L’entreprise individuelle
Dernière mise à jour le 15/05/2023
De plus en plus d’entrepreneurs lancent leur activité en revêtant le statut d’entrepreneur individuel. En effet, leur nombre ne fait qu’augmenter en France.
Cela s’explique notamment par les nombreux avantages du régime classique et par la popularité du régime spécial de la micro-entreprise.
Depuis une réforme de Mai 2022, il existe un statut unique d’entrepreneur individuel.
Quelles sont les caractéristiques de l’entrepreneur individuel ?
L’entreprise individuelle est une forme juridique d’entreprise simplifiée permettant à l’entrepreneur d’exercer une activité en son nom propre, sous le statut de travailleur indépendant. Il s’agit donc nécessairement d’une personne physique.
Par conséquent, lorsque l’entrepreneur crée une entreprise individuelle, il ne crée pas une entité propre détenant la personnalité juridique. Ainsi, il n’a pas à constituer d’apport pour former un capital social.
L’accès à ce statut est particulièrement simplifié. Il est accessible à toute personne majeure qui souhaite exercer une activité :
- commerciale ;
- artisanale ;
- industrielle ;
- libérale.
Comment créer une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle est bien plus simple qu’une création de société. En effet, elle ne requiert que très peu de formalités et de pièces justificatives.
En réalité, l’entrepreneur doit simplement déposer un dossier de demande d’immatriculation auprès de l’administration. Il peut également ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à son activité.
Le dépôt du dossier d’immatriculation de l’entrepreneur individuel
Auparavant, l’entrepreneur devait constituer un dossier de demande d’immatriculation, puis le déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent :
- Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
- Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales ;
- Urssaf pour les activités libérales ;
- Chambre d’agriculture du département pour les activités agricoles.
Or, depuis le 1er Janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité s’effectuent exclusivement en ligne, sur le Guichet unique géré par l’INPI.
Pour devenir entrepreneur individuel, l’entrepreneur doit simplement compléter le formulaire correspondant en ligne et suivre les instructions.
Il doit également joindre les pièces justificatives suivantes :
- un justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale/non salariée ;
- un justificatif de droit de jouissance des locaux du lieu de domiciliation de l’entreprise (justificatif de domicile, bail commercial, contrat de domiciliation…).
À l’issue de cette déclaration de début d’activité, les agents du guichet des formalités des entreprises la transmette aux différents organismes compétents (greffe, administration fiscale, organismes sociaux, etc…).
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
En principe, l’entrepreneur individuel n’est pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel ou un compte bancaire dédié à son activité.
Néanmoins, cela lui permet de séparer les opérations commerciales réalisées dans le cadre de son activité professionnelle de celles réalisées dans sa vie personnelle.
Par ailleurs, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité devient une obligation pour l’entrepreneur dès lors que son chiffre d’affaires annuel excède 10 000 € durant 2 années consécutives.
Quelle responsabilité pour l’entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel est entièrement responsable des actes commis dans le cadre de son activité. Toutefois, sauf exceptions, son patrimoine personnel ne se confond pas avec son patrimoine professionnel.
Le principe d’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Toutes les entreprises individuelles créées à partir du 15 Mai 2022 bénéficient automatiquement de la séparation des patrimoines, sans avoir à réaliser une déclaration d’affectation.
Ainsi, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur seront nécessairement distincts. Les biens “utiles à l’activité professionnelle” sont les seuls engagés face aux créanciers. Il s’agit notamment des éléments suivants :
- fonds de commerce ;
- marchandise ;
- outillage et matériel ;
- biens immeubles servant à l’activité ;
- etc…
Exceptions à la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage sur demande écrite et pour un engagement spécifique.
Il peut également engager un élément de son patrimoine personnel en tant que garantie.
3 situations permettent à l’administration fiscale et à la sécurité sociale d’exercer leur droit de gage sur l’ensemble du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur :
- recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe foncière ;
- recouvrement de l’impôt sur le revenu ou des contributions sociales par les organismes de sécurité sociale ;
- manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
De manière générale, l’entrepreneur individuel est fiscalement soumis à l’impôt sur le revenu et dépend socialement de la sécurité sociale des indépendants.
Le régime fiscal
Lorsqu’il exerce sous la forme d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur est par défaut soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales ;
- bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.
L’entreprise ne fait donc pas l’objet d’une imposition.
En revanche, depuis la loi de Février 2022, l’entrepreneur individuel peut également bénéficier d’une option pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Cependant, cette option est irrévocable après un délai de 5 exercices.
Le régime social
S’agissant du régime social de l’entrepreneur individuel, celui-ci dépend de la Sécurité Sociale des Indépendant (SSI).
