L’entreprise individuelle
Dernière mise à jour le 22/04/2022
Le régime de l’Entreprise individuelle (EI) est très souvent choisi par les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité sans passer par la création d’une personne morale.
Le statut d’entrepreneur individuel permet de bénéficier de nombreux avantages : des formalités de création simplifiées, une réduction des coûts. Cependant, son patrimoine professionnel étant confondu avec son patrimoine personnel, il est personnellement responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Être entrepreneur individuel offre de nombreux avantages, mais peut également s’avérer contraignant pour la croissance économique de votre projet. Il est donc conseillé de se renseigner au préalable sur les principales caractéristiques de cette forme juridique avant de débuter son projet entrepreneurial.
Définition de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel est une personne physique assurant seule la gestion d’une entreprise, et ce, en son nom et pour son compte. Cependant, la loi n’accorde pas à la structure créée la personnalité morale.
De plus, l’entreprise et la personne physique forment une seule et même entité. Ainsi, il existe une véritable confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur : ce principe d’unicité du patrimoine entraîne donc la responsabilité de celui-ci sur l’ensemble de ses biens personnels.
Les activités ouvertes à ce statut sont les suivantes :
- Les activités commerciales ;
- Activités artisanales ;
- Activités agricoles ;
- Professions libérales.
Les caractéristiques de ce statut
L’entreprise individuelle comporte certaines particularités au niveau de son mode de fonctionnement, de sa transmission et de la constitution de son capital.
Mode de fonctionnement
En effet, l’entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs au sein de l’entreprise individuelle. Ainsi, il prend l’ensemble des décisions relatives à celle-ci et n’est soumis à aucun organe de gestion.
Mode de transmission
Par ailleurs, pour cesser son activité en entreprise individuelle, il est possible de transmettre son entreprise à titre gratuit (donation). Ainsi, la donation d’une entreprise donne lieu à l’application des droits de mutation à titre gratuit.
Quel montant minimum pour créer une entreprise individuelle ?
La notion de capital n’existe pas pour l’entreprise individuelle. Ainsi, l’entrepreneur individuel n’est pas dans l’obligation d’effectuer un apport.
Il est donc possible de créer une entreprise sans argent, à condition que la personne concernée trouve des sources de financement comme les emprunts ou les aides d’État.
Quels sont les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle ?
Afin de déterminer si le statut d’entrepreneur individuel correspond le mieux à votre projet, il convient de se pencher sur les avantages et les inconvénients de ce statut.
Les avantages de l’entreprise individuelle
En principe, le premier avantage de celle-ci est sa facilité de création : les formalités de constitution sont simplifiées et il y a très peu de démarches à réaliser, contrairement aux sociétés.
En effet, les formalités suivantes ne sont pas nécessaires :
- La rédaction des statuts ;
- L’entrepreneur n’effectue pas une publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
- La loi n’exige pas l’ouverture d’un compte bancaire séparé ;
- Il n’est pas nécessaire d’effectuer des apports en capital (la notion de capital n’existe pas en entreprise individuelle).
Quant aux formalités à respecter en cours d’existence, l’entreprise individuelle n’est pas soumise à l’obligation de publier ses comptes annuels.
Le deuxième avantage non négligeable est le faible coût de création de cette dernière. En effet, comme les formalités de création sont simplifiées, un simple dossier est à déposer au CFE compétent selon l’activité exercée, mais également selon le lieu d’exercice de celui-ci :
- L‘URSSAF pour les professions libérales ;
- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale ;
- La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ;
- La Chambre d’Agriculture en cas d’activité agricole ;
- Le Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.
Le troisième avantage pour l’entrepreneur est son indépendance : il prend librement des décisions.
Les inconvénients de l’entreprise individuelle
Cependant, le statut d’entrepreneur individuel présente un inconvénient concernant le patrimoine personnel de celui-ci : en effet, il est personnellement responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens personnels.
En outre, ce statut présente également un inconvénient concernant le régime social de ce dernier : il relève du régime des travailleurs indépendants. Il n’est donc pas affilié au régime général de la Sécurité sociale, qui reste plus avantageux.
Comment devenir entrepreneur individuel ?
Pour devenir entrepreneur individuel, il faut remplir certaines conditions. Par ailleurs, les formalités à effectuer pour créer une entreprise individuelle sont simplifiées, contrairement aux sociétés.
Les conditions de création
Les conditions requises pour créer son entreprise individuelle sont les suivantes :
- Majeur âgé de plus de 18 ans ;
- Ne pas être sous curatelle ou sous tutelle ;
- De nationalité française ou étrangère, auquel cas il est nécessaire d’obtenir une autorisation administrative pour exercer une activité commerciale ;
- Ne pas avoir été visé par une interdiction d’exercer une activité commerciale ;
- Aptitude professionnelle pour les activités dites réglementées ;
- Absence d’incompatibilité avec certaines professions.
