L'entrepreneur individuel (EI) en 2023 : guide complet

Depuis la réforme de mai 2022, le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel (EI) remplace le statut de l’EIRL. L’entrepreneur individuel exerce une activité indépendante en son nom propre. Le statut de l’entreprise individuelle présente de nombreux avantages (formalités de création, régime fiscal, social, etc.). On fait le point avec vous. Créer mon entreprise individuelle Qu’est-ce que le statut d’entrepreneur individuel ? Le statut d’entrepreneur individuel permet à l’entrepreneur d’exercer une activité indépendante en son nom propre. Il s’agit ainsi d’une forme juridique d’entreprise simplifiée. En effet, toute personne majeure peut recourir à cette forme juridique pour exercer une activité : Commerciale ; Artisanale ; Industrielle ; Libérale. Par ailleurs, le statut de travailleur indépendant présente les caractéristiques suivantes : Il n’y a pas de conditions d’apport minimal puisque l’EI ne nécessite pas de capital social ; L’entrepreneur n’a pas d’associés, il prend seul les décisions concernant le fonctionnement de l’entreprise. Bon à savoir : La forme juridique de l'entreprise individuelle inclut les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs. En tout état de cause, le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) n'est autre qu'un entrepreneur individuel soumis au régime spécial de la micro-entreprise. Comment créer une entreprise individuelle ? Avant ce nouveau statut, les démarches de création d’une entreprise individuelle sont simplifiées. La demande d’immatriculation de l’entreprise Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, modification et cessation d’activité s’effectuent exclusivement en ligne sur le site du guichet unique. Ainsi, pour faire la demande d’immatriculation, l’entrepreneur individuel doit compléter le formulaire en ligne et suivre les instructions. Il doit notamment joindre les pièces justificatives suivantes : Justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour portant la mention « entrepreneur » ou « passeport talent ») ; Justificatif de droit de jouissance des locaux du lieu de domiciliation de l’entreprise (justificatif de domicile, bail commercial, contrat de domiciliation, etc.). À noter : L'administration peut demander des pièces complémentaires en fonction de la situation de l'entrepreneur. A l’issue de la déclaration de début d’activité, les agents du guichet des formalités des entreprises transmettent celle-ci aux différents organismes compétents (greffe, administration fiscale, organismes sociaux, etc.). L’ouverture d’un compte bancaire professionnel En principe, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou d’un compte dédié à son activité n’est pas une obligation pour l’entrepreneur individuel. Cependant, cela devient obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires annuel excède 10 000 € pendant 2 années consécutives. Il peut opter pour l'ouverture d'un compte bancaire professionnel en BNC, s'il souhaite séparer ses transactions personnelles, de ses opérations personnelles afin d'assainir la gestion de son entreprise. Quelle responsabilité pour l’entrepreneur individuel ? La réforme de 2022 introduit une protection du patrimoine personnel de l’entreprise. L’entrepreneur peut toutefois renoncer à l’insaisissabilité de son patrimoine personnel. Le principe d’insaisissabilité du patrimoine personnel Le nouveau statut de l’entrepreneur prévoit une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Ainsi, en cas de dettes, seul le patrimoine professionnel de l’EI est engagé. Le patrimoine personnel est donc protégé face aux créanciers. Il peut s’agir des biens utiles à l’activité professionnelle tels que : Fonds de commerce ; Marchandise ; Outillage et matériel ; Biens immeubles servant à l'activité ; Etc. Bon à savoir : Ces nouvelles dispositions valent également pour les créances nées à partir du 15 Mai 2022 pour les entrepreneurs individuels déjà en exercice. Exception à la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur L’entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation entre patrimoine professionnel et personnel. Dans ce cas, il peut engager un élément de son patrimoine personnel en tant que garantie. Ainsi, l’administration peut exercer son droit de gage sur l’ensemble du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur dans les situations suivantes : Recouvrement de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe foncière ; Recouvrement de l'impôt sur le revenu ou des contributions sociales par les organismes de sécurité sociale ; Manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Quels régimes fiscal et social pour l'entrepreneur individuel ? De manière générale, l'entrepreneur individuel est fiscalement soumis à l'impôt sur le revenu et dépend socialement de la sécurité sociale des indépendants. Le régime fiscal Lorsqu'il exerce sous la forme d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur est par défaut soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales ; bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales ; bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles. L'entreprise ne fait donc pas l'objet d'une imposition. En revanche, depuis la loi de Février 2022, l'entrepreneur individuel peut également bénéficier d'une option pour le régime de l'impôt sur les sociétés. Cependant, cette option est irrévocable après un délai de 5 exercices. À noter : Cette option n'est pas ouverte aux micro-entrepreneurs. Le régime social S'agissant du régime social de l'entrepreneur individuel, celui-ci dépend de la Sécurité Sociale des Indépendant (SSI). Néanmoins, rien ne l'empêche de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, invalidité-décès et retraite afin d'être mieux couvert. En outre, les cotisations sociales se calculent sur la base du bénéfice imposable ou du chiffre d'affaires (pour les auto-entrepreneurs). Par ailleurs, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a également élargi l'accès à l'allocation travailleurs indépendants (ATI). Désormais, elle est accessible aux travailleurs indépendants dont l'entreprise est en cessation d'activité car non viable économiquement. L'entreprise est non viable lorsqu'elle connaît une baisse d'au moins 30 % par rapport aux 2 années précédentes : des revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu ; de son résultat (pour les entreprises au régime de l'IS) ; du revenu fiscal. Pour bénéficier de l'ATI, l'entrepreneur doit notamment justifier de revenus minimum de 10 000 € sur l'une des 2 années précédentes. Il doit également obtenir une attestation de non viabilité délivrée par un expert-comptable ou une personne habilitée du réseau consulaire du domaine d'activité du travailleur indépendant. Comment transmettre une entreprise individuelle ? La loi de Février 2022 consacre la transmission universelle de patrimoine (TUP). Cela permet de faciliter la cession de l'entreprise individuelle. L'entrepreneur individuel peut : céder son fonds ou sa clientèle : l'acquéreur doit s'acquitter des droits d'enregistrement. De plus, les plus-values à court terme sont réintégrées dans le revenu global et les plus-values à long terme sont exonérées sous conditions ; réaliser un apport en société ; opter pour la mise en location-gérance. Conformément à l'article L526-27 du Code de commerce, il peut réaliser ces opérations sans procéder à la liquidation. Il doit simplement établir un acte de transfert de propriété. À l'issue de cette opération, l'entreprise individuelle sera radiée du RCS. Quelles sont les nouveautés apportées par la réforme de 2022 ? Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 Février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, il existe un statut unique d'entrepreneur individuel. Ainsi, cette loi a supprimé l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Voici un récapitulatif des apports de cette loi sur le statut d'entrepreneur individuel : Avant la réforme du 14 février 2022 Après la réforme du 14 février 2022 Responsabilité de l’entrepreneur individuel Responsabilité illimitée : les créanciers professionnels peuvent saisir le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur Insaisissabilité de droit du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (sauf exceptions) EIRL Statut permettant de limiter la responsabilité de l’entrepreneur Suppression de l’EIRL au profit du statut unique de l’entrepreneur individuel Documents professionnels Pas de mention particulière à faire figurer sur les documents professionnels Mention “EI” obligatoire sur tous les documents en rapport avec l’activité professionnelle Transmission de l’entreprise individuelle Doit suivre la procédure de cession de fonds de commerce/fonds artisanal/fonds agricole Simplification de la procédure de transmission : exclusion des formalités relatives à la cession de fonds Régime fiscal Pas de possibilité d’option pour l’IS Possibilité d’opter pour l’IS pour tout entrepreneur individuel relevant du régime réel d’imposition (réel ou simplifié) Régime social Allocation des travailleurs indépendants (ATI) réservée aux travailleurs indépendants ayant cessé leur activité suite à une liquidation ou à un redressement judiciaire Extension du bénéfice de l’ATI aux entrepreneurs dont l’activité n’est pas économiquement viable Quels sont les avantages et inconvénients de cette forme juridique ? L'entreprise individuelle présente à la fois des avantages et des inconvénients. Elle correspond à un grand nombre de projets dès lors que ces derniers ne sont pas trop importants. Avantages de l'entreprise individuelle Parmi les divers avantages du statut d'entrepreneur individuel, il est possible de citer : diversité des activités accessibles ; formalités de création simplifiées ; pas de capital social ; absence de plafonds de chiffre d’affaires ; fonctionnement simple ; responsabilité limitée à son patrimoine professionnel ; comptabilité simplifiée ; fiscalité ajustée : l’entrepreneur individuel peut bénéficier du régime réel normal, du régime réel simplifié ou du régime de la micro-entreprise ; option possible pour une imposition à l'IS ; simplification de la transmission de l'entreprise individuelle. Inconvénients de l'entreprise individuelle Si le statut d'entrepreneur individuel présente de nombreux avantages, il s'accompagne également de quelques inconvénients : charges sociales élevées en dehors du régime de la micro-entreprise : calculées sur les bénéfices réels de l’entrepreneur individuel (alors qu’en société, le calcul est basé sur la rémunération du chef d’entreprise) ; pas de personnalité morale ; aucune possibilité de s'associer ; patrimoines personnel et professionnel réunis en cas de cessation d'activité indépendante ou de décès de l'entrepreneur individuel. 🔎 Zoom : Créez votre entreprise simplement et rapidement avec LegalPlace ! La création de votre entreprise individuelle se fait entièrement en ligne. Pour cela, il suffit de compléter un court formulaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives nécessaires. Notre équipe prend votre dossier en charge dans de brefs délais et se charge de l'immatriculation de votre entreprise. FAQ