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Le liquidateur de société

Le liquidateur de société

Toute société peut être amenée à procéder à une liquidation, que ce soit dans le cadre d’un régime conventionnel ou judiciaire. Le liquidateur de société intervient afin de s’assurer du bon déroulement de la procédure. Sa désignation et son intervention doivent suivre des démarches qui diffèrent selon le cadre de son intervention. De plus, le liquidateur de société peut intervenir lors d’une cessation d’activité d’une SAS, une cessation d’activité d’une SARL etc, cependant les conditions de désignation diffèrent selon le statut de la société.

 

Qu’est-ce qu’un liquidateur de société ?

Que ce soit dans le cadre d’une cessation d’activité d’une SAS ou cessation d’activité d’une SARL due à un changement d’objet social de la société ou à d’autres raisons statutaires, ou d’une liquidation amiable, le liquidateur de société intervient afin de s’assurer du bon déroulement de la procédure de liquidation de la société. Désigné par le tribunal ou par les associés de la société à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire, le liquidateur intervient une fois la dissolution effective de la société. Le liquidateur de société fait ainsi office de gérant et est le seul à pouvoir la représenter légalement. Dans le cadre de sa profession, le liquidateur de société est responsable civilement et pénalement des conséquences dommageables et des éventuelles fautes, et ce, aussi bien à l’égard des tiers que des associés de la société.

 

Quel est le rôle d’un liquidateur de société ?

Le liquidateur de société est tenu de réaliser de multiples missions, les principales étant la réalisation des actifs et l’apurement des passifs. Ses obligations diffèrent selon que la société fasse l’objet d’une liquidation amiable ou d’une liquidation judiciaire.

Dans un régime conventionnel, le liquidateur a pour seule obligation de présenter les comptes pour la clôture de la liquidation. Dans un régime légal (liquidation judiciaire) en revanche, le liquidateur a plusieurs obligations comptables :

  • rédaction d’un rapport sur l’inventaire de la société et le présenter à l’assemblée des associés ;
  • publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales ;
  • vente des biens et règlement des créanciers de la société ;
  • établissement des comptes annuels et des comptes définitifs de liquidation ;
  • convocation d’une assemblée des associés afin de statuer sur la clôture de liquidation ;
  • déclaration de la clôture de la liquidation et de la radiation de la société.

 

Qui peut être nommé liquidateur de société ?

La nomination du liquidateur de société dépend du type de liquidation frappant la société. Dans le cadre d’une liquidation amiable, le liquidateur peut être un dirigeant, un associé ou un tiers. Il est ainsi important de vérifier les dispositions applicables à la désignation du liquidateur de société dans les statuts de la société. En l’absence de clauses relatives à la nomination du liquidateur dans les statuts, les associés peuvent le désigner lors d’une assemblée générale sur la dissolution de la société. Ils déterminent à cette occasion :

  • la durée du mandat du liquidateur ;
  • la rémunération du liquidateur.

Il faut noter qu’un dirigeant en interdiction d’exercice ou déchu de son droit d’exercer ne peut pas être nommé liquidateur de société.

Dans la mesure où les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la nomination du liquidateur, le tribunal est compétent pour en nommer un.

 

Quel salaire pour le liquidateur de société ?

Le salaire du liquidateur de société est librement fixé par les associés dans le cadre d’une liquidation en régime conventionnel. En revanche, un liquidateur est rémunéré suivant un tarif et des modalités fixés par décret, dans le cadre des procédures collectives. La rémunération du liquidateur est composée d’un droit fixe dont le tarif est fixé par le code de commerce (articles R. 663-18 et suivants). La rémunération comprend des honoraires de :

  • réalisation d’actifs et de recouvrement de créances ;
  • répartition ;
  • poursuite de vérification des créances.

En outre, le liquidateur a droit à des honoraires, au même droit fixe qu’un mandataire judiciaire, si la liquidation judiciaire est effective. Il aura aussi droit à un remboursement des débours dans le cadre de ses missions telles que les affranchissements, les photocopies, les fax, etc.

Le salaire d’un liquidateur judiciaire peut aller de 2 000 € à 20 000 € et plus environ par mois.

 

Comment nommer un liquidateur de société ?

La nomination du liquidateur de société dépend du type de dissolution subie par la société : liquidation judiciaire ou amiable. Si la société se trouve en état de cessation de paiements (la société est incapable de rembourser ses dettes avec ses actifs), la procédure de liquidation ne sera pas amiable. Le liquidateur sera donc nommé par le tribunal de commerce.

Dans le cas où la liquidation résulte de la volonté des associés, une assemblée générale doit se tenir en vue de nominer un liquidateur de société. Il faut noter que la société peut nommer plusieurs liquidateurs amiables.

Les conditions de quorum et de majorité pour la nomination du liquidateur de société dépendent de la forme juridique et des statuts de la société. En principe, la désignation du liquidateur se fait par vote dans des conditions de majorité ordinaire sauf pour la société par actions simplifiées (SAS).