Les démarches à respecter pour créer une entreprise individuelle
Les formalités permettant de devenir entrepreneur individuel sont très simples. En effet, il n’y a pas besoin de rédiger des statuts, puisqu’il ne s’agit pas d’une personne morale.
L’administration compétente est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les documents à fournir sont les suivants :
- Un formulaire P0 ;
- Une copie du justificatif d’occupation des locaux ;
- Copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité de l’entrepreneur individuel ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- Déclaration du conjoint si l’entrepreneur est marié ;
- Un chèque pour les formalités de création.
Sauf exercice d’une profession libérale, l’entrepreneur individuel commerçant sera immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) s’il exerce une activité artisanale.
Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur individuel ?
La responsabilité de celui-ci est illimitée. Ainsi, en raison du principe d’unicité du patrimoine, il engage à la fois son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel lors du paiement des dettes de l’entreprise, en cas de faillite.
Conformément aux dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent saisir sa résidence principale si une déclaration d’insaisissabilité a été effectuée devant notaire. Ainsi, l’entrepreneur individuel peut protéger les biens fonciers suivants :
- Biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à l’usage professionnel ;
- Immeuble propre à l’entrepreneur, en indivision ou commun aux époux ;
- Résidence principale, détenue par la personne concernée en nue-propriété, en usufruit ou en pleine propriété.
Pour la résidence principale à usage mixte (lorsque l’entrepreneur exerce son activité à domicile), cette protection concerne la partie affectée à l’habitation.
L’entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). À ce titre, il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants.
Ce régime est moins protecteur que le régime de la sécurité sociale.
Quel est le régime fiscal de l’entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés. Le régime fiscal dépend du type d’activité exercée :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : activités artisanales, commerciales ou industrielles ;
- BNC (bénéfices non commerciaux) : activités libérales.
L’entrepreneur individuel choisit entre plusieurs régimes : le régime réel simplifié, le régime réel normal ou le régime auto-entrepreneur.
| Les différents régimes | ||
Chiffre d’affaires réalisé |
Régime applicable | Particularités |
| Moins de 176 200 € pour les ventes de marchandisesou
Moins de 72 600 € pour les prestations de services |
Micro-entreprise |
Abattement forfaitaire appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé de 34 %, 50 % ou 71% en fonction de l’activité, avant de payer l’impôt sur le revenu |
| Entre 176 200 € et 789 000 € pour les ventes de marchandisesou
Entre 72 600 € et 238 000 € pour les prestations de services |
Régime réel simplifié |
Il y a des obligations comptables (bilan à produire mais simplifié)
Paiement de la TVA tous les 6 mois + une régularisation |
| Plus de 789 000 € pour les ventes de marchandisesou
Plus de 238 000 € pour les prestations de services |
Régime réel normal |
Obligations comptables renforcées
Paiement de la TVA tous les mois |
Il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise à condition de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires :
- 176 200 € HT pour les activités de vente de marchandises ;
- 72 600 € HT pour les prestations de services.
La micro-entreprise permet de bénéficier d’un régime fiscal simplifié, en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires de :
- 71% pour les activités de vente ;
- 50% pour les prestations de services ;
- 34 % pour les titulaires de BNC (activités libérales).
Si l’entrepreneur individuel bénéficie du régime de la micro-entreprise, il pourra opter pour le versement libératoire. Le versement libératoire lui permet de régler ses impôts et cotisations sociales en une seule fois.
Quelle option choisir en entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel a le choix entre :
- L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
- Micro-entreprise.
Les différences entre ces deux options sont relativement minimes.
L’option pour l’EIRL
L’option pour l’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de bénéficier de la séparation de son patrimoine personnel et de son patrimoine professionnel.
Néanmoins, il doit effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. Ainsi, les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens personnels.
Cette déclaration comporte certaines mentions obligatoires et fait l’objet d’un dépôt au RCS, au RM ou au greffe du tribunal en fonction de la nature de l’activité de l’EIRL.
La séparation du patrimoine ne concerne que les dettes nées après la déclaration d’affectation. Enfin, l’option pour l’EIRL requiert l’ouverture d’un compte bancaire affecté de manière exclusive à l’activité professionnelle.
Le statut de micro-entrepreneur
L’option pour la micro-entreprise implique moins de formalités qu’en matière d’EIRL. Il ne doit pas :
- Publier ses comptes annuels ;
- Effectuer une déclaration d’affectation de son patrimoine professionnel ;
- Ouvrir un compte bancaire pour auto-entrepreneur, à moins que son chiffres d’affaires annuel n’excède 10 000 euros sur deux années consécutives.
Néanmoins, si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, votre responsabilité envers les créanciers professionnels reste totale et indéfinie.
Auto-entrepreneur ou EIRL ?
Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à choisir entre l’option pour l’EIRL ou le statut d’auto-entrepreneur :
| EIRL | Auto-entrepreneur |
|
|
FAQ
Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
C'est une personne physique assurant seule la gestion d’une entreprise, et ce, en son nom et pour son compte. La loi n’accorde pas à la structure créée la personnalité morale. Il a le choix entre la micro-entreprise ou opter pour EIRL. De plus, l’entreprise et la personne physique forment une seule et même entité. Ainsi, il existe une véritable confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur : ce principe d'unicité du patrimoine entraîne donc la responsabilité de celui-ci sur l'ensemble de ses biens personnels.
Comment devenir entrepreneur individuel ?
Il faut être majeur, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration (formulaire P0) datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Quel capital social pour créer une entreprise individuelle ?
La notion de capital social n'existe pas pour l'entreprise individuelle. Ainsi, l’entrepreneur individuel n’est pas dans l’obligation d’effectuer un apport. En d’autres termes, il est tout à fait possible de créer une entreprise sans argent, à condition que la personne concernée trouve des sources de financement comme les emprunts ou les aides d’État.
Quelle différence entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ?
La micro-entreprise est un régime simplifié, que peut adopter l’entrepreneur individuel s'il respecte les seuils de chiffre d'affaires requis. Il sera alors soumis à un régime social et fiscal plus avantageux, et bénéficiera d'obligations comptables allégées.
Qu’est-ce que la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale ?
En raison du principe d'unicité du patrimoine, l’entrepreneur individuel engage à la fois son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel lors du paiement des dettes de l’entreprise, en cas de faillite. Pour cela, il doit remplir auprès d’un notaire une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale.
Créer mon EI
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/04/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Je demande à être une entreprise individuelle sous le régime fiscal BNC.
Si j’ouvre un compte bancaire distinct pour mon entreprise, mais que j’ai des clients internationaux, est-il acceptable pour eux de payer dans un service comme Transferwise, afin que je puisse échanger en euros, puis déposer sur mon compte d’entreprise?
Bonjour, j’ai une question à vous poser. Est ce qu’un entrepreneur individuel a le droit de refuser un renouvellement de contrat ? En fait je suis dans une école de chant dont la prof est en entrepreneur individuel. Elle me reproche des problèmes de comportement soit disant ne collant pas à l’éthique de l’école alors que je pense que simplement mon caractère ouvert dérange quelques personnes mais du coup on me reproche tout et n’importe quoi. Or ce sont des accusations sans preuves juste sur des “dires” qui ne reposent sur rien de concret. Seulement elle a peur de perdre… Lire la suite »
Bonjour,
En tant qu’entrepreneuse individuelle, votre professeur est seulement tenue d’effectuer la prestation qu’elle facture dans les conditions qu’elle juge adéquates. En conséquence, nous vous conseillons de discuter de cela avec l’administration de votre école de chant qui saura régler ce litige entre vous.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour votre article.
Je suis commerçante en entreprise individuelle et je souhaite faire une pause de plusieurs mois en salariant quelqu’un (et en ne me rémunérant plus par conséquence). Est-ce possible, et les charges patronales sont-elles les mêmes pour un salarié que pour mon propre emploi?
Merci et bonne journée!
bonjour , je suis en agriculture et les impôts me demande d’ouvrir un compte fiscal professionnel alors que mon entreprise est a mon nom propre . plusieurs personne me dis que ce n’est pas nécessaire. qu’en pensez- vous? Merci pour votre réponse et votre article édifiant
Bonjour,
Vous devez ouvrir un compte professionnel sur impots.gouv, notamment pour payer la CFE.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement salarié et en complément de mes revenus j’aimerais ouvrir une entreprise individuelle en tant que paysagiste avec le régime de la micro-entreprise étant donné que mon chiffre d’affaires sera d’environ 8000 € par an.
J’aimerais savoir si dans mon cas je suis dans l’obligation d’avoir un comptable et également quel serait le pourcentage de charge que j’aurai à payer après abattement de 50% si j’ai bien compris.
Bonjour j aurais besoin d information je suis menuisier charpentier en micro entreprise quel seuil doije pas dépasser en sachant que sur mes devis je facture de la marchandise et de la prestation de service doige tout déclarer dans la même case à l urssaf ou pas merci de votre reponce
Bonjour,
En tant que micro-entrepreneur, votre activité ne doit pas excéder un chiffre d’affaires de 72 600 €. Ce chiffre d’affaire comprend le fruit de la vente de marchandises et de vos prestations de services.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, sauf erreur, il me semble que l’eirl n’existe plus depuis février 2022. Peut être qu’une mise à jour du texte pourrait être intéressante !
Bonjour,
En effet, la loi du 14 février 2022 a supprimé, pour l’avenir, le statut de l’EIRL.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pour rappel le statut eirl n’est plus disponible depuis février 2022 me semble-t-il !