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L’entreprise individuelle

Dernière mise à jour le 03/01/2023

Le régime de l’entreprise individuelle comporte de nombreux avantages, et a fait l’objet en mai 2022 d’une refonte législative.

Ce statut bénéficie en France d’une grande popularité : ce sont désormais plus de 3,5 millions d’entrepreneurs indépendants qui exercent à leur compte.

Il convient d’appréhender ce statut particulier.

Qu’est ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle séduit chaque année de nombreux créateurs d’entreprise. Cette forme juridique particulière présente en effet de nombreux avantages pour l’entrepreneur souhaitant exercer en autonomie. Il convient de mieux définir ce concept avant d’en aborder le régime.

L’article L526-22 du Code de commerce définit l’entrepreneur individuel comme la personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles.

L’entreprise individuelle permet de mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de celle de l’exploitant. L’entreprise et son chef personne physique ne forment alors qu’une seule et même entité.

Les démarches de création d’entreprise s’en voient simplifiées, puisqu’il n’est pas nécessaire de procéder à la création d’une personne morale avant de démarrer l’activité. On évite alors par exemple l’étape de rédaction des statuts de l’entreprise, obligatoire lorsqu’il s’agit de créer une société commerciale.

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Ce statut particulier est particulièrement bien adapté aux personnes souhaitant exercer leur activité en autonomie : le chef d’entreprise prend l’ensemble des décisions relatives à celle-ci et n’est soumis à aucun organe de gestion.

Il assume seul la gestion de son entreprise, et ce en son nom et pour son seul compte. L’entreprise ne peut accueillir d’associés ; il n’est donc naturellement pas nécessaire d’organiser d’assemblées générales et le processus de prise de décision s’en voit simplifié.

L’entreprise individuelle est dépourvue de capital social : il s’agit en réalité de la seule forme d’entreprise pour laquelle cette notion n’existe pas. Il n’y a pas d’apports à réaliser en entreprise individuelle et la création de l’entreprise est alors effective plus rapidement.

L’entreprise individuelle est ouverte à un large éventail de domaines :

  • Activités commerciales ;
  • Activités artisanales ;
  • Activités industrielles ;
  • Activités libérales ;
  • Activités agricoles.

Nombreux sont alors les professionnels pouvant potentiellement se lancer en tant qu’entrepreneurs individuels. Il est ainsi possible d’exercer des activités variées, telles que peintre, chauffeur poids-lourd, nettoyeur de tombes, chef à domicile etc…

À noter: Afin de financer le développement de son activité ou d’anticiper certains risques, l’entrepreneur individuel peut affecter librement de l’argent à son entreprise. Cependant, les fonds proviennent de son patrimoine personnel et pas d’apports d’associés.

Quels sont les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est une forme juridique qui présente un certain nombre d’avantages, mais aussi des inconvénients.

Avantages

L’entreprise individuelle présente les avantages suivants :

  • Des formalités de création relativement simples et rapides. Aucun formalisme spécifique n’est requis, il n’est donc pas nécessaire de rédiger des statuts, ou de publier une annonce légale ; L’entrepreneur individuel peut constituer son entreprise en ligne en quelques minutes, ou en transmettant son dossier au greffe du tribunal de commerce auquel il est rattaché ;
  • Contrairement aux sociétés, les entrepreneurs individuels ne sont pas obligés de constituer un capital social ;
  • Pas de limite de chiffre d’affaires. Les entrepreneurs individuels n’ont pas à se préoccuper d’un quelconque plafond à ne pas dépasser ;
  • Un fonctionnement simple. Les entrepreneurs individuels prennent eux-mêmes toutes les décisions qui sont susceptibles d’affecter leur entreprise ;
  • Une comptabilité complète mais simplifiée. L’entrepreneur individuel bénéficie d’une véritable comptabilité d’entreprise, mais n’est pas forcé de soumettre un rapport annuel au greffe ;
  • Une fiscalité ajustée. L’entrepreneur individuel peut bénéficier de l’un des 3 régimes suivants : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la micro-entreprise.

Inconvénients

Les principaux inconvénients de l’entreprise individuelle sont les suivants :

  • Le montant élevé des charges sociales. Ces dernières sont calculées sur les bénéfices réels de l’entrepreneur individuel (alors qu’en société, le calcul est basé sur la rémunération du chef d’entreprise). Afin d’éviter cela, il est possible d’opter pour le régime de la micro-entreprise, dont les charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé ;
  • Pas de personnalité morale. L’entreprise individuelle possède une personnalité physique, elle est ainsi responsable devant la loi. L’entrepreneur individuel exerce en son nom propre et prend seul les décisions concernant son entreprise. Avec ce statut, il n’est donc pas possible d’avoir d’associés.
Bon à savoir : il est possible de passer d’une EI à une EURL, si le premier statut ne vous convient plus.

Comment devenir entrepreneur individuel ?

La création d’une entreprise individuelle obéit à une procédure simplifiée : il s’agit là d’un des attraits majeurs de cette forme juridique comparé à d’autres types d’entreprises comme les sociétés commerciales. Avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, il est alors essentiel pour tout porteur de projet d’appréhender les formalités nécessaires.

Les démarches à réaliser sont relativement simples : à l’inverse de la procédure de création d’autres entreprises, il n’est pas nécessaire d’effectuer des apports au capital de l’entreprise, de rédiger ses statuts ou de publier une annonce dans un journal d’annonces légales.

Le processus de création d’une entreprise individuelle obéit alors à deux étapes majeures :

  • Le dépôt d’un dossier d’immatriculation auprès du CFE compétent ;
  • L’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié.

Étape 1 : dépôt d’un dossier d’immatriculation auprès du CFE compétent

Il est d’abord nécessaire de constituer et de déposer un dossier d’immatriculation de l’entreprise individuelle auprès du CFE compétent. L’organisme compétent varie en fonction de la nature de l’activité exercée :

  • La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
  • La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales ;
  • L’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) pour les activités libérales ;
  • La Chambre d’agriculture du département pour les activités agricoles.
Bon à savoir : À partir du 1er janvier 2023, il sera obligatoire d’effectuer ces formalités via le nouveau guichet en ligne des formalités des entreprises. Il ne sera plus possible de réaliser ces démarches auprès des CFE compétents en déposant physiquement le dossier d’immatriculation ou en utilisant leur site internet.

Ce dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives :

  • Un formulaire P0 dûment rempli : il s’agit alors du P0 CMB pour les activités commerciales et artisanales, du P0 PL pour les activités libérales et du P0 agricole pour les activités agricoles ;
  • Une copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité de l’entrepreneur individuel ;
  • Une attestation de filiation et une copie de son livret de famille ;
  • Une attestation de domiciliation ou du justificatif du local commercial ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation ;
  • Une déclaration du conjoint (si marié) sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel ;
  • En cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce.
À noter: Il était auparavant nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité afin de mettre le patrimoine personnel de l’entrepreneur à l’abri en cas d’insolvabilité. Suite à l’adoption du statut unique de l’entreprise individuelle et d’un statut plus protecteur du patrimoine de l’entrepreneur, cette formalité est désormais inutile.

Étape 2 : ouverture d’un compte bancaire professionnel

Cette étape est facultative car il n’y a pas dépôt de capital dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle.

L’ouverture d’un compte bancaire auprès d’un établissement bancaire est cependant fortement conseillée, puisqu’elle permet de séparer les opérations commerciales réalisées dans le cadre de l’activité professionnelle de celles réalisées dans la vie personnelle de l’entrepreneur.

Cependant, l’ouverture d’un compte dédié à l’activité est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives. Il s’agit alors d’un compte distinct du compte personnel de l’entrepreneur.

Attention : Depuis le 15 mai 2022, une nouvelle mention “EI” explicitée par décret est à faire figurer sur les documents en rapport avec l’activité professionnelle. Il s’agit d’un large éventail de documents : factures, devis, tarifs, notes de commandes, contrats, documents publicitaires, compte bancaire dédié etc… Le nom de l’entrepreneur doit désormais être précédé ou suivi de la mention “entrepreneur individuel” ou des initiales “EI”.

Quelle responsabilité pour l’entrepreneur individuel ?

De nombreux porteurs de projet souhaitant exercer à leur compte sont tentés par la création d’une entreprise individuelle. Il s’agit cependant ici d’un statut particulier aux caractéristiques propres, qu’il convient de bien comprendre avant de se lancer.

Jusqu’à très récemment, la responsabilité de l’entrepreneur individuel en cas d’insolvabilité de son activité professionnelle était illimitée. Ainsi, un créancier professionnel pouvait recouvrir ses créances sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Seul le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) offrait au porteur de projet la possibilité de limiter l’étendue de sa responsabilité en prévoyant un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle.

Bon à savoir : le patrimoine professionnel d’un entrepreneur désigne les biens, droits, obligations et sûretés dont le professionnel est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes. Tous les éléments n’en faisant pas partie sont compris dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante instaure cependant plusieurs mesures plus protectrices du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Insaisissabilité de droit du patrimoine personnel de l’entrepreneur

La nouvelle réglementation prévoit une séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel : le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient insaisissable par ses créanciers professionnels.

À noter : La résidence principale de l’entrepreneur individuel faisait déjà l’objet d’une protection particulière. Depuis la loi dite “Macron” du 6 août 2015, cet élément du patrimoine personnel de l’entrepreneur est insaisissable de plein droit.

Un créancier professionnel ne peut alors plus engager de procédure d’exécution à l’encontre de son débiteur entrepreneur individuel que sur les biens du patrimoine professionnel de ce dernier. Par exemple, le patrimoine professionnel de l’auto-entrepreneur peut comporter : le fonds de commerce, les marchandises, une partie de la résidence personnelle, des droits de propriété intellectuelle, etc.

Le créancier dispose alors d’un droit de gage général sur ces biens.

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, qui peut être composé d’éléments actifs (résidence principale, biens meubles personnels etc…) comme passifs (emprunt visant à l’achat d’un véhicule personnel par exemple) est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel.

Attention : dans le texte de la loi, la notion de patrimoine personnel est définie négativement. En d’autres termes, tous les biens qui ne sont pas utiles à l’activité professionnelle appartiennent au patrimoine personnel.

En cas d’insolvabilité, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne peut donc pas être saisi afin de remplir l’engagement souscrit par ce dernier à l’égard de ses créanciers.

Avant cette réforme, seuls les entrepreneurs exerçant leur activité sous le statut de l’EIRL bénéficiaient de cette protection de leur patrimoine personnel. Cette forme d’entreprise individuelle a désormais disparu au profit d’un statut unique.

Les nouvelles entreprises individuelles, créées au moins 3 mois après la promulgation de la loi le 15 février 2022 (donc après le 15 mai 2022), sont soumises à ce nouveau régime de séparation des patrimoines.

Pour les entreprises individuelles préexistantes à la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’applique qu’aux nouvelles créances, nées après le 15 mai 2022.

Attention : L’insaisissabilité de droit du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne s’applique qu’à ses créanciers professionnels, c’est-à-dire les personnes dont les créances sont nées dans l’exercice de l’activité professionnelle. Les créanciers personnels de l’entrepreneur demeurent, eux, capables de saisir son patrimoine personnel en cas de défaut de paiement des dettes.

Exceptions à la séparation des patrimoines

Cependant, la loi prévoit quelques situations dans lesquelles l’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne s’applique pas. Les créanciers professionnels de l’entrepreneur peuvent alors exercer leur droit de gage et recouvrer leurs créances sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur.

Parmi ces situations, on retrouve :

  • La renonciation expresse de l’entrepreneur au bénéfice d’un créancier professionnel : afin de se voir faciliter l’obtention d’un crédit bancaire, l’entrepreneur individuel accepte de renoncer au bénéfice de la séparation des patrimoines. Il dispose d’un délai de réflexion de 7 jours avant de se prononcer ;
  • Les manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées par l’entrepreneur de ses obligations sociales et fiscales : l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent alors obtenir le paiement des créances en saisissant le patrimoine personnel de l’entrepreneur ;
  • Afin de recouvrer les dettes suivantes : la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
  • Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée, le tribunal peut condamner l’entrepreneur individuel à payer toute ou partie de l’insuffisance d’actif sur son patrimoine personnel.
Bon à savoir : la renonciation de l’entrepreneur à la séparation de ses patrimoines doit être formalisée par un acte de renonciation. Un modèle-type est disponible dans un arrêté du 12 mai 2022.

Quel est le régime social de l’entreprise individuelle ?

À l’inverse des entreprises classiques, l’entreprise individuelle (EI) bénéficie d’un régime social particulier, notamment en matière de :

  • Protection sociale ;
  • Allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) ;
  • Cotisations sociales.

Protection sociale de l’entrepreneur individuel

Toute personne travaillant en France, quelle que soit sa situation de santé ou financière, doit être affiliée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser au prorata de ses revenus.

Concernant l’entrepreneur individuel, il est couvert par la protection sociale du travailleur non-salarié. Cette protection relève de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), gérée par le Régime général de Sécurité sociale.

Sur le plan social, l’entrepreneur individuel a droit aux indemnités suivantes, dans des conditions quasi-identiques à celles des salariés :

  • Maladie-maternité ;
  • Allocations familiales ;
  • Invalidité-décès ;
  • Retraite.
Attention : L’entrepreneur individuel ne sera pas assuré en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il ne bénéficiera pas non plus de l’assurance chômage gérée par Pôle emploi.

Simplification d’accès à l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI)

Depuis la loi 2022-172 du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai dernier, l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI), devenue effective à partir du 1er avril 2022, est désormais ouverte aux travailleurs non-salariés qui ont mis fin à une activité professionnelle qui n’était plus économiquement viable.

Cette allocation leur permet de bénéficier d’un revenu de remplacement. Pour cela, vous devez :

  • Justifier d’une baisse d’au moins 30 % de vos revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu (IR) ;
  • Obtenir une attestation provenant d’un tiers (un comptable ou une personne agréée par le réseau consulaire du domaine d’activité concerné) qui prouve la non-viabilité ;
  • S’inscrire à Pôle emploi ;
  • Avoir exercé durant 2 ans consécutives une activité professionnelle non salariée au sein d’une seule et même entreprise, à la date de cessation d’activité ;
  • Avoir généré au minimum 10 000 € de revenus au cours de l’une des 2 années précédant la cessation d’activité ;
  • Percevoir des ressources mensuelles inférieures au montant forfaitaire du RSA (maximum 572,52 € par mois et par personne seule) ;

Avec la loi du 14 février 2022, l’ATI n’est plus soumise à une décision de justice qui précise les raisons de la cessation de l’activité. De plus, le montant de l’allocation oscille entre 600 et 800 par mois, pendant 6 mois maximum.

Cotisations sociales de l’entreprise individuelle

Les cotisations sociales désignent des versements obligatoires destinés à la Sécurité sociale et aux régimes privés.

Ces charges sociales, que les entreprises individuelles sont tenues de payer, se calculent sur la base du résultat réel. Ce dernier correspond aux charges réellement réglées par l’entreprise, et est déterminé par la tenue d’une comptabilité complète. Les obligations comptables dépendent du régime fiscal choisi.

Quel est le régime fiscal de l’entreprise individuelle ?

Le choix d’un régime fiscal en entreprise individuelle est important, puisqu’il influe sur la santé financière de l’entreprise. Si le régime de base est celui de l’impôt sur le revenu, d’autres options sont envisageables, qu’il convient d’aborder.

Régime d’imposition de l’entreprise individuelle

Les entrepreneurs individuels sont par défaut soumis à l’impôt sur le revenu (IR), et ce dans la catégorie correspondant à leur activité :

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants ou artisans ;
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales ;
  • Bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.

La majorité des entrepreneurs individuels sont assujettis au régime réel simplifié (pour lequel l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel), sous réserve que leur chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas :

  • 818 000 € pour une activité d’achat-revente ou pour les prestations d’hébergement ;
  • 247 000 € pour les prestations de services.

Ce régime simplifié d’imposition permet aux entreprises individuelles de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées. Au-dessus des plafonds mentionnés ci-dessus, l’entrepreneur doit opter pour le régime réel normal.

À noter : À l’inverse de l’auto-entrepreneur qui est soumis à un plafond de son chiffre d’affaires afin de pouvoir bénéficier du statut de la micro-entreprise, l’entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation.

Depuis la loi du 14 février 2022, l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est désormais possible sous le statut d’entrepreneur individuel, sur demande expresse, sans que ce dernier n’ait à modifier son statut juridique.

Comptabilité de l’entreprise individuelle

Les obligations comptables d’une entreprise individuelle varient en fonction de son régime d’imposition :

 

Entreprises au régime fiscal de la micro-entreprise

 

Entreprises au régime réel simplifié d’imposition

 

Entreprises au régime réel normal d’imposition

Entreprises concernées Entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) Entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) Entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou imposées à l’impôt sur les sociétés (IS)

 

Obligations comptables Dispense d’une comptabilité complète  ;

 

Livres comptables obligatoires : le livre journal des recettes et le registre des achats (pour les commerçants) ;

 

Dispense de tenue d’un inventaire annuel

Tenir une comptabilité complète obligatoire simplifiée par le biais d’un bilan, d’un compte de résultats, et d’une annexe ;

 

Détenir les livres comptables suivants : le livre journal et le grand livre ;

 

Tenir un inventaire annuel simplifié

Tenir une comptabilité complète obligatoire par le biais d’un bilan, d’un compte de résultats, et d’une annexe ;

 

Livres comptables obligatoires : le livre journal et le grand livre ;

 

Inventaire annuel  obligatoire

Quels sont les changements depuis le 15 mai 2022 ?

La loi du 14 février 2022 réalise une refonte en profondeur du statut de l’entreprise individuelle. Outre la mesure majeure consistant en la séparation des patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur, d’autres changements sont également à noter. Voici un tableau récapitulatif.

Avant la réforme du 14 février 2022 Après la réforme du 14 février 2022
Responsabilité de l’entrepreneur individuel Responsabilité illimitée : les créanciers professionnels peuvent saisir le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur Insaisissabilité de droit du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (sauf exceptions)
EIRL Statut permettant de limiter la responsabilité de l’entrepreneur Suppression de l’EIRL au profit du statut unique de l’entrepreneur individuel
Documents professionnels Pas de mention particulière à faire figurer sur les documents professionnels Mention “EI” obligatoire sur tous les documents en rapport avec l’activité professionnelle
Transmission de l’entreprise individuelle Doit suivre la procédure de cession de fond de commerce/fonds artisanal/fonds agricole Simplification de la procédure de transmission : exclusion des formalités relatives à la cession de fonds
Régime fiscal Pas de possibilité d’option pour l’IS Possibilité d’opter pour l’IS pour tout entrepreneur individuel relevant du régime réel d’imposition (réel ou simplifié)
Régime social Allocation des travailleurs indépendants (ATI) réservée aux travailleurs indépendants ayant cessé leur activité suite à une liquidation ou un redressement judiciaire Extension du bénéfice de l’ATI) aux entrepreneurs dont l’activité n’est pas économiquement viable

Quelles sont les alternatives à ce statut ?

Si l’entreprise individuelle est un statut intéressant, il existe d’autres options pour le travailleur souhaitant exercer son activité en autonomie. Avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, il est donc important d’appréhender ces différentes alternatives. Voici un tableau comparatif.

Entreprise individuelle EURL SASU Portage salarial
Responsabilité du dirigeant Limitée Limitée Limitée Aucune (car salarié)
Régime social Sécurité sociale des indépendants Sécurité sociale des indépendants Régime général de la sécurité sociale Régime général de la sécurité sociale
Régime fiscal IR avec option possible pour l’IS IR avec option possible pour l’IS IS avec option possible pour l’IR IR

 

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Il s’agit ici de la forme unipersonnelle de la société à responsabilité limitée (SARL).

En EURL, l’entrepreneur est le gérant et l’associé unique de son entreprise, qui dispose de la personnalité morale. Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur est alors distinct de son patrimoine personnel, et le droit de gage des créanciers professionnels limité à son patrimoine professionnel.

L’entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Les bénéfices réalisés par une EURL sont par défaut imposables selon le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu.

Sur option, l’entrepreneur peut cependant décider d’imposer l’EURL à l’impôt sur les sociétés (IS). Le gérant et unique associé est imposable personnellement sur le bénéfice qu’il tire de son activité.

La création d’une EURL nécessite, à l’inverse de l’EI, un certain formalisme. Les étapes sont les suivantes :

  • Détermination du capital social ;
  • Rédaction des statuts ;
  • Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Dépôt du dossier d’immatriculation auprès du CFE compétent.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Il s’agit ici de la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). La SASU présente l’avantage de bénéficier de règles de constitution et de fonctionnement allégées.

Ainsi, l’entrepreneur souhaitant se lancer seul et à son compte est dispensé de certaines formalités administratives et comptables comme :

  • La rédaction des rapports de gestion annuelle (sous réserve de ne pas dépasser 4 millions d’euros de bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés) ;
  • Le dépôt de ces rapports au greffe du tribunal de commerce ;
  • L’approbation des comptes sociaux ;
  • Faire apparaître sur le registre de la société le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.

Le régime fiscal de plein droit des SASU est l’impôt sur les sociétés. Cependant, l’entrepreneur (et président) peut également opter pour l’impôt sur le revenu pour les 5 premiers exercices de l’entreprise.

Le président d’une SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié : il dépend donc du régime général de la sécurité sociale.

Le portage salarial

Il s’agit ici d’une forme d’emploi hybride. Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite entre une société de portage salarial, un consultant porté, et l’entreprise cliente pour laquelle la prestation du consultant est réalisée.

Le porteur de projet exerce en autonomie tel un indépendant, mais il bénéficie du statut de salarié. Il bénéficie donc de la même couverture sociale qu’un salarié classique et dépend du régime général de la sécurité sociale.

Cette forme d’emploi particulière peut donc se révéler être une excellente alternative à la création d’entreprise pour le travailleur souhaitant exercer son activité en autonomie (démarche des clients, fixation du prix) mais désirant déléguer les fonctions administratives et conserver la sécurité du statut de salarié.

Le salarié porté génère un salaire ; il bénéficie donc du statut fiscal classique d’un salarié, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu avec prélèvement à la source.

Comment transmettre une entreprise individuelle ?

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a reconnu l’universalité du transfert du patrimoine professionnel (distinct du patrimoine personnel). A l’instar des sociétés, la loi susvisée permet de distinguer les patrimoines personnel et professionnel et donc de faciliter la cession de l’entreprise individuelle.

L’entrepreneur individuel peut ainsi céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité ou seulement une partie de son patrimoine professionnel, sans avoir à procéder à la liquidation de celui-ci.

Conformément à l’article L. 526-27 du Code du commerce, le cédant doit uniquement constituer un acte transférant la propriété de l’entreprise individuelle, qui « emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué », au concessionnaire.

S’ensuivra la radiation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de la branche d’activité cédée, ou de l’ensemble de l’activité du cédant.

Une annonce légale de transfert universel de patrimoine professionnel devra être publiée dans un journal habilité dans les 30 jours.

À noter : Le transfert universel du patrimoine personnel constitue une alternative à la cession de fonds.

FAQ

Quelle est la différence entre entreprise individuelle et micro-entrepreneur ?

L’entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise sont en réalité très similaires. La seule véritable différence entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise est qu’en micro-entreprise, l'entrepreneur a décidé d'opter pour le régime simplifié de l'auto-entreprise. Il bénéficie alors d’obligations comptables allégées et d’un régime fiscal plus simple et avantageux.

Quel capital pour créer une entreprise individuelle ?

La notion de capital social n’existe pas en entreprise individuelle. Il n’y a donc pas d’apports à réaliser avant de lancer son activité. Cependant, il s’avère généralement nécessaire pour l’entrepreneur d’affecter un certain montant à son activité afin de financer son développement ou d’anticiper certains risques.

Quelle différence entre entreprise individuelle et EIRL ?

La réforme du 14 février 2022 supprime le statut de l’EIRL au profit d’un statut unique de l’EI. Avant cela, la différence entre ces deux formes résidait dans la responsabilité de l’entrepreneur en cas de dettes professionnelles.

En EI, les créanciers professionnels disposaient d’un droit de gage sur les patrimoines personnels comme professionnels de l’entrepreneur, tandis que l’EIRL limitait ce droit au patrimoine professionnel.

Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est insaisissable.

Créer mon EICréer mon EI

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 03/01/2023

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Bell
mai 1, 2020 1:45

Je demande à être une entreprise individuelle sous le régime fiscal BNC.
Si j’ouvre un compte bancaire distinct pour mon entreprise, mais que j’ai des clients internationaux, est-il acceptable pour eux de payer dans un service comme Transferwise, afin que je puisse échanger en euros, puis déposer sur mon compte d’entreprise?

Laurent I
Laurent I
août 3, 2020 8:52

Bonjour, j’ai une question à vous poser. Est ce qu’un entrepreneur individuel a le droit de refuser un renouvellement de contrat ? En fait je suis dans une école de chant dont la prof est en entrepreneur individuel. Elle me reproche des problèmes de comportement soit disant ne collant pas à l’éthique de l’école alors que je pense que simplement mon caractère ouvert dérange quelques personnes mais du coup on me reproche tout et n’importe quoi. Or ce sont des accusations sans preuves juste sur des “dires” qui ne reposent sur rien de concret. Seulement elle a peur de perdre… Lire la suite »

Elisa
Elisa
août 13, 2020 7:43
Reply to  Laurent I

Bonjour,
En tant qu’entrepreneuse individuelle, votre professeur est seulement tenue d’effectuer la prestation qu’elle facture dans les conditions qu’elle juge adéquates. En conséquence, nous vous conseillons de discuter de cela avec l’administration de votre école de chant qui saura régler ce litige entre vous.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Chloé
Chloé
juillet 22, 2021 2:24

Bonjour et merci pour votre article.
Je suis commerçante en entreprise individuelle et je souhaite faire une pause de plusieurs mois en salariant quelqu’un (et en ne me rémunérant plus par conséquence). Est-ce possible, et les charges patronales sont-elles les mêmes pour un salarié que pour mon propre emploi?
Merci et bonne journée!

Perline
Perline
octobre 10, 2021 9:55

bonjour , je suis en agriculture et les impôts me demande d’ouvrir un compte fiscal professionnel alors que mon entreprise est a mon nom propre . plusieurs personne me dis que ce n’est pas nécessaire. qu’en pensez- vous? Merci pour votre réponse et votre article édifiant

Solenne
Solenne
octobre 12, 2021 10:41
Reply to  Perline

Bonjour,

Vous devez ouvrir un compte professionnel sur impots.gouv, notamment pour payer la CFE.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Mathieu
Mathieu
décembre 20, 2021 12:42

Bonjour,
Je suis actuellement salarié et en complément de mes revenus j’aimerais ouvrir une entreprise individuelle en tant que paysagiste avec le régime de la micro-entreprise étant donné que mon chiffre d’affaires sera d’environ 8000 € par an.
J’aimerais savoir si dans mon cas je suis dans l’obligation d’avoir un comptable et également quel serait le pourcentage de charge que j’aurai à payer après abattement de 50% si j’ai bien compris.

Solenne
Solenne
juillet 29, 2022 2:08
Reply to  Mathieu

Bonjour, Si vous exercez le métier de paysagiste, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Vous pouvez rester sous le statut de l’entreprise individuelle, sans bénéficier des avantages de la micro-entreprise (abattement sur le chiffre d’affaires, franchise en base de TVA, etc). En principe, aucune loi ne vous impose de recourir aux services d’un comptable. Il est tout à fait possible de tenir seul sa comptabilité. Cependant, recourir à un comptable vous garantira une certaine sécurité, en particulier si vous ne disposez pas de connaissances comptables. N’hésitez pas à passer par nos services pour votre comptabilité :… Lire la suite »

Dumax-vorzet
Dumax-vorzet
mars 18, 2022 11:17

Bonjour j aurais besoin d information je suis menuisier charpentier en micro entreprise quel seuil doije pas dépasser en sachant que sur mes devis je facture de la marchandise et de la prestation de service doige tout déclarer dans la même case à l urssaf ou pas merci de votre reponce

Maya
Maya
mars 24, 2022 5:01
Reply to  Dumax-vorzet

Bonjour,

En tant que micro-entrepreneur, votre activité ne doit pas excéder un chiffre d’affaires de 72 600 €. Ce chiffre d’affaire comprend le fruit de la vente de marchandises et de vos prestations de services.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Loïc
Loïc
avril 24, 2022 4:47

Bonjour, sauf erreur, il me semble que l’eirl n’existe plus depuis février 2022. Peut être qu’une mise à jour du texte pourrait être intéressante !

Cyrine
Cyrine
avril 25, 2022 3:41
Reply to  Loïc

Bonjour,

En effet, la loi du 14 février 2022 a supprimé, pour l’avenir, le statut de l’EIRL.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Loïc
Loïc
avril 30, 2022 11:40

Bonjour, pour rappel le statut eirl n’est plus disponible depuis février 2022 me semble-t-il !

Barre Marie-Josée
Barre Marie-Josée
octobre 16, 2022 4:47

Je suis EI depuis plus de 10 ans. J’exerce chez moi la profession de professeure de chant lyrique et cet enseignement est individuel. En Avril 2022 j’ai été touchée par un AVC qui m’a rendue aveugle d’un œil. Depuis je ne peux plus exercer mon métier sur 3 profondeurs : piano, partition, élève. J’ai cessé toute activité. La CGSS m’a donné durant 3 mois des IJ (87jours), puis plus rien. En attendant la décision de la MDPH (dossier médical complet ok), je vis sans un sou, ma famille m’aide, la CGSS ne veut plus me répondre, j’ai des dettes URSSAF,… Lire la suite »

Yanis
Éditeur
Yanis
octobre 21, 2022 9:44

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Bertrai
Bertrai
décembre 8, 2022 2:32

Bonjour
mon fils fait des vidéos sur la plate-forme TWITCH
Il n’a pas de statut car primo demandeur d’emploi (sans rémunération puisque n’ayant jamais travaillé).
Il a des abonnés et fait bcp de revenus (moyenne de 2300€ par mois).
Quel serait le meilleur statut pour lui ? Micro entrepreneur ou entreprise individuel ?
De plus , pourrait-il déduire des frais (comme des commandes virtuelles pour agrémenter son personnage 3D sur ses videos) ?
Il vit encore chez son papa et à bientôt 26ans.
Merci pour vos conseils

Lucie
Éditeur
Lucie
décembre 9, 2022 5:29
Reply to  Bertrai

Bonjour, La création de vidéos sur internet via une plate-forme est assimilée à de la création de contenu. La création d’une micro-entreprise s’avère être intéressante pour le créateur pour diverses raisons. Les formalités administratives pour créer une micro-entreprise sont assez allégées, les démarches à réaliser pour gérer l’entreprise ne sont ni complexes ni fastidieuses et enfin, l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA et peut prétendre à diverses aides lors de la création de son entreprise. De plus, il est possible pour les auto-entrepreneurs d’ouvrir un site de e-commerce pour réaliser des ventes en ligne. Ceci permet de réaliser des ventes auprès… Lire la suite »

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.