Toute entreprise qui, avec son actif disponible, n’arrive pas à faire face à son passif exigible doit effectuer une déclaration de dépôt de bilan. C’est une obligation légale dont le non-respect peut entraîner des sanctions pour le dirigeant. Le dépôt de bilan encore appelé cessation des paiements implique l’ouverture d’une procédure collective. Il peut s’agir d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise lorsqu’elle paraît viable ou d’une procédure de liquidation lorsque les difficultés sont insurmontables.
Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan est une obligation légale à laquelle une entreprise doit répondre lorsque ses liquidités ne permettent plus d’honorer ses obligations financières. Aujourd’hui, dans cette situation, elle est dite en cessation des paiements. À ce stade, elle a l’obligation sous peine de sanctions, de soumettre une déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours. Cette formalité s’effectue auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
La tâche de dépôt de bilan incombe au dirigeant ou au co-dirigeant lorsqu’il s’agit d’une société et à l’entrepreneur individuel lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle.
Cette formalité donne lieu à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise en difficulté. Ce type de procédure vise à protéger les intérêts des créanciers et à permettre à l’entreprise de trouver des solutions pour surmonter ses difficultés financières.
Quelle est la procédure à suivre pour le dépôt de bilan?
Le dirigeant est chargé de déclarer la cessation des paiements de l’entreprise. Cette formalité suit 3 grandes étapes à savoir le dépôt de la déclaration, l’audience de constatation de la cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure collective. Ces étapes sont les mêmes qu’il s’agisse d’une SARL, d’une entreprise individuelle ou d’une SAS.
Etape 1 : Dépôt de la déclaration
Il s’agit de déposer auprès du greffe du tribunal compétent, le formulaire Cerfa rempli par le dirigeant. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 10530*02, identique pour toutes les entreprises. Le dirigeant doit remplir le formulaire de façon minutieuse et s’évertuer à fournir tous les justificatifs nécessaires. En effet, les informations fournies serviront de base d’évaluation au tribunal chargé de statuer sur la sauvegarde ou la liquidation de l’entreprise.
Etape 2 : Audience de constatation
Le dirigeant de l’entreprise est convoqué 15 jours après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Il peut se faire accompagner par son expert-comptable ou par un avocat. Le tribunal convoque également le représentant syndical CSE. Il s’agit d’une rencontre dont l’objectif est de mieux comprendre la situation de l’entreprise.
Par conséquent, en cas de besoin, le représentant de l’entreprise est sollicité afin d’apporter des documents complémentaires pouvant permettre de constater, mais aussi de comprendre la cessation des paiements à laquelle l’entreprise fait face. Le tribunal va constater officiellement l’état de cessation des paiements et déterminer sa date.
Etape 3 : Jugement d’ouverture de la procédure collective
Lorsque l’état de cessation des paiements est constaté et la date déterminée, le tribunal déclenche l’ouverture d’une procédure collective. En effet, l’objectif premier du tribunal est la sauvegarde de l’entreprise. Lorsque l’entreprise semble viable, le tribunal est favorable à une procédure de redressement.
En effet, la procédure a pour objectif de rétablir la santé financière de l’entreprise en créant un plan de redressement viable. Ce plan est conçu pour rembourser les créanciers et restaurer la solvabilité de l’entreprise.
En revanche, lorsque les difficultés de l’entreprise sont jugées insurmontables, la liquidation judiciaire est inévitable car l’entreprise ne peut pas retrouver sa solvabilité.
Toutefois, l’enjeu est grand car il s’agit de la survie ou non d’une entreprise. Par conséquent, avant de choisir la procédure qui correspond le plus à la situation de l’entreprise, le tribunal a le pouvoir d’initier une période d’observation. Il désigne ensuite un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire qui est accompagné d’un juge commissaire.
Quand le déposer ?
Une entreprise doit déposer le bilan lorsqu’elle rencontre des difficultés insurmontables. En effet, lorsque la trésorerie de l’entreprise n’est plus suffisante pour faire face aux créances à l’échéance, elle est en cessation des paiements. Ainsi, tout commerçant ou non commerçant ou toute personne morale de droit privé dont l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible doit déclarer la cessation des paiements.
L’article 1 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes en fait une obligation légale. L’entreprise est tenue de déclarer la cessation des paiements dans les 15 jours en vue de l’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Cette déclaration se fait au greffe du tribunal de commerce lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale.
En revanche, elle se fait au greffe du tribunal judiciaire du siège de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une activité libérale ou agricole.
Quels sont les documents nécessaires au dépôt de bilan ?
Le formulaire Cerfa n°10530*02 est un document important à la procédure de dépôt de bilan. Toutefois, des pièces servant de justificatifs à la situation de cessation des paiements de l’entreprise sont également nécessaires.
Ainsi, De nombreux documents et informations doivent être fournis, notamment :
- Extrait d’immatriculation de l’entreprise au RCS et au RNE;
- État du passif et de l’actif disponible ;
- Compte annuel du dernier exercice ;
- Nombre de salariés employés à la date de la demande ;
- Montant du chiffre d’affaires à la date du dernier exercice comptable ;
- Copie de la pièce d’identité du représentant légal ;
- Historique des modifications des statuts
- Statuts de l’entreprise.
Quelles en sont les conséquences ?
L’ouverture d’une procédure collective implique de nombreuses conséquences. Aucune des parties prenantes de l’entreprise n’est épargnée. Des dirigeants aux salariés, sans oublier les associés ainsi que les créanciers, tous sont impactés.
Effets pour l’entreprise
Les implications de l’ouverture d’une procédure collective pour l’entreprise sont fonction de la nature de la procédure. Lorsque l’entreprise est considérée comme viable et qu’une procédure de redressement est ouverte, elle a interdiction de régler ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure.
En revanche, lorsque l’entreprise est soumise à une liquidation judiciaire, la vente de ses actifs est organisée afin de procéder à l’apurement du passif.
Effets pour le dirigeant
L’ouverture d’une procédure collective peut mettre le dirigeant dans une situation délicate. Il peut se retrouver évincé de la gestion de l’entreprise au profit d’un administrateur ou d’un liquidateur judiciaire.
Par ailleurs, le dirigeant est tenu de gérer l’entreprise comme un bon père de famille. Ainsi, lorsqu’au cours de la procédure collective, il est établi que la faillite découle d’une erreur de gestion, le gérant peut faire l’objet de sanctions.
Effets pour les associés
Le dépôt de bilan a des effets significatifs à l’égard des associés. L’étendue de ces effets est fonction de la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, les associés peuvent être appelés à contribuer aux dettes de l’entreprise dans certains cas, notamment s’ils ont commis des fautes de gestion ayant contribuées à la situation de crise de la société ou lorsqu’il s’agit d’une société à responsabilité illimitée.
Par ailleurs, en fonction de l’état de la trésorerie de l’entreprise, ils peuvent se retrouver à céder tout ou partie de l’entreprise.
En outre, même lorsque l’entreprise n’est pas cédée, les associés perdent généralement le contrôle de la gestion de l’entreprise. En effet, le tribunal désigne un administrateur judiciaire ou un mandataire qui est chargé de gérer les affaires de la société pendant la procédure.
Aussi, lorsque le capital social non libéré n’est pas versé dans les délais prescrits par la loi, la procédure peut être étendue pour inclure les biens personnels des associés afin de régler les dettes de l’entreprise en difficulté.
Effets pour les créanciers
L’ouverture d’une procédure collective a de lourdes conséquences pour les créanciers. En effet, les poursuites individuelles des créanciers sont temporairement suspendues. Les créanciers ne peuvent pas engager individuellement de nouvelles actions en justice pour le recouvrement de leurs créances. Ils ne peuvent pas non plus poursuivre les actions déjà en cours.
Par conséquent, ils sont invités à déclarer leurs créances au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le tribunal.
En outre, lors de l’ouverture d’une procédure collective, certains créanciers bénéficient d’une priorité de paiement par rapport à d’autres, conformément aux dispositions légales.
Aussi, l’ouverture d’une procédure collective peut avoir pour conséquence la prolongation des délais de recouvrement des créances en raison des différentes étapes judiciaires et des procédures spécifiques.
Effets pour les salariés
Les salariés font partie des personnes lourdement impactées par le dépôt de bilan. En effet, à l’ouverture de la procédure collective, ils ont la possibilité de choisir un représentant. Il peut s’agir d’un élu du personnel ou une personne faisant partie du comité social et économique (CSE). Par ailleurs, ces derniers bénéficient du privilège des salariés. Ainsi, la priorité est donnée au paiement de leurs rémunérations.
Toutefois, il est probable que l’entreprise ne puisse plus honorer les rémunérations des salariés au regard des difficultés qu’elle rencontre. A ce stade, l’Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés (AGS) se charge de la rémunération.
Néanmoins, le sort définitif des salariés n’est réellement connu qu’à la fin de la procédure. Ainsi, lorsque l’entreprise est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur de la société est chargé de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Cela implique de procéder au licenciement économique des salariés.
Voici une vidéo explicative grâce à laquelle vous saurez tout ce qu’il faut retenir du dépôt de bilan en quelques minutes :
Quelles sanctions en cas de retard dans le dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan est une obligation légale. Ainsi, les dirigeants d’entreprise doivent respecter les délais sous peine de sanctions. Il peut s’agir d’interdiction de gérer, d’amendes et de sanctions financières mais aussi de la mise en œuvre de la responsabilité pénale.
En effet, le tribunal est compétent pour prononcer une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant qui n’a pas respecté les délais de dépôt du bilan. Le dirigeant peut à titre personnel recevoir des sanctions pécuniaires.
Aussi, en cas de dommages causés à l’entreprise ou aux associés, ceux-ci peuvent rechercher sa responsabilité civile ou pénale.
FAQ
Quand doit-on faire une déclaration de dépôt de bilan ?
Lorsque l'entreprise est dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible, son représentant légal doit, dans les 45 jours suivant la constatation de la cessation des paiements, procéder au dépôt de bilan. Cette formalité implique l’ouverture d’une procédure collective.
Quelle est la différence entre cessation des paiements et cessation d’activité ?
La cessation des paiements se réfère à un état financier et la cessation d’activité résulte d’une décision des associés ou des dirigeants de fermer l’entreprise. Autrement dit, la cessation des paiements se concentre sur l'incapacité de l'entreprise à rembourser ses dettes, tandis que la cessation d’activité se réfère à l'arrêt volontaire des activités commerciales.
Qui paye les dettes en cas de liquidation judiciaire ?
En cas de liquidation judiciaire, les actifs disponibles sont généralement utilisés pour apurer le passif de l’entreprise. Les dettes qui n’ont pas pu être réglées après la vente des actifs peuvent rester impayées. Toutefois, lorsqu’il s’agit de sociétés à responsabilité illimitée, les associés peuvent être appelés à contribuer aux pertes.