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Les différentes formes juridiques pour une entreprise

Dernière mise à jour le 27/06/2021

La forme juridique de l’entreprise détermine les règles de fonctionnement applicables et les formalités de création. Un entrepreneur qui envisage de créer une entreprise, doit choisir la forme juridique la plus adaptée à son projet.

Pour déterminer la forme juridique adaptée à vos besoins,  il vous suffit de comparer les options avec notre tableau récapitulatif des différentes formes juridiques.

Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise ?

La forme juridique correspond en réalité au statut juridique de l’entreprise. Ainsi, chaque statut juridique est adapté à des attentes et des objectifs différents.

Pour créer une entreprise, les entrepreneurs doivent choisir une forme juridique pour exercer légalement leur activité. Le choix de la forme juridique varie selon que l’entrepreneur souhaite exercer seul ou accompagné de plusieurs associés.

S’il souhaite exercer seul son activité, il a le choix d’exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société unipersonnelle. En revanche, s’il souhaite exercer son activité avec d’autres associés, il devra exercer son activité sous la forme d’une société pluripersonnelle.

Le choix de la forme juridique a des incidences sur :

  • le statut social du dirigeant : travailleur indépendant ou assimilé salarié
  • le régime fiscal de l’entreprise : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

les incidences du choix de la forme juridique

Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?

Après avoir réalisé un diagnostic préalable, le choix de la forme juridique la plus adaptée à son projet repose sur :

  • L’activité de l’entreprise
  • Le nombre d’associés
  • Le régime social de l’entrepreneur
  • Le régime fiscal de l’entrepreneur
  • Sa situation personnelle
  • Ses besoins financiers
  • Ses capacités de gestion
🔎 Zoom : Une fois la forme juridique de votre société choisie, vous pouvez enfin vous lancer dans la création de votre entreprise et en confier la gestion à un prestataire spécialisé tel que LegalPlace. A partir d’un formulaire en ligne, notre équipe se charge de la création de votre entreprise, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation de votre société, dans les plus brefs délais.

L’activité de l’entreprise

Certaines activités imposent une forme juridique particulière comme une entreprise de spectacle, une entreprise d’assurances, un cabinet d’avocats… Par exemple, créer une SCI,  une société civile immobilière, correspond à une activité très précise, en relation avec les investissements immobiliers.

Bon à savoir : si vous souhaitez exercer une activité de manière temporaire, l’entreprise individuelle est la forme juridique la plus adaptée.

Le nombre d’associés

A partir de 2 associés, la création d’une société s’impose. En effet, l’entreprise individuelle permet d’exercer son activité seul. Elle ne permet pas l’entrée de nouveaux associés.

Ainsi, si vous souhaitez monter un projet plus ambitieux, la création d’une société vous permettra de développer facilement votre entreprise, en accueillant de nouveaux associés.

Le régime social de l’entrepreneur

Un entrepreneur a le choix entre deux statuts, en fonction de la forme juridique retenue :

  • Le statut de travailleur non salarié permet de supporter moins de cotisations sociales que le statut d’assimilé salarié. Cependant, le travailleur non salarié bénéficie d’une protection sociale moins avantageuse que le dirigeant assimilé salarié.
  • Le statut d’assimilé salarié permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale.

Si l’entrepreneur bénéficie déjà d’une couverture sociale grâce à d’autres activités ou un statut de retraité ou d’étudiant, il peut être judicieux de privilégier une forme juridique ne l’obligeant pas à payer des cotisations sociales.

Le régime fiscal de l’entrepreneur

L’entrepreneur souhaite-il être soumis au régime des sociétés de personnes ? De l’impôt sur les sociétés ?

Les possibilités fiscales sont multiples et dépendent de la nature de l’activité. Les formes juridiques soumises à l’impôt sur le revenu sont les suivantes :

  • Entreprise individuelle
  • EURL

A l’inverse, les formes juridiques soumises à l’impôt sur les sociétés sont les suivantes :

  • SARL
  • SAS
  • SASU
À noter : certaines sociétés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés, ou à l’inverse, pour l’impôt sur le revenu.

La situation personnelle de l’entrepreneur

La situation personnelle de l’entrepreneur influe beaucoup sur la forme juridique qu’il devra choisir. En effet, un demandeur d’emploi peut, par exemple, bénéficier de certaines aides à la création d’entreprise, accessibles uniquement par l’adoption de certaines formes juridiques spécifiques.

De même, sa situation matrimoniale et patrimoniale peut influencer son choix. En effet, si l’entrepreneur et son conjoint ont un patrimoine commun, il est alors judicieux de protéger son conjoint en privilégiant une forme juridique « à responsabilité limitée ».

Le besoin de financement

Si l’entrepreneur souhaite emprunter de l’argent à un établissement bancaire, il devra être vigilant au moment de choisir sa forme juridique. Les investisseurs ont tendance à accorder des prêts à des projets fiables et cohérents. A ce titre, les banques accordent peu de crédit aux micro-entreprises.

La capacité de gestion de l’entrepreneur

Il faut déterminer la capacité de l’entrepreneur à gérer des formalités de création d’entreprise plus ou moins lourdes. Quelle que soit la forme juridique choisie, la question des formalités de création ne doit pas être un frein. Aujourd’hui, les formalités peuvent facilement être réalisées en ligne et des plateformes juridiques accompagnent les entrepreneurs à créer leur société.

Les formes juridiques pour un entrepreneur seul

Si un entrepreneur souhaite exercer seul son activité, il doit choisir entre créer :

  • Une entreprise individuelle, en bénéficiant du régime de la micro-entreprise ou en optant pour l’EIRL ;
  • Une société unipersonnelle, constituée d’un associé unique : l’EURL ou la SASU.

Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle convient parfaitement aux projets simples. En effet, les formalités de création d’une entreprise individuelle sont simplifiées. Cependant, l’entreprise individuelle n’est pas une personne morale : c’est l’entrepreneur, personne physique, qui est immatriculé.

Par ailleurs, si vous souhaitez créer une entreprise individuelle, il est important de retenir que la responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée. En cas de dettes, vous êtes responsable sur la totalité de votre patrimoine (personnel et professionnel).

À noter : si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, l’option pour l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de limiter votre responsabilité, en affectant un patrimoine spécifique à l’activité exercée.

L’entreprise individuelle peut bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié, appelé la micro-entreprise, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, en fonction de la nature de l’activité exercée :

  • 176 200 € pour les activités de vente de marchandises ;
  • 72 600 € pour les activités de prestations de service et les activités libérales.
À noter : la micro-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime simplifié.

EURL

Si vous souhaitez exercer seul votre activité, la SARL peut être constituée d’un associé unique : l’EURL. L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

La rédaction des statuts d’une EURL est encadrée par la loi, et doit respecter les dispositions du Code de Commerce. Cela lui confère une certaine sécurité juridique.

Par ailleurs, à l’inverse d’une entreprise individuelle, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports dans le capital social. Cela signifie qu’en cas de dettes, son patrimoine personnel est protégé.

Concernant le régime fiscal de l’EURL, elle est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu. Cependant, l’EURL peut formuler une option pour être soumise à l’IS.

Bon à savoir : il n’est pas possible de créer d’EURL de famille. Cette forme de société n’est pas encore possible.

SASU

Si vous souhaitez exercer seul votre activité, la SAS peut être constituée d’un associé unique : la SASU. Il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.

La rédaction des statuts d’une SASU est libre, contrairement aux EURL. Cependant, si vous avez peu de connaissances juridiques, il est conseillé de recourir à un professionnel pour rédiger vos statuts. 

A l’instar d’une EURL, l’associé unique d’une SASU n’est responsable qu’à hauteur de ses apports dans la société. Cela signifie qu’en cas de dettes, son patrimoine personnel est protégé

Concernant son régime fiscal, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle peut opter pour l’impôt sur le revenu, pour une durée maximale de 5 ans, si plusieurs conditions sont réunies, notamment : 

  • la SASU doit être constituée depuis moins de 5 ans ;
  • elle doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale ;
  • elle doit employer moins de 50 salariés ;
  • avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.

Tableau récapitulatif

Micro-entreprise EIRL EURL SASU
Statut juridique Entreprise individuelle Entreprise individuelle Société unipersonnelle Société unipersonnelle
Seuils de chiffre d’affaires HT CA inférieur à 72 600 € (services) ou 176 200 € (vente) Pas de seuil de CA Aucun seuil de CA Aucun seuil de CA
Régime social Forfait micro-social sur le CA réalisé

Pas de cotisation chômage

Travailleur non salarié (TNS)

Régime de la sécurité sociale des indépendants

Travailleur non salarié (TNS) si gérant est associé

Assimilé-salarié si gérant n’est pas associé

Assimilé-salarié

Régime général de la sécurité sociale

Régime fiscal IR de l’entrepreneur (BIC ou BNC)

Versement libératoire possible

IR de l’entrepreneur (BIC ou BNC)

Option pour l’IS sous conditions

IR de l’associé (BIC ou BNC)

Option pour l’IS sous conditions

Option pour la micro-entreprise

IS

Option pour l’IR sous conditions

Les formes juridiques pour plusieurs associés

Si un entrepreneur souhaite exercer son activité avec plusieurs associés, il doit choisir la forme sociétaire, parmi les suivantes :

  • SARL
  • SAS

principales formes de societes commerciales

SARL

La SARL est une société à responsabilité limitée, composée d’au moins 2 associés. Le nombre d’associés est limité à 100. Comme son nom l’indique, la responsabilité des associés d’une SARL est limitée au montant de leurs apports dans la société. Cela signifie qu’en cas de dettes, leur patrimoine personnel est protégé.

Le régime social du gérant de SARL diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire dans la société :

  • Si vous êtes gérant majoritaire, vous avez le statut de travailleur non salarié. Vous êtes donc soumis au Régime des travailleurs indépendants.
  • Si vous êtes gérant minoritaire, vous avez le statut d’assimilé salarié et vous êtes soumis au régime général de la sécurité sociale. Votre protection est équivalente à celle d’un salarié mais vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage.

Concernant le régime fiscal, la SARL est soumise, par principe, à l’impôt sur les sociétés. Elle peut opter pour l’IR pour une durée maximale de 5 ans, si plusieurs conditions sont réunies, notamment :

  • la SARL doit être constituée depuis moins de 5 ans ;
  • elle doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale ;
  • elle doit employer moins de 50 salariés ;
  • détenir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.

SAS

Une SAS est une société par actions simplifiée. Si vous choisissez de créer une SAS, donc sous la forme pluripersonnelle, elle doit être composée d’au moins 2 associés. Le nombre d’associés n’est pas limité. 

La rédaction des statuts d’une SAS est libre, contrairement aux SARL.

À noter : Si vous avez peu de connaissances juridiques, il est conseillé de recourir à un professionnel pour rédiger vos statuts.

Comme pour la SARL, les actionnaires d’une SAS ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans la société. Cela signifie qu’en cas de dettes, leur patrimoine personnel est protégé.

Concernant le régime social du Président de SAS, il a le statut d’assimilé salarié. Il est donc soumis au Régime général de la sécurité sociale. Il bénéficiera de la même protection sociale que les salariés mais ne pourra prétendre à l’assurance chômage.

Concernant le régime fiscal, une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle peut opter pour l’IR pour une durée maximale de 5 ans, si les conditions mentionnées précédemment sont remplies.

Tableau récapitulatif

SARL SAS
Statut juridique Société pluripersonnelle Société pluripersonnelle
Régime social Travailleur non salarié (TNS) si gérant est majoritaire

Assimilé-salarié si gérant minoritaire ou égalitaire

Assimilé-salarié

Rémunération facultative

Régime fiscal IS (option pour IR sous conditions) IS (option pour IR sous conditions)

Les formes juridiques pour les professions libérales

Les personnes exerçant une profession libérale peuvent créer une société d’exercice libéral, sous la forme d’une SELARL ou d’une SELAS.

Contrairement à l’entreprise individuelle, ces formes juridiques permettent aux professionnels d’exercer leur activité, tout en protégeant leur patrimoine personnel. En effet, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le capital.

Par ailleurs, l’exercice d’une profession libéral sous la forme d’une société ne prive pas le professionnel de l’indépendance nécessaire à l’exercice de son activité libérale.

Tableau comparatif des principales formes juridiques

Entreprise individuelle  EIRL  SARL / EURL SAS / SASU 
Statut juridique  Entreprise individuelle Entreprise individuelle Société Société
Nombre de personnes  1 1 EURL : 1
SARL : 2 à 100
SASU : 1
SAS : à partir de 2 
Responsabilité  Illimitée Limitée au patrimoine affecté Limitée au montant des apports dans le capital Limitée au montant des apports dans le capital
Rédaction des statuts  Non Non Rédaction encadrée Libre rédaction des statuts
Régime social Régime des travailleurs non salariés (TNS) Régime des travailleurs non salariés (TNS) TNS si gérant majoritaire

Assimilé salarié si gérant minoritaire

Assimilé salarié
Régime fiscal  IR IR ou IS SARL : IS (option IR pour 5 ans max)
EURL : IR (option IS) 
IS (option IR pour 5 ans max)
Bon à savoir : l’entreprise à mission est un nouveau statut d’entreprise introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019.

FAQ

Quelles sont les différentes formes juridiques d'une entreprise ?

Il existe deux grandes catégories : les entreprises et les sociétés. Les sociétés peuvent être unipersonnelles (constituées d'un seul associé) ou pluripersonnelles (SARL, la SAS). Chacune d'entre elle comporte ses propres spécificités, c'est pourquoi il est judicieux d'établir précisément vos besoins, afin de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet.

Comment choisir la forme juridique de votre entreprise ?

Afin de déterminer la forme juridique la plus adaptée à vos besoins, il faut réaliser un diagnostic. En effet, plusieurs critères sont à analyser, tels que :

  • L'activité de l'entreprise
  • Le nombre d'associés
  • Le régime social et fiscal de l'entrepreneur
  • La situation personnelle de l'entrepreneur
  • Les éventuels besoins de financement

Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise présente des avantages considérables, notamment au regard de sa simplicité de création. Ill est possible de bénéficier d'un mécanisme dispensant de facturer la TVA à vos clients. Cela permet, entre autres, de réaliser des marges plus importantes ou de proposer des prix plus attractifs par rapport à ceux de la concurrence. Enfin, les cotisations sociales et les impôts sont calculés sur la base d'un taux forfaitaire qui s'applique en fonction du chiffre d'affaire réalisé, ce qui simplifie grandement les démarches.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 27/06/2021

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Paquet
Paquet
mars 5, 2021 11:33

Bonjour,
Retraité, je voudrais me lancer dans l’achat/revente de vin. Je pensais me mettre en micro entreprise. Mais dans le cas ou je facture à ma clientèle en HT dois je acheter le vin aux viticulteurs en HT ou TTC. Forcément si j’achète en TTC et revend le vin en HT, je ne peux pas faire de bénéfice.
Quel est le statut le plus approprié?

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris