de contrat de travail, une rupture conventionnement, ou un départ à la retraite.
Les sommes imposables sont les suivantes :
- Rémunération : salaire et autres éléments attachés ;
- Indemnité compensatrice de congés payés ;
- Indemnité de fin de contrat de travail ;
- Primes annuelles.
Il faut cependant noter que ce principe est soumis à des exceptions.
Exceptions à l’imposition sur le solde de tout compte
Même si, par principe, le solde de tout compte est assujetti à l’impôt, il faut établir une distinction. Selon que les sommes sont établies dans le cadre d’un plan social ou non, le niveau d’imposition diffère.
Hors plan social
On distingue divers niveaux d’imposition de solde de tout compte dans un CDI :
- Indemnité de licenciement : exonération suivant les limites légales ;
- Indemnité de départ volontaire : imposition totale ;
- Indemnité de départ à la retraite : exonération suivant les limites légales ;
- Indemnité de pré-retraite : exonération dans les limites légales.
En plan social
En cas d’existence de plan social, on a :
- Indemnité de licenciement : exonération totale ;
- Indemnité de départ à la retraite : exonération totale ;
- Indemnité de départ volontaire : exonération totale ;
- Indemnité de pré-retraite : exonération totale.
Solde de tout compte de CDI : remise du reçu au salarié
Différents cas de figure prévalent lors de la remise du reçu au salarié.
Accord de préavis
Lorsque l’employeur accorde à l’employé un préavis pour son départ de la société et que ce dernier l’effectue, le solde de tout compte lui est délivré à la fin de son contrat de travail tel qu’il y est stipulé. Il est donc recommandé d’éviter d’avoir un CDI verbal.
Dispense de préavis
En cas de dispense de préavis, le salarié reçoit son solde de tout compte à la fin de son contrat de CDI, et non pas le dernier jour de travail. Ainsi, si son contrat prend fin le 30 septembre par exemple, et qu’il dispose d’un préavis qui prend effet le 1er septembre, ce n’est que le 30 septembre qu’il reçoit son reçu.
Que faire en cas de non-remise du solde de tout compte ?
Si le jour du départ du salarié, il ne reçoit pas son document, il doit prendre contact avec l’employeur. Il s’agira pour lui de connaître les raisons de la non-obtention du reçu. Trois moyens de prise de contact sont possibles :
- Téléphone ;
- Rencontre avec l’employeur ;
- Rédaction d’un courrier expédié avec accusé de réception.
Le dernier moyen est le plus recommandé, car il permet de disposer d’une preuve irréfutable.
Si, à l’issue de cette tentative, l’employeur ne délivre toujours pas le document, le salarié peut s’en référer au Conseil des Prud’hommes. Dans un tel cas, l’employeur risque une condamnation à des dommages et intérêts en raison d’une “remise tardive” du reçu susvisé.
Comment contester le solde de tout compte ?
Lors de la délivrance du solde de tout compte, l’employé a la possibilité de contester le document. Mais la contestation doit se dérouler suivant une procédure précise et dans un délai donné.
Délai de contestation du solde de tout compte
Le délai de contestation du solde de tout compte varie en fonction de la signature ou non du salarié. Si le document est signé, au bout de 6 mois, il devient libératoire pour l’employeur en ce qui concerne les sommes qui y sont mentionnées. A contrario, si l’employé ne signe pas le solde de tout compte lors de sa délivrance, au bout de deux ans, il lui devient impossible de faire une contestation.
Formulation de réserve
Au moment de la réception du solde de tout compte, l’employé peut formuler des réserves. Il peut le faire s’il estime que les sommes qui y sont mentionnées sont inexactes ou qu’une partie l’est. Il appose alors la mention « Avec réserves » sur le document.
En cas de formulation de réserve, le document n’a pas pour effet de libérer l’employeur. En effet, dans un délai de deux ans, le salarié peut toujours formuler une réserve s’il n’avait pas signé.
Procédure de contestation du solde de tout compte
La procédure de contestation du solde de tout compte est définie par l’article D 1234-8 du Code du travail. Le salarié doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son l’employeur. Il y mentionne les raisons de la contestation. La lettre doit porter la mention « dénonciation ».
Dès lors, l’employeur a, lui aussi, la possibilité de contester les raisons de l’employé. Dans ce cas, l’employé intente une action en justice auprès du Conseil des Prud’hommes afin de résoudre ce litige.
