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Le dépôt de bilan

Le dépôt de bilan

Le dépôt de bilan est le terme utilisé dans le langage courant pour désigner la cessation de paiement d’une entreprise. Face à des problèmes de rentabilité ou de trésorerie, c’est parfois la seule issue possible pour le chef d’entreprise. Comment se passe un dépôt de bilan ? Quelles sont les conséquences pour la société, les salariés et les dirigeants ? Cet article détaille toutes les informations nécessaires concernant le dépôt de bilan.

 

Définition du dépôt de bilan

Utilisé dans le langage familier, le dépôt de bilan recouvre la notion juridique actuelle de déclaration de cessation des paiements (DCP). Cela n’a donc rien à voir avec l’obligation de déposer ses bilans et comptes annuels pour les sociétés commerciales.

Attention : Les SAS ont l’obligation légale de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce dans le secteur duquel se situe leur siège social. C’est une obligation légale et annuelle qu’ont toutes les sociétés commerciales.

Le dépôt de bilan intervient lorsque l’entreprise fait face à des impayés, ne peut plus honorer ses dettes échues, ne peut plus verser les salaires, n’a plus de trésorerie disponible et plus aucune possibilité de crédit. La déclaration de cessation des paiements est le point de départ d’une procédure collective qui peut conduire au redressement de l’entreprise ou à sa liquidation.

La cessation des paiements est atteinte lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible comprend toutes les dettes civiles ou commerciales de l’entreprise dès lors qu’elles sont certaines, liquides et exigibles. Ainsi une facture contestée n’entre pas dans le passif exigible alors qu’une facture échue en fait partie même si le créancier ne se manifeste pas encore pour en réclamer le paiement. L’actif disponible correspond aux soldes créditeurs des comptes bancaires, aux réserves de crédit, aux moratoires de paiement accordés par les créanciers. A cela s’ajoute l’actif réalisable, ce que l’entreprise peut vendre facilement comme des valeurs mobilières ou des effets de commerce escomptables mais pas le stock de marchandises ou un bien immobilier.

Le dépôt de bilan se distingue de l’insolvabilité : dans ce dernier cas, le passif entier de l’entreprise est supérieur à l’actif entier. Une société peut ainsi être solvable mais être en cessation de paiement et inversement.

Quelles formes juridique d’entreprise sont concernéés par le dépôt de bilan ? Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale : agriculteur, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, profession libérale, société commerciale comme les SAS ou les SA, association.

Une fois la cessation des paiements déclarée, les mesures préventives telles que la nomination d’un mandataire ad hoc ou une procédure de sauvegarde, pour permettre à l’entreprise de survivre ne sont plus possibles. Seule une tentative de conciliation avec un créancier est encore envisageable.

 

Procédure de dépôt de bilan

Le dirigeant de l’entreprise, représentant légal, doit déposer le bilan dans les 45 jours après la constatation de la cessation des paiements. Le tribunal analyse les documents comptables et financiers de l’entreprise pour décider des conséquences pour l’entreprise. Les articles R 631-1 et suivants du code de commerce détaillent la procédure. Il est également possible que la procédure collective soit initiée par un créancier de l’entreprise, ce qui ne dispense pas l’entreprise de réaliser par la suite la procédure décrite ci-dessous.

Le tribunal compétent dépend de la nature juridique de l’entreprise : greffe du tribunal de commerce pour les commerçants, les sociétés commerciales et les auto-entrepreneurs artisans ; greffe du tribunal de grande instance du siège social pour les agriculteurs, les professions libérales, les auto-entrepreneurs en prestation de service et les autres.

Le dépôt de bilan s’accompagne d’une demande d’ouverture de procédures collectives, redressement ou liquidation judiciaire en SARL par exemple. La déclaration de cessation des paiements s’effectue au moyen du formulaire cerfa 10530*01. Il convient de compléter soigneusement les 9 pages du document pour permettre au tribunal d’obtenir une vue globale et réaliste de la situation de l’entreprise. Le représentant légal de l’entreprise peut ajouter un exposé des motifs pour justifier la situation dans laquelle se trouve l’activité.

Le dépôt de bilan s’accompagne d’un grand nombre de pièces justificatives, datées et signées, récentes et donc l’absence doit être motivée :

  • les derniers comptes annuels et bilans,
  • le passif exigible et l’actif disponible,
  • un état de trésorerie datant de moins d’un mois,
  • l’état des créances et des dettes avec le détail des chiffres et des personnes impliquées,
  • le nombre et les noms des salariés,
  • l’inventaire des biens de l’entreprise,
  • la liste des responsables solidaires de l’entreprise, le cas échéant,
  • les coordonnées de représentants du personnel,
  • une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation,
  • la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente si l’entreprise exerce une profession libérale,
  • un extrait Kbis de moins d’une semaine
  • la copie d’un document d’identité du représentant légal.

Combien coûte un dépôt de bilan ? La déclaration de cessation des paiements au tribunal n’a pas de coût précis. Certaines pièces à joindre comme un état des nantissements ou un extrait Kbis ont un coût modique. La suite de la procédure a un coût réel dans la mesure où les mandataires nommés par le tribunal perçoivent une rémunération, qui dépend de la durée et la complexité du dossier.

 

Les conséquences du dépôt de bilan

Le tribunal saisi va étudier le dossier, entendre les personnes utiles comme le représentant légal, le procureur de la république, les représentants du personnel dans les 15 jours. Puis il constate l’état de cessation des paiements et ouvre une procédure collective. Le tribunal peut aussi rejeter la demande d’ouverture et refuser de constater la cessation des paiements.

Le jugement doit être motivé quant à la réalité de la cessation des paiements, doit déterminer la date réelle de cessation des paiements et doit ouvrir une procédure de redressement, voire décider immédiatement la liquidation judiciaire de l’entreprise s’il estime qu’aucune survie de l’activité n’est envisageable. Dans ce cas, il nomme un liquidateur chargé de mettre un terme définitif à l’entreprise : le liquidateur licencie les salariés et leur règle les sommes dues par l’intermédiaire du fonds national de la garantie des salaires (FNGS). Puis il vend les actifs et paie les créanciers selon un ordre légal. Le dirigeant de l’entreprise n’est plus habilité à gérer l’activité.

La date du dépôt de bilan ouvre une période suspecte rétroactive sur dix-huit mois maximum pendant laquelle les actes de gestion et les décisions prises par les dirigeants peuvent être annulés par le tribunal.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le jugement ouvre une période d’observation, de 2 à 6 mois généralement et de 18 mois maximum , pendant laquelle l’activité se poursuit. Un administrateur mandaté par le tribunal assiste le dirigeant, ou gère la société à la place du dirigeant. Un représentant des créanciers est également nommé pour défendre collectivement les intérêts de tous les créanciers de l’entreprise. Soit un plan de continuation est établi avec un remboursement échelonné des dettes, soit un plan de cession de l’entreprise à un repreneur est envisagé. Enfin, à l’issue de cette période d’observation, la conclusion peut aussi aboutir à la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Les conséquences du dépôt de bilan pour les salariés sont encadrées : ils bénéficient d’un super-privilège leur évitant d’avoir à déclarer leur créances et les plaçant au premier rang des personnes à payer. Soit l’entreprise retrouve des fonds suffisants et paient les salaires à hauteur du double du plafond de la sécurité sociale, soit l’entreprise n’a pas de liquidités suffisantes et les salaires sont pris en charge par l’AGS. L’association pour la gestion du régime d’assurance des salaires est un fonds mutualisé payé par toutes les entreprises dans les cotisations patronales pour assurer le paiement des salaires en cas de procédure collective.

A partir du dépôt de bilan, le dirigeant de l’entreprise est soit écarté, soit encadré par un mandataire. Il encourt des sanctions s’il ne respecte pas le délai de 45 jours pour effectuer la déclaration de cessation des paiements ou s’il a commis des actes de gestion inadaptés pendant la période suspecte.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Marcel PICARDTHEBAULT Auteurs de commentaires récents
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THEBAULT
Invité
THEBAULT

Merci beaucoup. C’est très clair en effet. Je suis confrontée à un problème de redressement judiciaire, dans le cadre de la signature d’une vente immobilière, actuellement en cours et déjà retardée pour cause de coronavirus…Le notaire a interrogé le BODACC et vient de découvrir le pot aux roses.

Marcel PICARD
Invité

Bonjour, Je suis un particulier et je suis en litige avec un artisan qui a fait des travaux à mon domicile et refuse de me fournir des factures. Celà fait trois que je réclame ces factures , mais toujours, de plus j’ai découvert sur d’anciennes factures des chiffrages douteux Exemple, j’avis besoin de changer une fenêtre, j’ai donc versé un acompte à l’artisan pour faire le neccessaire ( achat et pose de la fenêtre)lorsque j’ai reçu la facture et lui ayant fait confiance j’ai constaté qu’il était noté que la fenêtre avait été fournie par mes soins et qu’il avait… Lire la suite »