La domiciliation d’entreprise
Dernière mise à jour le 07/02/2023
La domiciliation d’entreprise est obligatoire pour toute société ou entreprise individuelle. En effet, elle ne constitue pas seulement le siège social, mais plus précisément il s’agit de l’adresse administrative et juridique officielle de l’entreprise en question.
Cette domiciliation est à déterminer préalablement au dépôt du dossier d’immatriculation de l’entreprise auprès de l’INPI. En effet, disposer d’une adresse pour votre siège social est un élément indispensable à la bonne réalisation des formalités de création d’entreprise.
Qu’est-ce qu’est la domiciliation d’entreprise ?
La domiciliation d’une entreprise est définie par l’adresse de son siège social, telle qu’indiquée dans les statuts. Elle permet aux fournisseurs, aux administrations et aux clients d’avoir une adresse fixe pour communiquer avec votre entreprise.
En effet, l’adresse de domiciliation doit figurer dans tous les documents concernant l’entreprise (statuts, contrats, devis, factures, etc.) ainsi que sur le site internet de celle-ci notamment dans les mentions légales.
Cette adresse revêt également une importance capitale d’un point de vue juridique. En effet, l’emplacement du siège social détermine la compétence des tribunaux en cas de litige. De même concernant les administrations territorialement compétentes. Par exemple, si votre entreprise est domiciliée à Paris, les tribunaux compétents en cas de litige seront les tribunaux parisiens.
Est-il obligatoire de domicilier son entreprise ?
Oui, toute entreprise légalement constituée doit disposer d’une adresse fiscale à laquelle lui seront adressé tous les documents administratifs essentiels à son fonctionnement.
Lorsque vous créez une entreprise, il est obligatoire de fournir une adresse pour le siège social. C’est l’article L123-11 du Code du Commerce qui pose ce devoir.
La domiciliation administrative revêt un caractère impératif pour plusieurs raisons, en effet, le siège social détermine :
- La nationalité de la société (et par extension la loi qui lui est applicable) ;
- La compétence juridictionnelle en cas de litige ;
- Le lieu dans lequel les formalités de publicité doivent être effectuées, soit les journaux d’annonces légales (JAL) dans lesquels il est possible de faire paraitre l’annonce de constitution de l’entreprise.
Ou domicilier ma société ?
Plusieurs options de domiciliation d’entreprise existent, chacune disposant de ses avantages et inconvénients. Cette liberté pour implanter votre siège social vous permet d’adapter le lieu à vos besoins ainsi qu’à votre budget.
Domiciliation chez le représentant légal
Sous certaines conditions, il est possible pour le dirigeant d’une société d’indiquer que son adresse personnelle constitue également l’adresse du siège social de son entreprise. Toutefois, seuls les dirigeants d’entreprise peuvent le faire, il est impossible de domicilier l’entreprise chez un associé par exemple.
Ainsi, les dirigeants éligibles sont les suivants :
- Président de SAS ou de SASU ;
- Gérant d’EURL, de SARL ou de SNC ;
- Directeur général ou président du directoire pour une SA.
Les conditions à respecter pour domicilier l’entreprise chez soi sont les suivantes :
- Le dirigeant doit être propriétaire ou locataire du logement (il faudra fournir des preuves de cela) ;
- Le logement doit être sa résidence principale ;
- Le bail d’habitation, les règles de copropriété et les règles d’urbanisme ne doivent pas s’opposer à une telle domiciliation.
Si toutes les conditions sont remplies, vous pourrez déclarer votre domicile en tant que siège social. Il est notamment fréquent que les auto-entrepreneurs optent pour la domiciliation de leur micro-entreprise chez eux.
Si cette solution semble être la plus avantageuse, sachez toutefois que la durée de domiciliation est limitée à 5 ans à compter de l’immatriculation. Il faudra par la suite procéder à un transfert de siège social en modifiant les statuts.
Investir dans un local commercial
En achetant un local commercial ou en concluant un bail commercial, vous pouvez y établir l’adresse de votre siège social. Il est également possible d’opter pour la location-gérance d’un fond de commerce à cette fin.
En choisissant de domicilier votre entreprise de cette façon, vous devrez veiller à respecter :
- Les règles relatives aux établissements recevant du public (ERP) ;
- Les règles de cession et de reprise d’un fonds de commerce.
De plus, une attention toute particulière doit être apportée à l’emplacement et au type de local commercial sélectionné (environnement proche, accessibilité et visibilité du local, etc.).
Faire appel aux services d’une société de domiciliation
Une société de domiciliation propose ses services aux entrepreneurs ne souhaitant pas ou ne pouvant pas domicilier leur entreprise chez eux, ou n’ayant pas le budget suffisant pour investir dans un local commercial.
Ce type de société met ainsi à disposition des adresses, souvent prestigieuses, pour que les entrepreneurs y déclarent leurs sièges sociaux. Ainsi, elles fournissent généralement une adresse à de nombreuses entreprises.
Soumises à un agrément préfectoral, ces cabinets de domiciliation doivent également être immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir exercer.
Leur activité ne se limite généralement pas à la fourniture d’adresse. Il est en effet fréquent que de telles sociétés proposent des services complémentaires à leurs clients, tels que :
- La gestion du courrier ;
- Un standard téléphonique ;
- L’accès à du matériel de bureautique (photocopieurs, imprimantes, téléphones, etc.)
- L’accès à des espaces de travail ou des salles de réunions.
Il en existe même qui proposent une assistance juridique par téléphone afin que les entrepreneurs dans le besoin trouvent une solution à leurs problèmes. Bien entendu, ces services sont optionnels et engendrent généralement un surcoût par rapport à l’offre standard que constitue la simple mise à disposition d’une adresse de domiciliation.
S’installer dans un espace de coworking
Le coworking, ou colocation d’entreprise est une solution de domiciliation très prisée des jeunes entrepreneurs. En effet, il s’agit de partager un local professionnel entre plusieurs entreprises, qui y établiront chacune leur siège social. Ces espaces ne possèdent toutefois pas d’agrément préfectoral et il ne s’agit pas d’un service. Les entrepreneurs s’arrangent entre eux pour trouver et exploiter un local commun.
Trouver une place en pépinière d’entreprise
Également très prisée par les jeunes entreprises, la pépinière ou incubatrice d’entreprise permet de bénéficier :
- D’une adresse pour votre siège social ;
- D’un local professionnel où exercer vos activités ;
- D’un accompagnement lorsque votre activité débute ;
- De services tels que des équipements, un secrétariat, un réseau de partenaires, etc.
En revanche cette solution n’est envisageable que si votre entreprise à été récemment immatriculée (maximum 6 mois d’existence pour intégrer une incubatrice) et la durée de location est limitée dans le temps (48 mois maximum). Ces éléments impliquent qu’il faudra tôt ou tard procéder à une modification des statuts de votre société, car un transfert de siège social doit avoir lieu à l’issue de la période autorisée.
Schéma récapitulatif : les différentes solutions de domicliation
Voici un schéma récapitulant les différentes solutions de domiciliation d’entreprise :
Comment domicilier mon entreprise ?
Selon la solution de domiciliation d’entreprise sélectionnée, il vous faudra accomplir des démarches pour vous y implanter. De même, les coûts peuvent varier d’une option à l’autre et il est important de s’y attarder afin de trouver la solution la plus adaptée à votre projet.
Dans un local commercial
Pour domicilier votre entreprise dans un local commercial, c’est simple. Il suffit en effet de conclure un bail commercial préalablement à l’immatriculation de la société ou d’acheter un local commercial.
Ensuite, il vous suffira de fournir à l’administration une copie de votre contrat de bail ou de votre titre de propriété (ou tout autre justificatif de jouissance des locaux) pour attester de votre domiciliation dans ces lieux.
Cette option est toutefois relativement couteuse, d’une part du fait que les loyers commerciaux sont généralement assez élevés (plusieurs milliers d’euros par mois) et d’autre part parce que lesdits locaux commerciaux sont relativement difficiles à acquérir. En effet, la demande est généralement forte, et les meilleurs emplacements sont déjà investis par d’autres entreprises, qui ne désirent pas spécialement céder leur bail ou vendre le local en question.
Assurez vous donc de disposer d’une trésorerie suffisante avant de sélectionner cette option. Les loyers seront en effet à payer dès l’installation dans les locaux, ce qui implique que vous devrez débourser des sommes conséquentes, et ce, même si votre entreprise ne génère pas encore de chiffre d’affaires.
Auprès d’une société de domiciliation
Les démarches sont relativement simples et peuvent généralement s’effectuer en ligne. Pour effectuer les formalités de domiciliation d’entreprise en ligne, il faut respecter les étapes suivantes :
- Choisir votre société de domiciliation : comparez les tarifs, les services, et surtout pensez à vérifier qu’elle dispose de l’agrément préfectoral obligatoire avant de conclure un contrat avec cette société ;
- Sélectionnez votre adresse de domiciliation parmi celles proposées par la société ;
- Sélectionnez les services que vous souhaitez souscrire en supplément ;
- Renseignez les informations demandées par l’entreprise et transmettez les éventuels justificatifs ;
- Signez votre contrat de domiciliation.
Une fois le contrat signé par les parties (domiciliataire et domicilié) vous pourrez ajouter l’attestation de domiciliation à votre dossier de création d’entreprise.
Il s’agit d’une solution économique, puisque les tarifs de ces sociétés sont bien en deçà de ceux d’une location commerciale. En effet, il faut compter entre 10 et 70€ mensuel pour une domiciliation simple. Ce montant peut toutefois augmenter en fonction des services supplémentaires souscrits.
A mon domicile
Comme pour la domiciliation dans un local commercial, la domiciliation au lieu de résidence principale du dirigeant est une démarche assez simple. Il vous suffit de fournir une attestation de jouissance des locaux (contrat de bail ou titre de propriété) lors du dépôt de la demande de création d’entreprise.
Ce mode de domiciliation est économique, puisqu’il suffit de s’acquitter de la CFE chaque année. Aucun loyer supplémentaire ne sera demandé, outre l’éventuel loyer associé à votre bail d’habitation.
En pépinière d’entreprise
Pour implanter votre siège social dans une pépinière d’entreprise, 2 étapes sont à réaliser :
- Trouver une pépinière d’entreprise en vous rapprochant des institutions de votre région ;
- Préparer et déposer un dossier de candidature auprès de cette pépinière.
Par la suite, votre dossier sera examiné par la pépinière, qui pourra, si vous êtes retenus vous demander de présenter votre projet devant un comité.
Ce comité rendra par la suite une décision, et si votre projet est retenu, ils vous délivreront un agrément.
La dernière étape est la signature d’un contrat de bail de courte durée (3 ans maximum) avec la pépinière. Vous n’aurez plus qu’à fournir une copie de ce contrat lors des démarches de création d’entreprise.
Pour ce type de domiciliation, vous devrez vous acquitter d’un loyer compris entre 100 et 300€ par m2.
Tableau récapitulatif : prix, avantages et inconvénients de chaque type de domiciliation d’entreprise
Ce tableau est mis à disposition afin de vous aider à déterminer quelle est la solution de domiciliation la plus adaptée à vos besoins. A ce titre, vous y trouverez les avantages et inconvénients de chacune de ces solutions, ainsi que les tarifs associés.
| Forme de domiciliation | Avantages | Inconvénient | Coût mensuel |
| Société de domiciliation | Image de prestige
Confidentialité et sécurité Coût peu élevé Mise en contact avec d’autres entrepreneurs Séparation de la vie professionnelle et personnelle Nombreux services proposés et gain de temps |
Coût plus élevé qu’une domiciliation à domicile | Entre 10 et 70€ pour une simple mise à disposition d’adresse |
| Domicile du gérant | Peu de coûts
Réception du courrier à domicile Déduction d’une quote-part du loyer et des charges des bénéfices de la société |
Durée de domiciliation limitée à 5 ans à compter de l’immatriculation
Pas de séparation entre vie professionnelle de la vie personnelle Pas toujours autorisés par les bailleurs et/ou les règlements de copropriété |
Aucun frais mensuel, simple paiement de la CFE chaque année |
| Pépinière d’entreprise | Mise à disposition d’un accompagnement et des locaux
Divers services proposés Echanges avec d’autres entrepreneurs |
Peu de places
Durée d’hébergement limitée à 48 mois |
Entre 100 et 300€ du M2 |
| Location d’un local commercial | Séparation du logement personnel et du local professionnel
Gestion indépendante du siège social |
Loyers élevés
Meilleurs emplacements déjà exploités Gestion chronophage |
A la location : plus de 1000 |
| Espace de coworking | Echanges avec d’autres entrepreneurs
Mise à disposition de divers équipements Divers services proposés (payants) Pas de dépôt de garantie ni de droit au bail |
Impossibilité de stocker des marchandise, et de recevoir des clients | Dépend de la surface des locaux et du nombre de colocataire |
FAQ
Quels sont les critères à retenir pour choisir l’emplacement d’un siège social
Le prix des locaux et la localisation de ceux-ci sont des critères très importants pour votre siège social. Il vous faudra en effet veiller à ce qu’il soit accessible facilement en transport, assez spacieux pour accueillir l’activité si tel est votre projet mais aussi adapté à ladite activité.
Où domicilier une entreprise individuelle ?
Si votre contrat de bail et les règles d’urbanisme locales ne l’interdisent pas, il est possible de domicilier votre entreprise individuelle au domicile de son représentant légal. De même, vous pouvez acheter ou louer un local commercial, recourir aux services d’une société de domiciliation ou encore chercher une place en incubateur d’entreprise.
Pourquoi domicilier son entreprise à Paris ?
La capitale dispose d’un attrait particulier pour les entrepreneurs. La proximité d’autres sièges sociaux des fournisseurs, des clients, l’accessibilité en transport ainsi que la renommée de la ville en font un emplacement de choix pour implanter votre siège social.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris