Le dépôt de bilan
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, elle peut être amenée à effectuer une déclaration de dépôt de bilan. L’appellation exacte de la déclaration du dépôt de bilan est la cessation de paiement. Une société est en situation de cessation de paiement lorsqu’elle n’a plus les fonds nécessaires pour régler ses dettes.
Qu’est-ce que le dépôt de bilan ?
En comptabilité, on parle d’éléments actifs pour désigner une valeur économique positive, à savoir l’entrée des ressources. On parle également de passif pour désigner l’ensemble des dettes de la société.
Ainsi, le dépôt de bilan est l’impossibilité pour l’entreprise de faire face au passif avec l’actif disponible. Le “dépôt de bilan” est une expression qui est passée dans le langage courant. Cette expression renvoie à la déclaration de cessation de paiement.
La déclaration de cessation de paiement permet d’informer le tribunal judiciaire ou commercial de l’impossibilité pour l’entreprise de s’acquitter de ses dettes. Cette procédure est une obligation légale.
Qui est concerné par le dépôt de bilan ?
La déclaration de dépôt de bilan concerne les :
- Sociétés ;
- Entrepreneurs individuels ;
- Micro-entrepreneurs.
Pour se faire, la déclaration de dépôt de bilan doit être effectuée par :
- Pour une société : le dirigeant ou le co-gérant ;
- Pour une entreprise individuelle : le chef d’entreprise.
La procédure de dépôt de bilan ne concerne pas les particuliers en cours de procédure de surendettement, les établissements de crédit et les personnes visées par une procédure collective d’une autre société.
Quels sont les documents à fournir ?
Une attention particulière doit être portée à la complétude du formulaire du dépôt de bilan. De nombreuses informations et pièces sont à fournir tels que :
- Extrait d’immatriculation au RCS ;
- État du passif et actif disponible ;
- Compte annuel du dernier exercice ;
- Nombres de salariés employés à la date de la demande ;
- Montant du chiffre d’affaire à la date du dernier exercice comptable ;
- Copie de la pièce d’identité du représentant légal.
Quelle est la procédure du dépôt de bilan ?
La procédure de dépôt de bilan est la même pour toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SARL ou d’une entreprise individuelle.
Étape 1 : Compléter le formulaire de dépôt de bilan
La première étape du dépôt de bilan est le dépôt du formulaire Cerfa numéro 10530*01 auprès du tribunal compétent. Le document est le même pour toutes les entreprises.
Étape 2 : Se rendre à l’audience au tribunal
Dans un délai de 15 jours qui suivent le dépôt de bilan, le représentant de l’entreprise est convoqué pour une audience à huis clos.
Le représentant du personnel de l’entreprise est aussi convoqué.
L’entretien permet de constater l’état de cessation des paiements et d’en fixer la date.
Étape 3 : Jugement d’ouverture de la procédure collective
Suite à l’entretien, le tribunal va prononcer l’ouverture d’une procédure collective. La société peut être placée en procédure de redressement judiciaire si le tribunal estime que la situation peut s’arranger. A défaut, l’entreprise sera placée sous liquidation judiciaire.
La procédure de dépôt de bilan en elle-même est gratuite. Cependant, c’est l’obtention de certains documents comme l’extrait de Kbis qui peut engendrer quelques coûts. La procédure collective est coûteuse du fait de la rémunération du mandataire ou liquidateur judiciaire.
Quels en sont les effets ?
Le dépôt de bilan représente de nombreuses conséquences et risques pour :
- L’entreprise ;
- Le gérant ;
- Les associés ;
- Les salariés ;
- Les créanciers.
Les effets pour l’entreprise
Les conséquences diffèrent selon la procédure collective ouverte par le tribunal :
- En cas de redressement judiciaire, l’entreprise a l’interdiction de payer ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure.
- En cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, un liquidateur judiciaire remplace le gérant et est chargé de vendre les actifs de la société pour rembourser les créanciers.
Les effets pour le gérant
Le dépôt de bilan peut présenter des risques pour le gérant. En effet, le gérant doit assurer une gestion diligente de l’entreprise. Si il ressort de la procédure collective que le dépôt de bilan est dû à une faute de gestion, ce dernier peut être sanctionné.
Hormis ce risque de faute de gestion, le gérant est écarté de la société et remplacé par un administrateur ou liquidateur judiciaire.
Les effets pour les associés
Lorsque le dépôt de bilan concerne une société à responsabilité illimitée, les associés peuvent être poursuivis sur leur patrimoine personnel. L’étendue de cette responsabilité dépend de la forme juridique de la société.
Les effets pour les salariés
Pendant la procédure, la rémunération des salariés est assurée par le fond de l’association de gestion des créances de salariés. L’AGS garantit la créance des salariés de manière générale et non pas seulement le salaire.
En cas de redressement judiciaire, le sort des salariés est suspendu jusqu’à la fin de la procédure. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur devra procéder au licenciement économique des salariés de l’entreprise.
Les effets pour les créanciers
Dès l’ouverture de la procédure collective, les dettes de l’entreprise sont gelées. Chaque créancier doit déclarer ses créances. Ensuite, il sera payé par ordre de priorité dans le cadre de la procédure collective.
FAQ
A-t-on le droit au chômage après un dépôt de bilan ?
Vous devez vous inscrire à France travail (anciennement Pôle emploi) dans les 12 mois qui suivent la liquidation de votre entreprise. Ensuite, vous pourrez prétendre à une allocation de chômage d’environ 800 euros par mois pendant 6 mois.
Quand doit-on déclarer un dépôt de bilan ?
Dès que l’entreprise se trouve en situation de cessation de paiement, son représentant légal a l’obligation dans un délai de 45 jours de déposer le bilan.
Dernière mise à jour le 22/02/2024