Auto-entrepreneur : les 4 choses à savoir avant de se lancer

Le statut de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour créer une entreprise facilement. En effet, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime juridique simplifié lui permettant de débuter sa nouvelle activité. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création d’une entreprise ou d’une auto-entreprise s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI. Créer ma micro-entreprise en ligne Quels sont les avantages de l'auto-entrepreneur ? Devenir auto-entrepreneur, permet de bénéficier des avantages suivants : Une régime accessible ; Des démarches de création rapides ; Des obligations comptables allégées ; Un régime social et fiscal avantageux. Un régime accessible Tout d'abord, l'auto-entreprise est connue pour être un régime accessible au plus grand nombre. En effet, il peut être exercé à titre exclusif et principal mais également être applicable à une activité secondaire et cumulée avec un autre statut, salarié notamment. De plus, le régime est ouvert aux ressortissants français comme aux ressortissants étrangers à condition de justifier d'une adresse de domiciliation sur le territoire français et d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité indépendante (en cas de résidence en France). Des démarches de création rapides Ensuite, les démarches de création de la structure sont rapides car réalisables en ligne auprès du guichet unique sur le site de l'INPI. A ce moment, il suffit de joindre les documents demandés. Cette rapidité s'explique notamment par le fait que contrairement aux sociétés commerciales (telles que les SARL, ou les SAS) pour devenir auto-entrepreneur, il n'est pas nécessaire de : Déposer un capital social auprès d'une banque ou d'un notaire ; Rédiger des statuts constitutifs ; Publier une annonce de création dans un JAL. A noter : en amont, il est recommandé d'établir un prévisionnel de l’auto-entrepreneur afin de permettre à ce dernier de prévoir le chiffre d’affaires qu’il faut réaliser afin de s’acquitter de ces dépenses et percevoir la rémunération souhaitée. Des obligations comptables allégées L'entrepreneur contrairement aux sociétés commerciales a des obligations comptables allégées. En effet, il suffit d'émettre des factures et de tenir un livre de recettes. Ensuite, le chiffre d'affaires doit être déclaré auprès de l'URSSAF et auprès des impôts afin de connaître la base d'imposition de l'auto-entrepreneur. Un régime fiscal et social avantageux Enfin, le régime social et fiscal est également simplifié. En effet, l'entrepreneur bénéficie d'un abattement en fonction de la nature de l'activité (entre 34 et 71%) puis est ensuite imposé à l'impôt sur le revenu. Pour le paiement, il peut opter pour le versement libératoire. Concernant la TVA, l'entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA s'il justifie d'un chiffre d'affaires en dessous de certains seuils. Quelles peuvent être les activités de l'auto-entrepreneur ? L'auto-entrepreneur peut exercer divers types d'activités, à savoir : La vente (BIC) ; Les prestations de service commerciales et artisanales (BIC) ; Les activités libérales (BNC). La vente Les activité de vente, assimilées à des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) regroupent : L'achat/vente (en magasin ou en ligne) ; La vente de produits artisanaux ; La vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter ; La location de tourisme classe et les chambres d'hôtes (hormis les locations en meublé). Les prestations de service commerciales et artisanales L'auto-entrepreneur peut également accomplir des prestations de service commerciales telles que les agents immobiliers, de voyage, les entrepreneurs du milieu du spectacle, les loueurs de matériels. Des prestations de services artistiques peuvent être accomplies. Il s'agit des professions telles que les plombiers, les électriciens, les coiffeurs, etc. Les deux types de prestations de service sont traitées dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les activités libérales L'auto-entrepreneur peut également avoir une activité de nature libérale. Il s'agit généralement des métiers où "l'activité intellectuelle" tient un rôle essentiel. En pratique, il s'agit du conseil, du coaching, etc. Les professions réglementées et interdites Certaines activités dites réglementées ne peuvent pas être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur. Il s'agit de professions qui nécessitent l'obtention d'un diplôme particulier. C’est le cas notamment des architectes ainsi que certaines activités agricoles. Bon à savoir : pour les activités autorisées, l'activité de l'auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal mais également à titre complémentaire et cumulée à une activité salariée si le contrat de travail et l'employeur ne s'y opposent pas. Enfin, d'autres activités sont formellement interdites sous le régime de l'auto-entreprise. Les raisons de cette interdiction sont multiples, mais il s'agit souvent d'une question de réglementation de la profession (notamment l'affiliation à un ordre tels que les avocats ou les experts comptables). Cela peut également être justifié par le type de rémunération, l'affiliation à la TVA, etc. Ainsi, les professions suivantes ne peuvent pas être exercées en auto-entreprise : Les activités agricoles relevant de la MSA et les activités relevant de la TVA immobilière ; La location d'immeuble non meublé ou professionnel; Les professions artistiques et autres activités rémunérées par les droits d'auteur ; Les officiers publics et ministériels ; Les professionnels de santé ; Les agents d'assurance. Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ? Pour bénéficier du régime avantageux de l'entrepreneur, il y a des conditions à respecter, notamment relatives à la personne de l'auto-entrepreneur et d'autres relatives au chiffre d'affaires. Les conditions propres à la personne Il est possible de bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur lorsque les conditions suivantes sont remplies : Être une personne physique ; Avoir plus de 18 ans ou avoir entre 16 et 18 ans et être émancipé par décision d’un juge ; Ne pas être sous tutelle ni sous curatelle ; Ne pas faire l’objet d’une condamnation à une interdiction de gérer ou d’exercer ; Créer une entreprise individuelle ou posséder une entreprise individuelle existante ; Exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal ou complémentaire. A noter : Selon l’activité exercée, l’entrepreneur doit être titulaire d’un diplôme spécifique lui permettant d’exercer l’activité. C'est le cas pour les activités dites réglementées. Par ailleurs, le statut de l’auto-entrepreneur est également ouvert aux ressortissants étrangers sous certaines conditions. Celles-ci diffèrent selon que le ressortissant est originaire d’un pays européen ou non : Les ressortissants d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse peuvent créer une micro-entreprise dans les mêmes conditions que les ressortissants français ; Les ressortissants non européens doivent être titulaires d’un titre de séjour en cours de validité (carte de séjour temporaire ou pluriannuelle). Les conditions propres au chiffre d'affaires Pour créer une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit respecter certaines conditions relatives au montant du chiffre d’affaires annuel. En effet, pour l’année 2023, le montant du chiffre d’affaires annuels hors taxes (HT) ne doit pas dépasser les seuils suivants : 188 700 € pour les activités d’achat et de vente de biens et de marchandises ; 77 700 € pour les prestations de services ; 77 700 € pour les professions libérales. Par ailleurs, dans le cadre d’une activité mixte comme par exemple la vente d’un bien et la prestation de service, le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 188 700 €. Voici un tableau récapitulatif du montant maximal de chiffre d'affaires annuel à respecter. Nature de l’activité exercée Montant maximal du chiffre d’affaires annuel Activité d’achat et de vente de biens et de marchandises 188 700 € Prestations de services 77 700 € Professions libérales 77 700 € Quelle est la procédure pour devenir auto-entrepreneur ? Pour devenir auto-entrepreneur, plusieurs étapes sont à accomplir : Déclarer la structure et l'activité ; Immatriculer l'auto-entreprise ; Domicilier l'auto-entreprise ; Souscrire une assurance ; Ouvrir un compte bancaire. Etape n°1: déclarer l'activité et la structure Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur s’effectue en ligne sur le site de l’INPI. La déclaration de l’auto-entrepreneur est obligatoire. Il s’agit pour ce dernier de déclarer le chiffre d’affaires perçu au cours d’une année. En pratique, la déclaration peut être réalisée mensuellement ou trimestriellement. Lors de la déclaration, l’auto-entrepreneur doit respecter un délai minimum de 90 jours entre la date de début d’activité et la première déclaration. Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur lui permet de déterminer le montant de ses charges sociales pour chaque prestation de services effectuée. À noter : la déclaration doit être effectuée même si l’auto-entreprise réalise 0 € de chiffre d’affaires au cours d’une période. Etape n°2 : immatriculer l'auto-entreprise En principe, l’immatriculation de l’auto-entreprise s’effectue automatiquement après la déclaration de début d’activité. En effet, depuis que les démarches de création d’activité s’effectuent en ligne, l’auto-entrepreneur doit déposer son dossier sur site du Guichet unique qui s’occupe ensuite de transmettre la demande d’immatriculation aux organismes compétents. L’immatriculation de l’auto-entreprise dépend de la nature de l’activité exercée : Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou une profession libérale sont immatriculés au Registre national des entreprises (RNE) ; Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au RNE. Etape n°3 : domicilier l'auto-entreprise Qu’il soit français ou non, l’auto-entrepreneur doit disposer d'une adresse de domiciliation en France pour recevoir les courriers émanant de l'administration. Tout changement d'adresse de l'auto-entrepreneur devra donc être signalé. La domiciliation peut s’effectuer : Au domicile personnel du micro-entrepreneur ; En pépinière d’entreprise ; Dans un local acheté ou loué ; Auprès d'une société de domiciliation. 🔎 Zoom : Si vous souhaitez vous lancer dans l'univers de l'entrepreneuriat, il vous est possible de recourir aux services de LegalPlace pour créer votre micro-entreprise en ligne. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un questionnaire directement en ligne et de nous renvoyer les pièces justificatives demandées. Notre équipe se charge de la création de votre micro-entreprise dans les plus brefs délais. Etape n°4 : souscrire une assurance Selon le secteur d’activité, la souscription d’une assurance professionnelle pour l’auto-entrepreneur peut être obligatoire ou facultative. Ainsi, la responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale. Bon à savoir : Il est recommandé aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale dans le bâtiment de souscrire une assurance décennale en plus de la responsabilité civile professionnelle. Etape n°5 : ouvrir un compte bancaire L’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour l’auto-entrepreneur dépend du chiffre d’affaires annuel réalisé. En effet, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte. En revanche, depuis la loi Pacte de 2019, cette obligation ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives. Attention : depuis le 1er janvier 2016, les auto-entrepreneurs qui travaillent avec des particuliers ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation. En cas de problème avec un consommateur, ce dispositif de médiation a pour objectif de résoudre le litige à l’amiable. Quelles sont les obligations comptables ? La gestion de la comptabilité pour une auto-entreprise est assez souple. Toutefois, l’auto-entrepreneur n’est pas exempté de respecter certaines obligations comptables. Parmi celles-ci, il doit notamment tenir un livre de recettes et d’un livre des achats. Ces documents ont pour objectif de conserver une trace des différentes transactions effectuées par l’auto-entrepreneur et de témoigner de la bonne tenue de leurs comptes en cas de contrôle fiscal. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’émettre une facture pour chaque prestation effectuée ou bien vendu. En effet, la facture constitue d’une part, une preuve juridique de la transaction réalisée et d’autre part, une pièce justificative pour la comptabilité de l’auto-entrepreneur. Attention : pour être valables, les factures doivent comporter diverses mentions obligatoires. Pour des factures répondant aux normes, l’auto-entrepreneur peut utiliser un logiciel de facturation et créer lui-même ses propres modèles de facture. Quel est le régime fiscal ? Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est un régime souple. Ce dernier peut choisir entre l’imposition de base ou le prélèvement libératoire forfaitaire. L’imposition de base L’auto-entrepreneur est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’imposition ne s’effectue qu’après un abattement de l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires. Le taux de l’abattement varie en fonction de l’activité : 71 % pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ; 50 % pour une activité de prestation de services ; 34 % pour les BNC (bénéfices non commerciaux). Le chiffre d’affaires annuel doit ensuite être déclaré sur la déclaration de revenus à l’IR. L’imposition au barème progressif s’effectue dans la catégorie des BIC-BNC. En matière de régime fiscal, l’auto-entrepreneur dispose de deux choix : L’imposition de base ; L’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire. Ces deux régimes imposent les mêmes taxes. Leur différence repose sur la façon de les payer. Le prélèvement forfaitaire libératoire Aussi, l’auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire sous certaines conditions. Le taux de prélèvement applicable est fixe, en fonction de la nature d’activité de l’auto-entrepreneur : Nature de l’activité Catégorie relevé Taux de prélèvement Détails du taux de prélèvement Activités d'achat revente de marchandises BIC 13,3 % 1 % d'impôt sur le revenu 12,3 % de cotisations sociales Prestations de services (BIC) BIC 22,9 % 1,7 % d'impôt sur le revenu 21,20 % de cotisations sociales Prestations de service (BNC) BNC 23,3 % 2,2 % d'impôt sur le revenu 21,1 % de cotisations sociales Activités libérales BNC 23,4 % 2,2 % d'impôt sur le revenu 21,2 % de cotisations sociales La franchise en base de TVA L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il n’est pas tenu de facturer la TVA. Cette franchise est applicable dans la mesure où l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les plafonds suivants : 91 900€ pour les activités d’achat et de vente, 36 800€ pour les activités de prestations de services. En dessous de ces seuils, l'entrepreneur est en période de tolérance et continue à bénéficier du régime de la micro-entreprise s'il n'y reste pas durant deux années consécutives. Toutefois, si son chiffre d'affaires annuel devait dépasser ces plafonds majorés, alors il serait soumis automatiquement à la TVA à partir du 1er jour du 1er mois de dépassement. Bon à savoir : la CFE pour les auto-entrepreneur est également une taxe qui s'applique dès lors que le chiffre d'affaires est supérieur à 5 000€. Quel est le régime social ? L'auto-entrepreneur dispose, au titre de ses cotisations sociales, de droits sociaux parmi lesquels : Le congé maternité ou paternité ; Le droit au chômage et le droit à la retraite ; Des indemnités journalières en cas de maladie. Le congé maternité Avant 2019, les femmes exerçant une activité auto-entrepreneuriale avaient droit à 74 jours d’indemnité de repos maternel (104 jours en cas de naissances multiples) contre 112 jours pour les salariées. Depuis l’année 2019, le congé maternité des auto-entrepreneures est aligné sur celui de ces dernières. Ainsi, les femmes auto-entrepreneurs bénéficient d’un congé maternité de 8 semaines minimum, dont 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement, jusqu’à 16 semaines maximum. Les taux des cotisations sociales A l’issue de sa déclaration de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur doit payer ses cotisations sociales. Depuis le 1er octobre 2022, les taux ont diminué : 12,3 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) ; 21,2 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) et les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV ; 21,1 % pour les autres prestations de service (BNC) ; 6 % pour les locations de meublées de tourisme classées. D’autre part, un pourcentage sera également reversé au titre de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). Ainsi, il est possible de revendiquer des droits à la formation à partir de deux sources différentes, qui jouent le rôle d’OPCO pour l’auto-entrepreneur. Ici, les taux demeurent inchangés : 0,1 %pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) ; 0,3 %pour les prestations de service artisanale (BIC) ; 0,2 %pour les prestations de services commerciales (BNC) ainsi que pour les activités libérales. Le paiement mensuel ou trimestriel de ces charges permet de participer au régime de cotisation de retraite de l’auto-entrepreneur (retraite de base et/ou retraite complémentaire) ainsi qu’aux soins de ce dernier. Le droit au chômage après une démission Afin de sécuriser la situation d’un salarié décidant de quitter son emploi pour un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » (par exemple pour se lancer dans l’auto-entrepreneuriat), celui-ci peut bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP). Certaines conditions sont toutefois à remplir : Réunir des conditions d’activité antérieure spécifiques (5 ans) ; Être à la recherche d’un emploi ; Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise ou un projet de reconversion professionnelle requérant le suivi d’une formation. Par ailleurs, avant de démissionner, le salarié doit : Soumettre une demande d’accompagnement auprès d’un opérateur du CEP (Conseil en évolution professionnelle) qui le tiendra informé des conditions nécessaires pour l’obtention de l’AREP et l’invitera à entrer en contact avec Pôle emploi pour un entretien. Obtenir une attestation valable pendant 6 mois et prouvant le caractère « réel et sérieux » du projet de reconversion professionnelle. Une vérification de la conformité du projet avec les besoins du marché de l’emploi de la zone géographique concernée doit être réalisée par une commission paritaire régionale compétente et indépendante. L’inscription à Pôle Emploi et la demande d’AREP doivent être effectuées dès que la démission est posée. Les autorités compétentes procèdent alors à la vérification des différentes pièces du dossier. À noter : le montant et la durée de versement de l’AREP sont similaires à ceux de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi). Considéré comme non disponible, le bénéficiaire de l’allocation ne se verra toutefois pas proposer d’offres d’emploi. Quelles sont les aides financières pour l'auto-entrepreneur ? L'auto-entrepreneur bénéficie de plusieurs aides telles que : L'ACRE et l'ARCE ; L'éventuel maintien des allocations ; Divers autres aides. L'ACRE et l'ARCE L'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) permet à l'auto-entrepreneur de profiter d'une exonération de ses cotisations sociales. Ces dernières sont réduites de 50% pendant les 4 premiers trimestres civils de son activité. Il est également possible de bénéficier de l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise). Elle est ouverte aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Depuis le 1er juillet 2023, cette aide leur permet de bénéficier de 60% de leur droit restants à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) . Un 1er versement a lieu lors de la création de l'entreprise est la moitié restante est versée 6 mois après l'inscription au RNE. Enfin, pour bénéficier de l'ARCE, il est toujours obligatoire d'avoir obtenu l'ACRE. Attention : cependant, allocation chômage et ARCE ne sont pas cumulables. Il faut donc choisir entre ARE et ARCE. Le maintien des allocations Dans une certaine mesure, un auto-entrepreneur peut cumuler les revenus profonde avec : Les allocation chômage (ARE) ; L'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; La revenus de solidarité active (RSA) ; La prime d'activité. Néanmoins, le cumul et le maintien des allocations peut varier selon les revenus de l'auto-entrepreneur. Les autres aides De manière plus résiduelle, un auto-entrepreneur peut également bénéficier des aides suivantes : Le CAPE : elle permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprises de bénéficier d'un soutien matériel et financier d'une association ou d'une entreprise ; La NACRE : offre un soutien et un accompagnement personnalisés aux auto-entrepreneur ; Les prêts d'honneur et les micro-crédits ; Les aides grâce aux collectivités territoriales. Comment fermer ou modifier une auto-entreprise ? Au cours de la vie d'une auto-entreprise, il peut arriver que des informations ne soient plus à jour et nécessitent une modification Il peut s'agir d'un changement d'adresse, un changement d'activité principale, l'ajout d'une nouvelle activité, etc. La modification s'effectue directement sur le site de guichet unique, grâce à un formulaire à remplir en ligne adapté au changement à déclarer. Enfin, et au-delà des modifications, il peut arriver que vous deviez fermer votre auto-entreprise. Là encore, les formalités s'effectuent sur le site du guichet unique hébergé par l'INPI. Et à l'issue, vous recevrez un certificat de radiation de la part de l'URSSAF. FAQ [sc_fs_multi_faq headline-0"h3" question-0"Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?" answer-0"Les charges récurrentes que devra payer un micro-entrepreneur sont les frais relatifs à son activité, les cotisations et taxes ainsi qu’une assurance en responsabilité civile. " image-0"" headline-1"h3" question-1"Quel chiffre d'affaires ne pas dépasser en auto-entrepreneur ?" answer-1"En 2021, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser le montant annuel de : 188 700€ HT/an pour les activités d’achat et de vente de bien ; 77 700 € HT/an pour les activités de prestations de services et locations meublées." image-1" " headline-2"h3" question-2"Comment devenir auto-entrepreneur en 2023 ?" answer-2"Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ni avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : Une déclaration de micro-entreprise datée et signée, Une attestation sur l’honneur de non-condamnation, Un justificatif de domicile de moins de trois mois." image-2"" count"3" html"true" css_class""]