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Les différentes formes juridiques pour une entreprise

Les différentes formes juridiques pour une entreprise

La forme juridique de l’entreprise détermine les règles de fonctionnement applicables et les formalités de création. Première étape pour créer son entreprise, comme pour l’ouverture d’un bar le choix du statut le plus adapté est déterminant. Comparez les options avec notre tableau récapitulatif des différentes formes juridiques. Il n’existe pas de bonne et de mauvaise forme juridique. Il faut simplement trouver celle qui correspond le mieux à sa situation.

Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise ?

La forme juridique correspond en réalité au statut juridique de l’entreprise. Les entrepreneurs commencent par choisir une forme juridique pour exercer légalement leur activité. C’est la première question à résoudre pour savoir comment créer son entreprise (comment créer une pépinière d’entreprise, créer sa marque, créer une entreprise de service aux entreprises, créer une entreprise de sécurité privée).

Pour adopter la forme juridique adéquate, le créateur d’entreprise doit établir un diagnostic de sa situation : exerce-t-il une activité seul ? Est-ce, au contraire, une activité exercée par plusieurs personnes ? Quel est le statut familial du créateur ? Veut-il protéger sa famille des problèmes financiers causés par sa future société si le succès n’est pas au rendez-vous ? Ce lancement d’activité nécessite-t-il un investissement important dès le démarrage ? La volonté est-elle de revendre l’entreprise dans 5 ans ou de chercher des investisseurs extérieurs ?

Après avoir établi ce diagnostic, l’entrepreneur devra s’intéresser aux différents aspects fiscaux, sociaux et patrimoniaux des formes juridiques existantes pour retenir la meilleure, celle qui correspond le mieux à sa situation.

De même, si le conjoint souhaite travailler dans l’entreprise, il faudra réfléchir en amont à la forme juridique adaptée et au statut du conjoint. Ce dernier pourra être  :

De la même manière, si le créateur d’entreprise a vocation à embaucher un ou plusieurs salariés, certaines formes juridiques sont plus judicieuses. Ainsi, la micro-entreprise permet en théorie de recruter un salarié mais, en pratique, ce n’est pas le statut le plus adapté.

Enfin, le créateur d’entreprise doit être visionnaire et se projeter à moyen terme sur son entreprise. S’il souhaite revendre son activité ou la transmettre à ses enfants, certaines formes juridiques présentent plus d’avantages.

Bon à savoir : avant de créer son entreprise, il est possible de se lancer pour tester son idée en bénéficiant d’une forme juridique existante par l’intermédiaire d’une couveuse d’entreprises par exemple. Il est aussi possible de se lancer en freelance en devenant auto-entrepreneur et salarié via une entreprise de portage salarial ou une coopérative d’activités.

Il est donc impossible de recommander une forme juridique unique. Seule une évaluation personnelle de tous les éléments ci-dessus permet peu à peu d’éliminer certains statuts juridiques jusqu’à déterminer la meilleure forme pour un projet donné.

Quelles sont les différentes formes juridiques de sociétés ?

Formes juridiques pour un entrepreneur seul

Si l’on entreprend seul, une entreprise individuelle convient parfaitement aux projets simples. L’entrepreneur reste responsable de ses dettes sur son patrimoine personnel à l’exception de sa résidence principale sauf en affectant un patrimoine spécifique à son activité en adoptant la forme juridique de l’EIRL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

L’entreprise individuelle peut bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié par le mécanisme de la micro-entreprise, autrefois appelée l’auto-entrepreneur. Ce régime dérogatoire est soumis à des plafonds de chiffre d’affaire variables en fonction de la nature de l’activité exercée :

  • 176 200 € pour les activités commerciales de vente de marchandises ;
  • 72 500 € pour les activités de prestations de service et les activités libérales.

Ainsi, la micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur n’est pas une forme juridique mais une spécificité sociale et fiscale d’exercice d’une entreprise individuelle.

