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L’auto-entrepreneur

Dernière mise à jour le 26/04/2023

Le statut de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour créer une entreprise facilement. En effet, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime juridique simplifié lui permettant de débuter sa nouvelle activité.

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création d’une entreprise ou d’une auto-entreprise s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI.

Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour les cotisations sociales.

Ce statut lui permet notamment de bénéficier de nombreux avantages pour la création d’une entreprise facilement. Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi

  • Démarches de création et de gestion de début d’activité simplifiées ;
  • Régime fiscal et social simplifié et avantageux ;
  • Protection sociale adaptée ;
  • Aides financières.
Bon à savoir : L’activité de l’auto-entrepreneur peut être artisanale, commerciale ou libérale et peut être exercée à titre principal ou complémentaire.

Par ailleurs, le régime de l’auto-entrepreneur peut être cumulé avec d’autres statuts (salarié, étudiant ou retraité).

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Afin de bénéficier du régime de la micro-entreprise, plusieurs conditions relatives à l’entrepreneur et à l’activité de l’auto-entreprise doivent être remplies.

Les conditions relatives à l’auto-entrepreneur

Il est possible de bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Être une personne physique ;
  • Avoir plus de 18 ans ou avoir entre 16 et 18 ans et être émancipé par décision d’un juge ;
  • Ne pas être sous tutelle ni sous curatelle ;
  • Ne pas faire l’objet d’une condamnation à une interdiction de gérer ou d’exercer ;
  • Créer une entreprise individuelle ou posséder une entreprise individuelle existante ;
  • Exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal ou complémentaire.
A noter : Selon l’activité exercée, l’entrepreneur doit être titulaire d’un diplôme spécifique lui permettant d’exercer l’activité.

Par ailleurs, le statut de l’auto-entrepreneur est également ouvert aux ressortissants étrangers sous certaines conditions. Celles-ci diffèrent selon que le ressortissant est originaire d’un pays européen ou non :

  • Les ressortissants d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse peuvent créer une micro-entreprise dans les mêmes conditions que les ressortissants français ;
  • Les ressortissants non européens doivent être titulaires d’un titre de séjour en cours de validité (carte de séjour temporaire ou pluriannuelle).

Les conditions relatives à l’activité

Pour créer une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit respecter certaines conditions relatives au montant du chiffre d’affaires annuel.

En effet, pour l’année 2023, le montant du chiffre d’affaires annuels hors taxes (HT) ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 188 700 € pour les activités d’achat et de vente de biens et de marchandises ;
  • 77 700 € pour les prestations de services ;
  • 77 700 € pour les professions libérales.

Par ailleurs, dans le cadre d’une activité mixte comme exemple la vente d’un bien et la prestation de service, le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 188 700 €.

Nature de l’activité exercée Montant maximal du chiffre d’affaires annuel
Activité d’achat et de vente de biens et de marchandises 188 700 €
Prestations de services 77 700 €
Professions libérales 77 700 €

Certaines activités réglementées ne peuvent pas être exercées sous le statut de l’auto-entrepreneur. C’est le cas notamment de avocats, médecins ou encore architectes ainsi que certaines activités agricoles.

Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur ?

Malgré un statut assez souple, l’auto-entrepreneur est tenu de réaliser certaines formalités obligatoires telles que :

  • La déclaration d’auto-entrepreneur ;
  • Facturer ses prestations ;
  • Tenir une comptabilité simplifiée ;
  • Payer les charges.

La déclaration de début d’activité

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur s’effectue en ligne sur le site de l’INPI.

La déclaration de l’auto-entrepreneur est obligatoire. Il s’agit pour ce dernier de déclarer le chiffre d’affaires perçu au cours d’une année. En pratique, la déclaration peut être réalisée mensuellement ou trimestriellement.

Lors de la déclaration, l’auto-entrepreneur doit respecter un délai minimum de 90 jours entre la date de début d’activité et la première déclaration.

Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur lui permet de déterminer le montant de ses charges sociales pour chaque prestation de services effectuée.

À noter : la déclaration doit être effectuée même si l’auto-entreprise réalise 0 € de chiffre d’affaires au cours d’une période.

L’immatriculation de l’auto-entreprise

En principe, l’immatriculation de l’auto-entreprise s’effectue automatiquement après la déclaration de début d’activité.

En effet, depuis que les démarches de création d’activité s’effectuent en ligne, l’auto-entrepreneur doit déposer son dossier sur site du Guichet unique qui s’occupe ensuite de transmettre la demande d’immatriculation aux organismes compétents.

L’immatriculation de l’auto-entreprise dépend de la nature de l’activité exercée :

  • Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou une profession libérale sont immatriculés au Registre national des entreprises (RNE) ;
  • Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au RNE.

La domiciliation de l’auto-entreprise

Qu’il soit français ou non, l’auto-entrepreneur doit disposer d’une adresse de domiciliation en France pour recevoir les courriers émanant de l’administration. Tout changement d’adresse de l’auto-entrepreneur devra donc être signalé.

La domiciliation peut s’effectuer :

  • Au domicile personnel du micro-entrepreneur ;
  • En pépinière d’entreprise ;
  • Dans un local acheté ou loué ;
  • Auprès d’une société de domiciliation.

La souscription d’une assurance

Selon le secteur d’activité, la souscription d’une assurance professionnelle pour l’auto-entrepreneur peut être obligatoire ou facultative.

Ainsi, la responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.

Bon à savoir : Il est recommandé aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale dans le bâtiment de souscrire une assurance décennale en plus de la responsabilité civile professionnelle.

L’ouverture d’un compte bancaire

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour l’auto-entrepreneur dépend du chiffre d’affaires annuel réalisé.

En effet, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte.

En revanche, depuis la loi Pacte de 2019, cette obligation ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives.

L’adhésion à un dispositif de médiation

Depuis le 1er janvier 2016, les auto-entrepreneurs qui travaillent avec des particuliers ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation.

En cas de problème avec un consommateur, ce dispositif de médiation a pour objectif de résoudre le litige à l’amiable.

La tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats

La gestion de la comptabilité pour une auto-entreprise est assez souple. Toutefois, l’auto-entrepreneur n’est pas exempté de respecter certaines obligations comptables. Parmi celles-ci, il doit notamment tenir un livre de recettes et d’un livre des achats.

Ces documents ont pour objectif de conserver une trace des différentes transactions effectuées par l’auto-entrepreneur et de témoigner de la bonne tenue de leurs comptes en cas de contrôle fiscal.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’émettre une facture pour chaque prestation effectuée ou bien vendu.

En effet, la facture constitue d’une part, une preuve juridique de la transaction réalisée et d’autre part, une pièce justificative pour la comptabilité de l’auto-entrepreneur.

À noter : pour être valables, les factures doivent comporter diverses mentions obligatoires. Pour des factures répondant aux normes, l’auto-entrepreneur peut utiliser un logiciel de facturation et créer lui-même ses propres modèles de facture.

Quel est le coût pour un auto-entrepreneur ?

Avant de créer une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit prendre en compte divers frais lié à la création et durant la vie de l’auto-entreprise.

Les frais relatifs à l’activité

L’auto-entrepreneur qui souhaite se lancer dans un projet auto-entrepreneurial peut bénéficier de nombreux avantages avec le statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, plusieurs frais de micro-entreprise sont à la charge de ce dernier.

En effet, l’auto-entrepreneur doit prévoir des dépenses importantes liées à :

  • L’assistance juridique ;
  • Location d’un espace de coworking ou d’un local professionnel ;
  • L’achat d’équipement ;
  • Divers abonnements (logiciel, téléphonie, internet, etc.).

Par ailleurs, il est recommandé d’intégrer ces données au planning prévisionnel de l’auto-entrepreneur pour permettre à ce dernier de prévoir le chiffre d’affaires qu’il faut réaliser afin de s’acquitter de ces dépenses et percevoir la rémunération souhaitée.

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales sont des charges obligatoires pour l’auto-entrepreneur. Celles-ci sont calculées sur la base de la déclaration du chiffre d’affaires. Un taux propre est appliqué à chaque activité.

