Auto-entrepreneur : le guide complet (à jour 2019)

Auto-entrepreneur : le guide complet (à jour 2019)

En 2019, le régime de l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur connaît quelques modifications. En effet, cette nouvelle année apporte avec elle différentes mesures destinées à améliorer la gestion de l’activité des auto-entrepreneurs. Quels sont les changements opérés sur le régime de l’auto-entreprise ? Quelles sont les conditions à respecter pour devenir auto-entrepreneur ? Sous quel régime fiscal exercer ? Quelles charges payer ? Tour d’horizon sur les spécificités du régime auto-entrepreneur en 2019.

 

L’actualité de l’auto entrepreneur en 2019

Afin d’offrir une certaine souplesse et simplicité aux entrepreneurs, le régime juridique auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur a été mis en place en 2008 pour les personnes dont l’activité est exercée sous la forme d’une entreprise individuelle. Grâce à un certain nombre d’avantages, de nombreux créateurs d’entreprise choisissent de devenir auto-entrepreneur. Selon l’INSEE, près de la moitié des entreprises installées sur le territoire français bénéficient de ce régime.

Pour l’année 2019, le régime auto-entrepreneur a encore fait l’objet de modifications. Ainsi, depuis le 1er janvier, diverses mesures favorables aux auto-entrepreneurs sont appliquées : réduction des charges en cas de faible chiffre d’affaires, évolution du congé de maternité.

Imposition : quels sont les changements apportés en 2019 ?

L’un des changements apportés par l’année 2019 concerne l’imposition des revenus des auto-entrepreneurs.

Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

En exerçant sous le régime auto-entrepreneur, le paiement de l’impôt sur le revenu du créateur d’entreprise peut s’effectuer via le mécanisme de l’imposition de base ou le prélèvement fiscal libératoire.

En cas d’option pour le versement libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectue simultanément avec le règlement des charges sociales. Un prélèvement d’un pourcentage supplémentaire sur le chiffre d’affaires est réalisé mensuellement ou trimestriellement.

Certaines conditions sont toutefois à respecter pour bénéficier de l’option pour le prélèvement libératoire pour l’auto-entrepreneur. En effet, cette option est réservée aux contribuables dont le revenu fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à 27 086 € par part dans le foyer fiscal. Pour bénéficier de cette option en 2019, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pris en compte est celui de 2017.

Entrée en vigueur du prélèvement à la source

Le début de l’année 2019 est aussi marqué par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source aussi bien pour les salariés que pour les auto-entrepreneurs. À ce titre, le créateur d’entreprise imposable pour son activité d’auto-entrepreneur doit verser des acomptes mensuels ou trimestriels pour payer à la source l’impôt sur le revenu.

L’administration fiscale se base sur le dernier chiffre d’affaires annuel connu pour déterminer le montant de ces acomptes. Ainsi, le montant des acomptes pour l’année 2019 se calcule en se basant sur la déclaration remplie au printemps 2018. Normalement, l’avis d’imposition reçu en juillet 2018 indiquait le montant de ces acomptes.

Pour les auto-entrepreneurs lançant leur activité en 2019, aucune imposition de référence n’est disponible pour faire le calcul du montant des acomptes. Trois options sont ainsi possibles :

  • Entamer le versement des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019 via un simulateur de l’administration fiscale.
  • Attendre septembre 2020, période dédiée à la déclaration des revenus obtenus en 2019. Dans ce cas, le paiement de l’impôt dû au titre de la première année d’activité doit s’effectuer avant le 31 décembre 2020.
  • Choisir l’option pour le versement libératoire et s’acquitter en même temps de l’impôt sur le revenu et des charges sociales suivant la périodicité choisie.

Il faut savoir que peu importe l’option choisi, l’auto-entrepreneur doit régulariser le paiement de l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.

Quels sont les changements majeurs applicables en 2019 ?

Pour l’année 2019, d’autres changements importants attendent les auto-entrepreneurs. Ils portent notamment sur la cotisation foncière des entreprises ou l’exonération des charges sociales.

Le congé maternité

Avant 2019, les femmes exerçant une activité auto-entrepreneuriale avaient droit à 74 jours d’indemnité de repos maternel (104 jours en cas de naissances multiples) contre 112 jours pour les salariées. Pour l’année 2019, le congé maternité des auto-entrepreneures est aligné sur celui de ces dernières.

Ainsi, les femmes auto-entrepreneurs bénéficient d’un congé maternité de 8 semaines minimum, dont 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement, jusqu’à 16 semaines maximum.

Le rattachement progressif de tous les auto-entrepreneurs à la CPAM

Afin de simplifier la gestion de la protection sociale des auto-entrepreneurs en les rattachant au régime général, le Régime Social des Indépendants ou RSI a été supprimé en 2018. Pour éviter l’interruption de la couverture sociale, le rattachement s’effectue de manière progressive jusqu’en 2020.

Au cours de cette phase de transition, la protection sociale des indépendants est gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants pour le compte du régime général. En 2020, les auto-entrepreneurs auront la CPAM comme interlocuteur unique. La gestion de leur protection sociale sera similaire à celle des salariés.

L’évolution de l’affiliation à la caisse retraite des auto-entrepreneurs en activité libérale

Jusqu’au 31 décembre 2017, les auto-entrepreneurs en activité libérale relevaient de la CIPAV pour leur assurance vieillesse. Depuis 2018, les professions libérales réglementées ont été distinguées des professions libérales non réglementées. La règle d’affiliation est la suivante :

  • Pour les activités libérales non réglementées :
  • En cas d’activité créée en 2018, la gestion de l’ensemble de la protection sociale est assurée par la Sécurité Sociale des Indépendants. Sous certaines conditions, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières.
  • En cas d’activité lancée avant 2018, l’auto-entrepreneur continue de relever de la CIPAV. Toutefois, il est possible de demander à être affilié à la SSI permettant de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Non automatique, cette démarche doit être réalisée entre 2019 et 2023.
  • Pour les activités libérales réglementées : les auto-entrepreneurs exerçant ce type d’activité restent affiliés à la CIPAV pour leur assurance vieillesse. En ce qui concerne les cotisations, les professionnels doivent s’adresser à l’URSSAF. Cette dernière assure la gestion de l’assurance maladie et maternité.

L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises

Valable pour tous les auto-entrepreneurs, la CFE ou cotisation foncière des entreprises correspond à un impôt local dépendant notamment de la valeur locative des biens affectés à l’auto-entreprise et du chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année.

Cet impôt concerne tous les auto-entrepreneurs, même ceux exerçant leur activité dans leur domicile personnel ou au domicile de leur client. Il faut savoir que les entreprises bénéficient d’une exonération de CFE au cours de l’année de leur création. Toutefois, une déclaration initiale de CFE remplie doit être transmise au Service des Impôts des Entreprises compétent avant le 1er janvier de l’année suivante.

Sous certaines conditions, une exonération totale chaque année est possible pour certains professionnels. À compter de l’année 2019, les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an bénéficient d’une exonération de la cotisation foncière minimum des entreprises et de la Taxe pour frais de chambre consulaire.

L’exonération totale de cotisations sociales

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’ACCRE ou Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise était dédiée à certains auto-entrepreneurs (jeunes de moins de 26 ans, demandeurs d’emploi…). Ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales au cours des trois premières années d’activité.

Depuis le 1er janvier 2019, cette aide s’adresse à tout créateur ou repreneur d’entreprise. Par ailleurs, l’intitulé « ACCRE » est remplacé par l’« exonération de début d’activité ». Tous les nouveaux auto-entrepreneurs lançant leur activité cette année sont ainsi éligibles à ce dispositif à condition que leurs revenus annuels (chiffre d’affaires après abattement) ne dépassent pas 40 524 € pendant leur première année d’activité.

Pour les auto-entrepreneurs, l’exonération demeurera partielle et dégressive pendant trois ans. En revanche, pour les autres, une exonération totale est applicable uniquement lors de la première année d’activité.

Loi Pacte : quels changements pour les auto-entrepreneurs ?

Définitivement adoptée le jeudi 11 avril 2019 par le Parlement, la loi PACTE ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est constituée d’un certain nombre de mesures impactant sur le régime auto-entrepreneur.

Fin du stage de préparation (SPI) obligatoire

Avant 2019, les artisans souhaitant exercer leur activité en auto-entrepreneur devaient suivre un Stage de Préparation à l’Installation, durant en moyenne 30 heures réparties sur 4 ou 5 jours, afin d’obtenir leur numéro SIRET.

Après l’adoption définitive de la loi PACTE, le SPI est aujourd’hui devenu facultatif. Ainsi, les artisans souhaitant bénéficier d’une formation en gestion et comptabilité de leur activité peuvent continuer à jouir de ce dispositif. Par ailleurs, le coût du tarif du SPI a été revu à la baisse, passant à 194 € pour une semaine de stage contre 250 € environ auparavant.

Création d’un guichet unique pour les formalités

Actuellement, les auto-entrepreneurs souhaitant créer et gérer leur auto-entreprise doivent effectuer les formalités sur différents sites : Guichet-entreprises, Infogreffe, auto-entrepreneur. En vue de simplifier les démarches relatives à la création d’entreprises, la loi PACTE doit instaurer un guichet électronique unique à compter de 2021.

Cette plateforme unique accueillera ainsi les demandes des auto-entrepreneurs et se chargera de centraliser les données avant de les transmettre aux organismes compétents. Peu importe l’activité et la forme juridique, elle constituera l’unique interface pour réaliser les formalités d’entreprise.

Le compte bancaire dédié rendu facultatif

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité figure parmi les obligations légales des auto-entrepreneurs lors de la création de leur entreprise. Cette démarche doit être effectuée dans un délai d’un an après la constitution de l’entreprise.

Il faut savoir que la loi PACTE prévoit de rendre cette formalité facultative. Toutefois, cette levée d’obligation n’est valable qu’à une condition : avoir un chiffre d’affaires annuel en dessous de 5 000 €. En plus de simplifier les démarches pour créer une micro-entreprise, cette formalité représente un avantage pour ceux qui exercent une activité ponctuelle ou complémentaire.

Par ailleurs, cette loi prévoit un délai de 2 ans pour l’ouverture d’un compte bancaire dédié en cas de dépassement de cette limite maximale de chiffre d’affaires annuel. En outre, l’obligation d’ouverture d’un compte dédié à l’activité professionnelle n’est applicable qu’après deux années consécutives de dépassement.

Loi « Avenir professionnel » : quels changements en 2019 ?

Adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er août 2018, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vise la réforme du fonctionnement de l’assurance chômage.

Le droit au chômage après une démission

Afin de sécuriser la situation d’un salarié décidant de quitter son emploi pour un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » (par exemple pour se lancer dans l’auto-entrepreneuriat), celui-ci peut bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP). Certaines conditions sont toutefois à remplir :

  • Réunir des conditions d’activité antérieure spécifiques (5 ans) ;
  • Être à la recherche d’un emploi ;
  • Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise ou un projet de reconversion professionnelle requérant le suivi d’une formation.

Par ailleurs, avant de démissionner, le salarié doit :

  • Soumettre une demande d’accompagnement auprès d’un opérateur du CEP (Conseil en évolution professionnelle) qui le tiendra informer des conditions nécessaires pour l’obtention de l’AREP et l’invitera à rentrer en contact avec Pôle emploi pour un entretien.
  • Obtenir une attestation valable pendant 6 mois et prouvant le caractère « réel et sérieux » du projet de reconversion professionnelle. Une vérification de la conformité du projet avec les besoins du marché de l’emploi de la zone géographique concernée doit être réalisée par une commission paritaire régionale compétente et indépendante.

L’inscription à Pôle Emploi et la demande d’AREP doivent être effectuées dès que la démission est posée. Les autorités compétentes procèdent alors à la vérification des différentes pièces du dossier.

À noter : le montant et la durée de versement de l’AREP sont similaires à ceux de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi). Considéré comme non disponible, le bénéficiaire de l’allocation ne se verra toutefois pas proposer d’offres d’emploi.

Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité

Depuis le 1er janvier 2019, la cessation d’activité d’auto-entrepreneur des travailleurs indépendants ouvre droit à l’« allocation des travailleurs indépendants ». Ce revenu de remplacement ne peut être versé pour une durée supérieure à 6 mois et ne peut excéder 800 € par mois. Pour en bénéficier, l’entreprise concernée doit respecter certaines conditions précises :

  • Faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;
  • Avoir fait un bénéfice annuel d’environ 10 000 € sur l’activité liquidée.

 

Quelles sont les conditions pour être auto entrepreneur ?

Pour bénéficier du régime auto-entrepreneur, différentes conditions relatives aussi bien à la situation personnelle du créateur d’entreprise ou à d’autres éléments sont à remplir.

Quelles sont les conditions relatives à la situation personnelle ?

Pour accéder au régime auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise doit :

  • Être une personne physique ;
  • Avoir plus de 18 ans ou avoir entre 16 et 18 ans et être émancipé par décision d’un juge ;
  • Ne pas être sous tutelle ni sous curatelle ;
  • Ne pas faire l’objet d’une condamnation à une interdiction de gérer ou d’exercer ;
  • Créer une entreprise individuelle ou posséder une entreprise individuelle existante ;
  • Exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal ou complémentaire.
À noter :aucun diplôme n’est requis pour devenir auto-entrepreneur. Par ailleurs, ce régime est cumulable avec d’autres statuts : salarié, fonctionnaire, étudiant, retraité.

Quelles sont les conditions relatives à l’adresse postale de l’auto-entreprise ?

Que l’auto-entrepreneur soit français ou non, il doit avoir une adresse de domiciliation en France pour recevoir les courriers émanant des institutions interlocutrices de l’entreprise. Dans le cas où l’auto-entrepreneur se trouve dans un pays frontalier, les cotisations sociales et impôts doivent être payés en France. Tout changement d’adresse de l’auto-entrepreneur devra donc être signalé.

La domiciliation peut s’effectuer :

  • Chez un particulier ;
  • En pépinière d’entreprise ;
  • Dans un local acheté ou loué ;
  • Chez une société de domiciliation ;

Quelles sont les autres conditions à respecter ?

Pour lancer une activité d’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise doit respecter certaines conditions relatives au montant du chiffre d’affaires.

L’auto-entrepreneur ne doit pas excéder :

  • 70 000 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de service ;
  • 170 000 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités d’achat et de vente de biens et marchandises, les entreprises exerçant une activité de locations saisonnières de tourisme.

Il faut aussi savoir que l’auto-entrepreneur doit travailler seul et ne doit avoir ni associés ni salariés. À noter que certaines activités ne sont pas éligibles au statut d’auto-entrepreneur, notamment :

 

Obligations administratives de l’auto entrepreneur

En dépit de la souplesse du régime auto-entrepreneur, les créateurs d’entreprise exerçant sous ce régime sont tenus de respecter certaines obligations administratives.

Les déclarations des auto-entrepreneurs

L’une des obligations administratives de l’auto-entrepreneur concerne la déclaration du chiffre d’affaires perçu au cours d’une année d’exercice. En cas de dépassement des seuils de franchise en base de TVA (82 800€ HT pour les activités commerciales et prestations d’hébergement et 33 200€ HT pour les prestations de service), l’auto-entrepreneur doit remplir une déclaration de TVA.

En fonction de la périodicité choisie par l’auto-entrepreneur, il doit aussi faire des déclarations sociales et payer ses charges sociales mensuellement ou trimestriellement.

La facturation des auto-entrepreneurs

Comme les autres entreprises, les auto-entrepreneurs sont tenus de remettre des factures à leurs clients (excepté dans certains cas prévus par la loi comme les prestations effectuées pour le compte d’un particulier pour un montant inférieur à 25 € TTC).

La facture constitue une preuve juridique de la vente réalisée devenant une pièce justificative pour la comptabilité de l’auto-entreprise.

À noter : pour être valables, les factures doivent comporter diverses mentions obligatoires. Pour des factures répondant aux normes, l’auto-entrepreneur peut :

  • Utiliser un logiciel de facturation ;
  • Créer et paramétrer lui-même ses propres modèles de facture.

La tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats

L’un des avantages du régime auto-entrepreneur repose sur sa comptabilité allégée pour l’auto-entrepreneur. Toutefois, les auto-entrepreneurs ne sont pas entièrement exemptés de certaines obligations, notamment la tenue d’un livre de recettes et d’un livre des achats.

Ces documents permettent de conserver une trace des différentes transactions effectuées par l’auto-entrepreneur et de témoigner de la bonne tenue de leurs comptes en cas de contrôle fiscal.

À noter :

  • Le livre de recettes permet de lister les montants encaissés au cours de l’année ;
  • Le registre des achats permet de regrouper les détails des achats effectués chaque année.

 

Régime fiscal de l’auto-entrepreneur

En matière de régime fiscal, l’auto-entrepreneur dispose de deux choix :

  • L’imposition de base ;
  • L’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

Ces deux régimes imposent les mêmes taxes. Leur différence repose sur les moyens de les payer.

L’imposition de base

Par principe, l’auto-entrepreneur est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’imposition ne s’effectue qu’après un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Le taux de l’abattement varie en fonction de l’activité :

  • 71 % pour une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement
  • 50 % pour une activité de prestation de services
  • 34 % pour les BNC (bénéfices non commerciaux), c’est-à-dire pour les activités libérales

Le chiffre d’affaires annuel doit ensuite être déclaré sur la déclaration de revenus à l’IR. L’imposition au barème progressif s’effectue dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

Comme cité un peu plus haut, l’auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire sous certaines conditions. Le taux de prélèvement applicable est fixe, en fonction de la nature d’activité de l’auto-entrepreneur :

  • 13,80 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement relevant des BIC (1 % d’impôt sur le revenu et 12,8 % de cotisations sociales) ;
  • 23,7 % pour les prestations de services (BIC/BNC) (1,7 % d’impôt sur le revenu et 22 % de cotisations sociales) ;
  • 24,2 % pour les activités libérales relevant des BNC (2,2 % d’impôt sur le revenu et 22 % de cotisations sociales).

Pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire, le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder les seuils de 70 000 € et de 170 000 € vus précédemment.

La franchise de TVA

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA. Cela signifie qu’il n’est pas tenu de facturer de TVA. Cette franchise est applicable dans la mesure où l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les plafonds suivant :

  • 82 800 € pour les activités d’achat et de vente,
  • 33 200 € pour les activités de prestations de services.

En cas de dépassement de ces seuils, le régime de l’auto-entrepreneur reste le même. Toutefois, il sera soumis à la TVA devant ainsi la facturer à ses clients et la payer.

 

Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?

Avant de lancer UNE activité d’auto-entrepreneur, il importe de se renseigner sur les différentes charges à payer sous ce régime.

Les frais relatifs à l’activité

Peu importe l’activité choisie par l’auto-entrepreneur, divers investissements doivent être réalisés et certaines dépenses sont nécessaires pour qu’il puisse exercer. Ainsi, au moment de chiffrer les besoins de l’auto-entreprise, il convient de prendre par exemple en compte le prix de location du local ou encore les frais de réparation des équipements.

Les dépenses fixes et récurrentes

D’autres frais doivent être pris en compte dans les charges de l’auto-entreprise. Il s’agit des dépenses nécessaires pour faire fonctionner l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur. Pour déterminer les charges à payer, il importe de lister de façon exhaustive les dépenses à réaliser de manière récurrente :

  • Assistance juridique ;
  • Location d’espace de coworking ;
  • Abonnement à un logiciel de bureautique ;

Pour prévoir le chiffre d’affaires qu’il faut réaliser afin de s’acquitter de ces frais et percevoir la rémunération souhaitée, ces données doivent être intégrées dans le planning prévisionnel de l’auto-entrepreneur.

Les cotisations et taxes

En choisissant de créer une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur bénéficie du régime dit micro-social. Ainsi, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter des charges sociales définies en fonction du chiffre d’affaires déclaré de manière périodique. Un taux correspondant aux différentes activités exercées doit être appliqué. Par ailleurs, diverses taxes sont aussi à payer.

Les cotisations sociales

Il faut savoir que diverses cotisations doivent obligatoirement être payées par l’auto-entrepreneur permettant la prise en charge des échéances relatives au régime de cotisation de retraite de l’auto-entrepreneur (retraite de base et/ou retraite complémentaire) et des soins.

À noter : la caisse de retraite dépend de la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur. Par exemple, dans le cas où il s’agit d’un auteur ou d’un artiste auto-entrepreneur, il sera affilié à la Maison des Artistes. C’est également le cas pour la création d’une galerie d’art en tant qu’auto-entrepreneur.

Le paiement des cotisations sociales (contribution solidarité, CRDS…) s’effectue en fonction du chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement.

À noter : la déclaration doit être effectuée même si l’auto-entreprise réalise 0 € de chiffre d’affaires au cours d’une période.

Les taxes

Les auto-entrepreneurs sont aussi redevables de différentes taxes :

  • L’impôt sur le revenu: comme chaque citoyen, le salaire de l’auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu. Pour ceux ayant choisi l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le prélèvement de la taxe s’effectue au même moment que le paiement des charges sociales.
  • La CFE: la Cotisation Foncière des Entreprises figure parmi les taxes dont les auto-entrepreneurs sont redevables. Comme mentionné précédemment, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires en dessous de 5 000 € en sont exonérés à compter de l’année 2019.
  • La TVA: en dépassant les seuils de chiffres d’affaires précisés auparavant (33 200 € pour les activités de prestations de services et 82 800 € pour les activités de marchandises), l’auto-entreprise devient assujettie à cette taxe. Elle devra la collecter et la reverser à l’État.

L’assurance

L’assurance dite « responsabilité civile » figure aussi parmi les charges dont les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter. Obligatoire pour les artisans, cette assurance implique le paiement de cotisations régulières. L’auto-entrepreneur reçoit ensuite une attestation dans laquelle les garanties souscrites sont mentionnées.

En complément, l’auto-entrepreneur peut souscrire une assurance pour l’assistance juridique permettant de régler les dépenses effectuées dans le cadre du règlement d’un contentieux pour bénéficier des services d’un avocat spécialisé.

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