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Les professions libérales ouvertes au statut d’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 15/10/2024
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Beaucoup d’auto-entrepreneurs s’interrogent sur le cumul du statut avec l’exercice d’une activité libérale. En effet, les professionnels libéraux sont attirés par le statut d’auto-entrepreneur du fait de ses avantages fiscaux et sociaux. Soyez rassuré, il est tout à fait possible qu’un auto-entrepreneur exerce une activité libérale, cependant, toutes les activités libérales ne sont pas éligibles à ce statut.
Qu’est ce qu’une profession libérale ?
Une profession libérale est une activité exercée à titre habituel de manière indépendante, sans lien de subordination hiérarchique. Elle comprend des prestations intellectuelles, techniques ou de soins mis en œuvre au moyen de qualifications professionnelles. Ces activités ne relèvent ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’industrie. Les professions libérales peuvent être réglementées ou non.
On parle de profession libérale pour un auto-entrepreneur lorsque l’activité exercée est une activité professionnelle non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale. L’auto-entrepreneur libéral réalise ainsi des prestations intellectuelles, techniques ou juridiques.
Ces prestations doivent être réalisées par un prestataire travaillant sous le statut de travailleur indépendant et titulaire d’une ou plusieurs qualifications professionnelles spécifiques.
Il est possible de déclarer son activité sur le site de l’INPI.
Quels professionnels libérales peuvent exercer sous le statut d’auto-entrepreneur ?
Les professions libérales sont réparties en activités réglementées et non réglementées.
Les activités libérales réglementées
Une profession est dite réglementée lorsqu’elle est soumise à :
- Des conditions d’exercice comme un code de déontologie professionnelle ou une instance professionnelle régissant cette profession ;
- Des conditions d’accès comme un diplôme ou un agrément.
Les activités libérales réglementées sont soumises à des règles déontologiques strictes. Les instances professionnelles de l’activité en question sont compétentes pour contrôler son exercice.
Les professions libérales réglementées en auto-entrepreneur les plus connues sont les architectes, les ingénieurs-conseils, les thérapeutes.
Les activités libérales non réglementées
Si l’activité que vous exercez n’est soumise à aucune condition d’accès, vous exercez une activité libérale non réglementée.
Les activités réglementées rassemblent les professions qui ne sont pas commerciales, artisanales, agricoles et ne relèvent pas du régime général des salariés.
En principe, il s’agit de profession intellectuelle ou artistique. Aucune instance professionnelle ne contrôle ces activités non réglementées.
Seuls les professionnels exerçant une activité libérale non réglementée peuvent exercer sous le statut d’auto-entrepreneur. Un professionnel qui est sous le régime d’une activité réglementée ne peut pas exercer en qualité d’auto-entrepreneur.
N’ayant pas la qualité de salarié, l’auto-entrepreneur qui exerce en profession libérale est obligé de s’affilier à divers organismes.
Statut de Travailleur Non-Salarié (TNS)
L’auto-entrepreneur exerçant une activité libérale a automatiquement le statut de TNS (travailleur non salarié).
La protection sociale
Sa protection sociale est gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour :
- L’assurance maladie-maternité ;
- Les indemnités journalières ;
- Les allocations familiales ;
- L’assurance vieillesse-invalidité ;
- Le droit à la formation professionnelle.
En revanche, les auto-entrepreneurs ne cotisent pas à l’assurance chômage.
Retraite des auto-entrepreneurs
Concernant la retraite, les auto-entrepreneurs sont rattachés à la Cipav pour leur assurance retraite s’ils exercent l’une des professions réglementées mentionnées précédemment. Si ce n’est pas le cas, deux situations sont possibles :
- Si vous avez créé une activité libérale avant le 1er janvier 2018 vous êtes rattaché à la CIPAV pour la retraite, avec possibilité de transfert au régime général avant décembre 2023 ;
- Si vous devenez auto-entrepreneur après le 1er janvier 2018, vous serez affilié à l’Assurance retraite du régime général.
Cotisations sociales
L’auto-entrepreneur libéral doit s’acquitter lui-même de ses cotisations sociales en déclarant son chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF chaque mois ou trimestre. L’URSSAF applique ensuite un taux sur ce chiffre d’affaires pour prélever les cotisations, selon le régime micro-social.
Taux de cotisations
Le taux appliqué varie selon la caisse de retraite :
- 23,1 % pour les activités libérales relevant de la SSI ;
- 23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
Augmentation des cotisations
Le taux global de cotisations des libéraux affiliés au régime général augmentera de 3 points en 5 ans :
- Du 1er janvier au 31 décembre 2025 : 23,1% à 24,6% ;
- À compter du 1er janvier 2026 : 24,6% à 26,1%.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
En plus des cotisations sociales, les auto-entrepreneurs versent la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) fixée à 0,20 % pour les activités libérales.
Chiffre d’affaires nul
En cas de chiffre d’affaires nul, l’auto-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale mais doit déclarer un chiffre d’affaires de zéro pour l’année écoulée, ce qui impacte la protection sociale, notamment pour le calcul de la retraite.
Quel régime fiscal pour l’auto-entrepreneur libéral ?
Tout d’abord, l’auto-entrepreneur se voit imposer un plafond de chiffres d’affaires annuel qui s’élève à 77 700 euros hors taxe. Ainsi, chaque mois, ou de manière trimestrielle, les revenus doivent être déclarés à l’URSSAF.
Les bénéfices générés par l’activité libérale de l’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Deux régimes d’impositions sur le revenus s’opposent, les bénéfices non commerciaux, aussi appelés BNC, et les bénéfices industriels et commerciaux aussi appelés BIC.
Les auto-entrepreneurs sont imposés dans la catégorie des BNC. Alors, le taux d’abattement fiscal pour les frais professionnels est de 34%. Enfin, le taux de l’impôt sur le revenu est de 2,2%.
FAQ
L’auto-entrepreneur exerce-t-il une profession libérale?
Un auto entrepreneur n'est pas un professionnel libéral, cependant, l'auto entreprise peut avoir pour activité, une profession libérale. A noter qu'il n'est pas possible d'exercer une profession libérale réglementée au sein d'une auto-entreprise.
Comment savoir si mon activité est libérale?
Pour savoir si votre activité est de nature libérale, vous pouvez vérifier si elle correspond à des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.
Quelle est la profession d'un auto-entrepreneur?
Un auto-entrepreneur peut exercer diverses professions, telles que consultant, rédacteur web, coach sportif, ou artisan. Il peut aussi vendre des produits en ligne ou offrir des services comme l’aide à domicile. Le statut d’auto-entrepreneur est flexible et adapté à de nombreuses activités. Il permet une gestion simplifiée de l’entreprise.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Moi j’ai choisi
formateur et je trouve la forme juridique de mon entreprise profession libérale code 1500
esr ce que c’est normal ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF afin de connaître le numéro APE correspondant précisément à votre activité.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-il possible d’exercer une profession libéral en Italie et d’être auto-entrepreneur en France?
Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Toutefois, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français. Je vous laisse consulter notre article sur « comment domicilier son entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-entreprise/. Sachez également que nous pouvons vous accompagnez… Lire la suite »
Bonjour, Je suis thérapeute libérale en auto-entrepreneur. Le kbis est il obligatoire pour être repérée comme une entreprise ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’extrait KBIS est la preuve que votre micro-entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés pour les activités commerciales et au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales. En outre, en tant qu’activité libérale, vous ne devez pas vous immatriculer et ne pourrez pas obtenir de fait d’extrait KBIS. Pour vous, cette extrait KBIS n’est donc ni obligatoire, ni gage de l’existence de votre entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Je suis actuellement courtier en prêt immobilier en profession libérale et je souhaite créer une deuxième activité (site de e_commerce) , existe t il une solution pour pratiquer cette deuxième activité en tant qu’auto entrepreneur ?
merci ,
Cordialement
Bonjour,
En effet, cela est possible. Pour cela, il convient d’ajouter une activité secondaire à votre micro-entreprise. Pour plus de renseignements sur la question, nous vous conseillons de consulter notre article : https://www.legalplace.fr/guides/adjonction-activite-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
En tant que libéral, a t-on le droit de vendre ? Petite vente lié directement aux services que je propose (en lien avec l’énergétique)
Bonjour,
Cela dépend du type d’activité libérale que vous exercez. En effet, certaines activités réglementées disposent d’un encadrement strict interdisant la vente en direct. S’agissant des activités non réglementées, il n’y a pas de réelles interdictions à procéder à ces activités de vente en direct. Toutefois, en raison de la grande diversité des situations, il est tout de même conseillé de consulter leur syndicat professionnel pour connaître les conditions favorables ou défavorables à l’exercice d’une activité de vente directe.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour peut on avoir une activité en profession libérale et une autre en auto entrepreneur pour deux activité différentes?
Bonjour,
L’auto-entreprise est une structure juridique dans laquelle vous pouvez exercer plusieurs activités qu’elles soient artisanales, commerciales ou bien libérales. Il convient néanmoins de vérifier d’abord que l’activité est compatible avec le régime de l’auto-entreprise.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je me posais la meme question que votre interlocuteur ci-dessus.
Si j’ai bien compris, on peut avoir un compte libéral (kiné donc libéral réglementé) et à côté, ouvrir un autre compte d’auto-entreprise (pour artisanat)?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’activité libérale est cumulée avec une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Toutefois, dans le cadre des activités réglementées, le cumul avec une activité commerciale et une activité libérale réglementée par exemple est impossible. Il est donc judicieux de vous rapprocher de l’Urssaf pour en savoir un peu plus concernant votre situation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je voudrais créer ma micro-entreprise en tant que prestataire de services mais quand j’inscris “prestations de services” dans l’intitulé, on refuse ma demande de création… que dois-je faire ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bonjour,
Pour créer votre micro-entreprise en tant que prestataire de services, vous devez remplir le formulaire P0 CMB, en indiquant la nature de votre activité. Cette démarche s’effectue en ligne, sur le site de l’URSSAF.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce que le e-commerce figure parmi les professions libérales non réglementées?
Bonjour,
Tout dépend de l’activité exercée en e-commerce. Il existe une liste des professions libérales réglementées. Il s’agit notamment des professions suivantes : avocat, médecin, expert-comptable,…
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis profession médicale libérale et souhaite créer une entreprise complètement autre en parallèle. Est-ce possible de prendre le statut d’auto-entrepreneur pour cette 2ème profession ?
Je vous remercie
Anne
Bonjour,
Il est possible d’exercer plusieurs activités, au sein de la même micro-entreprise. Attention toutefois à respecter les seuils de chiffres d’affaires !
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis un auto entrepreneur libéral non salarié. Je veux savoir si j’ai le droit des quelques heures par semaine (salariés)? Cordialement
Bonjour,
En principe, en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas soumis aux mêmes règles et réglementations relatives au temps de travail que les salariés. Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’avoir une plus grande flexibilité concernant la gestion de votre temps de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis Secretaire Externe (services administratifs de bureau combiné) et j’ai donc une micro-entreprise arisanale.
J’aimerais commencer une activité à côté en tant que traductrice freelance.
Est-ce que je peux faire ça avec ma micro-entreprise artisanale ou je dois créer une autre Micro-entreprise libérale ?
Mon occupation principale sera toujours le service administratif aux professionels dans le seteur viticole.
Merci.
Cordialement,
Charlott
Bonjour,
Vous ne pouvez pas créer deux micro-entreprises. Cependant, vous pouvez exercer plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise. Vous aurez donc une activité artisanale et une activité libérale.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
en tant qu’infirmière libérale comment ou plutôt sous quel statut puis-je exercer une autre activité libérale totalement indépendante (praticienne en soins Reiki)?
Bonjour,
Pour exercer la profession d’infirmier libéral, les structures privilégiées sont les suivantes :
– l’entreprise individuelle ;
– la société civile de moyens (SCM) ;
– la société civile professionnelle infirmier (SCP) ;
– la société d’exercice libéral infirmier (SEL). Attention, pour certain type de SEL, un capital social minimal est requis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis formateur sur Udemy, je vais (si je ne fais rien pour l’empêcher) dépasser le seuil à partir duquel il faut payer la TVA. Mais que ce passe t-il dans mon cas ? Car je ne fais pas de facture à Udemy, ils vendent mon contenu pour moi et me transmettent automatiquement un pourcentage. Je ne vend rien moi même et il n’y a pas de facture ou de TVA. Du coup dois-je la payer ? Si oui comment ? Les impôts prendront automatiquement 20% du CA de l’année ? Enfin, si c’est bien cela, ça ne vaut… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerais me lancer en tant qu’auto entrepreneur Coach, cela concernera le football, mais je n’ai aucun diplôme, pourrais-je bénéficier de l’ACRE ou cette profession libérable ne passe pas … ?
Bonjour,
Pour obtenir plus d’informations quant aux conditions pour bénéficier de l’ACRE, nous vous invitons à consulter le site internet suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/qui-peut-en-beneficier.html
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Est-ce que une activité de travailleur social (éducateur spécialisé, assistante sociale,…) peut être créée sous un statut de micro entreprise libérale?
Si oui, quel est le coût en passant par vos services?
Merci d’avance!
Bonjour,
Il est bien évidemment possible pour les travailleurs sociaux d’exercer en libéral. La création de votre micro-entreprise peut être prise en charge par nos équipes, il vous suffit de répondre à un questionnaire rapide et de nous fournir les pièces justificatives nécessaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
J’ai vu qu’il y a deux statuts:
1. Libéral
2. Microentreprise libérale
Lequel des deux est-ce pour les travailleurs sociaux?
Leurs professions ne sont pas réglementées, n’est-ce pas?
Merci d’avance.
Bonne soirée!
Bonjour à tous, j’espère que la rentrée se prépare bien pour tout le monde ! Voici une question qui concerne pas mal de monde et je ne parviens pas à trouver de réponse claire sur la toile. Je suis micro-entrepreneur (formateur en langues anciennes : latin et grec) et à ce titre, le chiffre d’affaires que je déclare à l’URSSAF est celui que le client me paie. Par exemple, si un élève me paie 30 € une heure de cours, je déclare 30 € à l’URSSAF, qui m’en demandera 22 % de cotisation. C’est le cas le plus clair. Là… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis infirmier libéral remplaçant (profession réglementée = travailleur indépendant), et je souhaiterais avoir une activité de naturopathe à côté (seulement 20% de mon temps). Est-ce possible et comment procéder, sous quel statut ?
Merci
Bonjour,
Tout d’abord, il vous faut savoir si l’activité de naturopathe est une activité réglementée ou non. En effet, certaines professions sont soumis au contrôle d’une instance professionnelles tant dis que d’autres non.
Ensuite, il vous faudra remplir le formulaire 13821*09 disponible en ligne, ainsi que joindre une copie ou un scan de votre pièce d’identité, en plus d’une attestation sur l’honneur.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Peut-on cumuler une profession para-médicale (déclaration BNC), avec un statut d’auto-entrepreneur (conciergerie immobilière) ? Merci…
Bonjour,
Il est toutefois possible à tous les professionnels de santé d’adopter le régime de l’auto-entreprise pour diversifier son activité. Exercer une activité professionnelle secondaire, différente de celle exercée en qualité de professionnels de santé, sous le régime de l’auto-entreprenariat est en effet autorisé.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, actuellement en profession libérale réglementée, puis-je avoir une seconde activité en auto-entrepreneur?
Merci
Bonjour,
Il est possible de cumuler mais il ne faut pas que vous exerciez votre activité réglementée sous le statut d’auto-entrepneur. Le statut d’auto-entrepreneur est réservée aux activités non réglementées.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis infirmière liberale est je souhaite exercer en parallèle la voyance
Comment puis je faire? Dois je crée une société différentes ou je peut lier les deux
Merci de votre aide
Bonjour,
Sous quel statut effectuez-vous votre activité d’infirmière libérale ?
Pour l’activité de voyance il est préférable d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis actuellement auto entrepreneur Pet sitter, et souhaiterais exercer en libéral pour proposer des prestations telles que la réflexologie plantaire et le massage ayurvédique.
L’urssaf me dit qu’il est impossible d’ajouter ces activités car elles sont libérales.
Cela impliquerait il que je devrais créer 2 entreprises bien distinctes ?
Ou y a t il un possibilité de tout cumuler sans avoir trop de charges ?
Bonjour,
une activité libérale qui ne requiert pas de conditions d’accès est une profession libérale non réglementée.
Il est possible d’exercer une profession libérale non réglementée en tant qu’auto-entrepreneur. Seules les professions libérales non réglementées peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise. En effet, le statut auto-entrepreneur n’est pas compatible avec l’exercice d’une activité libérale réglementée. Il convient pour vous de vérifier si ces activités rentrent dans le cadre d’activités libérales règlementées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Puis-je en tant que psycho praticien créér mon entreprise sous cette forme, s’il vous plaît ?
Bonjour,
L’appellation psycho praticien est libre. Vous pouvez donc créer une auto-entreprise en tant que psycho praticien sans diplôme ou expérience professionnelle particulière.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Je suis médecin salarié avec une activité libérale partielle dans un hôpital publique donc mon statut vis à vis de l’Urssaf actuel est BNC,
Je voulais faire du dropshipping comme complément de revenu , Quel statut dois-je choisir pour cette activité ?
Je vous remercie d’avance
Cordialement
Bonjour,
Pour une activité de dropshipping le statut d’auto-entrepreneur se prête parfaitement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis coach sportif ou professeur de yoga et je suis autoentrepreneur en activité libérale non réglementée. Mais je suis affiliée à la CIPAV. Cela m’est un peu difficile d’arriver au chiffre d’affaires. Est ce possible de quitter la CIPAV pour un régime général. Enfin est ce une bonne idée afin que je puisse acquérir plus facilement mes trimestres de retraite ? Quant au CIPAV, je peux demander à l’Urssaf de la quitter si c’est une bonne idée ?
Je vous remercie pour votre retour.
Bonjour,
Par principe, la CIPAV est obligatoire pour les professions libérales non réglementées comme la vôtre. Cependant, il vous est toujours possible de basculer vers le régime général.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je me suis inscrit en auto entrepreneur, je vais faire uniquement de la promenade de chien/chat et garde exclusivement au domicile du client, j’ai remarqué que j’ai eu le code ape 9609Z, mais qu’on m’as mis en liberal, et pas en artisanal, nous sommes d’accord que c’est normal ? car je viens de lire votre document par rapport à ces activités et a priori ils se sont pas trompé , merci à vous
Bonjour, Je suis auto-entrepreneur en profession libérale (j’exerce en tant que coach / conseiller en formation, j’accompagne des personnes sur le choix de leur projet professionnel que ce soit de reconversion ou de montée en compétences sur certaines thématiques). Un document concernant une inscription à l’ordre professionnel m’a été demandé. Il semble que je fasse partie des activités libérales non réglementées, et je ne trouve aucun ordre professionnel relatif à mon activité permettant de m’y inscrire. Savez vous auprès de quel ordre professionnel dois je me diriger s’il vous plaît ? Est ce que mon activité correspond bien à une activité… Lire la suite »
Bonjour,
Si vous avez reçu un document vous interrogeant sur votre inscription à l’ordre professionnel dans le cadre de votre activité, cela veut dire que vous exercez une activité libérale réglementée. Celles-ci sont soumises à des règles déontologiques strictes et les instances professionnelles de l’activité en question vont venir contrôler son exercice.
Une profession est dite réglementées lorsqu’elle est soumise à :
– Des conditions d’exercice comme un code de déontologie ou une instance professionnelle régissent cette profession ;
– Des conditions d’accès comme un diplôme ou un agrément.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en profession libérale non réglementée et souhaite changer mon statut en autoentrepreneur Quelles démarches dois-je faire ?
Bonjour,
Afin de vous apporter une réponse complète, pouvez-vous nous indiquer sous quel statut exercez vous votre profession libérale non réglementée.
Dans tous les cas les démarches de modification et de création d’auto-entreprise s’effectuent sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI depuis le 1er janvier 2023.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis actuellement sous le régime d’auto entrepreneur, mon ca est de 30000€ mais je vais avoir des frais de location d’un local environ 8000€.
est ce intéressant de passer en régime profession libérale pour déduire ces frais supplémentaires ?
merci
celine
Bonjour,
L’autoentrepreneur est soumis au régime de la microentreprise, il est imposé sur son chiffre d’affaires brut auto entrepreneur et pas sur son résultat. Il n’est donc pas possible pour un autoentrepreneur de déduire ses charges, quelle que soit son option fiscale. Il est en revanche possible sous le régime de la profession libérale de déduire ses charges tels que les frais de location d’un local, l’eau, l’électricité et le gaz, le forfait internet etc.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite me lancer en auto-entrepreneur dans une activité de consulting dans les nouvelles technologies. Est ce que ca rentre dans le cadre d’une activité libérales ? ou bien c’est du commerciale ?
Merci.
Bonjour,
Le consulting est une activité de conseil, considérée comme une prestation de services libérale. Le montant maximal de son chiffre d’affaires est alors de 77 700 € HT par an, puisque l’activité vise à réaliser des bénéfices non commerciaux (BNC).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis infirmière de formation et je souhaite créer ma micro-entreprise pour être formatrice indépendante pour un cfa. J’ai des missions de formatrices qui m’attendent en septembre. En parallèle je souhaite faire des remplacements dans un cabinet d’infirmière libérale. Puis-je cumuler ? Est-ce qu’il y a des limites/règles à cela ?
Merci d’avance.
Laetitia.
Bonjour, je suis ostéopathe (profession libérale) et j’aimerais démarrer une activité à côté de couturière et vendre mes créations, éventuellement en micro-entreprise, est-ce possible?
Bonjour,
Je suis kinésithérapeute libérale conventionnée sous le statut d’entrepreneur individuel et en parallèle, je souhaite lancer une activité de e-commerce. Sous quel statut puis-je m’enregistrer pour cette nouvelle activité ?
Merci à vous
Bonjour, je souhaiterais me former et m’orienter soit vers de la réflexologie, soit du massage bien être, et cela dépendrait du statut que l’on me donnerait dans les deux cas ( libéral ou auto- entrepreneur ou les deux peut-être ?). Je souhaiterais savoir quels sont les différences fiscalement parlant et ce qui serait le plus avantageux pour moi avant de me lancer dans l’aventure… J’ai cru comprendre qu’en auto entreprise nous ne pouvons pas déclarer nos frais pro (loyers, eau, élec, achat matériel, véhicule etc…) , alors qu’en libéral si. Donc au final si c’est pour bosser et tout dépenser… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, le statut auto-entrepreneur ne permet pas de déduire les frais réels du chiffre d’affaires.
Le choix de la forme juridique pour votre activité dépend du projet et de votre situation personnelle. En ce sens, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé afin de lui exposer l’intégralité du projet et des informations nécessaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis kiné et donc en profession libérale réglementée. Je pensais faire un blog et faire un peu d’affiliation, mais sur le site de l’URSSAF je vois qu’il est interdit toute forme de commerce en parallèle d’une profession réglementée.
Pour autant on peut voir que des kiné (major mouvement par exemple) mais d’autres également, monnayent les vidéos youtube et vendent des programmes de formation sur le site internet.
Ma question est donc la suivante : comment contourner l’absurde loi française ?
Merci de votre réponse.
Clément
Bonjour
je suis infirmière libérale remplaçante et souhaite devenir apporteur d affaire pour une branche totalement différente. Est ce possible ? Si oui comment faire ?
Merci d avance
Bonjour,
Malheureusement, des activités sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur.
Bien que pour devenir apporteur d’affaire, il n’y a pas de formation spécifique obligatoire, être dans un une profession de la santé interdit le régime de l’auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis courtière en prêt immobilier en auto entreprise et je souhaite aujourd’hui rajouter une activité commerciale de vente de chaussures à mon autoentreprise. J’ai lu qu’une activité commerciale ne peut pas être cumulée avec une profession libérale réglementée. La profession de courtier en prêt immobilier est elle une profession libérale réglementée, ou puis je effectivement rajouter l’activité de vente de chaussures à mon auto entreprise ?
Bonjour,
En effet, la profession de courtier est une activité réglementée.
De plus, en auto-entreprise, il est impossible de cumuler une profession libérale réglementée avec une activité commerciale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Kinésithérapeute en libéral, je souhaite me lancer dans une activité commerciale. Est-ce possible ?
Merci de votre réponse
Bonjour, En tant que kinésithérapeute exerçant en libéral, rien ne vous empêche d’envisager de diversifier vos activités en vous lançant dans une activité commerciale. Cependant, cela nécessite de prendre en compte plusieurs éléments. Vous devrez vous assurer que votre nouvelle activité respecte les règles et les normes professionnelles de votre profession. De plus, vous devrez choisir un statut juridique approprié pour votre entreprise commerciale et vous assurer de respecter les réglementations fiscales et administratives en vigueur. Il est également important de s’assurer que votre activité commerciale ne compromet pas la qualité des soins que vous fournissez à vos patients. En… Lire la suite »
Bonjour, Je suis monitrice de ski (activite principale)et Sophrologue les 2 en auto- entreprise.
Je souhaite ajouter une autre activité de service(?) présentation et balade avec 2 alpagas…. c’est un casse tête, personne ne sais me répondre concernant la qualification de cette activité.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, En ce qui concerne la qualification de cette activité, cela pourrait être considéré comme une activité de tourisme ou de loisirs, offrant aux participants une expérience unique de découverte de la nature et des animaux. En tant que monitrice de ski et sophrologue, vous avez probablement déjà une bonne compréhension des aspects liés à la sécurité, à la gestion des groupes et à l’interaction avec les clients, ce qui pourrait vous être très utile pour cette nouvelle activité. En termes d’autorisation et de qualification spécifique, il peut être utile de se renseigner auprès des autorités locales compétentes, telles que… Lire la suite »
Bonjour
Je ne fais pas la différence entre le statut d auto entrepreneur et celui du régime en libéral. Dans mon cas je suis éducatrice spécialisée en libéral et je suis en auto entrepreneur comment ajouter libéral à son statut dans le cas où j ai des frais de cabinet par exemple.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, En principe, le statut d’auto-entrepreneur désigne un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. Ce statut permet d’exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale indépendante. Tandis que le statut libéral désigne une profession libérale c’est à dire que vous n’êtes pas salarié. Vous êtes donc un indépendant. En outre, ces deux statuts peuvent être cumulés et dans ce cas on parle de profession libérale pour un auto-entrepreneur lorsque l’activité exercée est une activité professionnelle non salariée et qu’il réalise en principe des prestations intellectuelles et techniques ou juridiques. Pour devenir un auto-entrepreneur libéral, il vous suffit… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis thérapeute et auto entrepreneur. J’exerce actuellement en tant que tel dans une association (prestation de service). Je désire ouvrir un cabinet pour exercer en libéral.
Dois je changer de statut ? Les charges dues au cabinet (loyer, internet…) peuvent elle être déduites en tant qu’auto entrepreneur ?
Je déclare à l’URSSAF (21.2%) et j’ai le versement libératoire de l’impôt (2.2%).
Bonjour peut-on cumuler deux activités cabinet d’infirmier et gérant de psad?
Bonjour,
En règle générale, il ne semble pas impossible pour une infirmière libérale de cumuler son activité de cabinet infirmier avec une activité de gérance d’un prestataire de services à domicile (PSAD), sous réserve du respect de certaines règles déontologiques notamment l’absence de conflit d’intérêts, la compatibilité avec la dignité de la profession.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir
Je suis salarié et je m’apprête à créer une micro-entreprise entreprise de publication de livres en ligne ( Amazon, etc), de vente sur demande. Je n’ai pas à avoir un no sécurité sociale pro ? Merci
Bonjour, En France, lorsque vous créez une micro-entreprise, vous obtenez automatiquement un numéro SIRET, qui est l’équivalent du “numéro de sécurité sociale professionnel”. Ce numéro est essentiel pour l’identification de votre entreprise. Cependant, ce numéro n’a pas de lien avec votre numéro de sécurité sociale personnel (aussi appelé numéro d’inscription au répertoire, ou NIR), qui est lié à votre statut de citoyen et à votre accès aux services de santé et sociaux. Donc, pour répondre à votre question, en tant que salarié qui crée une micro-entreprise, vous aurez à la fois un numéro de sécurité sociale personnel (lié à votre… Lire la suite »
Bonjour, je suis podologue (profession libérale règlementée) et je souhaite avoir une activité secondaire à côté (programme d’accompagnement en ligne) qui n’aura pas de rapport direct avec ma profession initiale. Quel statut puis-je avoir ? (auto-entreprise, société …) et quelle est la meilleure solution ?
Un grand merci à vous !
Bonjour, Le choix de la forme juridique pour votre activité secondaire dépend en grande partie de vos ambitions et de vos besoins spécifiques. Chaque forme juridique a ses propres avantages et inconvénients. – L’auto-entreprise (ou micro-entreprise) est une structure simple et flexible, idéale pour les petites entreprises. Elle offre des formalités de création allégées, une gestion simplifiée et un régime fiscal avantageux. Cependant, elle présente des limites en termes de chiffre d’affaires et peut ne pas être adaptée si vous prévoyez une croissance importante. – La société (SARL, SAS, etc.) est une structure plus complexe, adaptée aux projets de plus… Lire la suite »
Un grand merci pour votre réponse détaillée !!
Bien à vous,
Bonjour, je suis infirmière libérale (profession réglementée), ai je le droit d’ouvrir seule une société en parallèle type eurl qui n’a aucun rapport avec mon activité d’infirmière (location de gite) ?
Bonjour,
En principe, vous pouvez tout à fait ouvrir une EURL pour une activité de location de gîtes en parallèle de votre métier d’infirmière libérale. Assurez-vous simplement de respecter les obligations légales de chaque activité et de maintenir une séparation claire entre elles.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis kinésithérapeute libérale et souhaiterais me lancer dans une seconde activité sans rapport avec la première, que la plupart pratiquerait en micro-entreprise. Ne pouvant pas cumuler ces deux statuts, lequel dois-je choisir pour ma 2eme activité svp?
Bonjour,
En principe, si vous ne pouvez pas cumuler le régime de la micro-entreprise avec votre activité de kinésithérapeute, vous devrez opter pour un statut adapté à la nature de votre seconde activité. Vous pouvez soit exercer cette seconde activité sous le même régime BNC, soit choisir une entreprise individuelle ou créer une structure sociétaire (SASU, EURL) si la gestion et la fiscalité de votre activité commerciale le nécessitent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous sommes deux libéraux indépendants, et nous souhaiterions nous associer au sein d’une entreprise commune, est-ce possible et quel est le meilleur format juridique dans ce cas.
Cdlt
Mr Hortense J
Bonjour, Il est tout à fait possible de vous associer pour exercer une activité libérale commune. Vous pouvez opter pour une société civile professionnelle (SCP), adaptée aux professions libérales réglementées, qui permet de partager bénéfices et responsabilités. Une autre possibilité est la société d’exercice libéral (SEL), plus flexible, notamment si vous envisagez d’intégrer des associés non-praticiens, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Si vous souhaitez simplement partager les charges sans exercer en commun, le groupement de moyens (SCM) est une option à considérer. Nous vous conseillons de consulter un expert pour choisir la structure la plus adaptée… Lire la suite »
Bonjour, Nous sommes deux libéraux indépendants profession libéralNON réglementé) masseur bien-etre et professeur de Yoga, et nous souhaiterions nous associer au sein d’une entreprise commune, est-ce possible et quel est le meilleur format juridique dans ce cas.
Cdlt
Mr Hortense J