Néanmoins, rien ne l’empêche de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, invalidité-décès et retraite afin d’être mieux couvert.
En outre, les cotisations sociales se calculent sur la base du bénéfice imposable ou du chiffre d’affaires (pour les auto-entrepreneurs).
Par ailleurs, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a également élargi l’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI). Désormais, elle est accessible aux travailleurs indépendants dont l’entreprise est en cessation d’activité car non viable économiquement.
L’entreprise est non viable lorsqu’elle connaît une baisse d’au moins 30 % par rapport aux 2 années précédentes :
- des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu ;
- de son résultat (pour les entreprises au régime de l’IS) ;
- du revenu fiscal.
Pour bénéficier de l’ATI, l’entrepreneur doit notamment justifier de revenus minimum de 10 000 € sur l’une des 2 années précédentes. Il doit également obtenir une attestation de non viabilité délivrée par un expert-comptable ou une personne habilitée du réseau consulaire du domaine d’activité du travailleur indépendant.
Comment transmettre une entreprise individuelle ?
La loi de Février 2022 consacre la transmission universelle de patrimoine (TUP). Cela permet de faciliter la cession de l’entreprise individuelle.
L’entrepreneur individuel peut :
- céder son fonds ou sa clientèle : l’acquéreur doit s’acquitter des droits d’enregistrement. De plus, les plus-values à court terme sont réintégrées dans le revenu global et les plus-values à long terme sont exonérées sous conditions ;
- réaliser un apport en société ;
- opter pour la mise en location-gérance.
Conformément à l’article L526-27 du Code de commerce, il peut réaliser ces opérations sans procéder à la liquidation. Il doit simplement établir un acte de transfert de propriété. À l’issue de cette opération, l’entreprise individuelle sera radiée du RCS.
Quelles sont les nouveautés apportées par la réforme de 2022 ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 Février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, il existe un statut unique d’entrepreneur individuel. Ainsi, cette loi a supprimé l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Voici un récapitulatif des apports de cette loi sur le statut d’entrepreneur individuel :
| Avant la réforme du 14 février 2022 | Après la réforme du 14 février 2022 | |
| Responsabilité de l’entrepreneur individuel | Responsabilité illimitée : les créanciers professionnels peuvent saisir le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur | Insaisissabilité de droit du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (sauf exceptions) |
| EIRL | Statut permettant de limiter la responsabilité de l’entrepreneur | Suppression de l’EIRL au profit du statut unique de l’entrepreneur individuel |
| Documents professionnels | Pas de mention particulière à faire figurer sur les documents professionnels | Mention “EI” obligatoire sur tous les documents en rapport avec l’activité professionnelle |
| Transmission de l’entreprise individuelle | Doit suivre la procédure de cession de fonds de commerce/fonds artisanal/fonds agricole | Simplification de la procédure de transmission : exclusion des formalités relatives à la cession de fonds |
| Régime fiscal | Pas de possibilité d’option pour l’IS | Possibilité d’opter pour l’IS pour tout entrepreneur individuel relevant du régime réel d’imposition (réel ou simplifié) |
| Régime social | Allocation des travailleurs indépendants (ATI) réservée aux travailleurs indépendants ayant cessé leur activité suite à une liquidation ou à un redressement judiciaire | Extension du bénéfice de l’ATI aux entrepreneurs dont l’activité n’est pas économiquement viable |
Quels sont les avantages et inconvénients de cette forme juridique ?
L’entreprise individuelle présente à la fois des avantages et des inconvénients. Elle correspond à un grand nombre de projets dès lors que ces derniers ne sont pas trop importants.
Avantages de l’entreprise individuelle
Parmi les divers avantages du statut d’entrepreneur individuel, il est possible de citer :
- diversité des activités accessibles ;
- formalités de création simplifiées ;
- pas de capital social ;
- absence de plafonds de chiffre d’affaires ;
- fonctionnement simple ;
- responsabilité limitée à son patrimoine professionnel ;
- comptabilité simplifiée ;
- fiscalité ajustée : l’entrepreneur individuel peut bénéficier du régime réel normal, du régime réel simplifié ou du régime de la micro-entreprise ;
- option possible pour une imposition à l’IS ;
- simplification de la transmission de l’entreprise individuelle.
Inconvénients de l’entreprise individuelle
Si le statut d’entrepreneur individuel présente de nombreux avantages, il s’accompagne également de quelques inconvénients :
- charges sociales élevées en dehors du régime de la micro-entreprise : calculées sur les bénéfices réels de l’entrepreneur individuel (alors qu’en société, le calcul est basé sur la rémunération du chef d’entreprise) ;
- pas de personnalité morale ;
- aucune possibilité de s’associer ;
- patrimoines personnel et professionnel réunis en cas de cessation d’activité indépendante ou de décès de l’entrepreneur individuel.
FAQ
Quelle différence entre entrepreneur individuel et auto-entrepreneur ?
Si tous les auto-entrepreneurs exercent en entreprise individuelle, tous les entrepreneurs individuels ne sont pas des auto-entrepreneurs. En effet, l'entreprise individuelle est une forme juridique. Il s'agit d'un véritable statut. Or, l'auto-entreprise (désormais appelée micro-entreprise) n'est pas une forme juridique. En réalité, il s'agit simplement d'un régime particulier, c'est-à-dire d'un ensemble de règles spécifiques. En tout état de cause, le micro-entrepreneur exerce sous la forme juridique de l'entreprise individuelle mais est soumis au régime spécial de la micro-entreprise. Ainsi, il bénéficie de régimes fiscal et social simplifiés.
Quelles sont les obligations comptables de l'entrepreneur individuel ?
Bien que l'entrepreneur individuel ne soit pas confronté à une comptabilité complexe comme pour les sociétés, il doit toutefois respecter un ensemble d'obligations comptables : tenir un registre des achats et un livre journal et/ou un grand livre, établir un bilan et un compte de résultats, ou encore tenir un inventaire, selon le régime fiscal choisi.
Peut-on cumuler le statut d'entrepreneur individuel avec d'autres statuts ?
Le statut d'entrepreneur individuel peut être cumulé avec différents statuts tels que : étudiant, demandeur d'emploi, salarié, etc...
Quelles sont les alternatives à l'entreprise individuelle ?
L'entreprise individuelle est très populaire pour sa simplicité de fonctionnement et son adaptabilité par rapport aux besoins d'un entrepreneur qui se lance seul. Toutefois, cette forme juridique peut ne pas être adaptée aux besoins de certains. Ainsi, l'entrepreneur qui souhaite exercer seul son activité peut se tourner vers d'autres formes juridiques telles que : l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou encore le portage salarial.
Créer mon EI
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/05/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Je demande à être une entreprise individuelle sous le régime fiscal BNC.
Si j’ouvre un compte bancaire distinct pour mon entreprise, mais que j’ai des clients internationaux, est-il acceptable pour eux de payer dans un service comme Transferwise, afin que je puisse échanger en euros, puis déposer sur mon compte d’entreprise?
Bonjour, j’ai une question à vous poser. Est ce qu’un entrepreneur individuel a le droit de refuser un renouvellement de contrat ? En fait je suis dans une école de chant dont la prof est en entrepreneur individuel. Elle me reproche des problèmes de comportement soit disant ne collant pas à l’éthique de l’école alors que je pense que simplement mon caractère ouvert dérange quelques personnes mais du coup on me reproche tout et n’importe quoi. Or ce sont des accusations sans preuves juste sur des “dires” qui ne reposent sur rien de concret. Seulement elle a peur de perdre… Lire la suite »
Bonjour,
En tant qu’entrepreneuse individuelle, votre professeur est seulement tenue d’effectuer la prestation qu’elle facture dans les conditions qu’elle juge adéquates. En conséquence, nous vous conseillons de discuter de cela avec l’administration de votre école de chant qui saura régler ce litige entre vous.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour , je suis en agriculture et les impôts me demande d’ouvrir un compte fiscal professionnel alors que mon entreprise est a mon nom propre . plusieurs personne me dis que ce n’est pas nécessaire. qu’en pensez- vous? Merci pour votre réponse et votre article édifiant
Bonjour,
Vous devez ouvrir un compte professionnel sur impots.gouv, notamment pour payer la CFE.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement salarié et en complément de mes revenus j’aimerais ouvrir une entreprise individuelle en tant que paysagiste avec le régime de la micro-entreprise étant donné que mon chiffre d’affaires sera d’environ 8000 € par an.
J’aimerais savoir si dans mon cas je suis dans l’obligation d’avoir un comptable et également quel serait le pourcentage de charge que j’aurai à payer après abattement de 50% si j’ai bien compris.
Bonjour, Si vous exercez le métier de paysagiste, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Vous pouvez rester sous le statut de l’entreprise individuelle, sans bénéficier des avantages de la micro-entreprise (abattement sur le chiffre d’affaires, franchise en base de TVA, etc). En principe, aucune loi ne vous impose de recourir aux services d’un comptable. Il est tout à fait possible de tenir seul sa comptabilité. Cependant, recourir à un comptable vous garantira une certaine sécurité, en particulier si vous ne disposez pas de connaissances comptables. N’hésitez pas à passer par nos services pour votre comptabilité :… Lire la suite »
Bonjour j aurais besoin d information je suis menuisier charpentier en micro entreprise quel seuil doije pas dépasser en sachant que sur mes devis je facture de la marchandise et de la prestation de service doige tout déclarer dans la même case à l urssaf ou pas merci de votre reponce
Bonjour,
En tant que micro-entrepreneur, votre activité ne doit pas excéder un chiffre d’affaires de 72 600 €. Ce chiffre d’affaire comprend le fruit de la vente de marchandises et de vos prestations de services.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, sauf erreur, il me semble que l’eirl n’existe plus depuis février 2022. Peut être qu’une mise à jour du texte pourrait être intéressante !
Bonjour,
En effet, la loi du 14 février 2022 a supprimé, pour l’avenir, le statut de l’EIRL.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pour rappel le statut eirl n’est plus disponible depuis février 2022 me semble-t-il !
Je suis EI depuis plus de 10 ans. J’exerce chez moi la profession de professeure de chant lyrique et cet enseignement est individuel. En Avril 2022 j’ai été touchée par un AVC qui m’a rendue aveugle d’un œil. Depuis je ne peux plus exercer mon métier sur 3 profondeurs : piano, partition, élève. J’ai cessé toute activité. La CGSS m’a donné durant 3 mois des IJ (87jours), puis plus rien. En attendant la décision de la MDPH (dossier médical complet ok), je vis sans un sou, ma famille m’aide, la CGSS ne veut plus me répondre, j’ai des dettes URSSAF,… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
mon fils fait des vidéos sur la plate-forme TWITCH
Il n’a pas de statut car primo demandeur d’emploi (sans rémunération puisque n’ayant jamais travaillé).
Il a des abonnés et fait bcp de revenus (moyenne de 2300€ par mois).
Quel serait le meilleur statut pour lui ? Micro entrepreneur ou entreprise individuel ?
De plus , pourrait-il déduire des frais (comme des commandes virtuelles pour agrémenter son personnage 3D sur ses videos) ?
Il vit encore chez son papa et à bientôt 26ans.
Merci pour vos conseils
Bonjour, La création de vidéos sur internet via une plate-forme est assimilée à de la création de contenu. La création d’une micro-entreprise s’avère être intéressante pour le créateur pour diverses raisons. Les formalités administratives pour créer une micro-entreprise sont assez allégées, les démarches à réaliser pour gérer l’entreprise ne sont ni complexes ni fastidieuses et enfin, l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA et peut prétendre à diverses aides lors de la création de son entreprise. De plus, il est possible pour les auto-entrepreneurs d’ouvrir un site de e-commerce pour réaliser des ventes en ligne. Ceci permet de réaliser des ventes auprès… Lire la suite »
Bonjour, j’ai une question , je créer des article en cuir ou tissu que je voudrais vendre par Internet et je fait de la réfection de siège , quel régime serai le plus adapter pour moi ?car j’ai qu’une partie qui sera vendu sur Internet. Merci
Bonjour,
Si vous souhaitez entreprendre seul, vous avez le choix entre l’Auto-entreprise, l’entreprise individuelle, EURL ou la SASU.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon fils dont l’activité consiste à réaliser des maquettes de son pour des musiciens qui lui rapporte à la fois au moment où l’artiste lui achete le son et ensuite une part des droits SACEM lui sont versés, après une année d’attente en général. Il peut parfois produire lui-même un artiste. Son chiffre d’affaire est très modeste. Il est sous statut EIRL, un peu compliqué pour lui, et je m’interroge sur l’intérêt qu’il aurait à basculer sur le nouveau statut d’entreprise individuelle ?
Merci d’avance de vos conseils
Hervé M.
Bonjour,
L’entreprise individuelle, en revanche, est plus simple à créer et à gérer. Elle ne nécessite pas de capital social et les formalités de création sont plus légères. De plus, depuis le 1er janvier 2023, il est possible de distinguer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. L’entreprise individuelle, en revanche, est plus simple à créer et à gérer. Elle ne nécessite pas de capital social et les formalités de création sont plus légères.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
pouvez vous ne pas afficher mon nom merci
Bonjour, je suis actuellement gérant d’une SARL à associer unique, et je souhaite créer en parallèle une EI (avec éventuellement pour commencer en douceur, le régime de la micro-entreprise) ; j’ai lu que cela était possible mais sous certaines conditions ; pouvez-vous me confirmer que cela est effectivement possible et connaissez vous ces éventuelles conditions ? Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de cumuler la micro-entreprise avec la gérance d’une SARL sous certaines conditions :
– être gérant égalitaire ou minoritaire de la SARL ;
– être associé, investi d’aucun mandat social ;
– ne pas être déjà inscrit à la sécurité sociale des indépendants avant la création de sa micro-entreprise ;
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace