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Convention Collective Syntec : la période d’essai

Convention Collective Syntec : la période d’essai

La période d’essai permet : 

  • à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, notamment au regard de son expérience ;
  • au salarié d’apprécier si ses fonctions lui conviennent. 

La période d’essai est facultative. Au cours de cette période, le salarié comme l’employeur peuvent décider de rompre le contrat de travail sans avoir à apporter un motif de rupture.

La convention collective Syntec est une convention collective applicable aux entreprises ayant pour activité principale l’ingénierie, le conseil et le service informatique. Concernant les règles encadrant la période d’essai, il faut combiner le Code du travail et la convention collective Syntec, en appliquant celles qui seraient le plus favorable au salarié.

Durée de la période d’essai : dispositions légales ou conventionnelles ?

La durée de la période d’essai  se calcule en fonction du temps de présence au sein de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, en cas de suspension du contrat (ex: maladie, congés), la période d’essai sera prolongée.

La durée de la période d’essai varie en fonction de la classification conventionnelle du salariéLa convention collective Syntec distingue les : 

  • ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ; 
  • IC (ingénieurs et cadres).

En pratique, les employés sont les ETAM ayant un coefficient compris entre 200 et 355. Les techniciens ou agents de maîtrise sont ceux ayant un coefficient compris entre 400 et 500.

La convention collective Syntec date du 15 décembre 1987. Depuis le 25 juin 2008, les durées légales se sont substituées aux durées plus courtes prévues dans la convention collective syntec. 

🔎  Zoom : la durée de la période d’essai prévue par la Convention collective Syntec était de 1 mois pour les ETAM de coefficient 200 à 355, de 2 mois pour les ETAM de 400 à 500 et de 3 mois pour les ingénieurs et cadres.

Ce sont donc les durées maximales prévues par le Code du travail qui s’appliqueront : 

  • 2 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.
Classification Convention collective Syntec  Code du travail  Que doit-on appliquer ?
Employés 1 mois 2 mois 2 mois 
Agents de maîtrise et techniciens 2 mois 3 mois 3 mois 
Ingénieurs et cadres 3 mois 4 mois 4 mois 

La période d’essai prévue par la convention collective Syntec est-elle renouvelable ?

La période d’essai est renouvelable une seule fois. Le renouvellement ne doit être effectué qu’après l’obtention d’un accord explicite du salarié. 

Conditions de renouvellement

La période d’essai ne peut être renouvelée que si les conditions suivantes sont remplies : 

  • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par un accord de branche (en l’espèce, à l’article 7 de la Convention collective Syntec) ;
  • Le renouvellement est prévu dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
  • Le salarié a donné son accord écrit pour renouveler la période d’essai. 

Comme vu précédemment, la durée de la période d’essai, prévue dans la convention collective Syntec, varie en fonction de la classification conventionnelle du salarié. La durée de la période d’essai sera prolongée d’une période équivalente. 

Renouvellement de la période d’essai : dispositions légales ou conventionnelles ?

La durée du renouvellement de la période d’essai prévue par la convention collective Syntec étant plus courte que la durée légale, on applique, par principe, les dispositions du Code du travail.

🔎  Zoom : il est possible de prévoir une durée inférieure à celle qui est fixée dans le Code du travail, par voie contractuelle ou par le biais d’une lettre d’engagement.

Conformément à l’article L.1221-21 du Code du travail, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut excéder :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

Rupture de la période d’essai Syntec : quel est le délai de prévenance à respecter ?

Un délai de prévenance est un délai de préavis que l’employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie. 

🔎  Zoom : Le contrat prend fin au terme du délai de prévenance et au plus tard à l’expiration de la période d’essai. La poursuite du contrat au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un nouveau CDI. Il ne pourra donc être rompu par l’employeur que par un licenciement.

La durée du délai de prévenance diffère selon la partie à l’origine de la rupture et la durée de période d’essai effectuée.

La rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur

Ainsi, pour les cas de rupture à l’initiative de l’employeur, la durée du délai de prévenance applicable est calculée comme suit, à la date de rupture envisagée de la période d’essai :

    • entre 1 et 7 jours de présence : 24 heures
    • entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures
    • entre 1 et moins de 3 mois de présence : 2 semaines
    • entre 3 mois et moins de 4 mois de présence : 4 semaines
    • entre 4 mois et moins de 5 moins de présence : 4 semaines
    • entre 5 mois et moins de 6 moins de présence : 5 semaines
    • entre 6 mois et moins de 7 moins de présence : 6 semaines
    • entre 7 mois et moins de 8 moins de présence : 7 semaines
🔎  Zoom : En cas de non-respect du délai de prévenance, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait exécuté le préavis, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

La rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié

Le salarié doit prévenir l’employeur au moins :

  • 24h à l’avance s’il est présent depuis moins de 8 jours ;
  • 48h dans le cas contraire.

Lire aussi : La grille de salaire du Syntec

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 26/02/2021

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LoicM
LoicM
novembre 8, 2020 8:47

Bonjour Samuel,

Merci pour votre article ! J’ai cependant une question : l’article 14 de la convention Syntec (disponible ici) fait mention d’une période de préavis de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employé de 1 semaine par mois complet passé dans l’entreprise, bien plus que les 48h mentionnées dans la loi…
Dans ce cas là, lequel s’applique ? Une convention collective peut-elle fixer un préavis plus long, au désavantage du salarié ?

Merci d’avance

Solenne
Éditeur
novembre 12, 2020 10:27
Reply to  LoicM

Bonjour,

Concernant le préavis à respecter, si les dispositions prévues dans le Code du travail sont plus favorables que les durées prévues dans la Convention collective Syntec, les dispositions du Code du travail s’appliqueront.

Ainsi, lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, il devra respecter le délai de prévenance le plus favorable au salarié. Selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, le délai de prévenance prévu par le Code du travail sera plus favorable que celui prévu par la Convention collective Syntec.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Gerald
Gerald
février 13, 2021 7:28

Bonjour Samuel
Je souhaiterais savoir si je suis obligé de signer un renouvellement de la période d essai
n ayant pas pris de congés (Maladie ou autre) et quelle peut être la reaction de l entreprise en terme de sanction vis a vis de l employé, risque t on la rupture du contrat, surtout dans cette période? Merci.

CathyV
CathyV
juin 14, 2021 4:23

Bonjour, mon employeur m’a informée la semaine dernière qu’il souhaitait prolonger ma période d’essai. Je reçois aujourd’hui en main propre le courrier. Doit-il préciser la/les raisons de cette prolongation ? Lors de cet entretien, j’ai aussi dit à mon employeur qu’il devait me fournir des éléments chiffrés sur la rémunération variable qu’il devait mettre en place pour moi. Le délai se termine ce soir, que dois-je faire ? Puis-je émettre des réserves sur le courrier ? Merci pour votre retour.