ConnexionLe contrat de travail de 39h
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Contrairement à une idée reçue, les 35 heures ne constituent pas la durée maximale de travail, mais seulement la durée “légale” de travail : cela signifie que toute heure de temps de travail effectif accomplie au-delà de 35 heures hebdomadaires dans le cadre de la semaine civile (du lundi 0h au dimanche 24h) constitue une heure supplémentaire.
Ainsi, lorsqu’un employeur prévoit dans le contrat de travail (CDI ou CDD) l’accomplissement par son salarié d’un forfait hebdomadaire de 39 heures, cela revient revient donc à convenir avec le salarié de l’accomplissement des 35 heures légales + 4 heures supplémentaires par semaine. Ce contrat est très pratiqué dans la conclusion de contrat de travail pour les cadres, la visite d’information et de prévention est bien sur obligatoire pour ce genre de contrat. Cette convention de forfait doit impérativement être prévue par écrit.
Régime légal du contrat de travail de 39h
La durée légale de 35h est le temps complet de travail de référence. C’est au-delà de celle-ci que se calcule les heures supplémentaires de travail. La durée réelle de travail dans une entreprise peut ainsi dépasser la durée légale de 35 heures même dans le cas du forfait jours.
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail, il fallait impérativement veiller à ce que l’application du forfait hebdomadaire ne conduise pas au dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaire, mais désormais, cette autorisation n’est plus requise.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, par la branche ou par décret).
Actuellement, en l’absence d’accord, il est de 220 heures par an et par salarié, et son utilisation doit donner lieu à une consultation au moins annuelle du comité d’entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel).
Dans la limite du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, le recours aux heures supplémentaires doit faire l’objet d’une information préalable du comité d’entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel .
Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’après consultation des représentants du personnel et autorisation de l’inspecteur du travail.
Si l’autorisation est donnée à l’employeur, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures supplémentaires : il est tenu d’exécuter les heures supplémentaires légalement décidées par l’employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel applicable. Le refus d’effectuer des heures supplémentaires peut être considéré comme une faute professionnelle dans les cas suivants :
- inventaires annuels,
- travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents.
Un apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur deux semaines. Lorsqu’ils effectuent des heures supplémentaires, ils sont payés selon les dispositions légales applicables à l’entreprise. Une majoration est donc prise en compte dans la paye. Mais elle varie selon les entreprises.
Effectuer des heures supplémentaires ne doit pas aboutir à dépasser les durées maximales du travail fixées à 10h/jour et 48h/semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
Ainsi, si un salarié travaille huit heures tel jour, il ne pourra pas effectuer plus de deux heures supplémentaires. De même, le salarié ne peut pas faire plus de 13 heures supplémentaires en une seule semaine.
Rémunération du salarié dans le contrat de travail de 39h
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, fixée par voie de convention ou d’accord collectif. Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10 %. En l’absence de convention ou d’accord, ce sont les taux légaux qui s’appliquent. Dès lors, les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse) ;
- 50% pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).
La rémunération du salarié doit être au moins égale à la rémunération minimale prévue par la loi ou la convention collective pour 39 heures de travail, augmentée des majorations de salaire applicables aux 4 heures supplémentaires comprises dans le forfait.
Par exemple : soit une rémunération minimale horaire brute égale au SMIC (11,88euros) et une majoration de 25 % des 4 premières heures supplémentaires.
La rémunération forfaitaire mensuelle sera de :
[ (39 × 11,88 + (4 × 11,88 × 0,25) ] x (52 semaines / 12 mois) = (463,32 + 11,88) x (52/12) = 2057,61 euros bruts.Le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires défiscalisées sont entrées en vigueur dans la limite de 5 000 euros par an.
Le repos compensateur
Si l’employeur et le salarié sont d’accord, au lieu du paiement majoré des heures supplémentaires, ces heures pourront être compensées par un repos compensateur à prendre dans un délai de 2 mois. Pour calculer la durée de ce repos, il est tenu compte d’une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures supplémentaires, soit 25% pour les 8 premières heures, puis 50% pour les suivantes.
Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Le repos compensateur de remplacement ne peut être pris que par journée entière ou demi-journée.
A noter que quel que soit l’effectif de l’entreprise, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 280 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
La durée de cette contrepartie obligatoire est de :
- 50% pour toute heure supplémentaire accomplie (soit 30 minutes par heure supplémentaire) pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
- 100 % pour toute heure supplémentaire accomplie (soit 1 heure par heure supplémentaire) pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Cette contrepartie peut être prise à tout moment de l’année du moment que le salarié prévient au moins 8 jours à l’avance.
Les jours de réduction du temps de travail (RTT)
Etant donné que les jours de RTT visent à compenser l’absence d’application de durée légale du temps de travail, les salariés soumis aux 35 heures ne peuvent en principe en bénéficier. Toutefois, les salariés en contrat de travail de 39h peuvent disposer de journées supplémentaires de repos.
L’accord d’entreprise prévoit les modalités de prise des journées ou de demi-journées de repos.
Le nombre de jours de RTT peut être calculé au réel ou de manière forfaitaire.
Lorsqu’il est calculé au réel, il convient de regarder le nombre d’heures effectuées excédant la durée légale du temps de travail. Ainsi, si un salarié a travaillé 35 heures durant une semaine, il ne bénéficie d’aucun RTT. Lorsque le nombre de jours est calculé de manière forfaitaire, il faudra regarder la durée collective du travail.
Exemple : si un salarié travaille 39 heures par semaine (soit 7,8 heures par jour en moyenne) et si le nombre de jour travaillé est de 230 jours (365 jours – les congés payés – les repos hebdomadaires – les jours fériés), le nombre de RTT sera déterminé comme suit :
(39-35) x 46 (230/5 soit le nombre de semaines travaillées)/7,8 (heures travaillées chaque jour) = 24 jours de RTT.Créer mon contrat de travail
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Employer dans une collectivité territoriale, on me propose de passer sur un 39h semaine avec 23 jours de RTT. Actuellement, je suis annualisé pour un 35h avec 25 jours de congés. Comment cela se passe car je ne comprends rien? Y a il une augmentation de salaire?
Je vous remercie pour votre retour.
Bonjour, Dans la fonction publique territoriale, la durée annuelle de travail est fixée à 1 607 heures (art. L611-2 Code général de la fonction publique). Les cycles de travail peuvent prévoir une durée hebdomadaire supérieure à 35 h avec attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT) pour compenser (décret n°2000-815, art. 1). La rémunération dépend du cadre statutaire et des délibérations applicables. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit public afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour, dans le cadre d un contrat de 35h avec 4h supp contractualisées, donc 39h par semaine notee dans le contrat. Est ce que ces 4h supp/semaines definit un contingent annuel (qui serait egal 208h supp) d heures supplementaires? Ai je le droit de refuser des heures supplementaires en plus?
Bonjour,
À titre général, les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale (art. L3121-28 Code du travail) et un contingent annuel peut être prévu par accord ou, à défaut, par décret (art. L3121-30).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous sommes une association, nous n’avons pas de convention collective, nous sommes au forfait cadre taux horaire en 39h, nous avons 24 RTT prévu sur l’année. Une question c’est posé concernant les heureus supplémentaires, notre employeur a décidé que les heures supplémentaires n’existaient pas et que c’était uniquement des “heures de récupération”, à récupérer sous 5 jours. Hors pour moi ces heures de récupération devrait aussi être majoré et normalement ce sont à mon sens des heures supplémentaires. Pourriez-vous m’aider, si vous avez des articles de lois avec ce serait super merci !
Bonjour, Votre demande implique l’appréciation d’une organisation du temps de travail déterminée. Nous ne pouvons l’analyser. À titre général, constituent des heures supplémentaires celles accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires (art. L3121-28 C. trav. et suivants). Elles ouvrent droit à majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent prévu par accord. Le dispositif de forfait en jours relève des articles L3121-53 et suivants. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce légal de proposer un contrat de travail de 39h, payé au smic, sans rtt et heures supplémentaires compensatoires ? (domaine des systèmes et réseaux)
Bonjour, La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine par l’article L.3121-27 du Code du travail. Les heures accomplies au-delà constituent des heures supplémentaires devant donner lieu à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur, conformément aux articles L.3121-28 et suivants du même code. L’absence totale de compensation n’est pas prévue par les textes. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce légal de proposer un contrat de travail de 39h payé au smic, sans rtt ou heures supplémentaires compensatoires ? On m’a dit que je bénéficierai uniquement d’un abattement fiscal.
Merci !
Bonjour, La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine par l’article L.3121-27 du Code du travail. Les heures effectuées au-delà constituent des heures supplémentaires devant donner lieu à une majoration de salaire ou, sous conditions légales, à un repos compensateur, conformément aux articles L.3121-28 et suivants. Un simple abattement fiscal ne peut se substituer à ces obligations légales. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour Est-il possible de faire un contrat de travail de 39H avec un paiement des 2H au dela des 35H et un repos compensateur par moi pour les 2 autres heures ?
Bonjour,
En principe, un contrat de travail peut prévoir une durée hebdomadaire de 39 heures, avec 35 heures considérées comme la durée légale et 4 heures effectuées en heures supplémentaires. Ces heures doivent être rémunérées avec les majorations prévues par le Code du travail ou la convention collective applicable. L’octroi d’un repos compensateur en remplacement du paiement de certaines heures est en principe possible uniquement si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective, et non par un aménagement unilatéral.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Actuellement ma journée de travail est de 9,75 h sur 39 h en 4 jours du lundi au jeudi.
Combien doit être compter en nombres d’heures un jour férié et même chose, combien pour un congé payé. Merci , cordialement ?
Bonjour,
En principe, lorsqu’un jour férié ou un congé payé coïncide avec un jour habituellement travaillé, il est assimilé à une journée de travail normale pour le calcul de la rémunération. Ainsi, dans une organisation hebdomadaire répartie sur quatre jours à 9,75 h chacun, un jour férié ou un jour de congé payé correspond à 9,75 h, soit l’équivalent de la durée de travail prévue pour cette journée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaite connaître le nombre d’heures correspondant à 80% à partir d’un contrat à 39h dans le cadre de la retraite progressive : 31,2 h ?
Cordialement
Bonjour,
Pour un contrat de 39 heures hebdomadaires, 80 % correspond en principe à 31,2 heures, ce qui implique en pratique un aménagement du temps de travail pouvant être arrondi selon l’organisation retenue.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
j’ai un doute pour le cas particulier de la retraite progressive : le 80 % serait appliqué sur la durée légale , 35 heures et correspondrait à 28 h .
Pouvez-vous me certifier votre réponse et m’indiquer votre source .
Cordialement