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Les différentes formes juridiques pour une entreprise

Dernière mise à jour le 22/09/2022

Le choix de la forme juridique lors de la création d’une entreprise est crucial et souvent difficile à faire. En effet, nombreux sont les paramètres à prendre en compte pour choisir la forme juridique la plus adéquate au projet entrepreneurial et à l’activité visée.

Selon la forme choisie, la responsabilité des associés, le régime fiscal, les obligations comptables ou encore le capital social seront différents.

A quoi sert la forme juridique d’une entreprise ?

La forme juridique d’une entreprise correspond à un élément de son statut.

En France, pour les sociétés, elle est indiquée sur l’extrait K-bis, comportant l’ensemble des informations rattachées à l’identité de l’entreprise en question.

Le choix de la forme juridique d’une entreprise est très important car cette forme permet de définir le cadre légal imposé à une activité économique, notamment les éléments suivants :

  • Le fonctionnement d’une société ;
  • Son régime fiscal ;
  • Le nombre d’acteurs dans l’organe de direction d’une entreprise, etc.

A ce titre, l’entrepreneur doit veiller à prendre en compte l’ensemble des caractéristiques lorsqu’il effectue le choix de la forme juridique qu’il souhaite, afin de mener à bien son projet professionnel.

Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?

Plusieurs paramètres sont à considérer afin de choisir la meilleure forme juridique et développer votre projet professionnel. Les principales données à considérer sont les suivantes, et feront l’objet des prochains développements :

  • Le nombre d’associés ;
  • La nature de l’activité exercée ;
  • Le statut et le régime social des dirigeants ;
  • Le régime fiscal ;
  • La responsabilité des associés ;
  • L’imposition des bénéfices ;
  • La situation personnelle des dirigeants ;
  • Le besoin de financement ;
  • Les autres facteurs.

Le nombre d’associés

Selon que vous meniez le projet seul ou que vous souhaitiez vous associer, les formes juridiques envisageables ne seront pas les mêmes.

A partir de 2 associés, la création d’une société est obligatoire. En effet, l’entreprise individuelle permet d’exercer son activité seul. Cependant, elle ne permet pas l’entrée de nouveaux associés.

Bon à savoir : à l’inverse, il est toutefois possible de créer des sociétés unipersonnelles avec certaines formes sociales, telles que l’EURL ou la SASU.

Ainsi, si vous souhaitez monter un projet plus ambitieux, la création d’une société vous permettra de développer facilement votre entreprise, en accueillant de nouveaux associés.

La nature de l’activité exercée

Certaines activités imposent une forme juridique particulière. 

Par exemple, c’est le cas pour :

  • Une entreprise de spectacle ;
  • Une activité d’assurance, de capitalisation et d’épargne ;
  • Un cabinet d’avocat ;
  • Une entreprise exploitant un laboratoire de biologie médicale ;
  • Les entreprises percevant et répartissant les droits d’auteur, etc.

De plus, pour l’exercice d’une activité très précise, telle que la détention et la gestion commune d’un patrimoine immobilier, il faudra créer une SCI.

Bon à savoir : si vous souhaitez exercer une activité de manière temporaire, l’entreprise individuelle est la forme juridique la plus adaptée.

Le statut et le régime social des dirigeants

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur pourra choisir son statut social selon la forme pour laquelle il opte :

  • Le statut de travailleur non salarié permet de supporter moins de cotisations sociales que le statut d’assimilé salarié. Cependant, le travailleur non salarié bénéficie d’une protection sociale moins avantageuse que le dirigeant assimilé salarié ;
  • Le statut d’assimilé salarié permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale mais le montant des cotisations sociales est plus élevé.
A noter : si l’entrepreneur bénéficie déjà d’une couverture sociale grâce à d’autres activités ou un statut de retraité ou d’étudiant, il peut être judicieux de privilégier une forme juridique ne l’obligeant pas à payer des cotisations sociales.

Le régime fiscal

Une question à se poser avant de choisir la forme juridique de la future entreprise est le régime fiscal. A ce titre, il est possible d’opter pour une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou une société de capitaux soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les formes juridiques soumises à l’IR sont :

  • L’entreprise individuelle ;
  • La SARL de famille ;
  • La SNC ;
  • L’EURL ;
  • Les sociétés civiles.

A l’inverse, les formes juridiques soumises à l’impôt sur les sociétés sont les suivantes :

  • La SARL ;
  • La SA ;
  • La SAS et sa forme unipersonnelle la SASU.
Bon à savoir : certaines sociétés soumises à l’IS peuvent opter pour l’IR pendant 5 années. A l’inverse, l’entreprise individuelle soumise à l’IR peut préférer être assujettie à l’IS.

La responsabilité des associés

Un des paramètres à prendre en considération dans le choix de la forme juridique de l’entreprise est la situation personnelle de l’entrepreneur.

En effet, un demandeur d’emploi peut, par exemple, bénéficier de certaines aides à la création d’entreprise, accessibles uniquement par l’adoption de certaines formes juridiques spécifiques.

De plus, sa situation matrimoniale et patrimoniale peut influencer son choix. En outre, si l’entrepreneur et son conjoint ont un patrimoine commun, il est alors judicieux de protéger son conjoint en privilégiant une forme juridique « à responsabilité limitée ».

Dans les formes de sociétés dites à responsabilité limitée, la responsabilité des associés en cas de dettes professionnelles est limitée au montant de leur apport. A l’inverse, dans les sociétés où la responsabilité est illimitée, en cas de dettes, les associés seront responsables indéfiniment.

Les sociétés à responsabilité illimitée sont :

  • Les SNC ;
  • Les sociétés civiles ;
  • Les sociétés en commandite simple.

A l’inverse, les sociétés à responsabilité limitée sont les suivantes :

  • Les SARL ;
  • Les EURL ;
  • Les SA ;
  • La SAS et la SASU.
A noter : depuis la loi 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le patrimoine personnel qui n’est pas utile à l’activité professionnelle des entrepreneurs individuels est protégé des créanciers professionnels.

La capacité de gestion des dirigeants

Avant d’opter pour une forme juridique, l’entrepreneur doit connaître les formalités de création de l’entreprise.

A ce titre, il faut déterminer la capacité de l’entrepreneur à gérer des formalités de création d’entreprise plus ou moins lourdes.

Par exemple, les formalités de création d’une entreprise individuelle ou d’une auto-entreprise sont moins complexes et chronophages que celle d’une SAS ou d’une SA.

Quelle que soit la forme juridique choisie, la question des formalités de création ne doit pas être un frein. Aujourd’hui, les formalités peuvent facilement être réalisées en ligne et des plateformes juridiques accompagnent les entrepreneurs pour créer leur société.

Le besoin de financement

Dans l’hypothèse où l’entrepreneur souhaite emprunter de l’argent à un établissement bancaire, il devra être vigilant au moment de choisir sa forme juridique.

En effet, les investisseurs ont tendance à accorder des prêts à des projets fiables et cohérents.

A titre d’exemple, les banques accordent peu de crédit aux auto-entreprises.

Attention : la création des SA est conditionnée à la réunion d’un capital social minimal de 37 000€. De ce fait, les capacités d’apports personnels des associés sont également à prendre en compte à ce stade.

Les autres facteurs

Au-delà des principaux paramètres susvisés, d’autres facteurs pourraient également influer sur le choix de la forme juridique, comme par exemple :

  • Des démarches de création simples ;
  • Des obligations administratives et comptables allégées ;
  • La souplesse des règles de fonctionnement permettant d’organiser la société et répartir les pouvoirs de direction ;
  • Les capacités de gestion de l’entrepreneur, etc.
🔎 Zoom : Une fois la forme juridique de votre société choisie, vous pouvez vous lancer dans la création de votre entreprise et en confier la gestion à un prestataire spécialisé tel que LegalPlace. A partir d’un formulaire en ligne, notre équipe se charge de la création de votre entreprise, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation de votre société, dans les plus brefs délais.

Quelles sont les formes possibles pour créer une entreprise seul ?

Dans l’hypothèse où vous souhaitez créer votre entreprise seul, plusieurs formes juridiques sont envisageables et leur régime sera détaillé ci-après :

  • L’entreprise individuelle (EI) ;
  • La société par actions unipersonnelle (SASU) ;
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L’entreprise individuelle (EI)

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, vient créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Grâce au statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des créanciers professionnels.

Les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom du chef d’entreprise.

Enfin, ce dernier possède le statut de travailleur non salarié.

Attention : les EIRL existantes continuent d’exister dans les conditions normales de leur création.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS, comportant un associé unique.

Il peut être opportun pour l’entrepreneur de la choisir dans le cadre de projets prévoyant l’entrée d’investisseurs. En effet, l’arrivée de nouveaux associés est facilitée, car il s’agit de la même forme juridique.

De plus, la SASU dispose d’une importante liberté statutaire car elle n’est que très peu encadrée par le code de commerce. De ce fait, l’associé est plus libre dans la gestion et le fonctionnement de la société.

A noter : un président doit obligatoirement être nommé lors de la constitution de la société selon l’article L227-6 du code de commerce.

En principe, les bénéfices réalisés par la SASU sont imposables à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, il est possible d’opter temporairement pour l’IR pour une durée de 5 ans.

Enfin, les dirigeants de SASU sont assimilés salariés.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Le recours à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée intervient souvent dans le cadre des entreprises familiales ainsi que dans les petites et moyennes entreprises. Elle n’impose aucun capital social minimum et permet tous types d’apports.

Son fonctionnement est très encadré par le code de commerce, ce qui fournit une certaine sécurité aux associés, néanmoins cela limite, dans une certaine mesure, leur marge de manœuvre.

S’agissant du régime fiscal de l’EURL, les bénéfices sont en principe soumis à l’IR, bien qu’il soit possible d’opter pour l’IR.

Attention : si l’associé unique d’une EURL est une personne morale, la société est d’office soumise à l’IS.

Concernant la gérance de la société, si l’associé unique est également gérant, il est réputé travailleur non salarié, si ce n’est pas le cas, il sera assimilé salarié.

Tableau récapitulatif des formes juridiques pour créer une entreprise seul

Voici un tableau récapitulatif des différentes caractéristiques des formes juridiques pour créer seul son entreprise.

  EI SASU EURL
Personnalité morale non oui oui
Régime social du dirigeant Travailleur non salarié Assimilés salariés Si l’associé unique est également gérant il sera travailleur non salarié

Sinon il sera assimilé salarié

Régime d’imposition IR IR mais option possible pour l’IS IR mais option possible pour l’IS
Responsabilité du dirigeant Indéfiniment responsable des dettes sociales Responsabilité civile et pénale Responsabilité limitée
Statut juridique Entreprise individuelle Société unipersonnelle Société unipersonnelle

Quelles sont les formes propices au lancement d’une société à plusieurs ?

A l’inverse, le projet entrepreneurial peut inclure plusieurs personnes. Dans ce cas, les formes juridiques les plus fréquemment utilisées et permettant la présence de plusieurs associés sont les suivantes :

  • La société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • La société anonyme (SA) ;
  • La société par actions simplifiée (SAS) ;
  • La société en nom collectif (SNC).

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est la forme sociale pluripersonnelle de l’EURL regroupant entre 2 et 100 associés.

Toutefois, contrairement à l’EURL, les bénéfices dégagés par une SARL sont soumis à l’IS. Néanmoins, il est possible d’opter pour une imposition directe au nom des associés.

A noter : lorsque la SARL est constituée par des associés unis par un lien de parenté ou d’alliance. Ces derniers peuvent opter pour le régime d’impôt sur le revenu sans limitation de durée.

Concernant le régime social de la société, il dépend de la gérance de cette dernière :

  • Si la gérance est majoritaire : les dirigeants sont considérés travailleurs non-salariés ;
  • Si la gérance est égalitaire, minoritaire ou non associée : les dirigeants sont assimilés salariés.

La société anonyme (SA)

En cas de lancement d’une société à plusieurs, il est également possible d’opter pour une SA.

La SA est particulièrement recommandée pour les projets importants.

Attention : la loi impose au minimum 2 actionnaires et au moins 37 000€ d’apports en capital. De surcroît, il est impossible de réaliser des apports en industrie dans une telle société.

Elle nécessite la rédaction de statuts et requiert également la mise en place de certains organes de direction (président, directeur général, conseil d’administration).

De plus, et sans considération de sa taille, la SA doit impérativement avoir un commissaire aux comptes.

En principe, les bénéfices de SA sont soumis à l’IS, néanmoins il est possible d’opter temporairement pour l’IR. Enfin, s’agissant du régime social, les dirigeants de SA sont assimilés salariés.

La société par actions simplifiée (SAS)

La SAS est la forme pluripersonnelle de la SASU. De ce fait, elle requiert la présence d’au moins 2 associés. Elle est souvent privilégiée dans le cadre de projets prévoyant l’entrée d’investisseurs.

Aucun capital social minimum n’est imposé lors de sa constitution, et tous les types d’apports sont permis.

Au même titre que l’ensemble des sociétés, l’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à la rédaction de statuts encadrant son fonctionnement.

Par ailleurs, ces derniers étant peu encadrés par le code de commerce, ils octroient une importante liberté quant à la définition du fonctionnement de la société.

La société en nom collectif (SNC)

Enfin, pour créer une entreprise avec plusieurs associés, les entrepreneurs peuvent choisir d’instituer une société en nom collectif (SNC).

La particularité de la SNC réside dans la responsabilité qu’elle fait peser sur les associés la composant.

En effet, à la différence des formes de sociétés susvisées, une SNC nécessite la présence de 2 associés minimum, indéfiniment et solidairement responsables en cas de dettes sociales.

Enfin, en termes de fiscalité, les bénéfices de la SNC sont soumis à l’IR, néanmoins une option pour l’IS reste possible.

Bon à savoir : les associés de SNC ont tous la qualité de commerçants et sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés.

Tableau récapitulatif des formes juridiques pour entreprendre à plusieurs

A l’instar, des formes juridiques ouvertes aux personnes souhaitant créer leur entreprise seul, voici un tableau récapitulatif des caractéristiques des formes juridiques pour entreprendre à plusieurs.

  SARL SA SAS SNC
Personnalité morale Oui Oui Oui oui
Nombre d’associés 2 minimum

100 maximum

2 minimum

Pas de maximum

2 minimum

Pas de maximum

2 minimum

Pas de maximum

Responsabilité des associés Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports Responsables indéfiniment et solidairement de leur patrimoine personnel
Régime social du dirigeant TNS si la gérance est majoritaire

Assimilés salariés si la gérance est égalitaire/minoritaire/non associé

 

Assimilé salarié Assimilé salarié Statut de travailleur indépendant
Régime d’imposition IS IS IS IR mais option possible pour l’IS
Responsabilité du dirigeant Responsabilité civile et pénale Responsabilité civile et pénale Responsabilité civile et pénale Responsabilité civile et pénale

FAQ

Quelles sont les différentes formes juridiques qui existent pour les entreprises ?

Il existe deux grandes catégories de formes juridiques : les entreprises individuelles et les sociétés. Les sociétés peuvent être unipersonnelles, c'est-à-dire constituées d'un seul associé (SASU) ou pluripersonnelles (SA, SARL, SAS). Chacune d'entre elles comporte ses propres spécificités, c'est pourquoi il est judicieux d'établir précisément vos besoins, afin de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet.

Quels sont les avantages de l'auto-entreprise ?

L'auto-entreprise présente des avantages considérables, notamment au regard de sa simplicité de création. Il est possible de bénéficier d'un mécanisme dispensant de facturer la TVA à vos clients. Cela permet, entre autres, de réaliser des marges plus importantes ou de proposer des prix plus attractifs par rapport à ceux de la concurrence. Enfin, les cotisations sociales et les impôts sont calculés sur la base d'un taux forfaitaire qui s'applique en fonction du chiffre d'affaires réalisé, ce qui simplifie grandement les démarches et les dépenses.

Quel est le capital social minimum en fonction des différentes formes juridiques ?

La création d'une entreprise individuelle ne nécessite aucun apport. La création d'une EURL et d'une SARL est conditionnée à un apport minimal de 1€. Quant à la SASU, la SAS, la SNC et la SCS, le montant du capital est libre. Enfin, la création d'une SA et d'une SCA est conditionnée à la réunion d'un capital social d'un montant minimal de 37 000€.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/09/2022

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Paquet
Paquet
mars 5, 2021 11:33

Bonjour,
Retraité, je voudrais me lancer dans l’achat/revente de vin. Je pensais me mettre en micro entreprise. Mais dans le cas ou je facture à ma clientèle en HT dois je acheter le vin aux viticulteurs en HT ou TTC. Forcément si j’achète en TTC et revend le vin en HT, je ne peux pas faire de bénéfice.
Quel est le statut le plus approprié?

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris