La promesse de vente est un avant-contrat strictement encadré par la loi. Il existe un délai légal de rétractation pour procéder à l’annulation de cet acte juridique. En outre, il est nécessaire de respecter certaines formalités.
Qui engage la promesse de vente ? Qui peut l’annuler ?
La promesse de vente est un avant-contrat qui précède la signature de l’acte définitif devant le notaire. Elle peut se présenter sous la forme :
- D’une promesse unilatérale de vente réformée;
- D’un compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente.
La signature de cet avant-contrat n’est pas obligatoire, mais utile pour valider certaines conditions préalables à la vente d’un immeuble telles que :
- L’absence de servitudes ;
- L’obtention d’un prêt ;
- La purge du droit de préemption.
La différence entre la promesse unilatérale et le compromis de vente
Il est nécessaire de faire la distinction entre ces deux avant-contrats en apparence similaires. En effet, la promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur, l’acheteur étant libre d’acquérir ou non l’immeuble. Néanmoins, ce dernier est tenu de verser au propriétaire un acompte (indemnité d’immobilisation) jusqu’à 10 % de la valeur du bien lors de la signature de l’acte.
En revanche, le compromis de vente crée des obligations envers les deux parties. Ce type d’avant-contrat intervient lorsque le vendeur et l’acheteur sont certains de vouloir conclure la vente de la maison, de l’appartement ou du terrain.
Dans tous les cas, les parties sont libres de rédiger et de signer les avant-contrats sans intermédiaire (signature sous seing privé). Toutefois, il est recommandé de faire appel :
- À un agent immobilier ;
- À un notaire (acte authentique).
Bon à savoir : la promesse unilatérale de vente réalisée sous seing privé est impérativement enregistrée aux services des impôts dans les 10 jours ouvrables. Par ailleurs, en matière de compromis de vente, l’acte authentique est exigé si sa durée de validité dépasse 18 mois.
Le contenu de la promesse de vente
La promesse de vente contient certaines informations relatives :
- Aux parties ;
- Aux biens ;
- À la vente.
| Les informations concernant les parties |
|
| Les informations concernant le bien |
|
| Les informations concernant la vente |
|
Il est à noter que la promesse de vente s’accompagne toujours du dossier de diagnostic technique ou DTT.
Qui peut annuler la promesse de vente ?
En matière de promesse unilatérale de vente, l’acquéreur est libre de se rétracter. Ainsi, la vente du bien immobilier n’aura pas lieu.
Le compromis est plus contraignant pour l’acheteur puisqu’il s’est engagé à acquérir l’immeuble mis en vente par le propriétaire. Leurs engagements étant définitifs, aucune des deux parties n’a le droit de se rétracter. Si l’une d’elles se désiste après la signature (hors délai de rétractation et clauses suspensives), l’autre a la possibilité de saisir le tribunal pour demander une transaction immobilière forcée.
Existe-t-il un délai de rétractation de la promesse de vente ? Pour qui ?
Le Code de la construction et de l’habitation, en son article L271-1, prévoit un délai de rétractation après la signature de la promesse de vente. Cette mesure de protection offre à son bénéficiaire le temps nécessaire pour réfléchir sur sa décision.
Le délai de rétractation
Que ce soit en matière de promesse unilatérale ou de compromis de vente, le délai de rétractation est de 10 jours ouvrables. Il commence :
- Le lendemain de la remise de la promesse de vente en main propre ;
- Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception qui notifie la promesse de vente.
Le délai de rétractation est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant si le dernier jour tombe sur :
- Un samedi ;
- Un dimanche ;
- Un jour chômé ou férié.
Le bénéficiaire du droit de rétractation
Dans tous les cas, l’unique bénéficiaire du droit de rétractation est l’acquéreur du bien immobilier. Ce dernier est libre de renoncer à la vente s’il respecte le délai légal. S’il existe plusieurs acheteurs, chacun reçoit en son nom la promesse de vente et a la faculté d’exercer individuellement son droit de rétractation. Il en est de même pour les acquéreurs mariés.
Si les époux reçoivent une seule lettre recommandée à leurs noms, celle-ci prend effet uniquement si l’avis de réception porte leur signature ou si le signataire est mandaté pour représenter son époux(se). Dans le cas contraire, le délai de rétractation ne vaut que pour le conjoint signataire.
Bon à savoir : la rétractation du compromis unilatéral de vente par le vendeur pendant le délai laissé au potentiel acheteur ne produit aucun effet sur la formation du contrat promis. L’acquéreur est toujours en droit de demander l’exécution forcée de son engagement s’il a levé son option d’achat.
Comment annuler une promesse de vente ?
Pour annuler la promesse de vente, il est nécessaire de respecter les procédures prévues par la législation.
Au sein du délai légal de rétractation
La rétractation de la promesse de vente par l’acquéreur s’effectue via une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée :
- Au vendeur pour un avant-contrat ou un compromis de vente signé entre particuliers sans notaire;
- Au notaire pour un avant-contrat réalisé par acte authentique.
A noter : La liste des pièces à fournir pour la signature du compromis de vente devant un notaire est obligatoire.
La mention du motif de la rétractation n’est pas obligatoire. La date d’envoi de la lettre recommandée sera prise en compte pour vérifier si l’acquéreur a respecté le délai légal.
L’annulation de la promesse unilatérale ou du compromis de vente n’entraîne pas de pénalité pour l’acheteur ni de recours légal pour le propriétaire. En cas de dépôt de garantie, celle-ci est entièrement remise à l’acquéreur.
À la fin du délai de rétractation
À l’expiration du délai de rétractation, l’acquéreur a la possibilité d’annuler la promesse de vente. Dans ce cas, le vendeur conserve l’indemnité d’immobilisation versée au moment de la signature de l’avant-contrat. Par ailleurs, il a la possibilité de poursuivre l’acquéreur pour demander :
- Des dommages-intérêts (environ 5 à 10 % du prix de vente) ;
- L’exécution de la vente.
La rétractation de l’avant-contrat par l’acquéreur pour non-réalisation d’une clause suspensive entraîne l’annulation de la vente immobilière sans aucune pénalité. Le vendeur est tenu de restituer les sommes versées au moment de la signature du compromis. Voici des exemples de clauses suspensives d’une promesse de vente :
- Le financement par les banques ;
- L’absence d’une servitude ;
- La vente d’un autre bien immobilier par l’acquéreur.
Lettre type de rétractation ou d’annulation de la promesse de vente
Nom et prénoms de l’expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom et prénoms du destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : Rétractation d’une promesse de vente
Madame/Monsieur,
Nous avons signé une promesse de vente à la date du (préciser la date de signature). Cet avant-contrat porte sur l’achat du bien immobilier situé à l’adresse (adresse). Je confirme avoir reçu un exemplaire de cette promesse de vente le (préciser la date de réception).
Conformément aux articles L 271-1 et L 272-2 du Code de la construction et de l’habitation, je vous notifie ma décision de ne pas donner suite à mon projet d’achat.
Cette rétractation intervient dans les délais prévus par les articles mentionnés, soit 10 jours au plus tard à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant l’avant-contrat. Par conséquent, je vous prie, Monsieur/Madame, de me restituer la somme de (préciser le montant) que je vous ai remise par chèque (préciser le numéro) lors de la signature de la promesse de vente.
Veuillez recevoir, Madame/Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Voir les commentaires (49)
Bonjour,
Il vous est possible de mettre en demeure l'acquéreur d'exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse après cette démarche, il convient de solliciter les services d'un huissier afin de le contacter.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Il vous est possible de rompre la promesse de vente en avançant le fait que les altérations subies par le terrain constituent un cas de force majeure : il semble en effet s'agir d'un événement irrésistible, imprévisible et extérieur qui modifie totalement les conditions de la vente.
Vous pouvez communiquer à l'acheteur votre volonté de rompre la promesse de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la délivrer par voie d'huissier.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, ma grand-mère a hérité d'un oncle décédé sans enfant, celle-ci avait un frère qui hérite aussi de la moitié pour d'un terrain situé en France sachant que leur nationalité est portugaise.
Ma grand-mère a eu deux enfants l'un décédé à l'âge de 23 ans et ma maman d'une précédente union mais s'est remariée en seconde noces sous le régime de la communauté des biens son conjoint avait des 6 enfants d'une précédente union. .
Ma maman négociée le prix de ce terrain, un acheteur s'est proposé de l'acheter pour une certaine somme.
Nous sommes passés devant le notaire le 3 février 2020 pour le compromis de vente avec l'acheteur. Tout semblait correct sauf qu'une semaine après revirement de situation le notaire nous annonce que les enfants du beau-père ont des droits sur le terrain sachant qu'il nous a martelé que seul ma mère était propriétaire de la moitié du terrain. Les trois mois se sont passés sans aucune explication un huissier nous a déposé un enveloppe hier. L'acheteur achète l'autre moitié en attendant que l'autre moitié se débloque. Que dois-je faire car j'ai un mois pour répondre à ce courrier. Je ne connais pas le droit international car c'est une situation qui me dépasse depuis 34 ans et que je me bats pour les droits ma maman sachant que celle-ci a été déjà victime des enfants du second mari de ma grand-mère qui ont vendu un pavillon et un terrain sachant que ma grand-mère était décédée et que le notaire était au courant mais fermé les yeux (décédé depuis) et il veulent tous hériter sachant qu'il ont spolié ma maman la première fois. Quel est mon recours pour qu'elle puisse récupérer ses droits. Je vous remercie de me répondre assez urgemment. Bien à vous
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour,
je suis en indivision. au décès de mon père j'ai été forcée de vendre l'appartement où je vivais avec lui comme aidante familiale. Nous avons eu une offre d'achat le 25 février. J'ai été conciliante concernant : le prix, le nom de l'acheteur (d'abord en nom propre, puis au nom de sa mère, puis en marchand de biens). nous avons signé différents documents durant le confinement, via les clercs de notaires : avant-contrat de vente et promesse en Avril. Le RV de signature chez le notaire de l'acquéreur a été reporté 3 fois. Cette personne divorce et n'a toujours pas versé les fonds chez son conseil. Nous avons dépassé la date butoir au 6 juillet pour la signature et malgré de nombreux mails ou coups de fils, aucune nouvelle. On ne me dit pas ce qui se passe. Or je me suis moi-même engagée à acheter un petit studio avec les fonds qui devaient me revenir. je ne sais pas quoi faire car ma date butoir a elle aussi été dépassée récemment. Comment forcer l'acheteur à acheter ou bien me verser les indemnités légales ? Merci.
I. baud
Bonjour,
Il vous est possible de mettre l'acheteur en demeure d'exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie d'huissier. Par cette dernière méthode, l'acheteur sera contraint de vous donner une réponse dès notification de la mise en demeure.
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Bonjour,
Nous avons signé une promesse unilatérale de vente en février 2020 pour l’achat d’un terrain. Le terrain devait être viabilisé et le permis de construire déposé par le constructeur par la suite. Cependant rien de tout cela n’ a été fait et suite à la crise du covid 19, nous n’avons pas eu de nouvelles du vendeur de terrain et du constructeur malgré nos relances. De ce fait, les dates indiquées dans la promesse de vente sont expirées, bien qu’entre temps nous ayons obtenu l’accord de crédit immobilier par la banque, à ce jour nous n’avons toujours pas été signé l’achat du terrain chez le notaire (devrait être fait avant le 30 avril 2020 dans la promesse de vente). Par la non communication, la non avancée de notre projet et d’autres raisons, nous ne souhaitons plus continuer ce projet. Pouvons-nous nous servir des dates « expirées » pour annuler le projet et rendre la promesse de vente caduque ? Nous aimerions annuler sans devoir payer les 5%...
Nous sommes désespérés et désabusés par cette situation, nous avons l’impression d’avoir été manipulés pour vite signer les documents...
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
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bonjour
nous avons signé une promesse de vente concernant un bien immobilier cette dernière a été acceptée par les acheteurs .
par contre nous n avons reçu aucun documents qui prouvent l acceptation de l offre .
la promesse de vente n était pas daté à notre signature chose que l agent immobilier nous a dit une fois signée.
nous voulons nous rétracter car ça aussi il nous a pas préciser le délai que nous avions à la signature.
la promesse de vente est elle valable?
Bonjour,
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Bonjour,
Je suis vendeur de terres agricoles et j'ai fait signé une promesse de vente rédigée par un notaire qui indique les biens vendus, le prix et le nom de l'acheteur. Le notaire n'a pas indiqué de date limite pour la signature définitive et n'a pas prévu d'accompte ou de clauses suspensives.
En tant que vendeur puis-je annuler cette promesse du fait qu'il n'y a pas de date limite ?
J'ai besoin des fonds et je crains que l'acheteur ne l'achète pas ou pas très rapidement.
Merci d'avance pour votre aide
Bonjour,
La promesse unilatérale de vente contraint le vendeur à céder son bien à un acheteur spécifique qui bénéficie d'une option. Le vendeur s'engage ainsi à vendre le bien à cet acheteur, qui dispose lui de la possibilité d'acquérir ou non le bien. Les conditions de rétractation sont donc plus favorables à l'acquéreur, contrairement au vendeur qui doit lui verser une somme déterminée dans le contrat s'il souhaite se rétracter en-dehors du délai de 10 jours suivant la signature du contrat.
Au vu de votre situation, vous ne pouvez donc vous rétracter que dans le cadre du délai de 10 jours. Il convient également d'examiner le contenu de la promesse de vente afin d'établir clairement les conditions de votre rétractation en-dehors de ce délai.
Si vous estimez que votre notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte ou a manqué à son devoir de conseil et de loyauté à l'égard des parties, il vous est possible de saisir la Chambre départementale des notaires qui se chargera d'examiner ses actions.
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Bonjour,
Avec ma femme nous avons fais un compromis de vente pour une maison idéal sur le papier, en effet 2 jours avant la signature chez le notaire, celui-ci nous informe que le terrain est classé N et inconstructible + maison bâtie illégalement et pour couronner le tout une partie du terrain est gérer par l'état car protégé.
Nous avons décider d'annuler la vente car nous n'étions au courant de rien y compris l'agence immobilier et le notaire.
Mais depuis l'envoi de l'AR aucune nouvelle du propriétaire et surtout le notaire refuse d'annulé la vente sans l'accord du propriétaire même si le motif est viable.
Comment sortir de cette galère ?
Bonjour,
Il vous est possible de signifier au vendeur votre souhait d'annuler la vente par voie d'huissier afin d'être certain d'obtenir une réponse de sa part.
Dans tous les cas, en présence d'une réticence dolosive, vous demeurez en droit de refuser de signer l'acte de vente devant notaire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Merci de votre réponse,
A ce jour, le propriétaire est domicilié sur cette maison mais n'y habite plus depuis plus d'un an.
Nous allons suivre votre conseil.
bdelamer
Bonjour
une de mes amis a signé une promesse de vente de son appartement, au prix. Il avait signé un mandat exclusif avec une agence. Le délai de rétractation passé, une semaine avant de signer le compromis chez le notaire, il décide de ne plus vendre son appartement.
L'agent immobilier fait pression en lui réclamant des dommages et intérêts. Le notaire lui dit qu'il s'expose à des poursuites judiciaires.
Or je pensais que pour obtenir ses honoraires ou des dommages-intérêts, la vente doit être effectivement conclue et que si le vendeur renonce purement et simplement à l’opération il n'est pas obligé de verser des dommages et intérêts.
merci pour votre réponse
Bonjour,
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Bonjour, Nous devions signer la vente définitive de notre maison le 19 octobre. Nous avons signé une promesse dente unilatérale le 23 juillet. Suite à des allégations de nos voisins sur une histoire de limite de propriété, la signature n'a pas pu se faire à la date prévue. Les acheteurs ont pris peur et ont bloqué les fonds. Nous avons dû faire faire un bornage en urgence qui nous a donné raison sur le litige! Nous avons bien construit notre extension en limite de propriété il y a 10 ans! Pendant la période entre la signature officielle (19 octobre) et les résultats de bornage (10 novembre), les acquéreurs ont décidé de nous demander certaines choses pour se porter toujours acquéreurs…. ils nous ont demandé un dédommagement de 60000€ pour préjudicie financier et moral! Cette demande n'étant pas du tout justifiée, nous n'avons pas céder, et nous leur avons demandé de patienter au moins jusqu'au résultat de bornage, ce qu'ils ont accepté. Au résultat de bornage, nous avons obtenu gain de cause et donc supposé que la vente devait pouvoir se faire sans problèmes dans la foulée! Mais ils ont insisté et ont continué à demander un dédommagement, plus bas 25000€. Nous avons refusé de céder mais leur avons proposé un dédommagement financier sur justificatifs qu'ils ne voulaient pas fournir car à notre avis, il n'y a avait aucun préjudice financier pour eux! Ils ont donc décider de refuser d'acheter! Ils nous l'ont appris le 16 novembre. Ils disent qu'ils peuvent se retirer de la vente sans frais car la promesse était caduque à la date du 19 octobre! Notre notaire qui n'a pas fait proroger la promesse dit qu'il y avait prorogation tacite puisque nous avons continué à échanger par l'intermédiaire des notaires durant cette période….
Ma question est donc très simple, peuvent ils vraiment se rétracter sans frais? Ou risquent t'ils d'avoir à payer l'indemnité d'immobilisations de 10%?
Merci pour votre avis!
Bonjour,
La plupart du temps, l'indemnité d'immobilisation est versée par l'acheteur au moment du compromis de vente. Celle-ci est conservée par le vendeur si l'acheteur se rétracte de la vente après l'expiration du délai de rétractation fixé à 10 jours suivant la signature du compromis de vente.
Il convient également de se référer au contenu du contrat afin de vérifier les conditions de versement de l'indemnité d'immobilisation, et de prendre en compte l'opinion du notaire, qui a un devoir de loyauté et d'impartialité à l'égard des deux parties.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons signé chez le notaire en visioconférence la promesse de vente avec les acheteurs en janvier .
Nous sommes actuellement confrontés à un désistement de nos acheteurs de notre bien immobilier.
La date d'acte de vente a été reportée une fois pour des dysfonctionnements de notre système d'évacuation des eaux usées à ce jour corrigé par une entreprise.
Actuellement nos futurs acquéreurs prétextent une vitesse d'écoulement trop lente pour annuler la vente qui devrait être réalisé le 11 juin.
De ce fait nous souhaitons conserver le dépôt de garantie et l'indemnité d'immobilisation pour dédommagement, mais nos acquéreurs contestent le bien fondé.
Nous avons consulté un avocat via le CE qui nous conseille d' envoyer une lettre de mise en demeure , nous avons eu notre notaire et cette dernière nous a dit que nous n'avons pas besoin vu que c'est une promesse de vente actée , dépassée la date limite prévue qui devient caduc .
Nous sommes dans le doute total nous ne savons pas lequel qui a raison vu d'un côté c 'est l 'avocat et d'autre côté le notaire ... !!!!!
Pour le moment notre notaire attend toujours la réponse du notaire des acquéreurs qui s'est mis en abonné absence .
Pourriez vous nous aider et répondre à nos interrogations . Nous avons fait des travaux que les acheteurs nous ont demandé comme témoin l agent immobilier à chaque étape de l 'état des lieux ... même ce dernier ne comprend pas leur désistement à la dernière minute pour le prétexte cité au dessus .
Quel recours peut on envisager , quelle démarche vu que l 'avocat et le notaire ne sont pas tombés d'accord ???
Comptant sur votre aide et vos conseils je vous remercie pour votre attention .
Mong Thuy CABEL
Bonjour,
En principe, le dépassement du délai figurant dans la promesse de vente n'emporte pas caducité de la vente, mais marque la date à laquelle les parties sont en droit de demander l'exécution forcée des obligations de l'autre partie.
En cas de désistement d'une des parties après l'expiration du délai légal, le vendeur demeure en droit de conserver l'indemnité d'immobilisation versée au moment de la signature du contrat.
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L'équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre réponse mais nous ne savons pas si nous devrons envoyer une lettre de mise en demeure et nous ne savons toujours pas si nous devrons commencer par voie , d'abord s'adresser à l'avocat pour qu'il lance la procédure ou voir avec le notaire , nous aimerons avoir des directives qui nous guident vers qui s'adresser pour les papiers officielles etc ...
en attendant votre réponse Merci pour votre attention
Cordialement
bonjour
nous avons signé une promesse de vente fin juillet 2020 pour le 1 janvier 2022
nous n avons reçu aucun accord écrit de l acheteur et cette dernière n a pas été enregistrée comme le stipule le code civil . Le compromis n a pas été signé.
ma promesse de vente est elle valable ou caduque?
Bonjour,
Seul l'acquéreur peut annuler la promesse de vente sans pénalités, à condition de se rétracter dans le délai légal de 10 jours à compter du lendemain de la signature de la promesse de vente.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai signé une promesse d'achat pour une maison. Les propriétaire ne veulent plus vendre à cause d'un recours déposé sur le terrain qu'ils ont acheté pour construire leur nouvelle maison. Puis-je demander des dommages et intérêts ? Si oui, combien ? Dois-je obligatoirement faire appel à un avocat ou puis-je simplement demander les dommages et intérets via une lettre recommandée ?
Merci beaucoup
Tina
Bonjour,
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Bonjour, il y a t-il une décision de justice qui confirme le fait que le bénéficiaire n'est pas fautif s'il refuse finalement de procéder à l'achat du bien à l'origine de la promesse de vente ?
Bonjour,
Dans le cadre d'une promesse de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours. Si l'acquéreur refuse de procéder à l'achat du bien à l'origine de la promesse postérieurement au délai de rétractation, sa responsabilité sera alors engagée et il risquera alors de devoir verses des dommages et intérêts à l'autre partie au contrat.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Nous vendons une maison avec date de signature définitive le mardi 1 mars 2022.
Un acte sous seing privé a été signé chez notaire début novembre 2021 par les futurs acquéreurs et mon épouse et moi même, propriétaires du bien.
En date du 26/02/2022, soit 3 jours avant la signature définitive, mon épouse a reçu un appel téléphonique du futur acquéreur pour nous annoncer qu'ils renoncaient à l'achat du bien.
Quels sont les recours et les moyens de poursuite pour dénoncer cette annulation.
Pour info, la convocation pour la signature est maintenue au mardi 1/03/2022.
Bonjour,
En cas de rétraction de l'acheteur après expiration du délai de rétractation légal, le vendeur est en droit de conserver l'indemnité d'immobilisation lorsqu'il en a été prévue une dans le compromis de vente.
2 options s'offrent au vendeur lorsque l'acheteur refuse de signer l'acte de vente sans motif légitime :
Il convient de se rapprocher d'un avocat pour obtenir plus de détails sur le déroulement de la procédure au vu de votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai signé une promesse de vente pour l’achat d’un appartement. Lors d’une visite ( la quatrième avec un artisan pour estimer établir un devis pour les travaux) je découvre, par hasard, qu’il y a un restaurant au RDC sous l’appartement.
le restaurant est derrière une porte cochère qui était toujours fermée lors de mes visites. Aucune enseigne n’existe pour indiquer la présence du restaurant.
Je me suis adresse à l’agence immobilière qui me dit que ke restaurant était ouvert lors d’une des visite! Pour ma part, je ne l’ai jamais vu. Je n’ai pas été informée de son existence. Aucune mention de ce restaurant n’existe dans les PV des 3 dernières années.
je souhaite me rétracter même si le délai légal de rétraction de 10 jours est passé.
Quels sont les recours légaux SVP? Auriez vous connaissance d’un cas similaire ?
Merci d’avance.
NaB
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous sommes vendeur et nous avons signé une promesse de vente avec un acheteur.
Notre problème, l’acheteur ne donne plus signe de vie et le notaire vient de nous informer qu’il n’avait pas mis d’argent sous séquestre.
Que faire ?
La date de signature était prévue au plus tard le 30/10.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j'ai signé une promesse d'achat et versé 5% lors de la signature. Pour des raisons personnelles, je ne peux plus acheter ce bien et les 5% restent acquis au vendeur. Mais le vendeur est-il en droit de me réclamer 5% supplémentaires ?
Merci par avance.
Bonjour,
Si les 10% visés représentent l'indemnité d'immobilisation, l'acquéreur la doit au vendeur si toutes les conditions suspensives sont réalisées mais que le bénéficiaire de la promesse (l'acheteur) ne souhaite plus acheter le bien.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai fait une offre au prix pour un investissement locatif dans une station balnéaire. J’ai signé une promesse de vente le 13 avril stipulant bien une autorisation de locations saisonnières et de courte durée (mentionnée aussi dans le règlement de copropriété et dans l’annonce de l’agence immobilière). Le délai des 10 jours de rétraction s’écoule et nous fixons une date de signature de l’acte authentique au 31 mai. Les 10% et mon prêt sont versés 3 jours avant. En arrivant le jour J, la partie vendeuse nous donne la convocation de la prochaine AG ayant lieu le 17 juin avec à l’ordre du jour une interdiction de louer en airbnb et de manière régulière, ce qui fait tomber mon projet à l’eau. Mon notaire décide de reporter alors la date de signature dans l’attente du vote (car la date butoir de l’offre est au 30 juin). Malheureusement l’interdiction est finalement bien votée. Cela étant un élément nouveau radical à mon achat et portant atteinte à mon droit de propriété car étant une interdiction sur des parties privatives, puis-je obtenir gain de cause pour casser la vente et récupérer mon dépôt de garantie?
Merci de votre aide
Bonjour,
La condition relative à la location saisonnière étant indiquée dans la promesse de vente signée, cela démontre effectivement qu'il s'agissait d'une condition essentielle vous ayant conduit à accepter. Ainsi, nous vous recommandons de prendre conseil auprès de votre notaire et d'un avocat spécialisé afin d'être accompagnée au mieux dans la procédure d'annulation de la promesse de vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour
J'ai signé un compromis de vente le 9 juin 2023 , je dois normalement signer la vente sous huitaine ( sans prêt) et j'ai vu une autre maison qui m'interesse fortement.
Est il possible d'annuler la vente de la première sans poursuite? Comment dois je procééder?
cdt
Bonjour,
L'annulation d'un compromis de vente sans pénalités n'est certaine que lorsque l'acheteur en fait la demande avant expiration du délai de rétractation (10 jours).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai signé en tant qu’acquéreur une promesse de vente chez le notaire le 15/9/23 avec une signature de l’acte définitif prévu le 30/11/23 (et avant à ma demande si je recevais l’argent de la succession de mon père avant cette date) et le 3/10/23 le notaire m’a prévenue qu’il était informé depuis quelques jours que le bien que j’entendais acheter était grevé de deux hypothèques légales des impôts.
le vendeur ne souhaitant payer ni les impôts ni la plus-value il a disparu en partant à “l’étranger” disant qu’il ne rentrerait que mi novembre.
Ayant eu de gros problèmes de santé j’avais informé le vendeur et le notaire de mon souhait de déménager rapidement et devant le comportement du vendeur je n’ai plus aucune confiance en lui d’autant que d’autres agences immobilières qui ont eu affaire à lui le décrivent comme peu fiable.
Ai-je un moyen de me sortir de cette promesse qui se transforme en prise d’otage car tout laisse à penser que le vendeur ne pourra régler ce contentieux avant le 30/11/23.
si toutefois je dois attendre et que je ne peux me défaire de cette situation à quelle indemnisation ai-je droit et comment obliger le vendeur à la payer vu son “portrait”?
merci de votre réponse
FD
Bonjour,
Suite à la signature d'un compromis de vente en Juillet 2023, l'acte définitif qui devait avoir lieu début décembre 2023 n'a toujours pas eu lieu car le locataire n'a toujours pas quitté les lieux. La vente portant sur un logement vide. Le prêt qui m'a été consenti pour cette acquisition devenant caduque fin février 2024, que faut-il mettre en place pour prolonger la vente et faire en sorte que je sois protégé en cas de refus d'obtention d'un nouveau prêt compte tenu du contexte actuel ?
Merci.
Bonjour,
Pour prolonger la vente et vous protéger :
-Communiquez avec le vendeur pour prolonger la date de clôture.
-Négociez avec le locataire actuel pour qu'il quitte rapidement.
-Contactez votre prêteur pour discuter de la prolongation de votre prêt.
-Envisagez d'ajouter des clauses de protection dans l'acte de vente.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente d'un terrain chez un huisier en 2019 avec un monsieur. Ma femme a appris que j'ai vendu le terrain en 2021 et depuis lors j'ai des problèmes avec madame elle n'est pas du tout d'accord pour la vente du terrain. Je voudrais savoir est-ce que je peux demander l'annulation de cette promesse de vente étant donné que le terrain qui nous a été attribué n'a pas de document pour le moment c'est juste le nom et les références de la parcelle qu'on nous a donné nous avons payé les services techniques pour nous montrer où se situe le terrain. Merci je serai pas long en détails.
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à vous référer au notaire en charge de la vente qui saura vous indiquer la procédure à suivre le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
j'ai signé une promesse unilatérale de vente pour l'achat d'une maison, avec achat en l'état. Je précise que le vendeur est gestionnaire de patrimoine. Y figure, entre autres, les 3 mentions suivantes:
1/ Le BENEFICIAIRE devra prendre le BIEN dans l’état dans lequel il se trouve actuellement, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte, et plus généralement pour quelque cause que ce soit, le PROMETTANT s’interdit d’apporter, à compter de ce jour, des modifications matérielles ou juridiques au BIEN vendu.
Afin de respecter les dispositions de l’article 1626 du Code civil, le PROMETTANT garantira le BENEFICIAIRE contre tous risques d’évictions. A ce titre il déclare sous sa responsabilité, nonobstant ce qui est indiqué ci-dessus le cas échéant, concernant le BIEN objet des présentes : [...]
- qu'à sa connaissance aucune construction ou rénovation ni qu'aucune réalisation d'éléments constitutifs d'ouvrage ou équipement indissociable de cet ouvrage n'ont été réalisées sur ce BIEN depuis moins de dix ans, le tout au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.
Le PROMETTANT déclare en outre ne pas subir actuellement de désagréments consécutifs : [...]
- à des fuites quelconques tant en toiture que sur le réseau d’eau ou des eaux usées.
LE PROMETTANT déclare : [...]
- qu'il n'a réalisé depuis son acquisition ou au cours des dix années qui précédent, aucuns travaux entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.241-1 et L.242-1 du Code des assurances.
En conséquence, il n'est pas soumis aux obligations résultant des dispositions du Code des assurances relatives à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Or, lors de la visite de réception, nous avons remarqué une infiltration d'eau par la toiture. Nous l'avons fait remarquer, mais le vendeur a refusé de réparer. J'ai fini par demander une expertise du toit. L'expert, outre la fragilité de la charpente, a remarqué que des travaux récents avaient été effectués. Du coup, le vendeur m'a transmis 4 factures de travaux de rénovation de la toiture pour près de 30000 euros.
Devant l'attitude du vendeur, j'ai signifié par mail, à mon notaire mon refus d'acheter. En avais je le droit ?
Le notaire du vendeur menace de me forcer à acheter. En a-t-il le droit ?
D'avance merci pour votre réponse.
le bénéficiaire de la promesse de vente a déléguer sa signature à un clerc du notaire. c'est donc la signature du clerc qui figure sur l'acte. Mais la rétractation est faite par le bénéficiaire qui lui n'a pas signé l'acte. bien sur , l'acte désigne le bénéficiare lui même. Dans ce cas est ce que la rétractation est correcte même si la signature du clerc n'y figure pas ??