Les professions libérales ouvertes au statut d’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 28/04/2022
Le statut d’auto entrepreneur est particulièrement intéressant considérant sa souplesse et sa flexibilité. Il est possible pour une personne exerçant une profession libérale d’exercer avec le statut d’auto entrepreneur. Il faudra toutefois accomplir certaines démarches.
La personne exerçant une profession libérale (pédicure, diététicien, etc) en tant qu’auto entrepreneur est ensuite soumise à un statut juridique, social et fiscal particulier. Il faut néanmoins souligner que seules certaines professions libérales sont ouvertes à l’exercice en tant qu’auto entrepreneur (voir liste à la fin de l’article).
Peut-on exercer une profession libérale en auto-entrepreneur ?
Avant de savoir s’il est possible d’exercer une profession libérale en auto entrepreneur, il faut souligner qu’il existe deux types de professions libérales : les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées.
- Les professions libérales réglementées comme l’installation en tant que psychologue libéral correspondent à des professions dont l’exercice est encadré par des règles déontologiques très strictes et contrôlées par des instances professionnelles (ordre, syndicat, chambre). Les professions réglementées les plus connues sont : avocat, médecin ou encore expert-comptable ;
- Les professions libérales non réglementées, de leur côté, correspondent aux professions ni commerciales, ni agricoles, ni artisanales et ne relevant pas du régime général des salariés. Ces professions sont, dans la majorité des cas, liées à une activité intellectuelle ou artistiques. Les professions libérales non réglementées ne sont pas sous le contrôle d’une instance professionnelle, même s’il peut exister des réglementations particulières encadrant leur exercice.
Cela dit, il est tout à fait possible d’exercer une activité libérale en tant qu’auto entrepreneur à condition qu’il s’agisse d’une profession libérale non réglementée. Une liste des professions libérales pouvant être exercées par un auto entrepreneur est disponible à la fin de cet article.
Devenir auto-entrepreneur pour exercer une profession libérale : les formalités à accomplir
Pour devenir auto entrepreneur dans le but d’exercer une profession libérale, il est nécessaire d’accomplir certaines formalités. Il faut avant toute chose remplir la déclaration d’auto entrepreneur à l’aide du formulaire P0 AE disponible directement en ligne.
A cela, il faut joindre une photocopie ou un scan d’une pièce d’identité agrémenté de la mention suivante : « je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité » et de la date et du lieu de signature.
Une fois ces démarches accomplies, l’administration enverra à l’auto entrepreneur son numéro SIRET ainsi qu’une notification concernant son régime d’imposition.
Ces éléments seront communiqués en plus des coordonnées des interlocuteurs fiscaux du centre des impôts dont dépend l’auto entrepreneur.
C’est vers ces organismes que l’auto entrepreneur pourra se tourner en cas de difficultés ayant trait aux questions fiscales. Une fois l’ensemble de ces éléments reçu, l’auto entrepreneur pourra commencer à exercer son activité libérale.
Le statut de l’auto-entrepreneur exerçant une profession libérale
L’auto entrepreneur exerçant une activité libérale dispose d’un statut juridique, social et fiscal particulier qu’il est nécessaire de mettre successivement en évidence.
Statut juridique
En tant qu’auto entrepreneur, la personne exerçant une activité libérale est soumise à l’ensemble des règles juridiques entourant ce statut. L’auto entrepreneur exerçant une profession libérale est considéré exerçant en son nom propre (entreprise individuelle) : la responsabilité est donc sans limite.
Statut social
L’auto entrepreneur exerçant une activité libérale fait partie de la catégorie des TNS (travailleurs non-salariés). En conséquence, le plafond du chiffre d’affaires est fixé à 70 000 euros par an.
Les charges sociales auxquelles l’auto entrepreneur exerçant une activité libérale fait face sont calculées sur la base du chiffre d’affaires au taux de 22%.
A cela, il faut ajouter un prélèvement de 0,2% pour la contribution à la formation professionnelle. Ainsi, chaque mois ou chaque trimestre, l’auto entrepreneur doit s’acquitter de charges sociales égales à 22,2% de son chiffre d’affaires.
Statut fiscal
Le statut fiscal de l’auto entrepreneur exerçant une activité libérale est particulier et répond à des règles bien précises. L’entrepreneur fait face à deux possibilités : le prélèvement classique de l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
- Dans le premier cas, l’ensemble des bénéfices issus de l’exercice d’une activité libérale est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). A ce titre, l’auto entrepreneur doit inscrire son chiffre d’affaires allégé de 34%, montant correspondant aux frais professionnels acceptés dans le cadre d’une activité libérale.
- Dans le second cas, l’auto entrepreneur exerçant une activité libérale peut aussi opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Une telle option lui permet de payer son impôt sur le revenu au même moment que ses cotisations sociales, facilitant ainsi l’ensemble de ses démarches fiscales. Dans ce cas, le taux d’imposition sera de 2,2% du chiffre d’affaires de l’entrepreneur.
La liste des professions libérales pouvant être exercées en tant qu’auto-entrepreneur
L’activité libérale est définie par la loi comme une « prestation principalement intellectuelle, technique ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle ». Une telle définition de l’activité libérale peut être trouvée à l’’article 29-1 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.
Les activités libérales pouvant être exercées en tant qu’auto entrepreneur sont les activités libérales non réglementées. Vous trouverez ci-dessous la liste des activités qu’un auto entrepreneur peut exercer :
- Accompagnateur de groupe
- Accompagnateur de moyenne montagne (CIPAV)
- Actuaire
- Agent d’enquêtes assermenté par les tribunaux
- Agent privé de recherches
- Analyste programmeur
- Animateur
- Archéologue
- Artiste non créateur d’œuvres originales
- Art-thérapeute
- Assistant ethnographe
- Assistant informatique
- Assistant scolaire
- Assistant technique
- Astrologue
- Attaché de presse
- Audit et conseil
- Auto-école (si exploitant et moniteur)
- Cartographe
- Cartomancienne
- Chargé d’enquête à titre libéral
- Chercheur scientifique
- Chimiste
- Coach
- Devenir coach sportif
- Concepteur de logiciel
- Concepteur rédacteur
- Conférencier
- Conseil (artistique, en gestion, en communication, d’entreprise, conjugal, etc.)
- Consultant
- Contrôleur d’ascenseurs
- Contrôleur technique à la construction
- Chiromancien
- Coloriste conseil
- Contrôle de céréales et semences
- Coordinateur de travaux
- Copiste
- Correcteur lecteur
- Correspondant local de presse
- Correspondant sportif
- Coureur automobile
- Créateur industriel
- Créateur de sites internet
- Décorateur conseil (non inscrit au répertoire des métiers)
- Designer
- Dessinateur
- Détective
- Développeur de logiciels
- Documentaliste
- Economiste-conseil
- Economiste de la construction (CIPAV)
- Ecrivain public
- Educateur sportif
- Enquêteur
- Enseignant
- Ergonome
- Esotériste
- Etudes (d’environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc.)
- Expert auto-entrepreneur automobile (CIPAV)
- Expert en protections juridiques, en bâtiment, maritime, etc.
- Exploitant de brevet, licence ou marque
- Formateur
- Généalogiste
- Géographe
- Géologue
- Géophysicien
- Graphiste (non créateur d’œuvre originale)
- Graphologue
- Guide de haute montagne (CIPAV)
- Guide conférencier (CIPAV)
- Guide interprète
- Auto-entrepreneur traiteur
- Historien
- Hydrogéologue
- Iconographe
- Illustrateur
- Infographiste
- Auto-entrepreneur en informatique
- Ingénieur conseil
- Ingénieur d’affaires
- Ingénieur du son
- Interprète (conférencier, guide, traducteur)
- Inventeur
- Joueur professionnel (sport individuel, bridge, etc.)
- Lecteur
- Livreur
- Magnétiseur
- Maître d’œuvre
- Médiateur pénal (en cas d’activité non occasionnelle)
- Médium
- Médiéviste
- Métreur
- Métreur en peinture
- Métreur vérificateur
- Moniteur de ski (CIPAV)
- Moniteur de sports
- Mots croisés (auteur)
- Musicothérapeute
- Naturaliste
- Naturopathe
- Noteur
- Numérologue
- Océanographe
- Œnologue
- Organisateur de foires et salons
- Orientateur
- Paysagiste (activité en bureau d’études, sans lien avec le cycle de la production végétale)
- Pilote
- Plasticien conseil
- Préparateur physique à domicile
- Professeur (de musique, de sports, de langues, etc.)
- Programmeur
- Auto-entrepreneur psychologue ou psychanalyste
- Psychosociologue
- Radiesthésiste
- Rédacteur
- Rédacteur documentaliste
- Rédacteur scientifique
- Relations presse
- Relations publiques
- Répétiteur
- Sapiteur (expert)
- Sociologue
- Speaker
- Spéléologue
- Sportif professionnel
- Statisticien
- Sténotypiste de conférences
- Styliste
- Technicien conseil
- Thermicien
- Topographe
- Traducteur freelance
- Transcripteur
- Urbaniste
- Urbaniste-aménageur
- Urbaniste-conseil
- Vérificateur
- Vérificateur de monuments historiques
- Voyante
Pour en savoir plus sur les différentes professions libérales exerçables en tant qu’auto-entrepreneur :
- Devenir pilote de drone auto-entrepreneur
- Devenir auto-entrepreneur massage bien être
- Devenir courtier en voyage auto-entrepreneur
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/04/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
CRÉER UNE MICRO-ENTREPRISE
Bonjour
Moi j’ai choisi
formateur et je trouve la forme juridique de mon entreprise profession libérale code 1500
esr ce que c’est normal ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF afin de connaître le numéro APE correspondant précisément à votre activité.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-il possible d’exercer une profession libéral en Italie et d’être auto-entrepreneur en France?
Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Toutefois, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français. Je vous laisse consulter notre article sur « comment domicilier son entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-entreprise/. Sachez également que nous pouvons vous accompagnez… Lire la suite »
Bonjour, Je suis thérapeute libérale en auto-entrepreneur. Le kbis est il obligatoire pour être repérée comme une entreprise ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’extrait KBIS est la preuve que votre micro-entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés pour les activités commerciales et au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales. En outre, en tant qu’activité libérale, vous ne devez pas vous immatriculer et ne pourrez pas obtenir de fait d’extrait KBIS. Pour vous, cette extrait KBIS n’est donc ni obligatoire, ni gage de l’existence de votre entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Je suis actuellement courtier en prêt immobilier en profession libérale et je souhaite créer une deuxième activité (site de e_commerce) , existe t il une solution pour pratiquer cette deuxième activité en tant qu’auto entrepreneur ?
merci ,
Cordialement
Bonjour,
En effet, cela est possible. Pour cela, il convient d’ajouter une activité secondaire à votre micro-entreprise. Pour plus de renseignements sur la question, nous vous conseillons de consulter notre article : https://www.legalplace.fr/guides/adjonction-activite-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
En tant que libéral, a t-on le droit de vendre ? Petite vente lié directement aux services que je propose (en lien avec l’énergétique)
Bonjour,
Cela dépend du type d’activité libérale que vous exercez. En effet, certaines activités réglementées disposent d’un encadrement strict interdisant la vente en direct. S’agissant des activités non réglementées, il n’y a pas de réelles interdictions à procéder à ces activités de vente en direct. Toutefois, en raison de la grande diversité des situations, il est tout de même conseillé de consulter leur syndicat professionnel pour connaître les conditions favorables ou défavorables à l’exercice d’une activité de vente directe.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour peut on avoir une activité en profession libérale et une autre en auto entrepreneur pour deux activité différentes?
Bonjour,
L’auto-entreprise est une structure juridique dans laquelle vous pouvez exercer plusieurs activités qu’elles soient artisanales, commerciales ou bien libérales. Il convient néanmoins de vérifier d’abord que l’activité est compatible avec le régime de l’auto-entreprise.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je voudrais créer ma micro-entreprise en tant que prestataire de services mais quand j’inscris “prestations de services” dans l’intitulé, on refuse ma demande de création… que dois-je faire ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bonjour,
Pour créer votre micro-entreprise en tant que prestataire de services, vous devez remplir le formulaire P0 CMB, en indiquant la nature de votre activité. Cette démarche s’effectue en ligne, sur le site de l’URSSAF.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, qu’en est-il du régime de sécurité sociale si on cumule un temps partiel en tant que titulaire de la FPH avec une activité en libéral?
Bonjour,
Est-ce que le e-commerce figure parmi les professions libérales non réglementées?
Bonjour,
Tout dépend de l’activité exercée en e-commerce. Il existe une liste des professions libérales réglementées. Il s’agit notamment des professions suivantes : avocat, médecin, expert-comptable,…
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis profession médicale libérale et souhaite créer une entreprise complètement autre en parallèle. Est-ce possible de prendre le statut d’auto-entrepreneur pour cette 2ème profession ?
Je vous remercie
Anne
Bonjour,
Il est possible d’exercer plusieurs activités, au sein de la même micro-entreprise. Attention toutefois à respecter les seuils de chiffres d’affaires !
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis Secretaire Externe (services administratifs de bureau combiné) et j’ai donc une micro-entreprise arisanale.
J’aimerais commencer une activité à côté en tant que traductrice freelance.
Est-ce que je peux faire ça avec ma micro-entreprise artisanale ou je dois créer une autre Micro-entreprise libérale ?
Mon occupation principale sera toujours le service administratif aux professionels dans le seteur viticole.
Merci.
Cordialement,
Charlott
Bonjour,
Vous ne pouvez pas créer deux micro-entreprises. Cependant, vous pouvez exercer plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise. Vous aurez donc une activité artisanale et une activité libérale.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
en tant qu’infirmière libérale comment ou plutôt sous quel statut puis-je exercer une autre activité libérale totalement indépendante (praticienne en soins Reiki)?
Bonjour, Je suis formateur sur Udemy, je vais (si je ne fais rien pour l’empêcher) dépasser le seuil à partir duquel il faut payer la TVA. Mais que ce passe t-il dans mon cas ? Car je ne fais pas de facture à Udemy, ils vendent mon contenu pour moi et me transmettent automatiquement un pourcentage. Je ne vend rien moi même et il n’y a pas de facture ou de TVA. Du coup dois-je la payer ? Si oui comment ? Les impôts prendront automatiquement 20% du CA de l’année ? Enfin, si c’est bien cela, ça ne vaut… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace