Skip to content

Le solde de tout compte en CDI

Dernière mise à jour le 20/01/2022

Le solde de tout compte  est un document délivré par l’employeur à l’employé dans certaines circonstances. Ainsi, il est émis pour différents motifs :

Ce document, indispensable en cas de rupture d’un CDI, implique un calcul qui prend en compte différentes variables, dont le temps de travail effectif, le repos compensateur et les indemnités.

Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

Plusieurs normes juridiques définissent les règles à suivre en matière de contrat de travail et de relation employeur-employé. Parmi celles-ci figure la règle de délivrance du solde de tout compte à l’issue d’un CDI.

Solde de tout compte de travail : définition

Aux termes de l’article L. 1234-20 alinéa 1 du Code de travail, le solde de tout compte dans un CDI est un document qui retrace les sommes versées par l’employeur à l’employé dans le cadre de la rupture de son contrat de travail en CDI. Il y dresse les montants perçus à titre de rémunération (salaire) et d’indemnités payées à l’employé lors de son départ de l’entreprise.

À qui est destiné le solde de tout compte d’un CDI ?

Rédigé dans le cadre de la rupture d’un CDI, le solde de tout compte est émis par l’employeur à l’intention de l’employé partant. Il doit lui être remis, et ce, quels que soient les motifs de son départ de la société. C’est une obligation juridique imposée à l’employeur.

Motifs de délivrance du solde de tout compte en CDI

Plusieurs raisons motivent la rédaction de ce document :

  • Démission de l’employé : le salarié décide unilatéralement de mettre fin à sa relation de travail avec l’employeur en quittant l’entreprise ;
  • Licenciement: l’employeur décide de mettre fin au contrat de travail l’unissant au salarié ;
  • Rupture conventionnelle : de commun accord, l’employeur et l’employé décident de rompre la relation employeur-employé ;
  • Pré-retraite de l’employé ;
  • Départ à la retraite de l’employé.

Quels sont les effets du solde de tout compte d’un CDI ?

Dans le cadre d’un CDI, solder tous les comptes du salarié a de nombreux effets.

Effet obligatoire

De la même façon que la signature du contrat de travail est obligatoire, la délivrance du solde de tout compte dans un CDI l’est. L’employeur est tenu de le faire.

Il ne peut pas accorder une partie des montants au salarié en exigeant de lui la signature. D’ailleurs, le salarié est libre de signer ou non le document. Il ne doit pas non plus tenir des propos vexatoires à l’employé pour le contraindre. Autrement, il pourrait être condamné au paiement de dommages et intérêts.

Effet libératoire

L’effet libératoire du solde de tout compte se trouve dans le fait qu’il constitue une preuve valable pour l’employeur justifiant le paiement en bonne et due forme des sommes mentionnées sur le document. En effet, s’il respecte les conditions de rédaction du document, au bout de 6 mois, il est considéré comme libre de ces sommes.

Comment est calculé le solde de tout compte ?

Calculer le solde de tout compte dans un CDI dépend de plusieurs éléments. À noter que son calcul diffère du calcul de solde de tout compte dans un CDD.

Formules de calcul de solde de tout compte CDI

Les formules qui s’appliquent varient en fonction des situations : licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.

Rémunération des heures de travail

Pour payer le salaire de l’employé qui quitte l’entreprise, il faut tenir compte de son temps de travail effectif dans le mois de son départ. C’est un principe qui découle d’une jurisprudence sur la retenue sur salaire.

Solde des primes annuelles

La formule de calcul de solde de tout compte dans un CDI, notamment le solde des primes annuelles, se base sur les conventions de branche ou d’entreprise. Suivant ces dernières, les primes annuelles sont soumises à un paiement dans une proportion de 1/360e.

Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)

Le calcul de l’ICCP se fait de la même façon que l’ICP. Il est égal à un dixième de la rémunération perçue dans la période de référence. Il ne doit toutefois pas être inférieur à la rémunération qu’aurait perçue l’employé s’il avait continué de travailler dans l’entreprise.

ICCP = (Nombre de congés acquis/25 jours de congé dans l’année) X (Rémunération brute x 12 mois) X 10 %

Exemple de calcul de solde de tout compte en CDI

Pour illustrer les différentes formules de calcul de solde de tout compte d’un CDI ci-dessus, voici une simulation de calcul en prenant le cas d’un salarié recruté dans une entreprise. Son salaire mensuel est de 2500 €. Il travaille du lundi au vendredi, soit 5 jours, à raison de 7 h chaque jour. En décembre, il y a 22 jours de travail. Le temps de travail normal est :

TN = 22 x 7
TN = 154 h (TN : temps normal)

Admettons que le salarié quitte l’entreprise le 16 décembre. Pour connaître son solde de tout compte, Il faut d’abord calculer le nombre d’heures de travail effectuées. S’il a quitté l’entreprise le 16 décembre, on a :

TE = 16 x 7
TE = 112 h (TE : temps effectué)

La rémunération du salarié à son départ est :

R = (Salaire mensuel / TN) x TE
R = (2.500 / 154) x 112
R = 1.818, 18 €

Pour déterminer le plafond de Sécurité sociale, l’employeur tient compte du nombre de jours calendaires. Notre employé quitte la société le 16 décembre. Il y a donc 16 jours calendaires en Décembre avant son départ.

P = (3218/30) x 16 = 1 716, 27 €

 

Solde de tout compte de CDI : contenu, formalités, date

Afin d’avoir une valeur juridique et légale, le solde de compte doit être correctement rédigé.

Le contenu du solde tout compte de CDI

Le solde de tout compte doit être rédigé de façon précise et claire. Il doit comporter :

  • Le salaire dû à l’employeur jusqu’à la fin de son contrat de travail ;
  • Les heures supplémentaires impayées à l’employé ;
  • L’indemnité de repos compensatoire non perçue ;
  • L’indemnité de départ : l’employeur utilise les 12 dernières fiches de paie pour calculer les indemnités de rupture conventionnelle avec préavis, de licenciement ou de départ à la retraite ;
  • Le prorata des primes ou gratifications tel qu’il est prévu dans le contrat de travail ;
  • Le prorata du 13emois, s’il existe ;
  • Le solde et liquidation du compte-épargne, sauf en cas de transfert ;
  • L’épargne salariale s’il y a eu demande de déblocage ;
  • Le montant des jours de RTT non perçu par le salarié.

Utilité du solde de tout compte pour l’employeur

Le solde de tout compte, rédigé de manière explicite et détaillée, exerce son rôle libératoire à l’égard de son auteur. En effet, une rédaction imprécise accorde le droit à l’employé de réclamer le paiement de sommes non expressément mentionnées sur le document.

Formalités obligatoires du solde de tout compte en CDI

Hormis le contenu du document, certaines formalités sont à observer dans le cadre de la rédaction du solde de tout compte d’un CDI. Il doit comporter la mention manuscrite « pour solde de tout compte » écrite par le salarié et porter la signature de ce dernier.

En outre, conformément à l’article D 1234-7 du Code du travail, il doit être rédigé en deux exemplaires : l’un pour l’employé et l’autre pour l’employeur. L’exemplaire de l’employé doit lui être remis en mains propres. Le solde de tout compte peut aussi être envoyé par courrier avec accusé de réception.

Date de délivrance du solde de tout compte

C’est à la fin du CDI du salarié que le solde de tout compte doit être établi. Lors du départ de l’employé pour licenciement, démission ou départ à la retraite, il doit lui être délivré. Le principe vaut même lorsqu’un préavis est prévu. Prenons des exemples pour illustrer.

Cas 1 : Jean finit son contrat de travail en CDI le 12 février. Il recevra son solde de tout compte le même jour, ni avant ni après.

Cas 2 : Jacques démissionne de son entreprise le 2 janvier. Son employeur lui donne un préavis d’un mois. Il recevra donc son solde de tout compte un mois après le 2 janvier, autrement dit le 2 février, et ce, même s’il n’effectue pas le préavis.

 

Le traitement fiscal du solde de tout compte d’un CDI

Fiscalement, le solde de tout compte est soumis à l’impôt, mais il y a des exceptions.

Imposition sur le revenu

En principe, le solde de tout compte est soumis à l’impôt sur le revenu. C’est une norme qui vaut, quel que soit le mode de rupture d’un CDI. Il est donc valable, que ce soit une démission, un licenciement, une fin de contrat de travail, une rupture conventionnement, ou un départ à la retraite.

Les sommes imposables sont les suivantes :

  • Rémunération : salaire et autres éléments attachés ;
  • Indemnité compensatrice de congés payés ;
  • Indemnité de fin de contrat de travail ;
  • Primes annuelles.

Il faut cependant noter que ce principe est soumis à des exceptions.

Exceptions à l’imposition sur le solde de tout compte

Même si, par principe, le solde de tout compte est assujetti à l’impôt, il faut établir une distinction. Selon que les sommes sont établies dans le cadre d’un plan social ou non, le niveau d’imposition diffère.

Hors plan social

On distingue divers niveaux d’imposition de solde de tout compte dans un CDI :

  • Indemnité de licenciement : exonération suivant les limites légales ;
  • Indemnité de départ volontaire : imposition totale ;
  • Indemnité de départ à la retraite : exonération suivant les limites légales ;
  • Indemnité de pré-retraite : exonération dans les limites légales.

En plan social

En cas d’existence de plan social, on a :

  • Indemnité de licenciement : exonération totale ;
  • Indemnité de départ à la retraite : exonération totale ;
  • Indemnité de départ volontaire : exonération totale ;
  • Indemnité de pré-retraite : exonération totale.

Solde de tout compte de CDI : remise du reçu au salarié

Différents cas de figure prévalent lors de la remise du reçu au salarié.

Accord de préavis

Lorsque l’employeur accorde à l’employé un préavis pour son départ de la société et que ce dernier l’effectue, le solde de tout compte lui est délivré à la fin de son contrat de travail tel qu’il y est stipulé. Il est donc recommandé d’éviter d’avoir un CDI verbal.

Dispense de préavis

En cas de dispense de préavis, le salarié reçoit son solde de tout compte à la fin de son contrat de CDI, et non pas le dernier jour de travail. Ainsi, si son contrat prend fin le 30 septembre par exemple, et qu’il dispose d’un préavis qui prend effet le 1er septembre, ce n’est que le 30 septembre qu’il reçoit son reçu.

Que faire en cas de non-remise du solde de tout compte ?

Si le jour du départ du salarié, il ne reçoit pas son document, il doit prendre contact avec l’employeur. Il s’agira pour lui de connaître les raisons de la non-obtention du reçu. Trois moyens de prise de contact sont possibles :

  • Téléphone ;
  • Rencontre avec l’employeur ;
  • Rédaction d’un courrier expédié avec accusé de réception.

Le dernier moyen est le plus recommandé, car il permet de disposer d’une preuve irréfutable.

Si, à l’issue de cette tentative, l’employeur ne délivre toujours pas le document, le salarié peut s’en référer au Conseil des Prud’hommes. Dans un tel cas, l’employeur risque une condamnation à des dommages et intérêts en raison d’une “remise tardive” du reçu susvisé.

Comment contester le solde de tout compte ?

Lors de la délivrance du solde de tout compte, l’employé a la possibilité de contester le document. Mais la contestation doit se dérouler suivant une procédure précise et dans un délai donné.

Délai de contestation du solde de tout compte

Le délai de contestation du solde de tout compte varie en fonction de la signature ou non du salarié. Si le document est signé, au bout de 6 mois, il devient libératoire pour l’employeur en ce qui concerne les sommes qui y sont mentionnées. A contrario, si l’employé ne signe pas le solde de tout compte lors de sa délivrance, au bout de deux ans, il lui devient impossible de faire une contestation.

Formulation de réserve

Au moment de la réception du solde de tout compte, l’employé peut formuler des réserves. Il peut le faire s’il estime que les sommes qui y sont mentionnées sont inexactes ou qu’une partie l’est. Il appose alors la mention « Avec réserves » sur le document.

En cas de formulation de réserve, le document n’a pas pour effet de libérer l’employeur. En effet, dans un délai de deux ans, le salarié peut toujours formuler une réserve s’il n’avait pas signé.

Procédure de contestation du solde de tout compte

La procédure de contestation du solde de tout compte est définie par l’article D 1234-8 du Code du travail. Le salarié doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son l’employeur. Il y mentionne les raisons de la contestation. La lettre doit porter la mention « dénonciation ».

Dès lors, l’employeur a, lui aussi, la possibilité de contester les raisons de l’employé. Dans ce cas, l’employé intente une action en justice auprès du Conseil des Prud’hommes afin de résoudre ce litige.

Signature du reçu

Lorsqu’il reçoit le solde de tout compte, le salarié est libre de le signer. S’il le fait, le document devient libératoire pour l’employeur. Mais le salarié dispose d’un certain délai de contestation comme on a pu le voir précédemment.

 

Que faire en cas de trop-perçu ?

Même si ce n’est pas fréquent, il peut arriver que l’employeur établisse un solde de tout compte avec des excédents, c’est-à-dire un trop-perçu. Dans cette situation, un délai de 3 ans lui est accordé pour réclamer les sommes en trop.

A noter : La majoration des heures supplémentaires doit être comptabilisée par l’employeur lorsqu’il réalise le solde de tout compte du salarié quittant l’entreprise.

Modèle de solde de tout compte

Pour que le document soit valable, il faut qu’il soit correctement rédigé. Pour cela, l’employeur peut solliciter les services d’un professionnel. Toutefois, il existe une autre solution plus économique : les modèles de solde de tout compte.

Plusieurs plateformes en proposent. Bien sûr, il n’est pas question de reprendre textuellement le modèle, mais plutôt de s’en servir pour concevoir le sien. Nous en mettons donc un à votre disposition.

Solde de tout compte CDI – Modèle Word gratuit

FAQ

Comment calculer le solde de tout compte CDI ?

Le calcul prend en compte la rémunération des heures de travail, le solde des primes annuelle ainsi que l’ICCP. Pour calculer son solde tout compte, il faut additionner le salaire du dernier mois ainsi les indemnités de congés pays et de fin de contrat

Quel est le délai pour un solde de tout compte ?

Le salarié reçoit son solde de tout compte à la fin de son contrat de CDI et non le jour de son départ si ce dernier est dispensé de préavis.

Est-ce que le solde de tout compte est imposable ?

Oui, ce dernier est soumis à l’impôt sur le revenu quelque soit le mode de rupture du contrat.

Quel sont les indemnités en cas de démission ?

Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité. En effet, la démission prive le salarié de toutes les éventuelles indemnités prévues en cas de licenciement. La négociation d'une éventuelle rupture conventionnelle peut être salvatrice dans ce cas.

Créer mon contrat de travailCréer mon contrat de travail

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 20/01/2022

S’abonner
Notifier de
guest
57 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Belhadi
Belhadi
juillet 5, 2018 3:41

Bonjour .Jai un contrat cdi qui a duré 9 mois .Je veux savoir c’est quoi mes droits

Sabrina
Sabrina
février 27, 2019 8:56
Reply to  Belhadi

Bonjour,

Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

Tayler
Tayler
octobre 3, 2019 2:19
Reply to  Belhadi

Vous vouliez dire que vous avez eu un contrat CDI qui a été rompu au bout de 9 moi ( licenciement ou démission ) il faut voir ce qui est proposer dans le contrat concernant l’ancienneté de moins de 12 mois , ce référer a l’accord collectif ou l’accord d’entreprise.

roxane Chaussepied
roxane Chaussepied
mars 5, 2019 9:43

Bonjour
Je compte quitter mon entreprise le mois prochains .
J’y travail depuis juin 2018 et je n’ai pris aucun jours de congé et je travail 39h par semaine mon salaire es de 2000 brut. Il y a t’il quelqu’un qui pourrais me renseigner sur le solde de tout compte que je suis sancé percevoir , car malheureusement mon employeur à pour réputation d’être pas vraiment honnête sur ce genre de choses.
Merci par avance.

Sabrina
Sabrina
mars 7, 2019 11:52

Bonjour,

Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

Annie Haaz
Annie Haaz
juillet 11, 2019 6:11

Bonjour,
Je viens de donner ma démission mon employeur doit me préparer mon solde de tout compte pour le 23 juillet avec également mes congés payés celui ci me dit qu’il ne pourra pas me les payer avant septembre faute de n’avoir assez sur son compte que le chenue sera refusé par la banque . Quels sont mes droits que puis je lui dire pour lui faire trouver une solution. Merci pour votre aide

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 11, 2019 10:45
Reply to  Annie Haaz

Bonjour,
En cas de remise tardive des documents de fin de contrat, le salarié peut percevoir des dommages-intérêts s’il parvient à démontrer qu’il subit un préjudice du fait du retard de l’employeur. Vous pouvez également solliciter le juge prud’hommal afin qu’il ordonne à l’employeur de remettre les documents et de procéder au paiement des congés payés sous astreinte journalière.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Annie Haaz
Annie Haaz
juillet 11, 2019 8:58
Reply to  LegalPlace SAS

Merci beaucoup de votre aide

Rod
Rod
juillet 17, 2019 5:20

Bonjour,
Merci pour toutes ces informations
J’ai démissionné de mon entreprise pendant que j’effectuais une formation en Fongecif
J’ai donc effectué mon préavis pendant mon dernier mois de formation
J’ai reçu mon solde de tout compte et je constate que j’ai perçu uniquement mes indemnités de congés et le prorata du 13eme mois
J’étais salarié depuis 2011, j’ai rien reçu par rapport à mon ancienneté, est ce normal ?
Merci pour votre réponse
Rod

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 18, 2019 10:16
Reply to  Rod

Bonjour,
En cas de démission du salarié, les seules indemnités versées par l’employeur sont :
– L’indemnité compensatrice de congés payés
– La complémentaire santé dans certains cas
– L’épargne salariale si vous bénéficiez dans votre entreprise d’un dispositif d’épargne salariale
Il est donc normal qu’aucune indemnité complémentaire en relation avec votre ancienneté ne vous soit versée suite à votre démission.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

véro
véro
août 10, 2019 6:07

Bonjour rupture de contrat CDI en cours d’année,151.67 heures / mois, 35 heures par semaine : j’ai commencé le 04/04/209 et j’ai fini le 04/06/2019 – temps réel de travail avril : 133 heures effectuées, 133 heures payées – temps réel de travail mai : 161 heures effectuées,151.67 heures payées (base contrat) – temps réel de travail juin : 14 heures effectuées, 14 heures payées quand est il de MON SOLDE DE TOUT COMPTE pour ma fin de contrat en cours d’année sur les heures en plus effectuées en mai du fait du salaire mensualisé ? heures de mai :… Lire la suite »

tyler
tyler
octobre 3, 2019 2:26

Bonjour, ma période d’essaie a été écourté , mi septembre , je n’ai pas recus de solde tout compte ni fiche de paie ni tout autre documents administratif, en ce début de mois d’octobre. Quelle pourrait etre ma démarche pour obtenir ces documents ? (mise en demeure, astreinte ? , que faire ).

miriuta sandel
miriuta sandel
novembre 2, 2019 10:41

bonjour,je travail depuis 9 ans en cdi mais depuis 2 ans je suis en arret maladie et je peut pas continue a travailler a cause de sante ,j”ai le droit de sold de totut compte si le medecin de travaille ateste ma incapacité de continuer a travailler en plus je suis reconu comme travailleur handicapé ?merci beaucoup

MANON
avril 27, 2020 9:31

Bonsoir, Je suis responsable de salle employée dans un restaurant. Depuis le 25 juillet 2019 je suis en arrêt maladie pour grave état de dépression ayant entrainé une TS. Le médecin du travail va me déclarer inapte pour un retour dans la restauration. Mon employeur devra donc me licencier pour inaptitude. Je travaille dans le même établissement depuis 1997(début de mon apprentissage de 4 ans). Mais l’établissement a été racheté en décembre 2012. Le contrat de travail et le solde de tout compte vont ils tenir compte de la période précédant décembre 2012? Merci de votre précisions et de votre… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juin 17, 2021 10:36
Reply to  MANON

Bonjour,
Lorsqu’un nouvel employeur reprend l’établissement, le salarié conserve son contrat de travail dans son état initial (s’il est au même poste) et conserve tous les droits qui y afférent. Aussi, dans votre cas, l’employeur doit prendre en compte la période précédent décembre 2012.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Charlotte D.
Charlotte D.
mai 31, 2020 3:48

Bonjour,
Le solde de tout compte peut-il être versé en plusieurs paiements ?
Je licencie mon assistante maternelle et j’aimerais lui proposer de recevoir le solde de tout compte en quatre fois, en m’y engageant par un document attestant du montant et de la date de chaque versement, par virement bancaire. Suis-je en droit de lui demander cet arrangement, si elle accepte de le signer ?
Merci

Lucie
Lucie
juin 17, 2021 10:47
Reply to  Charlotte D.

Bonjour,
En principe l’employeur doit verser en une seule fois le solde de tout compte. Toutefois, vous pouvez proposer à votre salarié le versement en plusieurs fois. L’employeur doit obtenir l’accord clair du salarié pour pouvoir procéder à plusieurs versement.

En vous souhaitant une bonne journée,
L’équipe LegalPlace

Abani
Abani
juin 23, 2020 8:45

Bonsoir je vais être à la retraite le 1er juillet 2020 , à la fin du mois je vais avoir mon solde de tout compte . J ai 19 ans de boîte dans la métallurgie et je ne connais toujours pas de combien sera mon solde de tout compte , si quelqu’un peu m aider ? Merci d avance

Dedieu
juillet 10, 2020 4:23

Bonjour je travaille en CESU en tant que jardinier mais pas de contrat signé . Autrement dis il y a contrat moral avec l’employeur étant donné que j’y suis depuis Août 2018 donc CDI . J’effectue 2 heures par semaine et l’employeur a vendu la maison autrement dis il part fin septembre . Est ce que il doit procéder au licenciement étant donné qu’il y a pas de contrat signé ??

Lucie
Lucie
juin 17, 2021 10:52
Reply to  Dedieu

Bonjour, D’abord, sachez que le salarié CESU et l’employeur qui ne sont pas liés par un contrat de travail ont les mêmes droits et des obligations relatifs à la rupture de contrat que si un contrat de travail les liait. Ainsi, dans un premier temps, pour licencier un salarié CESU, il faut disposer d’une cause réelle et sérieuse : • Il peut s’agir d’un licenciement économique (la situation du particulier employeur change) • Ou d’un licenciement pour motif personnel (l’aide-ménagère employée a commis une faute simple, grave ou lourde, commet des erreurs, est en situation d’incapacité face aux tâches…) Si… Lire la suite »

BELARBI
BELARBI
juillet 12, 2020 8:03

Bonjour. Je suis en fin de contrat depuis le 30 Juin 2020 (rupture conventionnelle) et mon employeur ne ma toujours pas remis mon solde de tous compte (documents et salaire) que dois je faire
Merci de votre réponse

Solenne
Éditeur
Solenne
avril 13, 2022 12:39
Reply to  BELARBI

Bonjour,

Vous devez contacter votre employeur pour qu’il vous remette votre solde de tout compte. Au bout de plusieurs tentatives, s’il ne vous remet pas les documents, vous devez saisir le Conseil de Prud’hommes compétent.

En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace

Bernadette
Bernadette
juillet 17, 2020 1:21

Bonjour, Mon cas: j’ai démissionné de l’ Entreprise qui m’employait le 12 juin 2020. Préavis d’un mois à effectuer. Courrier reçu le 17 juin 2020. Donc logiquement, fin de mon préavis au plus tard le 17 juillet 2020. J’étais en congé parental depuis le 29 janvier 2019. A ce jour, je n’ai toujours reçu aucun documents de fin de contrat, malgré ma demande par mail, le 10 juillet, de me les faire passer par mail lorsqu’il les aurait en sa possession, pour m’éviter un trop gros délais avant la réception de ces documents pour pouvoir finaliser mon inscription chez Pôle… Lire la suite »

Louise
Éditeur
Louise
mars 29, 2022 4:39
Reply to  Bernadette

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Steph
septembre 12, 2020 3:48

Bonjour,
Je suis en contrat CDI depuis 3 ans et en arrêt maladie depuis le 25 février 2020.
Par ailleurs je suis licencié économique depuis le 12 août 2020.
Comme puis estimé mon solde de tout compte ?

Garell Béatrice
Garell Béatrice
septembre 16, 2020 10:20

Est légal de réclamer l.attestation de la caisse de retraite pour faire le solde de tout compte

medoum
medoum
novembre 30, 2020 8:33

bonjour je suis un perdu ,mon patron viens de céder entreprise a son frère ,et il nous ait fait un nouveau contrat, j était en cdi depuis juin 2015 ,comment calculer mon solde de tout compte. je suis au smic déduit 1200 euro il a t il quelqu’un pour me faire une estimation ,mon a prie fin le 31 octobre 2020

Idhles
Idhles
janvier 1, 2021 4:30

Bonjour,
Je suis employé depuis le 01/03/2020 au sein d’une entreprise de prévention et de sécurité privée. Echelon 1 Coef 130 Temps partiel 80h/ mois à raison de 812 E brute par mois.
A ce jour j’ai cumulé des jours de congé que j’ai toujours pas pris.
Je m’apprête à mettre fin à mon contrat de travail et j’aimerais avoir une estimation pour mon solde de tout compte.
Merci d’avance.

Lucie
Lucie
juin 17, 2021 10:26
Reply to  Idhles

Bonjour, Pour calculer ou estimer le solde de tout compte un certain nombre d’éléments sont nécessaires, notamment les primes annuelles, le temps de travail effectif, l’indemnité compensatrice de congés payés… Aussi, nous n’avons pas tous les éléments pour répondre à votre question. Nous vous invitons donc à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez… Lire la suite »

inbarasa
inbarasa
janvier 10, 2021 3:00

Bonjour,

Mon patron a mis une de sortie sur la fiche de paie mais il m’a pas donné de STC.
J’ai travaillé avec lui depuis plus de 6 ans.

Que dois-je faire ?

Lucie
Lucie
juin 11, 2021 10:45
Reply to  inbarasa

Bonjour, Lorsqu’un contrat de travail prend fin (pour n’importe quel motif), l’employeur doit obligatoirement remettre un certain nombre de documents au salarié : – Le certificat de travail – L’attestation Pôle Emploi – Le solde de tout compte – L’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées, si elles existent L’employeur qui ne remet pas ces documents s’expose à des sanctions. En ce qui concerne le solde de tout compte, le salarié qui ne l’a pas reçu doit le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur. Aussi, si l’employeur ne remet toujours pas le solde de tout… Lire la suite »

Harouna
Harouna
février 28, 2021 8:39

Bonjour est-ce que quelqu’un peut m’aider à déterminer mon solde de tout compte car je n’y comprends strictement rien et mon patron est très malhonnête ça fait maintenant huit ans que je travaille pour lui en CDI mon salaire est de 1800E légalement je travaille huit heures par jour merci à ceux qui voudront bien se pencher sur mon cas pour m’aider à avoir des réponsesLÉGALEMENT JE TRAVAILLE HUIT HEURES PAR JOUR MERCI À CEUX QUI VOUDRONT BIEN SE PENCHER SUR MON CAS POUR M’AIDER À AVOIR DES RÉPONSES

Lucie
Lucie
juin 17, 2021 10:20
Reply to  Harouna

Bonjour,
Votre situation est complexe et nous n’avons pas tous les éléments pour répondre à votre question. Nous vous invitons donc à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/

Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».

N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Panaghia Railean
juin 7, 2021 1:28

Bonjour esque vous pouvez m’aider a calculer mon solde de tout compte ? J’étais embauche depuis 3 ans dans la restauration en Cdi temps complet 150h le salaire déclaré c’était le smic. Cordialement

Lucie
Lucie
juin 11, 2021 9:50

Bonjour,
Nous n’avons pas tous les éléments pour répondre à votre question. Nous vous invitons donc à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/

Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».

N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Cindy
Cindy
juin 23, 2021 12:46

Bonjour,
j’ai une question concernant mon cas ; je démissionne de mon emploi en effectuant mon préavis de 2 mois. Mon dernier jour de travail est le 14/08/2021 ; hors l’entreprise étant fermée pour congés, je ne pourrais donc pas avoir mon reçu de solde de tout compte ce jour-là. Mon employeur est-il donc dans l’obligation de me le fournir avant les congés, ou bien a t’il le droit d’attendre la fin des congés ?
Merci à vous

Valérie
Valérie
juin 23, 2021 3:05
Reply to  Cindy

Bonjour,

Si la structure dans laquelle vous travaillez est fermée lors de la remise du solde de tout compte dans le cadre de votre CDI, vous devez en avertir votre employeur afin que celui-ci le délivre avant la fin de votre contrat de travail.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Nathalie
Nathalie
juin 27, 2021 5:53

Bonjour, j’ai quitté mon travail le 16/06 après avoir effectué tout mon preavis de 3 mois. Hors 12 jours se sont écoulés et je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte ni d’attestation de fin de contrat. Juste un bulletin de paye a été émis pour le moment mais pas de virement correspondant. Par ailleurs, d’après ce bulletin, il manque la prime semestrielle. Je ne pense pas que ce soit volontaire et malhonnête de la part de mon ancienne entreprise mais plutôt du a une mauvaise gestion et une mauvaise organisation. Quels sont mes recours si le sujet… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juin 29, 2021 9:52
Reply to  Nathalie

Bonjour, En principe, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte) dès la rupture dudit contrat. Aussi, la date de rupture du contrat est la date à laquelle l’une des parties (ou les deux) a notifié à l’autre sa volonté de rompre le contrat. Il n’existe aucun délai légal expressément prévu par les textes pour remettre ces documents. Toutefois, le délai doit être raisonnable. Généralement, le salarié reçoit ses documents dans un délai de deux semaines. Par ailleurs, pour toute contestation, le salarié doit contacter par lettre recommandée avec… Lire la suite »

Tahir Hamid Cherif
Tahir Hamid Cherif
juillet 24, 2021 7:09

Bonjour 
j’ai une question ,je ne sais pas calculer solde de tout compte je fais 25H par semaine et je travaillé pendant 17 mois.je ne pas pris aussi congé.
il m’as envoyé tous les certificats mais il me l’as pas payé pourtant mon contrat prend fin 30/052021.

Lucie
Lucie
juillet 26, 2021 2:05

Bonjour, Afin de calculer le solde de tout compte un certain nombre d’éléments sont nécessaires : notamment les primes annuelles, le temps de travail effectif, l’indemnité compensatrice de congés payés… Aussi, nous n’avons pas tous les éléments pour répondre à votre question. Toutefois, en utilisant les éléments nécessaires au calcul, vous pouvez utiliser un simulateur pour procéder à ce calcul comme ceux-là : – simulateur via le site du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R32720 – simulateur via le site saisir prud’hommes : https://www.saisirprudhommes.com/pages/simulateur-indemnites-licenciement-prudhommes Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page… Lire la suite »

Gwen
Gwen
juillet 26, 2021 3:56

Bonjour, J’ai quitté mon emploi en CDI il y a un mois (démission), et j’avais une question par rapport au calcul des indemnités de congés payés. J’avais 38.5 jours d’accumulés fin juin, et j’ai bénéficié du chômage partiel entre mars 2020 et juin 2021. Conséquemment, mon ancien employeur a pris comme période de référence une période où je touchais seulement 70% de mon salaire brut habituel. A mon sens, les congés payés doivent être payés au taux ‘normal’ comme si j’avais travaillé à temps plein comme d’habitude. Dans tous les cas, à ce que je lis les deux calculs se… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juillet 29, 2021 9:45
Reply to  Gwen

Bonjour, L’indemnité compensatrice de congés payés correspond uniquement à la fraction de congés que le salarié n’a pas pris. Par ailleurs, pour déterminer le montant de cette indemnité compensatrice de congés payés, il faut prendre en compte les sommes suivantes : – Salaire de base – Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.) – Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail, maladie professionnelle…) – Indemnité de congés payés de l’année précédente – Prime d’ancienneté – Prime d’assiduité versée… Lire la suite »

Yann
Yann
octobre 8, 2021 9:07

Bonjour, J’ai démissionné le 09/09/2021, j’ai reçu le virement de solde tout compte en fin de mois, congés payés etc.. mais mon employeur m’a dit que mes primes me seront versés qu’au mois où elles sont versées normalement pour les employés (fin novembre, fin décembre, fin février et fin avril). Mon ex employeur est-il dans ses droits? Est ce normal qu’à ce jour je n’ai toujours reçu aucun solde tout compte papier, avec attestation pole emploi vu que je pense que les primes doivent être inscrites dessus ? Merci d’avance pour votre réponse !

Alissia
Éditeur
Alissia
octobre 11, 2021 2:43
Reply to  Yann

Bonjour,
En principe, ces documents doivent vous être remis au jour mentionné pour la fin de votre contrat de travail. Il vous est possible de saisir le Conseil des prud’hommes afin d’astreindre votre employeur à vous les remettre dans les plus brefs délais. Mais au préalable, nous vous invitons à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur lui signifiant que vous êtes toujours dans l’attente de vos documents et primes, qui devaient normalement vous être remise lors de votre départ.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

EMILE
EMILE
octobre 12, 2021 3:47

Bonjour
Après 15 ans en cdi, j’ai donné ma démission, j’effectue actuellement mon préavis.
Existe-t-il un calculateur ou simulateur pour calculer mon solde de tout compte?
Merci d’avance pour votre retour.

Mélie
octobre 12, 2021 7:54
Reply to  EMILE

Bonjour,
Il n’existe pas de simulateur de calcul de solde tout compte.
En revanche, il vous est possible de le calculer en suivant la formule suivante :
solde tout compte = (salaire mensuel/temps de travail indiqué dans le contrat) x temps réellement travaillé
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Bouchard
Bouchard
octobre 28, 2021 12:03

Bonjour je suis en CDI à la poste depuis 10 ANS et en arret depuis 5 ans je viens d etre reconnu inapte à aucun poste il me convoque pour une mesure de licenciement ? A quoi je peux prétendre en indemnité ? Merci de votre réponse

Alissia
Éditeur
Alissia
novembre 23, 2021 4:34
Reply to  Bouchard

Bonjour,
Pour avoir une estimation de l’indemnité de licenciement qui vous sera octroyée, nous vous invitons à utiliser le simulateur suivant : https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

VAL
VAL
novembre 4, 2021 2:16

Bonjour, mon employeur me dit que la fiche de paie fait office de solde de tout compte. Dois-je exiger un solde de tout compte détaillé car je ne comprends pas certaines abréviations (indemnités licenciement NS, NI, abs. inaptitude prof. NR) ?

Alissia
Éditeur
Alissia
décembre 3, 2021 5:12
Reply to  VAL

Bonjour,
Ces deux documents sont distincts, puisque le solde de tout compte doit en principe faire l’inventaire de l’ensemble des sommes versées au salarié (salaire, primes, indemnités de rupture etc.) à l’occasion de la rupture du contrat. Vous pouvez ainsi le réclamer à votre employeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Ephraïm Haewegene
Ephraïm Haewegene
décembre 9, 2021 2:40

Bonjour à vous,

J’ai été licencié le mois juin 2021, mon patron remet mon solde de tout compte à la secrétaire comptable pour que je signe vexé ce jour-là j’ai mentionné “bon pour accord sous réserve de vérification “

Alors que ça devrait être lui-même le patron qui me le remet en main propre???

Besoin de conseil merci

Alissia
Éditeur
Alissia
décembre 28, 2021 1:15

Bonjour,
Les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié, soit en main propre contre signature, soit par courrier avec accusé de réception. L’employeur n’est pas obligé par la loi à remettre lui même les documents.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

dyonnet
dyonnet
avril 19, 2022 8:36

Bonjour, suite a mon licenciement du 04/04/22 arrangé avec mon chef de secteur en tant qu’abandon de poste depuis le 31/01/22.J’ai reçu mon solde tout compte il y a peu mais avec une seule indemnisation celle d’indemnités compensatrice de congé payé alors que mon chef m’avait parlé d’indemnités de précarité, les horaires et plus il me semble,est ce normal ?En sachant que j’avais 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
En vous remerciant
Cordialement

Alissia
Éditeur
Alissia
avril 19, 2022 3:17
Reply to  dyonnet

Bonjour,
Suite à un abandon de poste, l’employeur peut initier deux types de licenciement : pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse. Le motif du licenciement doit en principe figurer sur les documents qui vous ont été remis. Seul le licenciement pour cause réelle et sérieuse ouvre doit à toutes les indemnités propres au licenciement : indemnité compensatrice de préavis, de congés payés ainsi que l’indemnités de licenciement.
Un licenciement pour faute grave n’octroi que l’indemnité compensatrice de congés payés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

hardy
hardy
mai 3, 2022 3:24

je dois être licencié pour inaptitude constatée par le médecin du travail. mon ancienneté dans l’entreprise est de 22ans. comment calculer mon indemnité de licenciment? doit on prendre en compte le salaire net ou les salaire brut. a quelles autres sommes ai je droit?

Cyrine
Éditeur
Cyrine
mai 6, 2022 10:15
Reply to  hardy

Bonjour,

Afin de connaître le montant de votre indemnité légale de licenciement, je vous invite à faire usage du simulateur suivant : https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

CRÉER UNE MICRO-ENTREPRISE