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Les différentes formes juridiques pour une entreprise
Dernière mise à jour le 27/03/2024
La forme juridique de l’entreprise définit le cadre juridique dans lequel elle va évoluer. A ce titre, cet élément est déterminant dans le processus de création d’entreprise.
En effet, selon le type d’entreprise choisie, l’encadrement légal varie. La forme juridique influencera non seulement la structure et la gestion de l’entreprise mais aussi sa capacité à se développer, sa fiscalité ainsi que la responsabilité de ses dirigeants.
Elle doit être adaptée à votre projet, c’est pourquoi plusieurs critères doivent être pris en compte avant de faire votre choix. On fait le point.
Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise ?
La forme juridique d’une entreprise désigne le cadre légal au sein duquel elle opère. Elle détermine à la fois sa structure, ses obligations et ses droits.
Choisie par l’entrepreneur lors de la création d’entreprise, elle influence plusieurs aspects cruciaux, tels que :
- La répartition des pouvoirs et la responsabilité de chacune des parties prenantes à l’aventure entrepreneuriale ;
- Le régime fiscal applicable ;
- Le régime social des dirigeants ;
- Les formalités de création d’entreprise à remplir ;
- Le mode de fonctionnement de la structure ;
- Le nombre d’associés ou d’actionnaires qu’il est possible de réunir.
Il faut donc analyser l’ensemble de ces paramètres afin de faire votre choix de manière éclairée.
Comment choisir la forme juridique de votre entreprise ?
La forme juridique de votre entreprise doit être adaptée à votre projet. Pour trouver la forme d’entreprise adéquate, il faut étudier les principaux critères de sélection. Pour vous accompagner,
Les critères de sélection à retenir
Le choix d’une forme juridique étant déterminant pour l’avenir de votre entreprise, il doit être mûrement réfléchi.
Plusieurs critères fondamentaux doivent être pris en compte, et notamment :
- L’activité exercée ;
- La volonté ou non de s’associer ;
- Le montant du capital social à souscrire ;
- La responsabilité des associés/actionnaires ;
- Les régimes sociaux et fiscaux applicables.
Activité de l’entreprise
Le choix de la forme juridique peut être restreint, en premier lieu, en fonction de l’activité que vous souhaitez exercer, en raison des réglementations spécifiques à chaque secteur.
Certaines formes d’entreprises ne sont pas adaptées à toutes les activités. Par exemple, les SARL ne sont pas autorisées à exercer des activités dans le domaine de la banque, des assurances ou encore de l’épargne. Les SCI sont quant à elle réservées aux projets immobiliers, ou à la gestion d’un patrimoine immobilier. Vous ne pourrez donc pas créer une SCI dans le but de vendre des créations artisanales.
De la même manière, certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise.
Vous devrez donc veiller à sélectionner une forme juridique qui n’exclue pas le domaine d’activité visé.
Volonté de s’associer ou non
La seconde question à vous poser lors de la création d’une entreprise, est de savoir si vous comptez entreprendre seul ou à plusieurs. Selon l’option privilégiée, les formes juridiques disponibles seront limitées.
Pour entreprendre à plusieurs, il faut créer une société pluripersonnelle (SAS, SARL, SA, SNC, SCI, etc.).
Pour entreprendre seul, les entreprises individuelles et les sociétés unipersonnelles sont toutes indiquées. Toutefois un autre élément est à prendre en compte dans lors de votre choix, à savoir si vous comptez développer l’activité en faisant entrer des investisseurs à l’avenir.
En effet, si vous envisagez l’entrée d’investisseurs, il est préférable d’opter pour une société unipersonnelle (SASU ou EURL) afin de pouvoir transformer simplement l’entreprise en SAS ou SARL lors de l’ouverture du capital social.
Capital social
La question du budget entre nécessairement en compte lors de la création d’une entreprise.
En effet, le montant du capital social minimum imposé par la loi varie également selon la forme juridique choisie.
Si la plupart des sociétés ne sont pas soumise à un montant minimum, les SA et SCA sont quant à elles soumises à un capital social minimum de 37 000€.
Responsabilité juridique
La question de la responsabilité des associés/actionnaires est elle aussi à prendre en compte lorsque vous choisissez votre forme juridique.
Selon la forme d’entreprise choisie, la responsabilité peut être limitée au montant des apports, ou au contraire illimitée.
Ainsi, en SARL, SA, EURL, SAS et SASU, la responsabilité des associés est limitée au montant des apports effectués au capital social.
Les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en nom collectif (SNC) imposent en revanche une responsabilité indéfinie et solidaire en cas de dettes professionnelles.
Régime fiscal
La forme juridique détermine également la fiscalité d’une entreprise.
Les SARL, SA, SAS et SASU sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises individuelles, SARL de famille, SNC, EURL et sociétés civiles dépendent quant à elles de l’imposition sur le revenu.
Régime social
En tant que futur dirigeant d’entreprise, vous avez tout intérêt à vous renseigner sur le régime social avant de choisir la forme juridique de votre entreprise.
Selon le type d’entreprise sélectionnée, le dirigeant peut être considéré comme :
- Assimilé salarié : dans ce cas, les cotisations sociales sont plus élevées, mais le niveau de protection sociale est lui aussi plus important ;
- Travailleur non salarié (TNS) : dans ce cas, le cout des cotisations sociales est moindre par rapport au statut d’assimilé salarié. La protection sociale est donc moins avantageuse.
Tableau comparatif des formes juridiques
Afin d’illustrer l’information, deux tableaux vous sont proposés :
- Le premier compare les formes juridiques pour entreprendre seul ;
- Le second concerne les formes pluripersonnelles d’entreprise.
Les formes d’entreprises unipersonnelles
Voici un tableau récapitulatif des différentes caractéristiques des formes juridiques pour créer seul son entreprise :
| EI | SASU | EURL | |
| Personnalité morale | non | oui | oui |
| Régime social du dirigeant | Travailleur non salarié | Assimilés salariés | Si l’associé unique est également gérant il sera travailleur non salarié
Sinon il sera assimilé salarié |
| Régime d’imposition | IR | IS mais option possible pour l’IR | IR mais option possible pour l’IS |
| Responsabilité du dirigeant | Indéfiniment responsable des dettes sociales | Responsabilité civile et pénale | Responsabilité limitée |
| Statut juridique | Entreprise individuelle | Société unipersonnelle | Société unipersonnelle |
Les formes d’entreprises pluripersonnelles
Voici un tableau récapitulatif des caractéristiques des formes juridiques pour entreprendre à plusieurs :
| SARL | SA | SAS | SNC | |
| Personnalité morale | Oui | Oui | Oui | oui |
| Nombre d’associés | 2 minimum
100 maximum |
2 minimum
Pas de maximum |
2 minimum
Pas de maximum |
2 minimum
Pas de maximum |
| Responsabilité des associés | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports | Responsables indéfiniment et solidairement de leur patrimoine personnel |
| Régime social du dirigeant | TNS si la gérance est majoritaire
Assimilés salariés si la gérance est égalitaire/minoritaire/non associé |
Assimilé salarié | Assimilé salarié | Statut de travailleur indépendant |
| Régime d’imposition | IS | IS | IS | IR mais option possible pour l’IS |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale | Responsabilité civile et pénale | Responsabilité civile et pénale | Responsabilité civile et pénale |
Quelles sont les différentes formes d’entreprise ?
Que vous envisagiez de vous lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale ou de vous associer, comprendre les spécificités de chaque forme d’entreprise est essentiel pour faire un choix éclairé. Examinons de plus près ces différentes structures.
Entreprendre seul
Si vous souhaitez vous lancer seul, plusieurs options s’offrent à vous :
- L’entreprise individuelle (EI) ;
- La micro-entreprise ;
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- Ou encore l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Micro-entreprise
Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’entreprendre en nom propre, avec une grande simplicité. Cette forme juridique est particulièrement adaptée aux petits projets en raison de la simplification des démarches de création, des obligations comptables et fiscales.
Il est à noter que ce statut restreint les entrepreneurs en termes de chiffre d’affaires, car il dispose de plafonds à respecter :
- 188 700€ pour les activités d’achat/revente ;
- 77 700€ pour les activités de prestation de services.
Aussi, si elle appréciée des entrepreneurs débutants, il vous faudra déterminer si ces seuils sont compatibles avec votre projet avant de vous lancer dans les démarches de création.
Entreprise individuelle (EI)
Ne nécessitant pas de capital social, l’EI permet également à l’entrepreneur d’exercer en nom propre. Toutefois, contrairement à la micro-entreprise, l’EI impose la tenue d’une comptabilité rigoureuse et les démarches de création sont plus lourdes et plus couteuses.
L’entrepreneur qui opte pour cette forme juridique sera automatiquement considéré comme travailleur non salarié, et l’entreprise sera soumise par défaut à l’impôt sur le revenu.
SASU
Forme unipersonnelle de la SAS, la SASU offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, ce qui permet à ses fondateurs de déterminer librement leur contenu.
Ils peuvent ainsi définir les règles de fonctionnement applicables à l’entreprise. Les statuts de la SASU pourront ainsi être adaptés aux particularités de l’activité et aux souhaits de son fondateur concernant la gestion d’entreprise.
La SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années d’activité.
Enfin, sachez que le président de la SASU est assimilé salarié.
EURL
Dans une EURL, la liberté du chef d’entreprise concernant les statuts est limitée. En effet, l’EURL étant la forme unipersonnelle de la SARL, les dispositions du Code de commerce la concernant s’appliquent aussi.
L’EURL offre une plus grande sécurité juridique et un encadrement légal plus poussé. Cela la rend particulièrement adaptée aux entrepreneurs débutants.
Concernant le régime fiscal de l’EURL, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, lorsque l’associé unique est également gérant, il est considéré comme travailleur non salarié. Si ce n’est pas le cas, il est alors considéré comme assimilé salarié.
Entreprendre à plusieurs
Si vous souhaitez vous associer, plusieurs options s’offrent à vous :
- La société par actions simplifiée (SAS)
- La société à responsabilité limitée (SARL) ;
- La société en nom collectif ;
- La société anonyme (SA) ;
- La société civile immobilière (SCI).
SAS
La société par actions simplifiée (SAS) doit être constituée par un minimum de 2 actionnaires, sans limite maximum. Il s’agit de la version pluripersonnelle de la SASU.
Les fondateurs d’une SAS peuvent donc librement déterminer le contenu des statuts, le mode de fonctionnement de l’entreprise et les modalités d’exercice du dirigeant.
Concernant les impôts, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, avec option possible pour l’IR lors des 5 premières années d’activité.
Enfin, le président d’une SAS est un assimilé salarié.
SARL
La SARL, c’est une grande version de l’EURL. Elle permet à un groupe de personnes, de 2 jusqu’à 100, de s’associer pour créer une entreprise ensemble.
Concernant les impôts, la SARL fonctionne différemment de l’EURL. Généralement, elle paye ses propres impôts en tant qu’entreprise soumise à l’IS. Mais, si elle veut, elle peut choisir de faire payer les impôts directement par ses associés, en optant pour l’IR.
Le type de charges sociales que doivent payer les dirigeants de la SARL dépend de leur rôle dans l’entreprise :
- Si le ou les gérants possèdent plus de la moitié de l’entreprise (on parle de gérants majoritaires), ils sont traités comme des indépendants pour les charges sociales.
- S’ils sont égalitaires (leurs parts sont égales), minoritaires ou s’ils ne sont pas associés, ils sont considérés comme des salariés.
SNC
Ce qui rend la société en nom collectif (SNC) différente des autres types d’entreprises, c’est que chaque associé qui en fait partie est responsable indéfiniment et solidairement des dettes. Ainsi, si l’entreprise a des dettes, tous doivent les payer ensemble.
Par ailleurs, la SNC est soumise à l’impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
SA
Si vous songez à monter une entreprise avec plusieurs personnes, vous pouvez opter pour la création d’une société anonyme (SA). Pour mettre en place une SA, il y a quelques étapes et règles importantes à suivre.
D’abord, il faut écrire des règles de fonctionnement, qu’on appelle les statuts, et choisir les personnes qui vont diriger la société, comme le président, le directeur général, et mettre en place un conseil d’administration pour prendre les grandes décisions.
Ensuite, dans certaines situations, vous devez aussi nommer un commissaire aux comptes, surtout si votre entreprise dépasse deux des trois seuils suivants :
- Avoir un total de bilan (c’est-à-dire la somme de tout ce que possède l’entreprise) de plus de 4 millions d’euros,
- Faire un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 8 millions d’euros,
- Ou employer plus de 50 personnes.
Pour les impôts, le régime qui s’impose par défaut est l’IS : la SA paie directement ses impôts sur les bénéfices. Mais, il est possible pour les associés de choisir une autre option, l’IR, où ils seraient imposés personnellement sur leur part des bénéfices.
En ce qui concerne les charges sociales, les dirigeants de la SA sont traités comme des salariés.
SCI
Une société civile immobilière (SCI) est une structure juridique conçue spécifiquement pour la gestion et la détention de biens immobiliers.
L’un des principaux avantages de créer une SCI est qu’elle permet à plusieurs personnes de détenir ensemble une propriété, facilitant ainsi sa transmission, par exemple au sein d’une famille, tout en évitant certains écueils liés au droit de succession ou de la copropriété.
Une autre caractéristique importante de la SCI est qu’elle offre une certaine souplesse en matière de gestion des biens, car les règles de fonctionnement sont définies par les statuts de la société, rédigés par les associés.
La SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, bien qu’il soit possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui peut présenter des avantages fiscaux selon la situation.
Enfin, les associés d’une SCI sont responsables des dettes sociales à hauteur de leurs apports, ce qui signifie que leur responsabilité peut être limitée à ce qu’ils ont investi dans la société.
La vidéo ci-dessous vous décrit les principales formes juridiques en quelques minutes. Nous vous présentons également les principaux avantages de chacune afin de vous aiguiller dans votre choix :
FAQ
Quelles sont les différentes formes juridiques qui existent pour les entreprises ?
Il existe deux grandes catégories de formes juridiques : les entreprises individuelles et les sociétés. Les sociétés peuvent être unipersonnelles, c'est-à-dire constituées d'un seul associé (SASU) ou pluripersonnelles (SA, SARL, SAS). Chacune d'entre elles comporte ses propres spécificités, c'est pourquoi il est judicieux d'établir précisément vos besoins, afin de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet.
Quels sont les avantages de l'auto-entreprise ?
L'auto-entreprise présente des avantages considérables, notamment au regard de sa simplicité de création. Il est possible de bénéficier d'un mécanisme dispensant de facturer la TVA à vos clients. Cela permet, entre autres, de réaliser des marges plus importantes ou de proposer des prix plus attractifs par rapport à ceux de la concurrence. Enfin, les cotisations sociales et les impôts sont calculés sur la base d'un taux forfaitaire qui s'applique en fonction du chiffre d'affaires réalisé, ce qui simplifie grandement les démarches et les dépenses.
Quel est le capital social minimum en fonction des différentes formes juridiques ?
La création d'une entreprise individuelle ne nécessite aucun apport. La création d'une EURL et d'une SARL est conditionnée à un apport minimal de 1€. Quant à la SASU, la SAS, la SNC et la SCS, le montant du capital est libre. Enfin, la création d'une SA et d'une SCA est conditionnée à la réunion d'un capital social d'un montant minimal de 37 000€.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour quel dossier CERFA dois je remplir pour être auto entrepreneur en multiservices? Merci
Bonjour,
Le CERFA à compléter pour devenir auto-entrepreneur en multi-services était le numéro n°15253*04 aussi appelé formulaire P0 CMB. Cependant, depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique de l’INPI est venu replacer le site infogreffe pour ce qui concerne les démarches de création d’entreprise. Sur ce site, aucun formulaire n’est présenté, il suffit simplement de compléter en ligne les champs indiqués avec vos informations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci de reponder a notre question, la suivant:
Je suis une société de VTC espagnole et je veux créer une société de la même activité à Paris (France). Quelle serait la meilleure société à suggérer (une SARL ou autre) ?
L’autorisation concerne-t-elle l’entreprise propriétaire des véhicules ou le conducteur engagé ?
Si j’ai l’autorisation de travailler en tant que société de VTC à Paris, puis-je travailler avec la même autorisation dans toute la France ou seulement à Paris ?
Bonjour,
En général, le statut SASU VTC est le plus utilisé car ce dernier permet aux chauffeurs VTC d’avoir de nombreux avantages contrairement à un statut d’auto-entrepreneur.
L’autorisation concerne les chauffeurs VTC qui doivent impérativement obtenir une carte VTC et une licence.
En ce qui concerne la carte professionnelle, votre demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence. La demande concerne une seule zone géographique et la carte professionnelle n’est valable que sur cette zone.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Tout d’abord, je vous remercie pour vos réponses. Nous sommes une société espagnole de services de transport routier avec des véhicules avec chauffeur et nous répondons à des appels d’offres publics dans plusieurs pays européens.
Est-il possible pour une société européenne (espagnole) de contracter des services de taxi et de VTC en France ?
2- Si c’est possible, quelles sont les démarches à effectuer pour concrétiser cette contractualisation et la meilleure façon de le faire ou où demander l’autorisation nécessaire pour cela ?
quel forme juridique recommander pour le paramédical (aide-soignant) auto-entrepreneur, sachant que suivent l’augmentation de l’activité je suis susceptible d’embaucher des salarier mais peut etre aussi en fonction des besoin de future associé(e)s ?
Bonjour,
Plusieurs paramètres sont à considérer afin de choisir la meilleure forme juridique et développer votre projet professionnel. Ainsi, puisque votre projet entrepreneurial prévoit d’inclure plusieurs personnes, les formes juridiques les plus fréquemment utilisées et permettant la présence de plusieurs associés sont les suivantes: la SARL, la SA, la SAS et la SNC. Chacune d’entre elles, a ses particularités et vous pourrez effectuer vos choix en fonction de vos projets sur le plan fiscal, le régime social,et sur le plan de la responsabilité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour pour une aide soignate qui souhaite se lancer en indépendant, quelle est la forme juridique la mieux adaptée, sachant que la personne envisage d’embaucher par la suite?
Bonjour,
Selon que vous meniez le projet seul ou que vous souhaitiez vous associer, les formes juridiques envisageables ne seront pas les mêmes.
A partir de 2 associés, la création d’une société est obligatoire. En effet, l’entreprise individuelle permet d’exercer son activité seul sans associés. Vous pourrez toutefois embaucher des employés.
Dans le cas de votre projet, L’EURL ou la SASU peuvent être des options car vous pourrez plus tard décidez de l’entrée d’associés ou non.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour peut etre conjoint collaborateur dans une SASU
Bonjour,
Dans le cadre d’une SASU, le conjoint du président peut opter seulement pour les statuts suivants : le conjoint associé ou le conjoint salarié.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour cet article d’une grande aide pour clarifier certaines demarches. Je cherche a monter un cafe-boutique d’artisanat local avec un ami. Il a ouvert ce commerce seul en micro entreprise il y a quelques mois et je souhaiterai le rejoindre et developper ensemble l’offre vers ce systeme : cafe-boutique d’artisanat local avec restauration certains jours de la semaine. Nous vendrions tous les deux notre artisanat dans cet endroit ainsi que celui d’autres artistes locaux. Ai-je raison de me dire qu’il faudrait qu’il cesse son activite en micro et que nous ouvrions ensemble une SAS ? Dans quelle mesure… Lire la suite »
Bonjour, En effet, la micro-entreprise est un statut qui ne permet pas de s’associer. Par conséquent pour continuer le projet avec plusieurs associés, il faudra effectivement cesser la micro entreprise et créer une structure permettant la présence de plusieurs associés telles que la SAS, la SARL, la SAS. De plus, effectivement la loi ne fixe pas un capital social minimal pour créer une SAS. Ainsi, il est possible de créer une SAS avec 1€, mais en pratique il est conseillé de réunir un montant supérieur afin d’obtenir la confiance des investisseurs notamment, car le montant de capital est public et… Lire la suite »