Le paiement mensuel ou trimestriel de ces charges permet de participer au régime de cotisation de retraite de l’auto-entrepreneur (retraire de base et/ou retraite complémentaire) ainsi qu’aux soins de ce dernier.

Les taxes

En plus des cotisations sociales, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de certaines taxes. Parmi celles-ci, il doit notamment payer :

    • L’impôt sur le revenu : il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il s’agit pour l’auto-entrepreneur d’un prélèvement libératoire qui s’effectue au même moment que le paiement des charges sociales ;
    • La cotisation foncière des entreprises (CFE) : la CFE pour l’auto-entrepreneur est une taxe obligatoire lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 € ;
    • La TVA : la taxe est due lorsque l’auto-entrepreneur dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires selon le type d’activité exercée (34 400 € pour les activités de prestations de services et 85 800 € pour les activités de marchandises).
🔎 Zoom : Si vous souhaitez vous lancer dans l’univers de l’entrepreneuriat, il vous est possible de recourir aux services de LegalPlace pour créer votre micro-entreprise en ligne. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un questionnaire directement en ligne et de nous renvoyer les pièces justificatives demandées. Notre équipe se charge de la création de votre micro-entreprise dans les plus brefs délais.

Quel est le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ?

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est un régime souple. Ce dernier peut choisir entre l’imposition de base ou le prélèvement libératoire forfaitaire.

L’imposition de base

L’auto-entrepreneur est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’imposition ne s’effectue qu’après un abattement de l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires. Le taux de l’abattement varie en fonction de l’activité :

  • 71 % pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • 50 % pour une activité de prestation de services ;
  • 34 % pour les BNC (bénéfices non commerciaux).

Le chiffre d’affaires annuel doit ensuite être déclaré sur la déclaration de revenus à l’IR. L’imposition au barème progressif s’effectue dans la catégorie des BIC-BNC.

En matière de régime fiscal, l’auto-entrepreneur dispose de deux choix :

  • L’imposition de base ;
  • L’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

Ces deux régimes imposent les mêmes taxes. Leur différence repose sur la façon de les payer.

Le prélèvement forfaitaire libératoire

Comme cité un peu plus haut, l’auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire sous certaines conditions.

Le taux de prélèvement applicable est fixe, en fonction de la nature d’activité de l’auto-entrepreneur :

Nature de l’activité Catégorie relevé Taux de prélèvement Détails du taux de prélèvement
Activités d’achat revente de marchandises BIC 13,3 % 1 % d’impôt sur le revenu

12,3 % de cotisations sociales

Prestations de services (BIC) BIC 22,9 % 1,7 % d’impôt sur le revenu

21,20 % de cotisations sociales

Prestations de service (BNC) BNC 23,3 % 2,2 % d’impôt sur le revenu

21,1 % de cotisations sociales

Activités libérales BNC 23,4 % 2,2 % d’impôt sur le revenu

21,2 % de cotisations sociales

La franchise en base de TVA

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il n’est pas tenu de facturer la TVA. Cette franchise est applicable dans la mesure où l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les plafonds suivants :

  • 91 900€ pour les activités d’achat et de vente,
  • 36 800€ pour les activités de prestations de services.

Deux options pour bénéficier de la franchise en base de TVA

En dessous de ces seuils, l’entrepreneur est en période de tolérance et continue à bénéficier du régime de la micro-entreprise s’il n’y reste pas durant deux années consécutives. Toutefois, si son chiffre d’affaire annuel devait dépasser ces plafonds majorés, alors il serait soumis automatiquement à la TVA à partir du 1er jour du 1er mois de dépassement.

Pour l’application du versement libératoire de l’impôt en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas excéder 25 710 € euros par part de quotient familial en 2020 (N-2).

Cela se traduit par 25 710 € pour une personne seule soit 51 420€ euros pour un couple (2 parts).

Quel est son régime social ?

L’auto-entrepreneur dispose, au titre de ses cotisations sociales, de droits sociaux parmi lesquels :

  • Le congé maternité ou paternité ;
  • Le droit au chômage ;
  • Un droit à la retraite ;
  • Des indemnités journalières en cas de maladie.

Le congé maternité

Avant 2019, les femmes exerçant une activité auto-entrepreneuriale avaient droit à 74 jours d’indemnité de repos maternel (104 jours en cas de naissances multiples) contre 112 jours pour les salariées. Depuis l’année 2019, le congé maternité des auto-entrepreneures est aligné sur celui de ces dernières.

Ainsi, les femmes auto-entrepreneurs bénéficient d’un congé maternité de 8 semaines minimum, dont 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement, jusqu’à 16 semaines maximum.

Les taux des cotisations sociales

A l’issu de sa déclaration de chiffre d’affaire, l’auto-entrepreneur doit payer ses cotisations sociales. Depuis le 1er octobre 2022, les taux ont diminué :

  • 12,3 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) ;
  • 21,2 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC)  et les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV ;
  • 21,1 % pour les autres prestations de service (BNC) ;
  • 6 % pour les locations de meublées de tourisme classés.

D’autre part, un pourcentage sera également reversé au titre de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). Ici, les taux demeurent inchangés :

  • 0,1 %pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) ;
  • 0,3 %pour les prestations de service artisanale (BIC) ;
  • 0,2 %pour les prestations de service commerciales (BNC) ainsi que pour les activités libérales.

Le droit au chômage après une démission

Afin de sécuriser la situation d’un salarié décidant de quitter son emploi pour un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » (par exemple pour se lancer dans l’auto-entrepreneuriat), celui-ci peut bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP). Certaines conditions sont toutefois à remplir :

  • Réunir des conditions d’activité antérieure spécifiques (5 ans) ;
  • Être à la recherche d’un emploi ;
  • Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise ou un projet de reconversion professionnelle requérant le suivi d’une formation.

Par ailleurs, avant de démissionner, le salarié doit :

  1. Soumettre une demande d’accompagnement auprès d’un opérateur du CEP (Conseil en évolution professionnelle) qui le tiendra informer des conditions nécessaires pour l’obtention de l’AREP et l’invitera à rentrer en contact avec Pôle emploi pour un entretien.
  2. Obtenir une attestation valable pendant 6 mois et prouvant le caractère « réel et sérieux » du projet de reconversion professionnelle. Une vérification de la conformité du projet avec les besoins du marché de l’emploi de la zone géographique concernée doit être réalisée par une commission paritaire régionale compétente et indépendante.

L’inscription à Pôle Emploi et la demande d’AREP doivent être effectuées dès que la démission est posée. Les autorités compétentes procèdent alors à la vérification des différentes pièces du dossier.

À noter : le montant et la durée de versement de l’AREP sont similaires à ceux de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi). Considéré comme non disponible, le bénéficiaire de l’allocation ne se verra toutefois pas proposer d’offres d’emploi.

FAQ

Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?

Les charges récurrentes que devra payer un micro-entrepreneur sont les frais relatifs à son activité, les cotisations et taxes ainsi qu’une assurance en responsabilité civile.

Quel chiffre d'affaire ne pas dépasser en auto-entrepreneur ?

En 2021, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser le montant annuel de :

  • 188 700€ HT/an pour les activités d’achat et de vente de bien ;
  • 77 700 € HT/an pour les activités de prestations de services et locations meublées.

Comment devenir auto-entrepreneur en 2023 ?

Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ni avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants :

  • Une déclaration de micro-entreprise datée et signée,
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation,
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Joseph Boulouis
avril 15, 2020 8:42

Bonjour,
N’ayant pas de réponses à mes messages j’aimerais m’entretenir par téléphone avec quelqu’un pour me conseiller.
Je suis disponible tous les jours
Merci d’avance pour votre aide précieuse

Elisa
Elisa
novembre 30, 2020 6:46
Répondre à  Joseph Boulouis

Bonjour,

Vous pouvez contacter notre service client directement sur notre plateforme : https://www.legalplace.fr/contact/.

L’équipe LegalPlace

Fredj
Fredj
octobre 5, 2020 11:47

Bonjour, je souhaite devenir auto entrepreneur : vente et pose de menuiseries , comment procède t’on pour la facturation , sachant que si je pose c’est une TVA à 5.5%

Dans l’attente de votre retour.
Cdt
Dominique

Elisa
Elisa
octobre 14, 2020 2:46
Répondre à  Fredj

Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez établir un devis avant prestation et une facture après avoir réalisé la mission. Vous pouvez donc facturer à la prestation si celle-ci est ponctuelle ou mensuellement si cela s’étale sur plusieurs mois. Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le prix en détail des matériaux fournis, le prix de la main d’œuvre ainsi que la TVA. Sachez toutefois que pour facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez en faire la demande car vous bénéficiez d’une franchise jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires annuel brut. Pour plus de renseignements sur cette… Lire la suite »

Querne
Querne
octobre 31, 2020 8:19

Bonjour étant gérant associé minoritaire d’une sarl, je peux commencer une activité complémentaire en étant qu’auto entrepreneur. Par contre si la sarl subit une procédure de liquidation judiciaire, je pourrais être condamnée à une interdiction de gérance. Est-ce que cela pourrait affecter mon activité complémentaire en étant auto entrepreneur ? Pourrais toujours continuer cette seconde activité ou serais-je obligé d’arrêter celle-ci suite à l’interdiction de gérance ?
cordialement

Elisa
Elisa
novembre 13, 2020 11:12
Répondre à  Querne

Bonjour,
En effet, la gestion d’une micro-entreprise est soumise à la condition de ne pas avoir été interdit de gérance. En conséquence, une personne condamnée à une interdiction de gérer une société ne sera plus autorisée à exercer en tant qu’ auto-entrepreneur. Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Matthias ROUX
Matthias ROUX
décembre 15, 2020 11:10

Bonjour à tous, je souhaite obtenir le statut auto-entrepreneur tout en étant étudiant.
Je touche également une bourse de l’état pour les études. Est-ce que je toucherais toujours la bourse lorsque j’ouvrirai ma micro entreprise?
Merci,
Matthias

Elisa
Elisa
décembre 25, 2020 11:11
Répondre à  Matthias ROUX

Bonjour, Etant donné que l’attribution de votre bourse dépend de critères sociaux et notamment les ressources financières vos parents, cela dépend si vous êtes rattaché ou non au foyer fiscal de vos parents. Si c’est le cas, vos revenus d’auto-entrepreneur pourront s’ajouter à ceux de vos parents lors de leur déclaration d’imposition annuelle et ainsi, réduire ou annuler votre éligibilité à la bourse d’étude. Outre plusieurs exceptions, ce sont les revenus bruts de vos parents sur leurs avis d’imposition N-2 qui sont pris en compte pour l’attribution de votre bourse, donc si vous êtes détaché fiscalement d’eux, cela n’impactera pas… Lire la suite »

Sacha Humbert
Sacha Humbert
décembre 21, 2020 7:11

Bonjour,
Etant salarié en statut cadre (CDI) que dois-je vérifier sur mon contrat pour être en règle avec le statut d’autoentrepreneur et dois-je informer mon employeur?
Merci

Elisa
Elisa
décembre 31, 2020 3:42
Répondre à  Sacha Humbert

Bonjour,
Pour connaître les règles à respecter afin de cumuler salariat et auto-entreprise, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/cumul-auto-entrepreneur-salarie/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Marie
Marie
février 4, 2021 8:52

Bonjour,
Actuellement je suis en activité (cdd).
Je suis toujours inscrite à pôle emploi.
Je veux me lancer dans une création d auto entrepreneur.
Mon contrat fini fin avril 2021.
Es ce que je vais continuer à toucher mon chômage, sur ce que j’ai travaillé(cdd) tout en même temps que auto entrepreneur.
Et si jamais je m’arrête pour une raison où pour une autre je continue àpercevoir mon chômage.
Quels sont les avantages et inconvénients.
Sachant quej’ai60 ans.
Merci d’avance

Elisa
Elisa
février 11, 2021 12:25
Répondre à  Marie

Bonjour,
Devenir auto-entrepreneur tout en étant au chômage est en effet possible. Pour plus de renseignements nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-chomage/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Clara
Clara
mars 11, 2021 7:02

