Entrepreneur individuel : démarches et fiscalité

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Pour votre projet entrepreneurial, vous avez la possibilité de choisir entre la création d’une entreprise ou le statut d’entrepreneur individuel. Cette seconde option s’avère une bonne option pour débuter une activité professionnelle. Néanmoins, il convient de connaître au préalable les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle, ses avantages et ses inconvénients pour vous assurer que cette forme d’exploitation est la mieux adaptée à votre projet.

Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?

L’entreprise individuelle ou EI est la forme juridique la plus simple pour exercer une activité professionnelle. D’ailleurs, la grande majorité des TPE (Très Petites Entreprises) privilégient ce statut.

Entrepreneur individuel : définition

L’entrepreneur individuel est une personne physique assurant seule la gestion d’une entreprise, et ce, en son nom et pour son compte. La loi n’accorde pas à la structure créée la personnalité morale. Ainsi, du point de vue juridique, l’entreprise et la personne physique forment une seule et même entité. Il faut néanmoins préciser que les activités civiles et professionnelles de cette dernière sont distinctes au niveau de la comptabilité.

À l’instar de la SASU ou de l’EURL, l’entreprise individuelle dispose d’un associé unique qui détient la propriété absolue des parts sociales. Voici les activités ouvertes à ce statut :

• Activités commerciales ;
• Activités artisanales ;
• Activités agricoles ;
• Professions libérales.

Dans la plupart des cas, l’entreprise individuelle n’emploie aucun salarié.

Caractéristiques de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle comporte certaines particularités au niveau de son mode de fonctionnement, de sa transmission et de la constitution de son capital.

Mode de fonctionnement

L’associé unique dispose des pleins pouvoirs au sein de l’entreprise individuelle. Ainsi, il prend l’ensemble des décisions relatives à son entreprise sans rendre des comptes à personne. Les bénéfices réalisés par l’entreprise individuelle constituent la rémunération du gérant. Il doit déclarer à l’administration fiscale son résultat annuel.

Mode de transmission

Il existe deux possibilités pour transmettre une entreprise individuelle :

• La transmission à titre gratuit : par donation ou par testament ;
• La transmission à titre onéreux qui consiste à vendre l’entreprise.

Quel capital minimum pour créer une entreprise individuelle ?

La loi n’exige aucun capital minimum. Ainsi, l’associé unique n’est pas dans l’obligation d’effectuer un apport. En d’autres termes, il est tout à fait possible de créer une entreprise sans argent, à condition que la personne concernée trouve des sources de financement externe comme les emprunts ou les aides de l’État.

Quel statut pour une entreprise individuelle ?

Outre l’entreprise individuelle classique, l’associé unique a le choix entre :

• L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
• Micro-entreprise ou auto-entreprise.

Les différences entre ces deux statuts sont relativement minimes. En effet, tous deux nécessitent peu d’investissement. L’associé unique est forcément une personne physique. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de constituer un capital social.

EIRL

L’option pour le statut d’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de bénéficier de patrimoines personnel et professionnel séparés. Il faut néanmoins effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. Ainsi, les biens personnels sont exclus des saisies des créanciers professionnels en cas de dépôt de bilan ou de faillite.

Cette déclaration comporte certaines mentions obligatoires et fait l’objet d’un dépôt au RCS, au RM ou au greffe du tribunal en fonction de la nature de l’activité de l’EIRL. Le patrimoine affecté comprend obligatoirement les éléments nécessaires à l’exploitation de l’activité professionnelle ou éventuellement à usage mixte, à savoir :

• Biens : immeuble, équipement, etc. ;
• Droits : fonds de commerce, brevet, droit au bail ou encore pas-de-porte ;
• Sûretés ou obligations : privilège, nantissement, gage ou encore hypothèque.

La saisie des créanciers de l’EIRL porte uniquement sur ces biens matériels ou immatériels. Il faut toutefois préciser que la séparation du patrimoine ne concerne que les dettes nées après la déclaration d’affectation. Enfin, le statut de l’EIRL requiert l’ouverture d’un compte bancaire affecté de manière exclusive à l’activité professionnelle.

Auto-entrepreneur

L’option pour l’auto-entrepreneur crée moins de formalités qu’en matière d’EIRL. En effet, l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de :

• Publier ses comptes au greffe du Tribunal de Commerce ;
• Effectuer une déclaration d’affectation de son patrimoine professionnel ;
• Ouvrir un compte bancaire pour auto-entrepreneur, bien que la réalisation de cette formalité soit fortement recommandée.

Néanmoins, si l’associé unique souhaite devenir auto-entrepreneur, sa responsabilité envers les créanciers professionnels reste totale et indéfinie.

Tableau récap comparatif

Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à choisir le statut le mieux adapté :

La notion de responsabilité en entreprise individuelle

Le principe est que la responsabilité de l’entrepreneur individuel classique est illimitée. Ainsi, il engage à la fois son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel lors du paiement des dettes de l’entreprise en cas de :

• Faillite ;
• Difficultés financières.

Ses biens personnels sont donc saisissables pour réunir les sommes d’argent nécessaires au remboursement des créanciers. Outre les solutions préventives, des exceptions à la responsabilité totale et indéfinie sont admises.

Opter pour des solutions préventives

Pour réduire les risques liés au règlement des dettes de l’entreprise individuelle, il convient d’adopter une gestion rigoureuse en termes de :

• Trésorerie : outil présentant la prévision de l’ensemble des encaissements et des décaissements par mois pour la première année avant de débuter l’activité. Ce tableau mensuel permet de constater un déficit de trésorier (perte) ou une trésorerie positive (bénéfices) et de trouver au préalable les solutions améliorant la situation financière de l’entreprise individuelle.
• Budget prévisionnel : tableau détaillant les produits (estimation du chiffre d’affaires et montant des recettes exceptionnelles) et charges (dépenses de fonctionnement et charges fixes) à prévoir.

L’insaisissabilité de la résidence principale

Conformément aux dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est de droit insaisissable par les créanciers professionnels. Le bien foncier peut être :

• Bâti ou non ;
• Propre à l’entrepreneur, en indivision ou commun aux époux ;
• Détenu par la personne concernée en nue-propriété, en usufruit ou en pleine propriété.

En cas de cession à titre onéreux, l’insaisissabilité s’applique au prix de vente, à condition que la personne physique réemploie cette somme d’argent à l’acquisition d’un autre bien immobilier, et ce, dans le délai d’un an. Pour la résidence principale à usage mixte (entrepreneur exerçant son activité à domicile), cette protection concerne la partie affectée à l’habitation.

Réaliser une déclaration d’insaisissabilité

Il est également possible de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de ses autres biens immobiliers. Il faut toutefois s’assurer que le bien foncier concerné n’est pas partiellement affecté à un usage professionnel, auquel cas il est nécessaire d’établir un état descriptif de division.

Formalités à respecter

La déclaration d’insaisissabilité est obligatoirement :

• Établie par un notaire ;
• Publiée au bureau des hypothèques ou au livre foncier du lieu de situation de l’immeuble concerné pour les entrepreneurs individuels en Alsace-Moselle ;
• Mentionnée dans un journal d’annonces légales pour les agriculteurs ou dans le registre de publicité légale pour les entrepreneurs immatriculés.

Ce document comprend :

• La description détaillée des immeubles concernés ;
• L’indication de leur caractère commun, propre ou indivis ;
• La mention des droits protégés (usufruit, nue-propriété ou pleine propriété).

Les frais à payer incluent :

• Les coûts de rédaction de la déclaration ;
• Les frais relatifs à l’accomplissement des éventuelles formalités postérieures ou préalables (copies d’actes, demande de cadastres, états hypothécaires ou encore demande de publication) ;
• Les charges liées à l’établissement de l’état descriptif de division et à la réalisation des formalités postérieures ou préalables.

Effets de la déclaration d’insaisissabilité

Les biens immobiliers mentionnés dans cette déclaration sont insaisissables par les créanciers professionnels. Néanmoins, cet acte prend effet uniquement pour les dettes futures, c’est-à-dire nées après l’accomplissement des formalités de publication.

L’insaisissabilité des biens déclarés et de la résidence principale de l’entrepreneur individuel est inopposable au fisc en cas de :

• Fraude ;
• Manquements graves à ses obligations sociales, comptables ou fiscales.

Cette renonciation doit être mentionnée au même registre de publicité légale où la déclaration est inscrite.

Entrepreneur individuel : avantages et inconvénients

Voici les avantages et les inconvénients à connaître pour déterminer si le statut d’entrepreneur individuel répond à vos besoins.

Les avantages de l’entreprise individuelle

Le premier avantage est de l’entreprise individuelle est sa facilité de création.

• La rédaction des statuts n’est pas nécessaire.
• L’entrepreneur n’est pas tenu d’effectuer une publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
• La loi n’exige pas l’ouverture d’un compte bancaire séparé.

Quant aux formalités à respecter en cours d’existence, l’entreprise individuelle n’est pas soumise à l’obligation de publier ses comptes annuels. Par ailleurs, elle peut déduire de son chiffre d’affaires (CA) l’ensemble des frais liés à son activité, notamment les dépenses d’exploitation, permettant ainsi de réduire le montant du revenu imposable.

Les inconvénients de l’entreprise en nom propre

Outre la responsabilité illimitée du gérant, la création d’une entreprise individuelle, comme la création d’une entreprise de nettoyage est recommandée uniquement si :

• Les risques liés à l’activité restent minimes ;
• Les investissements sont limités : employer moins de 10 salariés.

Comment créer une entreprise individuelle ?

Il faut remplir certaines conditions et formalités pour créer une entreprise individuelle.

Conditions de fond

Voici les conditions requises par la loi :

• Majeur âgé de 18 ans au minimum ou mineur émancipé ;
• Ne pas être sous curatelle ou sous tutelle ;
• De nationalité française ou étrangère, auquel cas il est nécessaire d’obtenir une autorisation administrative pour exercer une activité commerciale, sauf dérogation spéciale ;
• Absence d’interdiction d’exercer le commerce prononcée à l’occasion de certaines infractions ;
• Aptitude professionnelle pour les activités dites réglementées ;
• Absence d’incompatibilité.

L’exercice de certains mandats ou professions est en effet incompatible avec celui d’une activité commerciale :

• Fonctionnaire ;
• Commissaire aux comptes ;
• Notaire ;
• Avocat ;
• Architecte ;
• Expert-comptable ;
• Officier ministériel.

Par ailleurs, le siège de l’entreprise se trouve soit :

• À l’adresse du local commercial destiné à l’exercice de l’activité ;
• À son domicile, sauf interdiction prévue par une disposition contractuelle ou législative.

Démarches à respecter

L’administration compétente est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Voici les documents à fournir :

• Attestation de domiciliation ou éventuellement copie du justificatif du local destiné à l’activité professionnelle ;
• Copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité de l’entrepreneur individuel ;
• Copie du livret de famille ;
• Déclaration du conjoint si l’entrepreneur est marié ;
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• Formulaire P0 CMB, téléchargeable sur ce site service-public ;
• Chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce.

Sauf exercice d’une profession libérale, l’entrepreneur individuel est immatriculé au :

• RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés tenu par la CCI : pour les commerçants ;
• RM ou Répertoire des Métiers tenu par la CMA : pour les artisans.

Il faut également réaliser une déclaration d’existence auprès du CFE.

Régime fiscal de l’entreprise individuelle

En principe, l’entreprise individuelle ne paie pas directement d’impôt. Le revenu de l’entrepreneur est seul soumis à l’IR ou impôt sur le revenu. Le régime fiscal dépend du type d’activité exercée :

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : activités artisanales, commerciales ou industrielles ;
• BNC (bénéfices non commerciaux) : activités libérales.

L’imposition sur les BIC se répartit en :

• Régime de micro-entreprise : application d’un abattement forfaitaire sur le CA ;
• Régime du bénéfice réel simplifié ou normal : imposition sur le bénéfice réel.

Quant aux BNC, le revenu imposable dépend du CA annuel :

• Régime du micro-BNC: imposition après abattement de 34 % ;
• Régime de la déclaration contrôlée : imposition sur les décaissements et les encaissements effectifs.

Quel statut social pour l’entrepreneur individuel ?

Sur le plan social, l’entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). À ce titre, il doit cotiser à la SSI (sécurité sociale des indépendants) selon les bénéfices réalisés. Les charges à payer par l’entreprise individuelle correspondent aux prestations suivantes :

• Assurance maladie-maternité ;
• Allocations familiales ;
• Indemnités journalières ;
• Retraite de base ;
• Retraite complémentaire ;
• Pension invalidité-décès ;
• Formation professionnelle.

Ses cotisations sociales comprennent également les autres contributions suivantes :

• CSG : contribution sociale généralisée ;
• CRDS : contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
• CASA : contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

Obligations comptables de l’entrepreneur individuel

Les obligations comptables de l’entrepreneur individuel varient en fonction de :

• Son activité ;
• Son régime fiscal.

Pour une entreprise en régime BIC :

En régime réel normal, la tenue d’une comptabilité complète est obligatoire. Celle-ci se décline en différents journaux (journal des achats et des ventes, journal de banque ou encore journal des salaires).

Pour une EI en régime BNC :

Quelles alternatives à l’entreprise individuelle ?

Le choix d’un statut ou d’une forme juridique influe considérablement sur différents domaines tels que :

• La constitution d’un capital minimum ;
• La responsabilité du dirigeant face aux dettes de l’entreprise ou de la société ;
• Son mode de rémunération ;
• Le régime fiscal et les obligations comptables de la structure entrepreneuriale.

Voici les alternatives à la création d’une entreprise individuelle classique :

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
• Cumuler les deux statuts suivants : EIRL et auto-entrepreneur.