Profession libérale et auto entrepreneur : comment cumuler ?

Beaucoup d’auto-entrepreneurs s’interrogent sur le cumul du statut avec l’exercice d’une activité libérale. En effet, les professionnels libéraux sont attirés par le statut d’auto-entrepreneur du fait de ses avantages fiscaux et sociaux. L’auto-entrepreneur qui est un professionnel liberal réalise en principe des prestations intellectuelles et techniques. Créer mon auto-entreprise en ligne Qu’est ce qu’une profession libérale ? On parle de profession libérale pour un auto-entrepreneur lorsque l'activité exercée est une activité professionnelle non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale. L’auto-entrepreneur qui est un professionnel liberal réalise en principe des prestations intellectuelles et techniques ou juridiques. Cette prestation est exercée par un prestataire travaillant à titre indépendant et qui est titulaire d’une qualification spécifique. Alors, un professionnel liberal exerce à titre individuel, de manière indépendante et sous leur responsabilité. De plus, le professionnel libéral respecte des principes éthiques et une déontologie professionnelle. A noter : Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le professionnel libéral ne doit pas excéder les 77 700€ de chiffre d’affaires annuel. Un auto-entrepreneur est une personne relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. à qui s’applique de droit le régime micro-social simplifié. Il est possible de déclarer son activité sur le site de l’INPI. Quels professionnels libérales peuvent exercer sous le statut d’auto-entrepreneur ? Les professions libérales sont réparties en activités réglementées et non réglementées. Les activités libérales réglementées Une profession est dite réglementées lorsqu’elle est soumise à : Des conditions d’exercice comme un code de déontologie ou une instance professionnelle régissent cette profession ; Des conditions d'accès comme un diplôme ou un agrément. Les activités libérales réglementées sont soumises à des règles déontologiques strictes. Les instances professionnelles de l'activité en question vont venir contrôler son exercice. Les activités réglementées en auto-entrepreneur les plus connues sont les architectes, les ingénieurs-conseils, les thérapeutes. Attention : Certaines activités réglementées ne sont pas accessibles sous le régime de la micro-entreprise. Par exemple, une profession judiciaire ou juridique, ou un professionnel relevant du Code de la Santé ne peut être auto-entrepreneur pour exercer sa profession. Les activités libérales non réglementées Si l’activité que vous exercez n’est soumise à aucune condition d'accès, vous exercez une activité libérale non réglementée. Les activités réglementées rassemblent les professions qui ne sont pas commerciales, artisanales, agricoles et ne relèvent pas du régime général des salariés. En principe, il s’agit de profession intellectuelle ou artistique. Aucune instance professionnelle ne contrôle ces activités non réglementées. Seuls les professionnels exerçant une activité libérale non réglementée peuvent exercer sous le statut d’auto-entrepreneur. Un professionnel qui est sous le régime d’une activité réglementée ne peut pas exercer en qualité d'auto-entrepreneur. 🔎 Zoom : Nos experts s’occupent de créer votre micro-entreprise, et d’effectuer toutes les formalités à votre place. La procédure est dématérialisée, il vous suffit de remplir un rapide questionnaire en ligne. Nos formalistes se chargeront ensuite d’effectuer toutes les démarches dans les plus brefs délais. Quelle est la couverture sociale du professionnel libéral ? N'ayant pas la qualité de salarié, l’auto-entrepreneur qui exerce en profession libérale est obligé de s'affilier à divers organismes. L’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale a automatiquement le statut de travailleur non-salarié (TNS). Sa protection sociale est donc gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour prévoir son assurance vieillesse, et obtenir une couverture maladie-maternité. C’est auprès de l’URSSAF que se font les règlements des cotisations sociales et l'obtention des allocations familiales. Enfin, le professionnel libéral qui exerce sous le statut d’auto-entrepreneur a la CIPAV pour caisse de retraite. Bon à savoir : Le micro-entrepreneur libéral est tenu de payer des charges spécifiques. Le taux de cotisations sociales est fixé à 22%. La contribution à la formation professionnelle est de 0,2% du chiffre d’affaires annuel. Quel régime fiscal pour l’auto-entrepreneur libéral ? Tout d’abord, l’auto-entrepreneur se voit imposer un plafond de chiffres d'affaires annuels qui s'élève à 77 700 euros hors taxe. Ainsi, chaque mois, ou de manière trimestrielle, les revenus doivent être déclarés à l’URSSAF. Les bénéfices générés par l’activité libérale de l'auto-entrepreneur sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Deux régimes d’impositions sur le revenus s’opposent, les bénéfices non commerciaux, aussi appelés BNC, et les bénéfices industriels et commerciaux aussi appelés BIC. Les auto-entrepreneurs sont imposés dans la catégorie des BNC. Alors, le taux d’abattement fiscal pour les frais professionnels est de 34%. Enfin, le taux de l'impôt sur le revenu est de 2,2%. FAQ