Bonjour, je souhaite créer mon auto entreprise en multiservice dans le but de réaliser les activités suivantes : traitement phytosanitaire (certification ok) prises de vues aériennes par drone (certification en cours) pose d’arrosage automatique, goutte à goutte petit jardinage (débroussailler, taille des arbres, des haies…) sans dépasser 50 % du CA pour être en règle avec le statut AE Ma question est la suivante : quelles activités faut-il cocher pour les 3 premières ? Je ne trouve pas dans quelles « cases » ces activités entrent. Sachant que l’activité principale sera probablement la prise de vues aériennes mais c’est pas encore sûr… Lire la suite »

Elisa
Elisa
mars 26, 2021 9:56
Répondre à  Clara

Bonjour, S’agissant du traitement phytosanitaire, le Code APE correspondant à 3900Z – Dépollution et autres services de gestion des déchets ne couvre pas l’activité de protection phytosanitaire dans l’agriculture donc nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF. Pour le pilotage de drone, si vous souhaitez réaliser des prises de vues aériennes, vous devrez sélectionner l’activité « Production de films institutionnels et publicitaires 0.42Z », plus connu sous le code APE 59.11B. Enfin, pour la pose d’arrosage automatique, la catégorie correspondante est Code APE / NAF 4322A – Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux. En espérant que cette… Lire la suite »

Nicole
Nicole
mars 15, 2021 4:24

Bonjour, Je suis actuellement assistante de direction dans une TPE, nous avons décidé d’un commun accord avec mon employeur de mettre en place une rupture conventionnelle. Lorsque l’activité recommencera, nous souhaiterions reprendre progressivement notre collaboration. J’ai 57 ans et plutôt que salariée, je préférais que cela soit sous le statut d’auto-entrepreneur “assistante administrative” (activité principale) et agent commercial (activité ponctuelle). Cela m’amène plusieurs questions : 1/ Est-ce que j’ai le droit d’avoir mon ancien employeur en tant que client ? 2/ Est-ce que je peux n’avoir qu’un seul client sans qu’il soit accusé de salariat déguisé ? 3/ Je partage… Lire la suite »

Elisa
Elisa
mars 26, 2021 9:51
Répondre à  Nicole

Bonjour,
Tout d’abord sachez qu’il est possible de compter parmi vos clients vos anciens patrons. Toutefois, afin de ne pas voir votre micro-entreprise être requalifiée en travail dissimulé, vous devez vous assurer d’être complétement indépendante sans aucun lien de subordination avec votre client bien que celui-ci soit votre ancien patron. Diversifier vos clients pourrait donc être une solution à envisager. Enfin, vous pourrez envisager de facturer vos frais de déplacements avec l’accord de votre client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

nicolau
nicolau
avril 19, 2021 9:59

Bonjour,
je souhaiterai savoir si en tant que micro entrepreneur, je peux exercer en activité principale prestations de service et en seconde activité achat et vente
et ma dernière question, j’ai eu très peu de revenu en 2019, est il plus intéressant pour moi de mettre le régime fiscal en non libératoire.
Merci

Elisa
Elisa
mai 7, 2021 1:47
Répondre à  nicolau

Bonjour, Vous pouvez en effet disposer de deux activités différentes. S’agissant de votre mode d’imposition, nous ne disposons pas de plus d’information quant à votre situation professionnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus… Lire la suite »

lenoble jean-francois
lenoble jean-francois
juillet 3, 2021 9:24

bonjour,
je passe a la tva ,
dois je prendre un expert-comptable ? est ce obligatoire ?

Maya
Maya
février 17, 2022 4:41

Bonjour,

En principe aucune disposition légale n’oblige l’auto-entrepreneur à faire appel à un expert-comptable. Néanmoins, ce dernier peut s’avérer utile lorsque l’auto-entreprise est soumise à la TVA, s’approche des limites de chiffres d’affaires ou ont des besoins particuliers en matière de gestion.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

jean
jean
février 10, 2022 6:51

Bonjour,
en recherche d’emploi on me propose un travail de démarchage en porte-à-porte pour apporter une information aux habitants sur des projets locaux.
Ce travail n’est pas salarié car on me demande de créer une micro-entreprise.
Cette activité de démarchage est-elle vraiment valable pour une micro-entreprise ?
merci

Louise
Administrateur
Louise
mars 18, 2022 11:54
Répondre à  jean

Bonjour,

Il est possible de créer sa micro-entreprise afin d’effectuer une activité de démarchage.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

vienne
vienne
avril 5, 2022 3:40

bonjour
je suis intermittent du spectacle, je souhaiterais me mettre auto entrepreneur, est ce compatible avec mon statut d’intermittent que que continuerais d’exercer..
merci

Cyrine
Cyrine
avril 5, 2022 3:59
Répondre à  vienne

Bonjour,

Cumuler les statuts de micro-entrepreneur et d’intermittent est possible sous certaines conditions :

– Garder les attributs de son premier statut ;
– Détenir une licence d’entrepreneur de spectacle ;
– S’immatriculer au RCS pour les activités commerciales ou au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales.

En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace

Vincent
Vincent
mai 30, 2022 4:39

Bonjour, actuellement j’ai mon salon de coiffure en entreprise individuelle, et je souhaiterais en plus de celle ci ouvrir ma conciergerie en micro entreprise est ce possible de cumuler les deux (entreprise individuelle et micro entreprise)
Si oui comment déclarer celle ci dans mon choix (prestation de service)?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Maya
Maya
mai 30, 2022 2:04
Répondre à  Vincent

Bonjour,

En principe, il est impossible d’avoir une entreprise individuelle et une auto-entreprise car cela reviendrait à créer deux entreprises individuelles.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Quelquun Quelquepart
Quelquun Quelquepart
juin 8, 2022 7:53

Bonjour, je souhaite ouvrir une micro-entreprise avec deux activites differentes (medecine douce + traduction), toutes deux BNC. Faut-il une seule assurance RC Pro (pour la micro-entreprise), ou deux (une spécifique à chaque activité)? On m’a dit qu’il faut un seul compte bancaire même si deux activités. Même question pour les assurances personnelles santé/retraite/perte de revenus: une seule (pour la micro-entreprise) ou deux (une pour chaque activité)? Merci

Louise
Administrateur
Louise
juillet 13, 2022 10:03
Répondre à  Quelquun Quelquepart

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Morel
Morel
juin 16, 2022 8:47

Bonjour je suis actuellement auto entrepreneur au régime micro bic et micro social. J’ai embauché un salarié et les charges sont extrêmement lourdes, puis-je fermer ma micro entreprise pour re ouvrir une directement après mais au régime réel simplifié ? Et si je l’ouvre par exemple courant juillet est ce que le régime réel simplifié sera directement appliqué ou ce sera uniquement l’année prochaine ? Merci d’avance

Sadiah
Éditeur
Sadiah
février 1, 2023 1:37
Répondre à  Morel

Bonjour,

Il est tout à fait possible de créer une nouvelle micro-entreprise après avoir cessé son activité, et ce sans délai de carence. Toutefois, Lorsque l’entrepreneur décide de créer une nouvelle micro-entreprise avant la fin de l’année de cessation ou de l’année civile suivante, l’administration considère qu’il s’agit d’une reprise d’activité et non d’une création.

Par ailleurs, il est également possible de changer de régime fiscal en vous adressant directement à l’administration.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

CHRISTELLE HAAS
CHRISTELLE HAAS
juin 20, 2022 12:02

bonjour, je souhaite faire du repassage à mon domicile pour des personnes, est ce que ces personnes peuvent elles déduire la prestations des impôts ? Quelles sont les démarches à faire ?

Cyrine
Cyrine
juin 21, 2022 10:17
Répondre à  CHRISTELLE HAAS

Bonjour,

Je vous invite à consulter l’article suivant pour obtenir plus d’informations à vos questions : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-choisis-le-regime-du-micro-entrepreneur-auto-entrepeneur

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Déménagement Boulogne Billancourt
juillet 18, 2022 3:57

Un document très intéressant et complet pour ceux qui veulent se lancer.

Cyrine
Cyrine
juillet 19, 2022 2:51

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre retour positif.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Reyes
Reyes
août 8, 2022 10:49

Bonjour. Voilà. Je suis un particulier et je souhaite vendre mes propres fruits et légumes, sauf que mon terrain et loin de chez moi et fait bien plus que 500m2. Es ce possible de me mettre en auto-entrepreneur en activité principale, pour vendre mes propres légumes ? 
Merci pour vos réponses. 

Johanna
Éditeur
Johanna
décembre 30, 2022 4:31
Répondre à  Reyes

Bonjour,
Oui effectivement, il est possible d’exercer cette activité en auto-entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Naima
Naima
août 23, 2022 3:50

Bonjour, sur un CA mensuel de 10K combien devrais je payer d’impot ? merci

Johanna
Éditeur
Johanna
décembre 30, 2022 4:16
Répondre à  Naima

Bonjour,
Le montant de vos impôts dépend de l’activité exercée. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter le site https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-quelles-sont-les-modalites-de-declaration-et#:~:text=71%20%25%20pour%20les%20activit%C3%A9s%20de,BNC%20et%20les%20activit%C3%A9s%20lib%C3%A9rales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Amira
Éditeur
Amira
janvier 18, 2023 6:18
Répondre à  Naima

Bonjour,

Nous vous invitons à utiliser ce simulateur en ligne afin de déterminer le montant de vos impôts.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

debarge
debarge
août 29, 2022 10:28

Bonjour , en tant que retraité suis je soumis au paiement de l’urssaf dans le cadre d’une création d’un auto entrepreneur liberal ,

Sadiah
Éditeur
Sadiah
décembre 2, 2022 6:40
Répondre à  debarge

Bonjour,

Le micro-entrepreneur est soumis à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires. Les cotisations sociales sont dues dès lors que le chiffre d’affaires déclaré n’est pas nul. En effet, les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Samuel
Samuel
février 3, 2023 10:06

Bonjour,
Je souhaiterai créer mon entreprise dans le domaine de la nature. En effet, après une formation, je voudrais proposer mes services comme guide de randonnée de moyenne montagne. Parallèlement, je souhaiterais, durant mes moments d’inactivité, faire de la prestation de service en tant que bucheron auprès d’un exploitant forestier. Accessoirement, je pourrais également faire de la rénovation intérieure immobilière. Toutes ces activités peuvent-elles être exercées en micro-entreprise ou plutôt en entreprise individuelle ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Samuel Hernandez

Yanis
Éditeur
Yanis
février 3, 2023 11:43
Répondre à  Samuel

Bonjour,
Le statut de micro-entrepreneur se prête à l’activité commerciale que vous souhaitez entreprendre.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Ducassou
Ducassou
mars 24, 2023 7:44

Bonjour,
je suis gérant salarié à 50% dans une entreprise général de bâtiment, et l’entreprise va être en cessation d’activité.
Je voudrais savoir si il met possible de me monter auto entrepreneur lors de la liquidation.

Johanna
Éditeur
Johanna
mars 27, 2023 4:17
Répondre à  Ducassou

Bonjour,
Si votre entreprise va être en cessation d’activité, vous pouvez en effet envisager de vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur après la liquidation de votre entreprise actuelle.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

negret Nathalie
negret Nathalie
juin 1, 2023 3:10

Bonjour je souhaiterais avoir un kbis comment l obtenir merci

Marice
Éditeur
Marice
juin 1, 2023 3:08
Répondre à  negret Nathalie

Bonjour,
– Pour les entreprises individuelles et les auto-entreprises : on parle d’extrait K (ou d’extrait L dans le cas de la création d’un établissement secondaire) ;
– Pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, etc.) : on parle d’extrait Kbis (ou Lbis pour la création d’un établissement secondaire).
Dans tous les cas, pour l’obtenir vous devrez faire, soit :
– une demande auprès du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise ;
– une demande en ligne sur le site d’Infogreffe ou auprès d’un service concurrent.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris