L’auto-entrepreneur : inscription, statut, imposition, avantages

L’auto-entrepreneur : inscription, statut, imposition, avantages

Le statut d’auto-entrepreneur présente l’avantage de pouvoir exercer une activité professionnelle indépendante en investissant peu d’argent au départ. Le statut d’auto-entrepreneur permet également à l’entrepreneur de profiter d’une certaine liberté car il pourra exercer d’autres activités.

Il faut noter que la création du statut d’auto-entrepreneur se fait via des démarches simplifiées. Et le respect des conditions d’accès au statut permet de bénéficier des nombreux avantages liés à ce régime.

Retour sur la présentation du statut d’auto-entrepreneur, ainsi que de toutes les spécificités qui y sont attachées. Un focus sur la perte du statut d’auto-entrepreneur sera également traité dans cet article.

 

Présentation du statut d’auto-entrepreneur 2018

Le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est applicable à l’entreprise individuelle. Il permet d’exercer une activité sans passer par la case « création de société ».

Elle permet à un entrepreneur de débuter seul son activité, et de l’exercer quand il veut car le principe veut que si l’auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires, alors il ne paye pas de cotisations.

La création du régime de l’auto-entrepreneur avait comme but d’encourager les personnes à lancer leur projet, mais sans craindre la perte de toutes leurs économies. Car même si le statut d’auto-entrepreneur a un coût, ce dernier reste raisonnable comparé à la création d’une société.

Toute personne peut devenir auto-entrepreneur, mais l’adoption de ce statut doit se faire avec une certaine vigilance car la responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée. C’est-à-dire qu’en cas de faillite, même ses biens personnels (meubles, voiture) pourront être engagés pour désintéresser les créanciers.

L’auto-entrepreneur peut exercer 3 types d’activités :

  • Les activités commerciales parmi lesquelles l’achat et la vente de marchandises, de denrées alimentaires à consommer comme dans les épiceries ; ou bien de prestation de service comme l’ouverture d’un camping ou la proposition de chambre d’hôte ou de gîte ;
  • Les activités artisanales que ce soit des activités de création comme un ébéniste ; ou des activités de services comme un électricien, un plombier, un chauffeur de VTC ;
  • Les activités libérales d’expertise et de conseil comme le conseil aux entreprises.

Il existe très peu d’activités qui ne peuvent pas être exercée en micro-entrepreneur, comme les médecins ou les avocats par exemple.

D’autres activités peuvent être exercées sous le statut auto-entrepreneur mais sont soumises à autorisation, comme l’auto-entrepreneur dans les services à la personne qui nécessite un agrément simple.

 

Les plafonds à respecter pour le statut d’auto-entrepreneur

Le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur nécessite de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires.

Il y a 2 types de plafonds à respecter :

  • Le plafond de chiffre d’affaires au-dessus duquel la personne perd le bénéfice du statut de l’auto-entrepreneur,
  • Le plafond pour bénéficier de la franchise de TVA.

Les plafonds de chiffre d’affaires

Pour l’année 2018, les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour l’auto-entrepreneur sont les suivants :

  • 170.000 € hors taxe pour les activités commerciales : achat et revente de marchandises ; vente de denrées alimentaires ; les prestations de service d’hébergement ;
  • 70.000 € hors taxe pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale ; ainsi que pour les professions libérales.

A noter : avant 2018, les plafonds de chiffre d’affaires à respecter afin de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur étaient de 82.800 € pour l’exercice d’activités commerciales et de 33.100 € pour les activités de prestation de services.

Le statut d’auto-entrepreneur nécessite de déclarer le chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement.

Cette déclaration de chiffre d’affaires peut être faite par courrier ou par internet. L’auto-entrepreneur devra obligatoirement déclarer en ligne si son chiffre d’affaires dépasse :

  • 20.700 € hors taxe pour une activité commerciale ;
  • 8.300 € hors taxe pour des prestations de services artisanales, commerciales ou libérales.

Attention : si l’auto-entrepreneur lance son activité en cours d’année, alors il devra calculer son chiffre d’affaires réalisé au prorata temporis.

 

Les plafonds de franchise de TVA

Les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents des plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.

Les plafonds sont les suivants :

  • 82.800 € hors taxe pour une activité commerciale comme l’achat, la fabrication et la vente de marchandises ;
  • 33.200 € hors taxe pour les activités libérales et les prestations de services artisanales ou commerciales.

Il faut noter qu’il existe aussi un seuil de tolérance en dessous duquel il est toujours possible de bénéficier de la franchise de TVA :

  • 91.000 € hors taxe pour les activités commerciales ;
  • 35.200 € hors taxe pour les prestations de services artisanales, commerciales et les activités libérales.

L’auto-entrepreneur perdra le bénéfice de la franchise de TVA dès lors qu’il dépasse ces seuils de tolérance.

De même, si pendant deux années de suite l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires compris entre le seuil de franchise de TVA et le seuil de tolérance, alors il sera redevable de cette taxe sur la valeur ajoutée.

 

L’inscription pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas une forme sociale ou juridique, c’est simplement un régime qui permet de bénéficier d’avantages comme la déclaration simplifiée du chiffre d’affaires comme par exemple en devenant un VTC.

Mais comment bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

Le respect des règles professionnelles

Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit respecter les conditions d’exercice de son activité. C’est-à-dire obtenir les qualifications professionnelles comme les diplômes nécessaires à l’exercice du métier envisagé ; ou bien l’adhésion à un contrat d’assurance professionnelle pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité à risque (comme les métiers du bâtiment qui impliquent une garantie décennale au profit du client, cette garantie est couverte par une assurance).

La déclaration d’activité

Pour bénéficier du statut, il suffit simplement de procéder à une déclaration d’activité. Cette déclaration va permettre à l’auto-entrepreneur d’être soumis automatiquement au régime du micro-social.

Cette déclaration doit se faire en ligne. Si l’auto-entrepreneur est un commerçant ou un artisan, il devra remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur. Si l’auto-entrepreneur exerce une profession libérale (mais pas une profession réglementée), alors il devra remplir le formulaire P0 PL micro-entrepreneur.

Une fois cette déclaration d’activité effectuée, l’auto-entrepreneur sera immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il exerce une activité commerciale, ou bien au Répertoire des métiers (RM) si son activité est artisanale.

Dans tous les cas, le statut d’auto-entrepreneur entraîne l’inscription au Registre national des entreprises (RNE).

L’INSEE va ensuite attribuer à l’auto-entrepreneur un numéro SIREN de 9 chiffres, ainsi qu’un code d’activité principale de l’entreprise (APE). Le numéro SIREN est très important car l’auto-entrepreneur doit indiquer ce numéro sur l’ensemble des documents relatifs à l’activité et en particulier les factures adressées aux clients.

Le stage de préparation à l’installation

Par ailleurs, pour les auto-entrepreneurs artisans, un stage de préparation à l’installation (SPI) doit être suivi afin de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Ce stage est organisé par chaque Chambre des métiers et de l’artisanat, son coût varie entre 175 € et 400 €. La formation dépend aussi de la Chambre des métiers dont l’auto-entrepreneur dépend, mais globalement, elle porte sur la gestion d’entreprise, les questions comptables, la stratégie commerciale, la fiscalité, le financement des projets.

Pour effectuer ce SPI, l’auto-entrepreneur doit demander son inscription à une session, cette demande se fait au moment de la déclaration d’activité. Lorsque ce stage de préparation à l’installation est effectué, la CMA met à disposition de l’auto-entrepreneur une attestation que ce dernier devra joindre à son dossier de déclaration d’activité.

Auparavant, il était impossible de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur sans avoir effectué ce stage. Aujourd’hui, la CMA a 1 mois pour proposer une date de SPI à l’auto-entrepreneur, si dans ce délai aucune date n’a été donnée, alors l’auto-entrepreneur pourra débuter son activité.

L’artisan voulant bénéficier du statut d’auto-entrepreneur peut aussi se faire dispenser de SPI dans le cas où il a suivi une formation sanctionnée par l’obtention des diplômes de la liste établie par un arrêté du 30 mars 2017  :

  • Le diplôme d’expertise comptable (DEC),
  • Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG),
  • Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG),
  • Les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d’administration des entreprises,
  • Les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création-reprise ou à entrepreneuriat,
  • Le BTS comptabilité et gestion,
  • Le BTS assistant de gestion de PME-PMI,
  • Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations,
  • Le DUT gestion des entreprises et des administrations,
  • Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure,
  • Le titre professionnel comptable gestionnaire,
  • Le brevet de maîtrise délivré par une Chambre de métiers et de l’artisanat,
  • Le certificat de capacité professionnelle de conducteur d’un véhicule de transport public particulier.

Il peut aussi être dispensé d’effectuer un SPI dans les cas suivants :

  • Justifier d’une formation Bac+2 comportant des matières d’économie et de gestion,
  • Avoir géré pendant au moins 3 ans une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers,
  • Avoir exercé le métier de cadre dans une entreprise pendant un minimum de 3 ans,
  • Avoir déjà effectué le stage de préparation à l’installation.

La demande de dispense doit être adressée au même moment que le dépôt du dossier d’immatriculation pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. La Chambre des métiers et de l’artisanat compétente bénéficie de 30 jours pour examiner la demande et accorder la dispense ou rejeter la demande.

 

Les charges adossées au statut d’auto-entrepreneur

Tout au long de l’exercice de l’activité, le statut d’auto-entrepreneur a pour conséquence le paiement de diverses charges.

Pour plus de clarté, il convient de se pencher d’abord sur les charges sociales et ensuite sur l’imposition.

Les charges sociales adossées au statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur se caractérise par l’application du régime micro-social simplifié.

Selon ce régime, la somme à payer relative aux charges sociales dépend de l’activité de l’auto-entrepreneur. En effet, le montant des charges sociales à payer est proportionnel au chiffre d’affaires réalisé. C’est-à-dire que si l’auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires, alors il ne paiera pas de charges.

Le statut d’auto-entrepreneur permet de choisir de payer les cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement.

L’auto-entrepreneur a la possibilité de déclarer le montant de son chiffre d’affaires en ligne, afin que le paiement des charges sociales se fesse automatiquement depuis son compte bancaire.

Pour 2018, le montant des charges sociales se calcule selon les pourcentages suivants :

  • 12,8 % pour les activités d’achat et revente de marchandises ; prestation d’hébergement ; fourniture de denrées à consommer ;
  • 22% pour les activités de location de locaux meublés d’habitation ; les professions libérales ; toutes les autres prestations de service commercial ou artisanal.

Le statut d’auto-entrepreneur impose aussi le versement d’une contribution à la formation professionnelle.

En payant cette contribution, l’auto-entrepreneur bénéficiera de droits à la formation professionnelle.

Cette contribution est également calculée en fonction du chiffre d’affaires. Et le pourcentage appliqué au chiffre d’affaires dépend de la profession exercée :

  • 0,10% du chiffre d’affaires pour les commerçants,
  • 0,20% du chiffre d’affaires pour les professions libérales et les activités de prestations de services,
  • 0,30% du chiffre d’affaires pour les artisans.

A noter : les auto-entrepreneurs situés dans les départements d’outre-mer appliquent des taux spécifiques au montant de leur chiffre d’affaires afin de déterminer la somme de charges sociales à payer. Ce taux augmente chaque année, jusqu’à atteindre 8,6% (activités de fabrication, achat et revente) et 14,7% (activités de prestations de services, professions libérales).

 

L’imposition adossée au statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur a également pour conséquence de payer un impôt sur le chiffre d’affaires réalisé.

Ce paiement de l’impôt peut se faire de 2 façons :

  • Inclure le chiffre d’affaires dans la déclaration de revenu de l’auto-entrepreneur,
  • Par le versement libératoire.

La déclaration de revenu classique

Dans ce cas, l’auto-entrepreneur va simplement noter dans sa déclaration de revenu annuelle le montant du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de son activité. Il devra également indiquer ses autres sources de revenu, par exemple dans le cas où il est à la fois salarié et auto-entrepreneur.

Selon le type d’activité exercée, un abattement forfaitaire va être appliqué par l’administration fiscale. L’auto-entrepreneur doit donc indiquer le montant du chiffre d’affaires réalisé et non pas le montant de chiffre d’affaires imposable !

Les taux d’abattement forfaitaires sont les suivants :

  • 71% pour les activités d’achat et revente de marchandises ; les activités d’hébergement ; la fourniture de denrées à consommer.
  • 50% pour les autres activités de services commerciaux ou artisanaux.
  • 34% pour les professions libérales.

Exemple : vous êtes un auto-entrepreneur dont l’activité est la plomberie, vous exercez donc une activité de service artisanal. Si votre chiffre d’affaires est de 45.000€ sur l’année 2018, en 2019 lors de votre déclaration, vous déclarerez 45.000€. De son côté, l’administration fiscale appliquera un abattement de 50%, votre revenu imposable s’élèvera donc à 22.500€ qui s’ajoutera à vos autres revenus.

Le prélèvement libératoire

Le prélèvement libératoire est aussi appelé « option micro fiscale simplifiée ». Cette option proposée à l’auto-entrepreneur lui permet de ne plus être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Avec le prélèvement libératoire, l’impôt sur le revenu n’est pas versé l’année suivant celle où le chiffre d’affaire a été réalisé, mais il est versé au fil de l’eau dès l’année de réalisation du chiffre d’affaires.

Quand l’auto-entrepreneur choisir le prélèvement libératoire, il verse l’impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales, mensuellement ou trimestriellement.

Le calcul de l’impôt à payer est donc différent de la méthode de déclaration des revenus classique. En effet, le montant d’impôt à payer correspond à un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires.

Selon le type d’activité, le pourcentage varie :

  • 1% pour les activités d’achat et vente de marchandises, pour les prestations de service d’hébergement ; les fournitures de denrées.
  • 1,7% pour les autres services commerciaux et artisanaux.
  • 2,2% pour les activités exercées par les professions libérales.

Les autres taxes afférentes au statut d’auto-entrepreneur

Bénéficier du statut d’auto-entrepreneur implique également de verser une taxe pour frais de chambre consulaire.

Les chambres consulaires sont les Chambres du commerce et de l’industrie et les Chambres des métiers et de l’artisanat. La taxe versée par l’auto-entrepreneur permet de financer le fonctionnement de ces chambres.

Le montant de la taxe varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé, à ce chiffre d’affaires est appliqué un pourcentage qui ne sera pas le même selon l’activité réalisé et la chambre à laquelle la taxe est affectée.

Par exemple, pour un artisan proposant des services, un taux de 0,48% sera appliqué à son chiffre d’affaires. Et la somme correspondante sera versée à la Chambre des métiers et de l’artisanat.

Cette taxe doit être versée l’année suivant celle du premier encaissement réalisé par l’auto-entrepreneur, et non pas lors de la 2ème année suivant celle de l’immatriculation.

L’auto-entrepreneur est également soumis à la cotisation foncière des entreprises qui remplace la taxe professionnelle. Auparavant, le statut d’auto-entrepreneur permettait d’être exonéré de cette taxe pendant 3 ans.

Comme pour la taxe pour frais de chambre consulaire, la cotisation foncière des entreprises est due l’année suivant celle du premier encaissement effectué par l’auto-entrepreneur.

Comment verser cette taxe ? Lors de la première année de réalisation de l’activité, l’auto-entrepreneur doit remplir un formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises qu’il doit envoyer avant la fin de l’année. Suite à cette déclaration, l’administration fiscale établira un avis de cotisation foncière des entreprises qui précisera la somme à payer.

 

Les avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur, comme tout statut, présente des avantages et des inconvénients.

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur sont nombreux. Le premier avantage notable est que l’activité exercée en auto-entrepreneur peut se cumuler avec d’autres activités, ou même avec le statut d’étudiant . Ainsi, l’auto-entrepreneuriat peut être un beau complément de revenus.

Les conditions d’accès au statut sont très souples car il suffit d’être majeur (ou mineur émancipé), d’avoir une adresse en France (les auto-entrepreneur étrangers devront, quant à eux, être titulaires d’une carte de séjour pour être autorisés à exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur), et enfin de ne pas être déjà soumis au statut de travailleur non salarié.

Les formalités de constitution de l’auto-entreprise sont également souples, il suffit de remplir un formulaire en ligne, et aucun apport en capital ne doit être effectué.

De plus, si l’auto-entrepreneur perçoit des indemnités provenant du chômage par exemple, il peut les cumuler avec les revenus engendrés par son activité et bénéficier d’exonération de ses charges sociales.

La comptabilité adossée au statut de l’auto-entrepreneur est très simplifiée car elle se réduit à tenir un livre des dépenses et des recettes. L’auto-entrepreneur devra simplement garder et archiver ses factures et ouvrir un compte bancaire destiné à l’exercice de son activité.

On peut aussi noter la franchise de TVA qui permet à l’auto-entrepreneur d’être plus compétitif que ses concurrents qui exercent leur activité via une société soumise à la TVA. Les prix pratiqués par l’auto-entrepreneur peuvent donc être réduits.

Par ailleurs, et comme déjà évoqué, le paiement des charges sociales et de l’impôt sur le revenu est proportionnel au chiffre d’affaires réalisé, et le paiement peut se faire mensuellement ou trimestriellement. L’auto-entrepreneur n’aura donc pas de mauvaise surprise lors du paiement de ses charges.

Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier de la même couverture sociale que les autres indépendants. Il pourra ainsi se faire rembourser de ses consultations chez le médecin et de ne pas payer certains médicaments.

Le paiement de ses charges sociales lui permet également de valider ses trimestres pour sa future retraite.

Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Bien sûr, le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas comporter que des avantages. Il existe également certaines limites.

Le statut d’auto-entrepreneur suppose de respecter des plafonds de chiffre d’affaires, cela va donc poser un problème en cas de fort développement de l’activité, parfois même certains auto-entrepreneurs vont se censurer et s’empêcher de développer leur projet à cause de ces limites de chiffre d’affaires. Mais il existe des solutions, comme la création d’une SASU ou d’une EURL.

Ensuite, il n’est pas possible de déduire les charges car elles sont calculées forfaitairement. De même, la franchise de TVA possède également des inconvénients car elle ne permet pas à l’auto-entrepreneur de récupérer cette taxe sur ses achats.

L’auto-entrepreneur devra obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à son activité alors même que son activité ne se différencie pas de son patrimoine personnel. Le régime de l’auto-entrepreneur ne permet pas de protéger son patrimoine personnel, les créanciers peuvent se désintéresser sur l’ensemble des biens de l’auto-entrepreneur, on peut donc se demander à quoi sert d’ouvrir un compte bancaire dédié.

De même, le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas être utilisé pour toutes les activités, et l’auto-entrepreneur devra procéder à des formalités pour déclarer son activité. Il devra s’adresser, selon son activité à la CCI ou à la CMA, et parfois cela crée une confusion et l’auto-entrepreneur peut être freiné dans le lancement de son projet par la multiplicité des interlocuteurs.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur devra faire appel à des assurances selon le type d’activité qu’il exerce, car certaines activités ne peuvent pas être exercées sans être couvert par une assurance, ou sans les diplômes ou autorisation nécessaire.

Les auto-entrepreneurs artisans sont obligés d’effectuer le stage de préparation à l’installation. Stage qui est facultatif pour les autres auto-entrepreneurs.

Enfin, l’auto-entrepreneur étant son « propre patron », la couverture sociale sont il dispose en étant inscrit à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ne lui permet pas de bénéficier du chômage en cas de cessation de son activité. Pour en bénéficier il pourra se rapprocher d’une compagnie d’assurance.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Voici un tableau récapitulatif sur les avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur :

 

AvantagesInconvénients
Formalités simplifiéesCompte bancaire dédié
Cumul d’activités et de statutsObligation d’assurance et de diplômes pour certaines activités
Charges et impôts proportionnels au chiffre d’affairesPas de protection du patrimoine personnel
Franchise de TVANon récupération de la TVA sur les achats
Cumul avec certains avantages sociauxImpossibilité de transformer l’activité en SASU ou EURL facilement
Comptabilité simplifiéeObligation de SPI pour les auto-entrepreneurs artisans
Couverture sociale permettant le remboursement de ses frais médicauxPas de chômage en cas de perte du statut

 

La perte du statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas une situation perpétuelle, ce statut peut prendre fin pour plusieurs raisons.

D’abord, si les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés pendant 2 années consécutives, alors l’auto-entrepreneur perd le bénéfice de son statut pour tomber dans celui de l’entreprise individuelle. C’est-à-dire qu’il sera imposé au régime fiscal du bénéfice réel simplifié.

Ensuite, l’auto-entrepreneur peut perdre le bénéfice de son statut s’il décide de passer en société pour exercer son activité. Il devra effectuer toutes les formalités relatives à la constitution d’une société, une EURL par exemple, mais il pourra développer son activité plus facilement qu’en étant en auto-entrepreneur.

Enfin, le statut d’auto-entrepreneur se perd également si l’auto-entrepreneur décide simplement de cesser son activité.

Dans ce cas là il doit déclarer sa cessation d’activité auprès de Centre de formalités des entreprises qui a initialement reçu sa déclaration d’activité.

A noter : l’auto-entrepreneur peut simplement suspendre son activité, dans ce cas il déclare un chiffre d’affaires de 0€ chaque mois ou chaque trimestre. Il peut faire cette déclaration pendant 2 ans maximum.

En plus de la déclaration de cessation d’activité, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à l’administration fiscale afin de payer l’impôt sur le revenu et les charges sociales qu’il doit du fait de son dernier chiffre d’affaires réalisé.

Enfin, s’agissant de la cotisation foncière des entreprises, elle doit normalement être payées pour une année entière. Cependant, si l’auto-entrepreneur cesse son activité le 30 septembre, il n’est pas redevable de la CFE pour les mois d’octobre, novembre et décembre.

Pour cela, l’auto-entrepreneur cessant son activité devra se rapprocher du service des impôts afin de demander un dégrèvement.