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Clause de non-concurrence Syntec
Dernière mise à jour le 19/10/2023
La clause de non-concurrence Syntec est applicable au salarié d’une entreprise qui intervient dans certains secteurs d’activité en particulier, où les concurrents ont plus tendance à débaucher les consultants, en raison de nombreuses avancées dans le domaine du développement informatique. Elle est réglementée et ne produit ses effets qu’à la rupture du contrat de travail. Mais les employeurs l’activent peu.
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence Syntec ?
C’est une convention applicable spécifiquement aux salariés des :
- Cabinets d’ingénieurs-conseils ;
- Bureaux d’études techniques ;
- Sociétés de conseils ;
- Entreprises informatiques ;
- Entreprises d’organisation de salons et foires.
Ces entreprises interviennent dans des secteurs d’activité particulièrement compétitifs. Comme toute clause de non-concurrence, l’accord constitue pour l’employeur un moyen d’empêcher ses salariés de se tourner facilement vers ses concurrents. En effet, il limite leur liberté d’exercer un travail similaire à leur compte ou auprès de la concurrence, en fin de contrat. Aussi, il est à la fois dissuasif et préventif.
Il convient de souligner que la convention collective Syntec (CCN Syntec) donne à ces entreprises la possibilité d’adapter le droit du travail aux spécificités de leurs secteurs d’activité, d’ajouter des dispositions qui leur sont plus favorables au contrat de travail. Elles sont nombreuses à être soumises à cet accord multibranche.
Outre la clause de non-concurrence, la convention collective Syntec contient bien entendu d’autres dispositions relatives au contrat de travail, concernant par exemple :
- L’offre d’emploi ;
- Le travail à temps partiel.
Que prévoit la clause de non-concurrence Syntec ?
L’établissement de la clause de non-concurrence Syntec a pour objectif d’interdire à l’employé d’exercer une activité concurrente à celle de l’entreprise, après la rupture du contrat de travail. En l’absence de cette stipulation particulière, le salarié peut alors se faire embaucher sans problème par un concurrent, en cas de démission ou de licenciement.
En rédigeant la clause, l’employeur doit respecter des conditions pour pouvoir l’actionner. À défaut, il risque même de devoir verser des dommages et intérêts à l’employé. Notons que sous convention collective Syntec, la stipulation particulière ne peut pas être intégrée dans le contrat de travail des consultants des entreprises de portage salarial.
Validité de la clause de non-concurrence
La disposition doit respecter un certain nombre de critères pour être valide. A priori, les conditions sont à peu près les mêmes que celles des autres clauses de non-concurrence puisqu’elle n’est pas gouvernée par un régime particulier.
Pour que la clause de non-concurrence Syntec soit valide, la clause doit :
- Être limitée dans le temps (durée) et dans l’espace (zone géographique) ;
- Être absolument nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise ;
- Prendre en considération les particularités de l’emploi du salarié.
Le non-respect de l’une de ces conditions entraînera la nullité de la clause de non-concurrence Syntec. Et seul l’employé peut se prévaloir de cette sanction. Aussi, il conserve ses droits même si la disposition devient invalide.
Contrepartie financière
La contrepartie financière compte également parmi les principales conditions à respecter lorsque l’on rédige la clause de non-concurrence Syntec. Aucun montant minimum n’est prévu, mais l’indemnité ne doit pas être trop faible pour que la disposition reste valide.
Pour qu’elle ne soit pas considérée comme dérisoire, mieux vaut se servir de la grille de salaire Syntec et consulter les rémunérations minimales des employés par catégorie en établissant le montant de l’indemnité compensatrice de non-concurrence.
Il convient de préciser que cette dernière, comme l’indique son nom, est donc la contrepartie de l’engagement pris par l’employé de respecter la clause de non-concurrence. Il est d’autant plus important de s’assurer de la validité de la stipulation particulière.
En règle générale, la contrepartie financière est due que la rupture du contrat de travail soit faite à l’initiative du salarié ou de l’employeur, sauf si des stipulations contraires sont prévues dans le document.
Délai de renonciation
Dans le cas où l’employeur choisirait de ne pas activer la clause de non-concurrence, on parle de levée ou de renonciation. En règle générale, l’application de cette option est possible si celle-ci est prévue, soit par :
- Le contrat de travail du salarié ;
- La convention collective de l’entreprise.
La convention Syntec ne prévoyant pas cette possibilité, celle-ci n’est envisageable que si une clause de renonciation est prévue dans le contrat de travail. C’est ce dernier qui doit en préciser toutes les modalités telles que :
- Le délai ;
- La forme.
FAQ
Quelle est la durée maximale de la clause de non-concurrence sous convention Syntec ?
Les modalités de la clause doivent être prévues dans le contrat de travail du salarié. La durée maximale y est également précisée. En règle générale, elle ne peut pas excéder deux ans. Durant une certaine période ne dépassant pas ce délai, l’employé a alors l’interdiction d’exercer une activité concurrente à son compte ou pour celui d’un concurrent, s’il quitte l’entreprise.
Quelles sont les conditions de validité communes aux clauses de non-concurrence et de mobilité ?
Il ne faut pas que la mise en œuvre de ces clauses porte une atteinte excessive au droit de l’employé de mener une vie familiale et personnelle normale. Elles doivent respecter également un délai de prévenance qui lui donne le temps de prendre ses dispositions.
Comment lever la clause de non-concurrence Syntec ?
