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Le TNS ou Travailleur Non Salarié
Dernière mise à jour le 28/03/2024
Le TNS est un statut particulier prévu par le droit du travail. Il peut s’agir d’un dirigeant d’entreprise ou d’un travailleur indépendant. L’activité qu’il exerce n’est pas salariée. Elle peut avoir une vocation :
- Commerciale ;
- Artisanale ;
- Libérale.
Dans le cadre de ce statut social, la loi prévoit un système de cotisation des TNS auprès de certains organismes sociaux, afin qu’ils disposent d’une protection sociale. Aujourd’hui, ils sont également rattachés au régime général de la Sécurité sociale.
Qu’est-ce qu’un TNS (Travailleur Non Salarié) ?
Le TNS est un professionnel qui exerce une activité en son nom. On parle de travailleur non salarié auto-entrepreneur. Le plus souvent, il met en place un projet de création d’entreprise, et se nomme ensuite dirigeant.
Comme son nom l’indique, le travailleur non salarié n’est soumis à aucun supérieur hiérarchique. Il est parfaitement libre d’organiser son emploi du temps suivant ses besoins, et décide de la nature de sa profession.
Qui peut bénéficier de ce statut ?
La loi prévoit une liste des dirigeants qui peuvent se voir appliquer le statut de TNS. Il s’agit :
- Du gérant d’une entreprise individuelle ;
- Du gérant associé unique, chef d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL ;
- Du gérant majoritaire dans une SARL ;
- Des associés de SNC.
Pour rappel, le gérant d’une SARL est dit majoritaire lorsqu’à lui seul ou avec des associés, il est le propriétaire de plus de 50 % du capital de la société. Pour savoir si le chef d’entreprise peut bénéficier ou non du statut de TNS, toutes les parts sociales détenues par lui ou l’ensemble des gérants doivent être prises en compte. Cette règle reste valable même en l’absence de liens familiaux entre les différents dirigeants ou associés.
Quels sont les avantages et inconvénients du régime des TNS ?
Le choix du statut social pour le futur dirigeant est souvent une problématique lors de la création d’une entreprise. À ce moment, il est important qu’il pèse le pour et le contre du statut de travailleur non salarié.
Avantages
En comparaison avec le statut d’un salarié, celui du TNS s’avère intéressant, d’abord par rapport au coût. Les charges sociales d’un travailleur non salarié sont au moins deux fois inférieures à celles du travailleur salarié.
Le statut de TNS permet également de bénéficier davantage de flexibilité. Par exemple, le dirigeant travailleur non salarié n’est pas tenu de souscrire tous les mois des déclarations de revenus. En principe, ses déclarations de revenus s’effectuent une fois par an puisqu’il ne tient pas de bulletins de paie. On parle dans ce cas de DSI ou Déclaration sociale des indépendants.
De plus, ce statut permet d’avoir accès aux notes de frais non-salarié.
Inconvénients
Certes, les charges sociales ne sont pas élevées dans le cadre d’un statut TNS. Cependant, cela équivaut à une protection sociale minimale et moins bonne. Par exemple, dans la pratique, lorsque les revenus du TNS dépassent les 41 000 euros, la cotisation sociale est en baisse et par conséquent, sa retraite aussi.
Le statut de TNS ne prévoit non plus aucune prise en charge en cas d’accident de travail. Et comme il s’agit d’un travailleur indépendant, si ses revenus venaient à baisser, voire à stagner jusqu’à 0, il ne bénéficierait d’aucune allocation chômage. Le chômage partiel n’est pas non plus possible pour lui.
Quelle forme juridique choisir pour le Travailleur Non Salarié ?
Le TNS peut choisir entre les statuts juridiques suivants :
- Entreprise individuelle (EI) ;
- EI à responsabilité limitée ;
- SNC ;
- EURL (réservé à l’associé gérant) ;
- Société à responsabilité limitée (réservé au gérant majoritaire).
Bien entendu, il a également le choix d’opter pour le régime de micro entrepreneur.
Pour choisir la bonne forme juridique, il est important de se poser quelques questions. Avant tout, le choix doit dépendre des objectifs visés par l’entreprise. Si le chiffre d’affaires est potentiellement élevé et qu’à terme, il est prévu d’intégrer des associés dans l’entreprise, il est conseillé de pencher pour une SARL ou une EURL.
D’autre part, l’enjeu fiscal doit aussi être pris en compte. Il s’agit de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IS). En choisissant l’IR, le TNS s’assure de pouvoir déduire les charges de son résultat. Dans le cas où un déficit se présenterait, il pourra ainsi être exempté d’impôt. En revanche, l’IS permet de catégoriser les résultats :
- Rémunération immédiate ;
- Distribution de dividendes ;
- Mise en réserve.
Comment le TNS est-il rémunéré ?
Sa rémunération n’est assortie d’aucun formalisme particulier. Il peut s’agir d’une rémunération mensuelle ou annuelle, fixée au cours d’une assemblée générale par le ou les associés. Il convient de savoir qu’il est possible également pour le TNS de se verser une prime, toujours avec l’approbation de l’AG.
La rémunération mensuelle minimale pour un TNS exerçant dans une société se situe entre 1400 euros à 1500 euros. En fonction du type d’activité et des résultats obtenus, elle peut monter jusqu’à 10 000 euros. Le plus souvent, lorsque l’entreprise entame ses premiers mois de vie, le travailleur non salarié, qui est également le gérant, décide de ne pas se rémunérer pour booster le lancement de l’activité.
À l’image de tous les autres professionnels, le TNS est également tenu de s’acquitter de charges sociales. En moyenne, celles-ci peuvent atteindre jusqu’à 45 % de la rémunération. En effet, au fur et à mesure que le chiffre d’affaires augmente, le pourcentage des charges dues diminue.
Cotisations sociales
Versées auprès de différents organismes, elles servent à assurer la protection sociale du travailleur non salarié. Pour sa couverture sociale en cas de maladie ou de maternité, il cotise dans le cadre du RSI ou Régime social des indépendants. La cotisation est versée auprès d’une CMR ou Caisse maladie régionale.
Il cotise également pour sa retraite, en fonction de son activité :
- Caisse de l’AVA pour l’artisan ;
- L’Organic pour les activités industrielles et commerciales ;
- La CNAVPL pour les professions libérales.
Contributions obligatoires
Dans le cadre d’un statut TNS, les contributions obligatoires sont versées auprès de l’URSSAF. Parmi celles-ci, on retrouve la :
- CSG ou contribution sociale généralisée ;
- CRDS ou contribution au remboursement de la dette sociale ;
- CFP ou contribution à la formation professionnelle.
En contrepartie des charges sociales prélevées, le travailleur non salarié bénéficie de protections sociales visant la retraite et la santé. Le statut permet également de prétendre au bénéfice des allocations familiales.
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
Le TNS relevant de la Sécurité sociale des indépendants bénéficie d’une retraite obligatoire. Celle-ci se compose de la retraite de base et d’une retraite complémentaire (unique). La première est calculée en fonction :
- Du montant de revenu annuel du travailleur ;
- Du taux de retraite ;
- De la durée d’assurance tous régimes confondus.
Au sujet de la retraite complémentaire, un système de points a été mis en place pour le calcul. Chaque année, le TNS récolte des points, dont le nombre est déterminé suivant le montant versé dans le cadre de la cotisation sociale retraite annuelle.
La caisse d’assurance maladie
Pour le TNS, les cotisations relevant de l’assurance maladie sont versées auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie. En contrepartie, il recevra un taux de remboursement identique à celui d’un salarié. Dans la pratique, ce ne sont pas tous les frais de santé qui sont remboursés.
C’est la raison principale pour laquelle il est conseillé de souscrire une assurance complémentaire adaptée aux besoins et à la situation du TNS. Il existe plusieurs formules d’assurance santé TNS proposées par les différentes mutuelles, suivant le type d’activité exercée.
Par ailleurs, il convient de noter que le statut de TNS est également encadré par la loi Madelin. Le dispositif prévoit que les travailleurs non salariés peuvent bénéficier d’une déduction des cotisations santé avancées sur leurs impôts. L’objectif est d’anticiper un éventuel arrêt de travail, qui peut conduire à une perte de revenu.
La caisse d’allocations familiales
Les TNS bénéficient des mêmes allocations familiales que le salarié. Elles sont versées mensuellement pour chaque enfant du ménage. Il est possible de demander un complément sur la formule de base en fonction de la situation :
- Handicap éventuel de l’enfant ;
- Situations particulières des parents.
Quelle alternative existe-t-il au TNS ?
Le statut d’assimilé salarié est une alternative à celui de TNS. Il s’adresse plus particulièrement au :
- Dirigeant d’une société anonyme ;
- Dirigeant d’une société par actions simplifiée ;
- Gérant minoritaire ou égalitaire dans une SARL ;
- Gérant non associé dans une EURL.
À la différence du statut de TNS, l’assimilé salarié bénéficie d’une couverture sociale plus étendue, en échange d’un coût plus élevé des charges sociales. En revanche, si le dirigeant n’est pas rémunéré, il ne pourra profiter d’aucune protection sociale.
Le portage salarial est également proposé comme solution alternative au statut de TNS. Dans ce cas, le travailleur conservera une grande liberté dans la gestion de son temps et de son planning professionnel. De plus, il bénéficiera des mêmes avantages sociaux que le salarié :
- Versement salarial mensuel obligatoire ;
- Couverture sociale complète ;
- Retraite.
FAQ
Comment devenir TNS ?
L’inscription se fait généralement en début d’activité, au même moment que la création d’entreprise. Un imprimé TNS (Cerfa 11686*03) à signer et à compléter est proposé à cet effet. Il sera ensuite annexé au formulaire de déclaration de constitution d’une société. Dans certaines situations, il est en revanche possible de passer du statut de travailleur salarié au statut de TNS.
Dans quels cas peut-on passer du statut de travailleur salarié à celui de TNS ?
Dans les situations suivantes, il est envisageable de passer de travailleur salarié au statut de travailleur non salarié :
- Transformation d’une entreprise déjà existante ;
- Modification de la composition du capital social ;
- Reprise d’entreprise.
Comment passer de travailleur à TNS ?
Afin de s’inscrire à la SSI, l’imprimé TNS doit toujours être envoyé avec les documents attestant l’un des évènements précédemment cités. Pour les professionnels libéraux, il est exigé dans certaines activités (surtout celles faisant l’objet d’un encadrement par réglementation) de fournir une déclaration spécifique faite auprès de l’organisme chargé de la retraite et de l’invalidité-décès.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 28/03/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
