La période d’essai poursuit les objectifs suivants :
- L’évaluation des aptitudes du salarié par l’employeur, notamment au regard de son expérience ;
- au salarié d’apprécier si ses fonctions lui conviennent.
La période d’essai est facultative. Au cours de cette période, le salarié comme l’employeur peuvent décider d’arrêter le contrat de travail . Dans ce cas, il n’est pas utile de justifier d’un motif de rupture.
La convention collective Syntec est une convention collective applicable aux entreprises ayant pour activité principale l’ingénierie, le conseil et le service informatique. Concernant les règles encadrant la période d’essai, il faut combiner le Code du travail et la convention collective Syntec, en appliquant celles qui seraient le plus favorable au salarié.
Durée de la période d’essai : dispositions légales ou conventionnelles ?
La durée de la période d’essai se calcule en fonction du temps de présence au sein de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, en cas de suspension du contrat (ex: maladie, congés), la période d’essai sera prolongée.
Selon la classification conventionnelle du salarié, le temps de période d’essai va varier. La convention collective Syntec distingue les :
- ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ;
- IC (ingénieurs et cadres).
En pratique, les employés sont les ETAM ayant un coefficient compris entre 200 et 355. Les techniciens ou agents de maîtrise sont ceux ayant un coefficient compris entre 400 et 500.
La convention collective Syntec date du 15 décembre 1987. Depuis le 25 juin 2008, les durées légales se sont substituées aux durées plus courtes prévues dans la convention collective syntec.
Ce sont donc les durées maximales prévues par le Code du travail qui s’appliqueront :
- 2 mois pour les employés et les ouvriers;
- 3 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise;
- 4 mois pour les cadres.
| Classification | Convention collective Syntec | Code du travail | Que doit-on appliquer ? |
| Employés | 1 mois | 2 mois | 2 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens | 2 mois | 3 mois | 3 mois |
| Ingénieurs et cadres | 3 mois | 4 mois | 4 mois |
La période d’essai prévue par la convention collective Syntec est-elle renouvelable ?
La période d’essai est renouvelable une seule fois. Le renouvellement ne doit être effectué qu’après l’obtention d’un accord explicite du salarié.
Conditions de renouvellement
Le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
- Ce renouvellement doit être prévu par un accord de branche (en l’espèce, à l’article 7 de la Convention collective Syntec) ;
- Le renouvellement est prévu dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement ;
- Le salarié a donné son accord écrit pour renouveler la période d’essai.
Comme vu précédemment, la durée de la période d’essai, prévue dans la convention collective Syntec, varie en fonction de la classification conventionnelle du salarié. La durée de la période d’essai sera prolongée d’une période équivalente.
Renouvellement de la période d’essai : dispositions légales ou conventionnelles ?
La durée du renouvellement de la période d’essai prévue par la convention collective Syntec étant plus courte que la durée légale, on applique, par principe, les dispositions du Code du travail.
Conformément à l’article L.1221-21 du Code du travail, la durée de la période d’essai, comprenant l’éventuel renouvellement, ne peut pas être supérieure à :
- 4 mois pour les employés et les ouvriers;
- 6 mois pour le techniciens et les agents de maîtrise ;
- 8 mois pour les cadres.
Rupture de la période d’essai Syntec : quel est le délai de prévenance à respecter ?
Un délai de prévenance est un délai de préavis que l’employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie.
La durée du délai de prévenance diffère selon la partie à l’initiative de la rupture et la durée de période d’essai effectuée.
La rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur
Ainsi, pour les cas de rupture à l’initiative de l’employeur, la durée du délai de prévenance applicable est calculée comme suit, à la date de rupture envisagée de la période d’essai :
-
- entre 1 et 7 jours de présence : 24 heures
- entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures
- entre 1 et moins de 3 mois de présence : 2 semaines
- entre 3 mois et moins de 4 mois de présence : 4 semaines
- entre 4 mois et moins de 5 moins de présence : 4 semaines
- entre 5 mois et moins de 6 moins de présence : 5 semaines
- entre 6 mois et moins de 7 moins de présence : 6 semaines
- entre 7 mois et moins de 8 moins de présence : 7 semaines
La fin de la période d’essai du du fait du salarié
Le salarié doit prévenir l’employeur au moins :
- 24h à l’avance s’il est présent depuis moins de 8 jours ;
- 48h dans le cas contraire.
