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Les avantages du CDI intérimaire
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Créé en 2014 puis repris dans la loi Rebsamen du 17 août 2015, le contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII) est un type de contrat de travail hybride réunissant les caractéristiques du contrat à durée indéterminée (CDI) classique et celles du contrat intérimaire.
S’il semble être paradoxal de réunir CDI et intérim dans un même concept, le CDII comporte en réalité de nombreux avantages pour le salarié. Notamment, ce dernier lui permet de bénéficier d’une certaine sécurité de l’emploi.
Qu’est-ce que le CDI intérimaire (CDII) ?
Le CDII est un contrat de travail à durée indéterminée particulier. En effet, il permet à une entreprise de travail temporaire de conclure un contrat avec un salarié pour l’exécution de missions d’intérim successives, tout en bénéficiant des avantages du CDI.
Comme dans le cadre d’un contrat intérimaire, le salarié est embauché et rémunéré par l’entreprise de travail temporaire. L’entreprise de travail temporaire met donc le salarié à disposition d’une entreprise bénéficiaire pour l’exécution d’une mission donnée pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Toutefois, le CDI intérimaire concerne une minorité d’intérimaires.
Par ailleurs, ce contrat spécifique comprend 2 types de périodes :
- Les périodes de missions : le salarié exerce une mission au sein d’une entreprise utilisatrice ;
- Les périodes d’intermission : périodes d’inactivité assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté du salarié. Le salarié doit rester disponible durant ces périodes.
Les règles relatives à la rupture d’un CDI intérimaire sont les mêmes que celles applicables à la rupture d’un CDI classique.
Ainsi, la rupture peut émaner du salarié, de l’entreprise de travail temporaire ou d’un commun accord.
Dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission, l’employeur ou le salarié devront veiller à strictement respecter la procédure légale.
Par ailleurs, le salarié ne reçoit pas d’indemnité de fin de mission. En revanche, il bénéficie d’un droit aux congés payés. Ce droit est conditionné par les dispositions du contrat et le salarié doit prendre ses congés durant les périodes d’intermission.
Quels sont les avantages du CDI intérimaire ?
Le principal avantage du CDII est qu’il permet au salarié de bénéficier des privilèges du CDI classique tout en conservant la liberté de l’intérim. En ce sens, il apporte la stabilité professionnelle que le contrat intérimaire ne peut apporter au salarié.
En effet, le CDII offre l’assurance d’une rémunération mensuelle minimum, y compris durant les périodes d’intermission.
Dans le même temps, le salarié profite des avantages de l’intérim, à savoir la richesse de la diversité des expériences professionnelles. En outre, les missions confiées au salarié dans le cadre d’un CDII sont plus longues qu’en intérim. Elles peuvent en effet aller jusqu’à 36 mois.
Comment se présente le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire ?
Le Code du travail impose aux entreprises de travail temporaire que chaque mission réalisée dans le cadre d’un CDII entraîne :
- La conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice ;
- L’établissement d’une lettre de mission.
L’entreprise de travail temporaire doit également conclure un contrat de travail avec le salarié. Ce contrat de travail devant respecter les conditions imposées par le Code du travail.
Les mentions obligatoire du CDII
Le salarié signe un contrat de travail avec l’entreprise de travail temporaire. Ce contrat est établi par écrit et doit nécessairement comporter les mentions suivantes :
- L’identité des parties ;
- Les conditions relatives à la durée du travail (notamment le travail de nuit) ;
- les horaires durant lesquels le salarié doit rester joignable pendant les périodes d’intermission ;
- Le périmètre de mobilité ;
- La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ;
- La durée de la période d’essai s’il y en a une ;
- Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie par le contrat ;
- L’obligation de remise au salarié d’une lettre de mission pour chaque mission effectuée.
Une fois le contrat signé, le salarié est mis à disposition des entreprises clientes de l’agence d’intérim.
En outre, le code du travail soumet le contrat à durée indéterminée intérimaire aux dispositions légales relatives au CDI. Par ailleurs, les missions réalisées relèvent de la réglementation spécifique au travail temporaire.
Toutefois, certaines règles applicables au contrat intérimaire classique ne s’appliquent pas au CDII.
La lettre de mission
La lettre de mission est le document qui pose la nature et les conditions des missions à réaliser par le salarié. Ce document renseigne alors le salarié sur les objectifs à atteindre durant la mission.
Généralement, la lettre de mission s’applique dans le cadre de contrats de courtes durées tels que les CDD ou les contrats d’intérim.
Dans le cadre du CDII, la loi prévoit l’établissement d’une lettre de mission. Celle-ci doit contenir :
- La qualification professionnelle et l’emploi concerné ;
- Le montant de la rémunération ;
- Le lieu de la mission ;
- Les dates de début et de fin de mission (également la possibilité de modifier la date de fin de la mission ou de la renouveler) ;
- Les horaires de travail ;
- La raison pour laquelle l’employeur fait appel au salarié ;
- Les caractéristiques spécifiques au poste concerné.
Quelle rémunération pour le salarié en CDI intérimaire ?
La rémunération du salarié en CDII dépend de la période dans laquelle il se trouve : période de mission ou période d’intermission.
En effet, il est rémunéré dans ces deux périodes mais pas de la même manière.
La rémunération du salarié durant les périodes de mission
Durant les périodes de mission le salarié perçoit une rémunération au taux horaire relative à la mission confiée. Cela signifie que la rémunération du salarié correspond au salaire de référence pour le poste occupé, conformément au principe d’égalité de traitement.
Ainsi, il ne peut pas percevoir une rémunération inférieure à celle que percevrait un autre salarié pour le même poste.
Par ailleurs, le salarié est tenu d’accepter les missions proposées par l’agence d’intérim dès lors que celles-ci sont :
- Compatibles avec les activités définies dans le contrat de travail ;
- Situées dans le périmètre de mobilité prévu dans le contrat ;
- Accompagnées d’une rémunération au moins égale à 70% du taux horaire de la mission précédente.
La rémunération du salarié durant les périodes d’intermission
Durant les périodes d’intermission, le salarié en CDI intérimaire bénéficie d’une rémunération mensuelle minimale dont le montant est fixé dans le contrat de travail.
Dans tous les cas, cette rémunération minimale garantie ne peut pas être inférieure au montant du SMIC.
L’absence de prime de précarité
La prime de précarité (ou indemnité de fin de mission) est versée au terme d’une mission d’intérim ou d’un CDD. Son versement se justifie par le caractère précaire de ces types de contrat.
Toutefois, le salarié en CDI intérimaire ne bénéficie pas de cette prime de précarité. Cela se justifie par le fait que cette indemnité vise à pallier le risque de précarité au terme de la mission.
Or, le salarié en CDII a une rémunération garantie. Il n’y a donc aucun risque de précarité dans sa situation.
Quelles sont les règles de droit applicables au CDI intérimaire et au contrat d’intérim classique ?
Le CDII se plaçant à la frontière entre le CDI et le contrat intérimaire classique, nombreuses sont les règles communes entre ces types de contrats.
Néanmoins, il y a également des différences notables entre CDII et contrat d’intérim. En effet, certaines règles applicables au contrat d’intérim ne s’appliquent pas au CDII.
Les règles communes au contrat d’intérim et au CDI intérimaire
Nombreuses sont les règles qui s’appliquent à la fois au contrat d’intérim classique et au CDII.
Par exemple, les règles suivantes s’appliquent aux 2 types de contrats :
- Les cas de recours au CDII : la mission du salarié n’a pas vocation à se poursuivre durablement. L’entreprise utilisatrice ne peut recourir aux services d’un travailleur temporaire uniquement pour des motifs définis ;
- La mention de la date de fin ou d’une durée minimale de contrat ;
- L’égalité entre la rémunération du salarié en CDII et celle du salarié de l’entreprise utilisatrice ;
- Les conditions de travail soumises à la responsabilité de l’entreprise utilisatrice ;
- L’obligation d’information sur les postes ;
- L’échéance du terme ;
- La requalification de la mission en CDI ;
- Le nombre de renouvellements autorisés et les conditions de renouvellement.
Les règles qui ne s’appliquent pas au CDI intérimaire
À l’inverse, certaines règles applicables au contrat de travail temporaire ne s’appliquent pas au CDI intérimaire. C’est notamment le cas des règles suivantes :
- La réalisation d’une période d’essai ;
- Le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés après chaque mission ;
- Le versement de l’indemnité de fin de mission ;
- L’application de règles spécifiques de rupture du contrat (le CDI intérimaire relève du droit commun) ;
- Le respect d’un délai du délai de carence entre 2 missions successives sur un même poste.
FAQ
Qu'est ce qu'un CDI intérimaire ?
Le CDI intérimaire est un contrat de travail hybride permettant à une entreprise de travail temporaire d'employer un salarié pour l'exécution de missions successives. Il s'agit d'une forme particulière de contrat de travail temporaire avec les avantages d'un CDI.
Quels sont les inconvénients d'un CDI intérimaire ?
Le CDI intérimaire ne permet pas autant de flexibilité que le contrat de travail temporaire pour le salarié. En effet, ce dernier doit se rendre disponible pour toutes les missions qui lui sont proposées dès lors que ces missions respectent les conditions du contrat.
Quels sont les avantages d'un CDI intérimaire ?
L'avantage du CDI intérimaire est de ne pas se retrouver en situation de précarité. En effet, le salarié a une garantie de rémunération minimale mensuelle. Par ailleurs, il permet au salarié de diversifier ses expériences professionnelles tout en bénéficiant des avantages du CDI et d'une certaine stabilité professionnelle.
Modèle de CDI
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Le CDII est il obligatoirement signé par une agence d’interim ou un employeur quelconque?
Bonjour, merci pour cet article, mais une question me vient à l’esprit: salaire au minimum de 70% de la dernière mission, cela veut il dire que la 3ème mission pourra être de 70% de la 2ème mission qui elle même était de 70% de la 1ère mission? à ce rythme, on est au SMIG en quelques mois sans pouvoir contester!
Bonjour
Comment sont rémunérés les periodes d arrêts maladie pour un cdi intérimaire
Merci
David
Bonjour
Je suis en cdi intérimaire depuis 2ans et sa fait depuis plus 3ans que je suis dans la même entreprise contras a répetion sens promesse d’ embauche se la est il légal ou non
bonjour est ce que votre agence a le droit de vous mettre en congé payé sans vous prévenir en préalable
Bonjour,
L’employeur dispose d’un pouvoir de direction pour fixer les dates de prise de congés.Pour fixer des dates de congés, l’employeur doit informer le salarié au moins un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Le délai d’information pour fixer des congés peut être plus court si un accord d’entreprise, d’établissement, de branche ou une convention collective le prévoit.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
après 6 mois d’intérim ( contrats continus) mon employeur a mis la société en congé pendant 15 jours. J’ai repris le travail et j’ai été en cdi, mais à le de reprise et non au début du contrat intérim, est-ce normal ? Merci pour l’aide.
Bonjour,
Il est possible pour les intérimaire d’être recruté par la suite en CDI, ou CDI intérimaire. Ainsi, si vous avez signé un nouveau contrat, il est normal que la date de début soit celle de reprise et non celle du début de la mission intérimaire. Cependant, il faudra vous pencher sur la question de la période d’essai si celle-ci est imputé à votre mission intérimaire ou non.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Etant en cdii chez manpower et arrivant au termes des 36 mois, si on ne me propose pas de mission de suite, peuvent il me forcé à prendre mes cp ou pas ( si oui combien )? .
merci
En tant que CDI-I vous bénéficiez de la Garantie Minimale Mensuel de Rémunération si ils n’ont pas de mission à vous proposer.
Ne donnez pas votre accord et faites un mail à l’agence pour dire que vous ne souhaitez pas poser de CP maintenant. En fonction de la réponse, dirigez-vous vers vos représentants du Personnel Manpower.
Cordialement
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de communiquer avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
L’employeur dispose d’un pouvoir de direction pour fixer les dates de prise de congés.Pour fixer des dates de congés, l’employeur doit informer le salarié au moins un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Le délai d’information pour fixer des congés peut être plus court si un accord d’entreprise, d’établissement, de branche ou une convention collective le prévoit.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
as ton le droit a un jour pour le décès d un grand parent
Bonjour,
En principe, la loi ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour le décès d’un grand-parent d’un salarié. Toutefois, les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir un congé en cas de décès de grand-parent.
Il convient donc de se référer à la convention collective ou à l’accord en vigueur au sein de votre entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J’ai un CDII et plus de mission depuis 1 an. L’agent intérim vient de terminé mon CDII sans mon accord. Depuis Décembre 2022, le CDII est sans limite de durée. comment cela est possible??
Merci de votre aide
Bonjour !
Pour un interimaire étranger qui veut signer un CDI-I que prévoit la loi pour les procédures administratives ?
Bonjour,
En principe, pour les ressortissants étrangers non européens, un visa ou un titre de séjour autorisant à travailler est nécessaire pour la conclusion d’un contrat de travail. Par ailleurs, d’autres démarches complémentaires peuvent être nécessaires selon la situation de l’intérimaire.
En vous souhaitant une agréable,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je voudrais savoir si lorsque les salariés touchent une prime est ce que le cdi interimaire peut aussi toucher cette prime?
Je ne parle pas du 13eme mois.
Merci par avance.
Bonjour, Il est possible pour les CDI intérimaires de bénéficier de certaines primes, mais cela dépend de la politique de l’entreprise d’intérim et des accords qu’ils ont conclus avec les employeurs. Il peut s’agir de primes ou des avantages similaires à ceux des salariés en CDI, tels que des primes de rendement ou de Noël, en fonction des politiques internes de chaque entreprise. Toutefois, la prime de précarité n’est généralement pas due aux salariés en CDI intérimaire, en ce sens que leur statut leur offre un salaire à chaque fin de mission. Ainsi, il n’y a lieu de prime de… Lire la suite »
Bonjour, si j ai deux contrat de mission, un de 32h et un autre de 8h comment sont gérer les heures au-delà de 35h?
Bonjour, j’ai un CDII depuis 9mois et je suis attaché au même poste dans une société. J’ai demandé une augmentation de mon salaire car mon contrat a été prolongé. Mais aujourd’hui la société a décidé de suspendre mon emploi et l’agence d’intérim veut rompre mon contrat. Que dois-je faire ?
Bonjour,
Je viens de terminer mes 18 mois de missions intérimaires et l’agence me propose un CDII dans la foulée.
L’entreprise utilisatrice me dit qu’il faut respecter un délai de carence de 6 mois avant de pouvoir enchainer la dernière mission et le CDII.
Est-ce vrai ?
Dans le cas où cela est vrai, l’entreprise utilisatrice a t elle le droit de reprendre un autre candidat intérimaire pendant le délai de carence ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, devons nous être titulaire du permis pour obligatoirement avoir accès au CDII ? Si l’employeur a conscience que vous avez pas le permis, mais vous fait signer, est il dans son droit ? Merci beaucoup
Bonjour, En France, la détention d’un permis de travail n’est pas obligatoire pour avoir accès à un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Cependant, l’employeur a la responsabilité de s’assurer que ses employés ont le droit de travailler en France, ce qui peut inclure la nécessité d’avoir un permis de travail pour les ressortissants étrangers, en fonction de leur nationalité et de leur situation. L’ employeur qui est conscient qu’un employé n’a pas le permis de travail requis mais lui fait signer un contrat de travail pourrait se rendre coupable d’ une violation de la loi. En espérant que vous passez… Lire la suite »
Merci pour votre réponse, j’ai été un petit peu vague dans mes propos, je voulais surtout parler du permis de conduire.
Cordialement