ConnexionAuto-entrepreneur et activité libérale : activités éligibles, régime social et fiscal
Dernière mise à jour le 04/05/2026
- Peut-on exercer une activité libérale en tant qu’auto-entrepreneur ?
- Quelles activités libérales peut-on exercer en auto-entreprise ?
- Quelle est la couverture sociale d’un auto-entrepreneur libéral ?
- Quel est le régime fiscal pour un auto-entrepreneur libéral ?
- Quand choisir la micro-entreprise plutôt qu’un autre statut pour une activité libérale ?
- Comment créer sa micro-entreprise pour une activité libérale ?
- FAQ
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- Les activités libérales non réglementées sont toutes éligibles au statut d’auto-entrepreneur.
- Les activités libérales réglementées sont en grande majorité éligibles au statut d’auto-entrepreneur. Seules certaines professions sont expressément exclues, notamment les professions judiciaires et juridiques, les professionnels du Code de la Santé, les experts-comptables et les agents généraux en assurance.
- Le chiffre d’affaires annuel d’un auto-entrepreneur libéral ne doit pas dépasser 83 600 € € HT.
- L’auto-entrepreneur libéral relève du statut TNS et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (25,6 % de cotisations sociales) ou à la CIPAV (23,2 %) selon son activité.
- Les bénéfices d’une auto-entreprise exerçant une activité libérale sont imposés dans la catégorie des BNC avec un abattement forfaitaire de 34 %.
Le statut d’auto-entrepreneur attire de nombreux professionnels libéraux en raison de sa simplicité de gestion et de ses avantages fiscaux et sociaux. Mais toutes les activités libérales ne sont pas compatibles avec ce régime. Avant de créer sa micro-entreprise , il est essentiel de savoir si son activité est éligible, quelles sont les règles applicables et quelles obligations sociales et fiscales en découlent.
Peut-on exercer une activité libérale en tant qu’auto-entrepreneur ?
Définition d’une activité libérale
Une profession libérale est une activité exercée de manière indépendante, sans lien de subordination hiérarchique. Elle repose sur des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre grâce à des qualifications professionnelles spécifiques. Le statut de profession libérale ne relève ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’industrie.
Activité libérale et micro-entreprise
Il est tout à fait possible d’exercer une activité libérale sous le statut d’auto-entrepreneur, que celle-ci soit réglementée ou non, sous réserve que la profession ne figure pas parmi les exclusions expressément prévues par la loi. Ce statut est particulièrement adapté aux professionnels libéraux qui souhaitent démarrer leur activité avec un minimum de formalités administratives, des obligations comptables allégées et une gestion simplifiée des cotisations sociales.
Quelles activités libérales peut-on exercer en auto-entreprise ?
Toutes les professions libérales non réglementées sont éligibles au statut d’ auto-entrepreneur , tandis que certaines professions réglementées en sont expressément exclues, notamment les professions judiciaires et juridiques, les professions relevant du Code de la santé, ainsi que les experts-comptables et les agents généraux d’assurance.
Les activités libérales réglementées éligibles au statut micro-entrepreneur
La plupart des professions libérales réglementées sont éligibles au régime de la micro-entreprise. Seules certaines professions sont expressément exclues.
Bon à savoir : Une profession est dite réglementée lorsqu’elle est soumise à des conditions d’exercice spécifiques (code de déontologie, instance professionnelle de contrôle), ou à des conditions d’accès particulières comme un diplôme ou un agrément.
Les professions libérales réglementées éligibles à la micro-entreprise sont notamment :
- les architectes et architectes d’intérieur ;
- les économistes de la construction et maîtres d’œuvre ;
- les experts devant les tribunaux ;
- les experts en automobile ;
- les diététiciens ;
- les géomètres experts ;
- les guides-conférenciers ;
- les guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski ;
- les ingénieurs-conseils ;
- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- les ostéopathes, ergothérapeutes et chiropracteurs ;
- les psychologues et psychothérapeutes.
En revanche, certaines professions libérales réglementées sont expressément exclues du régime de la micro-entreprise. Il s’agit des professions judiciaires et juridiques (avocats, notaires, huissiers…), les professionnels relevant du Code de la Santé (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers…), les experts-comptables et les agents généraux en assurance. Ces professions doivent exercer sous d’autres formes juridiques adaptées à leur statut réglementé, comme l’entreprise individuelle au régime réel, la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) ou encore la SCP (société civile professionnelle) selon la profession concernée.
Les activités libérales non réglementées éligibles au statut micro-entrepreneur
Les activités libérales non réglementées sont toutes éligibles au statut d’auto-entrepreneur, sans exception.
Les activités libérales non réglementées en micro-entreprise sont généralement des professions intellectuelles ou artistiques, sans instance professionnelle de contrôle.
Le régime social de l’auto-entrepreneur exerçant une activité libérale est le régime TNS (travailleur non-salarié).
La protection sociale de l’auto-entrepreneur libéral
La protection sociale de l’auto-entrepreneur libéral est gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Elle couvre l’assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, les allocations familiales, l’assurance vieillesse-invalidité et le droit à la formation professionnelle.
La retraite de l’auto-entrepreneur libéral
Le régime de retraite d’un auto-entrepreneur libéral dépend de deux facteurs que sont la nature de l’activité et la date de création de la micro-entreprise. Les professions libérales réglementées sont systématiquement rattachées à la CIPAV. Pour les activités libérales non réglementées, tout dépend de la date de démarrage. Les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité après le 1er janvier 2018 relèvent de l’Assurance retraite du régime général, tandis que ceux ayant démarré avant cette date sont rattachés à la CIPAV. Ces derniers pouvaient demander leur transfert vers le régime général jusqu’en décembre 2023. Ce droit d’option est désormais définitivement fermé.
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur libéral
Un auto-entrepreneur libéral relevant de la SSI doit s’acquitter de 25,6 % de cotisations sociales sur son chiffre d’affaires, tandis que celui relevant de la CIPAV est soumis à un taux de 23,2 %. Le taux de cotisations sociales appliqué varie selon la caisse de retraite dont il dépend. L’auto-entrepreneur libéral déclare son chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF chaque mois ou trimestre et paie ses cotisations sociales en même temps.
En plus des cotisations sociales , les auto-entrepreneurs libéraux versent la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) fixée à 0,25 % du chiffre d’affaires.
Quel est le régime fiscal pour un auto-entrepreneur libéral ?
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur libéral est par défaut l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement forfaitaire de 34 % sur son chiffre d’affaires au titre des BNC (Bénéfices non commerciaux). Il peut également opter pour le versement libératoire au taux de 2,2 % du chiffre d’affaires, sous conditions de revenus. Par ailleurs, tant que son chiffre d’affaires hors taxes (HT) ne dépasse pas 37 500 €, il bénéficie de la franchise en base de TVA et n’a pas à facturer ni à déclarer la TVA.
L’imposition au barème progressif de l’activité libérale en micro-entreprise
Les revenus d’une activité libérale en micro-entreprise relèvent des bénéfices non commercia ux (BNC). Un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur le chiffre d’affaires déclaré pour représenter les frais professionnels supposés. Le revenu imposable correspond donc au chiffre d’affaires diminué de cet abattement, et est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le versement libératoire pour une activité libérale en micro-entreprise
L’auto-entrepreneur libéral peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler l’IR en même temps que les cotisations sociales lors de chaque déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF. Le taux applicable pour une activité libérale (BNC) est de 2,2 % du chiffre d’affaires.
La TVA pour une activité libérale en micro-entreprise
Tant que le chiffre d’affaires HT reste sous les seuils applicables, l’auto-entrepreneur libéral bénéficie de la franchise en base de TVA. Il ne facture pas la TVA à ses clients et n’a pas à la déclarer. Pour les activités libérales, le seuil de franchise est fixé à 37 500 €. En dessous de ce montant, la franchise s’applique pleinement. Entre 37 500 € et 41 250 € (seuil majoré de tolérance), la franchise continue de s’appliquer tant que ce dépassement n’est pas constaté deux années de suite. Au-delà de 41 250 €, la TVA est due immédiatement, sans période de tolérance.
Quand choisir la micro-entreprise plutôt qu’un autre statut pour une activité libérale ?
La micro-entreprise n’est pas toujours le statut le plus adapté pour exercer une activité libérale. Le choix dépend du niveau de revenus envisagé, de la nature de l’activité et des ambitions de développement.
La micro-entreprise est particulièrement pertinente pour démarrer une activité libérale avec peu de charges fixes, tester un marché sans engagement lourd, ou exercer une activité secondaire en complément d’un emploi salarié. Sa gestion simplifiée, ses obligations comptables allégées et l’absence de TVA sous les seuils applicables en font une structure idéale pour les débuts.
En revanche, d’autres statuts peuvent s’avérer plus adaptés que la micro-entreprise pour une activité libérale, selon la situation. L’ entreprise individuelle (EI) au régime réel permet de déduire les charges professionnelles réelles, ce que ne permet pas la micro-entreprise avec son abattement forfaitaire, et devient avantageuse lorsque les charges effectives dépassent 34 % du chiffre d’affaires. La SASU ou l’ EURL offrent quant à elles une séparation patrimoniale, une meilleure optimisation fiscale via la distribution de dividendes et une image plus structurée vis-à-vis des clients, au prix d’une gestion administrative plus lourde.
| Critère | Micro-entreprise | Entreprise individuelle | SASU / EURL |
| Plafond de CA | 83 600 € € | Aucun | Aucun |
| Déduction des charges réelles | Non | Oui | Oui |
| Obligations comptables | Allégées | Régime réel | Comptabilité complète |
| Protection sociale | TNS (SSI/CIPAV) | TNS (SSI/CIPAV) | Assimilé-salarié (SASU) / TNS (EURL) |
| Idéal pour | Démarrage, activité secondaire | Chiffre d’affaires élevé, charges importantes | Développement, optimisation fiscale |
Comment créer sa micro-entreprise pour une activité libérale ?
La création d’une micro-entreprise pour une activité libérale nécessite de vérifier l’éligibilité de son activité, remplir le formulaire de création sur le guichet unique de l’INPI, recevoir son numéro SIRET et, le cas échéant, effectuer les démarches complémentaires propres à sa profession. L’ensemble de la procédure est gratuit et entièrement dématérialisé.
Étape 1 : Vérifier l’éligibilité de son activité libérale
La première étape pour créer sa micro-entreprise pour une activité libérale consiste à s’assurer que l’activité libérale envisagée est compatible avec le régime de la micro-entreprise. Il faut également vérifier que le chiffre d’affaires annuel prévisionnel ne dépasse pas le plafond de 83 600 € HT applicable aux activités libérales.
Étape 2 : Remplir le formulaire de création de sa micro-entreprise sur le guichet unique
Une fois l’éligibilité confirmée au régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur remplit le formulaire de création en ligne sur le site de le Guichet unique de l’INPI. Il renseigne ses informations personnelles, la nature de son activité libérale (réglementée ou non), ainsi que son activité principale. La démarche est gratuite et entièrement dématérialisée.
Étape 3 : Recevoir le numéro SIRET de sa micro-entreprise
À l’issue de la procédure de création de son activité libérale, l’auto-entrepreneur reçoit son numéro SIRET, qui officialise l’existence de sa micro-entreprise et lui permet de commencer à facturer ses clients. Il reçoit également une attestation d’inscription à l’URSSAF qui lui permet d’accéder à certains dispositifs d’aide, comme l’ACRE, et de justifier de son statut auprès des tiers.
Étape 4 : Effectuer les démarches complémentaires en fonction de l’activité libérale
Pour les professions libérales réglementées éligibles, des démarches complémentaires peuvent être nécessaires selon l’activité exercée, comme l’inscription à un ordre professionnel, l’obtention d’un agrément ou la validation d’un diplôme spécifique. Ces démarches sont propres à chaque profession et doivent être effectuées auprès de l’instance professionnelle compétente, avant ou parallèlement à la création de la micro-entreprise.
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- Exercer une activité libérale en tant qu’auto-entrepreneur est possible pour la grande majorité des professions, qu’elles soient réglementées ou non. Seules quelques professions sont expressément exclues. Il s’agit des professions judiciaires et juridiques, des professionnels du Code de la Santé, des experts-comptables et des agents généraux en assurance. Sur le plan social, l’auto-entrepreneur libéral relève du statut TNS et est affilié à la SSI (25,6 %) ou à la CIPAV (23,2 %) selon son activité. Fiscalement, ses revenus sont imposés dans la catégorie des BNC avec un abattement forfaitaire de 34 %, avec possibilité d’opter pour le versement libératoire à 2,2 % sous conditions de revenus.
FAQ
Un auto-entrepreneur peut-il exercer une profession libérale réglementée ?
Quelles activités libérales sont interdites en auto-entrepreneur ?
Quel est le plafond de chiffre d'affaires pour un auto-entrepreneur libéral ?
Quel est le taux de cotisations sociales d'un auto-entrepreneur libéral en 2026 ?
Quel est le régime fiscal d'un auto-entrepreneur libéral ?
Un auto-entrepreneur libéral est-il soumis à la TVA ?
Quelle est la caisse de retraite d'un auto-entrepreneur libéral ?
Un auto-entrepreneur libéral cotise-t-il à l'assurance chômage ?
Quand choisir la micro-entreprise plutôt qu'une autre structure pour une activité libérale ?
Le statut d'auto-entrepreneur est-il ouvert à tous les profils pour une activité libérale ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/05/2026
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je suis psychiatre salariée et souhaiterais avoir une petite activité complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur pour développer ma pratique d’analyste et de formatrice. Est-ce possible?
Bonjour,
Le cumul d’activités est encadré pour les salariés par le principe de liberté sous réserve de loyauté (art. L.1222-1 du Code du travail) et d’éventuelles clauses contractuelles. Les professions médicales sont soumises à des règles déontologiques spécifiques (art. R.4127-1 et s. du Code de la santé publique). Le régime de la micro-entreprise est défini à l’article 50-0 du CGI.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la santé afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Je suis Diététicienne nutritionniste (profession libérale réglementée, Code APE: 8690F) et en parallèle j’ai ajouter une activité de commerce à ma micro-entreprise qui n’a rien à voir avec mon activité de DIET. Selon Economie.gouv.fr “si vous cumulez une activité libérale et une autre activité indépendante, le régime qui s’applique est celui de l’activité principale, c’est-à-dire, l’activité la plus ancienne”!! Comment faire pour avoir une activité en libérale (BNC, taux cotisations sociales Cipav 23,2% et abattement sur recette brute de 34%) et en parallèle une activité de commerce (BIC, taux cotisation sociale 12,3%,abattement de 71%)? Est ce possible étant une activité… Lire la suite »
Bonjour,
En micro-entreprise, le régime fiscal et social dépend de l’activité principale exercée (art. 50-0 CGI). En cas d’activités mixtes (BIC/BNC), les recettes sont ventilées par nature mais restent soumises aux règles du régime micro, avec des seuils distincts selon les activités. La qualification repose sur l’activité effectivement exercée (art. R123-220 C. com.).
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour j aurais des questions a vous posez par rapport à une profession libérale si possible ça serait en coach sportif en nutrition comment ça ce passe svp pour les modalités
Bonjour,
L’exercice d’une activité de coaching sportif relève, selon ses caractéristiques, d’une activité indépendante non commerciale (art. 92 CGI) ou commerciale (art. 34 CGI). L’encadrement d’activités physiques est soumis à des obligations de qualification (art. L212-1 Code du sport). L’activité de conseil en nutrition peut être réglementée selon sa nature. L’immatriculation s’effectue via le guichet unique (art. L123-33 C. com.).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des affaires afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon fils a créé sa micro entreprise, son activité étant une activité libérale. Il a déclaré un début d activité le 13 novembre mais il a eu des demandes d interventions pour dans la semaine a venir. Il a fait sa demande d Acre, il a son numéro Siret. Peut il commencer avant la date qu il a déclaré a INPI et l’URSSAF ?
Bonjour, La date de début d’activité déclarée auprès de l’INPI et de l’URSSAF marque officiellement le point de départ légal de l’exercice de la micro-entreprise. En principe, il n’est pas possible de facturer ou d’intervenir avant cette date, car l’activité ne serait pas encore immatriculée sur le plan administratif et fiscal. Toutefois, si le SIRET a déjà été attribué et que la demande d’ACRE est en cours, il est souvent admis que le créateur puisse ajuster la date effective de début d’activité auprès de l’URSSAF dans un court délai, afin qu’elle corresponde à la première prestation réellement effectuée. Nous vous… Lire la suite »
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien à vous.
Une infirmière veux exercer une activité de massage en plus de son activité
Peut-elle exercer son activité en parallèle, le massage relève bien du BIC ?
Doit elle demander l’autorisation d’exercer à l’ordre des infirmières ?
Bonjour, Une infirmière peut cumuler une activité de soins avec une activité non médicale, telle que le massage à visée de bien-être, dès lors que celle-ci ne relève pas d’actes réservés aux professionnels de santé. Une activité de massage de relaxation, considérée comme une prestation commerciale, est en principe rattachée au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, le cumul d’activités étant encadré par le code de déontologie infirmier, l’Ordre national des infirmiers doit être informé de l’exercice d’une activité parallèle afin de vérifier qu’elle ne crée pas de confusion avec l’exercice infirmier ni de conflit d’intérêts. En espérant… Lire la suite »
bonjour je suis orthoptiste en libéral (BNC) j’aimerai exercer aussi à coté en tant que prof de Yoga comment puis je faire?
Bonjour, En tant qu’orthoptiste exerçant en libéral sous le régime des BNC, vous pouvez tout à fait exercer en parallèle une activité de professeur de yoga. Toutefois, pour ce faire, vous devez respecter certaines règles. Vous devrez déclarer votre nouvelle activité en tant qu’auto-entrepreneur (si vous optez pour ce statut) ou sous un autre statut juridique adapté (ex : entreprise individuelle, SASU, etc.). Il vous faudra également respecter les obligations fiscales et sociales propres à votre nouvelle activité (cotisations, déclaration de revenus). Enfin, si vous exercez vos deux professions au sein de votre cabinet d’orthoptiste, vérifiez que cela respecte la… Lire la suite »
Bonjour, j’exerce ma profession de psychologue du travail en auto-entrepreneur BNC. Puis-je passer passer en profession libérale en cours d’année pour les nouveaux clients et patients, tout en gardant mon statut auto-entrepreneur pour finaliser une mission qui se termine en fin d’année ?
Merci
Bonjour, Il n’est pas possible de cumuler le régime de la micro-entreprise et un statut de professionnel libéral classique (régime réel BNC) pour une même activité, même temporairement. L’administration fiscale impose l’unicité du régime fiscal pour une activité donnée (BOI-BNC-DECLA-10-10-20, § 20). Ainsi, il est impossible de facturer certains clients en micro-BNC et d’autres en régime réel, même si cela concerne des périodes ou missions distinctes. Cependant, il est envisageable de sortir du régime de la micro-entreprise en cours d’année pour passer au régime réel BNC, par option volontaire ou en cas de dépassement des seuils. Ce changement s’appliquera alors… Lire la suite »
Bonjour je suis actuellement infirmier liberal (donc profession reglementée) et je souhaite en parallèle de mon activité avoir un second statut en tant qu’auto-entrepreneur dans la revente de vehicule est cumulable?merci pour votre retour
Si oui aupres de quel organisme je oeux trouver des renseignements ? Merci de votre retour
Bonjour, Oui, il est possible de cumuler votre activité d’infirmier libéral avec une activité de revente de véhicules en auto-entrepreneur, sous réserve de respecter les obligations fiscales et administratives propres à chaque activité. Vous devrez déclarer cette seconde activité auprès de l’URSSAF pour le régime micro-entrepreneur et de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), car la revente de véhicules est une activité commerciale. Pour des renseignements précis, vous pouvez contacter votre URSSAF, la CCI de votre région ou consulter le site officiel http://www.autoentrepreneur.urssaf.fr. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour,
je suis médecin généraliste avec une activité de professeur de danse à côté. J’avais créé mon compte urssaf pour la danse sous le régime de l’auto entrepreneur en 2022. J’ai lancé mon activité de médecin en 2024 et j’ai ajouté cette activité à mon compte Urssaf d’auto entrepreneur. Je me rends compte aujourd’hui que ça n’aurait jamais dû être fait comme ça. Et je suis effrayé de me dire que tous mes (énormes) prélèvement de l’URSSAF vont être perdus
Bonjour, Il est effectivement important de bien séparer vos activités professionnelles, surtout lorsque l’une d’elles relève de la médecine et l’autre de la danse, car ce sont des activités avec des régimes fiscaux et sociaux distincts. Le régime auto-entrepreneur n’est pas adapté pour l’exercice de la médecine, qui nécessite un statut spécifique, tel que celui de profession libérale relevant de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins (CARMF). Pour votre activité de danse, vous pouvez continuer à être en auto-entrepreneur. Il semble donc que vous ayez amalgamé vos deux activités sous un même compte URSSAF, ce qui peut entraîner des… Lire la suite »