Auto-entrepreneur : le guide complet (à jour 2019)

Auto-entrepreneur : le guide complet (à jour 2019)

Entré en vigueur en 2009, le régime de l’auto-entrepreneur a été mis en place pour faciliter la création des petites entreprises individuelles. Cependant, depuis 2016, ce statut a évolué et on parle désormais de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur. Il s’agit d’un régime spécifique au sein du statut juridique des entreprises individuelles : ce statut relève ainsi donc de celui de l’entrepreneur individuel et n’est donc pas une société au sens juridique du terme. L’auto-entrepreneur n’est ainsi pas une personne morale.

Des conditions sont à respecter afin de pouvoir bénéficier du régime avantageux de la micro-entreprise. Les avantages notables se retrouvent au niveau de l’imposition de l’auto-entrepreneur, avec l’application du principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ».

Seront également étudiées dans ce guide les aides dont peut bénéficier l’auto-entrepreneur lors du lancement de son entreprise.

 

Présentation générale du régime de l’auto-entrepreneur

N’importe quelle personne peut demander à bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur, sous réserve du respect des conditions qui seront étudiées par la suite.

L’activité exercée en micro-entreprise peut être l’activité principale de la personne, ou bien une activité complémentaire.

Les démarches administratives pour demander à bénéficier de ce régime sont facilitées.

Ainsi, ce sera le statut idéal pour l’entrepreneur qui souhaite se lancer en freelance, notamment dans l’activité de la livraison à domicile, sans avoir à effectuer des démarches administratives trop importantes le temps de voir si son activité est rentable ou non. La création d’une micro-entreprise peut donc être un préalable à l’exercice de l’activité via une structure plus conséquente comme une société.

Le choix de se soumettre au régime de l’auto-entrepreneur va emporter de nombreuses conséquences. A ce titre, ce régime comporte autant d’avantages que d’inconvénients. En résumé, le régime d’auto-entrepreneur permet de bénéficier :

  • D’une grande souplesse du régime fiscal et social, avec le régime libératoire ;
  • D’un cumul avec d’autres activités ;
  • D’une simplification des démarches de déclaration auto-entrepreneur.

Mais il comporte également des inconvénients, parmi lesquels :

  • La responsabilité a priori illimitée de l’auto-entrepreneur, puisqu’il n’est pas une personne morale et que son patrimoine personnel est confondu avec celui de son entreprise ;
  • Les conditions particulières pour adhérer au régime, qui ne cessent de se durcir depuis 2015 ;
  • Les seuils de chiffre d’affaires ;
  • Le relatif manque de crédibilité (vis-à-vis des clients et partenaires commerciaux) par rapport aux formes sociétaires.

Ainsi, la question entre devenir auto-entrepreneur et créer une SASU se pose souvent. La réponse nécessite une analyse au cas par cas, pour voir quel est le statut le plus pertinent selon les objectifs de l’entrepreneur, et sa situation existante, ainsi que les perspectives commerciales de l’entreprise.

La SASU est en effet une structure plus lourde, nécessitant d’être certain de vouloir exploiter une activité sur un terme plus long. Il est ainsi possible de commencer son activité en auto-entrepreneur puis de passer ultérieurement en SASU.

 

Les conditions d’accès au régime d’auto-entrepreneur

Bénéficier du régime d’auto-entrepreneur impose de respecter plusieurs conditions, autant du point de vue de la personne bénéficiaire que du point de vue du chiffre d’affaires dégagé par la micro-entreprise.

Les conditions tenant à la personne pouvant exercer en tant qu’auto-entrepreneur

Il est possible de bénéficier du statut auto-entrepreneur, à conditions de remplir les conditions suivantes :

  • Être une personne physique (une société ne peut pas être auto-entrepreneur) ;
  • Créer une entreprise individuelle (ou posséder une entreprise individuelle existante) qui peut être sous la forme d’une EIRL;
  • Exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal(par exemple, un chômeur souhaitant prendre un nouveau départ et créer une entreprise dans le bâtiment) ou à titre complémentaire (par exemple, un auto-entrepreneur étudiant ayant un projet entrepreneurial pendant ses études ou encore un salarié ou un retraité souhaitant avoir une activité complémentaire).

Le statut d’auto-entrepreneur ne requiert aucun diplôme particulier. Cependant, certaines professions sont soumises à autorisation, déclaration ou à la détention de certains diplômes. C’est pour cela qu’il est important de se renseigner sur la question de la qualification professionnelle avant de démarrer une activité entrepreneuriale (par exemple, le statut d’électricien auto-entrepreneur qui nécessite une certification).

L’un des grands avantages du statut auto-entrepreneur est qu’il est cumulable avec de nombreux autres statuts.

Tout d’abord, le statut auto-entrepreneur est cumulable avec le chômage, à ce titre, le demandeur d’emploi qui souhaite lancer son entreprise pourra bénéficier d’aides financières.

De la même façon, les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié sont des casquettes qui peuvent se cumuler.

Attention ! Si un auto-entrepreneur souhaite cumuler son statut avec celui de salarié, il lui est impossible en tant que tel d’exercer une activité identique et concurrente à celle de son employeur sans lui avoir préalablement demandé son accord.

Il est également possible, dans certains cas, de bénéficier du statut auto-entrepreneur en étant fonctionnaire.

Un retraité, un étudiant ou même un militaire peut également exercer une activité complémentaire qu’il pourra soumettre au régime de l’auto-entrepreneur.

A l’inverse, pour pouvoir bénéficier du statut auto-entrepreneur, il est impératif de ne pas se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Être en congé maternité, paternité, parental ou maladie ;
  • Exercer une activité relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, agents immobiliers, opérations sur des parts de sociétés immobilières) ;
  • Avoir une activité (commerciale ou non) concernant la location ou la vente de biens de consommation durable ;
  • Avoir une activité de location d’immeubles nus à usage professionnel ou une activité agricole ;
  • Avoir une activité libérale relevant d’un autre régime que celui de la CIPAV ou de la Sécurité sociale des indépendants (agents d’assurances, sages-femmes, infirmiers) ainsi que certaines activités artistiques.

Par ailleurs, les personnes souhaitant exercer certaines activités en auto-entrepreneur devront respecter les conditions propres à l’activité. Par exemple, une personne souhaitant lancer son activité de services à la personne devra obtenir un agrément simple ou de qualité de la part de l’administration.

Attention ! Les étrangers résidents en France peuvent être auto-entrepreneurs, sans conditions pour les ressortissants de l’Espace Economique Européens et Algériens, et sous condition de titre de séjour spécifique pour les autres.

Les conditions tenant au chiffre d’affaires dégagé par l’auto-entrepreneur

Une des conditions les plus importantes pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur tient au montant du chiffre d’affaires, fixé par l’article 50-0 du code général des impôts.

Pour l’année civile 2018, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser :

  • 170.000 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achat et vente de biens et marchandises, locations saisonnières de tourisme ;
  • 70.000 € de chiffre d’affaires pour les entreprises de services, l’artisanat et des activités libérales.

Si l’auto-entrepreneur exerce une double activité, c’est-à-dire qu’il vend à la fois des biens et qu’il propose également des services, alors il ne devra pas dépasser :

  • 170.000 € de chiffre d’affaires global annuel ;
  • 70.000 € de chiffre d’affaires annuel produit par les activités de services.

Ces plafonds sont fixés pour une année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. Cependant, l’auto-entrepreneur peut tout à fait créer sa micro-entreprise en cours d’année. Dans ce cas, il devra se soumettre à la règle du prorata temporis. Il devra diviser le plafond total par 365 jours, et multiplier le résultat par le nombre de jours durant lequel il exerce son activité.

Exemple :  un artisan crée son auto-entreprise au 1er mars 2018, il exercera donc son activité durant 306 jours.

Le calcul du plafond de chiffre d’affaires qu’il ne devra pas dépasser sera le suivant : (70.000 €/365) x 306 = 58.685 €.

Si l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds durant 2 années successives, alors il perd les bénéfices du régime.

Cependant, il ne doit pas voir cela comme une sanction, dépasser le plafond de chiffre d’affaires est synonyme d’une bonne santé de l’activité. Dans ce cas-là, il pourra être intéressant pour l’auto-entrepreneur d’exercer son activité via une société telle que la SASU ou l’EURL.