Lire aussi : La grille de salaire du Syntec ; La clause de non-concurrence Syntec
Voir les commentaires (80)
Bonjour Samuel,
Merci pour votre article ! J'ai cependant une question : l'article 14 de la convention Syntec (disponible ici) fait mention d'une période de préavis de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employé de 1 semaine par mois complet passé dans l'entreprise, bien plus que les 48h mentionnées dans la loi...
Dans ce cas là, lequel s'applique ? Une convention collective peut-elle fixer un préavis plus long, au désavantage du salarié ?
Merci d'avance
Bonjour,
Concernant le préavis à respecter, si les dispositions prévues dans le Code du travail sont plus favorables que les durées prévues dans la Convention collective Syntec, les dispositions du Code du travail s’appliqueront.
Ainsi, lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, il devra respecter le délai de prévenance le plus favorable au salarié. Selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, le délai de prévenance prévu par le Code du travail sera plus favorable que celui prévu par la Convention collective Syntec.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Samuel
Je souhaiterais savoir si je suis obligé de signer un renouvellement de la période d essai
n ayant pas pris de congés (Maladie ou autre) et quelle peut être la reaction de l entreprise en terme de sanction vis a vis de l employé, risque t on la rupture du contrat, surtout dans cette période? Merci.
Bonjour,
Pour renouveler la période d'essai du salarié, l'employeur doit impérativement obtenir son accord clair et non équivoque. Si le salarié refuse de renouveler sa période d'essai, alors deux situations s'offrent à lui :
- soit l'employeur décide de poursuivre le contrat normalement et définitivement
- soit l'employeur décide de rompre la période d'essai en respectant le délai de prévenance prévu par les textes. S'il ne respecte pas ce délai de prévenance, alors il devra verser à la place au salarié une indemnité compensatrice.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon employeur m'a informée la semaine dernière qu'il souhaitait prolonger ma période d'essai. Je reçois aujourd'hui en main propre le courrier. Doit-il préciser la/les raisons de cette prolongation ? Lors de cet entretien, j'ai aussi dit à mon employeur qu'il devait me fournir des éléments chiffrés sur la rémunération variable qu'il devait mettre en place pour moi. Le délai se termine ce soir, que dois-je faire ? Puis-je émettre des réserves sur le courrier ? Merci pour votre retour.
Bonjour,
Pour renouveler la période d'essai, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Un accord de branche étendu le prévoit
- La possibilité de renouvellement est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail
- La possibilité de renouvellement exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié, donnée avant la fin de la période d’essai initiale
Aussi, au vu de ces conditions, il ne semble pas nécessaire pour l'employeur de motiver sa décision de renouvellement. Toutefois, il doit recueillir votre volonté claire et non équivoque.
De plus, lorsque l'employeur propose une rémunération variable, ses objectifs et modalités d’atteinte doivent être clairement précisés au salarié. Sinon, il peut être contraint de verser la totalité de la rémunération variable au salarié, si ce dernier la réclame en justice.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour Samuel et merci pour cet article,
Dans le cas d'une embauche d'un alternant en CDI après un an de contrat, est-ce que la convention Syntec prévoit des dispositions si nous souhaiterions mettre en place une période d'essaie sur ce contrat CDI ?
En vous remerciant par avance de votre retour,
Bonjour,
L'article L6222-16 du Code de travail dispose que lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un CDI, dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En effet, les parties peuvent, par consentement mutuel, prévoir une période d'essai.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Pouvez-vous confirmer ma compréhension s'il vous plait ?
Exemple: L'employé commence son contrat de travail le 15 Mars avec une durée de préavis de 4 mois. Le 09/07 l'employé envoie un recommandé à l'entreprise pour l'informer de la rupture de période d'essai, celle ci prenait fin le 15 Juillet.
Selon la convention Synthec, le délai de prévenance est donc dans ce cas là de 4 semaines (même s'il est mentionné que c'est 1 semaine par mois complet, donc le dernier mois n'est pas complet).
Selon l'article de loi L. 1221-26 du code du travail, le délai de prévenance est de 48h.
L'employé peut donc demander à quitter l'entreprise 4 semaines après le 09/07, c'est à dire le 06/08 et non le 14/07 ?
Merci pour votre confirmation !
Bonjour,
Lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture de la période d'essai alors le délai de prévenance est le suivant :
- délai de 24h lorsque le salarié a été présent moins de 8 jours dans l'entreprise
- délai de 48h lorsque le salarié a été présent plus de 8 jours dans l'entreprise
En fait, les délais de prévenance sont différents lorsque c'est l'employeur qui est à l'origine de la rupture de la période d'essai. Ainsi, si l'employeur rompt la période d'essai, alors il doit prévenir le salarié au moins 1 mois avant si le salarié est présent depuis au moins 3 mois.
Lorsque l'employeur rompt la période d'essai, les délais de prévenance fixé par les conventions collectives et les textes de loi peuvent différer. Aussi, lorsqu'ils diffèrent, il convient de retenir le délai le plus favorable pour le salarié.
Ainsi, dans votre cas, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 48h.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Après 2 périodes d'essai de 4 mois (status cadre), mon employeur ne désire plus m'embaucher.
La convention collective Syntec me donne droit a 2h de recherche d'emploi par jour, mais mon assistante m'indique que ces heures sont non rémunérées.
Est-ce le cas, en sachant que mon employeur est a l'origine de cette decision de ne pas m'embaucher?
Merci d'avance
Bonjour,
En effet, la convention collective Syntec dispose que "pendant la période d’essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d’emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d’une part, et la fin de l’activité du salarié dans l’entreprise, d’autre part." Vous disposez donc de ces heures-ci pour réaliser des recherches d'emploi.
Par ailleurs, votre rémunération ne peut être réduite du fait de ces heures de recherche.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite rompre ma période d'essai qui prend fin mi-septembre (je suis cadre et embauché depuis mi-mai).
Si je comprends bien, dans mon cas, la loi prévaut sur la convention me permettant d'être libéré sous 48h c'est bien cela ?
Merci d'avance pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Tout salarié peut rompre librement sa période d'essai en respectant un délai de prévenance. Par ailleurs, la loi prévaut effectivement sur la convention collective. En effet, le délai de prévenance prévu par la loi est plus avantageux pour le salarié que celui prévu par la convention collective. Ainsi, si vous souhaitez rompre votre période d'essai, le délai de prévenance sera de 48h.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse très complète.
Bonne journée.
Cordialement.
François Espériquette.
Bonjour,
J'ai le même soucie la convention Syntec article 14 stipule 1 semaine de préavis par mois passé. Dois-je respecter se préavis ou le délai de prévenance et bien de 48h?
Bonjour, j'ai la meme question avez vous reussi a avoir une reponse le délais est de 48h ou d'une semaine par moi travaillé ?
Bonjour,
En effet, la loi prévoit un délai de prévenance de 48 heures en cas de rupture de la période d'essai après 8 jours alors que la convention Syntec prévoit un délai de 1 semaine par mois passé. En principe, la mesure la plus favorable s'applique au salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre article.
Aussi, vous indiquez dans l'article concernant le délai de prévenance en SYNTEC :
[...] entre 3 mois et moins de 4 mois de présence : 4 semaines
Puis dans vos réponses aux commentaires :
"Ainsi, si l’employeur rompt la période d’essai, alors il doit prévenir le salarié au moins 1 mois avant si le salarié est présent depuis au moins 3 mois. Lorsque l’employeur rompt la période d’essai, les délais de prévenance fixé par les conventions collectives et les textes de loi peuvent différer. Aussi, lorsqu’ils diffèrent, il convient de retenir le délai le plus favorable pour le salarié."
Dans ce cas, quel est le délai le plus favorable pour le salarié, 1 mois ou 4 semaines ?
