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L’auto-entrepreneur artiste

L’auto-entrepreneur artiste

En général, il n’est pas possible pour un artiste d’adopter le statut d’auto entrepreneur. Cependant, dans certains cas, ce statut est accessible pour ce type de profession : par exemple, un artiste indépendant qui crée sa propre entreprise peut obtenir le statut d’auto entrepreneur.

L’entrepreneur du spectacle, qui n’a pas d’employeur, est une exception spécifique à cette règle.

Le statut d’auto entrepreneur présente de nombreux avantages pour les artistes, comme une liberté d’exercice et une fiscalité assouplie.

Par principe, un artiste ne peut exercer en tant qu’auto entrepreneur

Conformément aux normes en vigueur, un artiste ne peut prétendre au statut d’auto-entrepreneur, tant que l’activité de son entreprise présenterait des similitudes avec celle de la profession artistique pour laquelle il est salarié. Autrement dit, on ne peut le considérer comme micro entrepreneur pour des activités intégrant le champ du régime social des artistes-auteurs ou artistes-interprètes.

En effet, un tel cas de figure équivaudrait à un cumul illégal se justifiant par la collision entre deux régimes : d’une part, le régime général des travailleurs indépendants et des salariés intermittents, puis d’autre part, celui applicable à l’auto entrepreneur. Ce principe qui semble incompatible avec le statut d’auto entrepreneur artiste est consacré par la circulaire du 28 janvier 2010 disposant que : « L’exercice de la profession d’artiste du spectacle dans le cadre de la présomption de salariat est incompatible avec le régime d’auto entrepreneur. »

Cependant, il existe des conditions favorisant la naissance du créateur d’art auto entrepreneur.

Les exceptions : le cas de l’entrepreneur du spectacle

On distingue deux possibilités.

Cas général

De façon générale, un artiste pourrait devenir auto entrepreneur dans les deux cas de figure ci-après :

  • S’il développe, en arrière-plan de son activité artistique, d’autres activités secondaires à connotation commerciale ou artisanale ;
  • Il pourrait aussi être considéré comme un auto entrepreneur artiste s’il devient indépendant, crée son entreprise et s’inscrit au régime de commerce (l’initiative d’entreprise devient dans ce cas sa principale activité).

Cas spécifique

De façon beaucoup plus spécifique, il existe une exception au sujet de l’entrepreneur du spectacle. Loin de pouvoir être considéré comme un auto entrepreneur artiste libre, le statut d’entrepreneur de spectacle est encadré. En effet, selon la circulaire du ministère de la Culture en date du 28 janvier 2010, tout entrepreneur de spectacle doit détenir une licence confirmant ses compétences, doit se soumettre aux obligations liées à cette profession et doit surtout se faire enregistrer au registre du commerce ou au registre des métiers. Au regard des dispositions de ce texte, le statut d’entrepreneur de spectacle pourrait s’assimiler à celui de l’auto entrepreneur artiste.

Notons pour finir que la reconnaissance du statut d’entrepreneur de spectacle est en partie soumise à la bonne foi de celui qui en jouit. En effet, ce dernier ne devrait entretenir aucun lien de subordination avec un quelconque employeur.

Les avantages du statut d’auto entrepreneur pour les artistes

Il existe plusieurs avantages liés à l’option d’auto entrepreneur.

Le premier se résume à l’indépendance que confère ce statut. Cette indépendance s’étend à la liberté dont jouit l’auto entrepreneur dans l’exercice de son activité. L’expression de cette liberté lui permet d’exercer une diversité de professions sous le parapluie du domaine artistique. Pour illustration, il peut par exemple exercer en tant qu’auto entrepreneur artiste musicien à la fois dans les domaines de la formation, de la vente et de la production.

Par ailleurs, le statut d’auto entrepreneur permet de jouir d’une fiscalité assouplie, les cotisations sociales n’étant exigibles qu’à la condition de déclaration d’un chiffre d’affaires. On note également, sur le plan comptable, l’exemption de la TVA.

Les régimes ouverts aux artistes libres indépendants

En ce qui concerne la catégorisation des artistes, on distingue généralement deux types d’artistes : les artistes-auteurs et les artistes-créateurs.

