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L’acompte dans un compromis de vente : quelles sommes ?
Dernière mise à jour le 28/06/2021
L’acompte dans un compromis de vente correspond à une somme versée par l’acheteur avant la signature de l’acte définitif de vente. Le compromis de vente intervient principalement dans les ventes immobilières et permet d’offrir une garantie optimale au vendeur.
Le versement d’un acompte est-il obligatoire lors de la signature d’un compromis de vente ?
Lors de la conclusion d’un compromis de vente, il est d’usage de réclamer le versement d’un acompte. Toutefois, celui-ci fait l’objet d’une clause non obligatoire ajoutée par les parties. Il se différencie donc des autres clauses incluses au sein du compromis de vente.
La définition d’un compromis de vente
Un compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est un avant-contrat. Le vendeur et l’acheteur potentiel sont alors engagés l’un envers l’autre. En effet, le vendeur s’engage à livrer le bien tandis que l’acheteur s’engage à payer le prix convenu. Ainsi, le compromis de vente est généralement conclu avant la vente définitive d’un bien immobilier ou d’un terrain.
L’article 1589 du Code civil dispose qu’une promesse de vente vaut vente si les parties s’accordent sur :
- la chose ;
- le prix de vente final.
Le compromis de vente peut être conclu entre particuliers : en passant par une agence immobilière ou non). Les parties peuvent également faire appel à un notaire (notamment dans le cas d’un compromis de vente d’un garage). Dans ce dernier cas, il sera qualifié d’acte authentique.
L’acompte dans un compromis de vente
Lors de la conclusion d’un compromis de vente, il est d’usage que le vendeur réclame à l’acquéreur potentiel le versement d’un acompte. Cette somme n’est pas exigible par la loi. En effet, aucune disposition légale n’impose à l’acquéreur de verser un acompte. Ainsi, le versement d’un acompte est une clause ajoutée par les parties au sein du compromis de vente.
Si l’acte définitif de vente est conclu, le montant de l’acompte versé est alors déduit du prix de vente final. Si l’acheteur renonce à la vente pendant le délai légal de rétraction de 10 jours, la somme lui sera restituée de plein droit. En revanche, une fois ce délai écoulé, l’acompte sera encaissé par le vendeur comme contrepartie financière.
La distinction entre l’acompte et les clauses pénales et de dédit
Outre la clause prévoyant l’acompte, les parties peuvent prévoir de nombreuses autres clauses, telles que la clause pénale ou la clause de dédit. Il convient toutefois de ne pas les confondre.
La clause pénale est une stipulation de l’avant contrat. Celle-ci organise les modalités de résolution des litiges éventuels inhérents à l’exécution de la convention. Ainsi, elle prévoit par exemple qu’en cas de défaillance d’une des parties (refus de signer l’acte de vente par exemple), le juge sera saisi. Des dommages et intérêts à hauteur d’un certain montant pourront également être versés par la partie défaillante à l’autre partie.
L’acompte doit également être distingué de la clause de dédit. En effet, celle-ci organise les modalités d’un éventuel renoncement d’une des parties. Elle permet à l’une des parties, de conserver sa capacité de renoncer à la convention. En contrepartie, elle procède au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
A contrario, l’acompte représente une avance sur le prix de la vente. Il ne s’agit donc pas ici d’organiser les modalités de renonciation d’une des parties, ni d’organiser la réparation de la partie qui subit la défaillance de l’autre. En effet, l’acompte prévoit simplement le paiement d’une portion du prix du bien.
Pourquoi verser un acompte lors de la signature d’un compromis de vente ?
Le versement d’un acompte lors de la signature d’un compromis de vente n’est pas une obligation légale.
Cependant, elle permet au vendeur de s’offrir une certaine garantie, notamment :
- l’acompte permet aux deux cocontractants de renforcer et de concrétiser le lien contractuel créé par la conclusion du compromis de vente ;
- cette somme garantit également la solvabilité de l’acquéreur potentiel en vue de la conclusion de l’acte définitif de vente.
Ainsi, signer un compromis de vente sans acompte comporte des risques pour le vendeur. Celui-ci n’a en effet aucune garantie en ce qui concerne l’engagement réel de l’acheteur ou encore de sa solvabilité.
Le versement de l’apport permet également de rassurer le vendeur, dans l’attente de la réalisation des conditions suspensives, telles que l’obtention d’un prêt bancaire.
Quel est le montant d’un acompte dans un compromis de vente ?
Il est ainsi recommandé de prévoir le versement d’un acompte lors de la signature d’un compromis de vente. Cependant, aucun encadrement légal n’est prévu quant au montant de l’acompte à verser.
Les montants d’usage
En principe, l’acompte s’élève entre 5 à 10% du prix de vente définitif déterminé par les parties. Cependant, rien n’interdit au vendeur d’exiger une somme supérieure.
Par ailleurs, il n’existe aucun minimum requis pour le montant de l’acompte du compromis de vente. Ainsi, si le futur acquéreur ne possède pas de fonds suffisants, celui-ci peut négocier avec le vendeur de ne pas verser d’acompte lors de la signature du compromis de vente. De même, les parties peuvent convenir d’un montant forfaitaire (1000 ou 2000 euros) au titre de l’acompte.
Les modes de versement
Le compromis de vente peut être conclu :
- entre les parties sans notaire : il s’agira alors d’un acte sous seing privé ;
- en passant par une agence immobilière ;
- en faisant appel à un notaire : il s’agira alors d’un acte authentique.
L’acompte prévu dans les dispositions du compromis de vente peut être versé indifféremment par chèque ou virement bancaire. La somme peut être versée directement au vendeur. Cependant, cette option est vivement déconseillée. Afin de se prémunir contre tout risque éventuel, il est recommandé de placer l’acompte sous séquestre. Les parties le confient alors à :
- un agent immobilier
- un notaire
Par ailleurs, lorsque l’acquéreur n’est pas un professionnel de l’immobilier, le moment de versement de l’acompte est encadré par la loi. En effet, aucun acompte ne peut être exigé avant le délai de rétractation de 10 jours.
Comment récupérer l’acompte versé lors de la conclusion d’un compromis de vente ?
L’acompte versé lors de la conclusion du compromis de vente peut être récupéré si :
- l’acheteur se rétracte pendant le délai de rétractation légal de 10 jours
- la condition suspensive n’a pas pu être réalisée.
En revanche, si l’acheteur renonce à la vente après le délai de rétraction de 10 jours, alors l’acompte est définitivement perdu. Il peut alors être encaissé de plein droit par le vendeur. Si l’acompte a été bloqué par un notaire ou un agent immobilier, ces derniers verseront la somme due au vendeur dès que possible au titre de compensation financière.
La rétractation de l’acheteur est possible par une notification, par lettre avec accusé de réception de sa volonté de se dédire adressée au vendeur.
FAQ
Le versement d’un acompte est-il obligatoire lors de la signature d’un compromis de vente ?
Aucune disposition légale n’impose à l’acquéreur de verser un acompte lors de la signature d’un compromis de vente. En effet, le versement d’un acompte n’est pas issu d’une loi mais d’un usage. Il permet ainsi de sécuriser l’engagement entre les parties et de rassurer le vendeur quant à la solvabilité de l’acquéreur.
Comment payer l’acompte du compromis de vente ?
Le versement de l’acompte peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. L’acquéreur peut ainsi verser directement la somme au vendeur. Toutefois, il est recommandé de confier la somme à un professionnel, tel qu’un notaire ou un agent immobilier.
Quel est le montant d’un acompte dans un compromis de vente ?
Il n’existe aucun montant imposé pour le versement de l’acompte. Cependant, il est d’usage que le montant versé représente 5 à 10% du prix de vente définitif déterminé par les parties. Le vendeur a toutefois la possibilité d’exiger une somme supérieure.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/06/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour,
j’ai signé une promesse de vente pour une maison avec une SCI. La promesse ne prévoyait pas de verser de dépôt de garantie pour l’acquéreur. Ce dernier ne va pas remplir les conditions de vente et la vente sera annulée. Puis je prétendre à demander à la sci de me verser une indemnité? Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Le défaut de versement d’un acompte séquestre n’exonère pas le vendeur du versement d’une indemnité d’immobilisation lorsqu’il est fautif
Il convient de vérifier les dispositions de rupture qui sont prévues dans la promesse de vente au niveau de la “clause pénale” ainsi que de s’assurer que le motif de la rupture n’est pas légitime.
Dans tous les cas, votre notaire doit pouvoir vous apporter tous les détails et vous exposer les recours possibles !
Homebusters
Chasseurs immobilier
Bonjour,
Que se passe t’il si l’acquéreur négocie ou refuse d’acter dans le compromis un dépôt de garantie de 10% exigé par le vendeur ? En tant que vendeur nous souhaitons imposer 10%.
Par ailleurs, que se passe t’il si les 10% ne sont pas versés au delà des 10 jours au notaire ?
Nous sommes sur le point de signer un compromis mais l’acquéreur refuse de verser un dépôt de garantie car il assure qu’il paiera la maison comptant (sa maison ayant été vendue, compromis signé il y a 15 jours).
Merci pour votre retour.
Bonjour, Que se passe t’il si l’acquéreur ne souhaite pas acter une dépôt de garantie de 10% dans le compromis alors que le vendeur l’exige ? Et s’il le négocie, le vendeur est-il en droit de refuser ? En cas de désaccord, la vente est-elle annulée ? Par ailleurs, la vente s’annule-t’elle également si l’acquéreur ne verse pas au notaire le dépôt de garantie passé les 10 jours de délai de rétractation ? L’acquéreur de notre maison ne souhaite refuse d’intégrer un dépôt de garantie car il argue pouvoir acheter notre maison comptant. Sa maison ayant était vendue il y… Lire la suite »
Bonjour, L’indemnité d’immobilisation permet à l’acquéreur de se réserver une option sur le logement : le vendeur ne peut ainsi pas proposer le bien à d’autres acquéreurs pendant une durée raisonnable jusqu’à ce que l’acquéreur ayant versé les 10% lève l’option. Par application du principe de liberté contractuelle, il semble que les parties puissent décider de ne pas prévoir cet élément dans la promesse de vente. Le délai de rétractation permet à l’acheteur de se rétracter, au vu de la gravité qui caractérise l’achat ou la vente d’un immeuble sur le plan juridique. L’acquéreur doit manifester clairement sa volonté de… Lire la suite »
Bonjour, Je ne sais pas vous pourrez me répondre car je ne sais pas si je suis au bon endroit mais je pose toujours ma question. Alors voilà, j’ai commandé une prestation auprès d’une entreprise d’aluminium, et de ce fait j’ai versé un acompte. Cependant, il ne s’est pas présenté au rendez-vous pour la prise de côte alors qu’il a été informé 3 semaines avant. Le contrat signé avec le prestataire stipule : “I.COMMANDE ET ACOMPTE La commande ne nous engage qu’après acceptation écrite de notre part. Toute somme versée d’avance par le client sera réputée comme acompte et ne… Lire la suite »
Bonjour j’ai signé un compromis de vente dans lequel il est précisé que 5000 euros serait versé chez le rédacteur de l’acte. sur ce compromis il est précisé que “cet acompte doit être déposé au plus tard dans un délai de huit jours ouvrables au sens le l’art. L133-4d du code monétaire et financier. A défaut le présent contrat sera caduc de plein droit même si l’acquéreur effectue une régularisation postérieure” Ce délai est dépassé,, l’acquéreur ne répond plus et n’a pas versé cet acompte . puis-je me libérer de cette vente en faisant jouer cette clause. Merci pour votre… Lire la suite »
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour mon fis a achetter une maison et a verser les 10% mais a 2 jours de la signature chez le notaire. Celui ci a refuser et demander a mon fils de rien signer et refuser l achat car la maison n est pas au normes il y a des constructions sans permis il est deja en procé et c est peut etre un escro merci de me dire comment recupere les 10%
Bonjour,
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Bonjour,
Votre article ne précise pas s’il existe un délai légal maximum de remboursement de l’acompte versé suite à la signature du compromis, dans le cas où les conditions suspensives ne seraient pas réalisées. Pouvez-vous me renseigner à ce sujet svp ?
Bonjour,
L’acompte, qui correspond à un paiement partiel et anticipé du prix de la vente, ne doit en principe pas être versé dès la signature du compromis de vente. Sa date est fixée par référence à l’acte authentique réitérant la vente.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
en fait je me suis mal exprimée, il s’agit du dépôt de garantie, d’une valeur d’environ 5% du montant de la vente. Nous n’arrivons pas à savoir si le notaire du vendeur doit rendre l’argent dans un délai imparti ou non. Nous avons vu qu’il devait rendre l’argent dans les 15 jours, si l’acquéreur casse la vente dans les 10 jours suivant la signature du compromis, mais concernant les conditions suspensives qui ne pourraient être réalisées, nous ne connaissons pas le délai.
Bonjour, j’ai signé un compromis pour la vente de ma maison chez un notaire ou l’acheteur devait verser un acompte. Ce dernier ne l’a pas fait et le notaire m’en a averti qu’un mois après. De plus les acheteurs ne veulent plus acheter. J’ai perdu 3 mois. Je suis dans une impasse . Que puis je faire pour avoir une indemnité sans que cela ne bloque ma vente. Merci
Bonjour,
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Bonjour,
j ai signé une promesse de vente pour une maison et verser un depot de garantie de 2500€,(chez un notaire), hors entre temps ma compagne est tombée gravement malade et hospitalisé depuis plusieurs semaines, conclusions les vendeurs decident de vendre a un autre acquereur! maintenant depuis 1 mois je reclame mon argent chez le notaire qui fait la sourde oreille, comment faire?
Bonjour,
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Bonjour,
Mon fils a versé 4000 euros lors de la signature du compromis de vente. Maintenant le notaire lui demande de verser un acompte de 450 euros pour commencer le dossier. Es ce normal ?
Merci
Bonjour,
Nous vous invitons à vous référer aux mentions figurant dans le compromis de vente ayant été signé afin d’obtenir plus d’informations sur les versements que vous devriez effectuer.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Je ne pense pas qu’il soit noté dans le compromis qu’il faille faire une avance au notaire étant donné que le compromis a été signé à l’agence et non pas chez le notaire.
Bonjour,
Suite à plusieurs refus de prêt, les acquéreurs de mon bien se rétractent et la condition suspensive d’obtention de prêt n’étant pas levée, demandent la restitution de l’acompte versé. Y’a t’il un délais légal pour sa restitution? Et si oui, de combien de temps?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j ai reçu un acompte de la part de on notaire au mois de juillet, je souhaitais savoir quel est le délai entre l acompte et le reste de la somme svp ? Cdlt
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons donné un acompte de 10 000$ pour la consructon d’une maison neuve et nous avons eu l’accord de la banque pour le prêt. Cependant, le constructeur nous appelle pour finaliser le plan final et il s’avère que plusieurs extras non prévus doivent être ajoutés, du coût le pris d’achat augmente. En plus, il nous informe que suite à la hausse des prix, il se peut aussi qu’il nous informe d’une autre augmentation par rapport au prix initial d’achat. Sachant que nous n’allons pas être illigible au prêt hypothécaise, s’il nous augmente encore le prix, serait-il possibe dans… Lire la suite »
Bonjour, Le Code de la consommation (article L313-41) prévoit ceci : “Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un… Lire la suite »
bonjour j,ai une question voila je devais acheter une maison j,ai versé 465,00 euros au notaire le 23 décembre 2022 et le 26 décembre je me suis rétracté car la maison ne me convenait plus ,j;ai envoyé une lettre recommandé au notaire le 26 décembre a ma grande surprise il m;a remboursé que 37 euros sur les 465,00 euros versé est ce que c,est normal cordialement
Bonjour,
Afin de vous fournir une réponse complète pouvez nous indiquer à quoi correspondait une telle somme dans le cadre de la vente ?
Malgré la rétractation dans le délai légal, si une telle somme a été exigée en vertu des frais de notaire, il est possible que ce dernier ait déjà demandé de pièces pour voter dossier occasionnant des frais et justifiant un remboursement partiel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
L’acompte versé à la signature du compromis de vente peut-il être récupéré par l’acheteur si celui-ci se voit refusé son permis de construire ? sachant qu’un refus est une clause suspensive de la vente.
Bonjour,
En cas de non réalisation des conditions suspensives permettant la signature définitive du contrat, la vente ne peut avoir lieu.
Ainsi l’acompte peut être remboursé.
Si vous avez besoin d’informations supplémentaires n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signé un compromis de vente chez le notaire le 25 janvier 2023. J’ai déposé 10% en acompte comme demandé par le vendeur. J’ai transmis les 2 refus bancaires le 21 mars 2023 avant la date échéance de la condition suspensive indiquée au compromis (27 mars 2023). Le vendeur a pris acte de ces refus via son notaire dans ce même délai avec remise en vente de sa maison. Que se passe t-il pour l’acompte versé? Y a t-il un risque de ne pas le récupérer? Quels sont les délais pour le remboursement de cet acompte? D’avance je vous… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cas où la conclusion de la vente définitive est subordonnée à la réalisation d’une clause suspensive d’obtention de prêt, si cette dernière ne se réalise pas, la vente est annulée.
Ainsi, si le prêt est refusé, l’acheteur doit adresser une LRAR à son notaire pour lui indiquer le refus et joindre le justificatif de refus de prêt de la banque.
Dans ce cas, l’acheteur peut récupérer l’acompte versé.
Dans votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire afin d’obtenir de plus amples informations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
J’ai réglé un acompte de 28 500,00 au notaire pour l’achat d’un appartement mais le mien n’est toujours pas vendu vu les conjonctures actuelles et j’ai peur d’y laisser des plumes !!!
J’ai aussi confirmé à la banque l’acceptation de l’offre de prêt et j’ai l’impression que je vais être plumé 🤔
Que me conseillez-vous ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bjr M.
Nous avons vendu notre maison en octobre 2022 en passant par un notaire avec un accompte ver se par l acheteur
la vente à été annulé par l acheteur plus d 1 mois après la signature du compris.
Est normal que je n est pas récupéré au moins l accompte ??
Ou est ce l agence qui a récupérer à notre place ? 🤔
Merci d avance pour votre réponse
Bonjour,
En règle générale en cas de rétractation de la part du vendeur hors du délai légal de 10 jours, en cas d’acompte versé, cet acompte revient au vendeur à titre d’indeminité.
Ainsi, nous vous invitons à contacter votre notaire afin de connaitre la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai signé le 19 septembre 2023 un compromis de vente devant notaire. Mon compromis se termine le 21 novembre 2023 et le notaire n’a toujours pas de nouvelles de mon acheteur.
Comment dois-je procéder après lui avoir envoyé une lettre recommandée avec AR si mon acheteur ne répond pas ??
Merci pour votre retour.
Bonjour,
En effet, dans une telle situation le notaire peut contacter l’acheteur afin de connaitre l’avancée du projet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le délai de versement de l’acompte est de 8 jours. S’agit-il de jours calendaires ?
Un petit flou également sur les 10 jours de rétractation légale, s’ajoutent-ils au 8 jours de versement de l’acompte?
Merci.
Bonjour j ai versé un acompte et je me suis rétracté dans la l achat l agent immobilier n est pas reconnu comme un agent agréé que j ignorais comment faire pour récupérer ma sommes plus de nouvelles après de écris et coup de téléphone absent tout document son chez mon avocat contrat de vente le compromis ect pourriez vous me donner donner des informations
Bonjour,
Est-il possible de régler un accompte pour la réservation d une maison et de régler son solde qu’à la réception sur notre compte bancaire des fonds de la vente de notre maison principale ?
Dans l attente
Cordialement
Bonjour,
En pratique, l’acquéreur paye l’acompte au moment du compromis de vente, puis le solde à la signature de l’acte de vente définitif.
Pour toute demande particulière, il convient de trouver un accord avec le vendeur et le notaire directement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai signé un compromis de vente d’une maison avec clause suspensive cependant les banques n’ont pas suivis.
Lors de la signature du compromis j’ai versé un acompte de 525€ le notaire m’en a reversé que 123€ hors j’ai fourni les 2 attestations de refus de prêt.
Est-ce normal
Bonjour,
Lorsqu’un cas de condition suspensive se produit, l’acompte est remboursé intégralement. Nous vous invitons à contacter le notaire afin de vous informer sur les sommes qui n’ont pas été restituées.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons annulé l’achat de l’appartement car la date butoir était dépassée de 3 semaines et en fait le vendeur qui est un marchand de biens n’a toujours pas signé son acte définitif de vente avec le vendeur précédent car il y a un problème finalement de droit de passage sur une partie commune. Tout est ok avec notre vendeur et le notaire. Combien de temps a le notaire pour nous restituer la somme bloquée sur compte, nous avions versé 5%. Pouvons nous demander un dédommagement au vendeur ? Si oui à quelle hauteur ? Nous avions signé un… Lire la suite »
Bonjour, Lorsque la vente d’un bien immobilier est annulée en raison d’un problème tel que celui que vous avez mentionné concernant le droit de passage sur une partie commune, le vendeur peut être tenu responsable des dommages causés à l’acheteur. Cependant, cela dépend des circonstances spécifiques de la transaction et des termes du compromis de vente que vous avez signé. En général, si le vendeur est responsable de l’annulation de la vente en raison de son incapacité à fournir un titre de propriété clair et libre de tout problème juridique, l’acheteur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Les… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre retour. Pouvez-vous me dire de quelle façon je dois procéder pour me tourner vers le tribunal ? Le vendeur fait “Le mort”. La vente a bien été annulé par le notaire, le vendeur n’a pas récupéré les RAR, j’ai envoyé la dernière lettre en lettre suivie et il l’a bien réceptionné.
Donc, je vais porter plainte ? Je vais tribunal proche de ma commune ? A qui dois-je exactement m’adresser ?
Merci pour votre aide si précieuse.
Bien cordialement.
Plap