Comment lever la clause de non-concurrence Syntec ? L’employeur peut opter pour cette possibilité de renoncer à la clause, à condition qu’elle soit prévue dans le contrat de travail du salarié. Dans le document, il doit libérer ce dernier clairement, expressément et sans équivoque de l’interdiction de concurrence. En cas de litige, l’affaire est traitée par le juge prud’homal et le juge des référés du tribunal de commerce.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/10/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Je souhaite quitter mon entreprise située à Paris pour vivre à Bordeaux.
Mon entreprise devrait me verser la prime de non-concurrence (limitée à l’Ile de France pour 1 an).
Si je crée une société basée à Bordeaux et que celle-ci prospecte sur toute la France y compris Paris, cela pourrait me poser problème ?
Merci d’avance
Bonjour,
La clause de non-concurrence s’applique dans le temps et sa durée ne doit pas être excessive. Elle s’applique également dans l’espace soit dans une zone géographique prévue et enfin elle s’applique à une activité visée.
Ainsi, cette clause ne pourra pas prévoir une interdiction de prospecter sur l’ensemble du territoire national puisque la zone géographique est limitée.
Nous vous recommandons toutefois de vous adresser à un professionnel pour obtenir plus de renseignements.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir Lucie,
Merci pour cette intéressante réponse,
Je vais me rapprocher d’un avocat alors.
Bonne soirée
Bonjour
Mon contrat prévoit une levée de clause par courrier AR
mon employeur m’envoie un mail avec le courrier et me demande de signer “remise en main propre”
Bonjour,
L’employeur peut opter pour cette possibilité de renoncer à la clause, à condition qu’elle soit prévue dans le contrat de travail du salarié.
Dans ce document, il doit libérer ce dernier clairement, expressément et sans équivoque de l’interdiction de concurrence.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon employeur a inséré une clause supplémentaire dans mon contrat de travail.
Celle-ci stipule que le salarié, en cas d’infraction à la clause de non-concurrence (si activée par l’employeur au départ de l’entreprise), devra verser une indemnité égale à 6 mois de rémunération. Cela en plus de la restitution des contreparties pécuniaires perçues et d’éventuels dommages et intérêts.
Cette clause est-elle valide ?
Car elle semble être une “atteinte excessive au droit du salarié” et pénalise clairement le salarié lors de la recherche d’une nouvelle activité.
Merci de votre aide.
Bonjour, En principe, pour que la clause de non-concurrence soit valide, elle doit remplir plusieurs conditions cumulatives : elle doit être prévue dans le contrat, elle doit veiller à protéger les intérêts directs de l’entreprise, elle ne doit pas empêcher le salarié à trouver un autre emploi, sa durée ne doit pas être excessive, elle doit être limitée à une zone géographique, elle doit viser une activité spécifique et doit prévoir une contrepartie financière pour le salarié. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner. En espérant que cette réponse vous a été utile,… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce que la convention syntec prévois un délais maximal (à partir de la date d’information de démission) pour informer le salarié de la renonciation à la clause de non-concurrence?
En vous remerciant,
Bonjour,
La convention Syntec ne prévoit pas de délai en matière de renonciation à la clause de non-concurrence.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai lu : que Que dit la convention Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ?La
Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, l’employeur devra y renoncer.
Je suis en CDI à temps partiel, je peux donc partir libre ?
Bonsoir, j’ai signé un contrat de travail avec une clause de non-concurrence et une période d’essai de 4 mois renouvelable une fois. Après seulement 2 semaines et demi dans l’entreprise, je pose ma démission. J’ai donc travaillé 3 semaines pour cette entreprise. Mon dernier jour de travail effectif était il y a dix jours. La clause de non-concurrence est-elle applicable sans minimum d’ancienneté ou si la rupture de contrat de travail a lieu pendant la période d’essai ? Quand le versement de la contrepartie financière se fait-elle ? Je ne trouve aucune information à ce sujet et mon entreprise ne… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la clause de non-concurrence ne s’applique pas lorsque la rupture du contrat de travail intervient durant la période d’essai.
Par ailleurs, le contrat de travail peut préciser les conditions de mise en œuvre de cette clause.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Selon quel texte de loi ? Je ne vois pas où la CCN Syntec précise cela ?
Au contraire je vois un jurisprudence qui dit le contraire. Pourriez-vous nous donner des précisions ? Merci !
Bonjour,
Je suis actuellement sous le régime Syntec dans mon entreprise.
Je vais prochainement démissionner.
Je constate sur mon contrat de travail qu’il y a un article “discrétion et concurrence” mais aucune contrepartie financière n’est mentionnée, ni même la nature du poste.
Cette clause est-elle donc inapplicable ?
Merci par avance.
Bonjour, J’ai démissionné de mon entreprise en novembre 2022, et j’ai un préavis de 3 mois. Mon contrat comporte une clause de non concurrence (durée : 1 an, France Métropole, versement mensuel de 30% de la moyenne mensuelle du salaire). Cette clause se termine par la mention “La société se réserve toutefois la faculté de vous libérer de l’interdiction de concurrence. Dans ce cas, la société s’engage à vous prévenir par écrit au plus tard dans les 8 jours de la notification de la rupture de son contrat de travail.” N’ayant reçu aucun courrier de la part de mon entreprise,… Lire la suite »
Bonjour
je suis encore en période d’essai et je compte partir à la concurrence. Je dépends de la convention Syntec et j’ai une clause de non concurrence que mon employeur souhaite activer. Peut il le faire alors que je suis en période d’essai? Merci de votre retour