Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant et quel est son statut ?

Un travailleur indépendant (parfois appelé : freelance) est une personne physique majeure, capable légalement, qui exerce une activité économique à son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, le choix de ses clients et la tarification de ses prestations. Il est important de distinguer le statut de travailleur indépendant du statut d’auto-entrepreneur. Ces deux termes sont souvent confondus, mais ils ne sont pas synonymes. En effet, si tout auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, tout travailleur indépendant n’est pas nécessairement en micro-entreprise.

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant et comment se distingue-t-il d’un salarié ?

À la fin de l’année 2021, l’URSSAF a recensé pas moins de 4 millions de travailleurs indépendants en France. Cette tendance croissante souligne l’attractivité grandissante de ce statut professionnel. Face à un tel engouement, il devient essentiel de comprendre en profondeur ce qu’implique véritablement le fait d’être un travailleur indépendant.

Définition et conditions pour être travailleur indépendant

Juridiquement parlant, un travailleur indépendant est défini comme toute personne physique qui a déclaré et enregistré légalement son activité. À partir de ce moment, cette personne est soumise au statut de travailleur indépendant et se voit attribuer un numéro correspondant, le numéro de travailleur indépendant.

Bien que la définition juridique soit relativement limitée, la définition pratique élargit sa portée. En effet, dans la pratique, le travailleur indépendant est celui qui mène une activité économique pour son propre compte. Il est autonome (indépendant) et organise la gestion de son travail à sa guise.

Que ce soit pour devenir moniteur d’auto-école, créer une entreprise de décoration d’intérieur ou établir sa propre société, tout cela peut potentiellement conduire à devenir un travailleur indépendant. De plus, il n’est soumis aux ordres d’aucun supérieur hiérarchique, ce qui le distingue du salarié. Cette particularité du travailleur indépendant attire de nombreux entrepreneurs.

Les métiers des travailleurs indépendants

Une multitude de professions peuvent bénéficier du statut de travailleur indépendant. Parmi celles-ci, on trouve des métiers liés à l’économie d’échelle, tels que l’élevage, l’agriculture, le commerce et l’artisanat (par exemple, la plomberie).

En outre, les métiers liés à la technologie et à la communication sont également éligibles à ce statut. Cela comprend le graphisme, la traduction, le journalisme, la cartographie, l’infographie, le marketing en freelance, la programmation informatique, la documentation, l’illustration, la communication, le développement de sites Web, et bien d’autres.

Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive. En effet, le statut de travailleur indépendant est ouvert à une grande variété de professions et de secteurs à l’exception des professions réglementées (avocat, huissier de justice, notaire, médecin …)

Quelles différences entre les statuts d’indépendant, d’auto-entrepreneur et de salarié ?

Le statut d’indépendant, le statut d’auto-entrepreneur et le statut de salarié sont trois formes distinctes d’emploi, chacune avec ses propres caractéristiques et implications.

Un travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité économique pour son propre compte. Il est autonome dans l’organisation de son travail et n’est soumis aux ordres d’aucun supérieur hiérarchique. Il est responsable de ses propres charges sociales et fiscales.

L’auto-entrepreneur est une forme spécifique de travailleur indépendant en France. Ce statut offre une simplicité administrative et fiscale, avec un régime de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu simplifié. Cependant, il existe des limites de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.

Enfin, un salarié est une personne employée par une entreprise ou une organisation. Il travaille sous la direction et le contrôle d’un employeur, qui est responsable de payer son salaire et ses cotisations sociales. Le salarié bénéficie d’une protection sociale plus étendue que le travailleur indépendant ou l’auto-entrepreneur, notamment en matière de chômage et de retraite.

Voici un tableau qui illustre les principales différences entre les statuts d’indépendant, d’auto-entrepreneur et de salarié :

Comment devenir un travailleur indépendant ?

Pour bénéficier du statut de travailleur indépendant, il ne suffit pas seulement de remplir les conditions précédemment citées. Il est également nécessaire de réaliser un ensemble de formalités administratives. Examinons ces détails plus en profondeur dans cette section.

Quels sont les critères à remplir pour devenir travailleur indépendant ?

Il n’y a pas de restrictions pour les personnes qui envisagent d’adopter le statut de travailleur indépendant. Par conséquent, tout le monde peut y aspirer. Cependant, certaines conditions doivent être remplies :

• Être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans ;
• Exercer une activité légale ;
• Être un adulte capable ;
• Être en pleine possession de ses facultés ;
• Ne pas être sous la tutelle d’un administrateur de biens provisoire ;
• Ne pas être soumis à une interdiction juridique d’exercer une activité.

Choisir le nom de son entreprise

Pour une entreprise individuelle, le nom de l’entrepreneur est généralement utilisé. Cependant, il est également possible d’opter pour un nom différent pour se démarquer. Dans ce cas, il est nécessaire de vérifier la disponibilité de ce nom auprès de l’INPI.

La domiciliation de l’entreprise du travailleur indépendant

L’attribution d’une adresse de domiciliation, qui est une adresse officielle et administrative, est une exigence légale pour la création de toute entreprise. En tant que travailleur indépendant, vous avez la possibilité de domicilier votre entreprise à votre domicile :

• à condition que votre contrat de location ou votre règlement de copropriété ne l’interdise pas explicitement ;
• et que cette adresse de domiciliation ne soit pas utilisée pendant plus de 5 ans dans le cas de la création d’une société unipersonnelle.

Dans tous les cas, vous avez également la possibilité de domicilier votre activité de travailleur indépendant dans un local professionnel, un bureau, une société de domiciliation ou un centre d’affaires qui offre ce type de service administratif.

Les formalités de création selon le statut juridique travailleur indépendant choisi

Les formalités à accomplir afin d’être sous le statut de travailleur indépendant varient en fonction de la forme juridique adoptée. Voyons cela en détail dans cette section?

Si vous choisissez de devenir un travailleur indépendant sous la forme d’une entreprise individuelle (EI), vous devez accomplir les démarches administratives suivantes.

Demande d’immatriculation

Après avoir choisi votre régime fiscal, vous devez effectuer la demande d’immatriculation de votre entreprise. Pour cela, vous devez préparer les pièces justificatives suivantes :

• Une copie de votre pièce d’identité valide ;
• Une attestation de filiation ;
• Un justificatif de domiciliation (au lieu de l’exercice de l’activité) ;
• Une déclaration de non-condamnation ;
• Un chèque pour régler les frais d’immatriculation à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Si vous êtes marié, vous devez également fournir une attestation du conjoint attestant son consentement pour le sort des biens communs en cas de dettes professionnelles.

Ensuite, vous pouvez vous rendre sur le site du guichet unique pour effectuer votre demande d’immatriculation. Cette déclaration unique permet :

• L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) ;
• L’immatriculation au répertoire Sirene de l’INSEE et l’obtention d’un numéro SIRET, indispensable pour exercer votre activité ;
• Le rattachement au service fiscal des entreprises dont dépend le siège de l’EI ainsi qu’aux organismes sociaux.

Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

Contrairement aux sociétés où l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire, en entreprise individuelle, vous avez seulement l’obligation de souscrire à un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Ce compte peut être un compte professionnel ou un compte courant, du moment que seules les opérations bancaires professionnelles y sont consignées. Cette obligation s’applique uniquement lorsque votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000€€ par an sur deux années consécutives.

Souscription aux assurances obligatoires

Enfin, n’oubliez pas de souscrire aux assurances obligatoires, comme la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) ou l’assurance décennale si vous opérez dans le secteur du bâtiment.

Créer sa société unipersonnelle et devenir entrepreneur (EURL ou SASU)

Si vous envisagez de devenir un travailleur indépendant en créant une société unipersonnelle (comme une SASU ou une SARL / EURL), vous devrez suivre les étapes administratives suivantes :

Rédaction des statuts

La première étape pour devenir travailleur indépendant par le biais d’une société est la rédaction des statuts. Cette étape est cruciale et il est préférable de se faire aider. La LegalTech est l’option la moins coûteuse. Vous pouvez également choisir de vous faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable.

Dépôt du capital social

Les apports en espèces doivent être déposés sur un compte bloqué. Suite à cela, l’entrepreneur reçoit une attestation de dépôt de capital. Il est également possible de faire des apports en nature, dont la valeur devra être estimée.

Publication d’une annonce au Journal d’Annonces Légales (JAL)

Un avis de constitution doit être publié dans le journal d’annonces légales du département du siège social. Le coût de cette publication varie d’un département à l’autre.

Dépôt du dossier au guichet unique

Enfin, vous devrez déposer votre dossier complet au guichet unique. Ce dossier comprend les statuts de l’entreprise, l’attestation de dépôt de capital, l’avis de constitution et d’autres documents nécessaires. Une fois le dossier approuvé, vous recevrez votre numéro SIRET, marquant ainsi la création officielle de votre entreprise. Il est important de noter que des frais de greffe sont associés à cette étape. Ces frais varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Cas particulier de la micro entreprise (ou auto entreprise)

Si vous envisagez de vous lancer en tant que travailleur indépendant en créant une auto-entreprise ou une micro-entreprise (ce qui est synonyme depuis 2016), voici les étapes à suivre :

1. Il faut définir la catégorie d’activité de votre entreprise car cela influencera votre régime fiscal et social ;
2. Rassemblez les documents justificatifs nécessaires, ces documents peuvent comprendre une pièce d’identité, un justificatif de domicile, etc. ;
3. Déclarez le début de votre activité en ligne auprès du Guichet Unique.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de travailleur indépendant ?

Choisir de devenir travailleur indépendant, c’est aussi choisir de bénéficier de certains avantages tout en acceptant certains inconvénients. Faisons le point sur ces aspects dans cette section.

Les avantages du statut de travailleur indépendant

En plus des avantages associés à la structure juridique sélectionnée pour son activité, le travailleur indépendant jouit :

• D’une autonomie totale dans l’organisation de son travail ;
• De la possibilité d’une augmentation progressive de ses revenus ;
• D’une absence de contraintes liées à une hiérarchie quelconque.

L’autonomie du travailleur indépendant

Un travailleur indépendant a la liberté de déterminer ses propres horaires de travail. Il peut ainsi choisir de travailler pendant des périodes longues ou courtes. Naturellement, ses revenus sont directement liés à son temps de travail.

L’augmentation des revenus du travailleur indépendant

À la différence d’un salarié en CDI ou CDD dont la rémunération est clairement établie, celle du travailleur indépendant ne l’est pas. Elle dépend entièrement de son rythme de travail. Plus il accomplit de tâches, plus ses revenus augmentent, ce qui n’est pas le cas pour un salarié.

L’absence de lien de subordination

L’absence de supérieur hiérarchique est une des motivations principales pour lesquelles de nombreuses personnes optent pour le statut de travailleur indépendant. En effet, grâce à son autonomie, contrairement aux salariés, le travailleur indépendant ne reçoit ni ordres ni directives d’un employeur.

Les inconvénients du statut de travailleur indépendant

On peut citer sans être exhaustifs, deux catégories d’inconvénients.

La pression liée à la nécessité de compétences multitâches

Dans la majorité des cas, le professionnel travaille en solo. Il endosse donc plusieurs rôles à la fois :

• Développement et gestion de son site Web ;
• Gestion de sa comptabilité ;
• Prospection de clients ;
• Gestion des aspects juridiques et légaux de son activité.

L’ensemble de ces responsabilités peut lui imposer un rythme de travail intense, qu’il soit un travailleur indépendant ou non. Par conséquent, il peut se retrouver sous pression, voire être sujet au stress.

Incertitude de travail et de revenus

L’activité d’un travailleur indépendant est fortement liée à sa clientèle. Plus celle-ci est large, plus le travailleur reçoit de commandes. Cependant, il n’a aucune garantie quant à la période d’obtention de contrats, ce qui rend ses finances instables. Il peut donc se retrouver sans travail.

Tout comme les autres travailleurs, le travailleur indépendant est soumis à un régime social. Cela signifie qu’il doit contribuer à la sécurité sociale et qu’il a droit à certaines prestations, comme l’assurance maladie, en fonction de ses cotisations.

Quelles sont les charges sociales et le régime fiscal du travailleur indépendant ?

Lorsqu’on parle de travail indépendant, deux aspects cruciaux sont souvent au cœur des préoccupations : les charges sociales et le régime fiscal. Ces deux éléments ont un impact direct sur les revenus et la viabilité de l’activité indépendante. Dans les lignes qui suivent, nous allons explorer ces deux aspects en détail.

Les différents régimes sociaux du travailleur indépendant

En ce qui concerne le régime social, le travailleur indépendant peut être considéré comme un salarié assimilé ou être affilié à la Sécurité sociale.

Le régime assimilé-salarié

En tant que travailleur assimilé-salarié, l’indépendant est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cela signifie qu’il bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Cette couverture sociale comprend notamment une prise en charge totale en cas d’accident du travail, une couverture à hauteur de 80% des frais d’hospitalisation, un remboursement partiel voire total en cas de réalisation de petits risques (soins courants) ou de gros risques (opérations chirurgicales lourdes, soins de longue durée…).

Ce régime s’applique uniquement à certains dirigeants, tels que le président ou dirigeant rémunéré d’une SAS, le président ou dirigeant rémunéré d’une SASU, le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, le gérant non associé d’une EURL, le président, directeur général ou directeur délégué rémunéré de SA.

Le régime de la sécurité sociale

Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants est gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Les cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base de leurs revenus professionnels de l’année précédente. Ces cotisations et contributions sociales sont obligatoires et comprennent l’assurance maladie et maternité, la retraite de base et complémentaire, l’assurance vieillesse, l’invalidité-décès, les allocations familiales, la formation professionnelle, et la CSG/CRDS.

Le régime fiscal du travailleur indépendant

Le régime fiscal d’un travailleur indépendant est déterminé par la forme juridique de son activité et des revenus générés. Les revenus sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).

Il existe deux principaux régimes fiscaux :

D’une part, le régime micro-fiscal pour les micro-entreprises. Ce régime est applicable si le chiffre d’affaires est inférieur à 203 100 € € pour les activités de ventes ou assimilées, et 83 600 € € pour les activités BIC de prestations de services et les activités non commerciales. Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est déclaré sans déduction de frais. Un abattement forfaitaire est appliqué par l’administration fiscale, et l’impôt est calculé sur le revenu restant.

D’autre part, le régime réel, applicable si le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro ou sur option. Un bilan est déposé pour déterminer le bénéfice réel de l’activité (chiffre d’affaires diminué des charges). Le bénéfice ou le déficit est reporté sur la déclaration d’impôt sur le revenu.

Les modalités de déclaration peuvent varier en fonction du régime fiscal et de la date de clôture de l’exercice.

Quelles sont les aides possibles pour le travailleur indépendant ?

Il existe diverses aides disponibles pour les travailleurs indépendants. Ceux qui sont au chômage peuvent bénéficier de :

• L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi), qui leur donne droit au chômage ;
• Des réductions d’impôts spécifiques.

Quant aux salariés qui envisagent de devenir travailleurs indépendants, ils ont droit à un congé de création d’entreprise d’une durée d’un an. Cette disposition leur permet de retrouver leur emploi en cas d’échec du projet. Pour les personnes handicapées souhaitant adopter le statut de travailleur indépendant, des soutiens techniques et financiers sont disponibles en fonction du degré de handicap.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 05/01/2026