Les conditions de quorum et de majorité pour la désignation du liquidateur de société

Forme juridique de la société Conditions de désignation du liquidateur de société
SARL Majorité en capital des associés
SASU Décision de l’associé unique sauf autres dispositions stipulées dans les statuts de la société
EURL Décision de l’associé unique
SA Mêmes conditions de vote que pour les assemblées générales ordinaires
SAS Conditions de vote à l’unanimité des associés (sauf autres dispositions dans les statuts)

Durée du mandat et cessation des fonctions du liquidateur

L’assemblée générale décide de la durée du mandat du liquidateur. Toutefois, celle-ci ne doit pas excéder les 3 ans. Le mandat est décompté à partir de la tenue de l’assemblée générale sur la nomination du liquidateur et s’arrête une fois la liquidation de la société achevée (c’est-à-dire, quand la société est supprimée du registre du commerce et des sociétés).

Le liquidateur peut en outre quitter ses fonctions dans le cadre de :

  • une démission qui ne doit pas causer un préjudice à la société (doit avoir des motifs valables) ;
  • une révocation : tous les associés peuvent demander la révocation du liquidateur en justice en cas de faute (les conditions de vote sont identiques à celles de la nomination dans la procédure de révocation) ;
  • d’une incapacité résultant d’une condamnation, d’une interdiction de gérer, d’une mise sous tutelle ou curatelle, etc.

Le liquidateur peut demander un renouvellement de son mandat sous certaines conditions. Il peut le faire auprès des associés ou de la justice. Il doit alors exposer les facteurs de blocage de la liquidation ainsi que les actions qu’il compte mettre en place pour finir son travail.

La cessation des fonctions du liquidateur de société doit être annoncée dans un journal d’annonces légales.

 

Quelles sont les missions du liquidateur de société ?

Dans le cadre de son exercice, le liquidateur doit remplir un certain nombre de missions.

Convocation de l’assemblée

Le liquidateur doit convoquer les associés en assemblée générale ordinaire six mois après sa nomination. C’est l’occasion pour lui de procéder à un bilan comptable concernant la société, sur la suite des opérations de liquidation et sur le temps qu’il faut pour la mener à terme.

Établissement des comptes

Le liquidateur doit dresser les comptes annuels de la société en établissant le bilan, les comptes de résultat et l’annexe comptable. Il se charge aussi de faire un compte-rendu écrit des opérations de liquidation réalisées durant l’exercice passé, dans les 3 mois suivant la fin de chaque exercice.

Représenter la société

Une des missions principales du liquidateur est la représentation de la société aux yeux des tiers. Pour cela, il agit au nom de la société et l’engage pour tous les actes passés. En vue de liquider la société, le liquidateur peut poursuivre les affaires en cours ou en engager de nouvelles. Cela nécessite toutefois l’autorisation des associés ou du tribunal. Dans le cas où plusieurs liquidateurs sont nommés, ceux-ci effectuent leurs missions de représentation séparément. En outre, le liquidateur de société a la faculté d’agir en justice au nom de la société, tant en demande qu’en défense.

Recouvrer les créances

Le liquidateur de société est chargé de recouvrer les sommes dues à la société. Cela peut être aussi bien vis-à-vis des tiers que des associés.

Réaliser l’actif

En vue de payer les créanciers de la société, le liquidateur doit réaliser les actifs. En d’autres termes, il procède à la vente totale ou partielle des éléments actifs (machines, meubles, stock, etc.) constituant le patrimoine de la société. Il faut noter que la vente totale de l’actif de la société doit faire l’objet d’une autorisation des associés. La vente d’éléments actifs à un dirigeant doit par ailleurs être autorisée par le tribunal. Il appartient aussi au liquidateur de société de prendre des mesures conservatoires afin de protéger l’actif de la société. Par ailleurs, il ne peut pas acquérir des biens composant l’actif de la société. Il en est de même pour ses proches.

Apurer le passif

A l’issue de la réalisation des actifs de la société, le liquidateur doit procéder à l’apurement du passif, c’est-à-dire, le paiement des créanciers, des dettes fiscales et sociales, des dettes financiers, etc. Si la somme récoltée après la vente de l’actif n’est pas suffisante pour payer tous les créanciers, autrement dit la société est en état de cessation de paiements, le liquidateur se doit de déposer une déclaration de cessation des paiements. Cette procédure enclenche une liquidation judiciaire. Pour une SAS, au cours de cette liquidation judiciaire, on peut aussi avoir recours à la liquidation des dettes d’une SAS.

Clôturer la liquidation

Une fois le passif apuré, le liquidateur de société peut procéder à la clôture de la liquidation. Il doit ainsi présenter les comptes établis lors d’une assemblée générale et partager la somme qui reste aux associés.

 

La procédure de liquidation d’une société

Toute entreprise peut faire l’objet d’une liquidation, que ce soit à l’initiative des associés ou par décision du tribunal. La dissolution ou la cessation de paiements précèdent la liquidation de la société. Des démarches et formalités légales doivent être suivies et respectées pour liquider une société. Elles diffèrent selon le motif de liquidation.

Les motifs de liquidation d’une société

Il existe deux formes de liquidation de société :

  • liquidation amiable ;
  • liquidation judiciaire.

La liquidation amiable

La liquidation amiable est précédée de la dissolution résultant de la décision de l’associé unique ou des associés, réunis en assemblée générale, selon la forme juridique de la société. La dissolution peut être motivée par :

  • l’arrivée du terme de la société (une société est constituée généralement pour 99 ans. Les associés doivent voter la prolongation de la durée de vie de l’entreprise au moins 1 an avant le terme. Si cela n’a pas été fait, la société sera dissoute de plein droit.) ;
  • la survenance d’une cause de dissolution prévue dans les statuts (les causes de dissolution peuvent être définies dès la création d’une société dans les statuts) ;
  • le changement d’objet social ;
  • la dissolution anticipée de la société sur décision des associés ;
  • la dissolution judiciaire pour justes motifs (en cas de manquement de la part d’un associé, d’une mésentente entre les associés, etc.).

Une société en état de cessation de paiements n’est pas habilitée à réaliser une liquidation amiable.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire concerne les sociétés en état de cessation de paiements. La requête peut émaner de la société elle-même, d’un tiers, d’office par le tribunal, du Procureur de la République…

Les étapes de la liquidation d’une société

La procédure pour une liquidation judiciaire est plus lourde que pour une liquidation amiable. Elle occasionne également des frais plus élevés.

La marche à suivre pour la liquidation amiable d’une société

Dans le cadre d’un régime conventionnel, la liquidation d’une société doit respecter les étapes suivantes :

  • la décision de la dissolution ;
  • la nomination d’un liquidateur ;
  • la déclaration de la dissolution au centre des formalités des entreprises (CFE);
  • la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • la clôture de la liquidation amiable ;
  • la rédaction et la parution d’une annonce légale de clôture de liquidation dans un JAL (le même qui a publié la dissolution et la nomination du liquidateur de la société) ;
  • la suppression de la société au RCS (supprimer l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

L’annonce légale de clôture de liquidation doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

  • dénomination sociale de la société;
  • statut juridique ;
  • montant du capital ;
  • le siège social ;
  • le numéro Siren de la société suivi du RCS et ville ;
  • décision de la clôture de liquidation ;
  • mention de l’acceptation des comptes de liquidation ;
  • allocation du quitus au liquidateur pour sa gestion et déchargement de son mandat ;
  • greffe du tribunal de commerce en charge de la radiation de la société.

La procédure pour la liquidation judiciaire d’une société

La procédure de liquidation judiciaire d’une société est précédée d’une demande matérialisée par le dépôt d’un dossier. Ce dernier doit être déposé 45 jours au plus tard après la cessation de paiements. Le dossier de liquidation doit comporter les pièces suivantes :

  • une déclaration de cessation des paiements ;
  • bilan du dernier exercice clos ;
  • état des passifs et actifs de la société ;
  • un extrait d’immatriculation au RCS ;
  • la trésorerie (moins d’un mois) ;
  • les détails sur le personnel de la société à la date de la demande (noms et adresses).

Après le dépôt de la demande, le tribunal procède à la nomination du liquidateur judiciaire et du juge commissaire. Ce dernier a pour mission de contrôler le bon déroulement de la procédure de liquidation.

Le liquidateur judiciaire procède à l’inventaire des biens de la société, à la réalisation de l’actif et à l’apurement du passif. Une fois ces étapes terminées, il peut ensuite clôturer la liquidation et effectuer les formalités y afférentes. La société sera ensuite radiée du RCS et perdra sa personnalité morale.

Le boni de liquidation

Après la vente des biens de la société et une fois que le paiement des créanciers et du personnel a été effectué, le liquidateur doit partager aux associés le boni de liquidation. Il s’agit de la somme qui reste à la société une fois que tous ses créanciers ont été payés. La distribution se fait selon les parts et les actions détenues par chaque actionnaire. Le boni de liquidation est à différencier de la plus-value. Cette dernière représente en effet le gain obtenu après la vente de parts sociales ou d’actions à l’initiative de l’actionnaire.

La distribution du boni se fait lors d’une assemblée générale des associés durant laquelle le quitus du liquidateur est abordé. Les comptes de clôture doivent être approuvés par l’assemblée et remis au tribunal du commerce. C’est après l’approbation des comptes par les associés de la société en liquidation et la remise de ceux-ci au tribunal qu’il est question de partager le boni de liquidation. Ce dernier ainsi que son montant doivent être inscrits dans le procès-verbal de l’assemblée. Cela permet aux éventuels créanciers n’ayant pas été remboursés d’être informés.

A lire : Peut-on créer une entreprise après une liquidation judiciaire ?

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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