Micro-entreprise EIRL EURL SASU
Statut juridique Entreprise individuelle Entreprise individuelle Société unipersonnelle Société unipersonnelle
Capital social Pas de capital social Pas de capital social Montant libre

Libération de 20% minimum à la création

Montant libre

Libération de 50% minimum à la création

Seuils de chiffre d’affaires HT CA inférieur à 70 000 € (services) ou 170 000 € (vente) Pas de seuil de CA Aucun seuil de CA Pas de seuil de CA
Régime social Forfait micro-social sur le CA réalisé

Pas de cotisation chômage

Travailleur non salarié (TNS)

Régime de la sécurité sociale des indépendants

Travailleur non salarié (TNS) si gérant est associé

Assimilé-salarié si gérant n’est pas associé

Assimilé-salarié

Régime général de la sécurité sociale

Régime fiscal IR de l’entrepreneur (BIC ou BNC)

Versement libératoire possible

IR de l’entrepreneur

(BIC ou BNC)

Option pour l’IS sous conditions

IR de l’associé

(BIC ou BNC)

Option pour l’IS sous conditions

Option pour la micro-entreprise

IS

Option pour l’IR sous conditions

Formes juridiques pour plusieurs associés

SARL SAS SCI SNC
Capital social Montant libre

Libération de 20% minimum à la création

Montant libre

Libération de 50% minimum à la création

Montant libre

Libération libre

Montant libre

Libération libre

Régime social Travailleur non salarié (TNS) si gérant est majoritaire

Assimilé-salarié si gérant minoritaire ou égalitaire

Assimilé-salarié

Rémunération facultative

Rémunération facultative

Pas d’affiliation obligatoire sauf si gérant rémunéré et SCI non transparente

Travailleur non salarié (TNS)
Régime fiscal IS

option pour IR sous conditions

IS

option pour IR sous conditions

IR (revenus fonciers)

option pour IS sous conditions

IR (BIC ou BNC)

option pour IS sous conditions

Bon à savoir : le taux d’imposition des revenus fonciers perçus par la SCI varie selon le régime choisi.

Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?

Après avoir réalisé un diagnostic préalable, le choix de la forme juridique la plus adaptée à son projet repose sur :

  • L’activité de l’entreprise
  • Le nombre d’associés
  • Le régime social de l’entrepreneur
  • Le régime fiscal de l’entrepreneur
  • Sa situation personnelle
  • Ses besoins financiers
  • Ses capacités de gestion

L’activité de l’entreprise

Certaines activités imposent une forme juridique particulière comme une entreprise de spectacle, une entreprise d’assurances, un cabinet d’avocats… Autre exemple, créer une SCI,  une société civile immobilière, correspond à une activité très précise, en relation avec les investissements immobiliers.

Le nombre d’associés

A partir de 2 associés, la création d’une société s’impose. Le créateur seul a quant à lui, plusieurs options notamment entre l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle.

Le régime social de l’entrepreneur

Si l’entrepreneur bénéficie déjà d’une couverture sociale grâce à d’autres activités ou un statut de retraité ou d’étudiant, il peut être judicieux de privilégier une forme juridique ne l’obligeant pas à payer des cotisations sociales.

Le régime fiscal de l’entrepreneur

L’entrepreneur souhaite-il être soumis à l’imposition des bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ? De l’impôt sur les sociétés ? Ou encore à une imposition forfaitaire déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé ?

Les possibilités fiscales sont multiples et dépendent largement de la nature de l’activité. Ainsi une activité de revente de marchandises rend préférable une imposition sur les bénéfices plutôt que sur le chiffre d’affaires. Très souvent lorsque le principe d’imposition est l’IR, on peut opter pour l’IS et inversement.

Bon à savoir : les considérations fiscales ne sont pas décisives, à part pour la micro-entreprise.

La situation personnelle de l’entrepreneur

La situation personnelle de l’entrepreneur influe beaucoup sur la forme juridique qu’il devra choisir. En effet, un demandeur d’emploi peut par exemple bénéficier de certaines aides à la création d’entreprise, accessibles uniquement par l’adoption de certaines formes juridiques spécifiques.

De même, sa situation matrimoniale et patrimoniale peut influencer son choix. En effet, être marié sans contrat de mariage crée un patrimoine commun entre les époux à compter du mariage. Il est alors judicieux de protéger son conjoint des risques inhérents à la création de l’entreprise en privilégiant une forme juridique « à responsabilité limitée ».

Le besoin de financement

Si pour la création de son entreprise, l’entrepreneur souhaite recourir à des crédits, il devra etre vigilant quant au choix de la forme juridique choisie. Les investisseurs sont tendance à être rassuré par certains statuts juridiques, tels que la SAS. De même, les banques accordent peu de crédit aux micro-entreprises.

La capacité de gestion de l’entrepreneur

Il faut déterminer la capacité de l’entrepreneur à gérer des formalités de création d’entreprise plus ou moins lourdes. Quelle que soit la forme juridique choisie, la question des formalités de création ne doit pas être un frein. Aujourd’hui, les formalités peuvent facilement être réalisées en ligne et des startups juridiques comme LegalPlace accompagnent les créateurs dans le montage de leurs sociétés.

Bon à savoir : quelle que soit la forme juridique, le dirigeant d’une entreprise est responsable sur le plan civil et sur le plan pénal des fautes de gestion commises. Le ou les associés d’une entreprise sont eux, responsables à hauteur de leurs apports. La seule exception est l’entreprise individuelle si l’entrepreneur n’a pas effectué une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire ou n’a pas créé un patrimoine spécifique en créant une EIRL.

Cas particulier : la forme juridique d’une association

La forme juridique d’une association suit un schéma particulier. La loi du 1er juillet 1901 permet la réunion de plusieurs personnes autour d’un projet sans but lucratif. C’est la principale différence avec les sociétés. Adopter la forme juridique d’une association répond à un but autre que le partage des bénéfices ou la recherche d’un profit.

C’est la raison pour laquelle on parle d’association à but non lucratif. Plusieurs types d’associations sont alors possibles : association agréée, association reconnue d’utilité publique, association reconnue d’intérêt général…

Ces distinctions ont des conséquences sur le régime fiscal et sur les obligations comptables de l’association.

La liberté contractuelle accordée à cette forme juridique implique une grande rigueur dans la rédaction des statuts juridique d’association. Un but désintéressé n’empêche pas d’être sérieux : la création d’une association nécessite autant de minutie, d’énergie et d’envie que la création d’une entreprise commerciale.

La responsabilité civile et pénale des dirigeants d’association est allégée par rapport à celle des chefs d’entreprise. Les associations sont normalement exonérées fiscalement, sauf si elles réalisent à titre subsidiaire des bénéfices commerciaux issus de la vente de produits dérivés ou l’organisation d’événements.

FAQ

Quelles sont les différentes formes juridiques d'une entreprise ?

Il existe deux grandes catégories d'entreprises : les entreprises unipersonnelles (telles que l'entreprise individuelle, sa variante à responsabilité limité, la SAS unipersonnelle...) et les entreprises pluripersonnelles commerciales (telles que la SARL, la SAS, les sociétés en nom colectif...). Chacune d'entre elle comporte ses propres spécificités, c'est pourquoi il est judicieux d'établir précisement vos besoins afin de choisir la forme juridique la plus adaptée pour votre société.

Comment choisir la forme juridique de votre entreprise ?

Afin de déterminer quelle est la forme juridique la plus adaptée à vos besoins, il faut réaliser un diagnostic de ces derniers. En effet, plusieurs critères sont à analyser, tels que :

  • L'activité de l'entreprise
  • Le nombre d'associés
  • Le régime social et fiscal de l'entrepreneur
  • La situation personnelle de l'entrepreneur
  • Les éventuels besoins de financement

Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise présente des avantages considérables, notamment de part son accessibilité et la simplicité de ses formalités de création. De même, il est possible de bénéficer d'un mécanisme dispansant de facturer la TVA à vos clients. Cela permet, entre autre de réaliser des marges plus importantes ou de proposer des prix plus attractifs par rapport à ceux de la concurrence. Enfin, les cotisations sociales et les impôts sont calculés sur la base d'un taux forfaitaire qui s'applique en fonction du chiffre d'affaire réalisé, ce qui simplifie grandement les démarches.

 

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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