Skip to content

La convention collective du Syntec

La convention collective du Syntec

La convention collective Syntec est un accord conclu entre des bureaux d’étude technique et sociétés de conseils en ingénierie, et qui détermine les relations et les conditions de travail dans les sociétés françaises spécialisées en :

  • Ingénierie ;
  • Consulting ;
  • Informatique ;
  • Communication événementielle ;
  • Interprétation et traduction linguistique.

Elle s’applique aux salariés titulaires d’un statut d’ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise), d’Ingénieurs Cadres (IC) ou d’enquêteurs intermittents, notamment ceux qui travaillent au sein des entreprises signataires de l’accord.

Quel est le rôle du Syntec ?

Le Syntec est une organisation patronale issue de la création de la Chambre syndicale des sociétés d’études et de conseils en 1979. Ce syndicat rassemble à peu près 1250 groupes et firmes français.

Regroupement de syndicats

Le Syntec rassemble plusieurs groupements d’entreprises spécialisées dans les secteurs suscités. Cette fédération syndicale a la particularité de disposer de sa propre convention collective. Il convient également de savoir que l’organisation fait aussi bien partie du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) que du Groupement des professions de services (GPS).

En termes de représentativité, il s’avère que cette organisation syndicale compte parmi les plus influentes en France. La fédération compte aujourd’hui plus de 75 000 sociétés adhérentes avec plus de 900 000 employés. Le potentiel de toutes ces firmes réunies en termes de rentrée de chiffre d’affaires dépasse largement le seuil des 100 milliards d’euros.

Défense de l’intérêt collectif

À l’instar de tous les autres groupements syndicaux, le Syntec a pour principale vocation de défendre les intérêts de ses membres et de représenter ces derniers. Au-delà de cette attribution, cette fédération syndicale d’envergure remplit de nombreuses missions :

  • Établir et négocier des conventions collectives et accords de branche ;
  • Analyser toutes les questions se rapportant aux aspects juridiques, techniques, fiscaux, économiques et sociaux en rapport avec ses membres ;
  • Représenter ses membres au niveau local et international ;
  • Proposer, élaborer et développer des offres de couverture adaptées aux besoins de ses membres à des tarifs préférentiels pour les dirigeants ;
  • Faire respecter la déontologie, l’éthique et le code d’honneur entre les membres.

Que mentionne cette convention collective ?

La convention collective Syntec définit le statut des salariés des entreprises membres de cette fédération syndicale et spécialisées dans les secteurs cités précédemment. Totalisant 85 articles, cette convention traite les questions relatives :

  • Au contrat de travail ;
  • À la durée du travail ;
  • À la rémunération ;
  • Aux modalités de rupture contractuelle du travail.

Rémunération et temps de travail

La durée légale de travail de 35 heures par semaine demeure la référence dans le cadre de cette convention. La rémunération normale s’appuie alors sur les appointements mensuels.

Ceux-ci sont calculés en fonction du temps de travail légal et peuvent être sujets à la hausse comme à la baisse, selon que le temps de travail normal adopté dans l’entreprise soit supérieur ou inférieur à la durée prévue par le Code du travail.

Les heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires s’opère généralement par le biais de la majoration légale, sauf pour le cas des ingénieurs et des cadres.

Pour ces derniers, la majoration d’heures supplémentaires fait l’objet d’un forfait avec des seuils d’appointements minimaux dépendant des coefficients et des valeurs du point.

Le bulletin de paie

L’intitulé de cette convention doit figurer sur la fiche de paie des salariés des entreprises l’ayant conclue. Il faut également que cette pièce justificative de perception de rémunération précise la classification professionnelle du salarié. De même, elle mentionnera le coefficient correspondant à la catégorie et à la grille salariale Syntec de la catégorie professionnelle concernée.

Résiliation du contrat de travail

Sauf dans le cas d’une faute lourde professionnelle, la rupture contractuelle requiert un préavis. Les modalités de la convention collective Syntec ne font que soutenir cette disposition légale.

Le délai de préavis varie en fonction du statut du travailleur et de son ancienneté :

  • Un mois pour les ETAM dont l’ancienneté ne dépasse pas deux ans et dont le coefficient est inférieur à 400 ;
  • Deux mois pour les autres ETAM ;
  • Trois mois pour les ingénieurs et les cadres.
À noter : le calcul de l’indemnité de licenciement est défini selon l’ancienneté.

Les salariés ayant exercé plus de deux ans au sein des sociétés membres du Syntec doivent pouvoir bénéficier d’une indemnité en cas de licenciement.

Congés

Les modalités d’attribution de congés se conforment aux dispositions légales, à l’exception du cas des congés supplémentaires attribués en fonction de l’ancienneté :

  • Un jour ouvré supplémentaire pour une ancienneté de 5 ans ;
  • Deux jours ouvrés en plus à l’issue 10 années de service au sein de la société.

La demande d’octroi de congés obéit aux mêmes procédés que ceux prévus dans le Code du travail. Une consultation au préalable est requise afin de les planifier en fonction des priorités de l’entreprise.

Durée

Après un an de service effectif dans l’entreprise, le salarié a droit à 25 jours de congé. Au fur et à mesure de l’ancienneté, il peut s’attribuer des congés payés supplémentaires :

  • Trois jours supplémentaires après 15 années de service ;
  • Quatre jours pour 20 ans d’ancienneté.

Période

L’octroi de congés payés s’opère notamment entre le 1er mai et 31 octobre de l’année d’exercice en cours. Pendant cette période, l’employeur peut également décider de fermer ses locaux. Dans ce cas, les modalités de la convention disposent qu’il doit prévenir le personnel avant le 31 mars.

Formation

La convention collective Syntec accorde une importance particulière au droit à la formation professionnelle. C’est pourquoi celle-ci prévoit l’instauration d’une plateforme grâce à laquelle les entreprises membres peuvent partager leur savoir-faire et favoriser la montée en compétences de leurs salariés. La convention confère aussi la possibilité d’octroi de congés de formation.

Quels sont les champs d’application professionnels concernés ?

La convention collective Syntec est applicable aux entreprises membres de cette fédération syndicale et spécialisées dans les secteurs cités ci-dessous.

Informatique

Cette branche rassemble les entreprises qui exercent dans le numérique et la technologie de l’information. Il s’agit généralement des sociétés de services et d’ingénierie informatique.

Ingénierie

Elle réunit plusieurs domaines liés à l’industrie et à la haute technologie. Divers secteurs sont concernés :

  • Bâtiment et travaux publics ;
  • Industrie automobile et aéronautique ;
  • Recherche et développement.

Études de conseil

Cette catégorie représentée par le Syntec Conseil regroupe les cabinets de conseil et d’expertise spécialisés dans plusieurs domaines, dont :

  • Le recrutement et la gestion des ressources humaines ;
  • Les consultants en ingénierie ;
  • Les bureaux d’études comptables, juridiques et fiscaux.

Congrès et salons

Cette catégorie réunit tous les acteurs professionnels de la communication et de l’événementiel :

  • Agences publicitaires ;
  • Organisateurs de salons professionnels et de conférences.

Traduction et interprétation

Ce groupe rassemble des professionnels de divers secteurs :

  • Tourisme et hôtellerie ;
  • Apprentissage linguistique ;
  • Formation professionnelle.

Rappel : qu’est-ce qu’une convention collective ?

Afin de protéger des intérêts communs, les entreprises peuvent conclure un accord qui génèrera des effets juridiques entre elles.

Définition

La convention collective est un accord passé entre plusieurs entreprises ou groupes de sociétés. Le but est d’améliorer les conditions d’exercice de leurs professions et leurs relations contractuelles avec leurs salariés.

Rôle

La convention collective sert surtout à compléter les dispositions légales en matière de travail, notamment pour garantir le respect des droits fondamentaux du travail qui ne constituent que le minimum requis.

Obligations

En plus de faire bénéficier des droits, la convention collective fait naître des obligations envers ses signataires. C’est également le cas concernant les salariés.

 

Lire aussi : RTT : ce que prévoit le Syntec

Lire aussi : Convention Collective Syntec : la période d’essai

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 26/02/2021

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments