Le délai entre l’offre d’achat et la proposition d’un compromis de vente est généralement d’un mois, voire de trois mois quand un prêt est inclus. La loi n’impose pas de délai plancher. Toutefois, par l’ajout de clauses expiratoires, il est possible de donner une validité à l’offre d’achat d’une ou deux semaines, et donc de lui enjoindre de respecter un certain délai.
À partir du moment où le vendeur accepte l’offre de l’acquéreur, ces derniers ne peuvent renoncer à la conclusion d’un contrat de vente. Il en va de même si l’acquéreur fait une offre au prix fixé par le vendeur. Dans ce cas, le vendeur n’aura d’autre choix que d’accepter la proposition.
Depuis la réforme du 10 février 2016, le code civil prévoit toutes les règles concernant l’offre d’achat et du compromis de vente.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
En vertu de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente s’entend d’un accord réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s’applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s’établiront par le paiement d’un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est une promesse bilatérale, engageant le vendeur et l’acheteur. En effet, au travers de cette promesse, le vendeur s’engage à vendre, tandis que l’acheteur s’engage à acheter. Il fait suite à l’acceptation d’une offre d’achat par le vendeur, ou à l’acceptation d’une promesse de vente par l’acheteur.
Pour que la promesse synallagmatique de vente vaille vente, il faut bien souvent qu’une condition soit remplie. Dans la pratique, la condition à remplir pour rendre la vente effective, est le plus souvent l’obtention d’un prêt par le futur acquéreur (sans obtention d’un prêt la promesse devient caduque et la vente n’a donc pas lieu). Pour éviter cela, il sera possible d’insérer une clause de substitution, qui permettra à l’acheteur de réaliser un sous-compromis de vente en faveur d’un tiers, et de transmettre le compromis de vente.
Enfin le compromis de vente, permet toujours au potentiel acquéreur de bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur sa décision. Le compromis de vente peut être signé à n’importe quel moment, même si signer un compromis de vente en instance de divorce peut s’avérer délicat.
Comment rédiger une offre d’achat ?
L’offre d’achat peut être matérialisée par un acte sous seing privé. Néanmoins cet acte comporte des pièces à annexer avec certains risques et subtilités qu’il vaut mieux laisser à un professionnel ; tel que des diagnostics immobiliers, les documents relatifs à la gestion de copropriété. La réunion des pièces, la prise de rendez avec un notaire, et la rédaction du contrat peuvent prendre du temps. En général on estime cette phase de 1 à 3 mois. Le danger de mal rédiger une promesse de vente peut avoir de lourdes conséquences.
En effet une promesse de vente vaut quasiment vente, ainsi, si les clauses suspensives ne sont pas bien rédigées, elles peuvent entrainer la vente bien que le futur acquéreur n’ait pas obtenu son prêt. Une promesse de vente mal rédigée peut entrainer des dommages et intérêts, une vente forcée, ou encore la caducité de l’acte.
A quoi correspond la période entre l’offre d’achat et le compromis de vente ?
L’offre d’achat correspond à la proposition d’acquisition d’un bien à l’initiative de l’acheteur. La durée d’une offre d’achat renvoie au délai entre l’offre et le compromis de vente, qui se matérialise par un délai de réflexion accordé au propriétaire du bien. A l’issue de ce délai de réflexion, le propriétaire est libre d’accepter ou non l’offre, ou encore, d’effectuer une contre-proposition.
Quels sont les droits de rétractation de celui qui se veut acquéreur?
Une offre d’achat est un document rédigé par l’acquéreur potentiel d’un bien immobilier dans lequel il s’engage à acheter un bien à un prix qu’il fixe, dans un délai imparti ou non, sur acceptation du vendeur.
Ce document, aussi appelé promesse unilatérale d’achat ou la promesse unilatérale de vente, engage donc le promettant (celui qui a proposé l’achat ou la vente) à acheter ou vendre aux termes prévus par la promesse le bien, sous condition, bien sûr, que le vendeur accepte l’offre. Il ne peut donc pas se rétracter avant le délai qu’il a imparti dans l’offre d’achat. Cependant si aucun délai n’est enjoint, l’acquéreur potentiel peut se rétracter tant que le vendeur n’a pas accepté l’offre.
Si elle est rétractée avant l’expiration du délai indiqué (ou d’un délai raisonnable), l’offrant pourrait être redevable des dommages et intérêts.
Enfin, si le l’une des deux parties essaye de se rétracter une fois l’offre acceptée, une vente forcée pourra être ordonnée par le juge.
Pour que l’offre soit parfaite, l’acceptation du vendeur doit être expresse, c’est-à-dire rédigé par un acte écrit entraînant sa validité.
Quelle est la conséquence d’une offre d’achat sans délai ?
Une promesse d’achat sans délai, comme expliqué plutôt, pourra être rétractée à tout moment par le promettant tant que le vendeur ne l’accepte pas.
Offre sans délai ne veut pas pour autant dire non plus que son délai est infini, en effet cette offre court durant un « délai raisonnable » selon la jurisprudence.
Une offre sans délai doit donc être rétracté à la suite d’un délai raisonnable et devient caduque au bout d’un autre délai raisonnable.
Par exemple, un promettant ne pourra pas rétracter son offre quelques minutes après l’avoir proposé à un bénéficiaire, et inversement, une offre sans délai ne sera plus considérée comme valable plusieurs années après avoir été déclarée.
Il n’y a pas de durée précise pour un délai « raisonnable », elle fait appel au bon sens et à la bonne foi des parties.
Quelles sont les règles applicables à l’offre d’achat?
La propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’il a été convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.
La date de prescription d’une telle offre est généralement de 14 jours après son émission, une fois ce délai dépassé elle sera considérée caduque. Bien entendu, le possesseur du bien aura le droit de la refuser, et de proposer à son tour une nouvelle offre. Exception faite pour une offre étant égale ou supérieure au prix proposé initialement par le vendeur. Une fois que les deux parties ont trouvé un terrain d’entente, et ont convenu du prix et de la chose, l’accord, donc la vente, est formée. Les parties signeront par la suite un compromis de vente.
Les obligations respectives de l’acheteur et du vendeur seront alors les suivantes :
- l’acheteur devra s’acquitter du prix à payer
- Le vendeur devra s’acquitter de la chose
Cet accord synallagmatique, vaut normalement vente. Il existe néanmoins des exceptions à cette règle en cas de vices du consentement (dol, Violence, ou erreur), de plus un délai de rétractation de 7 jours , ou une condition suspensive peuvent aussi mettre un terme prématurément au contrat.
FAQ
Quel est le délai fixé entre l'offre d'achat et le compromis de vente?
La loi ne fixe pas de délai minimum entre l'offre d'achat et la signature du compromis de vente, de sorte que la fixation d'un éventuel délai demeure à la discrétion des parties.
Peut-on se rétracter après une offre d'achat ?
En principe, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation d'une durée de 10 jours suivant l'offre d'achet, lui permettant de renoncer à l'opération de vente. Après la période de rétractation, si l'acheteur souhaite renoncer à l'offre d'achat, ce dernier devra s'acquitter de dommages et intérêts au vendeur.
Quelle est la différence entre une offre d'achat et un compromis de vente?
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est une promesse bilatérale, engageant le vendeur et l’acheteur. A l'inverse, l'offre d'achat apparait comme le préalable à la signature du compromis de vente, et ne constitue en réalité qu'un engagement unilatéral matérialisant la volonté des deux parties de conclure la vente à l'issue d'un terme fixé par ces dernières.
Voir les commentaires (52)
J’ai fait une offre qui a été acceptée pour un bien Immo ai je le droit après la signature du compromis d’utiliser le droit de rétractation sans pénalité
Bonsoir,
J'ai accepté un offre d'achat pour mon appartement, et je viens de me rendre compte que le prix de mon appartement et bien en dessous de sa vraie valeur... j'ai fais confiance au mandataire qui me l'as sous évalué...Maintenant j'ai bcp de mal à retrouver un autre bien équivalent vu la différence de prix. Puis-je annuler la vente ? ( je n'ai pas encore signé de compromis chez notaire.) Merci Cordialement
Bonjour,
L'offre d'achat n'est valable que si elle a été formalisée par écrit et enregistrée auprès du service de la publicité foncière compétent.
Dans cette éventualité, il convient d'appliquer les conditions figurant dans le contrat, notamment quant à l'indemnité d'immobilisation que l'acheteur peut conserver en cas de rétractation du vendeur après l'expiration du délai de rétractation de 10 jours.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai accepté un offre d'achat pour mon appartement, et je viens de me rendre compte que le prix de mon appartement et bien en dessous de sa vraie valeur... j'ai fais confiance au mandataire qui me l'as sous évalué...Maintenant j'ai bcp de mal à retrouver un autre bien équivalent vu la différence de prix. Puis-je annuler la vente ? ( je n'ai pas encore signé de compromis chez notaire.) Merci c'est URGENT ! Cordialement
Merci beaucoup pour cet article, et pour les autres : très clair, très complet, et mis à jour !
Merci pour ce retour positif !
L'équipe LegalPlace
bonjour mon offre d'achat d'un bien a ete accepté par le vendeur et le dela ide retraction est passé. depuis le vendeur s'est apercu qu'il ne peut vendre a court terme a cause son locataire et veut m'orienter sur une vente a long terme mais je perdrais le benefice des loyers percu entre temps.
Suis-je en droit de forcer la vente et demander des dommages et interets ( a la hauteur des loyers perdus) s'il refuse de baisser le prix du bien?
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Apres visite d'une maison j'ai envoyé une offre d'achat le 11/04/2021, par mail à l'agent immobilier.
Cette offre d'achat ne contenait pas le nom du vendeur (non communiqué) uniquement l'adresse du bien. J'y ai décris la nature du bien, sa superficie et le prix. Je n'ai pas mentionné de délai.
Je n'ai pas reçu de réponse écrite du vendeur, uniquement un SMS de l'agent immobilier m'indiquant que mon offre avait été acceptée par le vendeur.
Je souhaiterais savoir si mon offre d'achat est valable?
En quoi m'engage t-elle?
Est-il possible de me rétracter ?
Quel est délai légal dont je dispose pour me rétracter?
Merci.
Bonjour,
Dans le cadre d'une vente portant sur un bien immobilier, seuls les engagements écrits sont valides. Ainsi, les parties ne s'engagent véritablement qu'au moment de la signature et de l'enregistrement du compromis de vente, qui atteste de l'intention sérieuse des parties d'exécuter la vente.
Il convient également de souligner qu'une offre d'achat, qui se définit comme une proposition soumise au vendeur, doit être distinguée de la promesse unilatérale d'achat qui engage l'acheteur à acquérir le bien sous réserve de la levée de l'option par le vendeur. L'offre d'achat qui n'a pas donné lieu à la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale d'achat peut donc en principe être librement rétractée.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Afin d
Bonjour,
j'ai visité une maison en vente le 05 Avril, j'ai fait une proposition orale de prix et le lendemain l'agent immobilier m'appelle pour dire qu'il va me transmettre une intention d'achat que je signe et comme cela il va transmettre au propriétaire. J'ai donc réussi par mail le 06 Avril que j'ai signé. Le 16 Avril, l'agent immobilier me confirme qu'il vient de recevoir l'intention accepté et signé par la propriétaire. Dans l'intention d'achat, il est inscrit des conditions suivantes:
La vente, si elle intervient, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit.
En cas d'acceptation de la présente proposition, un compromis de vente sera établi pour préciser toutes les modalités de vente. Elle sera notamment soumise aux conditions suivantes:
Après une semaine d'arrêt maladie, j'ai repris le travail et commencer à contacter des banques qui sont réticentes au vu de ma situation notamment pas assez d'apport.
le projet étais de faire seul car ma concubine ne travail pas et n'a pas d'apport non plus. L'idée était d'acheter et de l'inclure plus tard dans le prêt dès le changement de sa situation.
Après un problème de couple dans la dernière semaine prévu pour signer le compromis, elle m'annonce qu'elle va me quitter et ne vas donc pas regagner la maison alors nous avons un enfant. Comme vous le savez cette déclaration fragilisera mon taux d'endettement.
Le lundi 10Mai, j'ai contacter l'agent pour dire que la nouvelle de mon couple ne permettra pas de réussir ce projet par conséquent, je ne vais pas signer le compromis de vente dans agence et donc je mets fin à mon intention d'achat. Il m'a dit de lui faire un mail pour confirmer et c'est ce que j'ai fait dans la foulé.
Vu que je n'ai pas signe de compris, est ce que je ne risque pas une réclamation de dommage et intérêt? Car en réalité l'agent m'a dit au départ que la lettre d'intention d'achat ne m'engage à rien mais j'ai des doutes. N'est ce pas l'agent m'a trompé. dans ce cas que dois je faire?
merci pour votre réponse.
Bonjour,
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Bonjour
Nous avons accepter le 18 Mai une offre d achat au prix pour notre bien La date limite de cette offre était le 15 Juin a ce jour nous n'avons toujours pas de promesse de vente ni de compromis signé
pouvons nous en tant que vendeur nous rétracter
merci votre réponse
bien cordialement
Bonjour,
A l'expiration du délai fixé par l'offre d'achat, le vendeur peut en principe valablement se rétracter car l'offre devient caduque.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour,
Le vendeur peut se rétracter s’il a accepté l’offre?
Merci
Bonne journée
Bonjour,
Si le vendeur a accepté par écrit, l'offre d'achat dans les délais de celle ci, alors il ne peut se rétracter, conformément aux dispositions de l'article 1121 du Code civil.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
J'ai fais une offre d'achat pour une maison acceptée par le vendeur par le biais d 'un cabinet notarial, Or le jour de la signature du compromis de vente chez le notaire,le vendeur c'est désisté sur simple appel téléphonique a l office notariale .
Que puis je faire pour terminer la vente,
Bien cordialement
Bonjour,
Selon l'article 1113 du Code civil, la rencontre d'une offre et d'une acceptation donne lieu à la naissance d'un contrat qui exprime la volonté de s'engager des parties. Ainsi, la non-exécution du contrat peut donner lieu à un versement de dommages et intérêts.
Toutefois, il est possible pour le vendeur de se rétracter si l'acceptation n'a pas été manifestée par écrit ou si l'offre d'achat précisait que les parties ne seraient engagées qu'à la signature de l'avant-contrat.
Ainsi, afin de bénéficier d'un avis professionnel sur votre situation personnelle, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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Nous avons signé - avec ma compagne - une acceptation d'une offre d'achat il y a plus de 3 semaines, lais celle-ci ne comportait pas de date de fin , ni de description du bien. Celle ci s'arrêterait demain -mais ce n'est qu'une affirmation orale de la part de l'agence . Si demain, l'agence me demande un nouveau délai, puis je refuser sans risque de les voir me "contraindre " à accepter ? Nous sommes d'autant plus préssés que nous devons acquérir un autre bien pour rempacerr celui là qui est notre résidence principale et nous ne pouvons signer aucun compromis tant que celui de notre vente ne l'est pas
leur document d'acceptation d'une offre a -t-il un format légal ? Ou pouvons nous trouver ces obligations légales pour éventuellement les opposer à l'agence immobilière ?
Merci
Bonjour,
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Bonjour,
Nous avons accepté (par écrit) une offre d'achat écrite le 3 Juillet 2021 pour notre appartement. Les potentiels acheteurs prennent vraiment leur temps, et finalement nous venons d'apprendre que nous ne signerons pas de compromis de vente avant le 27 Septembre, cela fera presque 3 mois d'attente. J'ai beaucoup de personnes qui aimeraient me faire une offre pour cet appartement, avec le temps que cela prend, pouvons nous accepté une nouvelle offre sans être au péril d'une vente forcée ou de payer des pénalités aux personnes nous ayant fait une offre le 3 Juillet?
Cordialement
Bonjour,
En principe, les parties sont engagées dès l'acceptation de l'offre. Il est donc possible que l'acheteur initial engage une procédure à l'encontre du vendeur qui se rétracte de la vente du fait de l'inexécution de ses obligations.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, En tant que vendeur, je m'apprête à contresigner une offre d'achat. J'ai un délai de 7 jours pour contre-signature. cette offre est soumise à 2 réserves : obtention de prêt et obtention d'un certificat d'urbanisme (il s'agit d'un terrain nu).
Que ce passe t-il si, dans le cadre ou en dehors de ces 2 réserves, l'acheteur ne fait pas avancer la vente et que le délai s'allonge indéfiniment ?
Bonjour,
L'acheteur ne peut pas faire durer ce délai autant qu'il le souhaite. Une fois que vous aurez contresigné, ce dernier ne peut revenir sur la vente. Votre acceptation de l'offre d'achat doit être expresse, c'est à dire rédigée par un acte écrit.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai signer le 10 novembre 2021 une offre d’achat simple concernant une maison que je souhaite acheter , le vendeur à signer aussi , à la fin du contrat c’est écrit « sous conditions de la signature d’un compromis de vente avant le 15/12/2021 . Que ce passe t’il si on ne signe pas le compromis de vente avant cette date ? Car l’agence immobilière ne répond pas à nos message appel ou e-mail ? Merci pour vos réponse
Bonjour,
Le compromis de vente, ou "promesse synallagmatique de vente" est un avant contrat qui permet au vendeur et à l'acheteur de convenir d'un prix de vente. Ce compromis vaut donc pour vente.
Ainsi, si vous refusez de signer le compromis de vente, la vente se bloque.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPLace.
J'ai mis en vente un appartement via une agence immobilière qui au bout d'à peine une semaine avaient déjà des propositions d'offres d'achat à me proposer via la clientèle de son réseau mais à des prix bien en dessous du prix de vente fixé.
La présentation de ces premières offres s'est faite au téléphone. Je n'ai donc jamais vu ces offres concrètement et les ai refusées en disant qu'on avait le temps et que je n'allais pas accepter de baisser le prix aussi vite qu'on venait de fixer à peine une semaine plus tôt...
Néanmoins dans la conversation (et après avoir eu droit à de nombreux arguments sur le fait qu'il n'était pas jamais bon de laisser un bien en vente trop longtemps...), j'ai fait l'erreur de donner mon prix plancher à partir duquel je serai prêt à accepter une offre si cela durait trop longtemps et si parmi les clients intéressés certains faisaient une offre supérieure (et si l'agence faisait aussi éventuellement un petit effort sur sa marge de son côté...).
Le lendemain de cette discussion, nouveau coup de téléphone de l'agence pour me dire qu'il avait peut être une offre au prix souhaité et nouvelle argumentation pour me dire qu'il ne faudrait peut-être pas la laisser passer... Dans la discussion et face à la pression, j'accepte le principe... mais il me demande de lui confirmer par mail l'acceptation d'une telle offre à ce nouveau prix.
Au final, sans avoir vu aucune offre, j'ai renvoyé un mail immédiatement (c'était un vendredi) et comme il me l'avais demandé en indiquant : j'accepte l'offre à tel prix...
Durant le week-end qui a suivi, avec un peu plus de recul (c'est plus facile de réfléchir quand on n'a pas un commercial aguerri qui vous matraque d'arguments en permanence), je lui ai renvoyé un message pour lui dire qu'après réflexion on ne devait pas encore accepter une offre aussi basse, qu'on devait prendre plus de temps pour attendre éventuellement d'autres propositions, etc. et je lui demandais surtout donc de revenir au prix initial tel que fixé dans le mandat de vente et me recevoir pour refaire un point pour avoir la possibilité d'étudier toutes les offres dont il m'avait parlé (car j'avoue que j'avais des doutes sur toute la véracité de ces dires...).
Et là, le lundi j'ai découvert qu'une acceptation d'offre d'achat pouvait être engageant (naïvement je pensais que tant que je n'avais rien signé, je n'avais rien accepté...) et que je risquais non seulement de perdre si l'acheteur se retourner contre moi, qu'il me faudrait sans doute lui verser des indemnités mais qu'en plus, j'étais pas tombé sur le bon acheteur car étant lui-même un professionnel de l'immobilier, il n'aurait aucun scrupule à engager de telles poursuites...
Aujourd'hui, j'ai vraiment l'impression de m'être fait prendre pour un imbécile. L'agence a continué à me mettre la pression pour accepter l'offre (qu'elle m'a transmise depuis) et a préparé le compromis de vente.
Mais je n'ai toujours rien signé et après avoir lu (a posteriori donc) l'offre d'achat, je me pose à nouveau la question de ma réelle obligation à accepter ou des conséquences que cela pourrait avoir si je refusais maintenant car dans l'offre d'achat dans la partie "Acceptation de l'offre par le propriétaire", il est précisé que :
"l'acceptation de vendre aux conditions de la présente offre devra être actée par la signature de celle-ci par le propriétaire."
N'ayant rien signé, mon simple email dans lequel j'indiquais accepter une offre avant même de l'avoir lu, pourrait-t-il donc suffire pour considérer que cette acceptation était alors conclue ?
et sans signature de cette offre (qui ne m'avait d'ailleurs toujours pas été présentée), est ce que mon second mail indiquant que je souhaitais prendre plus de temps pour étudier d'autres offres avant d'en accepter une, ne suffirait-il pas à prouver que je n'avais pas encore rien accepté et en tout cas pas cette offre à ce prix là ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses
Bonjour,
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Bonjour, j'ai accepté une offre d'achat pour la vente de ma maison début décembre 2021 . On devait signer le compromis le 22 décembre 2021 . Le 21 décembre On nous a demandé de repousser au 7 janvier 2022 pour que l'acquéreur signe son CDI . On nous rappelle le 29 janvier pour nous dire de repousser au 12 janvier 2022 . Aujourd'hui le 7 janvier on appelle pour nous dire qu'ils se rétractent . . On a perdu 1 mois et demi . Pourquoi on est pas protéger en tant que vendeur . On devrait les sanctionner financièrement pour plus qu'ils recommencent . Que faire dans ce cas là . Merci de vos réponses .
Bonjour,
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Bonjour,
nous avons signée une offre d’achat qui a été acceptée et contre signée par les vendeurs, avec un délais de 45 jours pour signer le compromis de vente. Mais les propriétaires n’ont pu fournir le dernier diagnostic obligatoire que 5 jours avant l’échéance des 45 jours. Nous sommes donc rapidement arrivé à l’échéance sans avoir pu signer de compromis. Quelques jours après, les vendeurs nous font savoir qu’ils ne souhaitent plus vendre.
Peut-on exiger la vente dans la mesure où les vendeurs sont responsable du non-respect dû délais des 45 jours?
Le notaire peut-il faire valoir nos droits ou doit-on faire appel à un avocat?
merci
Bonjour,
En principe une fois que l’offre d’achat a été signée par les 2 parties, le vendeur est engagé juridiquement. Il ne dispose alors plus d’aucun délai de rétractation et est dans l’obligation de mener la vente avec l’acheteur jusqu’à son terme. L’article 1113 du Code Civil précise en ce sens : “Lorsque toutes les conditions sont remplies et que l’offre d’achat est valable, vendeurs et acheteurs sont liés par un contrat qui les tient engagés l’un envers l’autre. Si l’une des parties souhaite revenir sur son engagement, le versement de dommages et intérêts pourrait être exigé.”
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
J'ai signé une proposition d'achat pour un bien situé à La Réunion au prix demandé par le vendeur. Je ne savais pas qu'au préalable, une proposition de vente avait déjà été signée avec un autre acquéreur, mais le vendeur a refusé de signer au moment du compromis car mal informé sur les caractéristiques de la vente (obligation de résidence principale, l'acquéreur achetait pour louer, et d'autres éléments relatifs à ce bien , ancien logement social acheté) par le notaire en charge du dossier. Le vendeur a donc remis le bien en vente via une agence, et j'ai moi aussi signé une proposition d'achat (à un prix supérieur car entre temps le vendeur a augmenté le prix de vente) La vente est donc bloquée chez l'ancien notaire, l'acheteur ne voulant pas se désister, le vendeur a pris un autre notaire pour faire la vente avec moi. Ma question est : puis-je acheter ce bien en toute sérénité, si l'ancien acheteur part en procès avec le vendeur, c'est ce dernier qui devra des dommages et intérêts? Existe-t-il un risque que je perde la maison en cas de procès?
Merci d'avance pour votre expertise et votre réponse
Cordialement,
Magali
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour, j’ai signé avec mon compagnon un compromis de vente sur un terrain à bâtir le 16/05 ( pas délai de rétractation sur un terrain à bâtir) il n’est pas encore contresigné par les vendeurs et nous n’avons pas versé de séquestre ( l’agence ne nous a pas fourni le rib) sommes nous engagés? Nous n’avons plus de nouvelle depuis. En vous remerciant.
Bonjour,
En effet, les parties sont en principe engagées définitivement par le compromis de vente. Toutefois, l'acte peut comporter une clause prévoyant, sous certaines conditions, une rétractation unilatérale ou réciproque.
En l'absence de nouvelles, il est préférable de prendre contact avec les vendeurs, et éventuellement avec un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour, j'ai réalisé la vente de mon appartement. nous avons signé une offre d'achat au prix de vente. hors maintenant nous aimerions nous retracté suite a un changement de budget conséquent et qui nous bloquerai pour le futur achat. nous aimerions donc au final gardé notre appartement, peut on se retracté le jour de la signature du compromis de vente ou cela et déjà trop tard via l'offre accepté au prix ??
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour,
Merci pour cet article clair.
Je me trouve dans une situation complexe en ce moment. J'ai visité une maison le 13 juillet avec un agent immobilier. J'ai fait une offre orale, acceptée par le propriétaire. L'agent immobilier à donc rempli une offre écrite, et la le propriétaire nous dit qu'il ne peut plus me vendre sa maison, il aurait accepté une offre d'achat début mai, mais n'a toujours pas rempli ni signé de compromis de vente, apparement l'acheteur potentiel du mois de mai est en procédure de divorce et cela bloque l'achat. Le vendeur pensait que cette affaire était close, mais son notaire lui dit qu'il est engagé avec cet acheteur, et ne peux donc pas me vendre son bien.
Est-ce qu'il y a un délai maximum entre l'offre d'achat et le compromis?
Est-ce que cette offre d'achat peut-être annulée par le propriétaire?
Dans notre cas nous sommes bloqués, propriétaire et moi même.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Fin août 2022, nous avons accepté une offre d'achat comportant une date de signature du compromis au 30 septembre 2022.
De notre côté le dossier est complet pour signer le compromis, mais l'acquéreur fait trainer les choses.
Pouvons-nous considérer que le délai fixé étant largement dépassé l'attitude de l'acquéreur vaut renonciation à l'achat?
Merci d'avance
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le 16 décembre via un agence immobilier mon offre d'achat d'un appartement était accepté par vendeurs. L'agence m'a envoyé tous les documents d'appartement et mon notaire aussi. Vendeurs seront présente par leur notaire mandataire au rdv de compromis. Mon notaire a écrit e est envoyé le projet de vente au notaire de vendeurs qu'il puisse écrire et signer la procuration avec les vendeurs et organiser une date de rdv pour compromis. Depuis presque trois semaine pas de nouvelles de notaire de vendeurs et ensuite il dise qu’il était en vacances et qui il écrire la procuration et appeler mon notaire pour rdv, mis il n’a pas fait et mon notaire n'arrive pas de le joindre. Si pas de nouvelles encore je vous prie de me dire ce que, peux faire, demande la signature de compromis plus vite, rétracter, demande indemnisation a vendeurs etc.... Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez contacter à nouveau votre notaire.
De plus, si vous le souhaitez et que vous êtes encore dans le délai de rétractation de 10 jours, vous pouvez vous rétracter de la vente en envoyant une LRAR.
Si vous avez besoin d'informations supplémentaires personnalisées, n'hésitez pas à contacter un avocat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Une offre d'achat a été écrite et signée par les deux parties il y a un mois maintenant. Sauf que l'acquéreur fait désormais traiter les choses et retarde le compromis de vente. Quels recours s'offrent à moi?
Bonjour,
En tant que vendeur, vous pouvez relancer l'acquéreur en passant par votre notaire.
Ce dernier est en mesure de se renseigner sur l'avancée des démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour !
J'ai signé une offre d'achat pour une maison il y a un mois et demi,
l'agent immobilier ne m'a toujours pas renvoyé ce document avec la signature du vendeur et la sienne (mais il peut m'être expédié à tout moment),
Cette offre d’achat n’a donc pas donné lieu à la signature d’un compromis de vente et, selon vous, "peut donc en principe être librement rétractée".
Quelle est la limite de ce "en principe" ?
Comment, de façon très concrète, puis-je formuler dès maintenant par écrit à mon agent immobilier que je renonce définitivement à cet achat, sans que des poursuites s'enclenchent ou qu'il ne m'impose la poursuite des démarches jusqu'au compromis de vente que je ne souhaite plus ?
Merci d'avance pour votre aide !
Bonjour,
La durée de validité de l'offre d'achat n'est pas encadrée par la loi. Toutefois, en l'absence de délai indiqué dans l'offre d'achat, le délai raisonnable pris en compte est généralement autour de 10 jours (sur appréciation des juges). Passé ce délai, l'offrant est considéré comme libéré de son offre.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire ou de votre avocat pour plus d'informations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour !
J’ai signé une offre d’achat d’une maison qui précise : «Le soussigné est informé que la présente offre, si elle est acceptée, créera une obligation de signer un avant-contrat, sous peine de s’exposer au paiement de dommages et intérêts en cas de faute de sa part».
Elle a été acceptée par le vendeur mais je souhaite me rétracter avant de poursuivre vers le compromis de vente chez le notaire.
Serai-je obligé de payer des dommages et intérêts (sur la pression de l’agent immobilier notamment) ?
ou, pour les éviter, dois-je aller jusqu’au compromis de vente pour ensuite exercer mon droit de rétractation dans les 10 jours et ainsi, ne pas avoir à payer des dommages et intérêts ?
Merci d’avance !
bonjour . j'ai accepté et signé une promesse de vente en tant que vendeur , ne sachant pas que ça m'engageait finalement tout autant qu'un sous seing privé meme pire . Puisque aujourd'hui mon bien est bloqué et ce depuis 2 ans . Etant d'accord sur le bien et son prix mais pas sur le contenu du sous seing privé , il n'a jamais été signé . Je me retrouve bloquée à ne pas pouvoir vendre à quelqu'un d'autre. Est ce normal ?
Bonjour,
Le vendeur est effectivement engagé dès la signature de la promesse de vente. S'il souhaite l'annuler, l'acheteur est en droit d'en demander l'exécution forcée devant le tribunal.
Toutefois, le délai écoulé entre la promesse et le compromis de vente est généralement plutôt situé autour de 3 mois.
Par conséquent, dans votre situation, il convient de demander l'intervention de votre notaire afin de régler la situation au plus vite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Merci pour votre site qui est souvent intéressant et utile. Par contre sur cet article, il semble qu'il y ait une confusion. Le délai de 10 jours concerne le compromis. L'acheteur n'est engagé a priori a rien suite a une promesse d'achat, et ne l'est qu'après sinature du compromis. Par contre le vendeur l'est des acceptation de l'offre.