Quel statut juridique pour une profession libérale ?

Le statut juridique pour profession libérale est déterminant pour l’exercice d’une activité libérale. Les professionnels désireux de se lancer peuvent opter entre deux options majeures, suivant qu’ils démarrent leurs activités seuls ou à plusieurs. Ils peuvent commencer l’aventure entrepreneuriale, soit avec une structure individuelle, soit avec une société.

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

À ce jour, les professions libérales rassemblent plus d’une centaine de métiers, se tournant pour la plupart dans la prestation de nature :

• Intellectuelle ;
• Juridique ;
• Médicale ;
• Technique.

Chaque métier regroupe plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de professionnels, qui font travailler une ou plusieurs personnes chacun. Autant dire que cette branche économique concentre un bon nombre de travailleurs.

Choisir d’exercer une profession libérale implique d’agir en toute indépendance, en s’affranchissant de tout lien de subordination. Le régime social dépend ensuite de la forme juridique choisie. L’entrepreneur individuel relève du statut de travailleur non-salarié (TNS), tandis que le dirigeant de certaines sociétés relève du régime général. En conséquence, les bénéfices obtenus appartiennent totalement aux professionnels libéraux.

Les intéressés peuvent fixer leur choix parmi les nombreux statuts juridiques existants, certains réglementés et d’autres non. Exercer une activité libérale réglementée implique de détenir des connaissances et des aptitudes spécifiques et de suivre les valeurs ou la déontologie inhérente à la profession.

Toute personne qui s’installe en profession libérale doit déclarer son activité sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI, dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité ou son inscription à un ordre professionnel. Suivant leurs métiers, ils seront également amenés à s’inscrire auprès de toutes autres institutions compétentes.

Définition de la proféssion libérale

La profession libérale se traduit par l’accomplissement d’un travail indépendant, autre que les activités de nature :

• Artisanale ;
• Agricole ;
• Commerciale ;
• Industrielle.

Ce travail consiste à exercer des activités de soins ou des fournitures de prestations techniques ou intellectuelles à titre habituel, de manière indépendante et en engageant la responsabilité du professionnel. Ce dernier devra, en tout temps, agir dans le respect des principes éthiques ou de la déontologie inhérente à sa profession.

Les métiers composant ces professions libérales peuvent être répartis en deux catégories, suivant les réglementations les encadrant :

• Réglementées ;
• Non réglementées.

Distinction entre profession libérale réglementée et non réglementée

Les professions libérales réglementées regroupent tous les métiers qui sont soumis à une réglementation précise. En effet, des démarches propres à l’activité envisagée doivent être suivies avant que les intéressés puissent exercer effectivement cette profession. De ce fait, les personnes intéressées doivent prendre le temps de bien se renseigner sur les procédures à suivre pour ensuite pouvoir s’immatriculer. À titre d’exemple, il pourra être demandé à untel de se munir :

• D’une autorisation spéciale pour exercer une activité dans un local d’habitation ;
• D’un agrément ou d’une carte professionnelle.

Ces documents lui permettront de renforcer son dossier de régularisation. Une personne désirant rejoindre les rangs d’une des professions libérales réglementées doit parvenir à prouver – grâce, entre autres, à ses diplômes : master, CAP, BTS ou encore DUT – qu’elle détient les compétences techniques ou académiques pour exercer le métier en question.

Les principales caractéristiques marquantes de ces professions libérales réglementées sont qu’elles :

• Sont représentatives de la profession ;
• Engendrent des sanctions dans les cas où des manquements auraient été constatés en cours de réalisation des activités ;
• Exercent, pour les officiers publics et ministériels, des prérogatives de puissance publique déléguées par l’État.

En plus des caractéristiques précédemment citées, plusieurs métiers figurant dans la liste des professions libérales réglementées exigent que les professionnels s’inscrivent, avec succès, à l’ordre professionnel adéquat pour pouvoir les exercer.

De nombreuses professions libérales réglementées exigent l’inscription à un ordre professionnel. Parmi les ordres existants, on peut citer :

• L’ordre national des chirurgiens-dentistes ;
• L’ordre national des vétérinaires français ;
• L’ordre national des infirmiers ;
• Le Conseil national de l’ordre des architectes.

Les professions libérales non réglementées regroupent tous les métiers exerçant des activités qui ne peuvent être rattachées aux secteurs de l’industrie, de l’agriculture, de l’artisanat ou du commerce et qui ne figurent nullement parmi la liste des activités réglementées. En règle générale, cette catégorie rassemble tous les professionnels menant des activités professionnelles intellectuelles, que ce soit dans le domaine de l’art ou des sciences, et qui les exercent de manière indépendante.

Ces professions peuvent soit, être exercées en toute liberté soit, nécessiter une inscription sur le registre public ou une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et une vérification des antécédents judiciaires pour être certain que l’intéressé n’a jamais encore subi une condamnation judiciaire. Parmi les exemples de professions libérales non réglementées cités par l’Urssaf figurent les métiers de :

• Consultant ;
• Coach sportif ;
• Développeur ;
• Formateur ;
• Rédacteur.

Faut-il exercer une profession libérale en nom propre ?

Statistiquement, la profession libérale en nom propre est l’une des structures les plus populaires auprès des professionnels. Depuis le 15 mai 2022, elle se caractérise par une séparation de plein droit entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel (loi n° 2022-172 du 14 février 2022).

Elle est rapide à mettre en place. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens utiles à l’activité, sauf renonciation expresse de l’entrepreneur ou exceptions prévues par la loi (fraude, certaines dettes fiscales et sociales). Du point de vue fiscal, le statut implique un classement dans la catégorie des BNC. En conséquence, l’imposition couvre tous les bénéfices réalisés sans qu’une rémunération d’aucune sorte ne puisse être déduite de cette masse de bénéfices.

Du fait de son indépendance, le professionnel évoluant dans le secteur libéral est considéré comme un TNS. Pour sa retraite, le professionnel libéral réglementé relève de l’une des 10 sections de la CNAVPL (dont la Cipav) ou de la CNBF pour les avocats, tandis que le professionnel non réglementé relève du régime général des travailleurs indépendants. Ses cotisations sont calculées sur son bénéfice non commercial.

Quand opter pour la société civile professionnelle ?

L’adoption d’une structure libérale sous forme de société est tout indiquée lorsque l’exercice des activités réunit plusieurs professionnels. Parmi toutes les formes existantes, on retrouve la Société civile professionnelle.

Cette société regroupe au moins deux associés, exclusivement des personnes physiques, exerçant obligatoirement une activité professionnelle en son sein, faisant d’eux des TNS. Elle se distingue également par le fait qu’elle engendre la responsabilité des associés qui est à la fois indéfinie et solidaire.

Pour son fonctionnement interne, chaque associé détient une voix lors des prises de décisions et un gérant est nommé pour être placé à sa tête. Elle soumet les associés, pour la quote-part des bénéfices qui leur revient, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. Ils peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés, une option révocable jusqu’au cinquième exercice qui suit celui au titre duquel elle a été exercée.

Le statut d’entreprise individuelle est-il adapté à l’exercice d’une activité libérale ?

L’entreprise individuelle (EI) peut parfaitement convenir pour exercer une activité libérale.

Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont séparés de plein droit : seuls les biens utiles à l’activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers professionnels (sauf renonciation expresse de l’entrepreneur).

Les bénéfices restent imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), sauf option pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Les cotisations sociales sont calculées sur le revenu professionnel, et l’entrepreneur relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Notons que les charges sociales sont calculées à partir du revenu déclaré lors du calcul de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel relève de la catégorie des travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA).

Concernant l’assurance maladie et maternité, l’entrepreneur individuel libéral relève de l’Assurance maladie (CPAM).

Pour la retraite et l’invalidité-décès, les professionnels libéraux réglementés sont rattachés à la caisse de leur métier (une section de la CNAVPL, comme la Cipav ou la CARPIMKO, ou la CNBF), et les non réglementés au régime général des travailleurs indépendants. En tant que professionnels libéraux, leur interlocuteur principal est l’Urssaf. Ils lui versent leurs cotisations et contributions sociales, des allocations familiales à la formation professionnelle, y compris les cotisations retraite des professions relevant de la Cipav depuis le 1er janvier 2023.

Quel statut pour une profession libérale non réglementée ?

Une profession libérale non réglementée ne peut pas recourir à la SCP ni à la SEL, réservées aux professions réglementées, mais peut choisir la micro-entreprise ou une société commerciale.

La micro-entreprise, un régime simplifié de l’entreprise individuelle

La micro-entreprise est accessible aux professionnels libéraux dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 83 600 € en 2026. Les cotisations sociales s’élèvent à 25,6 % du chiffre d’affaires encaissé pour les activités libérales non réglementées et 23,2 % pour les professions relevant de la Cipav.

Sur le plan fiscal, le régime micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes, avec un minimum de 305 €, et les frais réels ne sont pas déductibles. Le statut d’auto-entrepreneur en activité libérale convient surtout aux consultants, formateurs ou développeurs qui démarrent leur activité. Les professions réglementées qui ne relèvent ni de la Cipav ni du régime de retraite des indépendants en sont exclues, comme les notaires, les avocats ou les chirurgiens-dentistes.

EURL, SASU, SARL ou SAS : les sociétés commerciales

Une profession libérale non réglementée peut être exercée dans une société commerciale, sous forme d’EURL ou de SASU pour exercer seul, de SARL ou de SAS à plusieurs. La responsabilité des associés y est limitée au montant de leurs apports.

La forme choisie détermine le régime social du dirigeant. Le gérant majoritaire d’EURL ou de SARL relève du régime des travailleurs indépendants, alors que le président rémunéré de SASU ou de SAS est assimilé salarié. Choisir entre SASU ou EURL revient donc à comparer coût des cotisations et protection sociale. Côté fiscal, la SARL, la SAS et la SASU relèvent par défaut de l’impôt sur les sociétés, tandis que l’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève de l’impôt sur le revenu.

Dans quels cas exercer en société d’exercice libéral (SEL) ?

Les professionnels ayant choisi de se regrouper pour exercer ensemble une activité libérale peuvent librement choisir d’adopter la société d’exercice libéral comme structure d’encadrement. Concrètement, cette appellation ne fait nullement référence à un statut juridique pour profession libérale à proprement parler. Elle sert plutôt à désigner plusieurs formes juridiques distinctes, à savoir :

• La SELARL, qui, quoiqu’étant semblable à la SARL, se distingue pourtant de celle-ci sur plusieurs points ;
• La SELAS, qui s’inspire directement de la SAS et impose un régime similaire à celle-ci aux professionnels libéraux ayant décidé de l’adopter (choisir la sas ou la selas) ;
• La SELAFA qui est une forme sociétaire réservée aux professions libérales, bâtie sur le modèle de la société anonyme (SA) ;
• La SELCA qui se rattache au régime de la société en commandite par actions.

Depuis le 1er septembre 2024, la SEL et la SCP sont régies par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Dans une SEL, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels qui y exercent leur activité.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/09/2026

Sources de l'article

• Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
• Article L526-22 du Code de commerce
• Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
• Article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises