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L’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur

Dans le prolongement de l’année 2019, riche en actualités au sujet du régime de l’auto-entrepreneur, désormais qualifié de micro-entrepreneur, l’année 2020 quant à elle, a permis d’installer certaines de ces nouveautés mais également d’en infirmer quelques unes. Le régime de entrepreneuriat et son processus de création se composent en cette année 2020, de différentes mesures destinées à améliorer la gestion de l’activité des auto-entrepreneurs.

Quelles sont les conditions pour être auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier de ce régime, différentes conditions relatives aussi bien à la situation personnelle du créateur d’entreprise qu’à l’entreprise elle-même sont nécessaires.

Quelles sont les conditions relatives à la situation personnelle du créateur d’entreprise ?

Pour accéder à ce régime, l’auto-entrepreneur doit :

  • Être une personne physique ;
  • Avoir plus de 18 ans ou avoir entre 16 et 18 ans et être émancipé par décision d’un juge ;
  • Ne pas être sous tutelle ni sous curatelle ;
  • Ne pas faire l’objet d’une condamnation à une interdiction de gérer ou d’exercer ;
  • Créer une entreprise individuelle ou posséder une entreprise individuelle existante ;
  • Exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal ou complémentaire.
À noter aucun diplôme n’est requis pour devenir auto-entrepreneur. Par ailleurs, ce régime est cumulable avec d’autres statuts : salarié, fonctionnaire, étudiant, retraité.

Quelles sont les conditions relatives à la micro-entreprise ?

Pour créer et conserver sa micro-entreprise, certaines conditions liées à la structure même sont nécessaires.

La déclaration de création de micro-entreprise

L’auto-entrepreneur doit tout d’abord procéder à la réalisation de la déclaration de micro-entrepreneur. Il s’agit d’une formalité obligatoire relativement simple à réaliser pour permettre l’inscription de l’activité auprès du Registre national des entreprises (RNE).

Il doit remplir :

À noter : L’entrepreneur individuel peut également bénéficier du dispositif d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise qui permet une exonération partielle ou totale des charges durant un an pour les créations d’entreprises en 2020. Pour en bénéficier, il faut :
–    Remplir le formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) »
–    Faire leur demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d’entreprise.

La domiciliation de l’auto-entreprise ?

Qu’il soit français ou non, l’auto-entrepreneur doit disposer une adresse de domiciliation en France pour recevoir les courriers émanant des institutions interlocutrices de l’entreprise. Dans le cas où l’auto-entrepreneur se trouve dans un pays frontalier, les cotisations sociales et impôts doivent être payés en France. Tout changement d’adresse de l’auto-entrepreneur devra donc être signalé.

La domiciliation peut s’effectuer :

  • Chez un particulier ;
  • En pépinière d’entreprise ;
  • Dans un local acheté ou loué ;
  • Chez une société de domiciliation ;

Quelles sont les autres conditions à respecter ?

Pour lancer une activité d’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise doit respecter certaines conditions relatives au montant du chiffre d’affaires.

Il ne doit pas excéder en 2020 :

  • 72 500 € de chiffre d’affaire annuel pour les prestations de service ;
  • 176 200 € de chiffre d’affaire annuel pour les activités d’achat et de vente de biens et marchandises, les entreprises exerçant une activité de locations saisonnières de tourisme.

De plus, l’auto-entrepreneur doit travailler seul et ne peut pas avoir d’associés ou de salariés.

À noter : Certaines activités ne sont pas éligibles au statut d’auto-entrepreneur, notamment :
–    On ne peut être auto-entrepreneur que pour certaines activités agricoles ;
–    Les activités réglementées (avocats, médecins, architectes…) ;
–    Les activités de location de matériel.

Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur ?

En dépit de la souplesse du régime auto-entrepreneur, les créateurs d’entreprise exerçant sous ce régime sont tenus de respecter certaines obligations administratives.

Les déclarations des auto-entrepreneurs

L’une des obligations administratives de l’auto-entrepreneur concerne la déclaration du chiffre d’affaire perçu au cours d’une année d’exercice. Celle-ci a lieu trimestriellement ou mensuellement en fonction du régime choisi et permet à l’auto-entrepreneur de déterminer le montant de ses charges sociales ainsi que de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaire propres au régime auto-entrepreneurial.

À noter : la déclaration doit être effectuée même si l’auto-entreprise réalise 0 € de chiffre d’affaires au cours d’une période.

La facturation des auto-entrepreneurs

Comme les autres entreprises, les auto-entrepreneurs sont tenus de remettre des factures à leurs clients (excepté dans certains cas prévus par la loi comme les prestations effectuées pour le compte d’un particulier pour un montant inférieur à 25 € TTC).

La facture constitue une preuve juridique de la vente réalisée devenant une pièce justificative pour la comptabilité de l’auto-entreprise.

À noter : pour être valables, les factures doivent comporter diverses mentions obligatoires. Pour des factures répondant aux normes, l’auto-entrepreneur peut :
–   Utiliser un logiciel de facturation ;
–   Créer et paramétrer lui-même ses propres modèles de facture.

La tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats

L’un des avantages du régime auto-entrepreneur repose sur sa comptabilité allégée pour l’auto-entrepreneur. Toutefois, les auto-entrepreneurs ne sont pas entièrement exemptés de certaines obligations, notamment la tenue d’un livre de recettes et d’un livre des achats.

Ces documents permettent de conserver une trace des différentes transactions effectuées par l’auto-entrepreneur et de témoigner de la bonne tenue de leurs comptes en cas de contrôle fiscal.

À noter :
–   Le livre de recettes permet de lister les montants encaissés au cours de l’année ;
–   Le registre des achats permet de regrouper les détails des achats effectués chaque année.

Les charges à payer par auto-entrepreneur au titre de sa micro-entreprise

Avant de lancer son activité d’auto-entrepreneur, il importe de se renseigner sur les différentes charges à payer inhérentes au régime.

Les frais relatifs à l’activité

Outre les fonds investis pour la création de sa micro-entreprise, l’entrepreneur devra prévoir également divers investissements et dépenses, nécessaires à l’exercice de son activité quel qu’elle soit. Ainsi, au moment de chiffrer les besoins de l’auto-entreprise, il convient de lister de façon exhaustive les dépenses à réaliser de manière récurrente telles que :

  • Assistance juridique ;
  • Location d’espace de coworking ou d’un local ;
  • Les frais de réparation des équipements ;
  • Abonnement à un logiciel de bureautique ;

Ces données doivent être intégrées dans le planning prévisionnel de l’auto-entrepreneur pour permettre à ce dernier de prévoir le chiffre d’affaires qu’il faut réaliser afin de s’acquitter de ces frais et percevoir la rémunération souhaitée.

Les cotisations et taxes

En fonction de la périodicité choisie par l’auto-entrepreneur, ce dernier doit payer ses charges sociales mensuellement ou trimestriellement. Ces charges sont calculées à partir de ses déclarations de chiffre d’affaire et un taux propre à chaque activité sera appliqué. D’autre part, l’entrepreneur individuel devra également s’acquitter de diverses taxes.

Les cotisations sociales

L’auto-entrepreneur est soumis au paiement de ces charges afin de participer au régime de cotisation de retraite de l’auto-entrepreneur (retraite de base et/ou retraite complémentaire) et des soins de ce dernier.

À noter : la caisse de retraite dépend de la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur. Par exemple, dans le cas où il s’agit d’un auteur ou d’un artiste auto-entrepreneur, il sera affilié à la Maison des Artistes. C’est également le cas pour la création d’une galerie d’art en tant qu’auto-entrepreneur.

Le paiement des cotisations sociales (contribution solidarité, CRDS…) s’effectue en fonction du chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement.

Les taxes

  • L’impôt sur le revenu: comme tout citoyen, au titre de son salaire, l’auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu. Pour ceux ayant choisi l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le prélèvement de la taxe s’effectue au même moment que le paiement des charges sociales.
  • La CFE: la Cotisation Foncière des Entreprises figure parmi les taxes dont les auto-entrepreneurs sont redevables. Comme mentionné précédemment, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires en dessous de 5 000 € en sont exonérés à compter de l’année 2019.
  • La TVA: en dépassant certains seuils de chiffres d’affaires précisés ci-dessous auparavant (34 400 € pour les activités de prestations de services et 85 800 € pour les activités de marchandises), l’auto-entreprise devient assujettie à cette taxe. Elle devra la collecter et la reverser à l’État.

L’assurance

Selon le secteur d’activité, la souscription à une assurance professionnelle pour auto-entrepreneur peut-être obligatoire ou facultative.

L’assurance dite « responsabilité civile » figure parmi les charges dont les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter. Obligatoire pour les artisans, cette assurance implique le paiement de cotisations régulières. L’auto-entrepreneur reçoit ensuite une attestation dans laquelle les garanties souscrites sont mentionnées.

En complément, l’auto-entrepreneur peut souscrire une assurance pour l’assistance juridique permettant de régler les dépenses effectuées dans le cadre du règlement d’un contentieux pour bénéficier des services d’un avocat spécialisé.

Quel est le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ?

En matière de régime fiscal, l’auto-entrepreneur dispose de deux choix :

  • L’imposition de base ;
  • L’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

Ces deux régimes imposent les mêmes taxes. Leur différence repose sur la façon de les payer.

L’imposition de base

En principe, l’auto-entrepreneur est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’imposition ne s’effectue qu’après un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Le taux de l’abattement varie en fonction de l’activité :

  • 71 % pour une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement
  • 50 % pour une activité de prestation de services
  • 34 % pour les BNC (bénéfices non commerciaux), c’est-à-dire pour les activités libérales

Le chiffre d’affaires annuel doit ensuite être déclaré sur la déclaration de revenus à l’IR. L’imposition au barème progressif s’effectue dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

Comme cité un peu plus haut, l’auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire sous certaines conditions.

À noter : Pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire, le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder les seuils de 72 500 € et de 176 200 € vus précédemment.

Le taux de prélèvement applicable est fixe, en fonction de la nature d’activité de l’auto-entrepreneur :

  • 13,80 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement relevant des BIC (1 % d’impôt sur le revenu et 12,8 % de cotisations sociales) ;
  • 23,7 % pour les prestations de services (BIC/BNC) (1,7 % d’impôt sur le revenu et 22 % de cotisations sociales) ;
  • 24,2 % pour les activités libérales relevant des BNC (2,2 % d’impôt sur le revenu et 22 % de cotisations sociales).

La franchise de TVA

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA. Cela signifie qu’il n’est pas tenu de facturer de TVA. Cette franchise est applicable dans la mesure où l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les plafonds suivants :

  • 85 800 € pour les activités d’achat et de vente,
  • 34 400 € pour les activités de prestations de services.

En cas de dépassement de ces seuils, le régime de l’auto-entrepreneur reste le même. Toutefois, il sera soumis à la TVA devant ainsi la facturer à ses clients et la payer.

Quelles sont les récentes actualités du régime de la micro-entreprise en 2019 et 2020 ?

Afin d’offrir une certaine souplesse et simplicité aux entrepreneurs, le régime juridique auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur a été mis en place en 2008 pour les personnes dont l’activité est exercée sous la forme d’une entreprise individuelle. Grâce à un certain nombre d’avantages, de nombreux créateurs d’entreprise choisissent de devenir auto-entrepreneur. Selon l’INSEE, près de la moitié des entreprises installées sur le territoire français bénéficient de ce régime.

Pour l’année 2020, le régime auto-entrepreneur a encore fait l’objet de modifications.

SecteurLes acquis de 2019Les nouveautés de 2020
Financier
  • Exonération de la cotisation foncière des entreprises
  • Fin de l’obligation du compte bancaire dédié
  • Montant et pénalités de retard
Imposition
  • Plafonds CA et TVA revalorisés pour 3 ans
  • Changement du montant versement libératoire
  • Le prélèvement à la source en 2020
Social
  • Taux des cotisations sociales
  • Congés maternité
  • Droit au chômage
  • Indemnisation des travailleurs en cessation d’activité
  • L’évolution de l’affiliation à la caisse de retraite des auto-entrepreneurs libéraux
  • Bénéfice de l’ACRE
  • Régime commun CPAM
  • Montant de validation du régime de retraite
Administratif
  • Stage de préparation à l’installation facultatif
  • Procédure de l’ACRE
  • La déclaration de chiffre d’affaire

Les nouveautés acquises en 2019 et confirmées en 2020

Sur le plan financier

L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises

Valable pour tous les auto-entrepreneurs, la CFE ou cotisation foncière des entreprises correspond à un impôt local dépendant notamment de la valeur locative des biens affectés à l’auto-entreprise et du chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année.

Cet impôt concerne tous les auto-entrepreneurs, même ceux exerçant leur activité dans leur domicile personnel ou au domicile de leur client. Bien que les entreprises bénéficient d’une exonération de CFE au cours de l’année de leur création, une déclaration initiale de CFE doit être transmise au Service des Impôts des Entreprises compétent avant le 1er janvier de l’année suivante.

Or, depuis l’année 2019, une exonération totale chaque année est possible pour certains professionnels. En effet, les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an bénéficient d’une exonération de la cotisation foncière minimum des entreprises et de la Taxe pour frais de chambre consulaire.

Sur le plan de l’imposition

Le régime de la micro-entreprise a connu beaucoup de modifications notamment en ce qui concerne les taux d’imposition en 2020.

Sur le plan social

Le congé maternité

Avant 2019, les femmes exerçant une activité auto-entrepreneuriale avaient droit à 74 jours d’indemnité de repos maternel (104 jours en cas de naissances multiples) contre 112 jours pour les salariées. Depuis l’année 2019, le congé maternité des auto-entrepreneures est aligné sur celui de ces dernières.

Ainsi, les femmes auto-entrepreneurs bénéficient d’un congé maternité de 8 semaines minimum, dont 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement, jusqu’à 16 semaines maximum.

Les taux des cotisations sociales

A l’issu de sa déclaration de chiffre d’affaire, l’auto-entrepreneur doit payer ses cotisations sociales. Pour l’année 2020, les taux restent inchangés :

  • 12,8 %pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC)
  • 22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) ainsi que pour les activités libérales

D’autre part, un pourcentage sera également reversé au titre de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). Là aussi, les taux demeurent inchangés :

  • 0,1 %pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC)
  • 0,3 %pour les prestations de service artisanale (BIC)
  • 0,2 %pour les prestations de service commerciales (BNC) ainsi que pour les activités libérales

Le droit au chômage après une démission

Afin de sécuriser la situation d’un salarié décidant de quitter son emploi pour un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » (par exemple pour se lancer dans l’auto-entrepreneuriat), celui-ci peut bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP). Certaines conditions sont toutefois à remplir :

  • Réunir des conditions d’activité antérieure spécifiques (5 ans) ;
  • Être à la recherche d’un emploi ;
  • Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise ou un projet de reconversion professionnelle requérant le suivi d’une formation.

Par ailleurs, avant de démissionner, le salarié doit :

  • Soumettre une demande d’accompagnement auprès d’un opérateur du CEP (Conseil en évolution professionnelle) qui le tiendra informer des conditions nécessaires pour l’obtention de l’AREP et l’invitera à rentrer en contact avec Pôle emploi pour un entretien.
  • Obtenir une attestation valable pendant 6 mois et prouvant le caractère « réel et sérieux » du projet de reconversion professionnelle. Une vérification de la conformité du projet avec les besoins du marché de l’emploi de la zone géographique concernée doit être réalisée par une commission paritaire régionale compétente et indépendante.

L’inscription à Pôle Emploi et la demande d’AREP doivent être effectuées dès que la démission est posée. Les autorités compétentes procèdent alors à la vérification des différentes pièces du dossier.

À noter : le montant et la durée de versement de l’AREP sont similaires à ceux de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi). Considéré comme non disponible, le bénéficiaire de l’allocation ne se verra toutefois pas proposer d’offres d’emploi.

Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité

Depuis le 1er janvier 2019, la cessation d’activité d’auto-entrepreneur des travailleurs indépendants ouvre droit à l’« allocation des travailleurs indépendants ». Ce revenu de remplacement ne peut être versé pour une durée supérieure à 6 mois et ne peut excéder 800 € par mois. Pour en bénéficier, l’entreprise concernée doit respecter certaines conditions précises :

  • Faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;
  • Avoir fait un bénéfice annuel d’environ 10 000 € sur l’activité liquidée.

L’évolution de l’affiliation à la caisse retraite des auto-entrepreneurs en activité libérale

Jusqu’au 31 décembre 2017, les auto-entrepreneurs en activité libérale relevaient de la CIPAV pour leur assurance vieillesse. Depuis 2018, les professions libérales réglementées ont été distinguées des professions libérales non réglementées. La règle d’affiliation est la suivante :

Pour les activités libérales non réglementées :

  • En cas d’activité créée en 2018, la gestion de l’ensemble de la protection sociale est assurée par la Sécurité Sociale des Indépendants. Sous certaines conditions, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières.
  • En cas d’activité lancée avant 2018, l’auto-entrepreneur continue de relever de la CIPAV. Toutefois, il est possible de demander à être affilié à la SSI permettant de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Non automatique, cette démarche doit être réalisée entre 2019 et 2023.

Pour les activités libérales réglementées : les auto-entrepreneurs exerçant ce type d’activité restent affiliés à la CIPAV pour leur assurance vieillesse. En ce qui concerne les cotisations, les professionnels doivent s’adresser à l’URSSAF. Cette dernière assure la gestion de l’assurance maladie et maternité.

Sur le plan administratif

Fin du stage de préparation (SPI) obligatoire

Avant 2019, les artisans souhaitant exercer leur activité en auto-entrepreneur devaient suivre un Stage de Préparation à l’Installation, durant en moyenne 30 heures réparties sur 4 ou 5 jours, afin d’obtenir leur numéro SIRET.

Après l’adoption définitive de la loi PACTE, le SPI est aujourd’hui devenu facultatif. Ainsi, les artisans souhaitant bénéficier d’une formation en gestion et comptabilité de leur activité peuvent continuer à jouir de ce dispositif. Par ailleurs, le coût du tarif du SPI a été revu à la baisse, passant à 194 € pour une semaine de stage contre 250 € environ auparavant.

Les actualités du régime de la micro-entreprise en 2020

Sur le plan financier

Le compte bancaire dédié rendu facultatif

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité figure parmi les obligations légales des auto-entrepreneurs lors de la création de leur entreprise. Cette démarche doit être effectuée dans un délai d’un an après la constitution de l’entreprise.

Toutefois, la loi PACTE a rendu cette formalité facultative en deçà d’un certain seuil de chiffre d’affaire. En effet, disposer d’un compte bancaire dédié n’est obligatoire que dans le cas où le chiffre d’affaire annuel dépasserait 10 000 €.  Bien qu’un compte bancaire dédié permette de scinder ses activités, cette souplesse présente un avantage pour ceux qui exercent une activité ponctuelle ou complémentaire.

Par ailleurs, cette loi prévoit que l’obligation d’ouverture d’un compte dédié à l’activité professionnelle n’est applicable qu’après deux années consécutives de dépassement.

Le montant des pénalités de retard

En 2020, la pénalité pour retard ou défaut de déclaration du chiffre d’affaire est de 1,5% du PASS 2020, soit 52 euros pour chaque déclaration manquante. Une majoration de 5% des cotisations sociale calculées sur la base de la déclaration est également prévue en cas de retard de paiement.

Sur le plan de l’imposition

Évolution des seuils de chiffre d’affaire de la micro-entreprise en 2020

Bien que les seuils de chiffre d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur aient doublé en 2018, ils ont été revalorisés par Loi de finances pour 2020. Il s’appliquent au 1er janvier 2020, et ce pour trois ans :

  • 176 200 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
  • 72 500 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés, professions libérales non réglementées (PLNR) affiliées au régime général et à la CIPAV.

Evolution des seuils de franchise en base de TVA

Les seuils de franchise en base de TVA sont pour 2020 de :

  • 85 800 euros pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 34 400 euros pour les prestations de services.

Si l’auto-entrepreneur voit son chiffre d’affaires dépasser ce seuil et se trouve durant deux années consécutives dans la marge de tolérance, c’est à dire entre le seuil de franchise et le seuil majoré, il basculera automatiquement sous le régime de la TVA la 3ème année .

Les plafonds majorés de TVA

Les plafonds majorés de franchise de TVA sont de :

  • 94 300 euros pour les entreprises commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
  • 36 500 euros pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques

En dessous de ces seuils, l’entrepreneur est en période de tolérance et continue à bénéficier du régime de la micro-entreprise s’il n’y reste pas durant deux années consécutives. Toutefois, si son chiffre d’affaire annuel devait dépasser ces plafonds majorés, alors il serait soumis automatiquement à la TVA à partir du 1er jour du 1er mois de dépassement.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt en 2020

Pour l’application du versement libératoire de l’impôt en 2020, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas excéder 27 519 euros par part de quotient familial en 2018 (N-2).

Cela se traduit par 27 519 euros pour une personne seule soit 55 038 euros pour un couple (2 parts).

Le prélèvement à la source en 2020 pour les nouvelles entreprises

Le système du prélèvement à la source est entré en vigueur en 2019. En conséquence, l’administration fiscale ne dispose pas pour les nouvelles micro-entreprises, d’imposition de référence pour établir le montant des acomptes. Ces derniers peuvent donc au titre de leur année 2020 opter pour :

  • Attendre septembre 2020

Dès la réception de l’avis de paiement sur les revenus perçus en 2019, il leur faudra payer l’impôt sur le revenu au titre de la première année d’activité avant le 31 décembre 2020.

  • Commencer à payer

Ils pourront également utiliser le simulateur de l’administration fiscale pour commencer à verser des acomptes avant le premier avis de paiement de septembre 2020.

  • Opter pour le versement forfaitaire libératoire

Enfin, ils pourront payer leurs impôts trimestriellement ou mensuellement via le versement forfaitaire libératoire.

Attention : cette option est confiscatoire c’est-à-dire que l’impôt prélevé ne sera pas remboursé même si l’auto-entrepreneur en était exonéré. Il faut donc bien être soumis au paiement de l’impôt avant d’opter pour cette option.

Sur le plan social

Les nouvelles conditions de l’exonération partielle des cotisations sociales

Le décret 2019-1215 est entré en vigueur au 1 janvier 2020 et bouleverse une nouvelle fois le régime de l’ACRE. Il prévoit une exonération partielle des cotisations sociales qui diverge en fonction de la date de création de la micro-entreprise.

En 2020, l’ACRE reprend les conditions que 2019 avait pourtant supprimées pour sélectionner ses bénéficiaires. Désormais, seuls sont concernés :

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés ;
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits comme demandeurs d’emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  • Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
  • Les personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance
  • Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
  • Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
  • Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

Sachez toutefois que l’exonération n’est plus la même selon la date de création de l’entreprise :

Création avant 2020Création après le 1er avril 2020
Durée de l’exonération3 ans1 an
Comment en bénéficier ?
  • Automatique
  • A toutes les créations d’entreprise

 

  • Démarche à faire
  • Conditions à remplir
Taux d’exonération75% – 25% – 10 %50%
À noter  : en cas de création d’entreprise entre janvier et mars 2020, l’entrepreneur bénéficiera encore de l’ACRE pendant 3 ans à condition d’en faire la demande, de respecter les nouvelles conditions en vigueur et sera soumis au même taux d’exonération que les créateurs avant 2020.

Enfin, il faut veiller à ce que votre chiffre d’affaires annuel après abattement ne dépasse pas 41 136 € en 2020. En effet, en cas de dépassement de ces seuils de CA, l’assuré perd le bénéfice de l’ACRE dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

Régime général pour la protection sociale des auto-entrepreneurs

Au 1er janvier 2020, tous les indépendants ont rejoint le régime général pour leur protection sociale. En conséquence, la CPAM du lieu de résidence devient l’interlocuteur direct pour toutes demandes de :

  • Remboursement des soins (assurance maladie)
  • Versement d’indemnités journalières (attention, celles-ci sont accessibles uniquement au bout d’un an d’affiliation)
  • Paiement d’une pension d’invalidité
  • Ouverture sous conditions de vos droits à la CSS (complémentaire santé solidaire).

Bien que le transfert soit automatique, pour bénéficier de ce régime général, les bénéficiaires doivent :

  • Mettre à jour sa carte Vitale
  • Créer son espace sur ameli.fr

Sur le plan administratif

La dématérialisation des déclarations de chiffre d’affaire

En effet, depuis le 1er janvier 2020, la déclaration de chiffres d’affaires se fait obligatoirement en ligne, et ce quel que soit le montant de votre CA.

Fin du bénéfice automatique de l’ACRE et retour au formulaire de demande

Les auto-entrepreneurs souhaitant faire une demande d’ACRE doivent de nouveau :

  • Remplir le formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) »
  • Faire leur demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d’entreprise.

Quelles sont les actualités à venir ?

Création d’un guichet unique pour les formalités

Actuellement, les auto-entrepreneurs souhaitant créer et gérer leur auto-entreprise doivent effectuer les formalités sur différents sites : Guichet-entreprises, Infogreffe, auto-entrepreneur. En vue de simplifier les démarches relatives à la création d’entreprises, la loi PACTE doit instaurer un guichet électronique unique à compter de 2021.

Cette plateforme unique accueillera ainsi les demandes des auto-entrepreneurs et se chargera de centraliser les données avant de les transmettre aux organismes compétents. Peu importe l’activité et la forme juridique, elle constituera l’unique interface pour réaliser les formalités d’entreprise.

FAQ

Quelles sont les charges à payer pour un Auto-entrepreneur ?

Les charges récurrentes que devra payer un micro-entrepreneur sont les frais relatifs à son activité, les cotisations et taxes ainsi qu’une assurance en responsabilité civile.

Quel chiffre d'affaire ne pas dépasser en tant qu'auto-entrepreneur ?

En 2020, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser le montant annuel de 176 200 € HT/an pour les activités d’achat et de vente de bien et un montant de 72 500 € HT/an pour les activités de prestations de services et locations meublées.

Comment obtenir l'ACRE en 2020 ?

Le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise permet une exonération partielle ou totale des charges durant un an pour les créations d’entreprises en 2020. Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) » et en faire la demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.

Comment devenir auto-entrepreneur en 2020 ?

Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois et enfin, en option, une attestation de stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales.

Comment éviter le stage d'installation d'auto-entrepreneur ?

Après l’adoption définitive de la loi PACTE, le SPI est aujourd’hui devenu facultatif.

Quel chiffre d'affaire pour valider 4 trimestres en micro-entreprise ?

Pour valider 4 trimestres de retraite en micro-entreprises, il faut un chiffre d’affaire de 20 740 € pour les activités commerciales, 12 030 € pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC), 9 675 € pour les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales non réglementées (BNC) et 8 892 € pour les activités libérales réglementées (BNC).

Quelle retraite pour les auto-entrepreneurs ?

C’est la SSI (Sécurité sociale des Indépendants) qui gère la retraite d’un auto-entrepreneur. Le principe de validation de trimestres est que le régime du RSI. Seules les conditions de validation des trimestres sont différentes. En effet, le nombre de trimestres validés pour votre retraite du régime auto-entrepreneur dépendra de la nature de votre activité et du dépassement des seuils minimaux de chiffre d’affaire.

Quel coût pour devenir Auto-entrepreneur ?

Il faut préciser que l’inscription à l’URSSAF pour les professions libérales ainsi que l’immatriculation au RCS ou au RM sont entièrement gratuites. Dans le cas où les artisans décident de suivre le Stage de préparation à l’installation, ils doivent prévoir des frais d’environ 250 euros.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Joseph Boulouis
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Bonjour,
N’ayant pas de réponses à mes messages j’aimerais m’entretenir par téléphone avec quelqu’un pour me conseiller.
Je suis disponible tous les jours
Merci d’avance pour votre aide précieuse