Signature du reçu
Lorsqu’il reçoit le solde de tout compte, le salarié est libre de le signer. S’il le fait, le document devient libératoire pour l’employeur. Mais le salarié dispose d’un certain délai de contestation comme on a pu le voir précédemment.
Que faire en cas de trop-perçu ?
Même si ce n’est pas fréquent, il peut arriver que l’employeur établisse un solde de tout compte avec des excédents, c’est-à-dire un trop-perçu. Dans cette situation, un délai de 3 ans lui est accordé pour réclamer les sommes en trop.
A noter : La majoration des heures supplémentaires doit être comptabilisée par l’employeur lorsqu’il réalise le solde de tout compte du salarié quittant l’entreprise.
Modèle de solde de tout compte
Pour que le document soit valable, il faut qu’il soit correctement rédigé. Pour cela, l’employeur peut solliciter les services d’un professionnel. Toutefois, il existe une autre solution plus économique : les modèles de solde de tout compte.
Plusieurs plateformes en proposent. Bien sûr, il n’est pas question de reprendre textuellement le modèle, mais plutôt de s’en servir pour concevoir le sien. Nous en mettons donc un à votre disposition.
Solde de tout compte CDI – Modèle Word gratuit
FAQ
Comment calculer le solde de tout compte CDI ?
Le calcul prend en compte la rémunération des heures de travail, le solde des primes annuelle ainsi que l’ICCP. Pour calculer son solde tout compte, il faut additionner le salaire du dernier mois ainsi les indemnités de congés pays et de fin de contrat
Quel est le délai pour un solde de tout compte ?
Le salarié reçoit son solde de tout compte à la fin de son contrat de CDI et non le jour de son départ si ce dernier est dispensé de préavis.
Est-ce que le solde de tout compte est imposable ?
Oui, ce dernier est soumis à l’impôt sur le revenu quelque soit le mode de rupture du contrat.
Quel sont les indemnités en cas de démission ?
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité. En effet, la démission prive le salarié de toutes les éventuelles indemnités prévues en cas de licenciement. La négociation d'une éventuelle rupture conventionnelle peut être salvatrice dans ce cas.
Voir les commentaires (75)
Bonjour .Jai un contrat cdi qui a duré 9 mois .Je veux savoir c'est quoi mes droits
Bonjour,
Votre question nécessite l'aide d'un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d'avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L'équipe LegalPlace.fr
Vous vouliez dire que vous avez eu un contrat CDI qui a été rompu au bout de 9 moi ( licenciement ou démission ) il faut voir ce qui est proposer dans le contrat concernant l'ancienneté de moins de 12 mois , ce référer a l'accord collectif ou l'accord d'entreprise.
Bonjour
Je compte quitter mon entreprise le mois prochains .
J'y travail depuis juin 2018 et je n'ai pris aucun jours de congé et je travail 39h par semaine mon salaire es de 2000 brut. Il y a t'il quelqu'un qui pourrais me renseigner sur le solde de tout compte que je suis sancé percevoir , car malheureusement mon employeur à pour réputation d’être pas vraiment honnête sur ce genre de choses.
Merci par avance.
Bonjour,
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Bonjour,
Je viens de donner ma démission mon employeur doit me préparer mon solde de tout compte pour le 23 juillet avec également mes congés payés celui ci me dit qu'il ne pourra pas me les payer avant septembre faute de n'avoir assez sur son compte que le chenue sera refusé par la banque . Quels sont mes droits que puis je lui dire pour lui faire trouver une solution. Merci pour votre aide
Bonjour,
En cas de remise tardive des documents de fin de contrat, le salarié peut percevoir des dommages-intérêts s'il parvient à démontrer qu'il subit un préjudice du fait du retard de l'employeur. Vous pouvez également solliciter le juge prud'hommal afin qu'il ordonne à l'employeur de remettre les documents et de procéder au paiement des congés payés sous astreinte journalière.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Merci beaucoup de votre aide
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations
J’ai démissionné de mon entreprise pendant que j’effectuais une formation en Fongecif
J’ai donc effectué mon préavis pendant mon dernier mois de formation
J’ai reçu mon solde de tout compte et je constate que j’ai perçu uniquement mes indemnités de congés et le prorata du 13eme mois
J’étais salarié depuis 2011, j’ai rien reçu par rapport à mon ancienneté, est ce normal ?
Merci pour votre réponse
Rod
Bonjour,
En cas de démission du salarié, les seules indemnités versées par l'employeur sont :
- L'indemnité compensatrice de congés payés
- La complémentaire santé dans certains cas
- L'épargne salariale si vous bénéficiez dans votre entreprise d'un dispositif d'épargne salariale
Il est donc normal qu'aucune indemnité complémentaire en relation avec votre ancienneté ne vous soit versée suite à votre démission.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
rupture de contrat CDI en cours d'année,151.67 heures / mois, 35 heures par semaine :
j'ai commencé le 04/04/209 et j'ai fini le 04/06/2019
- temps réel de travail avril : 133 heures effectuées, 133 heures payées
- temps réel de travail mai : 161 heures effectuées,151.67 heures payées (base contrat)
- temps réel de travail juin : 14 heures effectuées, 14 heures payées
quand est il de MON SOLDE DE TOUT COMPTE pour ma fin de contrat en cours d'année sur les heures en plus effectuées en mai du fait du salaire mensualisé ?
heures de mai : 9.33 heures
161 effectuées -151.67 base contrat = 9.33 heures
Question 1 : les 9.33 heures doivent bien être payées ?
Question 2 : 9.33 heures sont elles considérées comme des heures normales ou des heures supplémentaire ?
Question 3 : comment doit être déclaré c'est heures sur le dernier bulletin de salaires?
MERCI pour votre réponse
Bonjour, ma période d'essaie a été écourté , mi septembre , je n'ai pas recus de solde tout compte ni fiche de paie ni tout autre documents administratif, en ce début de mois d'octobre. Quelle pourrait etre ma démarche pour obtenir ces documents ? (mise en demeure, astreinte ? , que faire ).
bonjour,je travail depuis 9 ans en cdi mais depuis 2 ans je suis en arret maladie et je peut pas continue a travailler a cause de sante ,j"ai le droit de sold de totut compte si le medecin de travaille ateste ma incapacité de continuer a travailler en plus je suis reconu comme travailleur handicapé ?merci beaucoup
Bonsoir, Je suis responsable de salle employée dans un restaurant. Depuis le 25 juillet 2019 je suis en arrêt maladie pour grave état de dépression ayant entrainé une TS. Le médecin du travail va me déclarer inapte pour un retour dans la restauration. Mon employeur devra donc me licencier pour inaptitude. Je travaille dans le même établissement depuis 1997(début de mon apprentissage de 4 ans). Mais l'établissement a été racheté en décembre 2012. Le contrat de travail et le solde de tout compte vont ils tenir compte de la période précédant décembre 2012?
Merci de votre précisions et de votre aide
Bonjour,
Lorsqu'un nouvel employeur reprend l'établissement, le salarié conserve son contrat de travail dans son état initial (s'il est au même poste) et conserve tous les droits qui y afférent. Aussi, dans votre cas, l'employeur doit prendre en compte la période précédent décembre 2012.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le solde de tout compte peut-il être versé en plusieurs paiements ?
Je licencie mon assistante maternelle et j'aimerais lui proposer de recevoir le solde de tout compte en quatre fois, en m'y engageant par un document attestant du montant et de la date de chaque versement, par virement bancaire. Suis-je en droit de lui demander cet arrangement, si elle accepte de le signer ?
Merci
Bonjour,
En principe l'employeur doit verser en une seule fois le solde de tout compte. Toutefois, vous pouvez proposer à votre salarié le versement en plusieurs fois. L'employeur doit obtenir l'accord clair du salarié pour pouvoir procéder à plusieurs versement.
En vous souhaitant une bonne journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour je travaille en CESU en tant que jardinier mais pas de contrat signé . Autrement dis il y a contrat moral avec l'employeur étant donné que j'y suis depuis Août 2018 donc CDI . J'effectue 2 heures par semaine et l'employeur a vendu la maison autrement dis il part fin septembre . Est ce que il doit procéder au licenciement étant donné qu'il y a pas de contrat signé ??
Bonjour,
D'abord, sachez que le salarié CESU et l’employeur qui ne sont pas liés par un contrat de travail ont les mêmes droits et des obligations relatifs à la rupture de contrat que si un contrat de travail les liait.
Ainsi, dans un premier temps, pour licencier un salarié CESU, il faut disposer d’une cause réelle et sérieuse :
• Il peut s’agir d’un licenciement économique (la situation du particulier employeur change)
• Ou d’un licenciement pour motif personnel (l’aide-ménagère employée a commis une faute simple, grave ou lourde, commet des erreurs, est en situation d’incapacité face aux tâches…)
Si le licenciement est motivé par un de ces deux motifs, alors le particulier employeur qui souhaite licencier doit suivre une procédure particulière et imposée :
1. Le particulier employeur doit convoquer le salarié CESU à un entretien préalable de licenciement : soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
2. L’entretien doit se dérouler au plus tôt, 5 jours ouvrables après réception de la lettre recommandée ou après la remise en main propre du courrier. Pendant l’entretien, le particulier employeur doit exposer les raisons du licenciement.
3. Le particulier employeur doit ensuite notifier au salarié CESU le licenciement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il faut préciser dans la lettre de licenciement le motif de licenciement. La lettre ne pourra être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien préalable.
4. Le particulier doit verser les indemnités prévues et relatives au type de licenciement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis en fin de contrat depuis le 30 Juin 2020 (rupture conventionnelle) et mon employeur ne ma toujours pas remis mon solde de tous compte (documents et salaire) que dois je faire
Merci de votre réponse
Bonjour,
Vous devez contacter votre employeur pour qu'il vous remette votre solde de tout compte. Au bout de plusieurs tentatives, s'il ne vous remet pas les documents, vous devez saisir le Conseil de Prud'hommes compétent.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon cas: j'ai démissionné de l' Entreprise qui m'employait le 12 juin 2020. Préavis d'un mois à effectuer. Courrier reçu le 17 juin 2020. Donc logiquement, fin de mon préavis au plus tard le 17 juillet 2020. J'étais en congé parental depuis le 29 janvier 2019.
A ce jour, je n'ai toujours reçu aucun documents de fin de contrat, malgré ma demande par mail, le 10 juillet, de me les faire passer par mail lorsqu'il les aurait en sa possession, pour m'éviter un trop gros délais avant la réception de ces documents pour pouvoir finaliser mon inscription chez Pôle Emploi (démission pour motif légitime dans mon cas: en effet démission pour suivi de conjoint, d'où ma demande de me les faire passer par mail pour gagner du temps).
Je dois suivre une formation rémunérée par Pôle Emploi dès septembre, à condition que je sois inscrite comme demandeuse d'emploi dans les délais impartis. Qui dit, pas de documents, dit toujours pas d’inscription possible...
De plus, le 14 juillet, mon employeur m'envoie un mail pour me signifier qu'il a les documents de fin de contrat en sa possession mais qu'il est en attente d'une réponse de la comptable sur un "détail technique", qu'il doit la relancer et qu'après il revient vers moi. N'est-il pas en tort pour tout ça?
Aussi, je sais que pendant mon congé parental je n'ai pas eu droit à cumuler de congé payés du fait de la rupture de mon contrat de travail. Or, je cumule tout de même, comme stipulé sur mon dernier bulletin de salaire (à 0€ bien entendu), 36.75 jours de congés payés non pris avant mon congé parental.
Je n'ai aucune trace écrite de sa part qui me signifie de la perte de ces congés si je ne les prends pas avant mon congé parental. De plus, ils apparaissent toujours sur mon dernier bulletin de salaire. Qu'en est-il? Devra t-il me les rémunérer du coup? Du fait qu'il n'ai pas fait les choses comme il faut...?
Je sais que la Cour de Justice Européenne a un jour accordé cela à une femme.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en contrat CDI depuis 3 ans et en arrêt maladie depuis le 25 février 2020.
Par ailleurs je suis licencié économique depuis le 12 août 2020.
Comme puis estimé mon solde de tout compte ?
Bonjour,
Je suis employé depuis le 01/03/2020 au sein d'une entreprise de prévention et de sécurité privée. Echelon 1 Coef 130 Temps partiel 80h/ mois à raison de 812 E brute par mois.
A ce jour j'ai cumulé des jours de congé que j'ai toujours pas pris.
Je m'apprête à mettre fin à mon contrat de travail et j'aimerais avoir une estimation pour mon solde de tout compte.
Merci d'avance.
Bonjour,
Pour calculer ou estimer le solde de tout compte un certain nombre d'éléments sont nécessaires, notamment les primes annuelles, le temps de travail effectif, l'indemnité compensatrice de congés payés...
Aussi, nous n’avons pas tous les éléments pour répondre à votre question. Nous vous invitons donc à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon patron a mis une de sortie sur la fiche de paie mais il m'a pas donné de STC.
J'ai travaillé avec lui depuis plus de 6 ans.
Que dois-je faire ?
Bonjour,
Lorsqu'un contrat de travail prend fin (pour n'importe quel motif), l’employeur doit obligatoirement remettre un certain nombre de documents au salarié :
- Le certificat de travail
- L’attestation Pôle Emploi
- Le solde de tout compte
- L’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées, si elles existent
L'employeur qui ne remet pas ces documents s'expose à des sanctions. En ce qui concerne le solde de tout compte, le salarié qui ne l'a pas reçu doit le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur. Aussi, si l'employeur ne remet toujours pas le solde de tout compte, le salarié peut saisir la juridiction prud'homale.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour est-ce que quelqu'un peut m'aider à déterminer mon solde de tout compte car je n'y comprends strictement rien et mon patron est très malhonnête ça fait maintenant huit ans que je travaille pour lui en CDI mon salaire est de 1800E légalement je travaille huit heures par jour merci à ceux qui voudront bien se pencher sur mon cas pour m'aider à avoir des réponsesLÉGALEMENT JE TRAVAILLE HUIT HEURES PAR JOUR MERCI À CEUX QUI VOUDRONT BIEN SE PENCHER SUR MON CAS POUR M'AIDER À AVOIR DES RÉPONSES
Bonjour,
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Bonjour esque vous pouvez m'aider a calculer mon solde de tout compte ? J'étais embauche depuis 3 ans dans la restauration en Cdi temps complet 150h le salaire déclaré c'était le smic. Cordialement
Bonjour,
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Bonjour,
j'ai une question concernant mon cas ; je démissionne de mon emploi en effectuant mon préavis de 2 mois. Mon dernier jour de travail est le 14/08/2021 ; hors l'entreprise étant fermée pour congés, je ne pourrais donc pas avoir mon reçu de solde de tout compte ce jour-là. Mon employeur est-il donc dans l'obligation de me le fournir avant les congés, ou bien a t'il le droit d'attendre la fin des congés ?
Merci à vous
Bonjour,
Si la structure dans laquelle vous travaillez est fermée lors de la remise du solde de tout compte dans le cadre de votre CDI, vous devez en avertir votre employeur afin que celui-ci le délivre avant la fin de votre contrat de travail.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai quitté mon travail le 16/06 après avoir effectué tout mon preavis de 3 mois. Hors 12 jours se sont écoulés et je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte ni d'attestation de fin de contrat. Juste un bulletin de paye a été émis pour le moment mais pas de virement correspondant. Par ailleurs, d'après ce bulletin, il manque la prime semestrielle.
Je ne pense pas que ce soit volontaire et malhonnête de la part de mon ancienne entreprise mais plutôt du a une mauvaise gestion et une mauvaise organisation.
Quels sont mes recours si le sujet ne se débloque pas rapidement? Merci d'avance
Bonjour,
En principe, l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte) dès la rupture dudit contrat. Aussi, la date de rupture du contrat est la date à laquelle l'une des parties (ou les deux) a notifié à l'autre sa volonté de rompre le contrat. Il n’existe aucun délai légal expressément prévu par les textes pour remettre ces documents. Toutefois, le délai doit être raisonnable. Généralement, le salarié reçoit ses documents dans un délai de deux semaines.
Par ailleurs, pour toute contestation, le salarié doit contacter par lettre recommandée avec accusé de réception son employeur pour lui demander de respecter ses obligations. S’il ne répond pas ou refuse de respecter ses obligations, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes et assigner en justice l’employeur. Le salarié peut alors contester le solde de tout compte à son employeur lorsque celui-ci a fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
j'ai une question ,je ne sais pas calculer solde de tout compte je fais 25H par semaine et je travaillé pendant 17 mois.je ne pas pris aussi congé.
il m'as envoyé tous les certificats mais il me l'as pas payé pourtant mon contrat prend fin 30/052021.
Bonjour,
Afin de calculer le solde de tout compte un certain nombre d’éléments sont nécessaires : notamment les primes annuelles, le temps de travail effectif, l’indemnité compensatrice de congés payés… Aussi, nous n’avons pas tous les éléments pour répondre à votre question. Toutefois, en utilisant les éléments nécessaires au calcul, vous pouvez utiliser un simulateur pour procéder à ce calcul comme ceux-là :
- simulateur via le site du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R32720
- simulateur via le site saisir prud'hommes : https://www.saisirprudhommes.com/pages/simulateur-indemnites-licenciement-prudhommes
Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai quitté mon emploi en CDI il y a un mois (démission), et j'avais une question par rapport au calcul des indemnités de congés payés.
J'avais 38.5 jours d'accumulés fin juin, et j'ai bénéficié du chômage partiel entre mars 2020 et juin 2021. Conséquemment, mon ancien employeur a pris comme période de référence une période où je touchais seulement 70% de mon salaire brut habituel.
A mon sens, les congés payés doivent être payés au taux 'normal' comme si j'avais travaillé à temps plein comme d'habitude.
Dans tous les cas, à ce que je lis les deux calculs se font et l'indemnité versée correspond au montant le plus avantageux pour le salarié.
J'ai déjà contesté amicalement ce montant auprès de mon ancien employeur par mail, qui m'assure que le montant à verser est le bon. Qui a raison ? Ai-je la possibilité de contester par voie officielle ?
(Accessoirement, mon employeur m'a dit qu'il verserait le solde de tout compte en plusieurs fois car il ne dispose pas des fonds nécessaires pour le faire en une fois.)
Bonjour,
L'indemnité compensatrice de congés payés correspond uniquement à la fraction de congés que le salarié n'a pas pris. Par ailleurs, pour déterminer le montant de cette indemnité compensatrice de congés payés, il faut prendre en compte les sommes suivantes :
- Salaire de base
- Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)
- Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail, maladie professionnelle…)
- Indemnité de congés payés de l'année précédente
- Prime d'ancienneté
- Prime d'assiduité versée mensuellement
- Prime d'astreinte
- Commissions pour les commerciaux
- Prime d'expatriation
- Avantages en nature
Par ailleurs, l'indemnité doit être calculée en comparaison entre 2 modes de calcul :
- soit l'indemnité est égale à 1/10 de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence
- soit l'indemnité est égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler
Aussi, le c'est le montant le plus avantageux qui doit vous être versé.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, J'ai démissionné le 09/09/2021, j'ai reçu le virement de solde tout compte en fin de mois, congés payés etc.. mais mon employeur m'a dit que mes primes me seront versés qu'au mois où elles sont versées normalement pour les employés (fin novembre, fin décembre, fin février et fin avril). Mon ex employeur est-il dans ses droits? Est ce normal qu'à ce jour je n'ai toujours reçu aucun solde tout compte papier, avec attestation pole emploi vu que je pense que les primes doivent être inscrites dessus ? Merci d'avance pour votre réponse !
Bonjour,
En principe, ces documents doivent vous être remis au jour mentionné pour la fin de votre contrat de travail. Il vous est possible de saisir le Conseil des prud'hommes afin d'astreindre votre employeur à vous les remettre dans les plus brefs délais. Mais au préalable, nous vous invitons à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur lui signifiant que vous êtes toujours dans l'attente de vos documents et primes, qui devaient normalement vous être remise lors de votre départ.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Après 15 ans en cdi, j'ai donné ma démission, j'effectue actuellement mon préavis.
Existe-t-il un calculateur ou simulateur pour calculer mon solde de tout compte?
Merci d'avance pour votre retour.
Bonjour,
Il n'existe pas de simulateur de calcul de solde tout compte.
En revanche, il vous est possible de le calculer en suivant la formule suivante :
solde tout compte = (salaire mensuel/temps de travail indiqué dans le contrat) x temps réellement travaillé
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour je suis en CDI à la poste depuis 10 ANS et en arret depuis 5 ans je viens d etre reconnu inapte à aucun poste il me convoque pour une mesure de licenciement ? A quoi je peux prétendre en indemnité ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Pour avoir une estimation de l'indemnité de licenciement qui vous sera octroyée, nous vous invitons à utiliser le simulateur suivant : https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon employeur me dit que la fiche de paie fait office de solde de tout compte. Dois-je exiger un solde de tout compte détaillé car je ne comprends pas certaines abréviations (indemnités licenciement NS, NI, abs. inaptitude prof. NR) ?
Bonjour,
Ces deux documents sont distincts, puisque le solde de tout compte doit en principe faire l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié (salaire, primes, indemnités de rupture etc.) à l'occasion de la rupture du contrat. Vous pouvez ainsi le réclamer à votre employeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour à vous,
Bonjour,
Les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié, soit en main propre contre signature, soit par courrier avec accusé de réception. L'employeur n'est pas obligé par la loi à remettre lui même les documents.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, suite a mon licenciement du 04/04/22 arrangé avec mon chef de secteur en tant qu’abandon de poste depuis le 31/01/22.J’ai reçu mon solde tout compte il y a peu mais avec une seule indemnisation celle d’indemnités compensatrice de congé payé alors que mon chef m’avait parlé d’indemnités de précarité, les horaires et plus il me semble,est ce normal ?En sachant que j’avais 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
En vous remerciant
Cordialement
Bonjour,
Suite à un abandon de poste, l'employeur peut initier deux types de licenciement : pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse. Le motif du licenciement doit en principe figurer sur les documents qui vous ont été remis. Seul le licenciement pour cause réelle et sérieuse ouvre doit à toutes les indemnités propres au licenciement : indemnité compensatrice de préavis, de congés payés ainsi que l'indemnités de licenciement.
Un licenciement pour faute grave n'octroi que l'indemnité compensatrice de congés payés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
je dois être licencié pour inaptitude constatée par le médecin du travail. mon ancienneté dans l'entreprise est de 22ans. comment calculer mon indemnité de licenciment? doit on prendre en compte le salaire net ou les salaire brut. a quelles autres sommes ai je droit?
Bonjour,
Afin de connaître le montant de votre indemnité légale de licenciement, je vous invite à faire usage du simulateur suivant : https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
BONJOUR je suis en reclassement professionnel Externe depuis le juin 2022 et je devrais recevoir également mon solde de tout compte mais mon employeur a enlever tous les congés payés 144heures sur la fiche de paie du mois d'avril en sachant que j'allais être en reclassement professionnel Externe suite à mes pathologies en juin ,est ce normal et a-t-il le droit svp en vous remerciant agréablement.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
j'ai un contrat cdd qui a duré 24 mois. je veux connaitre mes droits après 24 mois passés(fin de contrat) au sein cette entreprise.
Bonjour,
Lorsqu'un CDD se termine à la date prévue dans le contrat, le salarié touche l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité). Son montant est est égal au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Ce pourcentage peut cependant être limité à 6% par convention collective ; nous vous invitons donc à consulter la convention applicable à votre secteur d'activité pour en être certain. De plus, si vous n'avez pas bénéficié de tous les jours de congés auxquels vous aviez droit, vous pouvez toucher une indemnité compensatrice de congés payés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Bonjur,je viens de donne ma démission de mon contrat CDI le 2 septembre 2022,tout en sachant que j'avais commencé au mois d aout 2021,pourriez vos me dire quand je vais recevoir mon solde de tout compte
Bonjour,
En principe, le solde de tout compte doit être remis dès le lendemain du terme du contrat. Je vous invite à vous rapprocher de votre employeur. Vous avez également la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes (CPH).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
jars à la retraite après 30 ans dans la même entreprise. Quel est le montant du solde de tout compte si mon salaire est de 2.500 euros net ?
merci beaucoup
Bonjour,
Dans le cas où votre employeur a décidé de vous mettre à la retraite, votre solde de tout compte suite à votre départ à la retraite est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise :
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté dans les 10 premières années.
⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Le salaire que vous devez prendre en compte est le salaire de référence soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de mise à la retraite.
Ou alors ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, il faut prendre en compte la proportion du temps de travail effectué.
Si vous avez perçu une prime annuelle, il faudra ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai été déclaré en inaptitude totale et définitive de mes fonctions suite à des problèmes de santé.mon employeur,la mairie de Luxeuil les bains,m'a placé en pré retraite invalidité.donc je suis en pré retraite invalidité depuis le 31 février 2022 . j'ai demandé mon solde tout compte,la personne du service du personnel m'a répondu que je n'y avais pas droit ? Est ce vrai ?
Bonjour,
Votre cas est complexe et nous vous invitons à contacter un professionnel.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour après démission d'un employé, la boîte peut elle se servir sur le solde tout compte de l'employé pour rembourser une formation payée par l'entreprise et effectuée dans l'année d'embauche ?
Bonjour,
En principe, la clause de dédit-formation du contrat prévoit les modalités de remboursement à la charge du salarié en cas de démission avant le délai prévu. Nous vous invitons à vous référer à votre contrat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
viviane j'ai 67 ans et 199 trimestres en maladie depuis 2 ans passée et etant reconnue en temps que travailleur handicapé il n'y a pas de subrogation de mon entreprise, je ne travaillais que 104heures en accord avec mon entreprise .je ne perçois que des indemnitées journalieres de la CPAM. Plus de 17 ans anciennetées qui et que devrait je toucher.
Bonjour,
Le calcul du solde de tout compte comprend plusieurs éléments : le salaire, les indemnités de licenciement, les primes, l'indemnité de préavis si celui-ci n'a pas été exécuté, l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité légale de licenciement est calculée selon les salariés bruts perçus avant le licenciement. Elle correspond à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je vous écrit pour mon amie qui ne sait plus à quel saint se vouer. En août 2021 elle a eu un très grave accident de rallye automobile avec son employeur dans le cadre d'une activité de loisir, donc sans rapport avec le travail. Son employeur est décédé dans l'accident. C'était une entreprise individuelle et elle était la seule salariée. Depuis, elle est en arrêt maladie car elle a de grosses séquelles essentiellement psychologiques. Mais l'entreprise n'existant plus, elle n'arrive pas à faire valoir ses droits. Personne pour la licencier, établir ses bulletins de paie etc. Le seul héritier était le fils de l'employeur mais il a refusé l'héritage et ne s'est donc absolument pas occupé de la salariée de son père. Elle a pris une avocate qui n'a absolument rien fait. Ce n'est que depuis novembre 2022 qu'un liquidateur a été nommé. Mais celui-ci ayant procédé au licenciement, n'a toujours pas envoyé les documents, ni procédé au règlement des salaires, congés payées etc. En outre il a perçu la prévoyance de mon amie sur 15 mois (depuis l'accident) mais ne lui a toujours pas reversée. Il ne répond à aucun mail, courrier, appel téléphonique. Mon amie a fait appel à l'avocat de son syndicat mais les choses n'avancent pas. Elle a 61 ans, elle ne peut pas s'inscrire à Pole Emploi, elle ne peut pas encore prétendre à la retraite, elle ne sait plus vers qui se tourner. Depuis l'accident elle vit avec l'allocation de la CPAM c'est-à-dire 900 euros par mois et elle a un crédit immobilier de 600 euros. Elle est épuisée par les innombrables démarches qu'elle a effectuées sans résultat. Pouvez-vous la conseiller ? D'avance merci pour elle.
Bonjour,
En principe, lorsque le licenciement est prononcé, le salarié doit recevoir rapidement les documents de fin de contrat. L'employeur qui ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende de 750 € ou de 1 500 € en cas d'attestation Pôle emploi non remise au salarié. Par ailleurs, les personnes de 53 ans et plus peuvent bénéficier des allocations chômages si elles justifient avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 36 derniers mois.
Votre situation étant toutefois complexe, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour ,je suis une assistante maternelle et j’ai démissionner d’un contrat le 10/04/2023 ,mon employeur refuse de fournir les documents de fin de contrat et refuse de verser mon salaire et solde de tout compte,il m’a dit qu’il faut attendre jusqu’à la fin de mois est-ce que il a le droit de faire ça svp est qu’il y a quelques chose officiel qu’il oblige de régler ma situation fin de jour de travail ,merci .
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre de votre démission, votre employeur doit procéder au versement de vos salaires et vous fournir tous les documents de fin de contrat le jour même, ainsi que le solde de tout compte, sauf si un délai de préavis est prévu dans le contrat. En l'absence de préavis, celui ci devra régler votre situation le jour même. En l'absence de préavis et sans réponse de sa part passé un délai, vous pourrez intenter une action en justice auprès du Conseil des Prud'hommes pour obtenir réparation de votre préjudice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vais etre licencié pour inaptitude professionnelle, je suis egalement travailleuse handicapé suite a l accident du travail. je vais percevoir une indemnité compensatrice de preavis de 2 mois. vais je recevoir mon solde de tout compte papier paiement le 5 septembre jour ou je recois la lettre de licenciment ou le 5 novembre? car j ai lu que pour inaptitude le employer est licencié au jour ou il recoit le courrier.
cordialement
Bonjour,
En principe, c'est la date de notification du licenciement qu'il faut prendre en compte. L'employeur doit vous transmettre le solde de tout compte à la date de fin du contrat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour jr suis en rupture conventionnelle et je vais arriver a la date du solde tout compte ,est ce que je suis obligé d'être présent ou elle peut se faire un lettre accusé de réception ?