L’apurement du passif : définition, déroulement et conséquences
Dernière mise à jour le 16/10/2026
- L’apurement du passif : qu’est-ce que c’est ?
- Quand intervient l’apurement du passif ?
- Comment mettre en place une telle procédure ?
- Quelles sont les conséquences liées à l’apurement du passif ?
- Qui est concerné par l’apurement du passif ?
- Cessation des paiements et comblement du passif : ce que le dirigeant doit savoir
- Comment se clôture ce procédé ?
- L’apurement du passif désigne le règlement, sous le contrôle du tribunal, des dettes d’une entreprise soumise à une procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
- Le dirigeant doit demander l’ouverture d’un redressement judiciaire au plus tard 45 jours après la cessation des paiements, sauf s’il a sollicité une conciliation dans ce délai.
- En liquidation judiciaire, les créanciers déclarent leurs créances dans les 2 mois suivant la publication du jugement au Bodacc, puis sont payés selon l’ordre fixé par l’article L643-8 du Code de commerce.
L’apurement du passif constitue le principal objectif de la liquidation judiciaire. Dans certaines situations, il permet à l’entrepreneur de maintenir les emplois et l’activité, tout en respectant les droits des créanciers. Selon le degré de difficulté de l’entreprise, il peut s’inscrire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire. À la suite de l’ouverture d’une procédure collective, il faudra apurer dans la mesure du possible le passif de l’entreprise. Notons que c’est seulement lorsque cette dernière se trouve dans une situation irrémédiablement compromise que la liquidation judiciaire s’ouvre.
L’apurement du passif : qu’est-ce que c’est ?
C’est la procédure qui permet au dirigeant de désintéresser les créanciers. Elle consiste à vendre les biens de l’entreprise débitrice et à se servir de l’actif disponible pour payer les salaires et rembourser les dettes.
Quand intervient l’apurement du passif ?
Comme expliqué précédemment, l’apurement du passif s’inscrit parfois dans le cadre d’une procédure curative pour aider une entreprise à surmonter une difficulté financière. Mais il peut intervenir également au cours d’une liquidation judiciaire.
Comment mettre en place une telle procédure ?
Sous certaines conditions, le chef d’entreprise peut demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, afin d’arrêter un plan d’apurement de ses dettes. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour les commerçants et les artisans, et le tribunal judiciaire pour les autres débiteurs (agriculteurs, professions libérales, associations). Depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce sont devenus, à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques (TAE), compétents pour la plupart des débiteurs quel que soit leur statut.
Lorsque l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements, ou l’est depuis moins de 45 jours, le dirigeant peut aussi solliciter une conciliation. Cette procédure amiable et confidentielle, d’une durée de 4 mois prolongeable jusqu’à 5 mois, vise un accord avec les principaux créanciers. Elle n’arrête pas automatiquement les poursuites, mais le juge peut accorder des délais de grâce au débiteur.
Si le redressement de l’entreprise est encore envisageable, elle ne subira pas la procédure de liquidation judiciaire. En cas contraire, cette dernière sera lancée pour réaliser l’actif disponible et apurer le passif. Cette mission sera confiée à un liquidateur désigné par le tribunal.
Le décès d’une personne physique exerçant une activité indépendante (commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale) peut également enclencher une procédure de liquidation judiciaire, si son patrimoine professionnel était en cessation des paiements. Le tribunal doit alors être saisi dans un délai d’un an à compter du décès, notamment sur l’assignation d’un créancier.
L’article L643-8 du Code de commerce fixe l’ordre de répartition du prix de vente des actifs. Les premiers servis sont, dans cet ordre :
- Les subsides accordés au dirigeant et restés impayés ;
- Les salaires couverts par le superprivilège des salariés ;
- Les frais de justice nés après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ;
- Les créances garanties par le privilège de conciliation ;
- Les créances nées régulièrement après le jugement de liquidation pour les besoins de la procédure ;
- Les créances garanties par des sûretés immobilières.
Les créanciers sans garantie particulière ne sont payés qu’après ces créances, si l’actif restant le permet.
Quelles sont les conséquences liées à l’apurement du passif ?
Lors d’une procédure de sauvegarde, les poursuites individuelles à l’encontre du débiteur s’arrêtent. Le cours des intérêts est également arrêté, sauf pour les prêts conclus pour une durée d’au moins un an. En revanche, les contrats commerciaux se poursuivent de manière normale.
Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, les créances feront l’objet d’une vérification. Les biens de l’entreprise ne sont pas mis en vente pour autant, car la sauvegarde aboutit à un plan d’une durée maximale de 10 ans, qui peut seulement prévoir la cession d’une ou plusieurs activités. Il en sera de même lors de l’ouverture d’un redressement judiciaire. Ce dernier entraîne un certain nombre de conséquences aussi bien pour :
- Les créanciers ;
- Les salariés ;
- Le dirigeant d’entreprise.
Le redressement judiciaire concerne principalement le dirigeant. Ses chances de sauver l’entreprise dépendent grandement de l’issue de la procédure. Cette dernière entraîne également des conséquences sur :
- Sa rémunération ;
- Ses fonctions.
Le dirigeant reste aux commandes, sans administrateur judiciaire obligatoire, si l’entreprise :
- Réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros ;
- Ou compte moins de 20 salariés.
Par ailleurs, un juge-commissaire sera désigné et le dirigeant devra obtenir son accord avant de prendre des décisions importantes. Pour les structures de plus grande taille, le tribunal nommera un administrateur judiciaire, dont le rôle sera de seconder le chef d’entreprise dans la gestion de la société. Dans certaines situations, ce dernier perd la totalité de ses pouvoirs.
Lors de la procédure de redressement, le tribunal peut mener une analyse des offres de reprise de l’entreprise. Il retiendra la proposition la plus susceptible de :
- Conserver durablement l’emploi ;
- Assurer le désintéressement des créanciers.
Il convient de souligner que l’offre de reprise ne doit en aucun cas provenir du dirigeant de l’entreprise ni de ses alliés jusqu’au 2e degré, et encore moins de ses parents. Par ailleurs, le nouveau propriétaire aura le choix d’engager la même personne pour diriger la société.
Au sujet des créanciers, ils ont l’interdiction d’engager des actions pour obtenir le paiement de leurs factures. Ils ne peuvent pas non plus prendre des sûretés dans le cadre de la procédure. Concernant les salariés, ils risquent de subir un licenciement économique si ce dernier présente un caractère :
- Inévitable ;
- Urgent ;
- Indispensable.
En outre, le tribunal prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise débitrice est jugée irrémédiablement compromise. Le dirigeant sera alors dessaisi de ses fonctions, mais les actions menées contre lui seront bloquées.
D’autre part, l’activité du débiteur devra s’arrêter, sauf si le tribunal autorise son maintien provisoire, pour 3 mois renouvelables une fois. Les contrats de travail seront également rompus. En revanche, l’assurance de garantie des salaires assurera le paiement des créances nées de cette rupture (indemnités par exemple).
Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les créanciers sont tenus d’adresser une déclaration de créance au liquidateur, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc. Le mandataire pourra alors se charger de :
- La vérification des créances ;
- La vente des biens immobiliers et mobiliers.
Qui est concerné par l’apurement du passif ?
L’apurement du passif permet d’échelonner les dettes professionnelles lorsque l’on se retrouve dans une situation financière délicate. Il concerne aussi bien les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur) que les personnes morales de droit privé, qu’il s’agisse d’une association ou société.
Cessation des paiements et comblement du passif : ce que le dirigeant doit savoir
La cessation des paiements, condition d’ouverture du redressement judiciaire
La cessation des paiements est la situation d’une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, selon l’article L631-1 du Code de commerce. Le passif exigible regroupe les dettes échues dont le paiement peut être réclamé, tandis que l’actif disponible correspond aux sommes mobilisables immédiatement, comme la trésorerie. Une entreprise dont les réserves de crédit ou les moratoires accordés par ses créanciers couvrent ce passif n’est pas en cessation des paiements. Une fois cet état constaté, le dirigeant dispose de 45 jours pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire, sauf s’il a sollicité une conciliation dans ce délai (article L631-4 du Code de commerce).
Le comblement du passif en cas de faute de gestion
Le comblement du passif, ou action en responsabilité pour insuffisance d’actif, permet au tribunal de faire supporter tout ou partie des dettes impayées par le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire. L’article L651-2 du Code de commerce exige une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. La simple négligence du dirigeant, de droit ou de fait, ne suffit pas à engager cette responsabilité. L’action se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation, et les sommes versées sont réparties entre tous les créanciers. Dans les cas les plus graves, le dirigeant s’expose aussi à des sanctions personnelles, comme la faillite personnelle.
Comment se clôture ce procédé ?
Lorsqu’une entreprise est soumise à une procédure de sauvegarde, le remboursement de ses dettes marque la fin du plan de sauvegarde. Dans le cas où la situation ne s’améliore pas, le tribunal peut décider d’engager, soit :
- Le redressement judiciaire ;
- La liquidation judiciaire.
À l’issue de la procédure de redressement, le tribunal peut décider de céder tout ou partie de l’activité de l’entreprise débitrice à un tiers. Si les difficultés de cette dernière semblent insurmontables, la liquidation judiciaire sera ouverte.
Quant à la clôture de la liquidation judiciaire, elle intervient lorsque l’entreprise a pu procéder au remboursement total du passif ou quand le liquidateur a eu la possibilité de désintéresser tous les créanciers.
Mais la clôture pour insuffisance d’actif compte également parmi les cas possibles. Elle est prononcée lorsque l’insuffisance de l’actif rend impossible la poursuite des opérations de liquidation. Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif ne rend pas aux créanciers le droit de poursuivre individuellement le débiteur, sauf pour les créances :
- Nées d’une infraction pour laquelle le débiteur a été reconnu coupable ;
- Portant sur des droits attachés à la personne du créancier ;
- Liées à des biens recueillis dans une succession ouverte pendant la liquidation ;
- Issues de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes de protection sociale.
Les cautions et coobligés qui ont payé à la place du débiteur peuvent également se retourner contre lui.
À la clôture de la procédure de liquidation, il reste également possible de poursuivre l’entreprise en justice en cas de :
- Condamnation pour banqueroute ;
- Faillite personnelle du débiteur ;
- Fraude du débiteur envers un créancier, sur autorisation du tribunal ;
- Liquidation antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de la nouvelle procédure, ou rétablissement professionnel obtenu dans ce même délai.
L’apurement du passif organise, sous l’autorité du tribunal, le paiement des dettes d’une entreprise en difficulté. En sauvegarde et en redressement judiciaire, il passe par un plan qui étale le passif tout en préservant l’activité et les emplois. En liquidation judiciaire, il repose sur la vente des actifs et sur un ordre de paiement légal qui place en tête les salaires superprivilégiés et les frais de justice. Le dirigeant doit agir dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, car une faute de gestion ayant aggravé l’insuffisance d’actif peut engager sa responsabilité personnelle. La procédure prend fin par un plan exécuté ou par la clôture de la liquidation, pour extinction du passif ou pour insuffisance d’actifs.
Dernière mise à jour le 16/10/2026
FAQ
Qu'entend-on par dette exclue du passif exigible ?
Il ne s’agit pas du passif effectivement exigé. On dit que la dette est exigible dès lors que le terme survient. Il n’y a pas besoin de l’introduction de poursuites, ni même de mise en demeure. Il convient de savoir que les dettes qui font l’objet d’un moratoire sont exclues du passif exigible.
Quels sont les moyens les plus efficaces pour rembourser ses dettes ?
Pour réussir à rembourser les dettes, il est conseillé de trouver un moyen d’augmenter les revenus. Il est tout aussi essentiel de réduire les dépenses, discuter avec les créanciers et de négocier les délais de paiement, privilégier les dettes ayant le plus haut taux d’intérêt et établir un budget et le respecter.
À quoi sert la période d'observation en redressement judiciaire et combien de temps dure-t-elle ?
En redressement judiciaire, la période d’observation sert à apprécier la situation réelle de l’entreprise débitrice. Elle dure 6 mois au plus et est renouvelable une fois, pour une durée maximale de 6 mois également, soit à la demande du débiteur, de l’administrateur ou du ministère public. À titre exceptionnel, le procureur de la République peut demander une nouvelle prolongation, sans que la période d’observation dépasse 18 mois au total.
Sources de l'article
- Article L621-3 du Code de commerce
- Article L626-27 du Code de commerce
- Article L631-1 du Code de commerce
- Article L631-4 du Code de commerce
- Article L631-11 du Code de commerce
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