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Les professions libérales ouvertes au statut d’auto-entrepreneur

Beaucoup d’auto-entrepreneurs s’interrogent sur le cumul du statut avec l’exercice d’une activité libérale. En effet, les professionnels libéraux sont attirés par le statut d’auto-entrepreneur du fait de ses avantages fiscaux et sociaux. L’auto-entrepreneur qui est un professionnel liberal réalise en principe des prestations intellectuelles et techniques.

Qu’est ce qu’une profession libérale ?

On parle de profession libérale pour un auto-entrepreneur lorsque l’activité exercée est une activité professionnelle non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale. L’auto-entrepreneur qui est un professionnel liberal réalise en principe des prestations intellectuelles et techniques ou juridiques.

Cette prestation est exercée par un prestataire travaillant à titre indépendant et qui est titulaire d’une qualification spécifique.

Alors, un professionnel liberal exerce à titre individuel, de manière indépendante et sous leur responsabilité. De plus, le professionnel libéral respecte des principes éthiques et une déontologie professionnelle.

A noter : Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le professionnel libéral ne doit pas excéder les 77 700€ de chiffre d’affaires annuel.

Un auto-entrepreneur est une personne relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. à qui s’applique de droit le régime micro-social simplifié.

Il est possible de déclarer son activité sur le site de l’INPI.

Quels professionnels libérales peuvent exercer sous le statut d’auto-entrepreneur ?

Les professions libérales sont réparties en activités réglementées et non réglementées.

Les activités libérales réglementées

Une profession est dite réglementées lorsqu’elle est soumise à :

  • Des conditions d’exercice comme un code de déontologie ou une instance professionnelle régissent cette profession ;
  • Des conditions d’accès comme un diplôme ou un agrément.

Les activités libérales réglementées sont soumises à des règles déontologiques strictes. Les instances professionnelles de l’activité en question vont venir contrôler son exercice.

Les activités réglementées en auto-entrepreneur les plus connues sont les architectes, les ingénieurs-conseils, les thérapeutes.

Attention : Certaines activités réglementées ne sont pas accessibles sous le régime de la micro-entreprise. Par exemple, une profession judiciaire ou juridique, ou un professionnel relevant du Code de la Santé ne peut être auto-entrepreneur pour exercer sa profession.

Les activités libérales non réglementées

Si l’activité que vous exercez n’est soumise à aucune condition d’accès, vous exercez une activité libérale non réglementée.

Les activités réglementées rassemblent les professions qui ne sont pas commerciales, artisanales, agricoles et ne relèvent pas du régime général des salariés.

En principe, il s’agit de profession intellectuelle ou artistique. Aucune instance professionnelle ne contrôle ces activités non réglementées.

Seuls les professionnels exerçant une activité libérale non réglementée peuvent exercer sous le statut d’auto-entrepreneur. Un professionnel qui est sous le régime d’une activité réglementée ne peut pas exercer en qualité d’auto-entrepreneur.

🔎 Zoom : Nos experts s’occupent de créer votre micro-entreprise, et d’effectuer toutes les formalités à votre place. La procédure est dématérialisée, il vous suffit de remplir un rapide questionnaire en ligne. Nos formalistes se chargeront ensuite d’effectuer toutes les démarches dans les plus brefs délais.

Quelle est la couverture sociale du professionnel libéral ?

N’ayant pas la qualité de salarié, l’auto-entrepreneur qui exerce en profession libérale est obligé de s’affilier à divers organismes.

L’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale a automatiquement le statut de travailleur non-salarié (TNS).

Sa protection sociale est donc gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour prévoir son assurance vieillesse, et obtenir une couverture maladie-maternité. C’est auprès de l’URSSAF que se font les règlements des cotisations sociales et l’obtention des allocations familiales.

Enfin, le professionnel libéral qui exerce sous le statut d’auto-entrepreneur a la CIPAV pour caisse de retraite.

Bon à savoir : Le micro-entrepreneur libéral est tenu de payer des charges spécifiques. Le taux de cotisations sociales est fixé à 22%. La contribution à la formation professionnelle est de 0,2% du chiffre d’affaires annuel.

Quel régime fiscal pour l’auto-entrepreneur libéral ?

Tout d’abord, l’auto-entrepreneur se voit imposer un plafond de chiffres d’affaires annuels qui s’élève à 77 700 euros hors taxe. Ainsi, chaque mois, ou de manière trimestrielle, les revenus doivent être déclarés à l’URSSAF.

Les bénéfices générés par l’activité libérale de l’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Deux régimes d’impositions sur le revenus s’opposent, les bénéfices non commerciaux, aussi appelés BNC, et les bénéfices industriels et commerciaux aussi appelés BIC.

Les auto-entrepreneurs sont imposés dans la catégorie des BNC. Alors, le taux d’abattement fiscal pour les frais professionnels est de 34%. Enfin, le taux de l’impôt sur le revenu est de 2,2%.

FAQ

Qui est concerné par le statut d'auto-entrepreneur ?

Toute personne souhaitant exercer une activité professionnelle indépendante, sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale, peut devenir auto-entrepreneur.

Quelles sont les activités exclues du régime de l'auto-entrepreneur ?

Les activités suivantes ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise : les professions juridiques, les professions de la santé, l'expertise comptable, ou encore la profession d'agent général en assurance.

Quelle est la différence entre auto-entrepreneur classique et auto-entrepreneur libéral ?

Contrairement à l'auto-entrepreneur traditionnel, l’auto-entrepreneur libéral doit payer d'autres charges sociales : un taux de cotisation sociale de 22 %, et une contribution à la formation professionnelle de 0,2 % calculée sur le chiffre d'affaires annuel.

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Samuel Goldstein: Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Voir les commentaires (74)

  • Bonjour
    Moi j’ai choisi
    formateur et je trouve la forme juridique de mon entreprise profession libérale code 1500
    esr ce que c’est normal ?

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    • Bonjour,
      Nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF afin de connaître le numéro APE correspondant précisément à votre activité.
      En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
      L’équipe LegalPlace

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  • Bonjour, est-il possible d'exercer une profession libéral en Italie et d'être auto-entrepreneur en France?

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    • Bonjour,
      Vous êtes considéré comme étranger ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Toutefois, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français.
      Je vous laisse consulter notre article sur « comment domicilier son entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-entreprise/. Sachez également que nous pouvons vous accompagnez dans vos démarches de création et de domiciliation en ligne de votre micro-entreprise en France.
      En espérant que cette réponse vous sera utile.
      L’équipe LegalPlace

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  • Bonjour, Je suis thérapeute libérale en auto-entrepreneur. Le kbis est il obligatoire pour être repérée comme une entreprise ?
    Merci pour votre réponse

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    • Bonjour,
      L’extrait KBIS est la preuve que votre micro-entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés pour les activités commerciales et au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales. En outre, en tant qu’activité libérale, vous ne devez pas vous immatriculer et ne pourrez pas obtenir de fait d’extrait KBIS. Pour vous, cette extrait KBIS n’est donc ni obligatoire, ni gage de l’existence de votre entreprise.
      En espérant que cette réponse vous sera utile.
      L’équipe LegalPlace

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  • Bonjour ,

    Je suis actuellement courtier en prêt immobilier en profession libérale et je souhaite créer une deuxième activité (site de e_commerce) , existe t il une solution pour pratiquer cette deuxième activité en tant qu'auto entrepreneur ?
    merci ,

    Cordialement

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    • Bonjour,
      En effet, cela est possible. Pour cela, il convient d’ajouter une activité secondaire à votre micro-entreprise. Pour plus de renseignements sur la question, nous vous conseillons de consulter notre article : https://www.legalplace.fr/guides/adjonction-activite-auto-entrepreneur/.
      En espérant que cette réponse vous sera utile.
      L’équipe LegalPlace

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  • En tant que libéral, a t-on le droit de vendre ? Petite vente lié directement aux services que je propose (en lien avec l'énergétique)

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    • Bonjour,
      Cela dépend du type d’activité libérale que vous exercez. En effet, certaines activités réglementées disposent d’un encadrement strict interdisant la vente en direct. S’agissant des activités non réglementées, il n’y a pas de réelles interdictions à procéder à ces activités de vente en direct. Toutefois, en raison de la grande diversité des situations, il est tout de même conseillé de consulter leur syndicat professionnel pour connaître les conditions favorables ou défavorables à l’exercice d’une activité de vente directe.
      En espérant que cette réponse vous sera utile.
      L’équipe LegalPlace

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  • Bonjour peut on avoir une activité en profession libérale et une autre en auto entrepreneur pour deux activité différentes?

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    • Bonjour,
      L’auto-entreprise est une structure juridique dans laquelle vous pouvez exercer plusieurs activités qu’elles soient artisanales, commerciales ou bien libérales. Il convient néanmoins de vérifier d’abord que l’activité est compatible avec le régime de l’auto-entreprise.
      En espérant que cette réponse vous soit utile.
      L’équipe LegalPlace

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      • Bonjour, je me posais la meme question que votre interlocuteur ci-dessus.
        Si j'ai bien compris, on peut avoir un compte libéral (kiné donc libéral réglementé) et à côté, ouvrir un autre compte d'auto-entreprise (pour artisanat)?

        Merci pour votre réponse

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        • Bonjour,
          L'activité libérale est cumulée avec une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Toutefois, dans le cadre des activités réglementées, le cumul avec une activité commerciale et une activité libérale réglementée par exemple est impossible. Il est donc judicieux de vous rapprocher de l'Urssaf pour en savoir un peu plus concernant votre situation.

          En vous souhaitant une agréable journée,
          L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour,
    je voudrais créer ma micro-entreprise en tant que prestataire de services mais quand j'inscris "prestations de services" dans l'intitulé, on refuse ma demande de création... que dois-je faire ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

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    • Bonjour,

      Pour créer votre micro-entreprise en tant que prestataire de services, vous devez remplir le formulaire P0 CMB, en indiquant la nature de votre activité. Cette démarche s'effectue en ligne, sur le site de l'URSSAF.

      En espérant que cette réponse vous a été utile,
      L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour,
    Est-ce que le e-commerce figure parmi les professions libérales non réglementées?

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    • Bonjour,

      Tout dépend de l'activité exercée en e-commerce. Il existe une liste des professions libérales réglementées. Il s'agit notamment des professions suivantes : avocat, médecin, expert-comptable,...

      En espérant que cette réponse vous a été utile.

      L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour
    Je suis profession médicale libérale et souhaite créer une entreprise complètement autre en parallèle. Est-ce possible de prendre le statut d'auto-entrepreneur pour cette 2ème profession ?
    Je vous remercie

    Anne

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    • Bonjour,

      Il est possible d'exercer plusieurs activités, au sein de la même micro-entreprise. Attention toutefois à respecter les seuils de chiffres d'affaires !

      En espérant que cette réponse vous a été utile.

      L'équipe LegalPlace

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      • Bonjour je suis un auto entrepreneur libéral non salarié. Je veux savoir si j’ai le droit des quelques heures par semaine (salariés)? Cordialement

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        • Bonjour,

          En principe, en tant qu'auto-entrepreneur, vous n'êtes pas soumis aux mêmes règles et réglementations relatives au temps de travail que les salariés. Le statut d'auto-entrepreneur vous permet d'avoir une plus grande flexibilité concernant la gestion de votre temps de travail.

          En espérant que cette réponse vous a été utile,

          L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour,
    Je suis Secretaire Externe (services administratifs de bureau combiné) et j'ai donc une micro-entreprise arisanale.
    J'aimerais commencer une activité à côté en tant que traductrice freelance.
    Est-ce que je peux faire ça avec ma micro-entreprise artisanale ou je dois créer une autre Micro-entreprise libérale ?
    Mon occupation principale sera toujours le service administratif aux professionels dans le seteur viticole.
    Merci.
    Cordialement,
    Charlott

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    • Bonjour,

      Vous ne pouvez pas créer deux micro-entreprises. Cependant, vous pouvez exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise. Vous aurez donc une activité artisanale et une activité libérale.

      En espérant que cette réponse vous a été utile.

      L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour,
    en tant qu'infirmière libérale comment ou plutôt sous quel statut puis-je exercer une autre activité libérale totalement indépendante (praticienne en soins Reiki)?

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    • Bonjour,

      Pour exercer la profession d'infirmier libéral, les structures privilégiées sont les suivantes :
      - l'entreprise individuelle ;
      - la société civile de moyens (SCM) ;
      - la société civile professionnelle infirmier (SCP) ;
      - la société d'exercice libéral infirmier (SEL). Attention, pour certain type de SEL, un capital social minimal est requis.
      En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
      L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour,
    Je suis formateur sur Udemy, je vais (si je ne fais rien pour l'empêcher) dépasser le seuil à partir duquel il faut payer la TVA. Mais que ce passe t-il dans mon cas ?
    Car je ne fais pas de facture à Udemy, ils vendent mon contenu pour moi et me transmettent automatiquement un pourcentage. Je ne vend rien moi même et il n'y a pas de facture ou de TVA. Du coup dois-je la payer ? Si oui comment ? Les impôts prendront automatiquement 20% du CA de l'année ?
    Enfin, si c'est bien cela, ça ne vaut pas le coup de dépasser ? Car sinon il faudrait gagner 10 000€ de plus pour retourner à l'étant d'avant dépassement du seuil ?
    Merci.

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    • Bonjour,
      Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
      Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
      Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
      N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
      En vous souhaitant une belle journée,
      L’équipe LegalPlace

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  • Bonjour, j’aimerais me lancer en tant qu’auto entrepreneur Coach, cela concernera le football, mais je n’ai aucun diplôme, pourrais-je bénéficier de l’ACRE ou cette profession libérable ne passe pas … ?

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  • Bonjour,
    Est-ce que une activité de travailleur social (éducateur spécialisé, assistante sociale,...) peut être créée sous un statut de micro entreprise libérale?
    Si oui, quel est le coût en passant par vos services?
    Merci d'avance!

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    • Bonjour,

      Il est bien évidemment possible pour les travailleurs sociaux d'exercer en libéral. La création de votre micro-entreprise peut être prise en charge par nos équipes, il vous suffit de répondre à un questionnaire rapide et de nous fournir les pièces justificatives nécessaires.

      En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
      L’équipe LegalPlace

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      • Bonsoir,
        J'ai vu qu'il y a deux statuts:
        1. Libéral
        2. Microentreprise libérale
        Lequel des deux est-ce pour les travailleurs sociaux?
        Leurs professions ne sont pas réglementées, n'est-ce pas?
        Merci d'avance.
        Bonne soirée!

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  • Bonjour à tous, j'espère que la rentrée se prépare bien pour tout le monde ! Voici une question qui concerne pas mal de monde et je ne parviens pas à trouver de réponse claire sur la toile. Je suis micro-entrepreneur (formateur en langues anciennes : latin et grec) et à ce titre, le chiffre d'affaires que je déclare à l'URSSAF est celui que le client me paie. Par exemple, si un élève me paie 30 € une heure de cours, je déclare 30 € à l'URSSAF, qui m'en demandera 22 % de cotisation. C'est le cas le plus clair. Là où ça se corse, c'est lorsque je passe par des plate-formes en ligne (Preply ou Udemy par exemple). Par exemple, si je vends une formation vidéo à 100 € sur Udemy, qui est mon client ? Est-ce Udemy ou sont-ce les gens qui achètent la formation, et dont je ne connais même pas l'adresse mail qui me permettrait de leur envoyer une facture ? Au niveau des chiffres, cela change drastiquement la donne. En effet, pour chaque achat d'une formation à 100 € sur Udemy, je gagne réellement 33 € (la plateforme est assez gourmande en frais de fonctionnement en tous genres). Or, si je considère le particulier acheteur de la formation comme mon client, je dois déclarer 100 € de CA à l'URSSAF, qui va m'en prélever 22 : il ne me reste donc que 11 € sur les 33 réellement gagnés. Et double peine oblige, je dois éditer une facture pour chaque formation achetée, sachant que je ne pourrai pas l'envoyer car je ne connais ni l'adresse mail ni l'adresse postale de l'acheteur. En revanche, si je considère la plateforme Udemy comme mon client, je ne dois alors déclarer que 33 € de CA à l'URSSAF, qui ne me prélèvera 22 % que sur ces 33 €, auquel cas il me reste 25 €. Et cerise sur le gâteau, je peux me contenter d'éditer une facture par mois à la plate-forme, lors du versement mensuel des fonds sur mon compte bancaire. D'après vous, laquelle de ces deux solutions est dans les clous de la légalité ? RESUME DE LA QUESTION : sur le plan légal, dois-je considérer les plate-formes en ligne comme des intermédiaires entre mon client et moi, ou puis-je me permettre de les considérer comme le client elle-même ? D'avance merci pour vos réponses ! 🙂

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    • Bonjour,

      Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

      Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/

      Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
      N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

      En vous souhaitant une belle journée,

      L’équipe LegalPlace

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  • Bonjour,
    Je suis infirmier libéral remplaçant (profession réglementée = travailleur indépendant), et je souhaiterais avoir une activité de naturopathe à côté (seulement 20% de mon temps). Est-ce possible et comment procéder, sous quel statut ?
    Merci

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    • Bonjour,
      Tout d'abord, il vous faut savoir si l'activité de naturopathe est une activité réglementée ou non. En effet, certaines professions sont soumis au contrôle d'une instance professionnelles tant dis que d'autres non.
      Ensuite, il vous faudra remplir le formulaire 13821*09 disponible en ligne, ainsi que joindre une copie ou un scan de votre pièce d’identité, en plus d’une attestation sur l’honneur.
      En vous souhaitant une belle journée,
      L’équipe LegalPlace.

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  • Bonjour,
    Peut-on cumuler une profession para-médicale (déclaration BNC), avec un statut d'auto-entrepreneur (conciergerie immobilière) ? Merci...

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    • Bonjour,
      Il est toutefois possible à tous les professionnels de santé d'adopter le régime de l'auto-entreprise pour diversifier son activité. Exercer une activité professionnelle secondaire, différente de celle exercée en qualité de professionnels de santé, sous le régime de l'auto-entreprenariat est en effet autorisé.
      En vous souhaitant une belle journée,
      L’équipe LegalPlace.

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  • Bonjour, actuellement en profession libérale réglementée, puis-je avoir une seconde activité en auto-entrepreneur?
    Merci

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    • Bonjour,
      Il est possible de cumuler mais il ne faut pas que vous exerciez votre activité réglementée sous le statut d'auto-entrepneur. Le statut d'auto-entrepreneur est réservée aux activités non réglementées.
      En vous souhaitant une belle journée,
      L’équipe LegalPlace.

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  • Bonjour
    Je suis infirmière liberale est je souhaite exercer en parallèle la voyance
    Comment puis je faire? Dois je crée une société différentes ou je peut lier les deux
    Merci de votre aide

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    • Bonjour,
      Sous quel statut effectuez-vous votre activité d'infirmière libérale ?
      Pour l'activité de voyance il est préférable d'opter pour le statut d'auto-entrepreneur.
      En vous souhaitant une belle journée,
      L’équipe LegalPlace.

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  • Bonjour,

    Je suis actuellement auto entrepreneur Pet sitter, et souhaiterais exercer en libéral pour proposer des prestations telles que la réflexologie plantaire et le massage ayurvédique.
    L'urssaf me dit qu'il est impossible d'ajouter ces activités car elles sont libérales.

    Cela impliquerait il que je devrais créer 2 entreprises bien distinctes ?
    Ou y a t il un possibilité de tout cumuler sans avoir trop de charges ?

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    • Bonjour,
      une activité libérale qui ne requiert pas de conditions d’accès est une profession libérale non réglementée.
      Il est possible d’exercer une profession libérale non réglementée en tant qu’auto-entrepreneur. Seules les professions libérales non réglementées peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise. En effet, le statut auto-entrepreneur n’est pas compatible avec l’exercice d’une activité libérale réglementée. Il convient pour vous de vérifier si ces activités rentrent dans le cadre d'activités libérales règlementées.
      En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
      L’équipe LegalPlace

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  • Bonjour,
    Puis-je en tant que psycho praticien créér mon entreprise sous cette forme, s'il vous plaît ?

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    • Bonjour,
      L'appellation psycho praticien est libre. Vous pouvez donc créer une auto-entreprise en tant que psycho praticien sans diplôme ou expérience professionnelle particulière.
      En vous souhaitant une agréable journée,
      L'équipe LegalPlace

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  • Bonsoir,
    Je suis médecin salarié avec une activité libérale partielle dans un hôpital publique donc mon statut vis à vis de l'Urssaf actuel est BNC,
    Je voulais faire du dropshipping comme complément de revenu , Quel statut dois-je choisir pour cette activité ?
    Je vous remercie d'avance
    Cordialement

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    • Bonjour,
      Pour une activité de dropshipping le statut d'auto-entrepreneur se prête parfaitement.
      En vous souhaitant une belle journée,
      L’équipe LegalPlace.

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  • Bonjour, je suis coach sportif ou professeur de yoga et je suis autoentrepreneur en activité libérale non réglementée. Mais je suis affiliée à la CIPAV. Cela m'est un peu difficile d'arriver au chiffre d'affaires. Est ce possible de quitter la CIPAV pour un régime général. Enfin est ce une bonne idée afin que je puisse acquérir plus facilement mes trimestres de retraite ? Quant au CIPAV, je peux demander à l'Urssaf de la quitter si c'est une bonne idée ?
    Je vous remercie pour votre retour. 

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    • Bonjour,
      Par principe, la CIPAV est obligatoire pour les professions libérales non réglementées comme la vôtre. Cependant, il vous est toujours possible de basculer vers le régime général.
      En vous souhaitant une agréable journée,
      L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour, je me suis inscrit en auto entrepreneur, je vais faire uniquement de la promenade de chien/chat et garde exclusivement au domicile du client, j'ai remarqué que j'ai eu le code ape 9609Z, mais qu'on m'as mis en liberal, et pas en artisanal, nous sommes d'accord que c'est normal ? car je viens de lire votre document par rapport à ces activités et a priori ils se sont pas trompé , merci à vous

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  • Bonjour,

    Je suis auto-entrepreneur en profession libérale (j'exerce en tant que coach / conseiller en formation, j'accompagne des personnes sur le choix de leur projet professionnel que ce soit de reconversion ou de montée en compétences sur certaines thématiques). 

    Un document concernant une inscription à l'ordre professionnel m'a été demandé. 

    Il semble que je fasse partie des activités libérales non réglementées, et je ne trouve aucun ordre professionnel relatif à mon activité permettant de m'y inscrire. 

    Savez vous auprès de quel ordre professionnel dois je me diriger s'il vous plaît ? 
    Est ce que mon activité correspond bien à une activité libérale ? Merci

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    • Bonjour,
      Si vous avez reçu un document vous interrogeant sur votre inscription à l'ordre professionnel dans le cadre de votre activité, cela veut dire que vous exercez une activité libérale réglementée. Celles-ci sont soumises à des règles déontologiques strictes et les instances professionnelles de l’activité en question vont venir contrôler son exercice.

      Une profession est dite réglementées lorsqu’elle est soumise à :
      - Des conditions d’exercice comme un code de déontologie ou une instance professionnelle régissent cette profession ;
      - Des conditions d’accès comme un diplôme ou un agrément.
      En vous souhaitant une agréable journée,
      L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour,
    Je suis en profession libérale non réglementée et souhaite changer mon statut en autoentrepreneur Quelles démarches dois-je faire ?

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    • Bonjour,

      Afin de vous apporter une réponse complète, pouvez-vous nous indiquer sous quel statut exercez vous votre profession libérale non réglementée.
      Dans tous les cas les démarches de modification et de création d'auto-entreprise s'effectuent sur le site du guichet unique hébergé par l'INPI depuis le 1er janvier 2023.
      En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
      L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour , je suis actuellement sous le régime d’auto entrepreneur, mon ca est de 30000€ mais je vais avoir des frais de location d’un local environ 8000€.
    est ce intéressant de passer en régime profession libérale pour déduire ces frais supplémentaires ?
    merci
    celine

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    • Bonjour,
      L’autoentrepreneur est soumis au régime de la microentreprise, il est imposé sur son chiffre d’affaires brut auto entrepreneur et pas sur son résultat. Il n’est donc pas possible pour un autoentrepreneur de déduire ses charges, quelle que soit son option fiscale. Il est en revanche possible sous le régime de la profession libérale de déduire ses charges tels que les frais de location d'un local, l’eau, l’électricité et le gaz, le forfait internet etc.

      En vous souhaitant une agréable journée,
      L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour,
    Je souhaite me lancer en auto-entrepreneur dans une activité de consulting dans les nouvelles technologies. Est ce que ca rentre dans le cadre d'une activité libérales ? ou bien c'est du commerciale ?
    Merci.

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    • Bonjour,
      Le consulting est une activité de conseil, considérée comme une prestation de services libérale. Le montant maximal de son chiffre d'affaires est alors de 77 700 € HT par an, puisque l'activité vise à réaliser des bénéfices non commerciaux (BNC).

      En vous souhaitant une agréable journée,
      L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour,

    Je suis infirmière de formation et je souhaite créer ma micro-entreprise pour être formatrice indépendante pour un cfa. J'ai des missions de formatrices qui m'attendent en septembre. En parallèle je souhaite faire des remplacements dans un cabinet d'infirmière libérale. Puis-je cumuler ? Est-ce qu'il y a des limites/règles à cela ?

    Merci d'avance.
    Laetitia.

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  • Bonjour, je suis ostéopathe (profession libérale) et j'aimerais démarrer une activité à côté de couturière et vendre mes créations, éventuellement en micro-entreprise, est-ce possible?

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  • Bonjour,
    Je suis kinésithérapeute libérale conventionnée sous le statut d'entrepreneur individuel et en parallèle, je souhaite lancer une activité de e-commerce. Sous quel statut puis-je m'enregistrer pour cette nouvelle activité ?
    Merci à vous

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  • Bonjour, je souhaiterais me former et m'orienter soit vers de la réflexologie, soit du massage bien être, et cela dépendrait du statut que l'on me donnerait dans les deux cas ( libéral ou auto- entrepreneur ou les deux peut-être ?). Je souhaiterais savoir quels sont les différences fiscalement parlant et ce qui serait le plus avantageux pour moi avant de me lancer dans l'aventure...
    J'ai cru comprendre qu'en auto entreprise nous ne pouvons pas déclarer nos frais pro (loyers, eau, élec, achat matériel, véhicule etc...) , alors qu'en libéral si. Donc au final si c'est pour bosser et tout dépenser en frais et impôts, quel est l'intérêt ?
    Merci de votre réponse.

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    • Bonjour,

      En effet, le statut auto-entrepreneur ne permet pas de déduire les frais réels du chiffre d'affaires.
      Le choix de la forme juridique pour votre activité dépend du projet et de votre situation personnelle. En ce sens, il est recommandé de prendre conseil auprès d'un expert-comptable ou d'un avocat spécialisé afin de lui exposer l'intégralité du projet et des informations nécessaires.

      En espérant que notre réponse vous sera utile.
      L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour,
    Je suis kiné et donc en profession libérale réglementée. Je pensais faire un blog et faire un peu d'affiliation, mais sur le site de l'URSSAF je vois qu'il est interdit toute forme de commerce en parallèle d'une profession réglementée.
    Pour autant on peut voir que des kiné (major mouvement par exemple) mais d'autres également, monnayent les vidéos youtube et vendent des programmes de formation sur le site internet.
    Ma question est donc la suivante : comment contourner l'absurde loi française ?
    Merci de votre réponse.
    Clément

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  • Bonjour
    je suis infirmière libérale remplaçante et souhaite devenir apporteur d affaire pour une branche totalement différente. Est ce possible ? Si oui comment faire ?
    Merci d avance

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    • Bonjour,

      Malheureusement, des activités sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur.
      Bien que pour devenir apporteur d’affaire, il n’y a pas de formation spécifique obligatoire, être dans un une profession de la santé interdit le régime de l’auto-entrepreneur.
      En espérant que cette réponse vous sera utile.
      L’équipe LegalPlace

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  • Bonjour,
    Je suis courtière en prêt immobilier en auto entreprise et je souhaite aujourd'hui rajouter une activité commerciale de vente de chaussures à mon autoentreprise. J'ai lu qu'une activité commerciale ne peut pas être cumulée avec une profession libérale réglementée. La profession de courtier en prêt immobilier est elle une profession libérale réglementée, ou puis je effectivement rajouter l'activité de vente de chaussures à mon auto entreprise ?

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    • Bonjour,

      En effet, la profession de courtier est une activité réglementée.
      De plus, en auto-entreprise, il est impossible de cumuler une profession libérale réglementée avec une activité commerciale.
      En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
      L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour,
    Kinésithérapeute en libéral, je souhaite me lancer dans une activité commerciale. Est-ce possible ?
    Merci de votre réponse

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    • Bonjour,
      En tant que kinésithérapeute exerçant en libéral, rien ne vous empêche d'envisager de diversifier vos activités en vous lançant dans une activité commerciale. Cependant, cela nécessite de prendre en compte plusieurs éléments. Vous devrez vous assurer que votre nouvelle activité respecte les règles et les normes professionnelles de votre profession. De plus, vous devrez choisir un statut juridique approprié pour votre entreprise commerciale et vous assurer de respecter les réglementations fiscales et administratives en vigueur. Il est également important de s'assurer que votre activité commerciale ne compromet pas la qualité des soins que vous fournissez à vos patients.
      En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
      L’équipe LegalPlace

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  • Bonjour, Je suis monitrice de ski (activite principale)et Sophrologue les 2 en auto- entreprise.
    Je souhaite ajouter une autre activité de service(?) présentation et balade avec 2 alpagas.... c'est un casse tête, personne ne sais me répondre concernant la qualification de cette activité.
    Merci d'avance pour votre réponse.

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    • Bonjour,
      En ce qui concerne la qualification de cette activité, cela pourrait être considéré comme une activité de tourisme ou de loisirs, offrant aux participants une expérience unique de découverte de la nature et des animaux.
      En tant que monitrice de ski et sophrologue, vous avez probablement déjà une bonne compréhension des aspects liés à la sécurité, à la gestion des groupes et à l'interaction avec les clients, ce qui pourrait vous être très utile pour cette nouvelle activité.
      En termes d'autorisation et de qualification spécifique, il peut être utile de se renseigner auprès des autorités locales compétentes, telles que les offices de tourisme ou les organismes de réglementation du tourisme. Ils pourront vous informer sur les exigences légales et les qualifications nécessaires pour proposer cette activité dans votre région.
      En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
      L’équipe LegalPlace

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