Les différentes formes juridiques pour une entreprise
La forme juridique de l’entreprise détermine les règles de fonctionnement applicables et les formalités de création. Première étape pour créer son entreprise, comme pour l’ouverture d’un bar le choix du statut le plus adapté est déterminant. Comparez les options avec notre tableau récapitulatif des différentes formes juridiques. Il n’existe pas de bonne et de mauvaise forme juridique. Il faut simplement trouver celle qui correspond le mieux à sa situation.
Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise ?
La forme juridique correspond en réalité au statut juridique de l’entreprise. Les entrepreneurs commencent par choisir une forme juridique pour exercer légalement leur activité. C’est la première question à résoudre pour savoir comment créer son entreprise ( comment créer une pépinière d’entreprise, créer sa marque, créer une entreprise de service aux entreprises, créer une entreprise de sécurité privée).
Les statuts les plus utilisés en France actuellement sont la SAS, la SARL et la micro-entreprise. En 2018, l’INSEE a répertorié 691 000 créations d’entreprise dont 45% de micro-entreprise, 26% d’entreprises individuelles autres que l’auto-entrepreneur, 29% de sociétés. Parmi les nouvelles sociétés, la création de société par actions simplifiée (SAS) est toujours en première position avec 61% contre 36% pour la création de SARL en ligne par exemple, la société à responsabilité limitée.
Pour adopter la forme juridique adéquate, le créateur d’entreprise établit un diagnostic de sa situation : est-ce une activité exercée par une seule personne? Il y a-t-il au contraire plusieurs personnes ? Quel est le statut familial du créateur ? Veut-il protéger sa famille des problèmes financiers causés par sa future société si le succès n’est pas au rendez-vous ? Ce lancement d’activité nécessite-t-il un investissement important dès le démarrage ? La volonté est-elle de revendre l’entreprise dans 5 ans ou de chercher des investisseurs extérieurs ?
Après avoir établi ce diagnostic, l’entrepreneur s’intéresse aux différents aspects fiscaux, sociaux et patrimoniaux des formes juridiques possibles pour retenir la meilleure, celle qui correspond le mieux à sa situation.
Si le conjoint souhaite travailler également dans l’entreprise, on réfléchit en amont à la forme juridique adaptée et au statut du conjoint : conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur, conjoint associé ou conjoint salarié. De la même manière, si le créateur d’entreprise a vocation à embaucher un ou plusieurs salariés, certaines formes juridiques sont plus judicieuses. Ainsi, la micro-entreprise permet en théorie de recruter un salarié mais, en pratique, n’est pas le statut le plus adapté.
Enfin, le créateur d’entreprise doit être visionnaire et se projeter à moyen terme sur son entreprise. S’il souhaite revendre son activité ou la transmettre à ses enfants, certaines formes juridiques présentent plus d’avantages.
Il est donc impossible de recommander une forme juridique unique. Seule une évaluation personnelle de tous les éléments ci-dessus permet peu à peu d’éliminer certains statuts juridiques jusqu’à déterminer la meilleure forme pour un projet donné.
Quelles sont les différentes formes juridiques de sociétés ?
Deux grandes catégories de formes juridiques existent selon que l’on crée seul ou à plusieurs.
Si l’on entreprend seul, une entreprise individuelle convient parfaitement aux projets simples. L’entrepreneur reste responsable de ses dettes sur son patrimoine personnel à l’exception de sa résidence principale sauf en affectant un patrimoine spécifique à son activité en adoptant la forme juridique de l’EIRL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
L’entreprise individuelle peut bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié par le mécanisme de la micro-entreprise, autrefois appelée l’auto-entrepreneur. Ce régime dérogatoire est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires variables en fonction de la nature de l’activité exercée : 170 000 euros pour les activités commerciales de vente de marchandises, 70 000 euros pour les activités de prestations de service et les activités libérales. Ainsi, la micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur n’est pas une forme juridique mais une spécificité sociale et fiscale d’exercice d’une entreprise individuelle.
Quelle que soit la forme juridique, le dirigeant d’une entreprise est responsable sur le plan civil et sur le plan pénal des fautes de gestion commises. Le ou les associés d’une entreprise sont eux, responsables à hauteur de leurs apports. La seule exception est l’entreprise individuelle si l’entrepreneur n’a pas effectué une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire ou n’a pas créé un patrimoine spécifique en créant une EIRL.
Formes juridiques pour un seul créateur d’entreprise
| Micro-entreprise | EIRL | EURL | SASU | |
| Statut juridique | Entreprise individuelle | Entreprise individuelle | Société unipersonnelle | Société unipersonnelle |
| Capital social | Pas de capital social | Pas de capital social | Montant libre Libération de 20% minimum à la création | Montant libre Libération de 50% minimum à la création |
| Seuils de chiffre d’affaires HT | CA inférieur à 70 000 € (services) ou 170 000 € (vente) | Pas de seuil de CA | Pas de seuil de CA | Pas de seuil de CA |
| Régime social | Forfait micro-social sur le CA réalisé Pas de cotisation chômage | Travailleur non salarié (TNS) Régime de la sécurité sociale des indépendants | Travailleur non salarié (TNS) si gérant est associé Assimilé-salarié si gérant n’est pas associé | Assimilé-salarié Régime général de la sécurité sociale |
| Régime fiscal | IR de l’entrepreneur (BIC ou BNC) Versement libératoire possible | IR de l’entrepreneur (BIC ou BNC) Option pour l’IS sous conditions | IR de l’associé (BIC ou BNC) Option pour l’IS sous conditions Option pour la micro-entreprise | IS Option pour l’IR sous conditions |
Formes juridiques pour plusieurs associés
| SARL | SAS | SCI | SNC | |
| Capital social | Montant libre Libération de 20% minimum à la création | Montant libre Libération de 50% minimum à la création | Montant libre Libération libre | Montant libre Libération libre |
| Régime social | Travailleur non salarié (TNS) si gérant est majoritaire Assimilé-salarié si gérant minoritaire ou égalitaire | Assimilé-salarié Rémunération facultative | Rémunération facultative Pas d’affiliation obligatoire sauf si gérant rémunéré et SCI non transparente | Travailleur non salarié (TNS) |
| Régime fiscal | IS option pour IR sous conditions | IS option pour IR sous conditions | IR (revenus fonciers) option pour IS sous conditions | IR (BIC ou BNC) option pour IS sous conditions |
Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?
Après avoir réalisé un diagnostic préalable, le choix de la forme juridique la plus adaptée à son projet repose sur :
- l’activité de l’entreprise: certaines activités imposent une forme juridique particulière comme une entreprise de spectacle, une entreprise d’assurances, un cabinet d’avocats…Autre exemple, créer une SCI, une société civile immobilière, correspond à une activité très précise, en relation avec les investissements immobiliers.
- le nombre de personnes: à partir de 2 associés, la création d’une société s’impose. Le créateur seul a plusieurs options entre l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle.
- le régime social de l’entrepreneur : si l’entrepreneur bénéficie déjà d’une couverture sociale grâce à d’autres activités ou un statut de retraité ou d’étudiant, il peut privilégier une forme juridique ne l’obligeant pas à payer des cotisations sociales.
- le régime fiscal de l’entrepreneur : imposition des bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés ou imposition forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé ? Les possibilités fiscales sont multiples et dépendent largement de la nature de l’activité. Ainsi une activité de revente de marchandises rend préférable une imposition sur les bénéfices plutôt que sur le chiffre d’affaires. Très souvent lorsque le principe d’imposition est l’IR, on peut opter pour l’IS et inversement. Les considérations fiscales ne sont donc pas décisives, à part pour la micro-entreprise.
- sa situation au moment de la création: par exemple, un demandeur d’emploi peut bénéficier de certaines aides à la création d’entreprise, accessibles uniquement en adoptant certaines formes juridiques.
- sa situation matrimoniale et patrimoniale : être marié sans contrat de mariage crée un patrimoine commun entre les époux à compter du mariage. Il est alors judicieux de protéger son conjoint des risques inhérents à la création de l’entreprise en privilégiant une forme juridique « à responsabilité limitée ».
- ses besoins financiers et sa crédibilité: les investisseurs sont rassurés par certains statuts juridiques comme la SAS et les banques accordent peu de crédit au micro-entreprises.
- sa capacité à gérer des formalités de création d’entreprise plus ou moins lourdes. Quelle que soit la forme juridique choisie, la question des formalités de création ne doit pas être un frein. Aujourd’hui, les formalités peuvent facilement être réalisées en ligne et des startups juridiques comme LegalPlace accompagnent les créateurs dans le montage de leurs sociétés.
Cas particulier : la forme juridique d’une association
La forme juridique d’une association correspond à un phénomène particulier. La loi du 1er juillet 1901 permet la réunion de plusieurs personnes autour d’un projet sans but lucratif. C’est la principale différence avec les sociétés. Adopter la forme juridique d’une association répond à un but autre que le partage des bénéfices ou la recherche d’un profit.
C’est la raison pour laquelle on parle d’association à but non lucratif. Plusieurs types d’associations sont alors possibles sous le régime de la loi de 1901 : association agréée, association reconnue d’utilité publique, association reconnue d’intérêt général… Ces distinctions ont des conséquences sur le régime fiscal et sur les obligations comptables de l’association.
La liberté contractuelle accordée à cette forme juridique implique une grande rigueur dans la rédaction des statuts juridique d’association. Un but désintéressé n’empêche pas d’être sérieux : la création d’une association loi 1901 nécessite autant de minutie, d’énergie et d’envie que la création d’une entreprise commerciale. Les obligations comptables et la nécessité d’avoir un commissaire aux comptes dans une association sont réservées aux structures associatives d’envergure.
La responsabilité civile et pénale des dirigeants d’association est allégée par rapport à celle des chefs d’entreprise. Les associations sont normalement exonérées fiscalement, sauf si elles réalisent à titre subsidiaire des bénéfices commerciaux issus de la vente de produits dérivés ou l’organisation d’événements.
Dernière mise à jour le
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Laisser un commentaire