Profession libérale auto-entrepreneur
Le statut d’auto entrepreneur est particulièrement intéressant considérant sa souplesse et sa flexibilité. Il est possible pour une personne exerçant une profession libérale d’exercer avec le statut d’auto entrepreneur. Il faudra toutefois accomplir certaines démarches.
La personne exerçant une profession libérale en tant qu’auto entrepreneur est ensuite soumise à un statut juridique, social et fiscal particulier. Il faut néanmoins souligner que seules certaines professions libérales sont ouvertes à l’exercice en tant qu’auto entrepreneur (voir liste à la fin de l’article).
- Peut-on exercer une profession libérale en auto-entrepreneur ?
- Devenir auto-entrepreneur pour exercer une profession libérale : les formalités à accomplir
- Le statut de l’auto-entrepreneur exerçant une profession libérale
- La liste des professions libérales pouvant être exercées en tant qu’auto-entrepreneur
Peut-on exercer une profession libérale en auto-entrepreneur ?
Avant de savoir s’il est possible d’exercer une profession libérale en auto entrepreneur, il faut souligner qu’il existe deux types de professions libérales : les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées.
- Les professions libérales réglementées comme l’installation en tant que psychologue libéral correspondent à des professions dont l’exercice est encadré par des règles déontologiques très strictes et contrôlées par des instances professionnelles (ordre, syndicat, chambre). Les professions réglementées les plus connues sont : avocat, médecin ou encore expert-comptable ;
- Les professions libérales non réglementées, de leur côté, correspondent aux professions ni commerciales, ni agricoles, ni artisanales et ne relevant pas du régime général des salariés. Ces professions sont, dans la majorité des cas, liées à une activité intellectuelle ou artistiques. Les professions libérales non réglementées ne sont pas sous le contrôle d’une instance professionnelle, même s’il peut exister des réglementations particulières encadrant leur exercice.
Cela dit, il est tout à fait possible d’exercer une activité libérale en tant qu’auto entrepreneur à condition qu’il s’agisse d’une profession libérale non réglementée. Une liste des professions libérales pouvant être exercées par un auto entrepreneur est disponible à la fin de cet article.
Devenir auto-entrepreneur pour exercer une profession libérale : les formalités à accomplir
Pour devenir auto entrepreneur dans le but d’exercer une profession libérale, il est nécessaire d’accomplir certaines formalités. Il faut avant toute chose remplir la déclaration d’auto entrepreneur à l’aide du formulaire P0 AE disponible directement en ligne.
A cela, il faut joindre une photocopie ou un scan d’une pièce d’identité agrémenté de la mention suivante : « je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité » et de la date et du lieu de signature.
Une fois ces démarches accomplies, l’administration enverra à l’auto entrepreneur son numéro SIRET ainsi qu’une notification concernant son régime d’imposition.
Ces éléments seront communiqués en plus des coordonnées des interlocuteurs fiscaux du centre des impôts dont dépend l’auto entrepreneur.
C’est vers ces organismes que l’auto entrepreneur pourra se tourner en cas de difficultés ayant trait aux questions fiscales. Une fois l’ensemble de ces éléments reçu, l’auto entrepreneur pourra commencer à exercer son activité libérale.
Le statut de l’auto-entrepreneur exerçant une profession libérale
L’auto entrepreneur exerçant une activité libérale dispose d’un statut juridique, social et fiscal particulier qu’il est nécessaire de mettre successivement en évidence.
Statut juridique
En tant qu’auto entrepreneur, la personne exerçant une activité libérale est soumise à l’ensemble des règles juridiques entourant ce statut. L’auto entrepreneur exerçant une profession libérale est considéré exerçant en son nom propre (entreprise individuelle) : la responsabilité est donc sans limite.
Statut social
L’auto entrepreneur exerçant une activité libérale fait partie de la catégorie des TNS (travailleurs non-salariés). En conséquence, le plafond du chiffre d’affaires est fixé à 70 000 euros par an.
Les charges sociales auxquelles l’auto entrepreneur exerçant une activité libérale fait face sont calculées sur la base du chiffre d’affaires au taux de 22%.
A cela, il faut ajouter un prélèvement de 0,2% pour la contribution à la formation professionnelle. Ainsi, chaque mois ou chaque trimestre, l’auto entrepreneur doit s’acquitter de charges sociales égales à 22,2% de son chiffre d’affaires.
Statut fiscal
Le statut fiscal de l’auto entrepreneur exerçant une activité libérale est particulier et répond à des règles bien précises. L’entrepreneur fait face à deux possibilités : le prélèvement classique de l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
- Dans le premier cas, l’ensemble des bénéfices issus de l’exercice d’une activité libérale est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). A ce titre, l’auto entrepreneur doit inscrire son chiffre d’affaires allégé de 34%, montant correspondant aux frais professionnels acceptés dans le cadre d’une activité libérale.
