Contrairement à une idée reçue, les 35 heures ne constituent pas la durée maximale de travail, mais seulement la durée “légale” de travail : cela signifie que toute heure de temps de travail effectif accomplie au-delà de 35 heures hebdomadaires dans le cadre de la semaine civile (du lundi 0h au dimanche 24h) constitue une heure supplémentaire.
Ainsi, lorsqu’un employeur prévoit dans le contrat de travail (CDI ou CDD) l’accomplissement par son salarié d’un forfait hebdomadaire de 39 heures, cela revient revient donc à convenir avec le salarié de l’accomplissement des 35 heures légales + 4 heures supplémentaires par semaine. Ce contrat est très pratiqué dans la conclusion de contrat de travail pour les cadres, la visite d’information et de prévention est bien sur obligatoire pour ce genre de contrat. Cette convention de forfait doit impérativement être prévue par écrit.
Régime légal du contrat de travail de 39h
La durée légale de 35h est le temps complet de travail de référence. C’est au-delà de celle-ci que se calcule les heures supplémentaires de travail. La durée réelle de travail dans une entreprise peut ainsi dépasser la durée légale de 35 heures même dans le cas du forfait jours.
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail, il fallait impérativement veiller à ce que l’application du forfait hebdomadaire ne conduise pas au dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaire, mais désormais, cette autorisation n’est plus requise.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, par la branche ou par décret).
Actuellement, en l’absence d’accord, il est de 220 heures par an et par salarié, et son utilisation doit donner lieu à une consultation au moins annuelle du comité d’entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel).
Dans la limite du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, le recours aux heures supplémentaires doit faire l’objet d’une information préalable du comité d’entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel .
Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’après consultation des représentants du personnel et autorisation de l’inspecteur du travail.
Si l’autorisation est donnée à l’employeur, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures supplémentaires : il est tenu d’exécuter les heures supplémentaires légalement décidées par l’employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel applicable. Le refus d’effectuer des heures supplémentaires peut être considéré comme une faute professionnelle dans les cas suivants :
- inventaires annuels,
- travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents.
Un apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur deux semaines. Lorsqu’ils effectuent des heures supplémentaires, ils sont payés selon les dispositions légales applicables à l’entreprise. Une majoration est donc prise en compte dans la paye. Mais elle varie selon les entreprises.
Effectuer des heures supplémentaires ne doit pas aboutir à dépasser les durées maximales du travail fixées à 10h/jour et 48h/semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
Ainsi, si un salarié travaille huit heures tel jour, il ne pourra pas effectuer plus de deux heures supplémentaires. De même, le salarié ne peut pas faire plus de 13 heures supplémentaires en une seule semaine.
Rémunération du salarié dans le contrat de travail de 39h
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, fixée par voie de convention ou d’accord collectif. Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10 %. En l’absence de convention ou d’accord, ce sont les taux légaux qui s’appliquent. Dès lors, les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse) ;
- 50% pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).
La rémunération du salarié doit être au moins égale à la rémunération minimale prévue par la loi ou la convention collective pour 39 heures de travail, augmentée des majorations de salaire applicables aux 4 heures supplémentaires comprises dans le forfait.
Par exemple : soit une rémunération minimale horaire brute égale au SMIC (11,65euros) et une majoration de 25 % des 4 premières heures supplémentaires.
La rémunération forfaitaire mensuelle sera de :
[ (39 × 11,65) + (4 × 11,65 × 0,25) ] x (52 semaines / 12 mois) = (454,35 + 11,65 ) x (52/12) = 2017,78 euros bruts.Le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires défiscalisées sont entrées en vigueur dans la limite de 5 000 euros par an.
Le repos compensateur
Si l’employeur et le salarié sont d’accord, au lieu du paiement majoré des heures supplémentaires, ces heures pourront être compensées par un repos compensateur à prendre dans un délai de 2 mois. Pour calculer la durée de ce repos, il est tenu compte d’une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures supplémentaires, soit 25% pour les 8 premières heures, puis 50% pour les suivantes.
Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Le repos compensateur de remplacement ne peut être pris que par journée entière ou demi-journée.
A noter que quel que soit l’effectif de l’entreprise, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 280 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
La durée de cette contrepartie obligatoire est de :
- 50% pour toute heure supplémentaire accomplie (soit 30 minutes par heure supplémentaire) pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
- 100 % pour toute heure supplémentaire accomplie (soit 1 heure par heure supplémentaire) pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Cette contrepartie peut être prise à tout moment de l’année du moment que le salarié prévient au moins 8 jours à l’avance.
Les jours de réduction du temps de travail (RTT)
Etant donné que les jours de RTT visent à compenser l’absence d’application de durée légale du temps de travail, les salariés soumis aux 35 heures ne peuvent en principe en bénéficier. Toutefois, les salariés en contrat de travail de 39h peuvent disposer de journées supplémentaires de repos.
L’accord d’entreprise prévoit les modalités de prise des journées ou de demi-journées de repos.
Le nombre de jours de RTT peut être calculé au réel ou de manière forfaitaire.
Lorsqu’il est calculé au réel, il convient de regarder le nombre d’heures effectuées excédant la durée légale du temps de travail. Ainsi, si un salarié a travaillé 35 heures durant une semaine, il ne bénéficie d’aucun RTT. Lorsque le nombre de jours est calculé de manière forfaitaire, il faudra regarder la durée collective du travail.
Exemple : si un salarié travaille 39 heures par semaine (soit 7,8 heures par jour en moyenne) et si le nombre de jour travaillé est de 230 jours (365 jours – les congés payés – les repos hebdomadaires – les jours fériés), le nombre de RTT sera déterminé comme suit :
(39-35) x 46 (230/5 soit le nombre de semaines travaillées)/7,8 (heures travaillées chaque jour) = 24 jours de RTT.
Voir les commentaires (21)
Bonjour,
Dans l'exemple de rémunération, n'y a-t-il pas une erreur ?
(39 × 8,71) + (4 × 8,71 × 0,25) ] x (52 semaines / 12 mois)
Les 39 h ne devraient-elles pas être 35 plutôt ?
Car sinon, on les compte 2 fois avec la parenthèse suivante.
Bonjour,
Dans l'exemple de rémunération, n'y a-t-il pas une erreur ?
(39 × 8,71) + (4 × 8,71 × 0,25) ] x (52 semaines / 12 mois)
Les 39 h ne devraient-elles pas être 35 plutôt ?
Car sinon, on les compte 2 fois avec la parenthèse suivante.
Non étant donné le coefficient de 0.25 (on ne calcule ici que le supplément de 25%)
Vous auriez eu raison si :
(4 × 8,71 × 1,25)
Les deux formules possibles :
(35 × 8,71) + (4 × 8,71 × 1,25) ] x (52 semaines / 12 mois)
(39 × 8,71) + (4 × 8,71 × 0,25) ] x (52 semaines / 12 mois)
bonsoir ,je travail en restauration jai un contrat lisée cdi de 39h ils calculent mon taux horaire sur 2042h annuel soit 43.5 par semaine est ce legal ?
Pour un cdi de 39 h hebdo. Est ce que les heures supplémentaires commence au-delà 35h par semaine(après avoir terminé les 35h ) ou bien après 49h par semaine ?
Bonjour,
Les heures supplémentaires au-delà des 35h de travail constituent en principe des heures supplémentaires.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour.
Sur un contrat à 39h/semaine, un mi temps thérapeutique est il de 19,5h ou est il calculé sur une base de 35h soit 17,5h hebdomadaire étant donné que les 4h au delà des 35h sont habituellement mentionnées comme heures supplémentaires sur la fiche de paie?
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour,
Dans l'exemple cité ci-dessus pour calculer le nombre de jours de RTT dû, vous ne majorez pas les heures supplémentaires ?
Les RTT correspondent aux HS effectuées mais non majorées ?
Le résultat ne devrait il pas être multiplié par 1.25 ?
Merci pour votre retour
Bonjour, J'ai une question qui concerne les congés payés sur un contrat de 39h.
Est-ce normal qu'a chaque fois que je prends des congés payés, mon employeur me demande de rattraper 4h par semaine ? En gros, pendant mes congés, je suis bien payé 39h mais il me demande de rattraper la différence entre 35 et 39h en temps de travail.
En vous remerciant par avance.
Cordialement
Bonjour,
En principe, pendant vos congés payés, vous êtes rémunéré de la même façon. Vous n'avez pas à rattraper ces jours.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
J'ai un contrat de travail de 39h. Les heures supplémentaires sont majorées de 25%, mais je n'ai aucun jours de RTT. Il y a peut être de subtilités dont je n'ai pas connaissance mais à la lecture de cet article il me semble qu'il y a un problème. Pourriez vous me renseigner?
Bonjour, Dans le cadre d'un contrat 39h, comment sont calculés les congés? Les heures supplémentaires sont-elles rémunérées dans cette période?
Bonjour,
j’ai signé un contrat avec intérim de 39heures ,et puis ils ont rétracté.
sont ils obligés de me payer la semaine
Bonjour,
En principe, l'employeur doit vous payer les heures de travail effectuées. En cas de litige concernant le paiement de vos heures de travail, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes. Nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis salariée d'une entreprise de 100 collaborateurs, nous travaillons 39.5h par semaine et n'avons pas de RTT. Est-ce bien légal ?
Bonjour,
En principe, les jours de RTT s'acquièrent au-delà de 35 heures et dans la limite de 39 heures par semaine.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai un contrat de travail de 39h. Les heures supplémentaires sont majorées de 25%, mais je n’ai aucun jours de RTT. Pourriez vous me renseigner svp?
Bonsoir j ai un contrat 39 h pour 169 h en vente prêt à porter femme.
Mon employeur me paye 11,11 euros de taux salarial pour 35 heures. Et 25 % sur mes 4 heures supplémentaires .
Si je cumule mes 151.69 heures et mes 4 heures supplémentaires par semaines jesuis à 1750 euros brut pour le mois .
Sur mon contrat il est marqué pour un contrat de 39h le salaire est de 1750 euros.
La convention collective qu il applique est de la convention collective nationale du commerce du detail de l habillement et des articles textiles.
Je vous remercie.
Cordialement
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, je suis en CDD 39h. J'ai un contrat à 151,67, les 4h supp sont donc payées à 125% ça c'est ok. Par contre je travaille tous les dimanches durant 6h30. Est ce que je suis payée ces 6h30 au taux du dimanche et ensuite 4h à 125% ? Mon employeur n'est pas très "réglo". Ils me disent que le dimanche est compris dans les 4h supp. Merci beaucoup.
Sandra
Bonjour,
J'ai un contrat de 39h pour un brut de 2400 euros. Est-ce normal que mon net soit égal à 1795 euros ?