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Bien choisir la forme juridique est une étape essentielle lors de la création d’une entreprise. Le statut juridique permet ainsi de définir les règles applicables dans l’entreprise. Avant de déterminer la forme juridique, il est nécessaire de prendre en compte certains critères tels que le nombre d’associés, le régime fiscal et social ou encore le montant de l’apport. On fait le point avec vous.

Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise ?

La forme juridique d’une entreprise permet de déterminer les règles juridiques et fiscales applicables dans l’entreprise.

Ainsi, la forme juridique permet notamment de déterminer certains éléments tels que le :

  • Régime social et fiscal ;
  • Nombre d’associés ou d’actionnaires ;
  • Mode de fonctionnement.

Avant de créer une entreprise, il est donc nécessaire d’étudier les différentes formes juridiques qu’il existe.

Bon à savoir : Avant d’opter pour une forme juridique, il est important de prendre en compte le coût lié aux formalités de création d’entreprise.

Comment déterminer la forme juridique ?

Plusieurs critères doivent être pris en compte pour déterminer la forme juridique adéquate tels que le :

  • Nombre d’associés ;
  • Régime social des dirigeants ;
  • Régime fiscal ;
  • Responsabilité des associés.

 Le nombre d’associés

Le premier critère à prendre en compte pour choisir la forme juridique d’une entreprise est le nombre d’associés. En effet, le statut n’est pas le même selon que l’entrepreneur exerce seul ou à plusieurs.

Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer son activité seul, il peut opter pour la forme juridique de l’entreprise individuelle (EI).

En revanche, s’il souhaite créer une entreprise avec plusieurs associés, il ne pourra pas recourir à cette forme d’entreprise. Dans ce cas, il est nécessaire de créer une société.

Bon à savoir : À l’inverse, il est toutefois possible de créer des sociétés unipersonnelles avec certaines formes sociales, telles que l’EURL ou la SASU.

Le régime social

Le régime social du dirigeant diffère selon la forme juridique choisie. En effet, il existe 2 options :

  • Soit le dirigeant est considéré comme travailleur non salarié : dans ce cas, le coût des cotisations sociales est moindre par rapport au statut d’assimilé salarié. Toutefois, la protection sociale du travailleur non salarié est moins avantageuse.
  • Soit le dirigeant est assimilé salarié : il peut alors bénéficier d’une meilleure protection sociale. En revanche, le coût des cotisations sociales est plus élevé.

Le régime fiscal

Au même titre que pour le régime social, le régime fiscal dépend du statut juridique de l’entreprise.

Selon la forme juridique choisie, l’entreprise sera soumise soit à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS).

Ainsi, l’impôt sur le revenu s’applique aux formes juridiques suivantes :

  • Entreprise individuelle ;
  • SARL de famille ;
  • Société en nom collectif (SNC) ;
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • Sociétés civiles.

Tandis que l’impôt sur les sociétés s’applique aux formes juridiques suivantes :

  • SARL ;
  • SA ;
  • SAS et SASU.
Bon à savoir : Certaines sociétés soumises à l’IS peuvent opter pour l’IR pendant 5 années. A l’inverse, l’entreprise individuelle soumise à l’IR peut préférer être assujettie à l’IS.

La responsabilité des associés

En outre, la responsabilité des associés permet de déterminer le statut juridique de l’entreprise. Lors de la création de la société, il est possible d’opter pour une forme juridique à responsabilité limité, notamment si l’entrepreneur dispose d’un patrimoine en commun avec un conjoint.

Ainsi, dans le cas d’une société à responsabilité limitée telle que la SARL, l’EURL, la SA, la SAS ou la SASU, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport, en cas de dettes professionnelles.

En revanche, dans les sociétés où la responsabilité n’est pas limitée telles que la SNC, les sociétés civiles ou encore les sociétés en commandite simple, les associés sont responsables indéfiniment, en cas de dettes.

🔎 Zoom : Une fois la forme juridique de votre société choisie, vous pouvez vous lancer dans la création de votre entreprise et en confier la gestion à un prestataire spécialisé tel que LegalPlace qui se chargera de réaliser les formalités de création d’entreprise à votre place.
Les différentes formes juridiques

Quel statut juridique pour créer seul une entreprise ?

Il y a plusieurs formes juridiques possibles si vous souhaitez vous lancer seul dans un projet de création d’entreprise :

  • L’entreprise individuelle (EI) ;
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L’entreprise individuelle (EI)

Le statut de l’entreprise individuelle (EI) a été introduit par la loi du 14 février 2022. Il remplace ainsi le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Le recours à cette forme juridique permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. En effet, il peut opter pour une séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur.

En outre, la création d’une entreprise sous le statut de l’EI ne requiert aucun apport en capital.

Par ailleurs, l’entrepreneur individuel est soumis automatiquement à l’impôt sur le revenu et dispose du statut de travailleur non salarié.

Attention : Les EIRL existantes continuent d’exister dans les conditions normales de leur création.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Il s’agit de la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). En effet, la forme juridique de la SASU comporte un associé unique.

Cette forme juridique permet l’arrivée de nouveaux associés dans l’entreprise.

Cela permet également à l’entrepreneur de bénéficier d’une grande souplesse dans la gestion et le fonctionnement de la société. En effet, il dispose d’une certaine liberté dans la rédaction des statuts de la SASU.

En outre, la SASU est, en principe, soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans.

Contrairement à l’entrepreneur individuel, le dirigeant de SASU est assimilé salarié.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Le statut juridique de l’EURL s’adresse essentiellement aux entreprises familiales ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises.

Le statut de l’EURL est intéressant car il ne requiert pas de capital social minimum et tout type d’apport est possible.

Toutefois, contrairement à la SASU, la liberté du chef d’entreprise est limitée. En effet, le fonctionnement de l’EURL est très encadré par le code de commerce ce qui a pour conséquence de limiter le gérant dans sa liberté de gestion et de fonctionnement de l’entreprise.

Concernant le régime fiscal de l’EURL, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, lorsque l’associé unique est également gérant, il est considéré comme travailleur non salarié. Si ce n’est pas le cas, il est alors considéré comme assimilé salarié.

Attention : Si l’associé unique d’une EURL est une personne morale, la société est d’office soumise à l’IS.

Tableau récapitulatif des formes juridiques pour créer une entreprise seul

Voici un tableau récapitulatif des différentes caractéristiques des formes juridiques pour créer seul son entreprise.

  EI SASU EURL
Personnalité morale non oui oui
Régime social du dirigeant Travailleur non salarié Assimilés salariés Si l’associé unique est également gérant il sera travailleur non salarié

Sinon il sera assimilé salarié

Régime d’imposition IR IS mais option possible pour l’IR IR mais option possible pour l’IS
Responsabilité du dirigeant Indéfiniment responsable des dettes sociales Responsabilité civile et pénale Responsabilité limitée
Statut juridique Entreprise individuelle Société unipersonnelle Société unipersonnelle

La vidéo ci-dessous vous décrit les principales formes juridiques en quelques minutes. Nous vous présentons également les principaux avantages de chacune afin de vous aiguiller dans votre choix :

Quelle forme juridique pour créer une société à plusieurs ?

Pour la création d’une entreprise à plusieurs, d’autres formes juridiques sont possibles :

  • Société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Société anonyme (SA) ;
  • Société par actions simplifiée (SAS) ;
  • Société en nom collectif (SNC).

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL ou société à responsabilité limitée correspond à la forme pluripersonnelle de l’EURL. Elle est composée de plusieurs associés, elle peut comporter entre 2 et 100 associés.

Le régime fiscal de la SARL diffère de celui de l’EURL. En effet, contrairement à l’EURL, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Cependant, il est possible d’opter pour une imposition directe au nom des associés.

Concernant le régime social, celui-ci dépend de la gérance de la société. En effet, lorsque la gérance est :

  • Majoritaire : les dirigeants sont considérés comme travailleurs non-salariés ;
  • Egalitaire, minoritaire ou non associée : les dirigeants sont assimilés salariés.

La société anonyme (SA)

Si vous souhaitez créer une société à plusieurs, vous pouvez également recourir à la société anonyme. Plusieurs conditions doivent être remplies pour la création d’une SA.

Il faut notamment rédiger des statuts et mettre en place certains organes de direction tels que le président, le directeur général ainsi que le conseil d’administration.

De plus, dans certains cas, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire. C’est notamment le cas lorsque 2 des 3 seuls suivants sont franchis :

  • 4 000 000 € de total bilan ;
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;
  • 50 salariés.

Par ailleurs, la SA est soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est, toutefois, possible pour les associés d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu.

Enfin, s’agissant du régime social de la SA, les dirigeants sont assimilés salariés.

Attention : La loi impose au minimum 2 actionnaires et au moins 37 000 € d’apport en capital. De surcroît, il est impossible de réaliser des apports en industrie dans une telle société.

La société par actions simplifiée (SAS)

La SAS ou société par actions simplifiée correspond à la forme pluripersonnelle de la SASU. Elle peut être créée à partir de 2 actionnaires.

Cette forme juridique ne requiert pas de capital social minimal lors de la constitution et tous les types d’apports sont permis.

En outre, les actionnaires disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts et dans la gestion et le fonctionnement de la société.

Concernant le régime fiscal de la SAS, celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés. Quant au régime social du dirigeant de la société, il est assimilé salarié.

La société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif (SNC) permet également la création d’une entreprise à plusieurs.

Cette forme juridique est distincte des autres car elle fait peser une responsabilité sur les associés.

En effet, la création de la SNC est conditionnée à la présence de 2 associés minimum, indéfiniment et solidairement responsables en cas de dettes sociales.

Par ailleurs, la SNC est soumise à l’impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

Bon à savoir : Les associés de SNC ont tous la qualité de commerçant et sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés.

Tableau récapitulatif des formes juridiques pour entreprendre à plusieurs

Voici un tableau récapitulatif des caractéristiques des formes juridiques pour entreprendre à plusieurs :

  SARL SA SAS SNC
Personnalité morale Oui Oui Oui oui
Nombre d’associés 2 minimum

100 maximum

2 minimum

Pas de maximum

2 minimum

Pas de maximum

2 minimum

Pas de maximum

Responsabilité des associés Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports Responsables indéfiniment et solidairement de leur patrimoine personnel
Régime social du dirigeant TNS si la gérance est majoritaire

Assimilés salariés si la gérance est égalitaire/minoritaire/non associé

 

Assimilé salarié Assimilé salarié Statut de travailleur indépendant
Régime d’imposition IS IS IS IR mais option possible pour l’IS
Responsabilité du dirigeant Responsabilité civile et pénale Responsabilité civile et pénale Responsabilité civile et pénale Responsabilité civile et pénale

FAQ

Quelles sont les différentes formes juridiques qui existent pour les entreprises ?

Il existe deux grandes catégories de formes juridiques : les entreprises individuelles et les sociétés. Les sociétés peuvent être unipersonnelles, c'est-à-dire constituées d'un seul associé (SASU) ou pluripersonnelles (SA, SARL, SAS). Chacune d'entre elles comporte ses propres spécificités, c'est pourquoi il est judicieux d'établir précisément vos besoins, afin de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet.

Quels sont les avantages de l'auto-entreprise ?

L'auto-entreprise présente des avantages considérables, notamment au regard de sa simplicité de création. Il est possible de bénéficier d'un mécanisme dispensant de facturer la TVA à vos clients. Cela permet, entre autres, de réaliser des marges plus importantes ou de proposer des prix plus attractifs par rapport à ceux de la concurrence. Enfin, les cotisations sociales et les impôts sont calculés sur la base d'un taux forfaitaire qui s'applique en fonction du chiffre d'affaires réalisé, ce qui simplifie grandement les démarches et les dépenses.

Quel est le capital social minimum en fonction des différentes formes juridiques ?

La création d'une entreprise individuelle ne nécessite aucun apport. La création d'une EURL et d'une SARL est conditionnée à un apport minimal de 1€. Quant à la SASU, la SAS, la SNC et la SCS, le montant du capital est libre. Enfin, la création d'une SA et d'une SCA est conditionnée à la réunion d'un capital social d'un montant minimal de 37 000€.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 13/09/2023

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Estival
Estival
janvier 23, 2023 11:15 am

Bonjour quel dossier CERFA dois je remplir pour être auto entrepreneur en multiservices? Merci

Alissia
Administrateur
Alissia
janvier 23, 2023 12:12 pm
Répondre à  Estival

Bonjour,
Le CERFA à compléter pour devenir auto-entrepreneur en multi-services était le numéro n°15253*04 aussi appelé formulaire P0 CMB. Cependant, depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique de l’INPI est venu replacer le site infogreffe pour ce qui concerne les démarches de création d’entreprise. Sur ce site, aucun formulaire n’est présenté, il suffit simplement de compléter en ligne les champs indiqués avec vos informations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Buri
février 2, 2023 12:23 pm

Bonjour,
Merci de reponder a notre question, la suivant:
Je suis une société de VTC espagnole et je veux créer une société de la même activité à Paris (France). Quelle serait la meilleure société à suggérer (une SARL ou autre) ?
L’autorisation concerne-t-elle l’entreprise propriétaire des véhicules ou le conducteur engagé ?
Si j’ai l’autorisation de travailler en tant que société de VTC à Paris, puis-je travailler avec la même autorisation dans toute la France ou seulement à Paris ?

Lucie
Lucie
février 3, 2023 3:38 pm
Répondre à  Buri

Bonjour,

En général, le statut SASU VTC est le plus utilisé car ce dernier permet aux chauffeurs VTC d’avoir de nombreux avantages contrairement à un statut d’auto-entrepreneur.

L’autorisation concerne les chauffeurs VTC qui doivent impérativement obtenir une carte VTC et une licence.

En ce qui concerne la carte professionnelle, votre demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence. La demande concerne une seule zone géographique et la carte professionnelle n’est valable que sur cette zone.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.

L’équipe LegalPlace

Buri
mars 7, 2023 9:40 am
Répondre à  Lucie

Tout d’abord, je vous remercie pour vos réponses. Nous sommes une société espagnole de services de transport routier avec des véhicules avec chauffeur et nous répondons à des appels d’offres publics dans plusieurs pays européens.

Est-il possible pour une société européenne (espagnole) de contracter des services de taxi et de VTC en France ?
2- Si c’est possible, quelles sont les démarches à effectuer pour concrétiser cette contractualisation et la meilleure façon de le faire ou où demander l’autorisation nécessaire pour cela ?

lys
lys
avril 5, 2023 3:25 pm

quel forme juridique recommander pour le paramédical (aide-soignant) auto-entrepreneur, sachant que suivent l’augmentation de l’activité je suis susceptible d’embaucher des salarier mais peut etre aussi en fonction des besoin de future associé(e)s ?

Marice
Marice
avril 6, 2023 4:15 pm
Répondre à  lys

Bonjour,
Plusieurs paramètres sont à considérer afin de choisir la meilleure forme juridique et développer votre projet professionnel. Ainsi, puisque votre projet entrepreneurial prévoit d’inclure plusieurs personnes, les formes juridiques les plus fréquemment utilisées et permettant la présence de plusieurs associés sont les suivantes: la SARL, la SA, la SAS et la SNC. Chacune d’entre elles, a ses particularités et vous pourrez effectuer vos choix en fonction de vos projets sur le plan fiscal, le régime social,et sur le plan de la responsabilité.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Kala
Kala
mai 16, 2023 8:59 am

Bonjour pour une aide soignate qui souhaite se lancer en indépendant, quelle est la forme juridique la mieux adaptée, sachant que la personne envisage d’embaucher par la suite?

Marice
Marice
mai 16, 2023 1:58 pm
Répondre à  Kala

Bonjour,
Selon que vous meniez le projet seul ou que vous souhaitiez vous associer, les formes juridiques envisageables ne seront pas les mêmes.
A partir de 2 associés, la création d’une société est obligatoire. En effet, l’entreprise individuelle permet d’exercer son activité seul sans associés. Vous pourrez toutefois embaucher des employés.
Dans le cas de votre projet, L’EURL ou la SASU peuvent être des options car vous pourrez plus tard décidez de l’entrée d’associés ou non.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

baron
baron
juillet 5, 2023 11:40 am

bonjour peut etre conjoint collaborateur dans une SASU

Louise
Administrateur
Louise
juillet 6, 2023 9:53 am
Répondre à  baron

Bonjour,

Dans le cadre d’une SASU, le conjoint du président peut opter seulement pour les statuts suivants : le conjoint associé ou le conjoint salarié.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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