Domiciliation d'entreprise : quelle option choisir en 2023 ?

La domiciliation d’entreprise est une formalité incontournable de la création d’entreprise. Il est indispensable de doter votre entreprise d’une adresse administrative officielle, qui constituera son siège social. En effet, les administrations, vos fournisseurs, ainsi que vos clients doivent pouvoir vous contacter à tout moment. Une adresse professionnelle permet donc de vous assurer une certaine crédibilité auprès des tiers. Domicilier mon entreprise en ligne Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ? Lors de la création d’une entreprise, il est nécessaire de déterminer une adresse pour son siège social, autrement dit, de domicilier votre entreprise. Cette adresse administrative sera l’adresse de référence afin que vos interlocuteurs professionnels puissent vous contacter. A ce titre, elle doit être indiquée dans les statuts de l’entreprise ainsi que dans tout autre document officiel qu’elle éditera (mentions légales, contrats, devis, factures, etc.). La domiciliation constitue donc l’une des premières formalités à effectuer, afin de vous doter au plus vite d’une adresse. Bon à savoir : il est possible de modifier l’adresse du siège social en cours d’exercice. Cela passe évidemment par une modification des statuts de la société sur le portail de l’INPI. La domiciliation est-elle obligatoire ? La domiciliation d’entreprise est effectivement obligatoire, conformément à l’article L123-11 du Code de commerce. On l’a dit, il s’agit de déterminer l’adresse du siège social dans les statuts, mais pas seulement. La domiciliation administrative de la société permet également de déterminer plusieurs éléments essentiels : La nationalité de l’entreprise ; Les tribunaux territorialement compétents en cas de litige ; Le département dans lequel vous devrez sélectionner un journal d’annonces légales (JAL) pour effectuer vos formalités de publicité ; Les administrations territorialement compétentes car il s’agit notamment de l’adresse fiscale de l’entreprise. A noter : L’adresse du siège social n’est pas nécessairement l’adresse du lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise. Il est possible qu’elles soient identiques (comme c’est souvent le cas pour les activités artisanales et commerciales) toutefois ce n’est pas une obligation. Quelles sont les différentes options de domiciliation ? Chaque entrepreneur a des besoins spécifiques, c’est pourquoi les différentes options de domiciliation sont à étudier, chacune disposant de ses propres avantages et inconvénients. Il existe en effet une grande liberté concernant l’implantation du siège social, vous permettant d’adapter le lieu à vos besoins ainsi qu’à votre budget. Domiciliation chez le représentant légal Concrètement, en tant que dirigeant de l’entreprise, cela signifie que votre adresse personnelle constitue également l’adresse du siège social de votre entreprise. En tant que dirigeant, il est donc possible de domicilier l’entreprise chez soi pour une durée limitée à 5 ans suivant la date d’immatriculation de l’entreprise. Toutefois, cette option est soumise à conditions : Être propriétaire ou locataire du logement ; Ce logement doit être votre résidence principale ; Le bail d’habitation, les règles de copropriété et les règles d’urbanisme de votre localité ne doivent pas s’opposer à une telle domiciliation. Si toutes les conditions sont remplies, votre siège social pourra être installé à votre domicile personnel pendant 5 ans. Il est notamment fréquent que les auto-entrepreneurs optent pour la domiciliation de leur micro-entreprise chez eux. Attention : seuls les dirigeants d’entreprise peuvent implanter leur siège social à leur domicile. Cette option n’est pas autorisée pour les associés. Investir dans un local commercial Investir dans un local commercial est une solution grandement plébiscitée par les entrepreneurs. Toutefois, qu’il s’agisse de l’achat du local, de la conclusion d’un bail commercial ou d’un contrat de location gérance, il faut savoir que cette option génère un coût important pour l’entrepreneur. En effet, les emplacements sont très prisés, et l’investissement est conséquent (plusieurs milliers d’euros pour un local). Vous devrez en plus veiller au respect des règles relatives aux établissements recevant du public (ERP) et des règles de cession et de reprise d’un fonds de commerce. Bon à savoir : si vous exercez une activité libérale, il est en principe nécessaire de conclure un bail professionnel. Toutefois, avec l’accord du bailleur vous pouvez tout à fait soumettre le contrat au statut des baux commerciaux. Faire appel aux services d'une société de domiciliation Une société de domiciliation est une entreprise qui propose à ses clients des adresses prestigieuses pour la domiciliation de leur entreprise. Ainsi, une même entreprise de domiciliation peut fournir une adresse administrative à plusieurs sociétés différentes. Cela permet aux entrepreneurs ne disposant pas du budget nécessaire pour acheter ou louer un local commercial ou encore ceux ne souhaitant ou ne pouvant pas domicilier leur entreprise chez eux de se domicilier à moindres frais. Ces entreprises proposent généralement divers services en complément de l’adresse de domiciliation : Réception et traitement du courrier ; Secrétariat téléphonique ; Accès à des salles de réunions ou des espaces de travail ; Accès à du matériel professionnel (photocopieurs, imprimantes, téléphones, etc.) Attention : ces services sont généralement des options à souscrire lors de la conclusion du contrat de domiciliation. Ils engendrent un surcoût par rapport à l’offre standard, qu’il convient de prévoir. S'installer dans un espace de coworking Très prisée par les jeunes entrepreneurs, la solution du coworking consiste à partager un local commercial entre plusieurs entreprises, sous la forme d’une colocation. Les entrepreneurs peuvent alors partager l’adresse pour y implanter leurs sièges sociaux, mais également partager l’équipement professionnel, et les frais que cela engendre. Cette option permet notamment de diminuer les coûts pour les jeunes entreprises ne disposant que peu de trésorerie. Attention : renseignez-vous avant de rejoindre un espace de coworking. En effet, si tout type d’activité est en principe réalisable dans ces locaux, certains restreignent les activités de stockage et la réception de la clientèle. Trouver une place en pépinière d'entreprise La domiciliation d’entreprise en pépinière est également très prisée des entrepreneurs. Il s’agit d’implanter son siège social dans une structure spécialement conçue pour l’hébergement des jeunes entreprises. A cette fin, il est possible d’intégrer une pépinière dans les 6 mois maximum suivant l’immatriculation de l’entreprise. Au-delà de ce délai, votre dossier ne pourra être accepté par la pépinière. L’avantage de cette option réside dans les faibles coûts qu’elle engendre par rapport à la conclusion d’un bail commercial. Il faut en effet compter entre 100 et 300 euros par mois pour une place en pépinière. Toutefois, cette option à des limites. En premier lieu, il faut savoir que la durée maximale d’hébergement est de 4 ans. A l’issue de ce délai, l’entreprise devra déménager son siège social et procéder à la modification des statuts. Schéma récapitulatif : les différentes solutions de domiciliation Voici un schéma récapitulant les différentes solutions de domiciliation d’entreprise : Comment domicilier mon entreprise ? Les démarches de domiciliation d'entreprise varient en fonction de la solution choisie par l'entrepreneur. Domicilier l'entreprise dans un local commercial Dans ce cas, la conclusion d'un bail commercial (ou d'un bail professionnel) est indispensable, à moins que vous ne préfériez opter pour l'achat dudit local. Il faudra alors conclure le bail ou le compromis de vente préalablement à la rédaction des statuts, afin que l'adresse du siège social y figure. Pour apporter la preuve que votre société dispose bien d'un siège social réel, il faudra confier à l'administration, lors de l'immatriculation : Une copie du contrat de bail, en cas de location ; Une copie de votre titre de propriété en cas d'achat du local. Cependant, il est à noter que cette option s'avère être la plus couteuse pour l'entrepreneur et qu'elle est généralement déconseillés aux jeunes entreprises disposant d'une trésorerie limitée. En effet, les loyers commerciaux sont très élevés, en réponse à une forte demande des entrepreneurs. De plus, sachez que les meilleurs emplacements sont d'ors et déjà investis par d'autres entreprise, et compte tenu de la durée d'un bail commercial (9 ans) il est difficile de s'octroyer une place, puisqu'il faut attendre qu'un autre entrepreneur vende le local ou cède son bail. Assurez vous donc de disposer d’une trésorerie suffisante avant de sélectionner cette option. Les loyers seront en effet à payer dès l’installation dans les locaux, ce qui implique que vous devrez débourser des sommes conséquentes, et ce, même si votre entreprise ne génère pas encore de chiffre d’affaires. Domicilier l'entreprise auprès d’une société de domiciliation En plus d'être économique (entre 10€ et 70€ mensuels pour une adresse), les démarches de domiciliation dans ces sociétés sont relativement simples. Il suffit, après avoir comparé les tarifs, les offres, et avoir sélectionné l'entreprise, de réaliser les formalités de domiciliation de votre entreprise en ligne : Sélectionnez l'adresse de domiciliation choisie parmi celles proposées par la société de domiciliation ; Choisissez les options supplémentaires auxquelles vous souhaitez souscrire (facultatif) ; Renseignez les informations demandées par l'entreprises et transmettez les éventuels justificatifs ; Signez votre contrat de domiciliation. Vous recevrez par la suite une attestation de domiciliation, à joindre à votre dossier de demande d'immatriculation. Domicilier l'entreprise à mon domicile Ici aussi, la démarche est relativement simple. Après vous être assuré de respecter les conditions, il vous suffira de fournir à l'administration une attestation de jouissance des locaux (contrat de bail, titre de propriété, factures d'eau ou d'électricité, etc.). Vous n'aurez aucun frais supplémentaire à prévoir, excepté le paiement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) chaque année. Aucun loyer supplémentaire ne sera demandé, outre l’éventuel loyer associé à votre bail d’habitation. Attention : en cas de domiciliation au domicile personnel du dirigeant, si ce dernier est locataire, il devra notifier par écrit au bailleur son intention d’installer sa société à son domicile et vérifier si la réglementation des lieux le permet. Domicilier l'entreprise en pépinière L'implantation du siège social de votre entreprise en pépinière implique que vous prépariez un dossier de candidature. Les éléments de ce dossiers peuvent varier selon la pépinière sélectionnée, c'est pourquoi il faut être consciencieux au moment du choix. Seules 3 étapes sont alors à accomplir : Rechercher les pépinières d'entreprises de votre région et sélectionnez celle qui vous convient le mieux ; Préparer scrupuleusement le dossier de candidature, puis le déposer à la pépinière ; Votre dossier sera alors examiné par les instances en charge de la pépinière sélectionnée. Si vous êtes retenus, vous devrez présenter votre projet devant un comité qui prendra ensuite la décision concernant votre agrément pour l'installation. Enfin, la dernière étape consiste à signer un contrat de bail de courte durée (3 ans maximum) avec la pépinière. Vous n’aurez plus qu’à fournir une copie de ce contrat lors des démarches de création d’entreprise. Quels sont les avantages et inconvénients de chaque forme de domiciliation ? Afin de vous aider dans votre choix, nous avons préparé un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de chacune des solutions de domiciliation d’entreprise : Forme de la domiciliation Avantages Inconvénients Société de domiciliation Image de prestige Confidentialité et sécurité Coûts peu élevés Mise en contact avec d’autres entrepreneurs Séparation entre vie professionnelle et personnelle Gain de temps Nombreux services optionnels Coût plus élevé que la domiciliation au domicile du dirigeant Domicile du dirigeant Aucun frais Possibilité de déduire des bénéfices de la société une quote-part du loyer et des charges Pas de séparation entre vie professionnelle et vie personnelle Peut être interdite par les règles d’urbanisme ou de copropriété Pépinière d’entreprise Mise à disposition d’un accompagnement et des locaux Divers services proposés Echanges avec d’autres entrepreneurs Peu de places Durée d’hébergement limitée à 4 ans (48 mois) Local commercial Séparation du logement personnel et du local professionnel Gestion indépendante du siège social Loyers élevés Meilleurs emplacements déjà exploités Gestion chronophage Colocation d’entreprise (coworking) Echanges avec d’autres entrepreneurs Mise à disposition de divers équipements Pas de dépôt de garantie ni de droit au bail Impossibilité de stocker des marchandise, et de recevoir des clients Domicilier mon entreprise : combien ça coûte ? Outre les avantages et inconvénients propres à chacune des solutions de domiciliation d’entreprise, le coût engendré compte également beaucoup pour l’entrepreneur en phase de création d’entreprise. Aussi, nous avons répertorié dans un tableau, les différents frais à prévoir pour chacune des solutions abordées dans cet article : Forme de la domiciliation Coût Société de domiciliation Entre 10€ et 70€ mensuels pour la simple mise à disposition de l’adresse Domicile du dirigeant Aucun frais mensuels, simple paiement annuel de la CFE Pépinière d’entreprise Entre 100€ et 300€ du m2 mensuel Local commercial A la location : plus de 1000€ mensuels (hors charges) A l’achat : plusieurs milliers d’euros (dépend de la surface, de la localisation, etc.) Colocation d’entreprise (coworking) Varie selon la surface des locaux, leur localisation ainsi qu’en fonction du nombre de colocataires Comment bien choisir votre société de domiciliation ? Pour bien choisir votre société de domiciliation, il faut prendre en compte différents éléments. En premier lieu, il faut vérifier que la société choisie dispose de l’agrément préfectoral qui leur est obligatoire pour exercer légalement, et qu’elle soit bien inscrite au Répertoire national des entreprises (RNE). Ensuite, il faut comparer les offres et leurs tarifs en demandant des devis. Le recours à une société de domiciliation est généralement la solution la moins chère, mais il est possible de baisser encore l’investissement en faisant jouer la concurrence. De même, certaines de ses sociétés proposent plus d’options que d’autres, il faudra donc aussi analyser vos besoins pour conclure le contrat de domiciliation le plus adapté. Enfin, le choix d’adresse de domiciliation est également important, puisqu’il s’agira de l’adresse de votre siège social. Ces entreprises proposent généralement des adresses prestigieuses, mais ce critère n’est pas le seul à prendre en compte. Il est tout aussi important de vous assurer de pouvoir vous rendre à cette adresse, notamment si vous avez souscrit à une option vous permettant d’accéder à un espace de travail. 🔎 Zoom : Vous souhaitez domicilier votre entreprise à une adresse prestigieuse en plein cœur de Paris à moindre coût ? Avec LegalPlace, c’est possible ! En effet, il est possible de domicilier votre entreprise en ligne. Il suffit de remplir un formulaire et d’apporter les documents demandés afin que nos équipes effectuent les formalités nécessaires à votre domiciliation. FAQ [sc_fs_multi_faq headline-0"h3" question-0"Quels sont les critères à retenir pour choisir l’emplacement d’un siège social " answer-0"Le prix des locaux et la localisation de ceux-ci sont des critères très importants pour votre siège social. Il vous faudra en effet veiller à ce qu’il soit accessible facilement en transport, assez spacieux pour accueillir l’activité si tel est votre projet mais aussi adapté à ladite activité." image-0"" headline-1"h3" question-1"Où domicilier une entreprise individuelle ? " answer-1" Si votre contrat de bail et les règles d’urbanisme locales ne l’interdisent pas, il est possible de domicilier votre entreprise individuelle au domicile de son représentant légal. De même, vous pouvez acheter ou louer un local commercial, recourir aux services d’une société de domiciliation ou encore chercher une place en incubateur d’entreprise." image-1"" headline-2"h3" question-2"Pourquoi domicilier son entreprise à Paris ? " answer-2"La capitale dispose d’un attrait particulier pour les entrepreneurs. La proximité d’autres sièges sociaux des fournisseurs, des clients, l’accessibilité en transport ainsi que la renommée de la ville en font un emplacement de choix pour implanter votre siège social." image-2"" count"3" html"true" css_class""]