L’entrepreneur individuel
L’entreprise individuelle est une forme juridique très souvent utilisée par les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité sans passer par la création d’une personne morale.
Le statut d’entrepreneur individuel permet de bénéficier de nombreux avantages : des formalités de création simplifiées, une réduction des coûts. Cependant, son patrimoine professionnel étant confondu avec son patrimoine personnel, il est personnellement responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens.
Il est donc conseillé de se renseigner au préalable sur les principales caractéristiques de cette forme juridique avant de débuter son projet entrepreneurial.
Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
Définition de l’entrepreneur individuel
C’est une personne physique assurant seule la gestion d’une entreprise, et ce, en son nom et pour son compte. La loi n’accorde pas à la structure créée la personnalité morale.
De plus, l’entreprise et la personne physique forment une seule et même entité. Ainsi, il existe une véritable confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur : ce principe d’unicité du patrimoine entraîne donc la responsabilité de celui-ci sur l’ensemble de ses biens personnels.
À l’instar de la SASU ou de l’EURL, l’entreprise individuelle dispose d’un associé unique qui détient la propriété absolue des parts sociales. Les activités ouvertes à ce statut sont les suivantes :
- Activités commerciales ;
- Activités artisanales ;
- Activités agricoles ;
- Professions libérales.
Les caractéristiques de ce statut
Elle comporte certaines particularités au niveau de son mode de fonctionnement, de sa transmission et de la constitution de son capital.
Mode de fonctionnement
L’associé unique dispose des pleins pouvoirs au sein de l’entreprise individuelle. Ainsi, il prend l’ensemble des décisions relatives à celle-ci et n’est soumis à aucun organe de gestion. Les bénéfices réalisés constituent la rémunération du gérant.
Mode de transmission
Il existe deux possibilités pour transmettre une entreprise individuelle :
- La transmission à titre gratuit : par donation ou par testament ;
- La transmission à titre onéreux qui consiste à vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales.
Quel capital minimum pour créer une entreprise individuelle ?
La loi n’exige aucun capital minimum. Ainsi, l’associé unique n’est pas dans l’obligation d’effectuer un apport.
En d’autres termes, il est tout à fait possible de créer une entreprise sans argent, à condition que la personne concernée trouve des sources de financement comme les emprunts ou les aides d’État.
Quels sont les avantages et inconvénients de ce statut ?
Afin de déterminer si le statut d’entrepreneur individuel correspond le mieux à votre projet, il convient de se pencher sur les avantages et les inconvénients de ce statut.
Les avantages de l’entreprise individuelle
Le premier avantage de celle-ci est sa facilité de création : les formalités de constitution sont simplifiées et il y a très peu de démarches à réaliser, contrairement aux autres sociétés.
Les formalités suivantes ne sont pas nécessaires :
- la rédaction des statuts ;
- l’entrepreneur n’est pas tenu d’effectuer une publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
- la loi n’exige pas l’ouverture d’un compte bancaire séparé ;
- il n’est pas nécessaire d’effectuer des apports en capital.
Quant aux formalités à respecter en cours d’existence, l’entreprise individuelle n’est pas soumise à l’obligation de publier ses comptes annuels.
Le deuxième avantage non négligeable est le faible coût de création de cette dernière : en effet, comme les formalités de création sont simplifiées, un simple dossier est à déposer au CFE.
Le troisième avantage pour l’entrepreneur est son indépendance : les décisions sont prises librement par celui-ci.
Les inconvénients de l’entreprise individuelle
Le statut d’entrepreneur individuel présente un inconvénient concernant le patrimoine personnel de celui-ci : en effet, il est personnellement responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens personnels.
Ce statut présente également un inconvénient concernant le régime social de ce dernier : il relève du régime des travailleurs indépendants. Il ne bénéficie donc pas du régime général de la sécurité sociale, qui reste plus avantageux.
Quelles sont les formalités de création ?
Conditions de création
Les conditions requises par la loi sont les suivantes :
- Majeur âgé de plus de 18 ans ;
- Ne pas être sous curatelle ou sous tutelle ;
- De nationalité française ou étrangère, auquel cas il est nécessaire d’obtenir une autorisation administrative pour exercer une activité commerciale ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction d’exercer le commerce ;
- Aptitude professionnelle pour les activités dites réglementées ;
- Absence d’incompatibilité avec certaines professions.
Les démarches à respecter pour créer une entreprise individuelle
L’administration compétente est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les documents à fournir sont les suivants :
- Un formulaire P0 ;
- Une copie du justificatif d’occupation des locaux ;
- Copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité de l’entrepreneur individuel ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- Déclaration du conjoint si l’entrepreneur est marié ;
- Un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce.
Sauf exercice d’une profession libérale, il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants et au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans.
Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur individuel ?
La responsabilité de celui-ci est illimitée. Ainsi, en raison du principe d’unicité du patrimoine, il engage à la fois son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel lors du paiement des dettes de l’entreprise, en cas de faillite.
L’insaisissabilité de la résidence principale
Conformément aux dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels. Le bien foncier peut être :
- Bâti ou non ;
- Propre à l’entrepreneur, en indivision ou commun aux époux ;
- Détenu par la personne concernée en nue-propriété, en usufruit ou en pleine propriété.
Pour la résidence principale à usage mixte (lorsque l’entrepreneur exerce son activité à domicile), cette protection concerne la partie affectée à l’habitation.
Les formalités à respecter
La déclaration d’insaisissabilité est obligatoirement établie par un notaire.
Ce document comprend :
- La description détaillée des immeubles concernés ;
- L’indication de leur caractère commun, propre ou indivis ;
- La mention des droits protégés (usufruit, nue-propriété ou pleine propriété).
Les frais à payer incluent :
- Les coûts de rédaction de la déclaration ;
- Les frais relatifs à l’accomplissement des éventuelles formalités postérieures ou préalables (copies d’actes, demande de cadastres, états hypothécaires ou encore demande de publication) ;
- Les charges liées à l’établissement de l’état descriptif de division et à la réalisation des formalités postérieures ou préalables à l’acte.
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité
Les biens immobiliers mentionnés dans cette déclaration sont insaisissables par les créanciers professionnels. Néanmoins, cet acte prend effet uniquement pour les dettes futures, c’est-à-dire nées après l’accomplissement des formalités de publication.
Toutefois, l’administration fiscale peut saisir les biens de l’entrepreneur même s’ils ont été déclarés insaisissables, en cas de fraude ou de manquements graves à ses obligations sociales, comptables ou fiscales.
À noter : les déclarations d’insaisissabilité encourent l’annulation si elles sont effectuées :
- Par un professionnel en état de cessation des paiements ;
- Dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements.
Quel est le régime social applicable ?
Sur le plan social, il est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). À ce titre, il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants.
Ce régime est moins protecteur que le régime de la sécurité sociale. Les charges à payer par l’entreprise individuelle correspondent aux prestations suivantes :
- Assurance maladie-maternité ;
- Allocations familiales ;
- Retraite de base ;
- Pension invalidité-décès ;
- Formation professionnelle.
Quel régime fiscal adapté à ce statut ?
L’entrepreneur individuel est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice réalisé. Le régime fiscal dépend du type d’activité exercée :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : activités artisanales, commerciales ou industrielles ;
- BNC (bénéfices non commerciaux) : activités libérales.
L’imposition sur les BIC se répartit en :
- Régime de micro-entreprise : application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires de 71% pour les activités de vente et de 50% pour les prestations de services ;
- Régime du bénéfice réel simplifié ou normal : imposition sur le bénéfice réel.
Quant aux BNC, le revenu imposable dépend du chiffre d’affaires annuel. S’agissant du régime du micro-BNC, il faut appliquer aux recettes réalisées un abattement de 34%.
Quel statut pour une entreprise individuelle ?
L’associé unique a le choix entre :
- L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
- Micro-entreprise ou auto-entreprise.
Les différences entre ces deux statuts sont relativement minimes. En effet, ces dernières nécessitent peu d’investissement. L’associé unique est forcément une personne physique. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de constituer un capital social.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
L’option pour le statut d’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de bénéficier de la séparation de son patrimoine personnel et de son patrimoine professionnel.
Néanmoins, il faut effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. Ainsi, les biens personnels sont exclus des saisies des créanciers professionnels en cas de dépôt de bilan ou de faillite.
Cette déclaration comporte certaines mentions obligatoires et fait l’objet d’un dépôt au RCS, au RM ou au greffe du tribunal en fonction de la nature de l’activité de l’EIRL.
La séparation du patrimoine ne concerne que les dettes nées après la déclaration d’affectation. Enfin, le statut de l’EIRL requiert l’ouverture d’un compte bancaire affecté de manière exclusive à l’activité professionnelle.
Auto-entrepreneur
L’option pour l’auto-entrepreneur crée moins de formalités qu’en matière d’EIRL. En effet, il n’est pas tenu de :
- Publier ses comptes au greffe du Tribunal de Commerce ;
- Effectuer une déclaration d’affectation de son patrimoine professionnel ;
- Ouvrir un compte bancaire pour auto-entrepreneur, bien que la réalisation de cette formalité soit fortement recommandée.
Néanmoins, si l’associé unique souhaite devenir auto-entrepreneur, sa responsabilité envers les créanciers professionnels reste totale et indéfinie.
Auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel ?
Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à choisir le statut le mieux adapté :
| EIRL | Auto-entrepreneur |
|
|
Dernière mise à jour le
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Je demande à être une entreprise individuelle sous le régime fiscal BNC.
Si j’ouvre un compte bancaire distinct pour mon entreprise, mais que j’ai des clients internationaux, est-il acceptable pour eux de payer dans un service comme Transferwise, afin que je puisse échanger en euros, puis déposer sur mon compte d’entreprise?