Les différentes formes juridiques pour une entreprise

Les différentes formes juridiques pour une entreprise

La forme juridique de l’entreprise détermine les règles de fonctionnement applicables et les formalités de création. Première étape pour créer son entreprise, comme pour l’ouverture d’un bar le choix du statut le plus adapté est déterminant. Comparez les options avec notre tableau récapitulatif des différentes formes juridiques. Il n’existe pas de bonne et de mauvaise forme juridique. Il faut simplement trouver celle qui correspond le mieux à sa situation.

Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise ?

La forme juridique correspond en réalité au statut juridique de l’entreprise. Les entrepreneurs commencent par choisir une forme juridique pour exercer légalement leur activité. C’est la première question à résoudre pour savoir comment créer son entreprise ( comment créer une pépinière d’entreprise, créer sa marque, créer une entreprise de service aux entreprises, créer une entreprise de sécurité privée). Le choix de la forme juridique est une étape importante car c’est elle qui définit les règles juridiques, fiscales et sociales qui s’appliqueront à l’activité.

Ce choix nécessite de prendre en compte différents critères qui tiennent compte du mode d’exploitation, de l’objectif recherché par l’entrepreneur, et de la typologie de l’activité à exploiter. Autrement dit, pour adopter la forme juridique adéquate, le créateur d’entreprise établit un diagnostic de sa situation : est-ce une activité exercée par une seule personne? Il y a-t-il au contraire plusieurs personnes ? Quel est le statut familial du créateur ? Veut-il protéger sa famille des problèmes financiers causés par sa future société si le succès n’est pas au rendez-vous ? Ce lancement d’activité nécessite-t-il un investissement important dès le démarrage ? La volonté est-elle de revendre l’entreprise dans 5 ans ou de chercher des investisseurs extérieurs ?

Après avoir établi ce diagnostic, l’entrepreneur s’intéresse aux différents aspects fiscaux, sociaux et patrimoniaux des formes juridiques possibles pour retenir la meilleure, celle qui correspond le mieux à sa situation.

Quelles sont les différentes formes juridiques de sociétés ?

Deux grandes catégories de formes juridiques permettent l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale, ou civile. Il s’agit de l’entreprise individuelle et de la société. À cote de ces formes, coexiste le cas particuliers de l’association.

Si l’on entreprend seul, une entreprise individuelle convient parfaitement aux projets simples. L’entrepreneur reste responsable de ses dettes sur son patrimoine personnel à l’exception de sa résidence principale sauf en affectant un patrimoine spécifique à son activité en adoptant la forme juridique de l’EIRL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

L’entreprise individuelle peut bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié par le mécanisme de la micro-entreprise, autrefois appelée l’auto-entrepreneur. Ce régime dérogatoire est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires variables en fonction de la nature de l’activité exercée : 170 000 euros pour les activités commerciales de vente de marchandises, 70 000 euros pour les activités de prestations de service et les activités libérales. Ainsi, la micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur n’est pas une forme juridique mais une spécificité sociale et fiscale d’exercice d’une entreprise individuelle.

Quelle que soit la forme juridique, le dirigeant d’une entreprise est responsable sur le plan civil et sur le plan pénal des fautes de gestion commises. Le ou les associés d’une entreprise sont eux, responsables à hauteur de leurs apports. La seule exception est l’entreprise individuelle si l’entrepreneur n’a pas effectué une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire ou n’a pas créé un patrimoine spécifique en créant une EIRL.

Formes juridiques pour un seul créateur d’entreprise

Micro-entrepriseEIRLEURLSASU
Statut juridiqueEntreprise individuelleEntreprise individuelleSociété unipersonnelleSociété unipersonnelle
Capital socialPas de capital socialPas de capital socialMontant libre

Libération de 20% minimum à la création

Montant libre

Libération de 50% minimum à la création

Seuils de chiffre d’affaires HTCA inférieur à 70 000 € (services) ou 170 000 € (vente)Pas de seuil de CAPas de seuil de CAPas de seuil de CA
Régime socialForfait micro-social sur le CA réalisé

Pas de cotisation chômage

Travailleur non salarié (TNS)

Régime de la sécurité sociale des indépendants

Travailleur non salarié (TNS) si gérant est associé

Assimilé-salarié si gérant n’est pas associé

Assimilé-salarié

Régime général de la sécurité sociale

Régime fiscalIR de l’entrepreneur (BIC ou BNC)

Versement libératoire possible

IR de l’entrepreneur

(BIC ou BNC)

Option pour l’IS sous conditions

IR de l’associé

(BIC ou BNC)

Option pour l’IS sous conditions

Option pour la micro-entreprise

IS

Option pour l’IR sous conditions

Formes juridiques pour plusieurs associés

SARLSASSCISNC
Capital socialMontant libre

Libération de 20% minimum à la création

Montant libre

Libération de 50% minimum à la création

Montant libre

Libération libre

Montant libre

Libération libre

Régime socialTravailleur non salarié (TNS) si gérant est majoritaire

Assimilé-salarié si gérant minoritaire ou égalitaire

Assimilé-salarié

Rémunération facultative

Rémunération facultative

Pas d’affiliation obligatoire sauf si gérant rémunéré et SCI non transparente

Travailleur non salarié (TNS)
Régime fiscalIS

option pour IR sous conditions

IS

option pour IR sous conditions

IR (revenus fonciers)

option pour IS sous conditions

IR (BIC ou BNC)

option pour IS sous conditions

 

Bon à savoir : le taux d’imposition des revenus fonciers perçus par la SCI varie selon le régime choisi.

 

Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?

Plusieurs critères sont à prendre en considération pour effectuer ce choix. Ils peuvent être regroupés en deux catégories : critères principaux, et critères accessoires.

Critères principaux

La volonté de s’associer

Ce critère permet de déterminer si oui ou non l’activité sera exploitée unilatéralement ou avec le concours d’autres personnes. Ainsi, si le créateur d’entreprise ne souhaite pas s’associer ou souhaite exerce seul le contrôle de son activité, alors la forme unipersonnelle sera la plus adaptée. Il pourra donc opter pour l’un des statuts juridiques suivants :

  • Auto-entrepreneur;
  • Entreprise individuelle;
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL);
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL);
  • Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).

A contrario, si le porteur du projet souhaite s’associer avec d’autres personnes, ou exploiter son activité en collaboration, alors  les statuts suivants seront adaptés :

  • Société à responsabilité limitée (SARL);
  • Société par action simplifiée (SAS);
  • Société en non collectif (SNC);
  • Société anonyme;
  • Société en commandite simple (SCS);
  • Société en commandite par actions (SCA);
  • Société civile immobilière (SCI).

La protection du patrimoine

Le deuxième critère à prendre en compte lors du choix de la forme juridique est le degré de protection que l’on souhaite garantir au patrimoine familial du porteur de projet. En effet, si le créateur d’entreprise préfère distinguer de manière stricte son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, il sera préférable d’opter pour une EIRL ou une EURL, une SARL, une SA ou encore une SAS. L’idée ici est de se tourner vers des formes qui permettent de limiter la responsabilité de l’associé à la proportion de ses apports, et de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Inversement, si le porteur de projet n’a aucun intérêt  distinguer ses deux patrimoines, dans ce cas, les statuts tels que celui de l’auto-entrepreneur, ou de l’entreprise individuelle se trouvent adaptés. En effet, dans ces cas il y a une confusion des patrimoines, et l’entrepreneur répond entièrement des dettes professionnelles sur l’ensemble de ses biens.

L’ampleur du projet

Ce critère prend en compte les caractéristiques de l’activité, et le niveau d’investissement requis.  En effet, plus le projet mobilisera de lourds investissements, plus il sera conseillé de se tourner vers les formes de sociétés à capitaux. En effet, il s’agit de structures nécessitant un investissement financier important tant au moment de la création que de la vie de la société. Il est également plus évident de recourir à l’investissent sur les marchés financiers avec une société de capitaux. Ainsi, seront à considérer, les sociétés anonymes, ou les sociétés par actions.

Pour des projets de petite envergure qui requièrent moins d’investissement, les statuts juridiques tels que l’auto-entrepreneur, l’entreprise individuelle, l’EURL ou l’EIRL seront adéquats.

Quant aux projets à envergure moyenne, la SARL ou la SNC sont des statuts pouvant être envisagés.

Le régime social du dirigeant

Le statut juridique influe sur le régime social applicable au dirigeant. Celui-ci peut être assujetti soit au statut de travailleur indépendant, soit à celui d’assimilé salarié.

À titre d’exemple, dans les les SNC, le dirigeant associé est affilié au régime général de la sécurité sociale sous le statut de travailleur indépendant. A l’inverse, le dirigeant non associé rémunéré est assimilé salarié.

De même, dans les SA et SAS, le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale sous le statut d’assimilé salariés.

Les assimilés salariés disposent d’une plus grande protection que les travailleurs indépendants. Ceci a pour conséquence que les assimilés salariés coûtent plus chers que les travailleurs indépendants  pour l’entreprise en terme de cotisations sociales.

Le régime fiscal de l’entreprise

Deux modalités d’imposition sont possibles. L’imposition à l’impôt sur le revenu, et l’imposition à l’impôt sur les sociétés. La soumission à l’un ou à l’autre dépend du statut juridique et de la nature de l’activité.

  • Impôt sur le revenu

Avec l’imposition à l’IR, les associés de l’entreprise sont redevables en leur nom propre de l’impôt. Autrement dit, les bénéfices réalisés par l’activité sont intégrés au revenu global du foyer de l’associé ou de l’entrepreneur, et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, l’associé pourra déduire de son revenu global, les déficits réalisés à l’occasion de l’activité.

Sont donc soumis à l’IR, les EURL, les EIRL, les SCI, l’entreprise individuelle, la SNC, et les auto-entrepreneurs.

  • Impôt sur les sociétés

La soumission à l’impôt sur les sociétés permet la centralisation de l’imposition au niveau de la société. Autrement dit, seuls les bénéfices réalisés par l’activité constituent la base d’imposition de l’entreprise, et la société est redevable en son nom de l’impôt.

Les sociétés anonymes sont soumises de droit à l’impôt sur les sociétés, il en est de même pour les sociétés par actions simplifiées, et pour les entreprises unipersonnelles lorsque l’associé unique est une personne morale. Peuvent opter pour l’imposition  à l’IS, les EURL, et le SARL.

L’activité de l’entreprise

L’exploitation de certaines activités nécessitent la mise en place d’une forme juridique spécifique. C’est notamment le cas des activités d’assurance qui ne peuvent être menées que dans un société anonyme, ou encore la création d’une SCI qui ne peut être admise que pour l’exploitation d’une activité civile immobilière.

L’objectif poursuivi

Quel est but de votre projet? Il s’agit là d’une question importante pour le choix de la forme juridique. En effet, le porteur de projet peut soit avoir pour principal  objectif un enrichissement , qu’il soit sur le long, le moyen, ou le court terme, ou alors un objectif autre que la réalisation de profits. Dans cette hypothèse, il serait plus adéquat de se tourner vers l’association dont l’objet est par essence à but non lucratif, plutôt que de recourir à un forme sociale où le principal objectif est de générer du profit.

Critères accessoires

La place que souhaite occuper le conjoint de l’entrepreneur

  • Conjoint collaborateur : statut ouvert au conjoint ou au partenaire d’un chef d’entreprise ainsi qu’au conjoint/partenaire d’un gérant majoritaire de SARL ou d’EURL de 20 salariés au plus à la double condition qu’il participe effectivement à l’activité et qu’il ne soit pas associé de la SARL.
  • Conjoint salarié : statut ouvert au conjoint ou au partenaire du chef d’entreprise ou du dirigeant d’une société aux conditions suivantes : participation effective à l’activité, présence d’un contrat de travail et rémunération adéquate aux services rendus.
  • Conjoint associé : statut ouvert au conjoint ou au partenaire du dirigeant d’une société associé de celle-ci.

La situation de l’entrepreneur au moment de la création

La situation de l’entrepreneur peut être un élément de décision. Par exemple, un demandeur d’emploi peut bénéficier de certaines aides à la création d’entreprise, accessibles uniquement en adoptant certaines formes juridiques. C’est le cas notamment des aides à la création attribuées aux auto-entrepreneurs.

La nécessité d’effectuer des formalités de création

Les formalités de création peuvent être un élément réfractaire. En effet, certains statuts juridiques nécessitent de respecter un nombre important de formalités administratives. C’est  notamment le cas pour les sociétés anonymes, les sociétés par actions ou encore les sociétés en nom collectif. A contrario, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les entreprises individuelles ou encore les auto-entrepreneurs bénéficient de formalités simplifiées pour leur mise en place.

Bon à savoir : Afin de faciliter vos procédures de création d’entreprise , Legalplace met à votre disposition une équipe d’experts qui vous accompagnera et vous conseillera à chaque étape du processus.

Cas particulier : la forme juridique d’une association

La forme juridique d’une association correspond à un phénomène particulier. La loi du 1er juillet 1901 permet la réunion de plusieurs personnes autour d’un projet sans but lucratif. C’est la principale différence avec les sociétés. Adopter la forme juridique d’une association répond à un but autre que le partage des bénéfices ou la recherche d’un profit.

C’est la raison pour laquelle on parle d’association à but non lucratif. Plusieurs types d’associations sont alors possibles sous le régime de la loi de 1901 : association agréée, association reconnue d’utilité publique, association reconnue d’intérêt général… Ces distinctions ont des conséquences sur le régime fiscal et sur les obligations comptables de l’association.

La liberté contractuelle accordée à cette forme juridique implique une grande rigueur dans la rédaction des statuts juridique d’association. Un but désintéressé n’empêche pas d’être sérieux : la création d’une association loi 1901 nécessite autant de minutie, d’énergie et d’envie que la création d’une entreprise commerciale. Les obligations comptables et la nécessité d’avoir un commissaire aux comptes dans une association sont réservées aux structures associatives d’envergure.

La responsabilité civile et pénale des dirigeants d’association est allégée par rapport à celle des chefs d’entreprise. Les associations sont normalement exonérées fiscalement, sauf si elles réalisent à titre subsidiaire des bénéfices commerciaux issus de la vente de produits dérivés ou l’organisation d’événements.

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