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Le redressement judiciaire d’une entreprise

Le redressement judiciaire d’une entreprise

Le redressement judiciaire est une procédure juridique à laquelle sont soumises toutes les entreprises, indépendamment de leur forme juridique et de leur taille. Elle intervient lorsqu’une gestion inadaptée occasionne la cessation de paiement d’une association ou d’une entreprise. Le redressement peut déboucher, pour une SAS par exemple, sur sa cessation d’activité de SAS, ou encore liquidation de SAS. Cette procédure implique différentes phases :

  • Période d’observation ;
  • Dépôt de bilan après approbation des comptes;
  • Établissement d’un plan de redressement.

 

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Différentes étapes sont évoquées au cours de l’existence d’une entreprise. D’abord, la création de l’entreprise. C’est la phase au cours de laquelle peuvent être rédigés les statuts d’une SAS par exemple. Ensuite, sa gestion. Puis, sa dissolution, en cas de mauvaise gestion de l’entreprise. Une telle administration entraîne un redressement judiciaire.

C’est quoi un redressement judiciaire ?

Au cours de sa vie, l’entreprise peut rencontrer de nombreuses difficultés, entre autres sur le plan financier. Par exemple, elle peut être incapable de s’acquitter de ses créances. Autrement dit, elle est en cessation de paiement. Lorsque cela se produit, la société peut être mise sous procédure judiciaire. Dans cette situation, on parle alors de redressement judiciaire, encadré grâce au Code du Commerce.

Quel type d’entreprise cela concerne t-il ?

Toutes les entreprises peuvent faire l’objet d’un redressement judiciaire, et ce, quel que soit leur secteur d’activité : artisanal, agricole, commercial, etc. Leur forme juridique aussi ne conditionne pas cette opération. Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une auto-entreprise ou d’une société, elles s’avèrent toutes concernées.

Qui s’en occupe ?

Différents acteurs interviennent pour assurer le redressement judiciaire d’une entreprise.

Un tribunal

Le tribunal qui prononce la procédure judiciaire est différent en fonction de l’activité exercée. Lorsqu’elle est de type commercial, l’entreprise est soumise au Tribunal de commerce. A contrario, pour une entreprise qui mène une activité civile, c’est le Tribunal de grande instance.

Juge-commissaire

Nommé par le tribunal compétent, le juge-commissaire veille au bon déroulement et se charge de la protection des personnes. Par exemple, il s’occupe de l’impact du redressement judiciaire sur les salaires des employés.

Représentant des créanciers

Encore appelé mandataire judiciaire, par exemple une association tutélaire, le représentant des créanciers s’occupe des intérêts de ceux-ci. Il veille à ce qu’ils recouvrent leurs créances, même en cas de cessation d’activité de l’entreprise. Il invite les créanciers à déclarer leurs créances faites à l’entreprise en redressement judiciaire. De plus, il établit un rapport à l’adresse du tribunal chargé du dossier.

Administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire aide les dirigeants dans la gestion de l’entreprise. Il les assiste et les guide. Le choix de cet acteur, dans la procédure, est facultatif, si l’entreprise a un chiffre d’affaires en dessous de 3 millions d’euros et compte moins de 20 salariés.

Quels sont les avantages ?

La procédure permet à l’entreprise de se réorganiser et d’assainir ses finances. Avec elle, la comptabilité d’une SAS, par exemple, est redéfinie. Et cette réorganisation permet à la société de s’acquitter de ses créances, ce qui donne la possibilité de maintenir son existence.

Quels sont les inconvénients ?

Le redressement judiciaire a un double inconvénient. Premièrement, c’est une procédure lourde qui prend du temps avant de se clôturer. Deuxièmement, puisqu’elle est mentionnée dans les journaux, elle fait moins bonne publicité à l’entreprise, qui peine alors à regagner la confiance de ses partenaires.

 

Comment savoir qu’une entreprise est en redressement judiciaire ?

Pour savoir si une entreprise est en redressement judiciaire, il faut considérer un certain nombre de signes.

État de cessation de paiement

Les premiers signes qui annoncent qu’une entreprise est en redressement judiciaire, ce sont ses finances. Si son actif ne suffit plus à couvrir son passif, elle est tenue de faire une déclaration de cessation de paiement qu’elle déposera auprès du tribunal compétent. Cette instance constate les faits et peut alors déclencher la procédure.

Établissement d’un plan de redressement

Après l’émission d’un avis judiciaire, aidé des professionnels, le tribunal met en place un plan de redressement. Plus loin, nous verrons le contenu de ce plan. À défaut de ce plan, le tribunal peut constituer un plan de cession ou de liquidation. Il suffit donc de s’assurer de l’existence ou non de ces plans.

Reprise de l’entreprise

Lorsqu’il devient possible de reprendre une entreprise, c’est qu’elle a fait l’objet d’une procédure judiciaire de redressement. La reprise est possible dès lors que le plan de cession est ordonné par le tribunal.

Hormis ces signes, divers moyens permettent aux tiers de s’informer sur la situation juridique de l’entreprise.

Information par le représentant des créanciers

Après l’ouverture de la procédure judiciaire, le représentant des créanciers a l’obligation d’informer les créanciers que l’entreprise subit un redressement. Il doit le faire dans un délai de 15 jours. C’est justement par ce moyen qu’il les invite à déclarer leurs créances.

Pour les créanciers de l’entreprise et dont la créance repose sur un gage, une hypothèque ou un crédit bail, le représentant doit leur faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est une obligation légale.

Sources d’informations à consulter (créancier)

Les créanciers peuvent eux-mêmes s’informer de la situation judiciaire de l’entreprise par le biais des canaux suivants :

  • JAL ou Bodacc : le créancier consulte le JAL ou le Bodacc dont dépend l’entreprise débitrice ;
  • Tribunal compétent : le créancier peut s’adresser au greffe du tribunal (de commerce ou de grande instance) où l’entreprise est immatriculée ;
  • Registre de Commerce et des Sociétés : le créancier peut obtenir un certificat sur la situation judiciaire de l’entreprise.

 

Déroulement de la procédure

Comme la liquidation amiable SASU, ou toute autre procédure judiciaire, celle du redressement est encadrée par la loi.

Conditions d’ouverture de la procédure

Seules les entreprises en situation de cessation de paiement sont soumises au redressement judiciaire. Par conséquent, la condition à satisfaire est de prouver par exemple que la comptabilité ne lui permet plus d’honorer ses créances.

En principe, avant d’engager une telle procédure, le dirigeant, d’une SAS par exemple, convoque une assemblée générale. Il y reçoit l’approbation de ses associés ou collaborateurs.

Qui peut demander une ouverture de redressement judiciaire ?

La procédure peut être demandée par :

  • Le chef d’entreprise : il dispose d’un délai de 45 jours après la cessation de paiement ;
  • Un créancier de l’entreprise : par voie d’assignation ;
  • Le procureur de la République : par voie de requête ;
  • Le tribunal compétent : par saisine d’office.

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

À l’entame de la procédure, une audience a lieu devant le tribunal compétent. Au cours de cet événement sont nommés les différents acteurs qui interviendront dans la procédure. Il s’agit du mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire et le juge-commissaire.

L’audience est aussi le lieu où le chef d’entreprise s’explique sur sa gestion de l’entreprise. Il justifie les causes de la cessation de paiement et les autres difficultés de la société. Au besoin, il peut être accompagné d’un expert ou bien encore d’un commissaire aux comptes. Le tribunal pourra alors ordonner que l’entreprise entre en redressement judiciaire.

Les étapes du redressement judiciaire

Le redressement judiciaire se déroule en différentes étapes.

Phase d’observation

Au cours de cette phase, accompagnées des dirigeants de l’entreprise, les personnes nommées par le tribunal doivent trouver des pistes de solution pour redresser l’entreprise. C’est l’observation. Elle dure 4 mois dans le cas d’une procédure simplifiée, et 6 pour une procédure générale. Cela dit, la procédure simplifiée peut devenir générale.

Établissement du bilan

Lors de la seconde phase de la procédure, les associés approuvent les comptes de la société et, avec les experts mandatés, établissent un bilan comptable de la société. Le dépôt de bilan se fera par la suite. Il sert à identifier les causes réelles de la situation de cessation de paiement.

Fin de la période d’observation

Après l’étape de l’observation, le tribunal donne son verdict sur la situation de l’entreprise. Divers cas sont possibles :

  • Arrêt de la procédure : cette décision est prise lorsque la situation financière de l’entreprise s’est améliorée ;
  • Mise en place d’un plan (nous découvrirons son contenu par la suite) ;
  • Cessation partielle ou totale de l’activité de l’entreprise ;
  • Liquidation judiciaire de l’entreprise entrée en redressement judiciaire.
Définition

Le plan de redressement est un document conçu soit par le chef d’entreprise aidé par ses collaborateurs, soit par l’administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Le document est ensuite présenté au tribunal et validé par celui-ci avant l’application de son contenu.

Contenu du plan de redressement

Le plan proposé pour redresser la situation de l’entreprise contient les éléments suivants :

  • Stratégie à court et à long terme de l’entreprise ;
  • Prévisions économiques en cas de réussite du plan ;
  • Situations sociales découlant de son application : licenciement des salariés par exemple. Le cas échéant, il indique leur nombre et leur catégorie ;
  • Modalités de paiement des dettes à la charge de l’entreprise : une échéance est donnée ;
  • Probables améliorations et modifications du plan en cours d’application.

 

Quelles sont les conséquences de la procédure judiciaire sur l’entreprise ?

La procédure de redressement a plusieurs conséquences sur une entreprise.

Interdiction de paiement des dettes contractées avant la procédure

Les dettes préredressement ne seront pas payées au cours de la procédure. Elles seront toutefois déclarées au représentant des créanciers. Aussi, les emprunts non considérés comme des contrats de créance subiront le même effet.

Une gestion partagée de l’entreprise

En principe, la gestion de l’entreprise, même en cas de redressement, revient au chef d’entreprise. Toutefois, pour des opérations de licenciement, de poursuite de contrat, ou encore de vente d’actifs immeubles, le dirigeant de l’entreprise doit s’en référer à l’administrateur judiciaire s’il a été prévu. Le représentant des créanciers, lui, n’intervient pas.

Blocage des comptes de l’entreprise

Au cours de la procédure judiciaire, les comptes de l’entreprise seront bloqués. Mais un nouveau compte est ouvert pour les soldes créditeurs des comptes bloqués. En l’absence d’un administrateur judiciaire, seule la signature du dirigeant de l’entreprise autorisera les opérations sur ledit compte.

La rémunération du dirigeant

Autre conséquence du redressement de l’entreprise, la rémunération de son dirigeant. Ce paiement pour ses services rendus est soumis à une ordonnance du juge-commissaire. Généralement, elle est fixée en fonction de la situation personnelle de l’intéressé.

Règlement immédiat des créances d’après-ouverture de la procédure

Même en situation de redressement, l’activité de l’entreprise peut continuer. Celle-ci peut donc contracter de nouvelles créances. Seule contrainte : elles doivent être payées dans leur intégralité à échéance. Autrement, la société peut être rachetée.

 

Entreprise en redressement judiciaire : les issues possibles

Pour une entreprise en redressement judiciaire, différentes issues sont possibles.

Application du plan

Lorsque l’entreprise se conforme au plan de redressement, l’administrateur judiciaire rédige un compte-rendu de mission qu’il dépose auprès du mandant. Cette formalité met fin à la procédure qui se révèle généralement être une réussite. Dans ce cas, l’entreprise recouvre son activité telle qu’elle était avant la procédure judiciaire. Et le dirigeant en redevient détenteur.

Inapplication du plan

En cas de non-application du plan, le tribunal prononce sa résolution. Cela peut faire suite à la demande du procureur de la République, de l’administrateur judiciaire ou des créanciers. Dès lors, la procédure de redressement est arrêtée, et celle de la liquidation enclenchée.

Cession-redressement

En cas de cession-redressement prononcée par les autorités, l’entreprise poursuit son activité et peut remplacer ses dirigeants. D’un autre côté, elle rembourse une partie ou la totalité de ses dettes.

Cession-liquidation

Pour une situation de cession-liquidation, l’entreprise poursuit son activité. Mais elle est cédée à un tiers. En ce qui concerne son passif, il est remboursé à partir des actifs non cédés et du produit de la cession.

Bon à savoir : dans certains cas, et lorsqu’il n’est pas possible que l’entreprise entre en redressement, le tribunal statue directement en faveur de sa cession totale pour rembourser les créances. Cela équivaut à sa liquidation judiciaire.

 

Pour en savoir plus :

  • Cessation d’activité de SAS
  • Liquidation de SAS

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Philippe Rubat
Philippe Rubat
avril 7, 2020 11:00

Bonjour Mr , Je suis en RJ depuis le 13.11.2019 . Nous avons été reconduit jusqu’au mois mai par le tribunal de commerce . Suite à ceci , j’ai décidé de mettre en vente avant de perdre tous les marchés encours et à venir . En date du 14.02.2020.l’administrateur a mis l’ouverture des plies le 17.03.2020.12h . Le 17 mars pas d’offre , nous sommes rentré en confinement ( chaumage partielle de l’entreprise ). Aujourd’hui j’ai géré du mieux possible cette situation que je ne souhaite à personne, malgré les perte de chiffre dû au redressement j’ai pu gérer ma… Lire la suite »

Murielle
Éditeur
Murielle
avril 17, 2020 11:09
Reply to  Philippe Rubat

Bonjour
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace