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Le contrat d’apprentissage
Dernière mise à jour le 19/07/2024
Le contrat d’apprentissage est un accord de travail qui offre à un apprenti la possibilité de suivre une formation en alternance, dispensée à la fois en entreprise et dans un centre de formation d’apprentis (CFA). L’objectif de l’apprentissage est d’offrir à l’apprenti une qualification professionnelle. Plus structuré que ce que l’on pourrait appeler un job étudiant, le contrat d’apprentissage permet aux étudiants devenus apprentis de faire leurs premiers pas dans le monde professionnel tout en continuant à étudier.
Diverses situations peuvent entraîner la rupture du contrat d’apprentissage, c’est le cas par exemple du licenciement, la rupture d’un commun accord entre les deux parties ou la rupture unilatérale.
Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?
Comme mentionné précédemment, le contrat d’apprentissage offre aux étudiants une opportunité précieuse de se familiariser avec le monde professionnel. Il a été introduit par une loi de 1971 qui a défini un cadre juridique précis pour l’apprentissage et lui a donné sa forme actuelle.
Aujourd’hui, le contrat d’apprentissage connaît un grand succès. En 2022, 837 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été signés, marquant une progression de 14 % par rapport à l’année 2021. En janvier 2024, le nombre d’apprentis en France s’élevait à 1 015 400, enregistrant une croissance de 4,7 % par rapport à l’année précédente. Ces chiffres témoignent de l’importance croissante de l’apprentissage dans le paysage éducatif français.
Pour qui et à quelles conditions ?
Pour devenir apprenti, l’âge minimum est généralement de 16 ans, bien qu’une exception permette de commencer à 15 ans si l’âge est atteint entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile. L’apprenti doit avoir terminé son année de 3e.
L’âge maximum est normalement de 29 ans révolus, mais peut être étendu à 35 ans révolus dans certaines circonstances, comme la signature d’un nouveau contrat pour obtenir un diplôme de niveau supérieur, ou si le contrat précédent a été rompu pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti ou pour inaptitude physique et temporaire. Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats.
Il existe des dérogations à l’âge maximum pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, ceux qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme, ceux inscrits en tant que sportifs de haut niveau, et ceux qui n’ont pas obtenu leur diplôme et concluent un nouveau contrat avec un autre employeur pour repasser l’examen.
Comment conclure le contrat d’apprentissage ?
Après la phase de recrutement, il faut passer deux grandes étapes avant de pouvoir accueillir un apprenti. Voyons cela en détail dans ce chapitre.
Établissement du contrat
Le contrat d’apprentissage est un accord écrit qui comprend des informations obligatoires telles que :
- Les noms de l’employeur et de l’apprenti ;
- Le diplôme visé par l’apprenti ;
- Le salaire annuel ;
- Et les détails du maître d’apprentissage.
Il est établi à l’aide du formulaire cerfa n°10103.
Ce contrat est signé par l’employeur et l’apprenti, ou son représentant légal si l’apprenti est mineur. Un exemplaire est remis à l’apprenti et l’autre est conservé par l’employeur.
Dans le cas où l’employeur est un parent de l’apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Cette déclaration, qui précise les engagements des parties, est équivalente au contrat d’apprentissage et doit être signée par l’apprenti et le directeur du CFA.
Dépôt du contrat
L’employeur doit transmettre à l’Opérateur de Compétences (OPCO), qui finance l’apprentissage et aide à élaborer les certifications professionnelles, plusieurs documents dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat. Ces documents comprennent le contrat d’apprentissage, la convention de formation et, le cas échéant, une convention tripartite pour les formations de durée réduite ou prolongée.
L’OPCO a 20 jours pour décider de la prise en charge financière du contrat. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée. Si le contrat n’est pas conforme, l’OPCO refuse la prise en charge financière et explique les motifs de son refus.
L’OPCO dépose ensuite le contrat auprès du ministère chargé de la formation professionnelle par voie dématérialisée. En cas de refus de prise en charge financière, l’OPCO informe également le ministère.
La transmission du contrat d’apprentissage est gratuite et peut être effectuée par voie dématérialisée, par exemple par le biais d’un document numérisé.
Quelle durée de contrat ?
Le contrat d’apprentissage peut être de durée limitée (6 mois à 3 ans, ou jusqu’à 4 ans pour les personnes handicapées) ou indéterminée. Dans le cas d’un CDI, il commence par une période d’apprentissage, qui est la formation que l’apprenti suit pour obtenir la qualification visée par le contrat.
La durée du contrat ou de la période d’apprentissage correspond à la durée du cycle de formation que l’apprenti suit pour obtenir sa qualification. Cette durée, qui varie en fonction de la profession, peut être adaptée en fonction du niveau de l’apprenti et des compétences déjà acquises.
La date de début du contrat correspond au début réel de l’exécution du contrat, soit le début de la formation théorique en CFA, soit le début de la formation pratique chez l’employeur.
Quelles entreprises ?
Toutes les entreprises du secteur privé, y compris les associations et les entreprises de travail temporaire, sont habilitées à accueillir des apprentis. L’apprentissage est également possible dans la fonction publique. Cependant, le contrat d’apprentissage, qui est un contrat à durée limitée, ne garantit pas une embauche dans les services publics. Il offre plutôt aux apprentis l’opportunité d’acquérir des compétences et un savoir-faire. Pour devenir fonctionnaire, l’apprenti doit passer un concours spécifique d’accès à la fonction publique ou être embauché en tant que contractuel.
Quel temps de travail ?
En principe, l’apprenti travaille 35h par semaine sauf si une convention collective applicable à l’entreprise prévoit une durée supérieure. Certains secteurs d’activité comme l’hôtellerie, le bâtiment, les spectacles ont des dispositions spécifiques.
Quel salaire en apprentissage ?
Le salaire en contrat d’apprentissage est calculé par rapport au SMIC en fonction de l’âge et du niveau de formation de l’apprenti.
Nous vous avons confectionné un tableau pour comprendre tout :
| Année d’apprentissage | 16 à 17 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
| 1 re année | 27 % du SMIC | 43 % du SMIC | 53 % du SMIC | 100 % du SMIC |
| 2e année | 39 % du SMIC | 51 % du SMIC | 61 % du SMIC | 100 % du SMIC |
| 3e année | 55 % du SMIC | 67 % du SMIC | 78 % du SMIC | 100 % du SMIC |
Il existe également un simulateur permettant de calculer la rémunération de l’apprenti.
Bon à savoir : l’employeur peut décider d’accorder une rémunération supérieure à ce qui est prévu dans le tableau ci-dessus par accord collectif.
Quels droits et quelles obligations ?
Les apprentis bénéficient des mêmes droits que les salariés de l’entreprise, y compris les congés payés (au moins 5 semaines par an), la protection en cas de maladie et d’accidents du travail, ainsi que les congés maternité et paternité. Ils ont également droit à 5 jours de congés pour préparer les examens dans le mois précédant les épreuves.
Quant aux obligations de l’apprenti, elles comprennent le respect du règlement intérieur de l’entreprise et l’exécution des tâches confiées par l’employeur. En retour, l’employeur rémunère l’apprenti et prend en charge sa formation, à condition que l’apprenti suive les cours avec assiduité et se présente aux examens.
L’employeur a également l’obligation de désigner un maître d’apprentissage, qui est chargé de suivre l’apprenti, de l’évaluer et de réaliser des bilans à chaque fin de période en entreprise. L’employeur veille à ce que les tâches confiées à l’apprenti ne présentent pas de danger pour sa sécurité et sa santé.
Comment s’organise la formation ?
L’apprenti alterne entre enseignement théorique au CFA et formation professionnelle chez son employeur.
Inscription en centre de formation d’apprentis (CFA)
L’apprenti doit commencer sa formation dans les trois mois suivant le début de son contrat d’apprentissage. La formation en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) doit représenter au moins 25 % de la durée totale du contrat, ce qui est plus court que les formations professionnelles ou technologiques traditionnelles, car le temps passé en entreprise est considéré comme du temps de formation.
Une carte nationale des métiers est remise à l’apprenti par le CFA. Cette carte offre plusieurs avantages, tels que :
- L’accès aux restaurants et logements universitaires ;
- Des réductions pour des activités de loisirs et sportives (comme le sport, le cinéma, le théâtre, etc.) ;
- Ainsi que des tarifs réduits et préférentiels pour les transports étudiants.
Comment sont réparties les heures de formation ?
En principe, le rythme de l’alternance dépend de l’offre faite par le CFA. Dans certains cas, il peut être de 2 jours au CFA et 3 en entreprise, 1 semaine au CFA et 1 semaine en entreprise …
En cas de désaccord, l’employeur et le CFA s’accordent sur un rythme.
L’apprenti peut-il se réorienter au cours de la formation ?
Oui, mais cela est applicable uniquement pour les apprentis en Bac pro. En effet, un apprenti qui suit une formation pour un baccalauréat professionnel a la possibilité de raccourcir sa formation à la fin de sa première année. Il a l’option de se rediriger vers l’obtention d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP), un Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole (CAPA) ou un Brevet Professionnel Agricole (BPA).
Si le nouveau diplôme qu’il choisit de préparer est dans le même domaine professionnel que le baccalauréat professionnel, la durée de son contrat ou de sa période d’apprentissage est réduite d’un an.
Que se passe-t-il à la fin de la formation ?
Deux cas de figures se posent :
- Soit l’apprenti réussi son année et il obtient le titre (diplôme) de la formation qu’il préparait ;
- Soit il n’arrive pas à valider son année et dans ce cas, il a la possibilité de prolonger son apprentissage d’une année en plus au maximum.
Quel est le rôle du maître d’apprentissage ?
Un peu comme un maître de stage, le maître d’apprentissage est directement chargé de la formation de l’apprenti.
Il guide l’apprenti dans son travail quotidien pour l’aider à obtenir le titre ou le diplôme visé, en collaboration avec le Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
Il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer que le maître d’apprentissage reçoit les formations nécessaires pour accomplir efficacement sa mission.
Enfin, il doit vérifier que les formations offertes à l’apprenti restent pertinentes et inchangées. Il doit également s’assurer que l’apprenti suit correctement la formation pour obtenir le diplôme visé.
Le contrat de l’apprenti peut-il être réalisé à l’étranger ?
Dans certains cas de figure, l’apprentissage peut être effectué à l’étranger, que ce soit dans l’UE ou hors UE. Voyons ça de façon plus approfondie dans ce chapitre.
Comment est effectué le contrat à l’étranger ?
Un contrat d’apprentissage peut être partiellement effectué à l’étranger, pour une durée maximale d’un an, à condition qu’au moins six mois soient passés en France. L’entreprise ou le CFA est responsable des conditions de travail pendant cette période.
L’apprenti doit se conformer aux règles du pays d’accueil concernant la santé et la sécurité au travail, la rémunération, les heures de travail, les jours de repos et les jours fériés. Une convention peut être établie entre l’apprenti, l’employeur en France et à l’étranger, le CFA en France et éventuellement à l’étranger.
Cette convention peut inclure des dispositions sur l’accès à la protection sociale, les heures de travail, de repos et de congés, les jours fériés, les mesures de santé et de sécurité, et des informations sur les assurances responsabilité civile et professionnelle.
Quelle est la couverture sociale de l’apprenti à l’étranger ?
La couverture sociale de l’apprenti varie selon que l’apprentissage se fasse dans l’UE ou en dehors de l’UE. Dans l’Union européenne (UE), l’apprenti est soumis à la sécurité sociale du pays d’accueil. Si l’apprenti n’a pas le statut d’employé dans le pays d’accueil, il bénéficie de la même couverture pour les accidents du travail et les maladies professionnelles que les étudiants. En dehors de l’UE, la couverture sociale de l’apprenti est déterminée par la législation sociale du pays d’accueil ou par les termes d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.
L’apprenti bénéficie-t-il de visites médicales ?
Dans le cadre de son recrutement, l’apprenti a droit à une visite d’information et de prévention (VIP) qui doit se dérouler dans les deux mois suivant son embauche.
Si l’apprenti est mineur ou travaille de nuit, cette visite doit être effectuée avant son embauche.
Pour les apprentis affectés à des travaux réglementés, un examen médical d’aptitude est obligatoire et doit être effectué par le médecin du travail avant leur affectation au poste.
En plus de cela, l’apprenti a également droit à des visites médicales périodiques et à une visite de reprise après une interruption de travail.
Comment rompre le contrat d’apprentissage ?
Pour arriver à la rupture du contrat d’apprentissage, il faut prendre en considération deux cas de figures.
Dans les 45 premiers jours
Au cours des 45 premiers jours de l’apprentissage (période probatoire), l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat par un simple écrit.
Les 45 jours concernent les 45 premiers jours de formation pratiques dans l’entreprise, ainsi, le temps de formation au CFA n’est pas pris en compte dans le calcul de la période probatoire.
Après 45 jours
Le contrat d’apprentissage peut être résilié dans les situations suivantes :
- Par consentement mutuel entre l’employeur et l’apprenti ;
- Par l’apprenti, qui doit contacter le médiateur. Il doit ensuite informer son employeur après un délai minimum de 5 jours calendaires, qui correspondent à tous les jours de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou non travaillés. La rupture du contrat intervient après un délai minimum de 7 jours calendaires suite à l’information de l’employeur ;
- Par l’apprenti, qui obtient son diplôme avant la fin initialement prévue, à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance ;
- Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure (un événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de se libérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité, par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…) et exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
Après la rupture de son contrat, si l’apprenti ne trouve pas un nouvel employeur, il peut continuer sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et conserve ses droits sociaux.
Le contrat d’apprentissage peut-il être suspendu ?
Si un apprenti est exposé à un risque grave pour sa santé, son intégrité physique ou morale, son contrat d’apprentissage peut être suspendu. Cela peut être dû à des situations telles que la brutalité, la violence physique ou morale, les insultes, les humiliations, le non-respect des installations de l’entreprise, le harcèlement moral ou sexuel.
Lorsqu’un inspecteur du travail identifie une situation dangereuse, il mène une enquête et peut proposer la suspension du contrat au directeur départemental chargé de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP). L’employeur est alors informé de la suspension.
Pendant cette suspension, l’apprenti continue de recevoir sa rémunération de l’employeur et poursuit sa formation générale au CFA. Le directeur départemental doit décider de la reprise ou non du contrat d’apprentissage dans les 15 jours suivant le constat de l’inspecteur du travail.
Si la DDETS ou la DDETSPP refuse que l’apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d’apprentissage est automatiquement rompu. Le CFA peut alors aider l’apprenti à trouver un nouvel employeur.
Que se passe-t-il à la fin du contrat d’apprentissage ?
Il faut prendre en compte 3 hypothèses dans ce cas :
Le contrat ne se poursuit pas avec l’employeur
L’employeur est tenu de fournir à l’apprenti les documents suivants :
- Certificat de travail ;
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
- Solde de tout compte ;
- Un récapitulatif des sommes totales et des valeurs mobilières accumulées grâce aux dispositifs de participation, d’intéressement ou de plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise.
L’apprenti est embauché par l’employeur
Si l’apprenti continue son activité dans l’entreprise après son contrat d’apprentissage en signant un contrat de travail (CDI ou CDD), les règles suivantes s’appliquent :
- Il ne peut y avoir de période d’essai imposée sauf si la convention collective applicable à l’entreprise stipule le contraire ;
- La durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération ;
- La durée de l’apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié.
Le contrat est prolongé suite à l’échec à l’examen
Dans ce cas, il faut un accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA. Si un tel accord est trouvé, le contrat pourra être prolongé d’une année au maximum.
Quelles sont les aides financières à l’embauche d’apprentis ?
Vous vous demandez peut-être comment obtenir les aides financières qui varient de 2 000 € à 8 000 € et qui sont attribuées sous certaines conditions. Il existe 3 catégories d’aides à l’embauche des apprentis que nous verrons en détail dans ce chapitre.
L’aide à l’embauche d’un apprenti
Pour être éligible à l’aide, vous devez satisfaire à plusieurs critères :
- Le contrat doit être un contrat d’apprentissage.
- Le contrat doit être signé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
- L’apprenti doit poursuivre un diplôme ou une qualification professionnelle de niveau 7 ou inférieur du cadre national des certifications professionnelles (par exemple, un master, un diplôme d’ingénieur, etc.).
Pour les entreprises de plus de 250 employés, en plus des trois conditions mentionnées ci-dessus, l’une des conditions suivantes doit être remplie :
- Atteindre un minimum de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dans l’effectif total annuel des salariés, au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat. Ce taux de 5% est calculé en rapportant les effectifs des contrats favorisant l’insertion professionnelle à l’effectif total annuel de l’entreprise.
- Ou atteindre au moins 3% d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une augmentation de 10% d’alternants pour l’année suivant celle de la conclusion du contrat, par rapport à l’effectif annuel des salariés relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) par rapport à l’année de conclusion du contrat.
Si les objectifs ci-dessus ne sont pas atteints, les sommes reçues devront être remboursées.
L’aide est plafonnée à 6 000 euros.
Pour recevoir cette aide, vous devez déclarer l’embauche de votre apprenti à l’Opérateur de Compétences (OPCO) correspondant à votre domaine ou secteur d’activité.
L’aide est automatiquement versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) chaque mois pendant la première année du contrat d’apprentissage, avant le versement du salaire.
L’aide à l’embauche d’un apprenti handicapé
Les employeurs qui décident d’embaucher un apprenti reconnu comme travailleur handicapé peuvent bénéficier d’aides spécifiques :
Pour les employeurs du secteur privé : ils peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne handicapée proposée par l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). Cette aide peut atteindre un montant maximum de 4 000 euros.
Pour les employeurs de la fonction publique :
- Ils peuvent bénéficier de l’indemnité d’apprentissage en cas de recrutement d’une personne handicapée, avec une prise en charge par le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) du coût salarial chargé de l’apprenti à hauteur de 80 %.
- Ils peuvent également bénéficier de la prise en charge des frais de formation, jusqu’à un plafond de 10 000 euros par année de scolarité.
- Enfin, si l’employeur conclut avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa période d’apprentissage, il peut bénéficier de la prime d’insertion. Son montant est de 4 000 euros.
Les exonérations de charges sociales
Les salaires des apprentis bénéficient d’une réduction générale de cotisations renforcée.
L’exonération des cotisations salariales, spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé, est plafonnée à 79 % du Smic en vigueur pour le mois concerné.
FAQ :
Quels sont les diplômes accessibles en contrat d'apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage permet d’acquérir un diplôme de l’enseignement secondaire (brevet professionnel, baccalauréat professionnel, CAP, BEP), un diplôme de l’enseignement supérieur (BTS, DUT, licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, etc) ou un titre professionnel enregistré au RNCP.
Est-il possible de réaliser un contrat d'apprentissage à l'étranger ?
Il peut être réalisé en partie à l’étranger pour une durée maximale d’1 an. Toutefois, le candidat en contrat d’apprentissage doit effectuer au moins 6 mois de formation en France.
Un apprenti a-t-il droit à la prime d'activité ?
Un apprenti a droit à la prime d'activité s'il perçoit un salaire minimum équivalent à 78 % du Smic net depuis au moins 3 mois. La prime d'activité se calcule relativement à l'ensemble de ses ressources.
Créer mon contrat de travail
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/07/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
je voudrais juste savoir si un apprenti en alternance doit régler une pension alimentaire au fermier qui l’emploie ?
Lorsqu’on établit un CDI qui commence par une alternance, comment ça se passe à la fin ? dans le cas où on ne souhaite pas garder l’alternant ou dans le cas où on veut garder l’alternant en CDI
Bonjour,
Plusieurs choix s’offrent à l’employeur à la fin du contrat d’apprentissage. Il peut décider de :
– prolonger le contrat d’apprentissage pour une durée maximum d’un an (en cas d’accord avec l’apprenti et le CFA)
– d’embaucher l’apprenti en signant un contrat de travail (CDD ou CDI)
Si le contrat n’est pas prolongé et que l’apprenti n’est pas embauché, l’employeur doit lui remettre un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un solde de tout compte.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’avais une question à vous poser ma fille a commencé le 6 novembre en petite enfance dans une école maternelle un cap sur 2 ans en alternance et là on vient d’apprendre la surprise le 15 décembre fin de contrat car elle a été en retard une ou deux fois toujours justifié je trouve ça injuste et en plus elle a 16 ans on est fin décembre super cadeau de Noël pour fin décembre sa responsable l’admirait beaucoup qui a décidé de rompre le contrat dû à ces retard. Je précise qu’elle n’a pas fait de faute grave elle… Lire la suite »
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser quelle est votre question ?
Le contrat d’apprentissage est assorti d’une sorte de période d’essai. En effet, durant les 45 premiers jours de formation pratique, chaque partie peut librement rompre le contrat (employeur ou apprenti).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Oui merci beaucoup exactement elle reste scolarisée pendant 3 mois le temps qu’elle retrouve un patron au lycée c’est ce qu’ils ont dit.
Est ce légal de mettre une employée brevetée maître d’apprentissage d’un jeune sans son accord préalable
Bonjour,
En principe, le salarié doit être volontaire pour exercer le rôle de maître d’apprentissage. Par ailleurs, le maître d’apprentissage doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
– être titulaire d’un diplôme du même domaine professionnel et d’un niveau au moins équivalent à celui visé par l’apprenti et avoir exercé pendant un an une activité professionnelle en lien avec la qualification préparée par l’apprenti ;
– justifier de deux ans d’exercice d’une activité professionnelle en lien avec la qualification préparée par l’apprenti.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis à la recherche d ‘information. Mon fils est en contrat d’apprentissage depuis 2 ans, il est mineur et n’est pas payé depuis 7 mois. Son patron dit qu’il va le payer et ne veut pas faire une rupture de contrat. La situation commence a s’envenimer mais je ne sais pas qu’elle démarche faire et ou me renseigner. Auriez vous des idées ?
Merci
Bonjour,
En principe, l’employeur a l’obligation de verser à l’apprenti son salaire. Dans votre situation, nous vous invitons à saisir le médiateur de l’apprentissage ou prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je voudrais savoir si mon cas peut répondre aux termes du contrat d’apprentissage. J’ai 31 ans et je suis étranger avec un visa étudiant. Je prévois d’obtenir un diplôme de licence en Marketing Digital cette année et je prévois de démarrer master à la formation de Marketing Digital en alternance de cette année. Avec cette condition de ce contrat: Par dérogation, l’âge maximum pour signer un contrat d’apprentissage peut être porté à 34 ans révolus, dans les cas suivants : – apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ;… Lire la suite »