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Période d’essai Syntec : le guide complet

Dernière mise à jour le 14/02/2022

La période d’essai poursuit les objectifs suivants :

  • L’évaluation des aptitudes du salarié par l’employeur, notamment au regard de son expérience ;
  • au salarié d’apprécier si ses fonctions lui conviennent.

La période d’essai est facultative. Au cours de cette période, le salarié comme l’employeur peuvent décider d’arrêter le contrat de travail . Dans ce cas, il n’est pas utile de justifier d’un motif de rupture.

La convention collective Syntec est une convention collective applicable aux entreprises ayant pour activité principale l’ingénierie, le conseil et le service informatique. Concernant les règles encadrant la période d’essai, il faut combiner le Code du travail et la convention collective Syntec, en appliquant celles qui seraient le plus favorable au salarié.

Durée de la période d’essai : dispositions légales ou conventionnelles ?

La durée de la période d’essai se calcule en fonction du temps de présence au sein de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, en cas de suspension du contrat (ex: maladie, congés), la période d’essai sera prolongée.

Selon la classification conventionnelle du salarié, le temps de période d’essai va varier. La convention collective Syntec distingue les :

  • ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ;
  • IC (ingénieurs et cadres).

En pratique, les employés sont les ETAM ayant un coefficient compris entre 200 et 355. Les techniciens ou agents de maîtrise sont ceux ayant un coefficient compris entre 400 et 500.

La convention collective Syntec date du 15 décembre 1987. Depuis le 25 juin 2008, les durées légales se sont substituées aux durées plus courtes prévues dans la convention collective syntec.

🔎 Zoom : le temps d’une période d’essai prévue par la Convention collective Syntec était de 1 mois pour les ETAM de coefficient 200 à 355, de 2 mois pour les ETAM de 400 à 500 et de 3 mois pour les ingénieurs et cadres.

Ce sont donc les durées maximales prévues par le Code du travail qui s’appliqueront :

  • 2 mois pour les employés et les ouvriers;
  • 3 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise;
  • 4 mois pour les cadres.
Classification Convention collective Syntec Code du travail Que doit-on appliquer ?
Employés 1 mois 2 mois 2 mois
Agents de maîtrise et techniciens 2 mois 3 mois 3 mois
Ingénieurs et cadres 3 mois 4 mois 4 mois

La période d’essai prévue par la convention collective Syntec est-elle renouvelable ?

La période d’essai est renouvelable une seule fois. Le renouvellement ne doit être effectué qu’après l’obtention d’un accord explicite du salarié.

Conditions de renouvellement

Le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :

  • Ce renouvellement doit être prévu par un accord de branche (en l’espèce, à l’article 7 de la Convention collective Syntec) ;
  • Le renouvellement est prévu dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement ;
  • Le salarié a donné son accord écrit pour renouveler la période d’essai.

Comme vu précédemment, la durée de la période d’essai, prévue dans la convention collective Syntec, varie en fonction de la classification conventionnelle du salarié. La durée de la période d’essai sera prolongée d’une période équivalente.

Renouvellement de la période d’essai : dispositions légales ou conventionnelles ?

La durée du renouvellement de la période d’essai prévue par la convention collective Syntec étant plus courte que la durée légale, on applique, par principe, les dispositions du Code du travail.

🔎 Zoom : il est possible de prévoir une durée inférieure à celle qui est fixée dans le Code du travail, par voie contractuelle ou par le biais d’une lettre d’engagement.

Conformément à l’article L.1221-21 du Code du travail, la durée de la période d’essai, comprenant l’éventuel renouvellement, ne peut pas être supérieure à :

  • 4 mois pour les employés et les ouvriers;
  • 6 mois pour le techniciens et les agents de maîtrise ;
  • 8 mois pour les cadres.

Rupture de la période d’essai Syntec : quel est le délai de prévenance à respecter ?

Un délai de prévenance est un délai de préavis que l’employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie.

🔎 Zoom : Le contrat prend fin au terme du délai de prévenance et au plus tard à l’expiration de la période d’essai. La poursuite du contrat au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un nouveau CDI. Il ne pourra donc être rompu par l’employeur que par un licenciement.

La durée du délai de prévenance diffère selon la partie à l’initiative de la rupture et la durée de période d’essai effectuée.

La rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur

Ainsi, pour les cas de rupture à l’initiative de l’employeur, la durée du délai de prévenance applicable est calculée comme suit, à la date de rupture envisagée de la période d’essai :

    • entre 1 et 7 jours de présence : 24 heures
    • entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures
    • entre 1 et moins de 3 mois de présence : 2 semaines
    • entre 3 mois et moins de 4 mois de présence : 4 semaines
    • entre 4 mois et moins de 5 moins de présence : 4 semaines
    • entre 5 mois et moins de 6 moins de présence : 5 semaines
    • entre 6 mois et moins de 7 moins de présence : 6 semaines
    • entre 7 mois et moins de 8 moins de présence : 7 semaines
🔎 Zoom : En cas d’irrespect du délai de prévenance, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages perçus par le salarié s’il avait exécuté le préavis, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

La fin de la période d’essai du du fait du salarié

Le salarié doit prévenir l’employeur au moins :

  • 24h à l’avance s’il est présent depuis moins de 8 jours ;
  • 48h dans le cas contraire.

Lire aussi : La grille de salaire du SyntecDécouvrir notre solution RHDécouvrir notre solution RH

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 14/02/2022

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LoicM
LoicM
novembre 8, 2020 8:47

Bonjour Samuel,

Merci pour votre article ! J’ai cependant une question : l’article 14 de la convention Syntec (disponible ici) fait mention d’une période de préavis de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employé de 1 semaine par mois complet passé dans l’entreprise, bien plus que les 48h mentionnées dans la loi…
Dans ce cas là, lequel s’applique ? Une convention collective peut-elle fixer un préavis plus long, au désavantage du salarié ?

Merci d’avance

Solenne
Éditeur
Solenne
novembre 12, 2020 10:27
Reply to  LoicM

Bonjour,

Concernant le préavis à respecter, si les dispositions prévues dans le Code du travail sont plus favorables que les durées prévues dans la Convention collective Syntec, les dispositions du Code du travail s’appliqueront.

Ainsi, lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, il devra respecter le délai de prévenance le plus favorable au salarié. Selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, le délai de prévenance prévu par le Code du travail sera plus favorable que celui prévu par la Convention collective Syntec.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Gerald
Gerald
février 13, 2021 7:28

Bonjour Samuel
Je souhaiterais savoir si je suis obligé de signer un renouvellement de la période d essai
n ayant pas pris de congés (Maladie ou autre) et quelle peut être la reaction de l entreprise en terme de sanction vis a vis de l employé, risque t on la rupture du contrat, surtout dans cette période? Merci.

Lucie
Lucie
juillet 29, 2021 9:33
Reply to  Gerald

Bonjour,
Pour renouveler la période d’essai du salarié, l’employeur doit impérativement obtenir son accord clair et non équivoque. Si le salarié refuse de renouveler sa période d’essai, alors deux situations s’offrent à lui :
– soit l’employeur décide de poursuivre le contrat normalement et définitivement
– soit l’employeur décide de rompre la période d’essai en respectant le délai de prévenance prévu par les textes. S’il ne respecte pas ce délai de prévenance, alors il devra verser à la place au salarié une indemnité compensatrice.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

CathyV
CathyV
juin 14, 2021 4:23

Bonjour, mon employeur m’a informée la semaine dernière qu’il souhaitait prolonger ma période d’essai. Je reçois aujourd’hui en main propre le courrier. Doit-il préciser la/les raisons de cette prolongation ? Lors de cet entretien, j’ai aussi dit à mon employeur qu’il devait me fournir des éléments chiffrés sur la rémunération variable qu’il devait mettre en place pour moi. Le délai se termine ce soir, que dois-je faire ? Puis-je émettre des réserves sur le courrier ? Merci pour votre retour.

Lucie
Lucie
juin 16, 2021 10:56
Reply to  CathyV

Bonjour, Pour renouveler la période d’essai, les conditions suivantes doivent être respectées : – Un accord de branche étendu le prévoit – La possibilité de renouvellement est expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail – La possibilité de renouvellement exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié, donnée avant la fin de la période d’essai initiale Aussi, au vu de ces conditions, il ne semble pas nécessaire pour l’employeur de motiver sa décision de renouvellement. Toutefois, il doit recueillir votre volonté claire et non équivoque. De plus, lorsque l’employeur propose une rémunération variable,… Lire la suite »

EmilieB
EmilieB
juin 30, 2021 3:53

Bonjour Samuel et merci pour cet article,
Dans le cas d’une embauche d’un alternant en CDI après un an de contrat, est-ce que la convention Syntec prévoit des dispositions si nous souhaiterions mettre en place une période d’essaie sur ce contrat CDI ?

En vous remerciant par avance de votre retour,

Lucie
Lucie
juillet 2, 2021 11:17
Reply to  EmilieB

Bonjour,
L’article L6222-16 du Code de travail dispose que lorsqu’un contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un CDI, dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En effet, les parties peuvent, par consentement mutuel, prévoir une période d’essai.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Aurore
Aurore
juillet 9, 2021 2:20

Bonjour, Pouvez-vous confirmer ma compréhension s’il vous plait ? Exemple: L’employé commence son contrat de travail le 15 Mars avec une durée de préavis de 4 mois. Le 09/07 l’employé envoie un recommandé à l’entreprise pour l’informer de la rupture de période d’essai, celle ci prenait fin le 15 Juillet. Selon la convention Synthec, le délai de prévenance est donc dans ce cas là de 4 semaines (même s’il est mentionné que c’est 1 semaine par mois complet, donc le dernier mois n’est pas complet). Selon l’article de loi L. 1221-26 du code du travail, le délai de prévenance est… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juillet 15, 2021 4:14
Reply to  Aurore

Bonjour, Lorsque le salarié est à l’initiative de la rupture de la période d’essai alors le délai de prévenance est le suivant : – délai de 24h lorsque le salarié a été présent moins de 8 jours dans l’entreprise – délai de 48h lorsque le salarié a été présent plus de 8 jours dans l’entreprise En fait, les délais de prévenance sont différents lorsque c’est l’employeur qui est à l’origine de la rupture de la période d’essai. Ainsi, si l’employeur rompt la période d’essai, alors il doit prévenir le salarié au moins 1 mois avant si le salarié est présent… Lire la suite »

Stéphane G.
Stéphane G.
juillet 19, 2021 12:11

Bonjour,

Après 2 périodes d’essai de 4 mois (status cadre), mon employeur ne désire plus m’embaucher.
La convention collective Syntec me donne droit a 2h de recherche d’emploi par jour, mais mon assistante m’indique que ces heures sont non rémunérées.
Est-ce le cas, en sachant que mon employeur est a l’origine de cette decision de ne pas m’embaucher?
Merci d’avance

Lucie
Lucie
juillet 26, 2021 2:17
Reply to  Stéphane G.

Bonjour,
En effet, la convention collective Syntec dispose que “pendant la période d’essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d’emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d’une part, et la fin de l’activité du salarié dans l’entreprise, d’autre part.” Vous disposez donc de ces heures-ci pour réaliser des recherches d’emploi.

Par ailleurs, votre rémunération ne peut être réduite du fait de ces heures de recherche.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Francois
Francois
juillet 28, 2021 2:35

Bonjour, je souhaite rompre ma période d’essai qui prend fin mi-septembre (je suis cadre et embauché depuis mi-mai).
Si je comprends bien, dans mon cas, la loi prévaut sur la convention me permettant d’être libéré sous 48h c’est bien cela ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement.

Lucie
Lucie
juillet 29, 2021 9:19
Reply to  Francois

Bonjour,
Tout salarié peut rompre librement sa période d’essai en respectant un délai de prévenance. Par ailleurs, la loi prévaut effectivement sur la convention collective. En effet, le délai de prévenance prévu par la loi est plus avantageux pour le salarié que celui prévu par la convention collective. Ainsi, si vous souhaitez rompre votre période d’essai, le délai de prévenance sera de 48h.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Francois
Francois
juillet 29, 2021 1:07
Reply to  Lucie

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse très complète.
Bonne journée.
Cordialement.
François Espériquette.

Nico
Nico
novembre 4, 2021 12:49
Reply to  Lucie

Bonjour,
J’ai le même soucie la convention Syntec article 14 stipule 1 semaine de préavis par mois passé. Dois-je respecter se préavis ou le délai de prévenance et bien de 48h?

koula
koula
décembre 23, 2021 10:55
Reply to  Nico

Bonjour, j’ai la meme question avez vous reussi a avoir une reponse le délais est de 48h ou d’une semaine par moi travaillé ?

Sylvie P.
Sylvie P.
septembre 9, 2021 2:30

Bonjour, Merci pour votre article. Aussi, vous indiquez dans l’article concernant le délai de prévenance en SYNTEC : […] entre 3 mois et moins de 4 mois de présence : 4 semaines Puis dans vos réponses aux commentaires : “Ainsi, si l’employeur rompt la période d’essai, alors il doit prévenir le salarié au moins 1 mois avant si le salarié est présent depuis au moins 3 mois. Lorsque l’employeur rompt la période d’essai, les délais de prévenance fixé par les conventions collectives et les textes de loi peuvent différer. Aussi, lorsqu’ils diffèrent, il convient de retenir le délai le plus… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 10, 2021 11:29
Reply to  Sylvie P.

Bonjour,
Quatre semaines équivalent à un mois, aussi, les deux délais étant équivalent, cela ne change rien à la situation du salarié.
Avec l’accord de son employeur, le salarié peut en effet être dispensé d’effectuer son délai de prévenance. S’il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez remettre ce courrier en main propre contre signature, en veillant à garder une copie signée avec vous pour plus de sécurité.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Sylvie P.
Sylvie P.
septembre 10, 2021 1:12
Reply to  Alissia

Merci beaucoup Alissia pour votre retour, en réalité dans ce cas il y a une différence de 2 jours entre le calcul de 4 semaines et de 1 mois, c’est pourquoi ma question était sur quel délai est le plus avantageux pour le salarié dans le sens, est-ce le délai le plus court où le plus long ?

kylian
kylian
septembre 12, 2021 4:43

Bonjour,
Je suis salarié cadre et ma première période d’essai se termine le 25 septembre, je souhaite la renouveler. quand est ce que je dois prévenir l’employeur et est ce que je peux le faire par mail ?

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 28, 2021 1:41
Reply to  kylian

Bonjour,
Le renouvellement de la période d’essai doit résulter d’un accord avec votre employeur. Il doit normalement vous proposer ou non ce renouvellement que vous pourrez ou non accepter. Cet accord devra faire l’objet d’un écrit, signé par les deux parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Loïc
Loïc
décembre 14, 2021 1:55
Reply to  Alissia

Bonjour, je suis salarié d’une ESN depuis le 13 séptembre 2021. Il y a t-il un délai à respecter avant de me faire parvenir une demande de renouvellement de période d’essai. Ou peut-il, à n’importe qu’elle moment, entre aujourd’hui et la fin de la première période d’essais, renouveler cette période d’essais ? En espérant avoir été assez clair pour décrire mon cas.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement

Alissia
Éditeur
Alissia
mars 4, 2022 10:49
Reply to  Loïc

Bonjour,
Il n’existe aucun délai légal pour renouveler la période d’essai. Il est toutefois important que le renouvellement soit réalisé avant la fin de la période d’essai initiale. Dans le cas contraire, le contrat de travail devient définitif et les conditions de rupture applicables à la période d’essai ne sont plus valables.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Morgane
Morgane
septembre 21, 2021 10:47

Bonjour,

Dans le cadre d’une embauche suite à une alternance, la convention Syntec permet elle la mise en place d’une période d’essai ?

Merci par avance

Louise
Éditeur
Louise
juillet 13, 2022 10:50
Reply to  Morgane

Bonjour,

Sauf dispositions conventionnelles contraires, l’article L 6222-16 du Code du travail indique que si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un CDI, le salarié ne peut pas se voir imposer une période d’essai, mais il peut y consentir.
De ce fait, la signature d’un CDI suivant un contrat d’apprentissage peut contenir une période d’essai si le futur salarié l’accepte. Souvent le salarié accepte car cela conditionne la signature du contrat de travail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Vanessa
Vanessa
septembre 30, 2021 8:02

Bonjour,
Merci pour cet article. Ma question porte sur la définition du temps de présence en entreprise pour déterminer le délai de prévenance.
En effet, un salarié présent depuis 9 mois dans l’entreprise et toujours en période d’essai car prise de CP en mai et en congé sans solde en août, intercontrat sur tout le mois d’avril donc mis en activité partiel, avons-nous un délai de prévenance de 9 semaines ou de 6 semaines car mois incomplet en avril, mai et août ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement. 

SARA
SARA
novembre 17, 2021 5:42

Bonjour,
Si le délai favorable a l’employé qui est à l’origine de la rupture serait de 3 semaines au lieu de 48 heures, est-ce possible de le demander au moment de la rupture?

Merci d’avance

Alissia
Éditeur
Alissia
novembre 19, 2021 4:38
Reply to  SARA

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Cla
Cla
novembre 29, 2021 8:03

Bonsoir, en période d’essai contrat cadre depuis plus d’un mois, quelle est la durée du préavis si je remets ma démission ?

Alissia
Éditeur
Alissia
novembre 30, 2021 4:10
Reply to  Cla

Bonjour,
Dans le cadre de la convention Syntec, le préavis est d’au moins 48h au delà de 8 jours passés dans l’entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Marc B.
Marc B.
février 10, 2022 3:25

Bonjour,
je souhaite rompre ma période d’essai après 6 mois sur les 8 mois prévus.
la délai de prévenance est-il de 48h ou bien de 6 semaines ?
L’article 14 de la convention syntec donne 6 semaines !
Pourriez vous me renseigner ?
Cordialement

Maya
Maya
mars 31, 2022 3:23
Reply to  Marc B.

Bonjour,

En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail).

Je vous invite à vous rendre sur le site internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
Ce dernier met à vos disposition un simulateur, en répondant à quelques questions, vous obtiendrez le délai de prévenance prévu par la loi en fonction de votre situation personnelle.

Le régime applicable à votre situation sera celui qui vous est le plus favorable.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Caclo
Caclo
avril 8, 2022 12:12

Bonjour.
A partir du moment où le salarié est d’accord, est-il possible pour l’employeur de raccourcir la durée de prévenance de fin de période d’essai, sans versement d’indemnités compensatrices ? Si les deux partis sont pour une fin de période d’essai “rapide”, est-ce qu’une date inférieure à deux semaines pose problème dans la mesure où contractuellement les deux partis l’accepte ?
Merci

Maya
Maya
avril 11, 2022 3:30
Reply to  Caclo

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

pauledar
pauledar
avril 11, 2022 8:59

Bonjour, si ma période d’essai est renouvelée, mais que je décide de partir avant les 1 mois de renouvellement, dois je respecter les 48h ou alors s’applique 1semaine par mois travaillé? merci d’avance

Alissia
Éditeur
Alissia
mai 19, 2022 3:24
Reply to  pauledar

Bonjour,
Conformément à l’article L1221-26 du Code du travail, le délai de prévenance est de 48h pour un salarié ayant été présent dans l’entreprise depuis plus de 8 jours.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Andria
Andria
mai 17, 2022 3:45

Dans le cas d’un renouvellement à l’initiative du salarié, quelles sont les dispositions à prendre ? L’employeur est-il en droit de refuser le renouvellement ?

Cyrine
Éditeur
Cyrine
mai 18, 2022 4:24
Reply to  Andria

Bonjour,

Un employeur est en droit de refuser un renouvellement. En cas de refus de renouvellement CDD par le salarié, l’employeur n’aura pas l’obligation de respecter le délai de carence prévu par la loi (renouvellement CDD carence).

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Andria
Andria
mai 30, 2022 8:27
Reply to  Cyrine

Bonjour Cyrine,
Merci pour votre réponse. Y-a-t-il un article qui définit les motifs de refus acceptables ? Ou est-ce qu’il est en droit de refuser sans justificatif ?
Par ailleurs, si la période d’essai est validée sans que le salarié en ait été informé, quels sont ses droits et les actions qu’il peut entreprendre (si il ne souhaitait pas la validation) ?

Merci d’avance

Emma
Emma
juin 4, 2022 8:24

Bonjour,
cela fera 3 mois que j’ai commencé mon nouveau job. Ma période d’essai se termine mardi prochain.
que se passe t’il si je mets un terme à celle ci le dernier jour, et que donc je n’ai pas respecté le délai de prévenance de 48h?
merci

Maya
Maya
juin 7, 2022 3:29
Reply to  Emma

Bonjour,

En principe, le salarié qui met fin à la période d’essai doit impérativement respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours. En cas de non respect du délai de prévenance, le salarié s’expose au versement de dommages et intérêts envers son employeur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Ale
Ale
juin 8, 2022 8:12

Bonjour, j’ai reçu une lettre en main propre de rupture de la periode d’essai le dernier jour des 3 mois (donc prevenance de 2 semaine) et suite à un changement de la decision d’un client pour demarrer un projet pour des raisons budgetaires.
Or avec le jour feriés et les samedi dimanche ça ne me donne même pas le temps de m’organiser et d’assumer la nouvelle situation.
Qu’est ce que je pourrais faire pour me proteger?

Cyrine
Éditeur
Cyrine
juin 8, 2022 3:51
Reply to  Ale

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Jean-Piere
Jean-Piere
juillet 18, 2022 9:37

Bonjour, et tout d’abord merci pour toutes les informations sur votre site. Dans mon cas, je suis employeur, et nous venons de prévenir notre salarié que sa période d’essai de 2 mois va être reconduite, ce qu’il a accepté par écrit. J’ai cependant une question. La période d’essai va donc ici durer 4 mois (2+2). Néanmoins à partir du 3ème mois, le délai de prévenance de ma part en tant qu’employeur est de 1 mois. Il n’est donc pas possible techniquement de rompre la période d’essai après ce 3ème mois ? En effet si la décision est prise au bout… Lire la suite »

Louise
Éditeur
Louise
juillet 19, 2022 1:50
Reply to  Jean-Piere

Bonjour,

Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Jean-Pierre
Jean-Pierre
juillet 19, 2022 3:51
Reply to  Louise

Bonjour, merci pour votre réponse. Ma problématique est la suivante : j’ai un salarié dont la période d’essai a été renouvelée pour 2 mois supplémentaires. Sa période d’essai totale durera donc 4 mois au maximum. A partir du 3ème mois, le délai de prévenance (dans l’éventualité où je souhaiterais mettre fin à la période d’essai), est de 1 mois. Que puis-je faire si par exemple je souhaite mettre fin à la période d’essai au bout de 3 mois et demi. Il ne restera alors que 2 semaines, et il me fera bien sûr impossible de respecter le délai d’un mois.… Lire la suite »

Xavier
Xavier
août 1, 2022 3:38

Bonjour,
Mon employeur vient de mettre fin à ma période d’essai. Il me doit donc un mois de délais de prévenance.
Ai-je le droit de poser des congés pendant cette période sans pour autant décaler ce délais dans le temps ?

Clémence
Éditeur
août 2, 2022 1:19
Reply to  Xavier

Bonjour,

Les divers congés auxquels vous avez droit (congés pour évènements familiaux légaux et conventionnels, congé pour enfant malade etc…) ne reportent pas le terme du délai de prévenance mais s’imputent sur sa durée.

En espérant avoir su répondre à votre question,
L’équipe LegalPlace

Xavier
Xavier
août 2, 2022 7:17
Reply to  Clémence

Bonjour merci pour votre réponse. En revanche, ma question est orientée plus simplement vers les congés payés classiques.
Bien cordialement

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.