Enfin, l’auto-entrepreneur sera dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité afin de réaliser les transactions financières.

 

L’inscription pour devenir auto-entrepreneur

La volonté de l’Etat est d’encourager les créations d’entreprise, voilà pourquoi la procédure pour devenir auto-entrepreneur est simplifiée.

La déclaration d’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est soumis à diverses obligations. La première est de respecter la procédure permettant d’obtenir le statut qui est réduite à une simple déclaration, réalisable en ligne. Cette déclaration permet à l’entrepreneur d’obtenir un SIRET et de débuter immédiatement son activité.

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur ont été conçues pour être les plus simples possibles. Ainsi, une simple déclaration (formulaire P0 CMB) suffit pour devenir micro-entrepreneur.

A noter : Si l’activité est déjà exercée et que la personne souhaite être assujettie au régime de la micro-entreprise, elle devra remplir le formulaire R CMB.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée par internet sur le site du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent selon l’activité exercée par l’auto-entrepreneur :

  • La Chambre de commerce et d’industrie (CCI), pour une activité commerciale ;
  • La Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), pour une activité artisanale ou commerciale ET artisanale ;
  • L’URSSAF pour une activité libérale ;
  • Le greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial.

La déclaration d’auto-entrepreneur devra être accompagnée d’un scan ou d’une photocopie d’une pièce d’identité, signée et comportant la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le … ».

Une fois la déclaration reçue, c’est le CFE compétent qui indiquera la marche à suivre en cas de dossier incomplet à compléter ou de formalités supplémentaires. Une fois le dossier validé, le nouvel auto-entrepreneur recevra :

  • Un numéro SIRET ;
  • Une notification concernant le régime d’imposition auquel il sera soumis en matière de bénéfices (BIC ou BNC pour une prestation de service – régime micro-entreprise) et de TVA pour l’auto-entrepreneur (franchise en base) ;
  • Les coordonnées des interlocuteurs fiscaux qu’il devra contacter afin de déclarer et de payer notamment l’impôt sur les bénéfices et la cotisation foncière des entreprises (CFE auto-entrepreneur) ;
  • Les coordonnées d’un correspondant dédié « entreprise nouvelle » pour obtenir des informations sur les exonérations et allègements fiscaux dont il est possible de bénéficier.

L’immatriculation de l’auto-entrepreneur

Une fois déclaré, l’auto-entrepreneur sera également immatriculé au registre du commerce et des sociétés s’il exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela lui permettra d’obtenir un KBIS.

Attention ! Si l’auto-entreprise est créée dans le but de mettre en place une activité artisanale, l’auto-entrepreneur devra effectuer un stage de préparation à l’installation qui est payant et obligatoire. L’auto-entrepreneur devra également s’inscrire au répertoire des métiers.

Le stage obligatoire est d’une durée minimale de 30 heures, il alterne cours et travaux pratiques pour permettre de connaître les différents mécanismes de financement, et donner aux futurs entrepreneurs les clés nécessaires à la prévision et au contrôle de leurs exploitations.

Le stage de préparation à l’installation est facultatif pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale. Le coût de ce stage varie entre 175 € et 400 € en fonction des CMA et des cours optionnels que l’auto-entrepreneur pourra choisir. Au terme de ce stage, une attestation sera envoyée à l’auto-entrepreneur qu’il devra renseigner afin de compléter son dossier d’immatriculation.

Il sera possible pour l’auto-entrepreneur de demander à être dispensé du stage de préparation à l’installation, notamment s’il justifie d’avoir un diplôme dans les domaines de la gestion d’entreprise ou de la comptabilité.

Enfin, l’auto-entrepreneur est exonéré des frais d’immatriculation auprès du RCS ou du RM.

A noter : si l’auto-entrepreneur ne souhaite plus exercer son activité, il devra remplir le formulaire P4 CMB et l’envoyer au Centre de formalités des entreprises dont il relève. Il devra également déclarer son chiffre d’affaires au service des impôts compétent.

Il est également possible de redevenir auto-entrepreneur après une cessation ou une radiation d’activité.

 

Le régime social de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur relève du régime micro-social. Ce régime lui permet de s’acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires.

Le régime micro-social

Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale relevant au titre de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale des indépendants (le Régime Social des Indépendants ou RSI a été supprimé le 1er janvier 2018) ou de la CIPAV, l’application de ce régime est automatique depuis le 1er janvier 2016.

Les créateurs d’entreprise et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du régime micro-social à condition que leur chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 170.000 €pour les activités de ventes et de fourniture de logement ou de denrées ;
  • 70.000 € pour les prestations de services et la location meublée de locaux d’habitation.

Attention ! En cas de création en cours d’année, le seuil est alors calculé au prorata temporis.

La cotisation au régime micro-social

Les sommes englobées par le forfait micro-social sont décomposées en plusieurs cotisations :

  • Les cotisations d’assurance maladie maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières ;
  • Les cotisations d’assurance vieillesse des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire ;
  • La cotisation au régime invalidité décès ;
  • La cotisation d’allocation familiale ;
  • La contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le montant des cotisations dont l’entrepreneur devra s’acquitter se calcule par l’application d’un pourcentage au chiffre d’affaires réalisé. Ce pourcentage est de :

  • 12, 8 % du chiffre d’affaire pour les activités de ventes ou de fournitures de logement ;
  • 22 % du chiffre d’affaire pour les activités de prestations de services (BIC et BNC) ;
  • 22 % du chiffre d’affaire pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC).

Le calcul et l’acquittement des cotisations sont effectués, au choix, mensuellement ou trimestriellement :

  • En cas de déclaration trimestrielle, le règlement des cotisations sociales interviendra le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la déclaration est effectuée (les trimestres correspondent aux trimestres civils) ;
  • En cas de déclaration mensuelle, le règlement des cotisations sociales interviendra le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la déclaration est effectuée.

L’entrepreneur paye ses cotisations au fur et à mesure qu’il encaisse un chiffre d’affaires : ainsi, s’il ne dégage pas de chiffres d’affaires, il n’est redevable d’aucune cotisation sociale. Dans ce cas, à chaque déclaration, l’entrepreneur est tenu de remplir sa déclaration avec un chiffre d’affaires à néant.

Attention ! Le défaut de déclaration est sanctionné par une pénalité de 49 €.

Les cotisations au titre du régime micro-social ne sont pas provisionnées, elles ne font donc l’objet d’aucune régularisation ultérieure contrairement au régime de droit commun : ainsi, le paiement des cotisations devient libératoire pour l’entrepreneur.

 

L’auto-entrepreneur et l’impôt

La cotisation foncière des entreprises

Comme tout travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur doit verser la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cependant, l’auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière des entreprises pour sa première année d’activité.

Pour bénéficier de cette exonération, l’auto-entrepreneur devra remplir une déclaration avant le 31 décembre de la première année d’activité.

Dans le cas où l’auto-entrepreneur ne dégagerait pas de chiffre d’affaires, il peut demander au service des impôts dont il dépend d’être exonéré de cette cotisation. Pour cela il doit en faire la demande et fournir la preuve de l’absence de chiffre d’affaires.

Imposition classique ou versement libératoire ?

L’auto-entrepreneur peut choisir d’être soumis à une imposition classique ou opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Imposition classique :

Dans le cas de l’imposition classique, le calcul de l’impôt sur le revenu se fera après avoir appliqué un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé :

  • 71% pour les activités d’achat et de vente,
  • 50% pour les activités artisanales,
  • 34% pour les activités des professions libérales.

De plus, et parce que l’auto-entrepreneur n’est pas une personne morale, il sera impossible de déclarer un déficit sur le revenu global du foyer.

Prélèvement libératoire :

L’option pour le prélèvement libératoire signifie que l’auto-entrepreneur paiera son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations, et donc tout au long de l’année et au fur et à mesure de l’encaissement de son chiffre d’affaires.

Bon à savoir : même avec le prélèvement libératoire, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation d’indiquer le montant de son chiffre d’affaires sur sa déclaration annuelle de revenus.

Pour pouvoir bénéficier du prélèvement libératoire, le revenu fiscal de référence de l’auto-entrepreneur de l’année n-2 doit être inférieur ou égal au seuil de quotient familial. Ainsi, pour le paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année 2018, le revenu fiscal de référence de 2016 doit être inférieur à 26.818 € pour une personne seule. Ce seuil sera augmenté en cas de part supplémentaire.

Bien entendu, pour pouvoir bénéficier du prélèvement libératoire, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils de 170.000 € et 70.000 € de chiffre d’affaires vus précédemment.

Afin d’opter pour le prélèvement libératoire, l’auto-entrepreneur doit adresser sa demande à la caisse de Sécurité sociale des indépendants avant le 31 décembre. Par exemple, si l’auto-entrepreneur veut bénéficier de l’option pour l’année 2019, il devra faire sa demande avant le 31 décembre 2018.

Le taux de prélèvement libératoire pour le paiement de l’IR est fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur :

  • 1% pour les activités d’achat et vente, et la fourniture de logement,
  • 1,7% pour les activités de services,
  • 2,2% pour les activités engendrant des bénéfices non commerciaux.

A noter : comment vont se concilier le prélèvement libératoire et le prélèvement à la source annoncé par le Gouvernement pour 2019 ? Cette catégorie d’auto-entrepreneurs ne sera pas concernée par le prélèvement à la source car ils payent déjà leurs impôts sur le revenu au fil de l’année.

L’auto-entrepreneur et la TVA

L’auto-entrepreneur est en franchise de TVA, cela signifie qu’il ne paye ni ne récupère la TVA sur ses ventes.

Pour pouvoir bénéficier de cette franchise, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser les plafonds de chiffre s’affaires suivants (attention, ils sont différents des plafonds précités qui conditionnent l’accès au régime de l’auto-entrepreneur) :

  • 82.800 € pour les activités d’achat et de vente,
  • 33.200 € pour les activités de prestations de services.

Si ces plafonds sont dépassés, l’auto-entrepreneur continue de bénéficier de son régime, mais il sera soumis à TVA, il devra donc la facturer à ses clients, et la payer.

 

Les aides pour devenir auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur peut bénéficier de plusieurs aides différentes sous la forme de formations ou d’aides financières, afin de maximiser ses chances de voir son entreprise prospérer :

  • Les aides de la Chambre des métiers et de l’artisanat,
  • Les aides de la Chambre des commerces et de l’industrie,
  • Les aides de l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE),
  • Les aides à la création d’entreprise.

Les aides de la Chambre de métiers et de l’artisanat

La Chambre des métiers et de l’artisanat propose d’aider les auto-entrepreneurs au travers de réunions d’informations régulières qui ont lieu dans toutes les chambres régionales. Ces réunions sont gratuites et ont pour objet d’exposer les spécificités du régime de l’auto-entrepreneur. Elles permettent également aux auto-entrepreneurs de discuter avec les spécialistes qui animent ces réunions.

L’auto-entrepreneur a aussi l’obligation de participer à des stages de préparation. Ils sont payants et le prix dépend de la CMA qui organise le stage. Leur finalité est d’aider l’auto-entrepreneur à définir son projet, à évaluer la rentabilité de du projet et à lancer l’activité.

B-Les aides des Chambres de commerce et d’industries

Les Chambres de commerce et d’industries offrent une aide personnalisée ou collective. L’auto-entrepreneur peut ainsi choisir entre des réunions d’information, des formations de cinq jours, ou bien de bénéficier d’un accompagnement individuel à la formalisation de son projet. Cependant, selon la Chambre de commerce et d’industrie dont dépend l’auto-entrepreneur, les offres, leur caractère payant ou gratuit et leur contenu peuvent varier.

Les aides de l’association d’aide au développement individuel économique (ADIE)

L’ADIE est une association qui accompagne et finance les porteurs de projet d’entreprise, les créateurs ou auto-entrepreneurs se trouvant à l’écart du marché du travail et n’ayant pas accès au système bancaire classique.

Cette association a le pouvoir d’accorder des microcrédits ainsi que des micro-assurances adaptés à chaque situation. Elle peut également accompagner es entrepreneurs par le biais de formations, et d’assistance d’experts et même d’un coaching individuel.

Les aides à la création d’entreprise

En plus des aides précédemment évoquées, il existe également un certain nombre de dispositifs publics incitatifs :

  • Si l’entrepreneur est demandeur d’emploi ou remplit certains critères (âge, etc.), il peut faire une demande d’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) en auto-entrepreneur. Cette aide permet à l’auto-entrepreneur d’être exonéré partiellement, pendant 3 ans, de ses charges ;
  • En cas d’obtention de l’ACCRE, il est également possible de faire une demande d’Aide au montage de votre projet et au développement de l’entreprise (NACRE). Cette aide permet d’obtenir un prêt à taux 0 et sans avoir recours à une garantie ;
  • L’auto-entrepreneur peut également solliciter l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), c’est une aide de Pôle emploi qui permet à l’auto-entrepreneur de percevoir 45% de ses allocations chômage qui lui sont encore dû. Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire de formuler une demande d’ACCRE au préalable.

Par ailleurs, des aides de Pôle emploi, comme le maintien partiel des allocations d’assurance chômage, sont également disponibles.

Pour les demandeurs d’emploi qui se lancent en tant qu’auto-entrepreneur, il est également possible de demander les allocations de retour à l’emploi, le RSA ou l’allocation spécifique de solidarité.

A noter : pour les personnes souffrant d’un handicap et qui souhaitent débuter une activité en tant qu’auto-entrepreneur, il leur sera possible de bénéficier d’une aide d’un montant maximum de 6.000 €. Pour en bénéficier, la personne devra être demandeur d’emploi et apporter un minimum de 1.500 €.

 

Les assurances de l’auto-entrepreneur

L’exercice d’une activité en tant qu’auto-entrepreneur ne présente pas que des avantages. Comme le patrimoine professionnel de l’auto-entrepreneur est confondu avec son patrimoine personnel, l’auto-entrepreneur est responsable sur l’ensemble de ses biens si jamais il cause un préjudice.

De plus, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une protection sociale beaucoup moins avantageuse qu’un salarié.

Ainsi, l’auto-entrepreneur pourra souscrire à des assurances professionnelles. Certaines assurances sont obligatoires et imposées par la loi, comme par exemple la garantie décennale pour un auto-entrepreneur ayant une activité relevant du bâtiment.

L’auto-entrepreneur peut aussi souscrire à une assurance à responsabilité civile professionnelle. En cas de dommage causé à un client ou à des tiers en général, ce sera l’assurance qui supportera les frais. Lors de la signature du contrat d’assurance, l’auto-entrepreneur devra être vigilant quant aux cas couverts par cette assurance professionnelle.

Il est à noter que pour le moment, cette assurance à responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs.

Certains assureurs ne souhaitent pas couvrir les auto-entrepreneurs car ils manquent d’expérience dans leur domaine d’activité. Dans ce cas-là, l’auto-entrepreneur pourra se rapprocher du Bureau central de tarification qui pourra le garantir.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est très souvent mal couvert car il ne bénéficie pas d’une bonne couverture sociale. Afin d’être mieux couvert, l’auto-entrepreneur peut souscrire à une mutuelle complémentaire qui va permettre d’augmenter les remboursements en cas de frais de santé.

Enfin, l’auto-entrepreneur étant son « propre patron », il sera difficile pour lui de s’accorder un arrêt maladie car personne ne pourra le remplacer et il subira une perte sèche d’argent.

Pour se prémunir contre les aléas du type accident, maladie ou hospitalisation, il sera possible pour l’auto-entrepreneur de souscrire à une prévoyance. Cette prévoyance va permettre de maintenir les revenus de l’auto-entrepreneur en cas d’arrêt de travail.

Il existe différents types de prévoyance qui viennent couvrir :

  • L’incapacité temporaire de travail : ici, la prévoyance va verser à l’auto-entrepreneur des indemnités journalières qui vont compléter les indemnités versées par la Sécurité sociale des indépendants. Cette prévoyance sera indispensable pour les auto-entrepreneurs qui sont en activité depuis moins d’un an ou qui exercent une activité libérale ;
  • L’invalidité de l’auto-entrepreneur : ici, l’auto-entrepreneur va toucher une rente dont le montant dépend d’un taux fixé par un médecin conseil ;
  • Le décès de l’auto-entrepreneur : ici, un capital sera versé aux ayants droit de l’auto-entrepreneur. Le capital est une somme fixée dans le contrat de prévoyance.