Skip to content

Le solde de tout compte en CDD

Le solde de tout compte en CDD

Le solde de tout compte correspond à l’ensemble des sommes versées par l’employeur au salarié à l’expiration du contrat de travail. Ces sommes sont différentes selon qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). L’inventaire des sommes versées est contenu dans un document appelé « reçu pour solde de tout compte » qui doit être conforme à certaines conditions de forme et de contenu afin d’être valable. S’il n’est pas dénoncé dans un délai de 6 mois à compter la signature du salarié, le reçu pour solde de tout compte aura un effet libératoire à l’égard de l’employeur : en effet, il servira de preuve de paiement des sommes mentionnées et le salarié ne pourra plus le contester lorsque le délai de 6 mois aura expiré.

Modèle de contrat de travail

Comme pour le solde de tout compte d’un CDI, le reçu pour solde de tout compte d’un CDD doit respecter certaines règles spécifiques mentionnées ci-dessous.

Le reçu pour solde de tout compte ne peut être remis qu’à l’expiration du CDD

Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte d’un CDD ne peut être signé avant l’échéance du terme. La remise et la signature du reçu pour solde de tout compte se feront forcément au moment où le CDD expire, cette date de fin est mentionnée dans le CDD.

Cependant, lors d’une relation de travail sous forme de CDD (CDD de remplacement,CDD d’insertion,senior) il est possible de procéder à une rupture anticipée régulière (exemples : accord entre l’employeur et le salarié, le salarié a une proposition d’embauche en CDI). Dans ce cas, le reçu pour solde de tout compte pourra être remis et signé avant la date d’expiration initialement prévue dans le CDD.

Le calcul du solde de tout compte pour un CDD est spécifique aux sommes versées

Les différentes sommes versées au titre de l’exécution et de l’expiration d’un CDD feront l’objet d’un traitement fiscal. Concrètement, ces sommes seront imposables dans le cadre de l’impôt sur le revenu :

  •  salaires et autres éléments de rémunération
  •  l’indemnité compensatrice de préavis
  •  l’indemnité compensatrice de congés payés
  •  l’indemnité de rupture anticipée par l’employeur
  •  l’indemnité de fin de contrat
  •  les éventuelles primes

Le versement de l’indemnité de rupture anticipée et de l’indemnité de fin de contrat est spécifique à la nature même du CDD :

indemnité de rupture anticipée : cette indemnité est due en cas de rupture anticipée du CDD par l’employeur, hors cas de faute grave ou de force majeure. Cette somme correspond au moins au montant des rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du CDD.

l’indemnité de fin de contrat : l’employeur est tenu de verser cette indemnité également appelée indemnité de précarité pour les CDD conclus pour les motifs suivants :

  • remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu
  • départ définitif précédant la suppression du poste
  • attente de l’entrée en service d’un salarié recruté par contrat à durée déterminée
  • accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

L’employeur n’est pas tenu de verser cette indemnité dans les cas suivants :

  •  Contrats d’usage et contrats saisonniers
  •  Contrats aidés et pour la formation professionnelle
  •  Contrats conclus avec des mineurs de plus de 14 ans
  •  Poursuite du CDD en CDI
  •  Rupture du CDD pendant la période d’essai
  •  Rupture du CDD à l’initiative du salarié ou en cas de faute grave ou de force majeure

Bon à savoir : La majoration des heures supplémentaires est un point à ne pas oublier ou négliger lorsqu’on fait le solde de tout compte.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

S’abonner
Notifier de
guest
2 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Clément Niesor
Clément Niesor
janvier 27, 2020 3:25

Bonjour Mr Mme

Recevez mes salutations, je me permet de vous écrit pour en savoir plus sur le solde de tout compte. j’ai été embaucher par un employeur qui ma fait un contrat CDD 3 mois après le contrat j’ai reçu mon solde de tout compte. Ensuite jai été embaucher a nouveau pour un contrat CDD de 3 mois après les 3 mois le patron me propose un CDI alors je voulais savoir si je devrais recevoir a nouveau un solde de tout compte pour le dernier CDD avant d’être employer pour en CDI ?
merci
Cordialement
Clement

Mehdi
Mehdi
juillet 7, 2020 1:07

Bonjour, J’ai ete embauché le 17 fevrier 2020 pour un CDD qui initialement se terminait le 31 mars. Ce CDD a ete prolongé du 1er avril au 30 juin 2020. A l’issue de ce contrat, je dois théoriquement obtenir mon solde tout compte. A ce jour nous sommes le 7 juillet 2020 je n’ai toujours rien recu (en sachant que mon manager m’a informé que mon solde tout compte n’a pas ete effectué au 30 juin 2020 et m’a demander de le contacter si d’ici le 15 juillet le STC n est oas recu.) Quelles sont les recours afin d’obtenir… Lire la suite »