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Comment renouveler une période d’essai ?

Comment renouveler une période d’essai ?

La période d’essai est généralement définie comme la première phase du contrat de travail. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et à celui-ci d’apprécier si le poste correspond à ses attentes. Le recours à cette pratique est facultatif et laissé à la discrétion des parties. Toutefois, une convention collective ou un accord de branche étendu peut la rendre obligatoire. Par ailleurs, l’article L.1221-19 du code du travail définit la durée et les conditions de renouvellement de cette période de “test” en CDI.

Dans quel cas le renouvellement de la période d’essai est-il possible?

Le renouvellement de la période d’essai dépend du type de contrat de travail : CDD, CDI, ou intérim.

Renouvellement dans le cas d’un CDD

En matière de CDD, le principe est celui de l’interdiction du renouvellement de la période d’essai, et ce même en cas d’accord entre les parties.

Ainsi, la période d’essai en matière de CDD ne peut être supérieure à la, durée initiale prévue par la loi ou la convention collective.

En règle générale, celle-ci dépend de la catégorie socioprofessionnelle du salarié, et de la durée  du CDD.

  • CDD de 6 mois maximum : 1 jour/semaine sans pouvoir dépasser 2 semaines, sauf durée inférieure prévue par une convention collective;
  • CDD supérieur à 6 mois : 1 mois sauf durée inférieure prévue par la convention collective.

Renouvellement dans le cas d’un CDI

La période d’essai peut faire l’objet d’un renouvellement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Ce renouvellement obéit à des conditions de mise en œuvre et de durée que nous présenterons dans les développements qui suivent. Pour lors, il est important de retenir que la période d’essai d’un CDI peut être renouvelée 1 fois.

Renouvellement dans le cas d’un intérim

Une période d’essai peut également être mise en place dans le cadre d’un contrat d’intérim. De même, cette période de test peut être reconduite suivant des conditions strictes à respecter par l’employeur. Il s’agit de :

  • Le renouvellement doit être prévu par le contrat de travail ou par la lettre d’engagement, et une convention collective ou un accord de branche étendu doit autoriser la pratique au sein de l’entreprise;
  • Accord exprès du salarié au renouvellement: le salarié doit expressément donné son accord à la reconduction de la période de test. Ceci se matérialise par la signature d’une convention entre les parties;
  • La durée du renouvellement est égale à la durée de période d’essai initiale;
  • Le renouvellement doit s’effectuer immédiatement après la fin de la période initiale, et ne peut être différé;
  • La durée globale du contrat (période d’essai et renouvellement compris) ne peut excéder 18 mois.

Tableau récapitulatif

Renouvellement période d’essai Type de contrat de travail
CDD
CDI
Intérim

Conditions de renouvellement de la période d’essai en CDI

Comme énoncé précédemment, la période d’essai en contrat à durée indéterminée peut être reconduite. Cette reconduction obéit à certaines conditions dont le non-respect conduit à la poursuite automatique du contrat de travail.

Encadrement du renouvellement de la période d’essai en CDI

Deux principales conditions sont à respecter par l’employeur ou le salarié qui souhaite reconduire la période de “test”.

  • Le renouvellement doit être prévu par le contrat de travail (article L.1221-23 du code du travail), et autorisé par une convention collective ou un accord de branche étendu applicable à l’entreprise: il s’agit ici d’une double condition. En effet, si le contrat de travail prévoit le renouvellement sans qu’une convention collective ne l’autorise, la reconduction de la période d’essai pourrait être qualifiée d’irrégulière, et vice-versa. Par ailleurs, la convention collective ou l’accord de branche doit fixer les conditions et la durée du renouvellement;
  • Le renouvellement doit être accepté par le salarié avant la fin de période d’essai initiale: l’acceptation est donnée par l’apposition de la mention “lu et approuvé” accompagnée de la signature du salarié sur la lettre de renouvellement (Cour de cassation, chambre sociale, 21/01/2015; N°13-23.018).

Conséquences du non-respect des conditions de renouvellement

Le non-respect des conditions de renouvellement entraîne une irrégularité de la reconduction. Le contrat de travail se poursuit donc automatiquement. Dès lors, toute rupture intervenant au cours de cette période de renouvellement irrégulière pourrait être requalifiée en licenciement abusif; donnant ainsi droit à des dommages et intérêts.

Durée maximale du renouvellement

La période de test en CDI ne peut être renouvelée qu’une seule fois, et pour une durée égale à la durée initiale.

Ainsi, et selon les catégories socioprofessionnelles applicables, elle est de:

  • 2 mois maximum pour les ouvriers et les employés;
  • 3 mois maximum pour les agents de maîtrise et les techniciens;
  • 4 mois maximum pour les cadres;

Dès lors, la durée totale de la période d’essai, renouvellement compris en CDI ne peut excéder:

  • 4 mois pour les ouvriers et les employés;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens;
  • 8 mois pour les cadres.

Exception à la durée maximale

L’article L.1221-22 du code du travail prévoit 3 exceptions aux durées légales suscitées. Il s’agit de:

  • la durée plus longue fixée par accord de branche conclu avant la date du 26 juin 2008;
  • la durée plus courte fixée par accord de branche avant la date du 26 juin 2008;
  • la durée plus courtes fixées par la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Délai de prévenance en cas de rupture au cours du renouvellement de la période d’essai

Les règles applicables en matière de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables lors de la rupture en période de test, et même en cas de renouvellement.

Toutefois, la loi de modernisation du marché du travail impose le respect d’un préavis dont la durée dépend du temps de présence du salarié au sein de l’entreprise, et de la qualité de la personne à l’initiative de la rupture.

Rupture du contrat par l’employeur

Si l’employeur souhaite mettre fin au contrat de travail pendant la période d’essai (initiale ou renouvelée), il doit respecter un préavis dont la durée varie en fonction du temps de présence du salarié au sein de l’entreprise.

Délai de prévenance Temps de présence du salarié au sein de l’entreprise
24 heures moins de 8 jours
48 heures entre 8 jours et 1 semaine
2 semaines supérieur à 1 mois
1 mois supérieur à 3 mois

Rupture du contrat à l’initiative du salarié

Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit respecter un délai de prévenance.

Délai de prévenance Temps de présence du salarié au sein de l’entreprise
24 heures inférieur à 8 jours
48 heures supérieur à 8 jours

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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annabelle
annabelle
mars 19, 2019 10:18

Bonjour, Je suis embauché dans une association en CDI et ma période d’essai est de 2 mois, mais n’étant pas tout à fait satisfaite du poste j’ai émis le souhait de prolonger ma période d’essai. J’ai fait une première demande par téléphone afin de voir la marche à suivre et s’il était possible de le faire. On m’a répondu que cela n’était pas possible car le renouvellement n’était pas stipulé dans mon contrat, donc je dois prendre la décision soit de partir soit de rester. N’y a t-il pas une possibilité et un devoir de l’employeur de me proposer une… Lire la suite »

BOUVAREL Daniel
BOUVAREL Daniel
décembre 5, 2019 9:19
Reply to  annabelle

Dans la mesure ou vous en faîte la demande écrite et non équivoque et que votre employeur est d’accord vous pouvez ensemble rédiger un avenant au contrat de travail stipulant d’un commun accord que la période d’essai fait l’objet d’un renouvellement et que cet avenant annule et remplace l’article correspondant du contrat initial. Faut il que vous soyez dans le cadre ou votre convention collective accepte a votre STATUT le renouvellement.

MICHEL DERAIN
MICHEL DERAIN
avril 11, 2020 11:10

Mon emloyeur a renouvelé ma période d’ essai initiale de 3 mois qui se termine le 19/04/2020 , et ce depuis le 24/03/2020 . Maintenant il veut mettre fin à cette seconde période de 3 mois alors que je suis toujours sur la première période d’ essai . Je pense qu’ il y a problème , Merci .

Fabien
Fabien
juillet 17, 2020 11:11

Bonjour
Quel est le délais officiel pour l’employeur pour notifier à son salarié de sa volonté de reconduire la période d’essai.
Je suis dans ce cas, on m’a verbalement annoncé le souhait de reconduire ma période d’essai initiale mais quel doit être le délais minimum obligatoire afin de légalement être averti officiellement pour le salarié?
En bref quand au plus tard le salarié doit-il être averti de la reconduction de sa période d’essai?

Marc C.
Marc C.
août 15, 2020 3:46

Bonjour,

Un employeur a t’il le droit de spécifier dans le contrat des délais de prévenance différents des 24h/48h pour une rupture à l’initiative de l’employé ?
Dans mon contrat il est stipulé:

« Au cours de cette période d’essai, chacune des parties pourra rompre le présent contrat sans
motif ni indemnité, moyennant le respect d’un préavis de 24 heures pendant les 8 premiers
jours, de 48 heures de délai entre 8 jours et 1 mois de présence, deux semaines après un
mois de présence, d’un mois au-delà de trois mois de présence. »

Convention Syntec

Cordialement