L’auto-entrepreneur : le guide complet

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Entré en vigueur en 2009, le régime de l’auto-entrepreneur a été mis en place pour faciliter la création des petites entreprises individuelles. Cependant depuis 2016, ce statut a évolué et on parle désormais de micro-entrepreneur. Il s’agit d’un régime spécifique au sein de la forme juridique des entreprises individuelles : ce statut relève ainsi donc de celui de l’entrepreneur individuel et n’est donc pas une société au sens juridique du terme. L’auto-entrepreneur n’est ainsi pas une personne morale.

Ce sera par exemple le statut idéal pour l’entrepreneur qui souhaite se lancer en freelance sans avoir à effectuer des démarches administratives trop importantes le temps de voir si son activité est rentable ou non.

Cette distinction a de nombreuses conséquences sur l’identité de l’auto-entreprise, qui sont autant d’avantages et d’inconvénients.  En résumé, le régime d’auto-entrepreneur permet de bénéficier :

  • d’une grande souplesse du régime fiscal et social ;
  • d’une simplification des démarches de déclaration.

Mais il comporte également des inconvénients, parmi lesquels :

  • la responsabilité a priori illimitée de l’auto-entrepreneur, puisqu’il n’est pas une personne morale et que son patrimoine personnel est confondu avec celui de son entreprise  ;
  • les conditions particulières pour adhérer au régime, qui ne cessent de se durcir depuis 2015 ;
  • les seuils de chiffre d’affaires ;
  • le relatif manque de crédibilité (vis-à-vis des clients et partenaires commerciaux) par rapport aux formes sociétaires.

Ainsi, la question entre devenir auto-entrepreneur et créer une SASU se pose souvent. La réponse nécessite une analyse au cas par cas, pour voir quel est le statut le plus pertinent selon les objectifs de l’entrepreneur, et sa situation existante, ainsi que les perspectives commerciales de l’entreprise. La SASU est en effet une structure plus lourde, nécessitant d’être certain de vouloir exploiter une activité sur un terme plus long. Il est ainsi possible de commencer son activité en auto-entrepreneur puis de passer ultérieurement en SASU.

Conditions du régime auto-entrepreneur

Bénéficier du régime d’auto-entrepreneur impose de respecter plusieurs conditions, du point de vue de la personne bénéficiaire autant que du point de vue de l’entreprise en elle-même.

Personnes pouvant exercer en tant qu’auto-entrepreneur

Il est possible de bénéficier du statut auto-entrepreneur, à conditions de remplir les conditions suivantes :

  • être une personne physique (une société ne peut pas être auto-entrepreneur) ;
  • créer une entreprise individuelle (ou posséder une entreprise individuelle existante) qui peut être sous la forme d’une EIRL ;
  • exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal (par exemple, un chômeur souhaitant prendre un nouveau départ et créer une entreprise dans le bâtiment) ou à titre complémentaire (par exemple, un étudiant ayant un projet entrepreneurial pendant ses études ou encore un salarié ou un retraité souhaitant avoir une activité complémentaire).

Le statut d’auto-entrepreneur ne requiert aucun diplôme particulier, cependant, certaines professions sont soumises à autorisation, déclaration ou à la détention de certains diplômes. C’est pour cela qu’il est important de se renseigner sur la question de la qualification professionnelle avant de démarrer une activité entrepreneuriale (par exemple, le statut d’électricien auto-entrepreneur qui nécessite une certification).

L’un des grands avantages du statut auto-entrepreneur est qu’il est cumulable avec le chômage. De la même façon, les statuts d’auto entrepreneur et de salarié sont des casquettes qui peuvent se cumuler. Il est également possible, dans certains cas, de bénéficier du statut auto-entrepreneur fonctionnaire. Ainsi, l’auto-entrepreneur peut cumuler son statut avec de nombreuses autres activités.

Attention cependant : si un auto-entrepreneur souhaite cumuler son statut avec celui de salarié, il lui est impossible en tant que tel d’exercer une activité identique et concurrente à celle de son employeur sans lui avoir préalablement demandé son accord.

A l’inverse, pour pouvoir bénéficier du statut auto-entrepreneur, il est impératif de ne pas se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être en congé maternité, paternité, parental ou maladie ;
  • exercer une activité relevant de la TVA immobilière (marchands de biens ou agents immobiliers) ;
  • avoir une activité (commerciale ou non) concernant la location ou la vente de biens de consommation durable ;
  • avoir une activité de location d’immeubles nus à usage professionnel ou une activité agricole ;
  • avoir une activité libérale relevant d’un autre régime que celui de la CIPAV ou du RSI (agents d’assurances, sages-femmes, infirmiers) ainsi que certaines activités artistiques.

Attention : les étrangers résidents en France peuvent être auto-entrepreneurs, sans conditions pour les ressortissants de l’Espace Economique Européens et Algériens et sous condition de titre de séjour spécifique pour les autres.

Plafonds maximums pour les micro-entreprises

Le régime de la micro-entreprise est applicable quand le chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds suivants :

  • 82 800 € pour les entreprises d’achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme (82 200 € en 2016) ;
  • 33 200 euros pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques (32 900 € en 2016).

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, les plafonds sont majorés à :

  • 91 000 euros pour les entreprises d’achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme ;
  • 35 200 euros pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques.

Attention, ces plafonds sont valables pour une activité commencée au 1er janvier : en cas de début d’activité en cours d’année, ils doivent être ajustés prorata temporis. 

Procédure pour devenir auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur se veut très facile d’accès, avec des démarches simplifiées. La procédure permettant d’obtenir le statut est réduite à une simple déclaration, réalisable en ligne qui permet à l’entrepreneur d’obtenir un SIRET et de débuter immédiatement son activité.

En parallèle de cette procédure simplifiée, l’auto-entrepreneur pourra également bénéficier d’un certain nombre d’aides, financières ou consistant en diverses formations.

La déclaration d’auto-entrepreneur

Suite à une volonté de simplifier le développement de l’entrepreneuriat, les démarches pour devenir auto-entrepreneur ont été conçues pour être les plus simples possibles. Ainsi, une simple déclaration (formulaire po AE) suffit pour devenir micro-entrepreneur. 

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée par internet sur le site  du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent selon l’activité exercée par l’auto-entrepreneur :

  • la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), pour une activité commerciale ;
  • la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), pour une activité artisanale ou commerciale ET artisanale ;
  • l’URSSAF pour une activité libérale ;
  • le greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial.

La déclaration d’auto-entrepreneur devra être accompagnée d’un scan ou d’une photocopie d’une pièce d’identité, signée et comportant la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le … ».

Une fois la déclaration reçue, c’est le CFE compétent qui indiquera la marche à suivre en cas de dossier incomplet à compléter ou de formalités supplémentaires. Une fois le dossier validé, le nouvel auto-entrepreneur recevra :

  • un numéro Siret ;
  • une notification concernant le régime d’imposition auquel vous serez soumis en matière de bénéfices (BIC ou BNC – régime micro-entreprise) et de TVA (franchise en base) ;
  • les coordonnées des interlocuteurs fiscaux que vous devrez contacter afin de déclarer et de payer notamment l’impôt sur les bénéfices et la cotisation foncière des entreprises (CFE auto-entrepreneur) ;
  • les coordonnées d’un correspondant dédié « entreprise nouvelle » pour obtenir des informations sur les exonérations et allègements fiscaux dont il est possible de bénéficier.

Par la suite, la radiation d’activité se fera très simplement par le biais du formulaire P2-P4 AE à envoyer au CFE dont relève l’auto-entrepreneur.

L’immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les autoentrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, permettra d’obtenir un KBIS auto-entrepreneur.

Attention, si l’auto-entreprise est crée dans le but de mettre en place une activité artisanale, l’auto-entrepreneur devra effectuer un stage obligatoire à l’installation qui est payant. L’auto-entrepreneur devra également s’inscrire au répertoire des métiers. Le stage obligatoire est d’une durée minimale de 30 heures, il alterne cours et travaux pratiques pour permettre de connaître les différents mécanismes de financement, et donner aux futurs entrepreneurs les clés nécessaires à la prévision et au contrôle de leurs exploitations.

Aides disponibles pour devenir auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur peut bénéficier de plusieurs aides différentes sous la forme de formations ou d’aides financières, afin de maximiser ses chances de voir son entreprise prospérer :

  • les aides de la Chambre des métiers et de l’artisanat,
  • les aides de la Chambre des commerces et de l’industrie,
  • les aides de l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE),
  • les aides à la création d’entreprise.

Les aides de la Chambre de métiers et de l’artisanat

La Chambre des métiers et de l’artisanat propose d’aider les auto-entrepreneurs au travers de réunions d’informations régulières qui ont lieu dans toutes les chambres régionales. Ces réunions sont gratuites et ont pour objet d’exposer les spécificités du régime de l’auto-entrepreneur. Elles permettent également aux auto-entrepreneurs de discuter avec les spécialistes qui animent ces réunions.

Vous pouvez aussi participer à des stages de préparation. Ils sont généralement payants. Leur finalité est de vous aidez à définir votre projet, à évaluer la rentabilité de votre projet et à vous lancez.

Les aides des Chambres de commerce et d’industries 

Les Chambres de commerce et d’industries offrent une aide personnalisée ou collective. L’auto-entrepreneur peut ainsi choisir entre des réunions d’information, des formations de cinq jours, ou bien de bénéficier d’un accompagnement individuel à la formalisation de son projet. Cependant, selon la Chambre de commerce et d’industrie dont dépend l’auto-entrepreneur, les offres, leur caractère payant ou gratuit et leur contenu peuvent varier.

Les aides de l’association d’aide au développement individuel économique (ADIE)

L’ADIE est une association qui accompagne et finance les porteurs de projet d’entreprise, les créateurs ou auto-entrepreneurs se trouvant à l’écart du marché du travail et n’ayant pas accès au système bancaire classique.

Cette association à le pouvoir d’accorder des microcrédits ainsi que des micro-assurances adaptés à chaque situation. Elle peut également accompagner es entrepreneurs par le biais de formations, et d’assistance d’experts et même d’un coaching individuel.

Les aides à la création d’entreprise

En sus des aides précédemment évoquées, il existe également un certain nombre de dispositifs publics incitatifs :

  • si l’entrepreneur est demandeur d’emploi ou remplit certains critères (âge, etc.), il peut faire une demande d’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) en auto-entrepreneur. En cas d’obtention de l’ACCRE, il est également possible de faire une demande d’Aide au montage de votre projet et au développement de l’entreprise (NACRE) ;
  • si l’auto-entrepreneur exerce son activité depuis les départements d’outre-mer, il peut être exonéré de charges sociales pendant 24 mois pour les professions artisanales et commerciales.

En sus, des aides de Pôle emploi, comme le maintien partiel des allocations d’assurance chômage, sont également disponibles.

Régime social de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur relève du  régime micro-social : il lui permet de s’acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires

Le régime micro-social

Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale relevant au titre de l’assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav, l’application de ce régime est automatique depuis le 1er janvier 2016.

Les créateurs d’entreprise et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du régime micro-social à condition que leur chiffre d’affaires n’excède pas pour 2017 :
  • 82 800 euros pour les activités de ventes et de fourniture de logement ou de denrées (90 900 euros si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 82 800 euros) ;
  • 33 100 euros pour les prestations de services (35 100 euros si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 33 100 euros).

Attention : en cas de création en cours d’année, le seuil est alors calculé au prorata temporis.

L’adhésion à ce régime s’exerce par l’envoi au RSI d’un formulaire disponible sur www.net-entreprises.fr ou www.lautoentrepreneur.frEn cas de création ou de reprise d’une activité le travailleur peut présenter sa demande au centre de formalités des entreprises qui transmet le formulaire à la caisse.

La cotisation au régime micro-social

Les sommes englobées par le forfait micro-social sont décomposées en plusieurs cotisations :
  • les cotisations d’assurance maladie maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières ;
  • les cotisations d’assurance vieillesse des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire ;
  • la cotisation au régime invalidité décès ;
  • la cotisation d’allocation familiale ;
  • la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le montant des cotisations dont l’entrepreneur devra s’acquitter se calcule par l’application d’un pourcentage au chiffre d’affaires réalisé. Ce pourcentage est de :
  • 13,4 % du chiffre d’affaire pour les activités de ventes ou de fournitures de logement ;
  • 23,1% du chiffre d’affaire pour les activités de prestations de services (BIC et BNC) ;
  • 22,9 % du chiffre d’affaire pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC).

Le calcul et l’acquittement des cotisations sont effectués, au choix mensuellement ou trimestriellement :

  • en cas de déclaration trimestrielle, le règlement des cotisations sociales interviendra le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la déclaration est effectuée (les trimestres correspondent aux trimestres civils) ;
  • en cas de déclaration mensuelle, le règlement des cotisations sociales interviendra le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la déclaration est effectuée.

L’entrepreneur paye ses cotisations au fur et à mesure qu’il encaisse un chiffre d’affaires : ainsi, s’il ne dégage pas de chiffres d’affaires, il n’est redevable d’aucune cotisation sociale. Dans ce cas, à chaque déclaration, l’entrepreneur est tenu de remplir sa déclaration avec un chiffre d’affaires à néant.

Attention, le défaut de déclaration est sanctionné par une pénalité de 49 euros.
Les cotisations au titre du régime micro-social ne sont pas provisionnées, elles ne font donc l’objet d’aucune régularisation ultérieure contrairement au régime de droit commun : ainsi, le paiement des cotisations devient libératoire pour l’entrepreneur.

Régime fiscal de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur peut opter pour une imposition classique ou pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, cette dernière option n’étant possible en 2016 que si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal en 2014 ne dépasse pas 26 764 euros par part.

La différence entre les deux régimes est la suivante :

  • Dans le régime normal de la micro-entreprise, il convient de prendre le revenu total de l’auto-entrepreneur pour l’année 2016 et de lui appliquer un abattement de 71% (c’est à dire de déduire 71% de ce montant). Le résultat sera soumis à l’impôt sur le revenu (selon le barème progressif de cet impôt).
  • Au titre du prélèvement libératoire, un impôt de 1% sera prélevé sur le montant total du revenu 2016 de l’auto-entrepreneur.

Le choix le plus pertinent entre les deux régimes dépendra de la situation du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur.

Le statut d’auto-entrepreneur induit un certain nombre d’obligations administratives et comptables qu’il conviendra de respecter sous peine de sanctions potentielles.