Aussi, le salarié peut-il être dispensé d'effectuer son délai de prévenance, et enfin le courrier peut-il être remis en main propre contre signature ?
ps : il s'agit d'un contexte où le délai de prévenance a été dépassé, une indemnité sera versée jusqu'à l'expiration du délai de prévenance.
En vous remerciant par avance pour votre retour,
Bonjour,
Quatre semaines équivalent à un mois, aussi, les deux délais étant équivalent, cela ne change rien à la situation du salarié.
Avec l'accord de son employeur, le salarié peut en effet être dispensé d'effectuer son délai de prévenance. S'il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez remettre ce courrier en main propre contre signature, en veillant à garder une copie signée avec vous pour plus de sécurité.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Merci beaucoup Alissia pour votre retour, en réalité dans ce cas il y a une différence de 2 jours entre le calcul de 4 semaines et de 1 mois, c'est pourquoi ma question était sur quel délai est le plus avantageux pour le salarié dans le sens, est-ce le délai le plus court où le plus long ?
Bonjour,
Je suis salarié cadre et ma première période d'essai se termine le 25 septembre, je souhaite la renouveler. quand est ce que je dois prévenir l'employeur et est ce que je peux le faire par mail ?
Bonjour,
Le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord avec votre employeur. Il doit normalement vous proposer ou non ce renouvellement que vous pourrez ou non accepter. Cet accord devra faire l'objet d'un écrit, signé par les deux parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis salarié d'une ESN depuis le 13 séptembre 2021. Il y a t-il un délai à respecter avant de me faire parvenir une demande de renouvellement de période d'essai. Ou peut-il, à n'importe qu'elle moment, entre aujourd'hui et la fin de la première période d'essais, renouveler cette période d'essais ? En espérant avoir été assez clair pour décrire mon cas.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Il n'existe aucun délai légal pour renouveler la période d'essai. Il est toutefois important que le renouvellement soit réalisé avant la fin de la période d’essai initiale. Dans le cas contraire, le contrat de travail devient définitif et les conditions de rupture applicables à la période d’essai ne sont plus valables.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d'une embauche suite à une alternance, la convention Syntec permet elle la mise en place d'une période d'essai ?
Merci par avance
Bonjour,
Sauf dispositions conventionnelles contraires, l'article L 6222-16 du Code du travail indique que si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un CDI, le salarié ne peut pas se voir imposer une période d'essai, mais il peut y consentir.
De ce fait, la signature d'un CDI suivant un contrat d'apprentissage peut contenir une période d'essai si le futur salarié l'accepte. Souvent le salarié accepte car cela conditionne la signature du contrat de travail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Si le délai favorable a l'employé qui est à l'origine de la rupture serait de 3 semaines au lieu de 48 heures, est-ce possible de le demander au moment de la rupture?
Merci d'avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, en période d’essai contrat cadre depuis plus d'un mois, quelle est la durée du préavis si je remets ma démission ?
Bonjour,
Dans le cadre de la convention Syntec, le préavis est d'au moins 48h au delà de 8 jours passés dans l'entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaite rompre ma période d'essai après 6 mois sur les 8 mois prévus.
la délai de prévenance est-il de 48h ou bien de 6 semaines ?
L'article 14 de la convention syntec donne 6 semaines !
Pourriez vous me renseigner ?
Cordialement
Bonjour,
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail).
Je vous invite à vous rendre sur le site internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
Ce dernier met à vos disposition un simulateur, en répondant à quelques questions, vous obtiendrez le délai de prévenance prévu par la loi en fonction de votre situation personnelle.
Le régime applicable à votre situation sera celui qui vous est le plus favorable.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour.
A partir du moment où le salarié est d'accord, est-il possible pour l'employeur de raccourcir la durée de prévenance de fin de période d'essai, sans versement d'indemnités compensatrices ? Si les deux partis sont pour une fin de période d'essai "rapide", est-ce qu'une date inférieure à deux semaines pose problème dans la mesure où contractuellement les deux partis l'accepte ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si ma période d'essai est renouvelée, mais que je décide de partir avant les 1 mois de renouvellement, dois je respecter les 48h ou alors s'applique 1semaine par mois travaillé? merci d'avance
Bonjour,
Conformément à l'article L1221-26 du Code du travail, le délai de prévenance est de 48h pour un salarié ayant été présent dans l'entreprise depuis plus de 8 jours.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Dans le cas d'un renouvellement à l'initiative du salarié, quelles sont les dispositions à prendre ? L'employeur est-il en droit de refuser le renouvellement ?
Bonjour,
Un employeur est en droit de refuser un renouvellement. En cas de refus de renouvellement CDD par le salarié, l'employeur n'aura pas l'obligation de respecter le délai de carence prévu par la loi (renouvellement CDD carence).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Cyrine,
Merci pour votre réponse. Y-a-t-il un article qui définit les motifs de refus acceptables ? Ou est-ce qu'il est en droit de refuser sans justificatif ?
Par ailleurs, si la période d'essai est validée sans que le salarié en ait été informé, quels sont ses droits et les actions qu'il peut entreprendre (si il ne souhaitait pas la validation) ?
Merci d'avance
Bonjour,
cela fera 3 mois que j’ai commencé mon nouveau job. Ma période d’essai se termine mardi prochain.
que se passe t’il si je mets un terme à celle ci le dernier jour, et que donc je n’ai pas respecté le délai de prévenance de 48h?
merci
Bonjour,
En principe, le salarié qui met fin à la période d’essai doit impérativement respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours. En cas de non respect du délai de prévenance, le salarié s'expose au versement de dommages et intérêts envers son employeur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour, j'ai reçu une lettre en main propre de rupture de la periode d'essai le dernier jour des 3 mois (donc prevenance de 2 semaine) et suite à un changement de la decision d'un client pour demarrer un projet pour des raisons budgetaires.
Or avec le jour feriés et les samedi dimanche ça ne me donne même pas le temps de m'organiser et d'assumer la nouvelle situation.
Qu'est ce que je pourrais faire pour me proteger?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, et tout d'abord merci pour toutes les informations sur votre site.
Dans mon cas, je suis employeur, et nous venons de prévenir notre salarié que sa période d'essai de 2 mois va être reconduite, ce qu'il a accepté par écrit. J'ai cependant une question. La période d'essai va donc ici durer 4 mois (2+2). Néanmoins à partir du 3ème mois, le délai de prévenance de ma part en tant qu'employeur est de 1 mois. Il n'est donc pas possible techniquement de rompre la période d'essai après ce 3ème mois ? En effet si la décision est prise au bout de 3 mois et 2 semaines, le délai de prévenance d'un mois va donc aboutir à une date de fin à 2 semaines après les 4 mois. Cela ne pose pas de problème tant que la rémunération est bien respectée bien sûr jusqu'à cette date au delà des 4 mois ? Dans le cas contraire, le 3ème mois de période d'essai ne servirait à rien puisque le délai de prévenance est plus long, je préfère donc demander pour ne faire aucune erreur, si bien sûr cela devait arriver.
Merci par avance pour vos précieux conseils.
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour votre réponse.
Ma problématique est la suivante : j'ai un salarié dont la période d'essai a été renouvelée pour 2 mois supplémentaires. Sa période d'essai totale durera donc 4 mois au maximum. A partir du 3ème mois, le délai de prévenance (dans l'éventualité où je souhaiterais mettre fin à la période d'essai), est de 1 mois. Que puis-je faire si par exemple je souhaite mettre fin à la période d'essai au bout de 3 mois et demi. Il ne restera alors que 2 semaines, et il me fera bien sûr impossible de respecter le délai d'un mois. L'objectif n'est pas de rompre le contrat, mais je cherche cette réponse si cette éventualité se produit.
J'espère que ma question est ainsi plus claire .
Merci à vous
Bonjour,
Sous la convention Syntec, en qualité d'employeur, le délai de prévenance à respecter afin de rompre une période d'essai pour un salarié ayant été présent dans l'entreprise 3 mois ou plus est d'un mois.
Toutefois, si vous souhaitez rompre la période d'essai après 3 mois et demi, il est en effet impossible de respecter le délai de prévenance d'un mois car au bout de 15 jours le contrat devient déductivement conclu.
Dans une telle conjoncture, au bout de 3 mois et demi vous pouvez notifier la rupture de la période d'essai au salarié et puisque le délai de prévenance ne peut pas être entièrement effectué, vous serez redevable d'une indemnité compensatrice au salarié. Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'à la fin de délai de prévenance dû y compris les indemnités de congés payés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon employeur vient de mettre fin à ma période d'essai. Il me doit donc un mois de délais de prévenance.
Ai-je le droit de poser des congés pendant cette période sans pour autant décaler ce délais dans le temps ?
Bonjour,
Les divers congés auxquels vous avez droit (congés pour évènements familiaux légaux et conventionnels, congé pour enfant malade etc...) ne reportent pas le terme du délai de prévenance mais s'imputent sur sa durée.
En espérant avoir su répondre à votre question,
L'équipe LegalPlace
Bonjour merci pour votre réponse. En revanche, ma question est orientée plus simplement vers les congés payés classiques.
Bien cordialement
Bonjour,
Je reviens sur un sujet qui a déjà été évoqué,
En comparant service publiques et la convention syntec, on remarque une différence en ce qui concerne la démission lors de la période d'essaie.
Sur SP, on indique un préavis de 48heurs si la démission se fait lors de la période d'essaie.
Sur le site de la convention Syntec, on parle d'un préavis égal à une semaine pour chaque mois complet.
Comment être sur et argumenter cela avec la RH en cas de débat?
Merci
Bonjour,
En principe, la convention collective prime sur le droit commun uniquement pour les dispositions qui sont plus favorables pour le salarié.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant que salarié au statut cadre (IC) dépendant de la convention collective Syntec m'est-il possible de prolonger la période d'essai ou seul l'employeur en a la possibilité ?
Si cela est possible quelles en sont les conditions ?
En vous remerciant.
Bonjour,
Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de 3 mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après que le salarié ait donné son accord par écrit.
Le salarié peut en faire la demande auprès de son employeur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, la convention Syntec indique un préavis de 24h pendant le premier mois de la période d'essai, lorsqu'à l'initiative de l'employé.
Mais vous, indiquez 48h. Faut-il se fier au site du Syntec ou vous ?
Cordialement
https://www.syntec.fr/convention-collective/resiliation-du-contrat-de-travail/
Bonjour,
Lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture du contrat de travail, la durée du préavis est de 48 heures pour les salariés ayant entre 8 jours un mois de présence dans l'entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Un collaborateur a été embauché depuis 4 mois dans l'entreprise, mais il a pris 15 jours de CP/congés sans solde.
Considère-t-on 4 mois de présence ou alors 3,5 mois ?
Merci à vous
Bonjour,
Si votre collaborateur s'est absenté pendant 15 jours durant les 4 premiers mois notamment s'il s'agit de la période d'essai, il est considéré avoir travaillé pendant 3 mois et demi. Sa période d'essai serait alors prolongée de 15 jours.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour Mehdi,
Merci pour cet article intéressant.
J'avais une question au sujet du temps de présence dans l'entreprise qui permet le calcul du préavis pour une rupture de la PE à l'initiative de l'employeur.
Comment calcule t'on ce temps de présence ?
Est ce qu'un CP/RTT sont considéré comme du temps de présence ?
Est ce qu'un congé sans solde est considéré comme du temps de présence ?
Est ce qu'un arrêt maladie est considéré comme du temps de présence ?
Est ce qu'une absence pour événement familial est considéré comme du temps de présence ?
Par avance merci pour votre retour sur le sujet.
Cordialement,
Albert
Bonjour,
Pour calculer la durée de la période d'essai, il faut prendre en compte les jours travaillés. En cas d'absence du salarié (maladie, RTT, évènement familial, congés payés), la période d'essai est donc prolongée. Par exemple, si le salarié est arrêté pour maladie pendant une semaine, sa période d'essai sera prolongée d'une semaine.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai commencé dans mon entreprise le 30 aout dernier et ma période d'essai est de 3 mois. Mon employeur m'a appelé lundi 27/11 pour me dire qu'il renouvelait ma période d'essai sauf qu'à la date du 29/11 je n'ai pas eu de papier à signer pour renouveler ma période d'essai.
Peut-il me demander de signer un papier le 30/11 ou est-ce déjà trop tard ?
En vous remerciant de la réponse que vous pourrez m'apporter
Bonjour,
Par principe, pour que le renouvellement soit valable, il doit intervenir avant le terme de la période d'essai initiale. Ainsi, la première période d'essai allait jusqu'au 30 novembre 2022 inclus, il était donc possible de signer ce jour, le prolongement de votre période d'essai.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour moi votre réponse est fausse.
Si la période d'essai a commencé le 30 août, premier jour travaillé, et que la période d'essai est de 3 mois, le dernier jour travaillé en période d'essai serait le 29 novembre.
La période d'essai se termine donc le 30 novembre à 00h (donc très tôt le matin, minuit est la première heure d'un jour et non la dernière).
Si, selon vous, le 30 novembre était travaillé ça ferait 3 mois et un jour.
Bonjour,
J'ai commencé dans la société le 17/05/2022 et ma période d'essai renouvelée se termine le 17/01/2023 (2 fois 4 mois).
Cependant l'employeur m'a prévenue hier le 28/012/2022 qu'il y mettait fin.
Le délai de prévenance étant de 6 semaines dans mon cas , cela va dépasser la date de fin de ma période d'essai à savoir le 17/01/2023.
Question : Dois-je faire les 6 semaines ?
Question subsidiaire : Les 2H de recherche d'emploi sont rémunérées ou non?
Merci d'avance de votre retour
Bonjour,
En cas de non-respect du délai de prévenance, la période d'essai n'est pas prolongée. L'employeur doit alors vous verser une indemnité compensatrice dont le montant est égal au montant des salaires et avantages que vous auriez dû percevoir si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû.
Concernant la rémunération des heures d'absence consacrées à la recherche d'emploi, il faut se référer à la convention collective de votre entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour j'ai une question pertinente, j'ai été embauché par une ESN avec une période d'essai de 4 mois renouvelable et au bout de 2 mois de présence au sein de cette ESN où j’étais en inter-contrat sans aucune mission attribuée, ils ont rompu la période d'essai pour motif économique j'ai un message du directeur depuis Linkedin où il m'explique que je suis tombé dans une mauvaise période et qu'il est désolé.
Du coup je mets même pas pu montré mes compétences justes etre présent en agence et attendre une mission qui n'est jamais venu
ma question la rupture de la période d'essai et elle abusive
Bonjour,
La période d’essai est facultative. Au cours de cette période, le salarié comme l’employeur peuvent décider d’arrêter le contrat de travail . Dans ce cas, il n’est pas utile de justifier d’un motif de rupture.
Le contrat prend fin au terme du délai de prévenance et au plus tard à l’expiration de la période d’essai. La durée du délai de prévenance diffère selon la partie à l’initiative de la rupture et la durée de période d’essai effectuée.
Ainsi, si la rupture est à l'initiative de votre employeur, ce dernier devra respecter un délai de prévenance de 2 semaines, puisque votre période d'essai est compris entre 1 et moins de 3 mois de présence.
En cas d’irrespect du délai de prévenance, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages perçus par le salarié s’il avait exécuté le préavis, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
en vous souhaitant une agréable journée,
l'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis cadre et ma periode d essai se finit le 24 aout . On vient de me signifier le 12 juillet que ma periode d essai est renouvelée jusqu a fin septembre. Est ce legal de m en informer plus d un mois avant la fin de la première periode d essai ?
merci
Bonjour,
En principe, le contrat de travail doit prévoir la possibilité de renouveler la période d'essai. En revanche, la loi ne prévoit pas de délai spécifique concernant la délai de prévenance pour le renouvellement de la période d'essai. Celle-ci doit, cependant, être notifiée avant la fin de la période d'essai initiale.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
En cas de rupture de contrat pendant la période d'essai par l'entreprise de la part de mon chef , ai-je droit à une indemnisation, chômage ?
Bonjour,
En cas rupture de contrat de travail pendant la période d'essai par l'employeur, le chômage peut être perçu si la rupture a lieu 65 jours après la date de l'embauche.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
hello, il est dommage de ne pas évoquer le cas des alternants embauchés en CDI suite à leur contrat d'alternance
Bonjour, vous évoquez dans votre chapitre sur le délai de prévenance : "Zoom : Le contrat prend fin au terme du délai de prévenance et au plus tard à l’expiration de la période d’essai. La poursuite du contrat au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un nouveau CDI. Il ne pourra donc être rompu par l’employeur que par un licenciement."
Je suis sous le statut cadre de la convention syntec. Mon employeur m'a annoncé le 3 octobre souhaiter mettre fin à ma période d'essai à compter du 8 novembre. Etant arrivé le 13mars, la date de la rupture est entre 7 et 8 mois d'ancienneté, le délai de prévenance est donc de 6 semaines.
Première question : m'ayant annoncé la nouvelle le 3 octobre, le délai de prévenance de 6 semaines conduit au 14 novembre soit au-delà de l'expiration de ma période d'essai. Que suis-je en droit de demander ?
Deuxième question, mon employeur ne m'a à ce jour pas remis de courrier, la notification de la rupture de période d'essai a simplement été orale et aucun support écrit ne peut la prouver. S'il souhaite me faire signer une lettre, puis-je demander qu'elle soit datée du jour de la signature et donc augmenter le non respect du délai de prévenance ?
Bonjour,
Une période d'intercontract prolonge t-elle la fin de la période d'essai ? Exemple : periode d'essai prenant fin le 31 décembre au moment de la signature du CDI mais mission interrompue pendant 2 semaines par le client.
merci !
Bonjour,
A priori la période d'essai n'est pas prolongée durant la période d'intercontrat puisque le contrat de travail n'est pas suspendu.
Toutefois, vous pouvez consulter un avocat pour plus d'informations dans le cadre d'une situation particulière. Il existe des permanences gratuites.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite renouveler ma période d'essai si cela est possible. Je suis cadre et, je dépend de la convention collective du Syntec. Je n'ai pas trouvé s'il y avait une convention de branche spécifique. Ma période d'essai se terminant fin décembre 2023, y-a-t-il un délai de prévenance à respecter pour en informer ma hiérarchie et/ou la RH ou, est-ce trop tard ? Quel moyen faut-il utiliser (mail, courrier recommandé, ....) ? L'employeur est-il en droit de refuser ce renouvellement de période d'essai et en profiter pour mettre fin à mon contrat ?
Bien à vous
Bonjour,
Sous convention Syntec, je viens d'envoyer mon courrier de rupture de période d'essai, en précisant les 48 heures de délais de prévenance.
Deux questions :
1/ La date de prévenance correspond la date et l'heure du courrier, soit le 18 mars à 23h30, donc une rupture le 20 mars à 23h30?
2/ Mon employeur argumente le fait d'être en jour de récupération, pour me déplacer ma date de rupture. Est ce légal? Les jours de récupération ne sont pas égal au jours de travail?
Merci de votre retour,
Bonjour, est-ce que les RTT employeur (imposés par l'employeur pour compenser la période d’intercontrat) permet de repousser la date de fin de période d'essai? Merci
Bonjour, est ce suffisant légalement le simple envoi d'un courriel a J-1 de la fin de la période d'essai, pour la renouveler ( mentionnant juste un renouvellement de la période d'essai comme prévu initialement dans le contrat de travail) ? Sans recueillir explicite de l'accord du salarié ? Ou celle-ci devient elle caduc dès lors qu'elle ne respecte pas certaines formes? (ex Recueil acceptation du salarié au renouvellement de la période d'essai ?) Si oui comment le faire savoir à son employeur que son renouvellement est alors infondé et que le contrat devient alors définitif ?