La catégorie des artistes-auteurs

Elle englobe les concepteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques, plastiques…) Loin d’être aussi des auto entrepreneurs artistes, les artistes-créateurs se différencient du premier groupe, par la nature de leurs activités les contraignant à monter une entreprise et à s’inscrire à l’Urssaf (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et des Allocations familiales) en tant que professions libérales, ou à la Chambre des Métiers en tant que professions artisanales. Leur statut relève de la securite sociale auto-entrepreneur .

Cette catégorisation permet de préciser que seuls les artistes-auteurs pourraient prétendre au statut d’artistes libres. Ne peuvent également pas prétendre à ce statut tout comme à celui d’auto entrepreneur artiste :

  • Les intermittents du spectacle en position de salariés avec les producteurs ou les organisateurs de spectacles ;
  • Les auteurs dont les droits sont fiscalement déclarés en traitement et salaire et dont les œuvres sont gérées par des diffuseurs assurant le versement de leurs charges sociales, auprès de la Maison des Artistes ou de l’Association pour la Gestion de la Sécurité sociale des Auteurs (AGESSA).

Les artistes libres ou auto entrepreneurs : clarification du statut d’artiste libre

Confuse, évasive et ne pouvant être considérée comme une notion légale, la qualification « d’artiste libre » est jugée par certains comme étant à la limite de la légalité. Contrairement à celle d’auto entrepreneur artiste, pour y accéder, il suffit de s’inscrire auprès de l’URSAAF qui fournit un numéro de SIRET et le code APE (Activité principale exercée). Ces deux données tiennent lieu d’identifiants et devront figurer sur toutes les factures ou tout autre document de rémunération. Ensuite, selon la nature de ses activités, l’auteur sera relié à l’AGESSA (corps de métiers décrits ci-dessus) ou à la MDA (arts graphiques et plastiques). Certains traits caractérisent le statut d’artiste libre.

Le régime fiscal de l’artiste libre

Le statut d’artiste libre est soumis au paiement des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et de la TVA. Ceci constitue l’un des points le différenciant de celui de l’auto entrepreneur artiste.

Les cotisations sociales

D’un taux de 17,35 %, les cotisations sont prélevées, soit sur le montant brut des droits d’auteurs, soit sur celui des revenus imposables au titre des BNC (Bénéfices non commerciaux), le tout majoré de 15 %.

Dans le premier cas, elles sont prélevées à la source par le diffuseur (système de précompte), tandis que dans le second cas, l’artiste se charge de les verser selon une périodicité trimestrielle à la MDA ou à l’AGESSA. L’artiste devra procéder de la même façon pour les rémunérations reçues d’un particulier.

L’impôt sur le revenu

À l’instar de l’auto entrepreneur artiste, il existe différentes catégories de revenus rattachables à l’artiste libre : les revenus issus de la vente du support matériel de ses œuvres ; les droits d’auteurs ; les revenus découlant de la conception de l’œuvre. Ces revenus sont susceptibles de connaître deux sortes d’imposition :

  • L’imposition en tant que BNC (si les recettes ne dépassent pas 70 000 euros hors taxe) ;
  • L’imposition selon régime de la déclaration contrôlée.

La TVA

Les artistes libres sont soumis à la TVA qui peut être perçue à la source sur les droits d’auteurs (tout le contraire des auto entrepreneurs artistes). Ils bénéficient d’une franchise dans le cas où leur chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 42 900 euros.

Le régime social

Conformément aux règles de la législation, l’artiste libre est considéré comme « assujetti », c’est-à-dire tenu de s’acquitter du versement des cotisations d’assurance sociale. Il a la possibilité d’être considéré comme « affilié », s’il remplit les conditions permettant de jouir d’une couverture sociale (maladie, invalidité, vieillesse…) La demande d’affiliation s’effectue sous réserve de plusieurs conditions, dont notamment :

  • La résidence fiscale en France ;
  • L’exercice d’une activité artistique habituelle et continuelle ;
  • La justification de revenus annuels d’un montant supérieur à 8 892 euros.

Au cas où toutes ces conditions ne seraient pas réunies, l’artiste peut soumettre son dossier à une commission pour étude. Il pourrait alors jouir d’une affiliation à la Caisse primaire maladie. En tout état de cause, seules les caractéristiques de votre activité le choix de tel ou tel autre statut. N’hésitez pas à vous faire accompagner dans ce choix par un professionnel du droit.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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