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La domiciliation d’entreprise

La domiciliation d’entreprise

La domiciliation d’entreprise correspond à l’adresse administrative et fiscale d’une société. Elle est obligatoire dans le cadre de l’immatriculation de la société, et peut être utilisée stratégiquement pour donner une image prestigieuse à l’entreprise.

En principe, les associés choisissent librement le siège social de leur société, parmi les options suivantes : au domicile personnel de l’entrepreneur, auprès d’une société de domiciliation, en pépinière d’entreprise ou dans un local acheté ou loué par l’entreprise.

La domiciliation d’entreprise est-elle obligatoire ?

Un entrepreneur souhaitant créer une entreprise devra accomplir plusieurs formalités administratives préalables à sa création. Domicilier son entreprise figure parmi les démarches administratives requises afin de permettre l’enregistrement et l’identification d’une société.

Domicilier une entreprise permet de donner une adresse fiscale, juridique et administrative à une société ou à une entreprise individuelle. Une adresse de domiciliation peut être différente de celle où se trouve réellement la société, c’est-à-dire distincte de ses établissements.

L’adresse du siège social est mentionnée dans les statuts de la société et sur ses documents de communication (factures, bons de commande, etc.). Le choix du siège social permet de déterminer notamment :

  • La nationalité de la société et la loi applicable ;
  • Les tribunaux compétents en cas de litige ;
  • Le lieu d’accomplissement des formalités légales de publicité.

La domiciliation d’entreprise est donc obligatoire pour immatriculer une société. Une attestation est requise pour prouver que le propriétaire vous autorise à occuper les lieux.

À noter : Cette obligation concerne également la domiciliation de l’auto-entrepreneur.

Quel tarif pour domicilier une entreprise ?

La domiciliation au domicile personnel est bien évidemment gratuite. En ce qui concerne les sociétés de domiciliation et les pépinières d’entreprise, le coût varie selon les services proposés.

Ce tableau récapitulatif permet de faire un comparatif des coûts :

Solution de domiciliation Coût moyen par mois
Domiciliation au domicile personnel Gratuit
Domiciliation auprès d’une société spécialisée Entre 35 et 300 €
Domiciliation en pépinière d’entreprise Entre 200 et 400 €
Domiciliation dans un local loué À partir de 1500 €

Le prix oscille entre 15 et 300 € par mois auprès d’une société de domiciliation. Les tarifs varient en fonction de l’adresse choisie, et des services proposés. Quant à la domiciliation dans un local loué par le dirigeant, les tarifs sont élevés. Le loyer est bien sûr établi en fonction de la surface des locaux et de leur situation géographique.

Quelles sont les différentes options pour domicilier son entreprise ?

La domiciliation constitue une étape obligatoire en vue d’immatriculer une société. Il existe différentes solutions de :

  • Au domicile personnel du dirigeant ;
  • Au sein d’une pépinière d’entreprises ;
  • En passant par une société de domiciliation ;
  • Dans un local commercial.

Les-differentes-solutions-de-domiciliation

Voici un tableau comparatif synthétique des avantages et inconvénients de chaque forme de domiciliation :

Avantages Inconvénients
Domicile personnel
  • Coûts quasi inexistants
  • Facilité de gestion
  • Manque de crédibilité auprès des clients
  • Restrictions possibles (domiciliation provisoire max 5 ans) en cas de dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires
Société de domiciliation
  • Coûts modérés
  • Services supplémentaires : externalisation de certaines tâches chronophages
  • Adresses prestigieuses
  • Frais parfois cachés
Pépinière d’entreprise
  • Partage de locaux avec d’autres entreprises innovantes
  • Possibilité d’obtenir des aides et des conseils
  • Critères pour intégrer une pépinière très sélectifs
Local commercial
  • Solution très onéreuse
A noter : la domiciliation d’entreprise à Paris offre de nombreux avantages pour les entrepreneurs.

La domiciliation au domicile personnel du dirigeant

Pratique et économique, il est tout à fait possible de domicilier une micro-entreprise chez soi. Cette solution de domiciliation permet de diminuer les coûts, en particulier en début d’activité.

Avantages

Le domicile personnel est une solution pour tout entrepreneur individuel souhaitant attribuer une adresse administrative à sa structure. La domiciliation chez soi permet de recevoir directement le courrier à son domicile. Sous certaines conditions, il sera également possible pour le dirigeant de déduire une quote-part du loyer et des charges du bénéfice de la société.

Inconvénients

Conformément à l’article L.123-11-1 du Code de commerce, le dirigeant est autorisé à installer le siège social d’une société à son domicile de manière permanente, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

À noter : En cas de domiciliation permanente au domicile personnel du dirigeant, une autorisation préfectorale ou un agrément est nécessaire.

Cependant, en cas de dispositions contraires, le représentant légal ne peut installer le siège social à son domicile personnel qu’à titre provisoire. Ainsi, en  cas de domiciliation provisoire, la durée ne peut excéder 5 ans, à compter de l’immatriculation de la société.

Par ailleurs, que le dirigeant soit copropriétaire ou locataire, il doit envoyer une notification au bailleur ou au syndicat de copropriété, avant la demande d’immatriculation de la société au RCS. Domicilier le siège social de la société chez un associé est interdit.

À noter : Lorsque les statuts prévoient que le directeur général d’une SAS exerce les pouvoirs confiés au Président, il dispose également de la qualité de représentant légal de la société. Ainsi, le siège social d’une SAS peut être installé à son domicile.

La domiciliation commerciale

L’entrepreneur peut domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation immatriculée au Registre du commerce et des sociétés et agréée par le préfet du département. Pour ce faire, il doit signer un contrat de domiciliation.

Bon à savoir : le tarif de la domiciliation commerciale est déterminé en fonction d’un grand nombre de paramètres.

Avantages

Se domicilier auprès d’une société de domiciliation permet d’occuper des locaux avec d’autres entreprises. Ce type de domiciliation permet de choisir une adresse prestigieuse, sans assumer un loyer exorbitant.

De nombreux services peuvent également être inclus dans le contrat d’adhésion de base ou être choisis sur option payante. Ces services peuvent concerner la gestion du courrier, une permanence téléphonique, la mise à disposition de salles de réunion ou encore la réalisation de formalités juridiques.

Inconvénients

Avoir recours à une société spécialisée peut s’avérer coûteux en fonction de l’adresse et des services choisis. Toutefois, cette solution reste moins onéreuse que l’acquisition de locaux.

À noter : Il est possible d’utiliser des comparateurs de prix et de services, afin de bien examiner le contrat avant de le signer. En effet, certains frais peuvent être cachés.

La domiciliation dans une pépinière d’entreprise

Avantages

Choisir une pépinière d’entreprise constitue une alternative intéressante. Cette pratique permet de partager des locaux équipés et aménagés avec d’autres sociétés et de bénéficier d’un accompagnement.

Inconvénients

Pour intégrer une pépinière d’entreprise, il faut déposer un dossier qui sera évalué, puis un contrat sera signé entre les parties. L’autre inconvénient concerne la durée de mise à disposition des locaux : elle dépend des pépinières mais en moyenne, le contrat est prévu pour 3 ans. En outre, les critères d’éligibilité peuvent être plus ou moins stricts en fonction des pépinières.

La domiciliation dans un local commercial

Avantages

La domiciliation dans un local commercial est une autre possibilité. Cela consiste à établir le siège social dans un local loué au nom de l’entreprise voire acquis par elle. Différents contrats sont envisageables pour domicilier son entreprise dans un local commercial, et peuvent s’adapter à chaque situation : bail commercial, bail professionnel, bail précaire, etc.

Disposer de locaux permet ainsi de jouir d’une grande liberté dans l’aménagement de ces derniers. Enfin, le contrat de bail constitue un droit cessible (notamment à travers le fonds de commerce) : on parle alors de cession de bail commercial.

Inconvénients

La domiciliation dans un local reste la solution la plus coûteuse et sera donc souvent adaptée à une société qui a un certain nombre d’années d’existence et une comptabilité qui permet d’espérer un chiffre d’affaires pérenne.

Quels sont les avantages d’une société de domiciliation ?

La domiciliation est une formalité obligatoire en vue de la création d’une entreprise. Elle est régie par le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985.

La société de domiciliation : un gage de notoriété

Recourir à une société constitue un gage de crédibilité pour les clients et partenaires. En effet, la domiciliation commerciale vous permet de disposer d’une adresse prestigieuse. Il est également possible de bénéficier de services annexes : gestion du courrier, permanence téléphonique, mise à disposition de salles de réunion.

Il est donc essentiel de faire un choix pertinent au moment de choisir son adresse de domiciliation.

La société de domiciliation : un avantage économique

Domicilier son entreprise en passant par les services d’une société de domiciliation vous permet de faire des économies. En effet, les sociétés de domiciliation permettent d’obtenir une adresse à un tarif avantageux.

De plus, les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée sont redevables de la Cotisation foncière des entreprises. Le montant de l’impôt varie en fonction des différentes communes. Avant de choisir son adresse de domiciliation, il est préférable de se renseigner sur le taux applicable dans les différentes communes.

Il est important de retenir que le taux de CFE à Paris est plus faible que dans la majorité des autres villes. Domicilier son entreprise à Paris est donc un avantage fiscal à ne pas négliger.

Quels sont les services proposés par une société de domiciliation ?

En plus de proposer une adresse prestigieuse, une société de domiciliation propose des services complémentaires : réception du courrier, permanence téléphonique. Ces options, souvent chronophages pour l’entrepreneur, lui permettent de se concentrer sur le développement de son activité.

La réception du courrier

La domiciliation auprès d’une société de domiciliation permet de bénéficier d’une multitude d’avantages et notamment la possibilité de disposer d’une adresse prestigieuse, mais également la possibilité de profiter d’un service administratif de gestion du courrier.

La domiciliation d’entreprise permet à l’entrepreneur de se débarrasser et d’externaliser les tâches chronophages. En effet, les services fournis par une société de domiciliation s’occupent de la gestion quotidienne du courrier. Le service de gestion du courrier consiste à réceptionner le courrier tous les jours et à le réexpédier vers le chef d’entreprise.

Par ailleurs, la gestion du courrier peut s’effectuer de manière dématérialisée. En effet, la numérisation du courrier est l’un des services permettant à l’entrepreneur de consulter le courrier transmis à l’adresse du siège social. Ce service consiste à scanner le courrier reçu chaque jour et le transférer directement à l’adresse mail du dirigeant.

Ainsi, la numérisation du courrier est avantageuse pour les entrepreneurs disposant d’une adresse de siège social différente de leur lieu de travail, et souhaitant consulter leur courrier le jour où celui-ci a été délivré.

Une permanence téléphonique

Ainsi, l’entrepreneur peut bénéficier d’un service de permanence téléphonique adapté à ses besoins. Ce service consiste à réceptionner l’ensemble de ses appels téléphoniques, afin de lui faciliter le quotidien. Une secrétaire se charge de la réception des appels et les transmet au dirigeant de l’entreprise.

Ce service de permanence téléphonique permet à l’entrepreneur de séparer distinctement les appels personnels de ses appels professionnels, et de garantir une certaine confidentialité.

🔎 Zoom : pour domicilier son entreprise, plusieurs choix s’offrent à l’entrepreneur. Recourir aux services de domiciliation fournis par LegalPlace apparait comme une solution à la fois efficace et économique. Nous vous proposons plusieurs adresses prestigieuses, ainsi que la prise en charge de certaines tâches chronophages : réception du courrier, standard téléphonique, salles de réunion. Pour ce faire, il vous suffit de répondre à un questionnaire rapide en ligne et de nous envoyer certaines pièces justificatives.

Comment domicilier son entreprise ?

La procédure à suivre dépend de la solution choisie. En principe, les démarches et les formalités sont relativement simples.

Domicilier son entreprise à son domicile personnel ou dans un local commercial

En principe, aucune procédure n’est requise pour la domiciliation à son domicile personnel ou dans un local commercial. Il suffit de joindre un justificatif d’adresse de siège social (bail, taxe foncière…) lors de l’immatriculation. En revanche, il faudra par ailleurs respecter les formalités propres au contrat de bail.

À noter : En cas de domiciliation provisoire au domicile personnel du dirigeant, si celui-ci est locataire, il devra notifier au bailleur, par écrit, son intention d’installer sa société à son domicile.

Domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation

Le recours à une société de domiciliation peut se faire directement en ligne. Pour être licite, la domiciliation doit faire l’objet d’un contrat entre la société domiciliée et le domiciliataire.

Pour domicilier son entreprise en ligne, il faut :

  • Aller sur le site d’une entreprise de domiciliation ;
  • Transmettre les informations sur l’entreprise ;
  • Transmettre les pièces justificatives sous format numérique ;
  • Signer le contrat de domiciliation généré.

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Lors de l’immatriculation, il faut fournir le contrat ou l’attestation de domiciliation.

FAQ

Comment faire de la domiciliation d'entreprise ?

Pour créer une société de domiciliation, il faut:

  • Créer sa société ;
  • Déposer le dossier de demande d'agrément à la Préfecture accompagné des documents demandés (contrat de bail ou de vente du local, attestation d'honorabilité, etc...);
  • Immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) une fois l'agrément obtenu.

Qu'est-ce qu'une adresse de domiciliation ?

Il s'agit de l'adresse physique d'une entreprise, de son siège social. La domiciliation permet d'attester de l'adresse fiscale et juridique de l'entreprise. Cette adresse se distingue du lieu d'exercice, qui quant à lui peut être différent.

Qu'est-ce que le siège social d'une entreprise ?

Le siège social désigne le domicile juridique de l'entreprise. Celui-ci permet notamment de déterminer la nationalité de l'entreprise, la loi applicable en cas de conflit, ou encore le tribunal compétent.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 03/08/2021

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