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Le solde de tout compte en CDI

Le solde de tout compte en CDI

Le solde de tout compte  est un document délivré par l’employeur à l’employé dans certaines circonstances. Ainsi, il est émis pour différents motifs :

Ce document, indispensable en cas de rupture d’un CDI, implique un calcul qui prend en compte différentes variables, dont le temps de travail effectif, le repos compensateur et les indemnités.

Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

Plusieurs normes juridiques définissent les règles à suivre en matière de contrat de travail et de relation employeur-employé. Parmi celles-ci figure la règle de délivrance du solde de tout compte à l’issue d’un CDI.

Solde de tout compte de travail : définition

Aux termes de l’article L. 1234-20 alinéa 1 du Code de travail, le solde de tout compte dans un CDI est un document qui retrace les sommes versées par l’employeur à l’employé dans le cadre de la rupture de son contrat de travail en CDI. Il y dresse les montants perçus à titre de rémunération (salaire) et d’indemnités payées à l’employé lors de son départ de l’entreprise.

À qui est destiné le solde de tout compte d’un CDI ?

Rédigé dans le cadre de la rupture d’un CDI, le solde de tout compte est émis par l’employeur à l’intention de l’employé partant. Il doit lui être remis, et ce, quels que soient les motifs de son départ de la société. C’est une obligation juridique imposée à l’employeur.

Motifs de délivrance du solde de tout compte en CDI

Plusieurs raisons motivent la rédaction de ce document :

  • Démission de l’employé : le salarié décide unilatéralement de mettre fin à sa relation de travail avec l’employeur en quittant l’entreprise ;
  • Licenciement: l’employeur décide de mettre fin au contrat de travail l’unissant au salarié ;
  • Rupture conventionnelle : de commun accord, l’employeur et l’employé décident de rompre la relation employeur-employé ;
  • Pré-retraite de l’employé ;
  • Départ à la retraite de l’employé.

Quels sont les effets du solde de tout compte d’un CDI ?

Le solde de tout compte dans le cadre d’un CDI a de nombreux effets.

Effet obligatoire

De la même façon que la signature du contrat de travail est obligatoire, la délivrance du solde de tout compte dans un CDI l’est. L’employeur est tenu de le faire.

Il ne peut pas accorder une partie des montants au salarié en exigeant de lui la signature. D’ailleurs, le salarié est libre de signer ou non le document. Il ne doit pas non plus tenir des propos vexatoires à l’employé pour le contraindre. Autrement, il pourrait être condamné au paiement de dommages et intérêts.

Effet libératoire

L’effet libératoire du solde de tout compte se trouve dans le fait qu’il constitue une preuve valable pour l’employeur justifiant le paiement en bonne et due forme des sommes mentionnées sur le document. En effet, s’il respecte les conditions de rédaction du document, au bout de 6 mois, il est considéré comme libre de ces sommes.

Comment est calculé le solde de tout compte ?

Le calcul de solde de tout compte dans un CDI dépend de plusieurs éléments. À noter que son calcul diffère du calcul de solde de tout compte dans un CDD.

Formules de calcul de solde de tout compte CDI

Les formules qui s’appliquent varient en fonction des situations : licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.

Rémunération des heures de travail

Pour payer le salaire de l’employé qui quitte l’entreprise, il faut tenir compte de son temps de travail effectif dans le mois de son départ. C’est un principe qui découle d’une jurisprudence sur la retenue sur salaire.

Solde des primes annuelles

La formule de calcul de solde de tout compte dans un CDI, notamment le solde des primes annuelles, se base sur les conventions de branche ou d’entreprise. Suivant ces dernières, les primes annuelles sont soumises à un paiement dans une proportion de 1/360e.

Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)

Le calcul de l’ICCP se fait de la même façon que l’ICP. Il est égal à un dixième de la rémunération perçue dans la période de référence. Il ne doit toutefois pas être inférieur à la rémunération qu’aurait perçue l’employé s’il avait continué de travailler dans l’entreprise.

ICCP = (Nombre de congés acquis/25 jours de congé dans l’année) X (Rémunération brute x 12 mois) X 10 %

Exemple de calcul de solde de tout compte en CDI

Pour illustrer les différentes formules de calcul de solde de tout compte d’un CDI ci-dessus, voici une simulation de calcul en prenant le cas d’un salarié recruté dans une entreprise. Son salaire mensuel est de 2500 €. Il travaille du lundi au vendredi, soit 5 jours, à raison de 7 h chaque jour. En décembre, il y a 22 jours de travail. Le temps de travail normal est :

TN = 22 x 7
TN = 154 h (TN : temps normal)

Admettons que le salarié quitte l’entreprise le 16 décembre. Pour connaître son solde de tout compte, Il faut d’abord calculer le nombre d’heures de travail effectuées. S’il a quitté l’entreprise le 16 décembre, on a :

TE = 16 x 7
TE = 112 h (TE : temps effectué)

La rémunération du salarié à son départ est :

R = (Salaire mensuel / TN) x TE
R = (2.500 / 154) x 112
R = 1.818, 18 €

Pour déterminer le plafond de Sécurité sociale, l’employeur tient compte du nombre de jours calendaires. Notre employé quitte la société le 16 décembre. Il y a donc 16 jours calendaires en Décembre avant son départ.

P = (3218/30) x 16 = 1 716, 27 €

 

Solde de tout compte de CDI : contenu, formalités, date

Afin d’avoir une valeur juridique et légale, le solde de compte doit être correctement rédigé.

Le contenu du solde tout compte de CDI

Le solde de tout compte doit être rédigé de façon précise et claire. Il doit comporter :

  • Le salaire dû à l’employeur jusqu’à la fin de son contrat de travail ;
  • Les heures supplémentaires impayées à l’employé ;
  • L’indemnité de repos compensatoire non perçue ;
  • L’indemnité de départ : l’employeur utilise les 12 dernières fiches de paie pour calculer les indemnités de rupture conventionnelle avec préavis, de licenciement ou de départ à la retraite ;
  • Le prorata des primes ou gratifications tel qu’il est prévu dans le contrat de travail ;
  • Le prorata du 13emois, s’il existe ;
  • Le solde et liquidation du compte-épargne, sauf en cas de transfert ;
  • L’épargne salariale s’il y a eu demande de déblocage ;
  • Le montant des jours de RTT non perçu par le salarié.

Utilité du solde de tout compte pour l’employeur

Le solde de tout compte, rédigé de manière explicite et détaillée, exerce son rôle libératoire à l’égard de son auteur. En effet, une rédaction imprécise accorde le droit à l’employé de réclamer le paiement de sommes non expressément mentionnées sur le document.

Formalités obligatoires du solde de tout compte en CDI

Hormis le contenu du document, certaines formalités sont à observer dans le cadre de la rédaction du solde de tout compte d’un CDI. Il doit comporter la mention manuscrite « pour solde de tout compte » écrite par le salarié et porter la signature de ce dernier.

En outre, conformément à l’article D 1234-7 du Code du travail, il doit être rédigé en deux exemplaires : l’un pour l’employé et l’autre pour l’employeur. L’exemplaire de l’employé doit lui être remis en mains propres. Le solde de tout compte peut aussi être envoyé par courrier avec accusé de réception.

Date de délivrance du solde de tout compte

Le solde de tout compte doit être remis à la fin du contrat de travail CDI. Lors du départ de l’employé pour licenciement, démission ou départ à la retraite, il doit lui être délivré. Le principe vaut même lorsqu’un préavis est prévu. Prenons des exemples pour illustrer.

Cas 1 : Jean finit son contrat de travail en CDI le 12 février. Il recevra son solde de tout compte le même jour, ni avant ni après.

Cas 2 : Jacques démissionne de son entreprise le 2 janvier. Son employeur lui donne un préavis d’un mois. Il recevra donc son solde de tout compte un mois après le 2 janvier, autrement dit le 2 février, et ce, même s’il n’effectue pas le préavis.

 

Le traitement fiscal du solde de tout compte d’un CDI

Fiscalement, le solde de tout compte est soumis à l’impôt, mais il y a des exceptions.

Imposition sur le revenu

En principe, le solde de tout compte est soumis à l’impôt sur le revenu. C’est une norme qui vaut, quel que soit le mode de rupture d’un CDI. Il est donc valable, que ce soit une démission, un licenciement, une fin de contrat de travail, une rupture conventionnement, ou un départ à la retraite.

Les sommes imposables sont les suivantes :

  • Rémunération : salaire et autres éléments attachés ;
  • Indemnité compensatrice de congés payés ;
  • Indemnité de fin de contrat de travail ;
  • Primes annuelles.

Il faut cependant noter que ce principe est soumis à des exceptions.

Exceptions à l’imposition sur le solde de tout compte

Même si, par principe, le solde de tout compte est assujetti à l’impôt, il faut établir une distinction. Selon que les sommes sont établies dans le cadre d’un plan social ou non, le niveau d’imposition diffère.

Hors plan social

On distingue divers niveaux d’imposition de solde de tout compte dans un CDI :

  • Indemnité de licenciement : exonération suivant les limites légales ;
  • Indemnité de départ volontaire : imposition totale ;
  • Indemnité de départ à la retraite : exonération suivant les limites légales ;
  • Indemnité de pré-retraite : exonération dans les limites légales.

En plan social

En cas d’existence de plan social, on a :

  • Indemnité de licenciement : exonération totale ;
  • Indemnité de départ à la retraite : exonération totale ;
  • Indemnité de départ volontaire : exonération totale ;
  • Indemnité de pré-retraite : exonération totale.

Solde de tout compte de CDI : remise du reçu au salarié

Différents cas de figure prévalent lors de la remise du reçu au salarié.

Accord de préavis

Lorsque l’employeur accorde à l’employé un préavis pour son départ de la société et que ce dernier l’effectue, le solde de tout compte lui est délivré à la fin de son contrat de travail tel qu’il y est stipulé. Il est donc recommandé d’éviter d’avoir un CDI verbal.

Dispense de préavis

En cas de dispense de préavis, le salarié reçoit son solde de tout compte à la fin de son contrat de CDI, et non pas le dernier jour de travail. Ainsi, si son contrat prend fin le 30 septembre par exemple, et qu’il dispose d’un préavis qui prend effet le 1er septembre, ce n’est que le 30 septembre qu’il reçoit son reçu.

Que faire en cas de non-remise du solde de tout compte ?

Si le jour du départ du salarié, il ne reçoit pas son document, il doit prendre contact avec l’employeur. Il s’agira pour lui de connaître les raisons de la non-obtention du reçu. Trois moyens de prise de contact sont possibles :

  • Téléphone ;
  • Rencontre avec l’employeur ;
  • Rédaction d’un courrier expédié avec accusé de réception.

Le dernier moyen est le plus recommandé, car il permet de disposer d’une preuve irréfutable.

Si, à l’issue de cette tentative, l’employeur ne délivre toujours pas le document, le salarié peut s’en référer au Conseil des Prud’hommes. Son employeur pourrait être condamné à lui verser des dommages et intérêts en raison d’une « remise tardive » du reçu.

 

Comment contester le solde de tout compte ?

Lors de la délivrance du solde de tout compte, l’employé a la possibilité de contester le document. Mais la contestation doit se dérouler suivant une procédure précise et dans un délai donné.

Délai de contestation du solde de tout compte

Le délai de contestation du solde de tout compte varie en fonction de la signature ou non du salarié. Si le document est signé, au bout de 6 mois, il devient libératoire pour l’employeur en ce qui concerne les sommes qui y sont mentionnées. A contrario, si l’employé ne signe pas le solde de tout compte lors de sa délivrance, au bout de deux ans, il lui devient impossible de faire une contestation.

Formulation de réserve

Au moment de la réception du solde de tout compte, l’employé peut formuler des réserves. Il peut le faire s’il estime que les sommes qui y sont mentionnées sont inexactes ou qu’une partie l’est. Il appose alors la mention « Avec réserves » sur le document.

En cas de formulation de réserve, le document n’a pas d’effet libératoire à l’égard de l’employeur. En effet, dans un délai de deux ans, le salarié peut toujours formuler une réserve s’il n’avait pas signé.

Procédure de contestation du solde de tout compte

La procédure de contestation du solde de tout compte est définie par l’article D 1234-8 du Code du travail. L’employeur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur. Il y mentionne les raisons de la contestation. La lettre doit porter la mention « dénonciation ».

Dès lors, l’employeur a, lui aussi, la possibilité de contester les raisons de l’employé. Dans ce cas, l’employé intente une action en justice auprès du Conseil des Prud’hommes afin de résoudre ce litige.

Signature du reçu

Lorsqu’il reçoit le solde de tout compte, le salarié est libre de le signer. S’il le fait, le document devient libératoire pour l’employeur. Mais le salarié dispose d’un certain délai de contestation comme on a pu le voir précédemment.

 

Que faire en cas de trop-perçu ?

Même si ce n’est pas fréquent, il peut arriver que l’employeur établisse un solde de tout compte avec des excédents, c’est-à-dire un trop-perçu. Dans cette situation, un délai de 3 ans lui est accordé pour réclamer les sommes en trop.

A noter : La majoration des heures supplémentaires ne doit pas échapper à l’employeur lorsqu’il réalise le solde de tout compte du salarié quittant l’entreprise.

Modèle de solde de tout compte

Pour que le document soit valable, il faut qu’il soit correctement rédigé. Pour cela, l’employeur peut solliciter les services d’un professionnel. Toutefois, il existe une autre solution plus économique : les modèles de solde de tout compte.

Plusieurs plateformes en proposent. Bien sûr, il n’est pas question de reprendre textuellement le modèle, mais plutôt de s’en servir pour concevoir le sien. Nous en mettons donc un à votre disposition.

Solde de tout compte CDI – Modèle Word gratuit

FAQ

Comment calculer le solde de tout compte CDI ?

Le calcul prend en compte la rémunération des heures de travail, le solde des primes annuelle ainsi que l’ICCP. Pour calculer son solde tout compte, il faut additionner le salaire du dernier mois ainsi les indemnités de congés pays et de fin de contrat

Quel est le délai pour un solde de tout compte ?

Le salarié reçoit son solde de tout compte à la fin de son contrat de CDI et non le jour de son départ si ce dernier est dispensé de préavis.

Est-ce que le solde de tout compte est imposable ?

Oui, ce dernier est soumis à l’impôt sur le revenu quelque soit le mode de rupture du contrat.

Quel sont les indemnités en cas de démission ?

Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité. En effet, la démission prive le salarié de toutes les éventuelles indemnités prévues en cas de licenciement. La négociation d'une éventuelle rupture conventionnelle peut être salvatrice dans ce cas.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Belhadi
Invité
Belhadi

Bonjour .Jai un contrat cdi qui a duré 9 mois .Je veux savoir c’est quoi mes droits

Sabrina
Invité
Sabrina

Bonjour,

Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

Tayler
Invité
Tayler

Vous vouliez dire que vous avez eu un contrat CDI qui a été rompu au bout de 9 moi ( licenciement ou démission ) il faut voir ce qui est proposer dans le contrat concernant l’ancienneté de moins de 12 mois , ce référer a l’accord collectif ou l’accord d’entreprise.

roxane Chaussepied
Invité
roxane Chaussepied

Bonjour
Je compte quitter mon entreprise le mois prochains .
J’y travail depuis juin 2018 et je n’ai pris aucun jours de congé et je travail 39h par semaine mon salaire es de 2000 brut. Il y a t’il quelqu’un qui pourrais me renseigner sur le solde de tout compte que je suis sancé percevoir , car malheureusement mon employeur à pour réputation d’être pas vraiment honnête sur ce genre de choses.
Merci par avance.

Sabrina
Invité
Sabrina

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Annie Haaz
Invité
Annie Haaz

Bonjour,
Je viens de donner ma démission mon employeur doit me préparer mon solde de tout compte pour le 23 juillet avec également mes congés payés celui ci me dit qu’il ne pourra pas me les payer avant septembre faute de n’avoir assez sur son compte que le chenue sera refusé par la banque . Quels sont mes droits que puis je lui dire pour lui faire trouver une solution. Merci pour votre aide

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
En cas de remise tardive des documents de fin de contrat, le salarié peut percevoir des dommages-intérêts s’il parvient à démontrer qu’il subit un préjudice du fait du retard de l’employeur. Vous pouvez également solliciter le juge prud’hommal afin qu’il ordonne à l’employeur de remettre les documents et de procéder au paiement des congés payés sous astreinte journalière.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Annie Haaz
Invité
Annie Haaz

Merci beaucoup de votre aide

Rod
Invité
Rod

Bonjour,
Merci pour toutes ces informations
J’ai démissionné de mon entreprise pendant que j’effectuais une formation en Fongecif
J’ai donc effectué mon préavis pendant mon dernier mois de formation
J’ai reçu mon solde de tout compte et je constate que j’ai perçu uniquement mes indemnités de congés et le prorata du 13eme mois
J’étais salarié depuis 2011, j’ai rien reçu par rapport à mon ancienneté, est ce normal ?
Merci pour votre réponse
Rod

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
En cas de démission du salarié, les seules indemnités versées par l’employeur sont :
– L’indemnité compensatrice de congés payés
– La complémentaire santé dans certains cas
– L’épargne salariale si vous bénéficiez dans votre entreprise d’un dispositif d’épargne salariale
Il est donc normal qu’aucune indemnité complémentaire en relation avec votre ancienneté ne vous soit versée suite à votre démission.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

véro
Invité
véro

Bonjour rupture de contrat CDI en cours d’année,151.67 heures / mois, 35 heures par semaine : j’ai commencé le 04/04/209 et j’ai fini le 04/06/2019 – temps réel de travail avril : 133 heures effectuées, 133 heures payées – temps réel de travail mai : 161 heures effectuées,151.67 heures payées (base contrat) – temps réel de travail juin : 14 heures effectuées, 14 heures payées quand est il de MON SOLDE DE TOUT COMPTE pour ma fin de contrat en cours d’année sur les heures en plus effectuées en mai du fait du salaire mensualisé ? heures de mai :… Lire la suite »

tyler
Invité
tyler

Bonjour, ma période d’essaie a été écourté , mi septembre , je n’ai pas recus de solde tout compte ni fiche de paie ni tout autre documents administratif, en ce début de mois d’octobre. Quelle pourrait etre ma démarche pour obtenir ces documents ? (mise en demeure, astreinte ? , que faire ).

miriuta sandel
Invité
miriuta sandel

bonjour,je travail depuis 9 ans en cdi mais depuis 2 ans je suis en arret maladie et je peut pas continue a travailler a cause de sante ,j »ai le droit de sold de totut compte si le medecin de travaille ateste ma incapacité de continuer a travailler en plus je suis reconu comme travailleur handicapé ?merci beaucoup

MANON
Invité

Bonsoir, Je suis responsable de salle employée dans un restaurant. Depuis le 25 juillet 2019 je suis en arrêt maladie pour grave état de dépression ayant entrainé une TS. Le médecin du travail va me déclarer inapte pour un retour dans la restauration. Mon employeur devra donc me licencier pour inaptitude. Je travaille dans le même établissement depuis 1997(début de mon apprentissage de 4 ans). Mais l’établissement a été racheté en décembre 2012. Le contrat de travail et le solde de tout compte vont ils tenir compte de la période précédant décembre 2012?
Merci de votre précisions et de votre aide

Charlotte D.
Invité
Charlotte D.

Bonjour,
Le solde de tout compte peut-il être versé en plusieurs paiements ?
Je licencie mon assistante maternelle et j’aimerais lui proposer de recevoir le solde de tout compte en quatre fois, en m’y engageant par un document attestant du montant et de la date de chaque versement, par virement bancaire. Suis-je en droit de lui demander cet arrangement, si elle accepte de le signer ?
Merci

Abani
Invité
Abani

Bonsoir je vais être à la retraite le 1er juillet 2020 , à la fin du mois je vais avoir mon solde de tout compte . J ai 19 ans de boîte dans la métallurgie et je ne connais toujours pas de combien sera mon solde de tout compte , si quelqu’un peu m aider ? Merci d avance