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L’adjonction d’activité pour un auto-entrepreneur

L’adjonction d’activité pour un auto-entrepreneur

Pour un auto-entrepreneur, l’adjonction d’activité assure l’extension de son champ d’expertise ou d’intervention. Le changement d’activité suite à une cessation d’entreprise rentre aussi dans le cadre d’une adjonction d’activité. Pour ajouter une activité connexe à une société déjà existante, il faut :

  • Prendre attache avec différents organismes (la CCI, la CMA ou l’URSSAF) ;
  • Remplir les documents nécessaires : le formulaire M2 pour une société commerciale et le formulaire P2 pour une entreprise individuelle ;
  • Envoyer les documents au CFE dont dépend l’entreprise.

Comment se déroule l’adjonction d’une activité pour un auto-entrepreneur ?

Pour exercer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de choisir entre ces deux options :

  • Déclarer les activités sur l’unique auto-entreprise;
  • Ou créer une autre structure sous la forme d’une société unipersonnelle : EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).

L’exercice de plusieurs activités dans le cadre de l’auto-entreprise ne requiert qu’une seule déclaration. Cependant, il convient de respecter le seuil de recettes en fonction de l’activité principale. Pour chacune des activités, le taux de cotisations sociales en vigueur doit être appliqué.

Plusieurs situations peuvent conduire un auto-entrepreneur à ajouter une activité supplémentaire :

Pour déclarer une deuxième activité auto-entrepreneur, il convient de s’inscrire auprès de divers organismes qui diffèrent selon l’activité que l’on prévoit d’ajouter.

Pour une activité commerciale

Avant de pouvoir exercer une seconde activité commerciale, il faut s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Il convient également de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La demande d’immatriculation doit être effectuée dans le mois précédant le début de l’activité de l’auto-entrepreneur ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette date.

Pour une activité artisanale

Dans le cas de l’adjonction d’une activité artisanale, il faut effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Par la suite, il faut s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM). La demande d’immatriculation est à adresser au RM dans le mois précédant la date de début de la nouvelle activité ou dans le mois suivant cette date, sous certaines conditions.

Pour une activité libérale

Pour une activité libérale, une adjonction d’activité à l’URSSAF est nécessaire. La déclaration peut être effectuée par voie postale ou en ligne sur le site de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs. Avant de déclarer une seconde activité, l’auto-entrepreneur doit disposer des qualifications nécessaires à l’exercice de l’activité déclarée.

À savoir : le statut de l’EIRL aide à protéger le patrimoine personnel. Pour cela, il convient d’affecter un patrimoine spécifique à son activité professionnelle. Cette déclaration d’affectation peut être réalisée avec la déclaration d’activité. La déclaration d’affectation de patrimoine doit faire l’objet d’une formalité de publicité légale. Il faut alors s’inscrire au registre tenu par le Greffe du Tribunal de commerce.

 

Les différences dans l’adjonction d’une activité en fonction de l’activité d’origine

L’ajout d’une nouvelle activité peut avoir de nombreuses répercussions sur les fondements de l’auto-entreprise. L’objet social doit faire état de toutes les activités exercées au sein de la société. Il doit être précisé dans les statuts de la société et publié dans l’annonce légale lors de la constitution de l’entreprise. Ainsi, il est impératif d’indiquer dans le statut tout changement relatif à l’objet social.

Le changement d’objet social

L’adjonction d’activité peut amener le dirigeant à modifier l’objet social de l’entreprise. Il s’agit d’une étape importante qui nécessite une mûre réflexion. Pour une SASU ou une EURL, l’associé unique ou le gérant assimilé salarié prendra cette décision. En revanche, si l’entreprise compte plusieurs associés, ceux-ci doivent se réunir lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Dans les deux cas, la décision doit être actée dans un procès-verbal.

Si une modification des activités principales de l’auto-entreprise a été décidée, il faut publier un avis de modification au sein du JAL (Journal d’Annonces Légales) du département du lieu du siège social de la société. Cette publication doit être effectuée après rédaction du procès-verbal. Elle doit contenir :

  • Une résolution mentionnant la modification de l’objet social ;
  • L’organe à l’origine de la décision ;
  • La date du changement ;
  • Le nouvel objet social ;
  • Une mention de la modification subséquente des statuts.

Le procès-verbal, quant à lui, doit comporter toutes les informations concernant le changement d’objet social :

  • L’ancien objet social ;
  • Le nouvel objet social ;
  • La forme juridique de l’entreprise ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro d’identification de la société ;
  • La mention complète RCS ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’organe responsable de la décision de changement ;
  • La date de l’AGE.

La modification du statut juridique et les conséquences fiscales

Après rédaction du procès-verbal, il convient de mettre à jour le statut juridique de l’entreprise. De ce changement de statut vont découler des conséquences fiscales. Celles-ci peuvent être similaires à l’imposition lors d’une cessation d’activité, dans le cadre d’un changement réel d’activité sociale. Dans ce cas, l’adjonction d’activité entraînera une variation de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent des éléments suivants :

  • Chiffre d’affaires ;
  • Effectif moyen ;
  • Montant brut des éléments de l’actif immobilisé.

D’un autre côté, le changement de statut juridique pour un autre implique plusieurs conséquences :

  • L’imposition immédiate des résultats d’exploitation de l’exercice en cours, à la date du changement d’objet ;
  • L’imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition ;
  • La perte du droit de report des déficits constatés avant le changement d’objet social ;
  • Le bénéfice d’un sursis d’imposition : si les écritures comptables n’ont pas connu de modification et que l’imposition des bénéfices et des plus-values reste possible après le changement d’objet social.

Les conséquences sociales

Si l’entreprise décide d’exercer une nouvelle activité, elle peut, par la suite, relever d’une convention collective différente. En cas de modification de la nature de la nouvelle activité, les dirigeants sociaux peuvent faire l’objet d’un changement d’affiliation.

Peut-on réaliser un ajout d’activité en ligne ?

Les formalités administratives entourant l’adjonction d’activité peuvent très bien être réalisées en ligne. CFEnet est le service CFE en ligne du réseau des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres d’agricultures françaises.

Il est possible d’effectuer sur ce site toute modification concernant les auto-entreprises :

  • Dans un premier temps, il faut s’inscrire et se connecter dans son espace ;
  • Par la suite, il faut se rendre dans la rubrique « Modification » dans la partie « Entreprise Individuelle et Micro-Entrepreneur » ;
  • Dans le bloc « Activité », cocher la case « Adjonction d’activité » et confirmer la sélection ;
  • Enfin, il reste à remplir le formulaire, ne nécessitant que 15 minutes environ.

Le demandeur reçoit ensuite un e-mail mentionnant que la déclaration est complète et sera transmise dans les plus brefs délais. Il ne reste alors plus qu’à patienter.

Quels sont les documents nécessaires pour ajouter une activité pour un auto-entrepreneur ?

Pour déclarer les modifications lors d’une adjonction d’activité, plusieurs documents sont requis. Les changements au sein de l’entreprise doivent être indiqués dans un formulaire qu’il faut ensuite envoyer au CFE avec plusieurs pièces justificatives. Ensuite, les modifications concernant la société pourront être reconnues par l’administration et la législation française.

Le formulaire M2

Le CERFA M2 est un formulaire de 6 pages réservé aux personnes morales ou sociétés commerciales :

Il sert à informer l’administration et les différents organismes dont dépend l’entreprise. Il doit être envoyé au Centre de formalités des entreprises, c’est-à-dire à la CCI ou à la CMA. Le CFE adressera ensuite le formulaire aux organismes sociaux et au Greffe du Tribunal de commerce compétent. Ensuite, le greffier notifiera les changements opérés au RCS et publiera un extrait Kbis mis à jour.

À quoi sert le formulaire M2 ?

Le formulaire M2 est un document obligatoire que les associés doivent remplir après une modification décidée au cours d’une assemblée générale. Il est impératif de communiquer l’adjonction d’activité à différents organismes (Impôts, URSSAF, INSEE).

Le dirigeant ou son mandataire doit ensuite l’envoyer au CFE avec les autres pièces justificatives. Grâce au formulaire M2, l’entrepreneur peut aisément modifier la date de clôture de l’exercice, la durée d’existence de l’entreprise. Il peut aussi communiquer aux administrations :

  • Une fusion ;
  • Une scission ;
  • Une mise en sommeil ;
  • Une dissolution de la société ;
  • Un changement de siège social, etc.

Comment remplir le formulaire M2 ?

Le formulaire M2 peut être obtenu auprès du CFE dont relève l’entreprise. Il est aussi possible de le télécharger sur le site d’Infogreffe ou du Service public.

Pour remplir le formulaire M2, il convient de suivre les étapes suivantes :

  • Cocher la case « Déclaration relative à un établissement » dans le cadre 1 ;
  • Compléter les cadres 2, 22 et 23 ;
  • Si l’entreprise ne dispose que d’un seul associé, il faut également remplir le cadre 3 ;
  • L’adjonction d’activité doit être indiquée dans la partie « Déclaration relative à un établissement et à l’activité » ;
  • Cocher la case « Modification » et compléter le cadre consacré à l’activité en indiquant la date de l’adjonction d’activité ;
  • Dans le cas où l’ajout d’activité modifierait le code APE (Activité principale exercée) de la société, dans le cadre 14, préciser la nouvelle activité dans « Activité principale » et l’ancienne activité sur la ligne « Autres activités » ;
  • Si l’adjonction d’activité auto-entrepreneur ne modifie pas le code APE, mentionner dans le cadre 14 l’ancienne activité sur la ligne « Activité principale » et l’activité ajoutée sur la ligne « Autres activités ».

Le formulaire M2 doit être rempli par l’un des dirigeants de la société ou un mandataire. En cas de difficultés pour remplir ce formulaire, il est possible de s’adresser directement au CFE ou de faire appel à des professionnels.

Le formulaire P2

Grâce au formulaire P2, les entrepreneurs individuels (personnes physiques) peuvent informer l’administration des modifications relatives à la gestion de leur société. Tout comme le formulaire M2, les changements sont à communiquer au CFE, qui les transmettra ensuite à l’URSSAF et à l’INSEE. Le formulaire P2 renseigne également sur les changements au sein de l’entreprise :

  • Cessation d’activité ;
  • Transfert d’activité ;
  • Reprise d’activité ;
  • Ouverture ou fermeture d’un établissement ;
  • Mise en gérance, etc.

Les informations relevant du formulaire P2

L’encadré « Déclaration relative aux autres personnes liées à l’exploitation » informe sur les changements concernant le gérant de l’entreprise ou son conjoint (s’il est collaborateur).

Il faut indiquer sur le formulaire si la nouvelle activité est considérée comme l’activité principale de l’entreprise. Dans ce cas, il convient de préciser les effectifs du nouvel établissement, la date d’embauche du premier salarié, la nature de l’effectif, le nombre d’apprentis et le nombre de VRP.

Comment compléter le formulaire P2 pour une adjonction d’activité ?

Le formulaire P2 est remis par le CFE, mais est aussi téléchargeable sur le site d’Infogreffe ou du Service public.

  • Dans le cadre 1, cocher la case « Établissement : création, modification, fermeture » ;
  • Compléter les cadres 1, 2, 3A, 19 et 20 ;
  • Dans la partie « Modification d’activité », cocher la case « Adjonction d’activité » (ou « Suppression d’activité » dans le cas d’une cessation d’activité) ;
  • Si l’ajout d’activité modifie le code APE, il faut préciser la nouvelle activité (en lieu et place de l’ancienne).

La demande au CFE

Qu’il s’agisse d’une société commerciale ou d’une entreprise individuelle, l’ajout d’une activité connexe nécessite d’accomplir des démarches administratives auprès du CFE compétent. Outre les formulaires M2 et P2, d’autres pièces justificatives doivent être transmises au CFE pour déclarer l’adjonction d’activité.

Pour une société commerciale (personne morale)

Voici les documents à transmettre au CFE lors d’une adjonction d’activité pour un auto-entrepreneur :

  • Un formulaire de modification M2 dûment complété et signé par un dirigeant ou son mandataire ;
  • En cas d’adjonction d’une activité réglementée, une copie du document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer l’activité en question ;
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée par la société commerciale, le justificatif d’exercice de cette activité ;
  • Si l’adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré au Centre des Impôts ;
  • Si une autre personne signe le formulaire M2 à la place du représentant légal de la société, une procuration dite « de pouvoir » signée par le représentant légal.

Les frais de greffe doivent également être réglés. Le montant dépend de la forme de la société (parution au BODACC ou non).

Si l’adjonction d’activité entraîne un changement d’objet social, c’est-à-dire du code APE, d’autres justificatifs doivent être fournis, à savoir :

  • Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée extraordinaire ou de l’organe décisionnaire actant de la décision de modification d’objet social de l’assemblée décidant le changement d’objet social ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour ;
  • L’attestation de parution de l’avis de changement d’objet social au JAL (Journal des Annonces Légales).

Pour une entreprise individuelle (personne physique)

Pour réaliser une adjonction d’activité sur une entreprise individuelle, les documents suivants doivent être transmis au CFE :

  • Un formulaire de modification P2 dûment complété et signé ;
  • En cas d’adjonction d’une activité réglementée, le document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer cette activité ;
  • Si l’adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré aux impôts ;
  • Si une autre personne signe le formulaire P2 à la place de l’entrepreneur individuel, la procuration de pouvoir signée par l’entrepreneur individuel.

Il faut s’acquitter des frais de greffe lors du dépôt du dossier d’adjonction d’activité.

Combien coûte l’adjonction d’activité ?

En cas de modification de statuts, les frais de publication dans un journal d’annonces légales sont environ de 200 euros. Des frais de greffe sont aussi à prévoir lors du dépôt du dossier. Ils peuvent varier d’un territoire à l’autre, mais en général ils s’élèvent à environ 200 euros. Pour connaître le montant exact, l’idéal est de consulter directement le CFE.

Pour une personne morale

Le coût de la modification avec avis au BODACC et du dépôt d’acte est de l’ordre de 195,38 euros. D’autres frais doivent être réglés, notamment en cas de :

  • Modification nécessitant une mise à jour d’immatriculation secondaire : 46,48 euros par notification ;
  • Modification avec changement de forme juridique : 216,50 euros ;
  • Acquisition d’un fonds de commerce sans dépôt d’acte : 67,86 euros ;
  • Radiation de l’immatriculation principale, avec dépôt d’acte : 14,35 euros ;
  • Radiation d’un établissement secondaire : 46,48 euros.

Pour une personne physique

Dans le cas d’une personne physique, voici les tarifs des formalités :

  • Adjonction d’activité avec avis au BODACC : 95,95 euros ;
  • Modification sans BODACC : 50,95 euros ;
  • Modification nécessitant une mise à jour d’immatriculations secondaires : 33,79 euros par notification ;
  • Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat : 98,77 euros ;
  • Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, avec ou sans 1er avis BODACC : 53,77 euros ;
  • Fermeture de l’un des établissements complémentaires : 50,95 euros ;
  • Radiation de l’immatriculation principale : 0,00 euro ;
  • Radiation de l’immatriculation secondaire : 33,79 euros de frais de notification.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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