L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est une forme juridique très souvent utilisée par les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité sans passer par la création d’une personne morale.
Le statut d’entrepreneur individuel permet de bénéficier de nombreux avantages : des formalités de création simplifiées, une réduction des coûts. Cependant, son patrimoine professionnel étant confondu avec son patrimoine personnel, il est personnellement responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens.
Il est donc conseillé de se renseigner au préalable sur les principales caractéristiques de cette forme juridique avant de débuter son projet entrepreneurial.
Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
Être entrepreneur individuel offre de nombreux avantages, mais peut également s’avérer contraignant pour la croissance économique de votre projet.
Définition de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel est une personne physique assurant seule la gestion d’une entreprise, et ce, en son nom et pour son compte. Cependant, la loi n’accorde pas à la structure créée la personnalité morale.
De plus, l’entreprise et la personne physique forment une seule et même entité. Ainsi, il existe une véritable confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur : ce principe d’unicité du patrimoine entraîne donc la responsabilité de celui-ci sur l’ensemble de ses biens personnels.
Les activités ouvertes à ce statut sont les suivantes :
- Les activités commerciales ;
- Activités artisanales ;
- Activités agricoles ;
- Professions libérales.
Les caractéristiques de ce statut
L’entreprise individuelle comporte certaines particularités au niveau de son mode de fonctionnement, de sa transmission et de la constitution de son capital.
Mode de fonctionnement
En effet, l’entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs au sein de l’entreprise individuelle. Ainsi, il prend l’ensemble des décisions relatives à celle-ci et n’est soumis à aucun organe de gestion.
Mode de transmission
Par ailleurs, pour cesser son activité en entreprise individuelle, il est possible de transmettre son entreprise à titre gratuit (donation). Ainsi, la donation d’une entreprise donne lieu à l’application des droits de mutation à titre gratuit.
Quel montant minimum pour créer une entreprise individuelle ?
La notion de capital n’existe pas pour l’entreprise individuelle. Ainsi, l’entrepreneur individuel n’est pas dans l’obligation d’effectuer un apport.
En d’autres termes, il est tout à fait possible de créer une entreprise sans argent, à condition que la personne concernée trouve des sources de financement comme les emprunts ou les aides d’État.
Quels sont les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle ?
Afin de déterminer si le statut d’entrepreneur individuel correspond le mieux à votre projet, il convient de se pencher sur les avantages et les inconvénients de ce statut.
Les avantages de l’entreprise individuelle
En principe, le premier avantage de celle-ci est sa facilité de création : les formalités de constitution sont simplifiées et il y a très peu de démarches à réaliser, contrairement aux sociétés.
En effet, les formalités suivantes ne sont pas nécessaires :
- La rédaction des statuts ;
- L’entrepreneur n’effectue pas une publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
- La loi n’exige pas l’ouverture d’un compte bancaire séparé ;
- Il n’est pas nécessaire d’effectuer des apports en capital (la notion de capital n’existe pas en entreprise individuelle).
Quant aux formalités à respecter en cours d’existence, l’entreprise individuelle n’est pas soumise à l’obligation de publier ses comptes annuels.
Le deuxième avantage non négligeable est le faible coût de création de cette dernière. En effet, comme les formalités de création sont simplifiées, un simple dossier est à déposer au CFE compétent en fonction de la nature de l’activité, mais aussi du lieu d’exercice de celui-ci :
- L‘URSSAF pour les professions libérales ;
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale ;
- La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ;
- Chambre de l’Agriculture pour les activités agricoles ;
- Le Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.
Le troisième avantage pour l’entrepreneur est son indépendance : il prend librement des décisions.
Les inconvénients de l’entreprise individuelle
Cependant, le statut d’entrepreneur individuel présente un inconvénient concernant le patrimoine personnel de celui-ci : en effet, il est personnellement responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens personnels.
En outre, ce statut présente également un inconvénient concernant le régime social de ce dernier : il relève du régime des travailleurs indépendants. Il ne bénéficie donc pas du régime général de la sécurité sociale, qui reste plus avantageux.
Quelles sont les formalités de création pour devenir entrepreneur individuel ?
