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Compromis de vente : quelles conditions pour enclencher la rétraction du vendeur ?

Compromis de vente : quelles conditions pour enclencher la rétraction du vendeur ?

Après la signature d’un compromis de vente (« promesse synallagmatique de vente ») entre un vendeur et un acheteur, ces derniers sont normalement tenus d’exécuter les obligations émanant du compromis de vente.  En effet, la promesse de vente vaut vente. Toutefois, il se peut que les parties changent d’avis et envisagent de ne plus vendre ou acheter. Cette faculté de renonciation n’est possible que pour l’acheteur : même si le vendeur ne veut plus vendre, il sera de son côté dans l’impossibilité d’annuler le compromis de vente.

Rétractation du vendeur avant le compromis de vente

Avant de signer le compromis de vente, on peut distinguer plusieurs étapes au cours desquelles le vendeur souhaiterait également se rétracter :

Rétractation du vendeur après l’acceptation de l’offre d’achat

Comme le souligne l’article 1113 du Code civil, un compromis de vente est précédé de la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Dans la plupart des cas, le vendeur propose de vendre (offre de vente) à un vendeur qui acceptera ensuite cette offre (acceptation). L’offre d’achat faite par le vendeur ne peut être rétractée avant l’expiration du délai de rétractation fixé par lui-même ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. Cela signifie que le vendeur a l’obligation de maintenir son offre pendant un délai raisonnable.

Il peut également s’agir du cas inverse : c’est l’acheteur qui émet l’offre d’achat et le vendeur accepte cette offre. Dans cette situation, seul l’acheteur est engagé sauf si le vendeur accepte l’offre de l’acheteur. Si l’acceptation du vendeur intervient, il ne lui sera plus possible de rétracter son acceptation et la vente deviendra parfaite dès son acceptation.

Rétractation du vendeur après la promesse unilatérale de vente

Si le vendeur signe une promesse unilatérale de vente après sa réforme, il s’engage envers le potentiel acheteur sans que ce dernier, de son côté, ne soit obligé d’opter pour la conclusion du contrat. La révocation de la promesse de vente par le vendeur pendant le temps laissé au potentiel acheteur pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

La formation du contrat pourra donc être imposée au vendeur même s’il s’est rétracté après sa promesse unilatérale de vente. Le potentiel acheteur aura ainsi la possibilité de demander l’exécution forcée de la promesse de vente s’il a bien opté pendant le délai qu’il lui était imparti.

Absence de rétraction du vendeur après le compromis de vente

Lorsqu’un compromis de vente est signé entre le vendeur et l’acheteur, il ne s’agit pas d’une promesse unilatérale de vente mais d’une promesse synallagmatique de vente : le vendeur est donc obligé de vendre et l’acheteur est obligé d’acheter.

Rétractation possible pour l’acheteur lors d’un compromis de vente

  • existence d’un droit de rétractation : l’acheteur non professionnel est en droit de se rétracter du compromis de vente puisqu’il bénéficie d’un droit légal de rétractation.

Attention ! Ce droit de rétractation n’existe que si la vente concerne un acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. La rétractation de l’acheteur entraînera la résiliation du compromis de vente.

  • Les modalités d’exercice de ce droit sont les suivantes :
  1.  le compromis de vente (annexes comprises) doit être envoyé à l’acheteur par recommandé avec demande d’avis de réception. Il est donc recommandé d’établir un exemplaire supplémentaire du compromis destiné à cet envoi.
  2.  l’acheteur doit se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre lui notifiant le compromis de vente. Un délai dépassé empêchera l’acheteur imprudent de se rétracter.
  3. l’acheteur exerce son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir ! Certains jours de la semaine ne sont pas compris dans le délai de rétractation : le samedi, le dimanche et les jours fériés. C’est la date d’envoi de la lettre de rétractation du compromis de vente qui sera prise en compte pour l’exercice du droit de rétractation.

L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation après la signature du compromis de vente mais pas après la signature de l’acte final, sauf si des modifications substantielles du contenu ont eu lieu.

  • effets de la rétractation : la rétractation de l’acheteur entraînera l’anéantissement du compromis de vente.

Pas de rétractation du vendeur possible lors d’un compromis de vente

La faculté de rétractation offerte à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente n’existe pas à l’égard du vendeur, qu’il soit non professionnel ou professionnel. Le vendeur sera donc obligé de vendre tant que l’acheteur ne se rétracte pas lui-même.

  • engagement irrévocable du vendeur : même pendant le délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie l’acheteur, le vendeur ne peut pas se dégager de son engagement de vendre.
  • conclusion de la véritable vente : la signature du compromis de vente vaut vente. Le vendeur doit donc être prudent lorsqu’il signe la promesse synallagmatique de vente et prendre conscience qu’il s’engage de façon définitive.

Annulation du compromis de vente par l’acheteur et le vendeur

Même si le vendeur ne dispose pas d’un droit de rétractation, il peut envisager une résiliation amiable ou judiciaire.

« Annulation » amiable du compromis de vente

Le vendeur et l’acheteur peuvent se mettre d’accord sur une résiliation du compromis de vente. Si le vendeur, pour cause de convenance personnelle, ne souhaite pas procéder à la réitération de la vente par acte authentique (devant notaire), il a donc intérêt à en parler avec l’acheteur afin de trouver un accord. Cette résiliation aura un effet rétroactif et les sommes déjà versées devront être restituées.

Attention ! Même si la résiliation du compromis se fait par acte sous seing privé (sans la présence d’un notaire), les droits de mutation (y compris ceux sur la résiliation elle-même) restent exigibles si la vente était parfaite au moment de la résiliation : si des conditions suspensives ne se sont pas réalisées, la vente n’est pas considérée comme parfaite. Si le vendeur et l’acheteur décident de constater la résiliation sans en informer l’administration fiscale, cette pratique sera considérée comme frauduleuse.

Lorsque la résiliation du compromis se fait par acte authentique (avec la présence d’un notaire), l’acte de résiliation publié par le notaire donnera lieu automatiquement à la perception des droits de mutation.

« Annulation » judiciaire du compromis de vente

Le vendeur a la possibilité de demander la résiliation judiciaire du compromis si l’acheteur a manqué à une de ses obligations contractuelles, c’est-à-dire à une des obligations mentionnées dans le compromis de vente.  Toutefois, ce type de résiliation suppose une mise en demeure préalable adressée à l’acheteur.

Bon à savoir ! Ce type de résiliation du compromis permettra d’éviter le paiement des droits de mutation dus sur la résiliation elle-même.Créez votre compromis de venteCréez votre compromis de vente

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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pierrard
pierrard
janvier 16, 2019 6:52

bonjour etant vendeur de terres agricoles j’ai signé un compromis de vente le 14/08/2018 a ce jour le notaire a reculé l’ acte de vente deux fois car probleme avec acheteur soi disant … est il possible d’annuler le compromis de vente et reprendre mes terres

NO NAME
NO NAME
juin 25, 2019 5:45

Bonjour à toutes et tous, Je me suis mis d’accord sur la chose et le prix et le vendeur a déposé le dossier chez le notaire en vue de signer le compromis de vente. Monsieur s’est rétracté 15 minutes avant la signature en me stipulant avoir reçu 30 minutes plus tôt une offre qui ne se refuserait pas.. Le notaire me reçoit et me dit que légalement je suis en droit de réclamer la vente car nous nous sommes mis d’accord sur la chose et le prix et le vendeur a validé cela en déposant le dossier chez l’office qu’il… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 27, 2019 10:57
Reply to  NO NAME

Bonjour, Le vendeur est tout d’abord contraint de vous restituer l’indemnité d’immobilisation de 10% du prix de la vente que vous avez pu lui verser afin d’avoir une option sur le bien. Au vu de votre situation, si vous engagez des poursuites judiciaires, vous serez en droit de réclamer la vente forcée du bien ou des dommages-intérêts si vous ne souhaitez plus l’acheter, étant donné que le vendeur s’est rétracté après la levée de l’option alors qu’il lui est interdit de proposer le bien à quelqu’un d’autre dans ce cas. Toutefois, il dépendra du juge de déterminer si le dépôt… Lire la suite »

anonyme38
anonyme38
août 26, 2020 4:05
Reply to  NO NAME

Bonjour, je suis actuellement dans la même situation que vous l’année dernière. En regardant sur les forums, je vois que c’est arrivé à pas mal de monde, mais je n’arrive pas à trouver d’exemple de résolutions… Pourriez vous m’indiquer ce que vous avez décidé de faire? Mon avocat me conseille de poursuivre, mais m’indique que les démarches peuvent être très longues… qu’avez vous fait?
Merci !

Mehdi
Mehdi
juin 30, 2019 10:26

Bonjour à tous, Je me permets de rebondir sur cet article car nous avons fait une offre d’achat pour un bien que le vendeur a accepté. Nous souhaitions y faire des travaux et le bien étant situé à proximité d’un monument historique, avons prix contact avec les ABF qui nous ont confirmé la faisabilité de notre projet de travaux. Étant donné que le bien perdait une grande partie de son intérêt sans ces travaux, nous avons souhaité introduire une clause suspensive au compromis qui soit liée à l’acceptation par la copropriété des dits travaux (au cas où…). Cela même alors… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 1, 2019 12:39
Reply to  Mehdi

Bonjour, Au vu de votre situation, il semble que vous ayez conclu avec le vendeur une promesse de vente. Pour être juridiquement valable, la promesse de vente doit être réalisée par acte authentique et être enregistrée auprès de la recette des impôts. Il convient également d’établir si vous avez versé une avance correspondant à 10% du prix de la vente au vendeur, de façon à concrétiser l’option dont vous bénéficiez sur le bien en question. Si vous avez versé cette somme, alors le vendeur ne peut proposer ce bien à d’autres acheteurs tant que vous n’avez pas levé l’option pendant… Lire la suite »

Buk747
Buk747
octobre 20, 2020 9:14
Reply to  Mehdi

Bonjour

Faite une offre au prix, il seront obligé de vous la vendre !

Cordialement

Yildirim Huseyin
Yildirim Huseyin
juillet 3, 2019 9:51

Bonjour, Je suis dans une situation délicate, j’ai signé un compromis à la hâte en janvier avec mon frère pour un terrain, il a changé plusieurs fois d’idée afin d’évité les frais lier à l’acte, cela traine depuis 6 mois aujourd’hui, 3 fois la date de l’acte a été reporté. Je n’ai reçu aucune nouvelle de son notaire, pour aucune des dates de passassions, ni copie du compromis. C’est après avoir écris au notaire que celui ci m’explique que c’est mon frère qui aurait dit, qu’il me tiendrai au courant, il y’a 2 semaine, mon frère à voulu négocier à… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 4, 2019 10:39

Bonjour, Si le compromis de vente comporte des conditions suspensives conditionnant la réalisation de la vente à l’accomplissement d’un événement particulier, il est possible que le compromis soit considéré caduc du fait des carences de l’acheteur, surtout si celui-ci retarde volontairement la signature de l’acte authentique. Adressez-vous au notaire afin qu’il puisse déterminer s’il existe des causes qui feraient obstacle à la bonne réalisation de la vente. Vous pouvez également utiliser notre service de consultation juridique par téléphone et exposer les détails de votre situation à nos avocats qui pourront ainsi vous donner des conseils personnalisés. Nous espérons avoir su… Lire la suite »

Yildirim Huseyin
Yildirim Huseyin
juillet 4, 2019 11:08
Reply to  LegalPlace SAS

Merci en tout cas, je prendrai contact avec vos juristes dès mon retour de vacances. Bien à vous
Huseyin Yildirim

Sandyie77
Sandyie77
août 3, 2019 3:40

Bonjour à toutes et à tous, J’apprends pas mal de choses grâce à vos commentaires. Mais je reste dans le flou quant à ma situation particulière … En effet j’ai signé un compromis de vente en agence immobilière fin juillet 2019, quelques heures après mon vendeur. Le lendemain celui-ci a souhaité se rétracter par crainte de ne pas obtenir son nouveau financement pour un autre bien où il est déjà engagé (achat – revente). Ayant déjà fait preuve de patience, (1ère proposition de prix accepté oralement [j’ai donc annulé ma proposition sur un autre bien], puis deux semaines sans nouvelles… Lire la suite »

Agathe
Agathe
août 19, 2019 3:55

Bonjour, je suis un peu perdue et en panique car j’avais trouvé l’appartement idéal. Avec le vendeur, nous avons signée une offre d’achat (rédigée par mon notaire) mais le trouvais que le vendeur moins disponible pour mes mails et appels, je trouvais qu’il tranait à envoyer les documents à son notaire pour que ce dernier rédige le compromis… Face à toutes mes inquiétudes, je suis allée voir s’ils n’avaient pas remis une annonce sur internet. Et là, bingo ; je vois qu’ils ont remis le bien à la vente, via une agence immobilière… Que puis-je faire ? Puis-je les  »… Lire la suite »

Anonyme
Anonyme
août 20, 2019 6:04

Bonjour, Je suis vendeur d’un appartement, sous compromis depuis le 14/05/2019, dont la date de délai pour la réitération par acte authentique était le 31/07/2019. À ce jour, je sais que l’acquéreur a eu un accord de prêt le 15/07/2019, mais je n’ai aucune preuve de la réception de l’offre par la suite, pas de date proposée pour la signature de l’acte authentique et notaire & agent immobilier répondent aux abonnés absents (mails envoyés les 7 et 8 août restés sans réponse, notaire injoignable par téléphone). D’après ce que je sais, le délai du 31/07 étant dépassé, je ne suis… Lire la suite »

Anne
Anne
septembre 21, 2019 6:15

Bonjour Le 31 octobre 2018 j’ai signé avec ma mère (usufruitière) un compromis pour vendre un appartement à un couple, sans condition suspensive. L’acheteur n’a toujours pas pu faire régler la succession lui donnant les fonds. La vente était prévue le 31 janvier, malgré de nombreux échanges et de nombreux mensonges de l’acheteur, rien a l’horizon. Il n’a apparemment même pas déposé le montant de garantie chez son notaire. Depuis a été décelée une autre faille dans le compromis : son épouse ne l’a pas signé mais l’agent immobilier a oublié de demander une procuration… Sur ces deux dernières conditions,… Lire la suite »

User bank
User bank
février 13, 2020 11:32

Bonjour, fin octobre 2019, j’ai signé un compromis de vente de mon appartement mentionnant une condition suspensive d’obtention de prêt bancaire de 75j pour signature définitive au 31/03/2020, mon acquéreuse étant en procédure de divorce et l’apport indiqué au compromis correspondant à la soulte qu’elle a à recevoir (bien que cela ne soit pas spécifié sur le compromis). Depuis fin octobre, l’acquéreuse n’a fourni aucun justificiatif vis à vis de ses démarches auprès de banques….et à l’heure actuelle n’a toujours pas obtenu d’offre de prêt. La vente de mon appartement constituant l’apport du projet d’acquisition dans lequel je me suis… Lire la suite »

5UTY3 RNPO1
5UTY3 RNPO1
mars 10, 2020 2:04

Bonjour,

J’ai signé une promesse unilatérale de vente devant notaire il y a 6 jours.

A ce jour, je n’ai reçu aucune copie par Lettre RAR malgré mes relances au notaire.

Je souhaite fermement me rétracter.

Puis-je le notifier ma rétractation sans avoir reçu le recommandé de la promesse et me notifiant mon délai de rétractation? Si oui, aurai-je des pénalités ?
Merci pour vos réponses.

Cdlt,

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mars 16, 2020 3:06
Reply to  5UTY3 RNPO1

Bonjour,
Il convient de vérifier si la promesse de vente a fait l’objet d’un enregistrement à la recette des impôts. Dans le cas contraire, celle-ci n’est pas valable et peut-être librement rétractée.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

aBonjour FINCK
aBonjour FINCK
avril 17, 2020 9:55

bonjour nous avons signé une offre d’achat au prix en en fevrier par l’intermediaire d’un mandataire immobilier que le vendeur a accepté sans y joindre de clause particuliere hormis une date de signature – Notre notaire a semble t il mis quelques semaines pour obtenir les comptes de la co-pro. Le compromis nous a été envoyé le 13/03/2020 pour lecture donc juste avant le confinement donc pas eu de signature- Le 01-04 le vendeur a reçu un appel de fond pour des travaux qui ont été voté le 11/03 en AG ( auquel il ne nous a pas convié) et… Lire la suite »

sev
sev
mai 5, 2020 3:23

bonjour , mon propriétaire doit signer la vente définitif du bien que j’occupe actuellement. IL me reste 1 an de bail . Mais j’aurais souhaité être acquéreur seulement il ne m’en a pas avertis par ecrit. Est ce que je peut faire stopper la vente ou non ? Il me dit que c’est trop tard et que je n’ai aucun droit ? Merci de vos retours

M.Spatafora
M.Spatafora
mai 30, 2020 1:09

Bonjour , j’ai signé un compromis de vente de ma maison en novembre 2019 .J’ai laissé 6 mois à l’acheteur afin qu’il obtienne son crédit.A la suite de quoi est arrivé le Covit 19 et le 15 mai mon docteur me dit qu’étant diabétique il vau mieux que je reste confiné chez moi (77 ans).Puis je annuler la vente pour cause de force majeure ?Merci

Fernande Hemon
Fernande Hemon
mai 30, 2020 3:19

un particulier qui end un vehicule d occasion et l acheteur n pas egler entierement ce vehicule.peut il annuler la vente et ecuperer son vehicule pour le remettre en vente ayant bien sur rendu l acompte verser merci

stephyann
stephyann
juin 26, 2020 6:12

Bonjour nous sommes sur le point d acquérir un bien issu d’une succession de 8 héritiers .nous avons notre crédit et l argent de bloqué et un des héritiers ne retourne pas le document de procuration pour la vente car il y a eu 2 compromis car les surfaces ont été découpé par géomètre après le premier compromis.Les papiers lui ont été demandé depuis février 2020 et aucun retour de sa part. Quelles sont nos possibilités soit pour finir de conclure la vente soit pour annuler la vente.Et combien de temps la situation peut elle être bloqué ? en attente… Lire la suite »

Chero
Chero
août 3, 2020 8:01

Bonjour, Nous avons signé un compromis sous seing privé pour une maison VEFA en décembre 2019, 13700€ ont été versés au promoteur en garantie. Aucune date de signature notaire reçue alors que le chantier devait se terminer fin juin 2020, en contactant le notaire nous appris avec stupeur que notre promoteur avait vendu le bien 2 fois et que celui ci venait d’etre signé chez notaire la semaine précédente par exécution forcée. Depuis le mois de mai le promoteur ne nous a toujours pas restitué nos 13700€ de plus au vu du préjudice nous souhaitons demander des indemnités. Que devons… Lire la suite »

Jeremie
Jeremie
août 8, 2020 3:04

Durant le droit de préemption de la mairie le vendeur peut il renoncer à la vente d un commun accord avec la mairie ou ajourner la vente pour cause de problématique de santé grave

Chaplon
août 8, 2020 8:49

Bonjour apres jugement rendu
suis obligee de signer le contrat vente bien en indivision. Sous la menace de payer des frais exhorbitants interets legaux et majores sur 120000€
La pression
J ai signee seule acte de vente
Les fonds n etaient pas verses
Acheteur absent
Autres vendeurs aussi

Le 7 aout

Ai le sentiment de m etre fait avoir avec Des intérêts enormes a payer
Avocats agressif au telephone
Puis je me retracter?
Comment ?
Vite?
Je veux vendre mais ne veut pas perdre ma part et plus sur 209k€

Sos aidez moi
Beatrice

Chaplon
août 8, 2020 8:57

Deplus dans le document il est indique les fonds sont entre les mains du notaire

Ce qui est faux sont soit disant en cours de transfert

Mes frère et soeurs 4 n ont pas encore signe

Puis je me rétracter pour réclamer un calcul juste des interêt. Et ne signer que qd les fonds seront la ??

Comment le faire ??

Merci

Buk747
Buk747
octobre 20, 2020 9:45
Reply to  Chaplon

Bonjour

Les fonds seront versés après la signature de l’acte notarial !

Une fois l’acte signé on vous versera la somme, pas avant..

Cordialement

meunier marie rose
meunier marie rose
août 11, 2020 9:35

Bonjour
nous avons signé un compromis de vente mais une fois signé on nous annonce que les évacuations des eaux pluviales ne sont pas aux normes et que des travaux doivent être fait. le compromis a été signé le 2 juillet et l’acte définitif devait être le 2 octobre . si les travaux ne sont pas effectués à cette date peut on annuler l’achat.

dos santos fabrice
août 17, 2020 2:45

bonjour, j’ai signé une promesse de vente avec un promoteur qui a un projet d’appartements hôtel sur le terrain. 3 semaines avant signature, la maison a été détruite par un incendie;chose que j’ai signalé a l’acheteur et au notaire. le notaire ma dit qu’il stipulerait dans l’acte que la maison avait été détruite pour me protéger d’un éventuel revirement de l’acheteur…. la promesse de vente vient d’arriver par la poste et dedans ce trouve une clause qui dit que je dois verser les indemnités d’assurance au promoteur . L’incendie ayant eu lieu 3 semaines avant la signature de la promesse… Lire la suite »

Jocelyne Leblanc
Jocelyne Leblanc
août 18, 2020 2:23

J’ai vendu mon chalet que nous avons bâtit en 1973 et j’ai signé le contrat le 12 août. J’aimerais annuler car je crois avoir fait une grave erreur nous ne dormons plus. Comment puis-je m’en défaire.

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
août 31, 2020 1:57

Bonjour,
Lorsqu’un compromis de vente est signé entre le vendeur et l’acheteur, il ne s’agit pas d’une promesse unilatérale de vente mais d’une promesse synallagmatique de vente : le vendeur est donc obligé de vendre et l’acheteur est obligé d’acheter. Toutefois, si le vendeur ne dispose pas d’un droit de rétractation, il peut envisager une résiliation amiable ou judiciaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.

chesnay
chesnay
août 20, 2020 1:18

Bonjour
je suis vendeur et mon compromis de vente comporte des anomalies : la garantie n’a pas été verséE, le notaire n’en a pas trace. De plus il y avait un délais suspensif de 45 jours pour le prêt ( soit le 31 Juillet) et bien qu’en lien avec le notaire et l’agent immobilier je n’ai aucune infomation alors que j’ai un nouvel acquéreur dans une autre agence. Que puis-je faire pour faire suspendre ce compromis?

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
août 26, 2020 3:15
Reply to  chesnay

Bonjour,
Il n’existe pas d’obligation de verser un dépôt de garantie lors de la signature d’un compromis de vente.
En présence d’une condition suspensive dans les termes du compromis de vente, qui conditionne la réalisation de la vente à la survenance de certains événements ou au respect d’un délai, il est toutefois possible de rompre la vente. Il convient donc d’examiner avec soin le document afin de trouver des éléments pouvant jouer en votre faveur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

GUENE Michele
GUENE Michele
septembre 11, 2020 8:43

Bonjour J’ai signé un mail d’acceptation de vente d’un bien, par mail, sous pression du notaire au téléphone, alors qu’il savait que mes enfants étaient nu-propriétaires d’un bien (garages et entrepôt). je suis agée de 81 ans et malade et me suis laissée influencer. J’ai fait un mail le lendemain comme quoi j’annulais la vente. J’avais signalé également que j’avais un autre acheteur qui était locataire d’un bien. J e n’avais pas fait de mandat de vente, étant venue seulement pour une évaluation et me suis sentie harcelée. L’acheteur m’assigne au tribunal et demande des dommages et intérêts. Merci de… Lire la suite »

boccafoli
boccafoli
septembre 11, 2020 8:02

ja passé un compromis de vente ainsi qu un compromis d achat cela fait 15 jours et je voudrais tout annuler car quand j ai signé j etais pas bien sous morphine comment je peux faire ou combien de frais j airais merci

Mayet
Mayet
septembre 18, 2020 9:29

Bonsoir,
je suis dans une situation ou un vendeur, a été precipité pour accepter une offre par ecrit. Et que celle qui lui a été soumis, etait celle favorisee par l’agence alors que le vendeur souhaitait a vendre a une autre personne (moi). L’agence n’a proposé qu’à cet acquereur de surenchir, m’evincant de la vente. Ce que nous avons malheureusement realisé apres l’email d’acceptation avec le vendeur. L’avant contrat est prevu dans 5j. Le vendeur a til des possibilités de sortir de cet engagement?

Combe
Combe
septembre 22, 2020 5:42

Bonsoir jai donné mandat simple à un agent immobilier pour la vente d’un appartement. Il a trouvé un acheteur qui a fait une offre d’achat au prix convenu. l’agent immobilier n’a pas vérifié la superficie exacte de mon appartement et l’a estimé pour la surface loi Carrez pour 100m2 . Il existe 50m2 de sous pente. La superficie exacte m’a été communiquée après les diagnostics. Je perds donc un partie sur le prix de la vente. De plus l’agent immobilier avait il le droit de signer l’offre des acheteurs à ma place malgré ce mandat ? Si l’offre d’achat est… Lire la suite »

Patou26
Patou26
octobre 1, 2020 6:37

Bonjour, Je suis locataire, en fevrier 2020 mon proprietaire m’envoit un recommandé vente/congé, fin de bail sept 2020. En mars je fais jouer mon droit de preemption et accepte le prix et les conditions de ventes (vente rapide sans pret possible). En mai le notaire me demande une avance sur frais pour requerir les pieces prealables. 2 juillet convocation et decompte financier de mon acquisition. Fin juillet virement de la totalité de la somme chez le notaire. 21 septembre je recois, enfin, une partie des documents (AG syndic, BODACC…) mais toujours pas l’etat daté. et fin de mon bail cette… Lire la suite »

Charlotte
Charlotte
octobre 19, 2020 9:55

Bonjour, 
Mon conjoint et moi souhaitons acheter le terrain attenant à notre propriété. Nous avons appeler le propriétaire pour lui faire une offre mais il nous a annoncé avoir accepté une offre la semaine dernière. Nous aimerions savoir si il y a une possibilité pour le vendeur d’accepter notre offre (nous faisons une offre au prix) ? Ou est-il définitivement engagé avec les autres acheteurs? 

Ophélie
Ophélie
octobre 23, 2020 8:44

Bonjour,

Ma soeur (acheteuse) a signé un compromis de vente pour l’achat d’un appartement (encore en location au jour de la signature) le délai passé environs 20j après le délai le vendeur se retracte car les locataires actuelles ne veulent plus partir, l’agent immobilier en charge à annoncé qu’il était dans son droit car ce sont les locataires qui décident de ne pas en sortir. Est-ce vrai ?

Marie-Agnès CALVEYRAC
Marie-Agnès CALVEYRAC
novembre 11, 2020 11:53

Bonjour, Résidant à Paris, j’ai décidé d’acheter un appartement en Martinique, mon ïle d’origine. Après que nous nous soyons mis d’accord, le propriétaire, l’Agence Immobilière chargée de la vente et moi-même, la promesse de vente a été signée (lettre recommandée avec AR) le 21 octobre dernier. J’ai reçu il y a de cela trois jours, un message de l’Agence immobilière qui me demande à quelle date je pense me rendre en Martinique afin qu’elle prépare cet appartement que je dois visiter personnellement puisque c’est une amie qui avait effectué la visite lors de la mise en vente. Je réponds donc… Lire la suite »

Tom
Tom
novembre 11, 2020 2:52

Bonjour, mon mari et moi avons signé un compromis le 5 septembre nous devions signer l’acte authentique le 30 novembre la vendeuse souhaite ce rétracter nous allons nous retrouver à la porte car nous avons nous aussi vendu notre maison en simultané nous sommes dans une situation très complexe car il ne nous reste plus que 15 jours je risque de perdre ma maison et mon travail car je suis assistante maternelle pouvez vous nous conseiller merci

ARTERO Ghislaine
ARTERO Ghislaine
novembre 19, 2020 3:49

bonjour
mon fils à mis en vente sa maison par une agence immobilière, un acheteur lui à fait une proposition qu il a accepté cela depuis 6 jours. suite à ça il a voulu acheté à son tour mais n a pas obtenu le montant qu il désirait pour son crédit… il veut faire marche arrière sur la vente de sa maison car ne veut pas se trouver à la rue avec femme et enfants… peut il annulé l acceptation du prix de vente qu il a faite sur sa maison..

merci pour votre aide

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
novembre 23, 2020 2:15

Bonjour,
Suite à la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, chaque partie dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. La décision de se rétracter de la vente doit être communiquée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Ali
Ali
novembre 20, 2020 7:45

Bonjour , nous avons signé un compromis de vente en agence immobiliere pour la vente de notre maison le 21.septembre. Les acheteurs avaient jusqu’au 20 novembreau plus tard, donc 2 mois, pour obtenir leur offre de prêt. Nous n’avons pas de nouvelles. Demain la date sera dépassée. Que se passe-t-il dans ce cas? Sommes nous obligés d’attendre? Ou est-ce que le compromis devient caduc? Est-ce que, éventuellement, nous pourrions annuler la vente? Merci pour votre réponse.

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
novembre 23, 2020 1:55
Reply to  Ali

Bonjour,
Il est possible de mettre en demeure les acheteurs de vous informer de l’avancée de leur offre de prêt par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
En cas de dépassement du délai, le compromis de vente devient caduc, ce qui entraîne l’inexécution de la vente. Il est également possible de repousser ce délai dès lors que les deux parties sont d’accord.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Clivada
Clivada
décembre 19, 2020 6:31

Bonjour,
nous venions de signe l’offre de crédit et le vendeur ne annonce que il refuse là vente de maison. Qu’est-ce que vous ne conseille à faire ? Merci

BRIAND AURELIEN
BRIAND AURELIEN
janvier 5, 2021 12:24

Bonjour, J’ai vendu une maison dont je suis propriétaire avec mon ex- femme qui est parti de la maison depuis de 1 ans. Elle voulait la vendre 160000 et j’ai réussi à la vendre 175000. Nous avions un accord verbal que je gardais la différence du montant de la vente soit 15000 si j’arrivais à la vendre ce prix là. Nous sommes à 8 jours de la signature chez le notaire et je viens d’apprendre qu’elle souhaitait avoir la moitié de 175000 du montant de la vente ce qui n’était pas prévu. Que dois-je faire sachant que c’était verbal, ai-je… Lire la suite »

flo
flo
janvier 11, 2021 6:26

bjr, nous avons signé un compromis de vente en octobre (vente longue car n’ayant encore pas trouvé de nouvelle maison, nous avons noté une date maxi au 30 juin prochain). L’acheteur qui est un marchand de biens, a commencé à nous demander une autorisation pour faire visiter notre jardin car il souhaite diviser l’ensemble et faire construire dans le jardin actuel. Au départ nous étions complaisants et avons laissé au moins 4 fois des personnes venir dans le jardin. Seulement après des visites répétées, nous avons refusé de signer un papier pour nous faire représenter par son géomètre pour créer… Lire la suite »