Les différentes formes juridiques pour une entreprise
Dernière mise à jour le 08/03/2022
Il est primordial pour l’entrepreneur de veiller à bien choisir la forme juridique de l’entreprise qu’il souhaite créer. En effet, c’est cette dernière qui déterminera les règles ainsi que le fonctionnement de la structure en devenir.
Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise ?
La forme juridique d’une personne morale correspond à un élément de son statut. En France, elle est indiquée dans l’extrait K-bis comportant l’ensemble des informations rattachées à l’identité de l’entreprise en question.
Pourquoi bien choisir la forme juridique d’une entreprise ?
La forme juridique d’une entreprise est très importante car elle permet de définir le cadre légal imposé à une activité économique, notamment les éléments suivants :
- La structure de fonctionnement d’une société
- Le régime fiscal de la société
- Le nombre d’acteurs dans l’organe de direction d’une entreprise
C’est pourquoi l’entrepreneur doit veiller à prendre en compte l’ensemble de ces caractéristiques lorsqu’il effectue le choix de la forme juridique qu’il souhaite afin de mener à bien son projet professionnel.
Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?
Après avoir réalisé un diagnostic préalable, le choix de la forme juridique la plus adaptée à son projet repose sur :
- L’activité de l’entreprise
- Le nombre d’associés
- Le régime social de l’entrepreneur
- Le régime fiscal de l’entrepreneur
- Sa situation personnelle
- Ses besoins financiers
- Ses capacités de gestion
L’activité de l’entreprise
Certaines activités imposent une forme juridique particulière comme une entreprise de spectacle, une entreprise d’assurances, un cabinet d’avocats… Par exemple, créer une SCI, permet d’exercer une activité très précise, et notamment de détenir et de gérer en commun un patrimoine immobilier.
Le nombre d’associés
A partir de 2 associés, la création d’une société s’impose. En effet, l’entreprise individuelle permet d’exercer son activité seul. Elle ne permet pas l’entrée de nouveaux associés.
Ainsi, si vous souhaitez monter un projet plus ambitieux, la création d’une société vous permettra de développer facilement votre entreprise, en accueillant de nouveaux associés.
Le régime social de l’entrepreneur
Un entrepreneur a le choix entre deux statuts, en fonction de la forme juridique retenue :
- Le statut de travailleur non salarié permet de supporter moins de cotisations sociales que le statut d’assimilé salarié. Cependant, le travailleur non salarié bénéficie d’une protection sociale moins avantageuse que le dirigeant assimilé salarié.
- Le statut d’assimilé salarié permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale.
Si l’entrepreneur bénéficie déjà d’une couverture sociale grâce à d’autres activités ou un statut de retraité ou d’étudiant, il peut être judicieux de privilégier une forme juridique ne l’obligeant pas à payer des cotisations sociales.
Le régime fiscal de l’entrepreneur
L’entrepreneur souhaite-il être soumis au régime des sociétés de personnes ? De l’impôt sur les sociétés ?
Les possibilités fiscales sont multiples et dépendent de la nature de l’activité. Les formes juridiques soumises à l’impôt sur le revenu sont les suivantes :
- Entreprise individuelle
- EURL
A l’inverse, les formes juridiques soumises à l’impôt sur les sociétés sont les suivantes :
- SARL
- SAS
- SASU
La situation personnelle de l’entrepreneur
La situation personnelle de l’entrepreneur influe beaucoup sur la forme juridique qu’il devra choisir. En effet, un demandeur d’emploi peut, par exemple, bénéficier de certaines aides à la création d’entreprise, accessibles uniquement par l’adoption de certaines formes juridiques spécifiques.
De même, sa situation matrimoniale et patrimoniale peut influencer son choix. En effet, si l’entrepreneur et son conjoint ont un patrimoine commun, il est alors judicieux de protéger son conjoint en privilégiant une forme juridique « à responsabilité limitée ».
Le besoin de financement
Si l’entrepreneur souhaite emprunter de l’argent à un établissement bancaire, il devra être vigilant au moment de choisir sa forme juridique. Les investisseurs ont tendance à accorder des prêts à des projets fiables et cohérents. A ce titre, les banques accordent peu de crédit aux micro-entreprises.
La capacité de gestion de l’entrepreneur
Il faut déterminer la capacité de l’entrepreneur à gérer des formalités de création d’entreprise plus ou moins lourdes. Quelle que soit la forme juridique choisie, la question des formalités de création ne doit pas être un frein. Aujourd’hui, les formalités peuvent facilement être réalisées en ligne et des plateformes juridiques accompagnent les entrepreneurs à créer leur société.
Quelle forme juridique choisir pour créer une entreprise seul ?
On retrouve traditionnellement deux régimes d’entreprises individuelles présentant des différences sur de nombreux points.
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est assez souple dans le sens où elle ne nécessite pas la rédaction de statuts ou d’ouverture de compte professionnel, étant donné qu’elle a la particularité de ne pas opérer de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel.
Les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom du chef d’entreprise. Ce dernier possède le statut de travailleur non salarié.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Globalement, cette forme juridique reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle, cependant la responsabilité du chef d’entreprise est limitée au montant des biens affectés à l’entreprise. En effet, au moment de la création d’une entreprise individuelle, le créateur d’entreprise peut opter pour le régime de l’EIRL pour protéger son patrimoine personnel. Il effectue une déclaration d’affectation visant à affecter certains biens à son activité professionnelle, créant ainsi 2 patrimoines distincts.
Cette dernière est cependant assortie d’une obligation d’ouverture de compte bancaire professionnel (ce qui n’est pas le cas pour l’entreprise individuelle).
De plus, il a également la possibilité d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Dans cette configuration, le chef d’entreprise possède également le statut de travailleur non salarié.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU correspond à la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée, comportant un associé unique. Il peut être opportun pour l’entrepreneur de la choisir dans le cadre de projets prévoyant l’entrée d’investisseurs notamment.
La SASU a pour particularité de bénéficier d’une importante liberté statutaire car elle n’est que très peu encadrée par le code de commerce.
En principe, les bénéfices réalisés par la SASU sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans. S’agissant des dirigeants de SASU, ils relèvent du statut des assimilés salariés.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Le recours à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée intervient souvent dans le cadre des entreprises familiales ainsi que dans les petites et moyennes entreprises. Elle n’impose aucun capital social minimum et permet tout type d’apports.
Son fonctionnement est très encadré par le code de commerce, ce qui fournit une certaine sécurité aux associés, néanmoins cela limite également leur marge de manœuvre dans une certaine mesure.
S’agissant du régime fiscal de l’EURL, les bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu, bien qu’il soit possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Concernant la gérance de la société, si l’associé unique est également gérant il est réputé travailleur non salarié, si ce n’est pas le cas il sera assimilé salarié.
Comparatif entre les différentes formes juridiques pour entreprendre seul
Voici un tableau comparant les principales caractéristiques rattachées aux différentes formes juridiques d’entreprises unipersonnelles.
| EI | EIRL | SASU | EURL | |
| Personnalité morale | non | oui | oui | oui |
| Régime social du dirigeant | Travailleur non salarié | Travailleur non
salarié |
Assimilés salariés | · Si l’associé unique est également gérant il sera travailleur non salarié
· Sinon il sera assimilé salarié |
| Régime d’imposition | Impôt sur le revenu | Impôt sur le revenu mais option possible pour l’impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu mais option possible pour l’impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu mais option possible pour l’impôt sur les sociétés |
| Responsabilité du dirigeant | Indéfiniment responsable des dettes sociales | Responsabilité limitée | Responsabilité civile et pénale | Responsabilité limitée |
| Statut juridique | Entreprise individuelle | Entreprise individuelle | Société unipersonnelle | Société unipersonnelle |
Quelle forme juridique choisir pour créer une entreprise à plusieurs ?
Il est également possible de constituer une société à plusieurs. Dans ce cas, diverses formes juridiques d’entreprise avec des caractéristiques différentes, s’offrent aux entrepreneurs.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est la forme sociale pluripersonnelle de l’EURL regroupant entre 2 et 100 associés. Globalement, elles se ressemblent, néanmoins, elles possèdent certaines différences qu’il convient de relever.
S’agissant de l’imposition sur les bénéfices, ces derniers sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés, néanmoins il est possible d’opter pour une imposition directe au nom des associés.
Concernant le régime social de la société, il dépend de la gérance de cette dernière :
- Si la gérance est majoritaire, le/les dirigeant(s) sont considérés travailleurs non-salariés
- Si la gérance est égalitaire, minoritaire ou non associée, le ou les dirigeants sont assimilés salariés
La société anonyme (SA)
Le choix de la société anonyme est particulièrement recommandé pour les projets importants. Elle nécessite un minimum de 2 actionnaires et au moins 37 000 euros d’apports en capital.
Elle nécessite la rédaction de statuts car c’est une personne morale. De plus, elle requiert également la mise en place de certains organes (président, directeur général, conseil d’administration). Enfin, peu importe sa taille, la SA doit impérativement avoir un commissaire aux comptes.
En principe les bénéfices de SA sont soumis à l’impôt sur les sociétés, néanmoins il est possible d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes.
S’agissant du régime social, les dirigeants de SA sont assimilés salariés.
La société par actions simplifiée (SAS)
La SAS est la forme pluripersonnelle de la SASU. Elle requiert la présence d’au moins 2 associés. Elle est indiquée dans le cadre de projets prévoyant l’entrée d’investisseurs.
Aucun capital social minimum n’est imposé lors de sa constitution, et toutes les formes d’apports sont permises en principe. Au même titre que l’ensemble des sociétés, l’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à la rédaction de statuts encadrant son fonctionnement.
Par ailleurs, ces derniers étant peu encadrés par le code de commerce, ils octroient une importante liberté quant à la définition du fonctionnement de la société.
La société en nom collectif (SNC)
La particularité de la SNC réside dans la responsabilité qu’elle fait peser sur les associés la composant. Elle nécessite la présence de deux associés minimums. Ces derniers sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.
Les bénéfices de la SNC sont soumis au régime des sociétés de personnes, néanmoins une option pour l’impôt sur les sociétés est possible.
Comparatif entre les différentes formes juridiques pour entreprendre à plusieurs
Il est opportun d’établir un comparatif entre les différents types de formes juridiques ainsi que leurs caractéristiques dans le tableau ci-dessous :
| SARL | SA | SAS | SNC | |
| Personnalité morale | Oui | Oui | Oui | oui |
| Nombre d’associés | 2 minimum
100 maximum |
2 minimum
Pas de maximum |
2 minimum
Pas de maximum |
2 minimum
Pas de maximum |
| Responsabilité des associés | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports | Responsables indéfiniment et solidairement de leur patrimoine personnel |
| Régime social du dirigeant | · TNS si la gérance est majoritaire
· Assimilés salariés si la gérance est égalitaire/minoritaire/non associé
|
Assimilé salarié | Assimilé salarié | Statut de travailleur indépendant |
| Régime d’imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu mais option possible pour l’impôt sur les sociétés |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale | Responsabilité civile et pénale | Responsabilité civile et pénale | Responsabilité civile et pénale |
FAQ
Quelles sont les différentes formes juridiques d'une entreprise ?
Il existe deux grandes catégories : les entreprises individuelles et les sociétés. Les sociétés peuvent être unipersonnelles (constituées d'un seul associé) ou pluripersonnelles (SARL, la SAS). Chacune d'entre elle comporte ses propres spécificités, c'est pourquoi il est judicieux d'établir précisément vos besoins, afin de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet.
Comment choisir la forme juridique de votre entreprise ?
Afin de déterminer la forme juridique la plus adaptée à vos besoins, il faut réaliser un diagnostic. En effet, plusieurs critères sont à analyser, tels que :
- L'activité de l'entreprise
- Le nombre d'associés
- Le régime social et fiscal de l'entrepreneur
- La situation personnelle de l'entrepreneur
- Les éventuels besoins de financement
Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?
La micro-entreprise présente des avantages considérables, notamment au regard de sa simplicité de création. Il est possible de bénéficier d'un mécanisme dispensant de facturer la TVA à vos clients. Cela permet, entre autres, de réaliser des marges plus importantes ou de proposer des prix plus attractifs par rapport à ceux de la concurrence. Enfin, les cotisations sociales et les impôts sont calculés sur la base d'un taux forfaitaire qui s'applique en fonction du chiffre d'affaire réalisé, ce qui simplifie grandement les démarches.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Retraité, je voudrais me lancer dans l’achat/revente de vin. Je pensais me mettre en micro entreprise. Mais dans le cas ou je facture à ma clientèle en HT dois je acheter le vin aux viticulteurs en HT ou TTC. Forcément si j’achète en TTC et revend le vin en HT, je ne peux pas faire de bénéfice.
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