Les conditions de création
Les conditions requises pour créer son entreprise individuelle sont les suivantes :
- Majeur âgé de plus de 18 ans ;
- Ne pas être sous curatelle ou sous tutelle ;
- De nationalité française ou étrangère, auquel cas il est nécessaire d’obtenir une autorisation administrative pour exercer une activité commerciale ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction d’exercer le commerce ;
- Aptitude professionnelle pour les activités dites réglementées ;
- Absence d’incompatibilité avec certaines professions.
Les démarches à respecter pour créer une entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle est très simple. En effet, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts.
L’administration compétente est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les documents à fournir sont les suivants :
- Un formulaire P0 ;
- Une copie du justificatif d’occupation des locaux ;
- Copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité de l’entrepreneur individuel ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- Déclaration du conjoint si l’entrepreneur est marié ;
- Un chèque pour les formalités de création.
Sauf exercice d’une profession libérale, l’entrepreneur individuel sera immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants et au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans.
Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur individuel ?
La responsabilité de celui-ci est illimitée. Ainsi, en raison du principe d’unicité du patrimoine, il engage à la fois son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel lors du paiement des dettes de l’entreprise, en cas de faillite.
L’insaisissabilité de la résidence principale
Conformément aux dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels, si une déclaration d’insaisissabilité a été effectuée devant le notaire. Ainsi, l’entrepreneur individuel peut protéger les biens fonciers suivants :
- Biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à l’usage professionnel ;
- Immeuble propre à l’entrepreneur, en indivision ou commun aux époux ;
- Résidence principale, détenue par la personne concernée en nue-propriété, en usufruit ou en pleine propriété.
Pour la résidence principale à usage mixte (lorsque l’entrepreneur exerce son activité à domicile), cette protection concerne la partie affectée à l’habitation.
Les formalités à respecter pour la déclaration d’insaisissabilité
La déclaration d’insaisissabilité est obligatoirement établie par un notaire. Elle sera ensuite publiée au service de publicité foncière, puis mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel.
Ce document comprend :
- La description détaillée des immeubles concernés ;
- L’indication de leur caractère commun, propre ou indivis ;
- La mention des droits protégés (usufruit, nue-propriété ou pleine propriété).
Les frais à payer incluent :
- Les coûts de rédaction de la déclaration ;
- Les frais relatifs à l’accomplissement des éventuelles formalités postérieures ou préalables (copies d’actes, demande de cadastres, états hypothécaires ou encore demande de publication) ;
- Les charges liées à l’établissement de l’état descriptif de division et à la réalisation des formalités postérieures ou préalables à l’acte.
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité
Les biens immobiliers mentionnés dans cette déclaration sont insaisissables par les créanciers professionnels. Néanmoins, cet acte prend effet uniquement pour les dettes futures, c’est-à-dire nées après l’accomplissement des formalités de publication.
Toutefois, l’administration fiscale peut saisir les biens de l’entrepreneur même s’ils ont été déclarés insaisissables, en cas de fraude ou de manquements graves à ses obligations sociales, comptables ou fiscales.
L’entrepreneur individuel est soumis à des obligations sociales et fiscales particulières, qu’il convient de connaître précisément.
Quel est le régime social applicable ?
L’entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). À ce titre, il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants.
Ce régime est moins protecteur que le régime de la sécurité sociale.
Quel est le régime fiscal de l’entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés. Le régime fiscal dépend du type d’activité exercée :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : activités artisanales, commerciales ou industrielles ;
- BNC (bénéfices non commerciaux) : activités libérales.
L’entrepreneur individuel choisit entre plusieurs régimes : le régime réel simplifié, le régime réel normal ou le régime de la micro-entreprise.
Il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise, si vous respectez les seuils de chiffre d’affaires suivants :
- 176 200 € HT pour les activités de vente de marchandises ;
- 72 600 € HT pour les prestations de services.
La micro-entreprise permet de bénéficier d’un régime fiscal simplifié, en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires de :
- 71% pour les activités de vente ;
- 50% pour les prestations de services ;
- 34 % pour les titulaires de BNC (activités libérales).
Si l’entrepreneur individuel bénéficie du régime de la micro-entreprise, il pourra opter pour le versement libératoire. Le versement libératoire lui permet de régler ses impôts et cotisations sociales en une seule fois.
Quelles sont les obligations comptables de l’entrepreneur individuel ?
La comptabilité de l’entrepreneur individuel nécessite de tenir des livres comptables.
