Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant et quel est son statut ?

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant et quel est son statut ?

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Le statut de travailleur indépendant (parfois appelé : statut de freelance) est à distinguer du statut auto-entrepreneur. Souvent confondus dans l’esprit collectif, le premier signifie simplement travailler à son compte tandis que le second correspond à un statut social défini par la loi. Ainsi, si tout auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, tout travailleur indépendant n’est pas auto-entrepreneur.

Pour être travailleur indépendant, il suffit de :

  • Être une personne physique ;
  • Être majeur ;
  • Être légalement capable ;
  • Avoir une activité clairement définie.

L’un des avantages du travailleur indépendant est de disposer d’un large choix de type d’entreprises pour exercer son activité (auto-entreprise, EIRL, SASU, etc.). Mais encore faut-il que la structure corresponde à ses besoins.

A titre d’information, il est bon de savoir que le statut juridique de bon nombre de travailleurs indépendants est l’auto-entreprise.

 

« C’est quoi un travailleur indépendant ? »

De plus en plus de personnes choisissent le mode de travail en indépendant. La preuve, d’après les statistiques, la France en abriterait plus de 2,8 millions. Dans le Code du travail français, comme dans les législations des autres pays de l’UE, on les désigne sous le terme de travailleurs indépendants. C’est quoi exactement un travailleur indépendant ? Qui peut l’être et à quoi en reconnaît-on un ?

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?

D’un point de vue juridique, est travailleur indépendant toute personne physique dont l’activité est déclarée et enregistrée légalement. Dès cet instant, cette personne est soumise au statut de travailleur indépendant et possède un numéro y afférent, le numéro de travailleur indépendant.

Si la définition juridique reste plus ou moins restreinte, celle de la pratique élargit sa portée. Ainsi, le travailleur indépendant est celui qui exerce une activité économique en étant à son propre compte. Il est autonome (indépendant) et organise la gestion de son travail selon son bon vouloir. En outre, il n’est subordonné aux ordres d’aucun supérieur hiérarchique, ce qui établit un contraste entre lui et le salarié. Cette caractéristique du travailleur indépendant séduit de nombreux entrepreneurs.

Quelles conditions remplir pour être travailleur indépendant ?

Juridiquement, il n’existe pas de restrictions pour les personnes qui envisagent d’être sous le statut de travailleur indépendant. Tout le monde peut donc y prétendre. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies :

  • Avoir l’âge de la majorité, donc 18 ans au moins ;
  • Avoir une activité légale ;
  • Être un majeur capable ;
  • Disposer de toutes ses facultés ;
  • Ne pas être sous la tutelle d’un administrateur de biens provisoire ;
  • Ne pas faire l’objet d’une interdiction juridique d’exercice d’activité.

À propos d’activité, quel métier exercer pour être travailleur indépendant ?

Quels métiers exercer pour devenir travailleur indépendant ?

Plusieurs métiers sont admis au statut de travailleur indépendant. On cite les métiers liés à l’économie d’échelle : élevage, agriculture, commerce, artisanat… On retient également les métiers liés à la technologie et à la communication : graphisme, traduction, journalisme, cartographie, infographie, freelance en marketing, programmation informatique, documentation, illustration, communication, développement de sites Web, etc.

Comment devenir un travailleur indépendant ?

Comme les critères pour être travailleur indépendant, il existe un certain nombre d’étapes à franchir :

  • Avoir une idée précise et concise de l’activité à développer ;
  • Étudier le marché pour déterminer le taux de viabilité de son activité ;
  • Faire une prévision des moyens financiers, techniques et matériels indispensables ;
  • Rechercher un financement pour démarrer son activité : on peut solliciter des emprunts ou bénéficier des aides ;
  • Définir une forme juridique pour son entreprise ;
  • Choisir un régime fiscal optimal ;
  • Se faire enregistrer.

Sur ce dernier point, quel que soit le corps de métier, pour bénéficier des avantages du travailleur indépendant, la prime d’activité du travailleur indépendant par exemple, il faut exercer en toute légalité. Pour ce faire, il faut s’inscrire :

  • Au RCS, si l’activité menée est commerciale ;
  • Au Répertoire des métiers, si l’activité est de type artisanal.

Sous un certain angle, le statut de travailleur indépendant diffère de celui du salarié. Par exemple, alors que celui-ci a un contrat de travail, le premier n’en bénéficie pas toujours. Pareillement, certaines différences prévalent entre le statut d’auto-entrepreneur et le statut d’indépendant.

 

Quelles différences entre les statuts d’indépendant et d’auto-entrepreneur ?

Même si les statuts d’indépendant et d’auto-entrepreneur peuvent sembler identiques, ils admettent plusieurs différences. On en distingue fondamentalement deux.

La nature sociale ou non du statut d’indépendant

Contrairement à ce qu’on a tendance à croire, au regard de la loi, le statut d’indépendant n’est pas un statut social. Mais a contrario, l’auto-entrepreneur, lui, l’est. En d’autres termes, l’auto-entrepreneur est un statut pour lequel le travailleur indépendant peut opter s’il le souhaite.

Les spécificités de chaque statut

Eu égard à la différence ci-dessus énoncée, un entrepreneur peut exercer son activité sous n’importe quelle forme juridique tout en étant sous le statut du travailleur indépendant. L’auto-entrepreneur en revanche n’a pas cette possibilité. Aussi, ce statut présente des spécificités :

  • Aucune obligation d’inscription au RCS ;
  • Limitation du chiffre d’affaires : 170 000 € pour les activités commerciales, et 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales soumis au BNC ou au BIC. Il existe donc une différence entre un travailleur indépendant et la profession libérale ;
  • La protection du patrimoine personnel via le dépôt d’une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

Ainsi qu’on le remarque, il existe des différences entre les statuts d’indépendant et d’auto-entrepreneur. Il reste cependant la possibilité de passer de l’un à l’autre.

Le passage du statut d’auto-entrepreneur au statut de travailleur indépendant

L’entreprise du travailleur indépendant, étant immatriculée au préalable, pour passer au statut d’auto-entrepreneur, il faut renoncer au régime réel dont il est bénéficiaire. Pour ce faire, il faut envoyer un courrier au centre des impôts des entreprises. Il n’a donc pas besoin de fermer son auto-entreprise. L’avantage réside dans le fait qu’elle conserve ses coordonnées et son Siret.

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas le seul pour lequel opte un travailleur indépendant.

 

Les différentes formes juridiques du travailleur indépendant

À partir de son statut de travailleur indépendant, le travailleur peut choisir la forme juridique de :

  • Entreprise individuelle ;
  • Auto-entrepreneur ;
  • Création de société.

Statut de travailleur indépendant : l’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est une forme juridique adaptée aux personnes qui envisagent d’entreprendre seules. Les charges sociales du travailleur indépendant et les formalités d’enregistrement sont réduites. En plus, il n’y a ni frais de structure ni dépôt de capital social à faire. Toutefois, l’EI est un statut risqué : en cas de problème, les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être engagés.

Forme juridique du travailleur indépendant : l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est la forme juridique que choisissent plusieurs travailleurs indépendants. Elle garantit une souplesse dans sa création : il suffit de faire une déclaration au CFE et de remplir le formulaire P0. Par ailleurs, ce statut facilite la gestion administrative de l’entreprise.

La création de société

Le travailleur indépendant a la possibilité d’opter pour un statut relatif à la création de société : EURL, EIRL, SARL, SASU, etc.

L’EURL

Bien qu’elle soit destinée aux entrepreneurs en solo, l’EURL est plus ou moins exigeante en matière de démarches administratives. Pour en bénéficier en étant sous un statut de travailleur indépendant, il faut :

  • Déposer un capital social d’au moins 1 € ;
  • S’immatriculer ;
  • Rédiger puis déclarer les statuts de la société ;
  • Publier une annonce dans un JAL.

En outre, les comptes de la société doivent régulièrement être déposés au greffe du tribunal de commerce.

L’EIRL

En optant pour l’EIRL, les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être séparés de ceux de l’entreprise. Mais il reste soumis à certaines contraintes :

  • Dépôt annuel des comptes ;
  • Actualisation de la liste des biens de l’entrepreneur ;
  • Honoraires du notaire pour l’évaluation des biens immobiliers, etc.

La SARL

La forme juridique SARL concerne les personnes qui entreprennent à plusieurs. Ils doivent procéder à :

  • Un dépôt du capital social ;
  • La rédaction des procès-verbaux lors des Assemblées générales (AG) ;
  • Déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce, etc.

EI, EURL, SARL, EIRL… le choix de l’un ou l’autre de ces statuts dépend des objectifs et des besoins de l’entrepreneur.

 

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de travailleur indépendant ?

Quelle que soit la forme juridique du travailleur indépendant, son statut lui garantit des avantages, mais il présente aussi des inconvénients. Intéressons-nous dans un premier temps aux avantages du statut de travailleur indépendant, et en un second aux inconvénients.

Les avantages du statut de travailleur indépendant

En plus des avantages liés à la forme juridique choisie pour son activité, le travailleur indépendant bénéficie :

  • D’une autonomie complète pour organiser son travail ;
  • De la possibilité d’une augmentation régulière de ses revenus ;
  • D’une absence de contraintes relatives à une quelconque hiérarchie.

L’autonomie du travailleur indépendant

Un travailleur indépendant décide librement des plages horaires de l’exercice de son activité. Il peut donc travailler durant de longues ou courtes périodes. Bien sûr, son temps de travail impacte sur ses revenus.

L’augmentation des revenus du travailleur indépendant

Contrairement à un salarié en CDI ou CDD, dont la rémunération est clairement définie, celle du travailleur indépendant ne l’est pas. Tout dépend de son rythme de travail. Plus il exécute des tâches, plus ses revenus augmentent, ce qui n’est pas le cas du salarié.

L’absence de lien de subordination

L’absence de supérieur hiérarchique est l’une des raisons fondamentales pour lesquelles des milliers de personnes choisissent d’être travailleurs indépendants. En effet, étant donné qu’il est autonome, contrairement aux salariés, le travailleur indépendant ne reçoit ni ordre ni directive d’un employeur. Il demeure cependant que les décisions prises sous le statut de travailleur indépendant et la gestion du temps influent sur la vie de l’entreprise.

Les inconvénients du statut de travailleur indépendant

Quoiqu’il garantisse des avantages, comme la réception de chèques de vacances de travailleur indépendant, le statut de travailleur indépendant présente des inconvénients.

La pression liée à la nécessité de compétences multitâches

Dans la plupart des cas, le professionnel exerce seul. Il exerce donc plusieurs activités à la fois :

  • Développement et gestion de son site Web ;
  • Maîtrise de sa comptabilité ;
  • Recherche de clients ;
  • Gestion des aspects juridiques et légaux de son activité.

L’ensemble de ces tâches peut lui imposer un rythme de travail soutenu, qu’il soit un travailleur indépendant en CAF ou non. Conséquemment, il peut ressentir de la pression, voire être stressé.

Incertitude de travail et de revenus

L’exercice de l’activité du travailleur indépendant dépend de sa clientèle. Plus elle s’élargit, plus le travailleur obtient de commandes. Cependant, il n’a aucune garantie sur la période d’obtention de marché, et par ricochet, ses finances sont instables. Il peut donc chômer.

Comme tout travailleur, le statut de travailleur indépendant soumet son détenteur à un régime social. Quels sont les régimes sociaux auxquels il peut prétendre ?

 

Les charges sociales du travailleur indépendant : les différents régimes sociaux

Le travailleur indépendant est soumis à des charges sociales en fonction du régime social dont il est dépendant.

Le régime social du travailleur indépendant

En matière de régime social, le travailleur indépendant peut être assimilé-salarié ou affilié à la Sécurité sociale.

Le régime assimilé-salarié du travailleur indépendant

Sous le régime assimilé-salarié, le travailleur indépendant est considéré comme salarié, et bénéficie à ce titre des avantages s’y référant. Par exemple, il profite de la protection sociale. En outre, à partir de ce régime, il est considéré comme affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Le régime de la sécurité sociale du travailleur indépendant

Selon la forme juridique, le travailleur peut être un travailleur indépendant RSA. Il est alors soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Quoiqu’il soit moins complet que le régime général, ce régime permet de profiter d’une protection en adéquation avec ses besoins. Pour cela, il peut être question de souscrire à une mutuelle complémentaire.

 

Le régime fiscal du travailleur indépendant

Le statut de travailleur indépendant permet à l’entrepreneur d’être soumis à l’impôt sur le revenu. Par conséquent, annuellement, il déclare son revenu dans les :

  • BIC, si son activité est commerciale, industrielle ou artisanale ;
  • BNC, si l’activité exercée est de type libéral.

Mais, quel que soit le type d’activité, l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur est soumis à la TVA. En outre, qu’il choisisse l’auto-entrepreneur comme forme juridique ou non, et qu’il soit un travailleur indépendant en RSA ou non, le professionnel peut bénéficier de certaines aides.

 

Les aides possibles pour le travailleur indépendant

Les aides disponibles pour les travailleurs indépendants sont de divers ordres. Les travailleurs indépendants qui sont au chômage bénéficient de :

  • L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) auprès de leur Pôle Emploi, le droit au chômage;
  • L’encouragement au développement d’entreprises nouvelles (EDEN), si leurs revenus sociaux sont conservés sur une période de 6 mois au moins ;
  • Les réductions d’impôts spécifiques.

Pour ce qui est des salariés qui envisagent d’être travailleurs indépendants, ils bénéficient d’un congé de création d’entreprise durant un an. Cette disposition accorde le temps au salarié de retrouver son emploi en cas d’échec du projet. Pour les personnes handicapées qui souhaitent être sous le statut de travailleurs indépendants, des soutiens techniques et financiers sont mis à disposition en fonction du degré de handicap.

En somme, même si beaucoup de professionnels recommandent d’être un travailleur indépendant, il convient de faire mûrir sa réflexion avant de prendre sa décision. En effet, même s’il garantit des avantages, ce statut présente des inconvénients.

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