- Dans le second cas, l’auto entrepreneur exerçant une activité libérale peut aussi opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Une telle option lui permet de payer son impôt sur le revenu au même moment que ses cotisations sociales, facilitant ainsi l’ensemble de ses démarches fiscales. Dans ce cas, le taux d’imposition sera de 2,2% du chiffre d’affaires de l’entrepreneur.
La liste des professions libérales pouvant être exercées en tant qu’auto-entrepreneur
L’activité libérale est définie par la loi comme une « prestation principalement intellectuelle, technique ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle ». Une telle définition de l’activité libérale peut être trouvée à l’’article 29-1 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.
Les activités libérales pouvant être exercées en tant qu’auto entrepreneur sont les activités libérales non réglementées. Vous trouverez ci-dessous la liste des activités qu’un auto entrepreneur peut exercer :
- Accompagnateur de groupe
- Accompagnateur de moyenne montagne (CIPAV)
- Actuaire
- Agent d’enquêtes assermenté par les tribunaux
- Agent privé de recherches
- Analyste programmeur
- Animateur
- Archéologue
- Artiste non créateur d’œuvres originales
- Art-thérapeute
- Assistant ethnographe
- Assistant informatique
- Assistant scolaire
- Assistant technique
- Astrologue
- Attaché de presse
- Audit et conseil
- Auto-école (si exploitant et moniteur)
- Cartographe
- Cartomancienne
- Chargé d’enquête à titre libéral
- Chercheur scientifique
- Chimiste
- Coach
- Devenir coach sportif
- Concepteur de logiciel
- Concepteur rédacteur
- Conférencier
- Conseil (artistique, en gestion, en communication, d’entreprise, conjugal, etc.)
- Consultant
- Contrôleur d’ascenseurs
- Contrôleur technique à la construction
- Chiromancien
- Coloriste conseil
- Contrôle de céréales et semences
- Coordinateur de travaux
- Copiste
- Correcteur lecteur
- Correspondant local de presse
- Correspondant sportif
- Coureur automobile
- Créateur industriel
- Créateur de sites internet
- Décorateur conseil (non inscrit au répertoire des métiers)
- Designer
- Dessinateur
- Détective
- Développeur de logiciels
- Documentaliste
- Economiste-conseil
- Economiste de la construction (CIPAV)
- Ecrivain public
- Educateur sportif
- Enquêteur
- Enseignant
- Ergonome
- Esotériste
- Etudes (d’environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc.)
- Expert auto-entrepreneur automobile (CIPAV)
- Expert en protections juridiques, en bâtiment, maritime, etc.
- Exploitant de brevet, licence ou marque
- Formateur
- Généalogiste
- Géographe
- Géologue
- Géophysicien
- Graphiste (non créateur d’œuvre originale)
- Graphologue
- Guide de haute montagne (CIPAV)
- Guide conférencier (CIPAV)
- Guide interprète
- Auto-entrepreneur traiteur
- Historien
- Hydrogéologue
- Iconographe
- Illustrateur
- Infographiste
- Auto-entrepreneur en informatique
- Ingénieur conseil
- Ingénieur d’affaires
- Ingénieur du son
- Interprète (conférencier, guide, traducteur)
- Inventeur
- Joueur professionnel (sport individuel, bridge, etc.)
- Lecteur
- Livreur
- Magnétiseur
- Maître d’œuvre
- Médiateur pénal (en cas d’activité non occasionnelle)
- Médium
- Médiéviste
- Métreur
- Métreur en peinture
- Métreur vérificateur
- Moniteur de ski (CIPAV)
- Moniteur de sports
- Mots croisés (auteur)
- Musicothérapeute
- Naturaliste
- Naturopathe
- Noteur
- Numérologue
- Océanographe
- Œnologue
- Organisateur de foires et salons
- Orientateur
- Paysagiste (activité en bureau d’études, sans lien avec le cycle de la production végétale)
- Pilote
- Plasticien conseil
- Préparateur physique à domicile
- Professeur (de musique, de sports, de langues, etc.)
- Programmeur
- Auto-entrepreneur psychologue ou psychanalyste
- Psychosociologue
- Radiesthésiste
- Rédacteur
- Rédacteur documentaliste
- Rédacteur scientifique
- Relations presse
- Relations publiques
- Répétiteur
- Sapiteur (expert)
- Sociologue
- Speaker
- Spéléologue
- Sportif professionnel
- Statisticien
- Sténotypiste de conférences
- Styliste
- Technicien conseil
- Thermicien
- Topographe
- Traducteur freelance
- Transcripteur
- Urbaniste
- Urbaniste-aménageur
- Urbaniste-conseil
- Vérificateur
- Vérificateur de monuments historiques
- Voyante
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