Des comptes annuels doivent également être établis. Ils comprennent :
- un bilan
- un compte de résultat
- une annexe.
Quelle option choisir en entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel a le choix entre :
- L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
- Micro-entreprise.
Les différences entre ces deux options sont relativement minimes.
L’option pour l’EIRL
L’option pour l’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de bénéficier de la séparation de son patrimoine personnel et de son patrimoine professionnel.
Néanmoins, il doit effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. Ainsi, les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens personnels.
Cette déclaration comporte certaines mentions obligatoires et fait l’objet d’un dépôt au RCS, au RM ou au greffe du tribunal en fonction de la nature de l’activité de l’EIRL.
La séparation du patrimoine ne concerne que les dettes nées après la déclaration d’affectation. Enfin, l’option pour l’EIRL requiert l’ouverture d’un compte bancaire affecté de manière exclusive à l’activité professionnelle.
L’option pour la micro-entreprise
L’option pour la micro-entreprise implique moins de formalités qu’en matière d’EIRL. Il ne doit pas :
- Publier ses comptes annuels ;
- Effectuer une déclaration d’affectation de son patrimoine professionnel ;
- Ouvrir un compte bancaire pour auto-entrepreneur, à moins que son chiffres d’affaires annuel n’excède 10 000 euros sur deux années consécutives.
Néanmoins, si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, votre responsabilité envers les créanciers professionnels reste totale et indéfinie.
Auto-entrepreneur ou EIRL ?
Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à choisir entre l’option pour l’EIRL ou le régime de la micro-entreprise :
| EIRL | Auto-entrepreneur |
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FAQ
Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
C'est une personne physique assurant seule la gestion d’une entreprise, et ce, en son nom et pour son compte. La loi n’accorde pas à la structure créée la personnalité morale. Il a le choix entre la micro-entreprise ou opter pour EIRL. De plus, l’entreprise et la personne physique forment une seule et même entité. Ainsi, il existe une véritable confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur : ce principe d'unicité du patrimoine entraîne donc la responsabilité de celui-ci sur l'ensemble de ses biens personnels.
Comment devenir entrepreneur individuel ?
Il faut être majeur, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration (formulaire P0) datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Quel capital social pour créer une entreprise individuelle ?
La notion de capital social n'existe pas pour l'entreprise individuelle. Ainsi, l’entrepreneur individuel n’est pas dans l’obligation d’effectuer un apport. En d’autres termes, il est tout à fait possible de créer une entreprise sans argent, à condition que la personne concernée trouve des sources de financement comme les emprunts ou les aides d’État.
Quelle différence entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ?
La micro-entreprise est un régime simplifié, que peut adopter l’entrepreneur individuel s'il respecte les seuils de chiffre d'affaires requis. Il sera alors soumis à un régime social et fiscal plus avantageux, et bénéficiera d'obligations comptables allégées.
Qu’est-ce que la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale ?
En raison du principe d'unicité du patrimoine, l’entrepreneur individuel engage à la fois son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel lors du paiement des dettes de l’entreprise, en cas de faillite. Pour cela, il doit remplir auprès d’un notaire une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 31/05/2021
Je demande à être une entreprise individuelle sous le régime fiscal BNC.
Si j’ouvre un compte bancaire distinct pour mon entreprise, mais que j’ai des clients internationaux, est-il acceptable pour eux de payer dans un service comme Transferwise, afin que je puisse échanger en euros, puis déposer sur mon compte d’entreprise?
Bonjour, j’ai une question à vous poser. Est ce qu’un entrepreneur individuel a le droit de refuser un renouvellement de contrat ? En fait je suis dans une école de chant dont la prof est en entrepreneur individuel. Elle me reproche des problèmes de comportement soit disant ne collant pas à l’éthique de l’école alors que je pense que simplement mon caractère ouvert dérange quelques personnes mais du coup on me reproche tout et n’importe quoi. Or ce sont des accusations sans preuves juste sur des « dires » qui ne reposent sur rien de concret. Seulement elle a peur de perdre… Lire la suite »
Bonjour,
En tant qu’entrepreneuse individuelle, votre professeur est seulement tenue d’effectuer la prestation qu’elle facture dans les conditions qu’elle juge adéquates. En conséquence, nous vous conseillons de discuter de cela avec l’administration de votre école de chant qui saura régler ce litige entre vous.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace