L’auto-entrepreneur artiste

En général, il n’est pas possible pour un artiste d’adopter le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, ce statut reste accessible à certaines activités artistiques. En effet, un artiste indépendant peut dans certains cas créer sa propre micro-entreprise. D’autre part, l’entrepreneur du spectacle, non salarié, permet d’opter pour la micro-entreprise.

Le statut de micro-entrepreneur présente de nombreux avantages pour les artistes, comme une liberté d’exercice et une fiscalité assouplie.

Le principe : un artiste ne peut exercer en tant qu’auto-entrepreneur

La circulaire du 28 janvier 2010 pose le principe de cette incompatibilité et dispose que : « L’exercice de la profession d’artiste du spectacle dans le cadre de la présomption de salariat est incompatible avec le régime d’auto-entrepreneur. »

Conformément aux normes en vigueur, un artiste ne peut prétendre au statut de micro-entrepreneur, tant que l’activité de son entreprise présente des similitudes avec celle de la profession artistique pour laquelle il est salarié. Autrement dit, on ne peut pas le considérer comme micro-entrepreneur pour des activités intégrant le champ du régime social des artistes-auteurs ou artistes-interprètes.

En effet, un tel cas de figure équivaudrait à un cumul illégal entre deux régimes. D’une part, le régime général des travailleurs indépendants et des salariés intermittents, puis d’autre part, celui applicable à l’auto-entreprise.

Existe-t-il des exceptions au principe d’incompatibilité ?

Malgré le principe de l’incompatibilité, il faut distinguer plusieurs dérogations possible pour le musicien auto-entrepreneur. Deux exceptions générales existent ainsi qu’une plus spécifique qui permettent de devenir auto-entrepreneur en ayant une activité artistique. Détaillons les ensemble.

L’exception d’ordre général

De façon générale, un artiste peut devenir micro-entrepreneur dans un seul et unique cas de figure. Il lui faut en effet développer, en arrière-plan de son activité artistique, d’autres activités secondaires à connotation commerciale ou artisanale qu’il exercera comme auto-entrepreneur. Ces activités secondaires devront être distinctes de son activité principale d’artiste non auto-entrepreneur.

Le cas spécifique de l’entrepreneur du spectacle

De façon beaucoup plus spécifique, il existe une exception au sujet de l’entrepreneur du spectacle qui peut choisir l’option de la micro-entreprise. Loin de pouvoir être considéré comme un artiste libre, le statut de l’auto-entrepreneur du spectacle est encadré. En effet, selon la circulaire du ministère de la Culture en date du 28 janvier 2010, tout entrepreneur de spectacle doit :

• Détenir une licence confirmant ses compétences ;
• Se soumettre aux obligations liées à cette profession ;
• Se faire enregistrer au registre du commerce ou au registre des métiers.

Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur pour les artistes ?

Il existe plusieurs avantages liés à l’option d’auto-entrepreneur. Le premier se résume à l’indépendance que confère ce statut. L’expression de cette liberté lui permet d’exercer une diversité de professions sous le parapluie du domaine artistique. Pour illustration, il peut par exemple exercer en tant que micro-entrepreneur artiste musicien à la fois dans les domaines de la formation, de la vente et de la production.

Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur permet de jouir d’une fiscalité assouplie, les cotisations sociales n’étant exigibles qu’à la condition de déclarer un chiffre d’affaires non nul. On note également, sur le plan comptable, l’exemption de la TVA.

Quels sont les régimes ouverts aux artistes indépendants ?

En ce qui concerne la catégorisation des artistes, plusieurs statuts sont à établir afin d’étudier les régimes propres à chacun d’entre eux. On distingue généralement les artistes-auteurs, les créateurs, les artistes libres et les intermittents du spectacle. Détaillons chaque régime ensemble.

La catégorie des artistes-auteurs

Outre les exceptions évoquées plus haut, les artistes-auteurs ne peuvent pas exercer sous le statut auto-entrepreneur car leurs rémunérations sont forcément soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes-sécurité sociale ou Agessa). Elle englobe les concepteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques, plastiques…).

Cette catégorisation permet de préciser que seuls les artistes-auteurs peuvent prétendre au statut d’artistes libres. Ne peuvent pas prétendre à ce statut ainsi qu’à celui d’auto-entrepreneur artiste :

• Les intermittents du spectacle en position de salariés avec les producteurs ou les organisateurs de spectacles ;
• Les auteurs dont les droits sont fiscalement déclarés en traitement et salaire et dont les œuvres sont gérées par des diffuseurs assurant le versement de leurs charges sociales, auprès de la Maison des Artistes ou de l’Association pour la Gestion de la Sécurité sociale des Auteurs (AGESSA).

La catégorie des créateurs

Cette catégorie peut tout à fait exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Elle est adapté pour des projets entrepreneuriaux de création de galerie d’art ou encore de graphisme. Les créateurs se différencient du premier groupe, par la nature de leurs activités les contraignant à monter une entreprise et à s’inscrire à l’Urssaf (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et des Allocations familiales) en tant que professions libérales, ou à la Chambre des Métiers en tant que professions artisanales. Leur statut relève de la Sécurite sociale auto-entrepreneur.

Qu’est-ce qu’un artiste libre ? Précisions

Confuse, évasive et ne pouvant être considérée comme une notion légale, la qualification « d’artiste libre » est jugée par certains comme étant à la limite de la légalité. Contrairement à celle d’auto-entrepreneur artiste, pour y accéder, il suffit de s’inscrire auprès de l’URSSAF qui fournit un numéro de SIRET et le code APE (Activité principale exercée). Ces deux données tiennent lieu d’identifiants et devront figurer sur toutes les factures ou tout autre document de rémunération.

Ensuite, selon la nature de ses activités, l’auteur sera relié à l’AGESSA ou à la MDA (arts graphiques et plastiques). Certains traits caractérisent le statut d’artiste libre.

Le régime fiscal de l’artiste libre

Le statut d’artiste libre est soumis au paiement des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et de la TVA. Ceci constitue l’un des points le différenciant de celui du micro-entrepreneur artiste.

Les cotisations sociales

D’un taux de 17,35 %, les cotisations sont prélevées, soit sur le montant brut des droits d’auteurs, soit sur celui des revenus imposables au titre des BNC (Bénéfices non commerciaux), le tout majoré de 15 %.

Dans le premier cas, elles sont prélevées à la source par le diffuseur (système de précompte), tandis que dans le second cas, l’artiste se charge de les verser selon une périodicité trimestrielle à la MDA ou à l’AGESSA. L’artiste devra procéder de la même façon pour les rémunérations reçues d’un particulier.

L’impôt sur le revenu

À l’instar du micro-entrepreneur artiste, il existe différentes catégories de revenus rattachables à l’artiste libre : les revenus issus de la vente du support matériel de ses œuvres ; les droits d’auteurs ; les revenus découlant de la conception de l’œuvre. Ces revenus sont susceptibles de connaître deux sortes d’imposition :

• L’imposition en tant que BNC (si les recettes ne dépassent pas 72 500 euros hors taxe) ;
• L’imposition selon régime de la déclaration contrôlée.

La TVA

Les artistes libres sont soumis à la TVA qui peut être perçue à la source sur les droits d’auteurs (au contraire des auto-entrepreneurs artistes qui bénéficient d’une franchise de TVA).

Le régime social de l’artiste libre

Conformément aux règles de la législation, l’artiste libre est considéré comme « assujetti », c’est-à-dire tenu de s’acquitter du versement des cotisations d’assurance sociale.

Il a la possibilité d’être considéré comme « affilié », s’il remplit les conditions permettant de jouir d’une couverture sociale (maladie, invalidité, vieillesse…) La demande d’affiliation s’effectue sous réserve de plusieurs conditions, dont notamment :

• La résidence fiscale en France ;
• L’exercice d’une activité artistique habituelle et continuelle ;
• La justification de revenus annuels d’un montant supérieur à 8 892 euros.

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FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 14/01/2026