ConnexionPériode d’essai Syntec : le guide complet
Dernière mise à jour le 05/04/2024
La période d’essai poursuit les objectifs suivants :
- L’évaluation des aptitudes du salarié par l’employeur, notamment au regard de son expérience ;
- au salarié d’apprécier si ses fonctions lui conviennent.
La période d’essai est facultative. Au cours de cette période, le salarié comme l’employeur peuvent décider d’arrêter le contrat de travail . Dans ce cas, il n’est pas utile de justifier d’un motif de rupture.
La convention collective Syntec est une convention collective applicable aux entreprises ayant pour activité principale l’ingénierie, le conseil et le service informatique. Concernant les règles encadrant la période d’essai, il faut combiner le Code du travail et la convention collective Syntec, en appliquant celles qui seraient le plus favorable au salarié.
Durée de la période d’essai : dispositions légales ou conventionnelles ?
La durée de la période d’essai se calcule en fonction du temps de présence au sein de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, en cas de suspension du contrat (ex: maladie, congés), la période d’essai sera prolongée.
Selon la classification conventionnelle du salarié, le temps de période d’essai va varier. La convention collective Syntec distingue les :
- ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ;
- IC (ingénieurs et cadres).
En pratique, les employés sont les ETAM ayant un coefficient compris entre 200 et 355. Les techniciens ou agents de maîtrise sont ceux ayant un coefficient compris entre 400 et 500.
La convention collective Syntec date du 15 décembre 1987. Depuis le 25 juin 2008, les durées légales se sont substituées aux durées plus courtes prévues dans la convention collective syntec.
Ce sont donc les durées maximales prévues par le Code du travail qui s’appliqueront :
- 2 mois pour les employés et les ouvriers;
- 3 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise;
- 4 mois pour les cadres.
| Classification | Convention collective Syntec | Code du travail | Que doit-on appliquer ? |
| Employés | 1 mois | 2 mois | 2 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens | 2 mois | 3 mois | 3 mois |
| Ingénieurs et cadres | 3 mois | 4 mois | 4 mois |
La période d’essai prévue par la convention collective Syntec est-elle renouvelable ?
La période d’essai est renouvelable une seule fois. Le renouvellement ne doit être effectué qu’après l’obtention d’un accord explicite du salarié.
Conditions de renouvellement
Le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
- Ce renouvellement doit être prévu par un accord de branche (en l’espèce, à l’article 7 de la Convention collective Syntec) ;
- Le renouvellement est prévu dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement ;
- Le salarié a donné son accord écrit pour renouveler la période d’essai.
Comme vu précédemment, la durée de la période d’essai, prévue dans la convention collective Syntec, varie en fonction de la classification conventionnelle du salarié. La durée de la période d’essai sera prolongée d’une période équivalente.
Renouvellement de la période d’essai : dispositions légales ou conventionnelles ?
La durée du renouvellement de la période d’essai prévue par la convention collective Syntec étant plus courte que la durée légale, on applique, par principe, les dispositions du Code du travail.
Conformément à l’article L.1221-21 du Code du travail, la durée de la période d’essai, comprenant l’éventuel renouvellement, ne peut pas être supérieure à :
- 4 mois pour les employés et les ouvriers;
- 6 mois pour le techniciens et les agents de maîtrise ;
- 8 mois pour les cadres.
Rupture de la période d’essai Syntec : quel est le délai de prévenance à respecter ?
Un délai de prévenance est un délai de préavis que l’employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie.
La durée du délai de prévenance diffère selon la partie à l’initiative de la rupture et la durée de période d’essai effectuée.
La rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur
Ainsi, pour les cas de rupture à l’initiative de l’employeur, la durée du délai de prévenance applicable est calculée comme suit, à la date de rupture envisagée de la période d’essai :
-
- entre 1 et 7 jours de présence : 24 heures
- entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures
- entre 1 et moins de 3 mois de présence : 2 semaines
- entre 3 mois et moins de 4 mois de présence : 4 semaines
- entre 4 mois et moins de 5 moins de présence : 4 semaines
- entre 5 mois et moins de 6 moins de présence : 5 semaines
- entre 6 mois et moins de 7 moins de présence : 6 semaines
- entre 7 mois et moins de 8 moins de présence : 7 semaines
La fin de la période d’essai du du fait du salarié
Le salarié doit prévenir l’employeur au moins :
- 24h à l’avance s’il est présent depuis moins de 8 jours ;
- 48h dans le cas contraire.
Lire aussi : La grille de salaire du Syntec ; La clause de non-concurrence Syntec
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/04/2024
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Est ce que l’ancienneté affichée sur le bulletin de salaire prends en compte les RTT, les jours de maladie et les congés sans solde, c’est à dire qu’ils ont été retranchés pour donner le résultat de cette ancienneté ? Par exemple il est écrit que j’ai une Ancienneté de 3 mois et 28 jours au 30 novembre(sur mon bulletin de novembre) alors que j’ai commencé à travailler le 21 juillet, normalement les 4 mois de période d’essai auraient été terminés le 21 novembre mais comme j’ai 13 jours de RTT, congés sans solde et maladie, ça repousse au 4 décembre… Lire la suite »
Bonjour, En principe, l’ancienneté mentionnée sur le bulletin de salaire correspond à l’ancienneté contractuelle, calculée à partir de la date d’entrée dans l’entreprise, sans tenir compte des absences de courte durée comme les RTT ou arrêts maladie (article L1221-19 du Code du travail). En revanche, pour la période d’essai, certains jours d’absence, notamment les congés sans solde ou arrêts maladie, peuvent suspendre son cours, ce qui en décale la fin. Ainsi, si vous avez été absent 13 jours pendant l’essai, celui-ci peut effectivement être prolongé jusqu’au 4 décembre, même si votre ancienneté reste de plus de 4 mois. Nous vous… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai effectué un stage de 5 mois au sein d’une entreprise qui souhaite m’embaucher. La convention applicable est la convention SYNTEC.
Les conditions (embauche dans les trois mois et similitude du poste) sont réunies. Cependant, est-ce que la période de stage est déduite des 4 mois (période initiale) ou des 8 mois (4 mois renouvelable une fois)?
Merci!
Bonjour,
En principe, lorsque votre embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui vous avaient été confiées en tant que stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ayant commencé ma première période d’essai de 4 mois le 5/11/24, renouvelée pour 3 mois le 5/03/25, j’apprends aujourd’hui 05/06/25 que mon employeur ne souhaite pas valider celle-ci. Durant cette période de 7 mois, j’ai utilisé 5 RTT, 5 jours de CP, et ai eu 1 journée d’arrêt maladie sans maintien de salaire. On m’annonce donc que ma période d’essai court donc jusqu’au 15/06/25 : 1 – La date de fin de période d’essai finale au 15/06/25 est-elle correcte ? 2 – La date de notification de la rupture de la période d’essai intervient 7 mois jour pour jour… Lire la suite »
Bonjour,
La période d’essai, débutée le 5/11/2024 et renouvelée pour 3 mois, devait prendre fin le 4/06/2025. Le seul jour d’arrêt maladie non payé la prolonge jusqu’au 5/06/2025. La date du 15/06/2025 est donc incorrecte.
La rupture ayant été notifiée le 5/06/2025, un délai de prévenance d’un mois s’applique, soit jusqu’au 5/07/2025.
Si ce délai n’est pas respecté, vous aurez alors droit à une indemnité compensatrice correspondant au salaire que vous auriez perçu jusqu’au 5/07/2025.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre réponse, mais si j’en crois l’article ci-dessus, concernant le délai de prévenance, je m’attendais plutôt à une réponse du type :
Ai-je mal compris l’article ?
Bonjour
a partir de quel coefficient classification sommes nous considérés comme agent de maitrise car la CCN SYNTEC n’est pas claire
merci
Bonjour,
Dans la convention Syntec, le statut d’agent de maîtrise correspond généralement aux positions 2.2 à 2.3, voire 3.1, selon les responsabilités réelles.
Il n’est pas défini formellement mais dépend des fonctions (autonomie, encadrement technique).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est ce qu’une société Syntec peut faire le choix de renouveler toutes les périodes d’essai (si le salarié l’accepte biensur) ? Car il est mentionné “Le renouvellement de la periode d’essai est exceptionnel” (dans la convention) mais c’est ambigue. Pouvez vous m’aiguiller ?
Merci pour votre aide
Bonjour, La Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec, stipule effectivement que le renouvellement de la période d’essai doit demeurer exceptionnel. Cette mention cherche à garantir que le renouvellement ne devienne pas une pratique systématique et abusive. Pour qu’un renouvellement soit valide, il est nécessaire que cela soit prévu dans le contrat de travail ou par un avenant signé avant l’expiration de la période d’essai initiale. De plus, ce renouvellement doit respecter les limites temporelles fixées par la convention collective en termes de durée totale de la période d’essai, y… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis cadre et j’ai 4 + 4 mois de période d’essai renouvelée. Je lis que si l’employeur met fin à ma période d’essai entre 7 et 8 mois il doit respecter un délai de prévenance de 7 semaines. Ce qui veut dire que si jamais mon employeur me prévient au bout de 7 mois qu’il ne me garde pas alors qu’il y à 7 semaines de délai de prévenance la période d’essai est finie et le CDI mis en place automatiquement ? Merci pour votre retour
Bonjour, En principe, dans le cadre d’une période d’essai sous Syntec, l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 6 semaines au delà de 6 mois d’ancienneté du salarié dans l’entreprise. En cas de non respect de ce délai de prévenance, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la… Lire la suite »
Bonjour,
Je vous remercie pour cet article.
Mon employeur a renouvelé ma période d’essai (convention SYNTEC, Cadre coef 150) jusqu’au 10 janvier 2025. Entre temps j’ai posé 4 jours de congés payés/RTT et j’ai eu 3 jours d’arrêt maladie.
Deux questions : cette situation reporte t’elle la date de fin de PE au 17 janvier (4+3 jours) ?
Le délai de prévenance est-il calculé à partir de cette nouvelle date ?
Merci d’avance et bonne journée
Bonjour,
En principe, la période d’essai est prolongée du nombre de jours d’absence, y compris les congés et arrêts maladie.
Le délai de prévenance commence à courir à partir de cette nouvelle date de fin si l’employeur souhaite y mettre fin.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, bien que ce post date un peu je me permet d’y poser une question : lors de mon dernier entretien trimestriel mon employeur m’a informé qu’il mettait fin à ma période d’essai (je suis en etam 3.1 coef 400) à ce moment là cela faisait 5 mois et quelques jours que j’avais rejoint l’entreprise, mes congés ayant reporté quelques peu la fin de ma seconde période d’essai de 3 mois. Il m’en a donc informé oralement et j’ai quelques jours plus tard reçu par mail ma notification de fin de période d’essai, est ce que cela a la même… Lire la suite »